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Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 011 2023 publiée le 27 jan 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Service scolaire
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
DECISION DU MAIRE
N° 11/2023
OBJET : Convention avec la Mairie de Sainte Geneviève des Bois, pour la participation aux frais de restauration de l’année scolaire 2022-2023, des enfants de Fleury-Mérogis fréquentant l'Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
(ULIS).
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23
Vu la délibération n°7/2020 du conseïi municipal du 2 juin 2020 visée en préfecture le 5 juin 2020 portant délégations
données au maire par le conseil municipal
Considérant la volonté municipale de participer à la contribution aux frais de restauration liés à l’accueil des enfants de
Fleury-Mérogis dans la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire.
Considérant la proposition de convention entre :
La ville de Fieury-Mérogis, 12 rue Roger Clavier BP 107 à Fleury-Mérogis (91700) Représentée par Monsieur Olivier CORZANTI, son Maire, d’une part, ET
La ville de Sainte Geneviève des Bois, Hôtel de ville Place Roger Perriaud (91700) Représentée par son maire, Monsieur Frédéric PETITTA, d’autre part,
DECIDE
Article 1° — Dit que la ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS accueille l'enfant MIHAI Yanis, domicilié à
FLEURY-MEROGIS dans une classe de ULIS, école Romain Rolland et assure pour cet enfant le service de
restauration scolaire.
Article 2 - De signer une convention de participation de la commune au titre des frais de restauration (dit frais d’écolage) concernant laccueil des enfants de Fleury-Mérogis dans la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire.
Article 3 - La ville de Sainte Geneviève des Bois facturera à la ville de Fleury-Mérogis une contribution d’un montant
de 6,24 € par repas pour l’année scolaire 2022-2023.
Article 4 — La ville de Sainte Geneviève des Bois s’engage à facturer mensuellement un paiement au regard d’un titre
de recette dûment établi.
ArticieS - D’autoriser le règlement des dépenses afférentes et notamment :
Le montant pour cette participation est fixé à 6,24 € par repas, après réception d’un avis des sommes à payer établi par
la ville de Sainte Geneviève des Bois.
Article 6 - Un exemplaire de cette décision sera transmis à :
e Monsieur le Préfet de l’Essonne
° Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Geneviève-des-Bois,
° Madame Chantal MARNEAU, en qualité de présidente,
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision
EF ait à Fleury-Mérogis, le 20 janvier 2023
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pof#oirdevä mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023