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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 13 208 Convention mission d'archivage par CDG 61
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 13 208 Convention mission d'archivage par CDG 61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Justice et droit,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉDE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L'AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Délibération nº 2025-11-13-208
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L'Aigle
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 9
PRESENTS 7
VOTANTS 7
L'an deux mil vingt-cinq, le treize novembre à dix-huit heures et
trente minutes, les membres du Bureau communautaire légalement
convoqués le sept novembre 2025, se sont réunis dans les locaux de
la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
CONVOCATION
Datée du 07/11/2025
Affichée le 07/11/2025
OBJET
Convention relative à une
mission d'archivage par le
centre de gestion de la
fonction publique de l'Orne
Monsieur Philippe VAN-HOORNE a été nommé secrétaire de
séance.
Étaient présents:
Absente excusée:
Absent:
Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
François BRIZARD
Nathalie LENÔTRE
Véronique HELLEUX
Jean-Luc BEAUFILS
PAGE 1 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251113-2025-11-13-208-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 PAYS DE
L'AIGLE
Délibération n° 2025-11-13-208
Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que,
conformément au code du patrimoine, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics sont propriétaires de
leurs archives. Ils en assurent eux-mêmes la gestion et la
conservation sous le contrôle scientifique et technique du service
départemental d'archives.
Une première mission d'archivage a été confiée au centre de
gestion de la fonction publique de l'Orne pour traiter les archives
de la communauté de communes jusqu'en 2015.
Puis une deuxième mission leur a été confiée en 2021 pour traiter
des nouvelles archives et celles rapatriées lors de la fusion de
2017. Compte tenu du volume constaté à l'époque, la mission a
été évaluée à 50 jours de travail. Or, cette mission, commencée
seulement en 2024 arrive actuellement au terme des 50 jours
prévus sans que pour autant toutes les archives aient pu être
traitées.
Pour résorber une bonne partie du passif, ilconviendrait, dans un
premier temps, de prévoir 50 jours puis 20 jours par an pendant 3 ans.
A cet effet, le centre de gestion propose une convention pour
réaliser la mission d'archivage dont le montant de la prestation
est basé sur un tarif horaire fixé chaque année par délibération
du conseil d'administration du centre de gestion. Ainsi, le coût de
la prestation est évalué à 11 900 € la première année puis 4 760 €
les trois années suivantes.
-
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
notamment les articles R1421-1 et suivants,
et
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles
L212-6 et suivants
Considérant les besoins en archivage de
communauté de communes,
la
Le Bureau, après en avoir délibéré :
➤ APPROUVE la convention relative à une mission
d'archivage par le centre de gestion de la fonction
publique de l'Orne
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
VOTE: UNANIMITÉ
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251113-2025-11-13-208-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 PAYS DE
L'AICLE
Acte reçu en préfecture le 14 NOV. 2025
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 14 NOV. 2025
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2025-11-13-208
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Tes Pays
de 61300
L'AIGLE 2. gle
S
le
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251113-2025-11-13-208-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025