Arrêté - ARR 2026 0299

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Arrêté - ARR 2026 0299 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0299)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME CECILE DELAUNAY, CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE DANS LE DOMAINE VIE DES SENIORS

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2026_017 en date du 21 mars 2026 relative à l'élection de Monsieur Eric DUMOULIN en tant que Maire de Chatou,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2026_020 en date du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des adjoints ou a des membres du conseil municipal pour assurer la bonne marche des affaires communales,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de fonctions et de signature permanente est donnée à Madame Cécile DELAUNAY, conseillère municipale déléguée dans le domaine Vie des seniors

Article 2 : A cet effet, elle est notamment habilitée, dans les secteurs dont elle a la charge, à :

• signer tous les actes, décisions et correspondances courants, • signer les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,

• signer l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords cadres,

• signer les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de paiement et aux titres de recettes,

• signer les conventions avec les différents partenaires,

• signer les arrêtés portant règlement intérieur et les notes générales concernant les activités ou équipements en lien avec son secteur,

• définir les besoins en lien avec les publics de son secteur et proposer des actions adaptées,

• développer les actions inhérentes à son secteur.

Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente

ARR_2026_0299est donnée à Madame Cécile DELAUNAY, conseillère municipale déléguée, pour signer les arrêtés ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux, dans le cadre des permanences d’astreinte organisées entre les Adjoints au Maire.

Article 3 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Madame Cécile DELAUNAY, conseillère municipale déléguée, pour déposer plainte au nom de la commune, et le cas échéant se constituer partie civile, dans le champ de compétence de sa délégation, soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit auprès du procureur de la République, soit auprès d’un juge d’instruction.

Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Cécile DELAUNAY

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NOTIFIÉ, le

PUBLIE, le