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Procès Verbal - pv cm du 16 02 26 approuve Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Choisy-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16 02 26 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Commune de Choisy-en-Brie

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 FEVRIER 2026

Procès-Verbal

Procès-verbal approuvé à l'UNANIMITÉ

lors de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le seize février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué en mairie, s’est réuni sous la Présidence du Maire.

Date de convocation : 11/02/2026

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

TALFUMIER Daniel maire, ROBLIN Nadeige et PHILIPPE Grégory adjoints, DELHAY Violette, GEORGE Nicolas, HARDOIN Annie, HOUE Nicolas, LANGLOIS Sylvie, LEROUGE Sébastien, MIOSSEC Claire, ROUARD Jacques, ROYER Alain

Nombre de pouvoirs : 2

DURAND Philippe représenté par TALFUMIER Daniel

LEGAY Chrystelle représentée par PHILIPPE Grégory

Nombre d’absents excusés : 1

NAVARRE Aïda

Nombre de votants : 14

Monsieur le Maire, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du conseil municipal à 18h00.

Le Conseil désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Jacques ROUARD.

Monsieur le Maire propose de retirer de l’ordre du jour les délibérations suivantes :

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à raison de 11 heures

hebdomadaires

- Vente d’un four de poterie à un particulier

- Rétrocession des parcelles AD711, AD712, AD713 et AD714 sises route de Rebais au Département

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification de l’ordre du jour.

Le Conseil adopte le procès-verbal de la séance du 09/12/2025.DÉLIBÉRATIONS

N°2026/02/01 - SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1° CLASSE A TEMPS COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Vu l'avis favorable rendu par le Comité Social Territorial en date du 17/06/2025 pour la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1°* classe à temps complet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

° Supprimer l'emploi d’adjoint administratif principal de 1** classe à temps complet,

e Modifier ainsi le tableau des emplois.

[ N°2026/02/02 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS =

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Egalement, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

e D’établir le tableau des effectifs tel que présenté en annexe,

e Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,

e _ D'’inscrire au budget les crédits correspondants,

e __D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent,

° De charger Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 16/02/2026.TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE CHOISY-EN-BRIE (77) CETTE ETES

Eos HrEQNrS Tenez de travel SAN hebdomadaire Catépone pus on crecint Grade de l'agent empior patedets | nraei | dérempterse Total mérreue | End | ren Séetinas | emploi | Emploi | épate" | Sitemps partit POSTE en heures # a 26/01/1984) pourvu aid poste ar pour Te me [etes | mer [alolc = mn quomns | Tempeen Secréare de moe | assrous | zouvosior . 15 os x | adore aèm ri tère . : és

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N°2026/02/03 - REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE MAROLLES-EN-BRIE POUR MISE A DISPOSITION DE SA SALLE POLY VALENTE

Vu la délibération n° 2025-10/10 du 27 octobre 2025 de la commune de Marolles-en-Brie acceptant de louer sa salle polyvalente à la commune de Choisy-en-Brie au prix pratiqué par cette dernière, soit 295 euros,

Vu l’encaissement de ladite somme par la commune de Choisy-en-Brie réglée par le locataire le 19 juin 2025,

Vu le titre n°100 émis par la commune de Marolles-en-Brie le 12 novembre 2025 à destination de la commune de Choisy-en-Brie pour un montant de 295 euros,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que, suite à une erreur de réservation de la salle polyvalente (louée deux fois le même week-end) et afin de ne pas pénaliser les organisateurs de la « seconde » fête, la commune de Choisy-en-Brie a sollicité la commune de Marolles-en-Brie pour louer

sa salle polyvalente au tarif pratiqué par la commune de Choisy-en-Brie, soit 295 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

° Accepte de régler la somme de 295 euros à la commune de Marolles en Brie pour la location de la salle des fêtes de Marolles-en-Brie,

e Charge Monsieur le Maire de mandater cette dépense.

N°2026/02/04 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 2 MORIN (CC2M)

Vu la délibération n°117-2025 du 6 novembre 2025 de la CC2M portant modification de ses statuts avec le retrait de la compétence supplémentaire non prévue par la loi « Transports », Vu les nouveaux statuts adoptés par la CC2M,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Accepte les nouveaux statuts de la CC2M.

N°2026/02/05 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin (CC2M),

Vu la présentation du rapport de la CLECT 2025 par Monsieur le Maire,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

+ Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour l’année 2025.

N°2026/02/06 - DEMANDE TOUTE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT POUR LA CREATION DE 2 CABINETS DE MEDECINS GENERALISTES — RECTIFICATION DE LA DELIBERATION 2025/04/10

Considérant la nécessité de lutter contre la désertification médicale et le départ imminent en retraite des deux médecins installés sur la commune,

Considérant que la commune ne dispose pas de bâtiment répondant aux normes requises pour accueillir la patientèle de nouveaux professionnels de santé, notamment de médecins, Considérant que le rez-de-chaussée du bâtiment communal sis au 53 Grande Rue, doté d’une rampe d’accès adaptée aux personnes à mobilité réduite, libéré en 2024 par la Poste, pourrait être aménagé de 2 cabinets de médecins généralistes (nommé « maison médicale » dans la délibération 2025/04/10), Vu la délibération 2025/03/02 acceptant le passage d’une convention d’honoraires avec le cabinet Olivier ROSSIGNOL pour la réalisation d’une étude de faisabilité de travaux au rez-de-chaussée du bâtiment sis au 53 Grande Rue en vue d’y installer 2 cabinets de médecins généralistes, Vu la délibération 2025/04/10 autorisant Monsieur le Maire à solliciter une participation financière auprès de l’Etat, la Région, le Département et l’ARS pour l’aménagement d’une maison médicale, Vu le message électronique de l’ARS en date du 9 janvier 2026 informant qu’« A ce jour, le projet n’est pas éligible aux financements ARS, ceux-ci étant conditionnés à la présence confirmée de deux médecins généralistes dans le projet immobilier » alors qu’actuellement la commune ne dispose que d’un médecin intéressé et est en recherche d’un second,

Considérant que dans la demande de subvention auprès la Région, notre réponse au cahier des charges de l’ARS Ile de France est exigée, document non détenu par la commune, Considérant que pour finaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, une délibération mentionnant le montant HT des travaux ainsi que le taux de subvention a été demandée en date du 29 janvier 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

+ _Annule la délibération n°2025/04/10,

e _ Approuve le projet de création de 2 cabinets de médecins généralistes dans le bâtiment communal situé au 53 Grande Rue pour un montant de travaux prévisionnel total de 168 406,75 € HT, soit 202 088,10 ET.T.C.,

° __Autorise Monsieur le Maire à démarcher des entreprises pour obtenir des devis en vue des travaux à réaliser pour le projet cité ci-dessus,

+ Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de Toute subvention Etat pour ledit projet à hauteur de 134 725,40 €, soit 80 % du montant H.T.,

e Arrête les modalités de financement en précisant l’origine et le montant en euros des moyens financiers (fonds propres, subvention),

° __ Approuve les projets d'investissement correspondant,

e Dit que cette dépense sera inscrite au budget 2026.

N°2026/02/07 - DEMANDE DE CONTRAT RURAL - RECTIFICATION DE LA DELIBERATION 2025/06/04

Vu la délibération 2024/03/09 du 1° mars 2025 désignant Monsieur JAKUBCZAK Didier pour assurer la maîtrise d'œuvre de l'opération voirie,

Vu la délibération 2025/06/04 décidant le lancement d’un contrat rural pour les 2 projets suivants :

- Opération 1 : achat d'un logement et aménagement intérieur pour une somme de 152 000 € HT. - Opération 2 : opération de voirie avec aménagement hors agglomération des hameaux du FAYS et des DEUX MAISONS pour une somme de 411 400 €HT.,Considérant que le logement cité ci-dessus a été acquis le 26 janvier 2024, Considérant que pour bénéficier d’une aide financière dans le cadre du contrat rural pour l’achat dudit logement, la demande aurait dû être émise au plus tard 1 an après sa date d’acquisition. Le délai étant dépassé, la subvention ne peut donc plus être délivrée pour cette opération.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Il est proposé au conseil municipal de remplacer l’achat d’un logement (non éligible) par l'aménagement intérieur de logements en maintenant le montant global de l'opération 1 à 152 000 EH.T..

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d'urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur les opérations suivantes :

- Opération 1 : aménagement intérieur de logements pour une somme de 152 000 € HT.

- Opération 2 : opération de voirie avec aménagement hors agglomération des hameaux du FAYS et des DEUX MAISONS pour une somme de 411 400 € H.T.

Le montant total des travaux s’élève à 563 400,00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e _Annule et remplace la délibération 2025/06/04 du 18 juin 2025 de même objet,

+ Approuve le programme de travaux présenté par les maitrises d'œuvre et Monsieur le Maire,

e Décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé,

e S’engage:

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,

- sur l’échéancier annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu, - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

e _Sollicite auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l'attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 563 400 € HT pour un montant plafonné à 500 000 €,

e Décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le conseil municipal a désigné le 1 mars 2025 Monsieur JAKUBCZAK Didier comme architecte pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération de voirie.ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION de la commune de CHOISY EN BRIE

CONTRAT RURAL

jé Autres

Montants | Retenus par la ECHEANCIER Subvention [Subvention| nl AUS LARnciPATION Département| Région subventions Description des opérations | proposés | _ Région et le Bus lunes | +0 oc] murs | 1vn é 'OUVRAL HT [Département | 2025 | 2027 | 202% | montants) | montants) | P'Ét5e) | attribuées- | P'OUVRAGE sollicitées

AMENAGEMENT INTERIEUR 152000 97000 152 000 29 100 38 800 84100 30400

DE LOGEMENTS

APERATION DE VOIRIE sur, 411 400 403 000 112 300 299 100 120 900 161 200 129 300 82 280 deux hameaux

TOTAL 563 400 500 000 264 300 299 100 0 150 000 200 000 Li 0 213 400 112 680

SUBVENTION 79 280 70720

DEPARTEMENT

SUBVENTION REGION 105720 | 54280

AUTRES SUBVENTIONS

PARTICIPATION DU MAITRE 213400 112680

D'OUVRAGE

DONT EMPRUNT

DONT AUTOFINANCEMENT 213 400 112 680

N°2026/02/08 - DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE A UN AGENT ADMINISTRATIF DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, R2122-8 et R2122- 10,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le message électronique de la Préfecture de Seine et Marne du 14 novembre 2025 précisant que les services ministériels recommandent aux collectivités de privilégier d’accorder les certificats de télétransmission à leurs services administratifs afin d’éviter toute rupture dans la télétransmission des actes dans un souci de continuité du service public,

Vu la proposition financière établie par la société JVS pour la fourniture d’un certificat électronique «agent » valable un an (abonnement annuel au logiciel de télétransmission 16,80 € TTC, la mise en œuvre personnalisée et le certificat électronique pour 312 € TTC, soit un total de 328,80 € TTC, Considérant que les élus ou les agents en charge de la télétransmission électronique des bordereaux de titres ou de mandats et les actes transmissibles au contrôle de légalité doivent être équipés de certificats d’authentification utilisateurs RGS (Référentiel général de sécurité) afin de garantir la sécurité des accès et des échanges de la collectivité avec les plateformes des opérateurs, Considérant que les certificats utilisateurs sont nominatifs, ainsi seul leur titulaire peut les utiliser, Considérant qu’en cas de mandat électoral, un tel certificat ne pourra plus être utilisé par le nouveau titulaire du mandat,

Considérant le renouvellement du conseil municipal en mars 2026 et la période transitoire précédant l’élection et l'installation du nouveau Maire,

Considérant que Mme JAILLIARD Céline, Rédacteur Territorial, exerce les fonctions de secrétaire de Mairie de la Commune de Choisy-en-Brie et que dans le souci d’une bonne continuité des services, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans certains domaines.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une délégation temporaire de signature à Mme JAILLIARD Céline lors du changement de mandat électoral afin qu’il ne soit pas nécessaire de revenir, même ponctuellement, au format papier, situation non souhaitée par nos institutions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Autorise Monsieur le Maire à donner délégation temporaire de signature à Mme JAILLIARD Céline, rédacteur territorial à la mairie de Choisy-en-Brie pour la signature électronique des bordereaux de titres et de mandats émis par la commune et de tous les actes transmissibles au contrôle de légalité à compter du 15 mars 2026 et jusqu’à l’obtention de la signature électronique du nouveau maire.

6N°2026/02/09 - ACCEPTATION D’UN DON D’IMMEUBLE

Vu l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 900-2 à 900-8 du Code Civil,

Vu l'offre de don présentée par Mme MENAGE Sophie, domiciliée 25 Bd Arago à PARIS 13°" et 11 Route de Coulommiers à CHOISY en BRIE (77320),

Vu la visite effectuée par la commission travaux le 7 février 2026,

Considérant que le don proposé consiste en la cession à titre gratuit d’un immeuble situé 1 Route de Melun à CHOISY en BRIE (77320), édifié sur une parcelle de 688 m?, cadastrée AD n°614. Cet immeuble est constitué d’un local à usage d’habitation d’une superficie de 90 m? comprenant une cuisine, une salle à manger, 3 chambres et une salle d’eau, et d’une dépendance de 140 m2. Ces deux locaux sont classés en catégorie 6 -informations issues des applications du portail de la gestion publique- Considérant que ce don a pour vocation de bénéficier aux choiséens, de quelque manière que ce soit, Considérant que la commune a la capacité d’accepter et de gérer ce bien conformément aux souhaits de la donatrice,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

e _D’accepter le don de l’immeuble offert par Mme MENAGE Sophie, sis 1 Route de Melun à CHOISY en BRIE,

e _D’exprimer sa gratitude à Mme MENAGE Sophie, pour sa générosité envers la commune,

e D’inscrire ce bien dans l'inventaire des biens de la commune et d’assurer sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

e D’autoriser le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de l’acte notarié.

N°2026/02/10 - CONVENTION AVEC LE FOOD TRUCK « SAVEURS ANTILLAISES » POUR MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT PLACE DE L’EGLISE

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la demande d’autorisation de Madame Gwendoline NICOLAS-NELSON, représentante de la société de restauration de type rapide « Saveurs Antillaises » de disposer d’un emplacement sur la Place de l’Eglise pour y installer son food truck à raison d’une fois par semaine sur l’année civile.

Il est proposé d’établir une convention avec ladite représentante et de fixer l’indemnité annuelle

d'occupation à 360 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Fixe à 360 € par an, soit 30 € par mois la mise à disposition d’un emplacement sur la Place de l'Eglise au food truck « Saveurs Antillaises » à raison d’une fois par semaine, Un titre de recette sera adressé à la société au mois de mai de chaque année à échoir,

e Autorise M. le Maire à signer une convention avec la représentante dudit food truck,

e Dit que la convention sera rétroactive au 01/01/2026.

N°2026/02/11 - CONVENTION AVEC LE FOOD TRUCK « CHEZ STEPH » POUR MISE A DISPOSITION D’UN EMPLACEMENT PLACE DE L’EGLISE

M. le maire fait part au conseil municipal de la demande d’autorisation de Monsieur Stephane HECKLI, représentant de la société de restauration de type rapide « Chez Steph » de disposer d’un emplacement sur la Place de l’Église pour y installer son food truck à raison d’une fois par semaine sur l’année civile.

Il est proposé d’établir une convention avec ledit représentant et de fixer l’indemnité annuelle

d'occupation à 360 €.

7Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe à 360 € par an, soit 30 € par mois la mise à disposition d’un emplacement sur la Place de l'Eglise au food truck « Chez Steph » à raison d’une fois par semaine, Un titre de recette sera adressé à la société au mois de mai de chaque année à échoir,

Autorise M. le Maire à signer une convention avec le représentant dudit food truck,

Dit que la convention sera rétroactive au 01/01/2026.

DIVERSES INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe :

De la réception de l’arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/UD77/185 du 22 décembre 2025 relatif à la demande d’enregistrement présentée par la SAS METHA VAUDRETS pour l'exploitation d’une installation de méthanisation située au lieu-dit « Les Vaudrets » sur la commune de Voulton (77560),

Avoir renoncé à son droit de préemption sur le fonds de commerce Proxi dont la vente est prévue le 17 février 2026 et précise que les services postaux seront suspendus pour une durée de 15 jours, le temps de la passation entre les anciens et nouveaux propriétaires,

Avoir reçu un courrier du Tribunal Administratif de Melun précisant que la requête du Préfet contre la commune lui demandant de suspendre sa délibération n°2025/08/01 a été rejetée et met à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en faveur de la commune,

Que, dans le cadre de sa recherche d’un médecin généraliste, la commune a été accompagnée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) vers la plateforme de l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS), sur laquelle une annonce a été déposée afin d’être consultable par les praticiens intéressés,

Que, compte-tenu des délais impartis et des échéances institutionnelles à venir, il apparaît difficile d'envisager le vote du budget de l’exercice 2026 avant la tenue des élections municipales prévues le 15 mars prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil est levée à 19h00.

Le secrétaire de séance, Jacques ROUARD Le Maire, Daniel TALFUMIER