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Procès Verbal - pv cm du 20 12 24 approuve Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Choisy-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 12 24 approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Commune de Choisy-en-Brie

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024

Procès-Verbal

Procès-verbal approuvé à l'UNANIMITÉ

lors de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2025

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué en mairie, s’est réuni sous la Présidence de Mr Daniel TALFUMIER, Maire.

Date de convocation : 12/12/2024

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14

Nombre de votants : 14

Présents: Daniel TALFUMIER maire, Nadeige ROBLIN et Grégory PHILIPPE adjoints, Violette DELHAY, Philippe DURAND, Nicolas GEORGE, Annie HARDOIN, Nicolas HOUE, Sylvie LANGLOIS, Chrystelle LEGAY, Sébastien LEROUGE, Claire MIOSSEC, Jacques ROUARD, Alain ROYER

Absente : Aïda NAVARRE (absente aux votes des délibérations, arrivée aux informations diverses)

M. le Maire, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du conseil municipal à 18h00.

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Madame Claire MIOSSEC.

Le Conseil adopte le procès-verbal du conseil municipal du 27/09/2024.DÉLIBÉRATIONS

N°2024/12/01 - TARIFS COMMUNAUX 2025

Vu la commission des finances qui s’est tenue le 16 décembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e _ Décide les tarifs communaux 2025 suivants :

TARIFS 2025 / EUROS

ANNEES Renvois DUREE 2024 2025

SALLE POLYVALENTE (Compris mobilier- maximum 120 personnes)

ASSOCIATIONS COMMUNALES 1&2 |1JOUR/WE gratuit gratuit

1 Jour semaine 150,00 € 150,00 € ASSOCIATIONS CC2M 1 J J

: WE 280,00 € 280,00 €

1 Jour semaine 300,00 € 300,00 € IR 1 ASSOCIATIONS EXTERIEURES WE 560,00 € 560,00 €

1 Jour semaine 210,00 € 210,00 € 183 PARTICULIERS COMMUNE WE 295,00 € 295,00 €

1 Jour semaine 310,00 € 310,00 € PARTI 183

RTIGULIERS SCCZM WE 395,00 € 395,00 €

1 Jour semaine 400,00 € 400,00 € PARTI RS/ ENTRE 18&3 ICULIERS EXTERIEURS/ PRISES WE 495,00 € 495,00 €

SALLES LE GAC ET RIVERE (Compris mobilier maximum 30 personnes)

ASSOCIATIONS COMMUNALES 1&2 |1JOUR/WE gratuit gratuit

1 Jour semaine 90,00 € 90,00 € 1 ASSOCIATIONS CC2M WE 170,00 € 170,00 €

1 Jour semaine 120,00 € 120,00 € i , , ASSOCIATIONS EXTERIEURES WE 230,00 € 230,00 €

1 Jour semaine 70,00 € 70,00 € PARTI 1 E 18&3 ! !

SULIERS COMMUN WE 120,00 € 120,00 €

1 Jour semaine 90,00 € 90,00 € PARTICULIERS CC2. 18&3 ! à

SCC WE 160,00 € 160,00 €

PARTICULIERS EXTERIEURS/ ENTREPRISES | 183 | 1/0 Semaine oo nue WE 230,00 € 230,00 €

MATERIEL COMMUNAL

LAVE-VAISSELLE 40,00 € 40,00 €

VAISSELLE 100,00 € 100,00 €

TABLE RECTANGULAIRE 4 4,50 € 4,50 €

CHAISE 4 2,00 € 2,00 €

BANC 4 3,50 € 3,50 €

BARRIERE 4 10,00 € 10,00 €

DIVERS

og SUIVANT LOCATION TERRES AGRICOLES à l'Ha CIRCULAIRE

DROIT DE PLACE CIRQUE 5 48H MAXIMUM 200,00 € 200,00 €

COMMERCANTS AMBULANTS

COMMERCANTS HORS MARCHE 50,00 €

remboursement énergie sur justificatifs ou 50,00 €

50,00 €CIMETIERE

1 SEMAINE 0,00 € 0,00 €

er JOUR SUIVANT 12,00 € 12,00 € 15 ANS 150,00 € 150,00 €

CONCESSION (150 x 220) 30 ANS 250,00 € 250,00 € 50 ANS 400,00 € 400,00 €

10 ANS 350,00 € 350,00 €

SOLOMEARIEM 30 ANS 800,00 € 800,00 € 15 ANS 200,00 € 200,00 €

CAVURNE EX25) 30 ANS 400,00 € 400,00 € POSE DE PLAQUE À PROXIMITE DU JARDIN DU SOUVENIR 110,00 € 110,00 € (encaissement limité au coût réel si 1) Cauti À t ntrat Mr I lyvalen (1) Caution pour non-respect du co inférieur) salle polyvalente 1 500,00 €

& : e (encaissement limité au coût réel si salles LE GAC et m t, sa (ménage, rangement, dégradations) inférieur) RIVERE 500,00 €

Acompte à la réservation 30% de la location

Pour toute location complète : salle, vaisselle et lave-vaisselle remise de 10%

(2) Gratuité limitée à 3 mises à disposition toutes salles confondues ; tarif CC2M au-delà ou si désistement tardif (2 semaines)

(3) Si désistement plus de 30 jours avant le début de la location, sans raison majeure, l'acompte reste acquis à la mairie

Si désistement moins de 30 jours avant le début de la location, sans raison majeure, le montant du loyer de base restera dû par le

demandeur

(4) CAUTION Hors location salles 150,00 €

(5) Par jour supplémentaire, après accord du Maire 100,00 €

| N°2024/12/02 - PRODUITS ADMIS EN NON-VALEUR

M. le Maire fait part au conseil municipal que des factures de 2018 à 2020 sont restées sans paiement après vaines poursuites exercées par le Service de Gestion Comptable. Il n’existe plus aucun recours ou possibilité de recouvrement de ces créances.

Elles sont regroupées sur la liste d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables n°6662460032 fournie par le comptable public. Le montant de cette liste s’élève à 56,34 € et concerne un administré décédé ainsi que trois administrés dont le montant de la dette est inférieur au seuil de poursuite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Accepte l’admission en non-valeur des créances de la liste n°6662460032 dont le montant s'élève à 56,34 €,

e Charge M. le Maire de signer les pièces liées à cette admission en non-valeur.

N°2024/12/03 — INSTITUTION DU REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX MORIN

Vu la délibération n°146-2024 de la Communauté de Communes des 2 Morin instituant le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement au bénéfice de la Communauté de Communes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Refuse :

- d’instituer le reversement par la commune de Choisy-en-Brie à la Communauté de Communes

des 2 Morin à hauteur de 75% du produit de la taxe d’aménagement perçue à compter du 1° janvier 2025 et les années suivantes pour toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, réalisées sur toutes les futures zones d’activités économiques, à l’exception de la taxe d’aménagement perçue et générée par des surfaces planchers destinées à de l’habitation et sous réserve de leurs conformités dans le Plan Local d'Urbanisme,- que ce reversement soit également appliqué aux zones réalisées par la Communauté de Communes, aux zones retenues au titre de la CLECT du 10 décembre 2018, ainsi qu’aux zones d’activités créées depuis 2018 et celles qui, depuis cette date, ont intégré ou intègreront le patrimoine communautaire ainsi que les zones AUX existantes des documents d’urbanisme opposables et les futures zones AUx du PLU intercommunal,

e Charge Monsieur le Maire de faire procéder à la transmission de cette délibération au contrôle de légalité et de notifier cette décision à la Communauté de Communes des 2 Morin.

4 favorables :

Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN, Grégory PHILIPPE, Philippe DURAND

5 défavorables :

Chrystelle LEGAY, Nicolas HOUE, Nicolas GEORGE, Claire MIOSSEC, Sébastien LEROUGE

5 abstentions :

Annie HARDOIN, Violette DELHAY, Sylvie LANGLOIS, Alain ROYER, Jacques ROUARD

N°2024/12/04 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin (CC2M), Vu la présentation du rapport de la CLECT 2024 par Monsieur le Maire Daniel TALFUMIER, également Vice-Président de la CC2M,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e _Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour l’année 2024.

N°2024/12/05 - DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2025 AUPRÈS DU DÉPARTEMENT

Vu le manque de matériel pour sécuriser les voies en cas de fermeture,

Vu la fréquentation élevée de la rue du Puits Audion par les piétons et cyclistes, notamment pour rejoindre l’école de la Payenne,

Considérant que la rue du Puits Audion est accessible seulement en sens unique par les véhicules,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Décide l’achat de herses afin de sécuriser les voies en cas de fermeture des accès et la création d’une piste bidirectionnelle pour piétons / vélos rue du Puits Audion, pour un montant cumulé maximum de 20 000 €, à condition d’obtenir la subvention amendes de police 2025,

e Charge Monsieur le maire de demander les devis et de déposer le dossier de demande de subvention auprès du Département.

N°2024/12/06 - DEMANDE DE SUBVENTION RÉGIONALE D'URGENCE POUR DES TRAVAUX DE CURAGE DES FOSSÉS COMMUNAUX SUITE AUX

RUISSELLEMENTS DES 1FK ET 2 AOÛT 2024

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite aux inondations par ruissellements des 1° et 2 août 2024, il a été sollicité auprès de la Région une subvention d’urgence destinée à la réparation des dégâts qu’elles ont causés.

Il propose que des travaux de curage des fossés communaux soient réalisés afin de rétablir leur section d’écoulement et limiter les éventuels dégâts à venir.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e _Sollicite une subvention au taux maximal auprès de la Région Ile de France pour participer au financement des travaux de curage de fossés communaux,

° _ Approuve le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES

Curage des fossés communaux 18140€ | Subvention de la Région Ile de | 12698€ France (70 %)

TVA 20% 3 628€ Autofinancement TVA 3 628 €

Autofinancement 5 442€

TOTAL TTC 21768€ | TOTAL TTC 21768€

e Charge Monsieur le maire de demander les devis et de finaliser la demande auprès de la Région.

N°2024/12/07 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SDESM POUR LA RÉNOVATION D’ARMOIRES ELECTRIQUES

Vu le mail du SDESM envoyé le 10 octobre 2024 informant que 5 armoires électriques identifiées sont non conformes sur le territoire de la commune de Choisy-en-Brie et la décision du comité syndical du SDESM de porter à 50% le taux d’aide lié à la rénovation de ces armoires, Vu les devis de l’entreprise Bouygues correspondant au remplacement des 5 armoires électriques : 3 remplacements prioritaires à budgéter sur l’année 2025 et 2 remplacements à budgéter sur l’année 2026, Considérant que l’aide financière du SDESM est valable pour les programmes budgétaires 2025 et 2026, que les travaux peuvent donc être échelonnés sur deux ans,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que les travaux de remplacement de ces armoires électriques soient engagés auprès de l’entreprise Bouygues et de demander au SDESM à bénéficier de l’aide financière de 50%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Décide le remplacement des 5 armoires électriques non conformes,

e Accepte les devis de mise en conformité des armoires électriques établis par l’entreprise Bouygues suivants :

Année

des Devis n° Intitulé de l’armoire Montant HT | Montant TTC

travaux

848X-4D3S3E-15.01 du Poste VIL 3 835,40 € 4 602,48 € 18/11/2024 Villars

2025 | 848X-4D3S3E-15.02 du Poste Malaquin 5 242,92 € 6 291,50 € 18/11/2024 Rue des Anciens Fossés

848X-4D3S3E-15.03 du Poste L2M 3 835,40 € 4 602,48 €

18/11/2024 Les 2 Maisons

848X-4D3S3E-15.04 du Poste CET 4 130,53 € 4 956,63 € 2026 18/11/2024

848X-4D3S3E-15.05 du Poste CAR 3 835,40 € 4 602,48 € 18/11/2024 Le Carrouge

Charge Monsieur le maire de demander une subvention de 50% auprès du SDESM pour ces

travaux.N°2024/12/08 - SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DE 11 HEURES HEBDOMADAIRES

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27/08/2024 pour la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe de 11 heures hebdomadaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide de :

e Supprimer l’emploi d’adjoint administratif principal de 2°" classe de 11 heures hebdomadaires,

e Modifier ainsi le tableau des emplois.

N°2024/12/09 - DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Vu le budget primitif 2024,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédent, Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, Considérant de plus, que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette, non compris les reports et les restes à réaliser.

Vu le montant des dépenses d’investissement prévues au chapitre 20 pour 60 300 €, au chapitre 21 pour 766 162,97 € et au chapitre 23 pour 0 € au titre du budget principal 2024 décisions modificatives incluses, soit un total de 826 462,97 €,

Considérant que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante s’élève à 25% de 826 462,97 € soit 206 615,74 €,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 à hauteur de 206 615,74 €.

REPARTITION DES DEPENSES ENVISAGEES

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Chapitre | Article Dépenses d’investissement prévues Montant jusqu’au vote du budget 2024 correspondant en €

2131 Bâtiments publics 90 000 €

21 2135 | Installations agencement 30 000 €

2151 Réseaux voirie 66 600 €

21538 | Autres réseaux 20 000 €

TOTAL 206 600 €N°2024/12/10 - CONVENTION D'EXPLOITATION LICENCE IV AVEC LA SARL O’LUNE

Vu la création de la SARL O’LUNE (SIRET n°937 634 285 00012) en date du 15/11/2024 par Monsieur KANAGARATNAM Kajavathan dont le siège social se situe 1 Place de l’Eglise à Choisy-en-Brie et l’activité principale est la restauration traditionnelle,

Vu la convention d’exploitation de la licence IV passée entre la commune et Jordan NOGUEIRA pour la société LE CALET le 01/09/2022 précisant qu’en cas de cession du commerce, la licence serait transférée prioritairement au nouvel exploitant par une nouvelle convention,

Considérant la cessation d’activité de la société LE CALET,

Dans l’attente du dépôt de la déclaration de mutation d’un débit de boissons à consommer sur place (licence de 4" catégorie) par la SARL O’LUNE,

Monsieur le Maire propose que l’exploitation de cette licence IV, propriété de la commune, soit mise à disposition de l’'EURL O’LUNE moyennant une redevance annuelle de 120 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

e Accepte de mettre à disposition de l’'EURL O’LUNE la licence IV moyennant une redevance de 120 € par an, sous réserve que cette entreprise dépose une déclaration de mutation d’un débit de boissons à consommer sur place (licence de 4°" catégorie),

e Charge et autorise Monsieur le Maire à formaliser cette exploitation en établissant une convention qui sera signée entre les parties pour une durée de 3 ans.

N°2024/12/11 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SARL O’LUNE

M. le maire fait part au conseil municipal de la demande d’autorisation de Monsieur KANAGARATNAM Kajavathan, gérant de la SARL O’LUNE, d'installer une terrasse devant son futur établissement (restaurant), situé 1 place de l’Eglise. Il rappelle que les anciens gérants (enseignes Au Bec Fin, Au Fil du Temps puis Le Calet) en bénéficiaient déjà à titre gracieux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

e Accepte de mettre gratuitement à disposition de la SARL O’LUNE, une partie du domaine public pour la mise en place, à ses frais, d’une terrasse devant son établissement, 1 place de l'Eglise,

e Dit que l’emprise au sol nécessaire pour la terrasse sera déterminée en fonction de l’espace laissé

par les forains à l’occasion des fêtes communales,

e Charge Monsieur le maire de signer une convention définissant les modalités de l’occupation temporaire de cette terrasse avec Monsieur KANAGARATNAM Kajavathan.

DIVERSES INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe :

e Avoir reçu le service de collecte des déchets Covaltri afin d’envisager des solutions pour limiter les dépôts illégaux au pied et dans les conteneurs semi-enterrés de la Place de l'Eglise. Il a été proposé de les condamner électriquement par des badges nominatifs et d’installer une caméra à proximité qui permettrait la verbalisation des contrevenants. Le financement des badges serait entièrement pris en charge par Covaltri et l’installation de la caméra pourrait être intégrée dans la subvention DETR 2025.

e De l’organisation d’une course de jeunes cyclistes le samedi 13 septembre 2025.e De l'obligation de proposer une prévoyance aux agents communaux à compter du 1‘ janvier 2025. La participation minimum de la commune serait de 7 euros par agent.

e Que le personnel administratif signale une forte baisse de fréquentation de la mairie par le public les samedis matins et propose de rationaliser ce service en adaptant la fréquence d'ouverture de la mairie les samedis. Après avoir débattu et soumis plusieurs possibilités, il est décidé de reporter

cette décision ultérieurement.

e Qu’une société sollicite l’accord de la commune pour un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur une surface de 40 hectares en partie au hameau de l’Epauche.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil est levée à 19h35.

La secrétaire de séance, Claire MIOSSEC Le Maire, Daniel TALFUMIER