Arrêté - ARR 2026 0308

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Arrêté - ARR 2026 0308 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0308)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME VIRGINIE MINART-GIVERNE 5EME ADJOINT AU MAIRE DANS LES DOMAINES VOIRIE, MOBILITES, ENVIRONNEMENT QUOTIDIEN

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2026_017 en date du 21 mars 2026 relative à l'élection de Monsieur Eric DUMOULIN en tant que Maire de Chatou,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2026_018 en date du 21 mars 2026 fixant

le nombre d’adjoints au Maire

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2026_019 en date du 21 mars 2026

relative à l'élection des Adjoints au Maire et l'installation de Madame Virginie MINART-

GIVERNE en tant que 5ème Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2026_020 en date du 21 mars 2026 portant sur les délégations de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant que Madame Virginie MINART-GIVERNE a été régulièrement élue en qualité

de 5ème Adjointe au Maire ;

Considérant qu’en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code général des

collectivités territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

tout ou partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints afin d’assurer la bonne

administration des affaires communales ;

Considérant que cette délégation n’exclut pas la faculté pour le Maire d’exercer

directement les attributions déléguées et de signer tout acte relevant des domaines

concernés.

ARRÊTE

Article 1 : À compter de la notification du présent arrêté, il est donné délégation de fonctions à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 5ème Adjointe au Maire, afin d’exercer, sous l’autorité du Maire, les attributions relevant des domaines suivants : Voirie, mobilités, environnement quotidien,

ARR_2026_0308Article 2 : A cet effet, elle est notamment habilitée à signer dans les secteurs dont elle a la charge, y compris ceux en lien avec la gestion de la voirie, de la circulation, de l’assainissement et des réseaux divers :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords cadres,

• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de paiement et aux titres de recettes,

• les conventions avec les différents partenaires,

• les courriers et actes relatifs aux transactions amiables,

• les documents relatifs à l’exercice du pouvoir de police du Maire, notamment les arrêtés de voirie, les permissions de voirie, les certificats de numérotage, les autorisations de raccordement à l’égout,

• Les certificats de conformité d’assainissement,

• Les certificats de voirie,

• Les certificats des risques naturels et technologiques.

Article 3 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, la délégation permanente est donnée à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 5ème Adjoint au Maire, pour signer les arrêtés ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux, dans le cadre des permanences d’astreinte organisées entre les Adjoints au Maire.

Article 4: A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de signature permanente est donnée à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 5ème Adjoint au Maire, pour déposer plainte au nom de la commune, et le cas échéant se constituer partie civile, dans le champ de compétence de sa délégation soit auprès des services de police ou de gendarmerie soit auprès du procureur de la République soit auprès d’un juge d’instruction.

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Virginie MINART-GIVERNE

#signature#

NOTIFIÉ, le

PUBLIE, le