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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 13 208 ANNEXE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 13 208 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
1
Rue François Arago – 61250 VALFRAMBERT – Tél. 02 33 80 48 00 – Fax 02 33 29 02 82 – cdg61@cdg61.fr - www.cdg61.fr
CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION D’ARCHIVAGE
POUR LA CDC DES PAYS DE L’AIGLE
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion de l’Orne, dont le siège est situé rue François ARAGO – 61250
Valframbert, représenté par son Président, Francis AÏVAR,
d’une part,
Et la CDC des Pays de l’Aigle ci-dessous appelée la collectivité, représentée par son Président,
Jean SELLIER,
d’autre part,
Considérant qu’une première mission d’archivage avait été réalisée en 2016-2017,
Considérant qu’une convention d’archivage a été signée entre le CDG 61 et la CDC des Pays
de l’Aigle en avril 2021 pour continuer le classement des archives de la collectivité,
Considérant l’article 5 estimant que 50 jours seraient nécessaires pour reprendre l’archivage
de la collectivité,
Considérant que lors de la mission de 2016-2017, le CDG 61 avait proposé des mesures pour
faciliter le travail futur des archivistes et que ces procédures n’ont pas été appliquées par les
agents, générant une situation très complexe,
Considérant que, suite au devis, la collectivité a récupéré les documents relatifs à de nouvelles
compétences (assainissement collectif) et que certains services anciennement délocalisés
(scolaire, RH), ont rapatrié leurs archives,
Considérant enfin que tous les services ont descendu de manière anarchique de nombreux
documents,
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251113-2025-11-13-208-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 2
Rue François Arago – 61250 VALFRAMBERT – Tél. 02 33 80 48 00 – Fax 02 33 29 02 82 – cdg61@cdg61.fr - www.cdg61.fr
Article 1 – Prolongation de mission :
La mission des archivistes du CDG 61 doit être prolongée afin de terminer le traitement des
archives de la CDC des Pays de l’Aigle.
Par ailleurs, il conviendrait, afin d’assurer le suivi de l’archivage de programmer 20 jours
d’archivage par an durant une première période de 3 ans.
Article 2 - Evaluation financière de la prestation :
Le temps évalué pour réaliser cette mission est de 50 journées de 7 heures (soit 350
heures) dans un premier temps, puis de 60 journées (20 jours par an pendant 3 ans) de 7
heures (soit 420 heures) sur la base d’un tarif horaire fixé chaque année par délibération du
Conseil d’administration du Centre de Gestion.
Soit pour l'année 2025, 34 euros par heure de travail (tous frais compris sauf fournitures).
L’intervention nécessite donc un budget d’environ 26180 € :
• 11900 € la première année
• 4760 € par an les trois années suivantes
Cette proposition s’applique à l'état décrit dans la présente convention. Si des modifications importantes devaient intervenir, des ajustements seraient proposés.
Article 3 - Conditions d‘intervention :
La mission des archivistes se déroulera dans des conditions identiques à celles décrites dans
la convention de 2021.
Article 4 - Facturation :
La Collectivité s'acquittera du montant de l'intervention à concurrence du nombre d’heures de
travail effectivement accomplies, tel que notifié dans le rapport signé des deux parties. Ce tarif
ne comprend pas les fournitures nécessaires au classement des archives.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré mensuellement par le Centre de Gestion.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à :
Paierie départementale
BP 346 61000 Alençon
B.D.F 30001 00118 C610000000 34
Article 5 - Durée de validité de la présente convention :
La présente convention est convenue pour une durée de cinq ans à la date d’arrivée au CDG
61. A cette échéance une nouvelle convention sera passée entre les parties si celles-ci désirent
poursuivre le partenariat.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251113-2025-11-13-208-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 3
Rue François Arago – 61250 VALFRAMBERT – Tél. 02 33 80 48 00 – Fax 02 33 29 02 82 – cdg61@cdg61.fr - www.cdg61.fr
Fait en deux exemplaires
Article 6 - Annulation ou report :
En cas d’annulation ou de report de la mission du fait de la collectivité dans un délai inférieur
à 5 jours ouvrables, un forfait correspondant à 35 heures de travail hebdomadaire sera facturé à
la collectivité.
Article 7 - Responsabilités :
Le Centre de Gestion de l’Orne, n’assurant qu’une mission limitée dans le temps d'archivage,
se dégage de toute responsabilité concernant les usages ultérieurs éventuellement non conformes
de la gestion des archives.
Article 8 - Contentieux :
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente
convention, le tribunal administratif de Caen est compétent.
Observations :
A Valframbert, le A L’Aigle, le
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Président,
Francis AÏVAR Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251113-2025-11-13-208-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025