Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 77 acquisition de diverses parcelles a la sem
Déliberation - 2021 7 cession batiment ecole st exupery a la cda
Déliberation - 2022 161 Cession parking Aquarelle parcelle BP n°1
unknown - 2022 161 Cession parking Aquarelle parcelle BP n°
Déliberation - 2021 167 avenant n4 convention requalification urb
Déliberation - 2023 14 Modification deliberation n° 2021 77 Acqui
Déliberation - 2021 144 cession parcelles dk 722 723 725 rue des
Déliberation - 2022 98 Residence Palissy 4B et 6 Rue Eugene Pelle
Déliberation - 2021 70 convention servitude cda parcelles 834 823
Déliberation - 2022 105 Place de la Grand Font Acquisition divers
Déliberation - 2021 110 zae des charriers cession diverses parcelles a la cda
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 110 zae des charriers cession diverses parcelles a la cda)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210923-2021_110ZAECDA-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
Délibération DAFU/CP 2021 — 110. ZONE
D’ACTIVITE
ECONOMIQUE
DES
CHARRIERS
- CESSION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
AR
N°824,
834,
835
ET
930,
SECTION
ZR
N°150
ET
176,
SECTION
ZS
N°120
ET
124
À LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CREACHCADEC
Philippe
à Marie-Line
CHEMINADE,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
EHLINGER
François
à Laurent
DAVIET,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUSSAUD
Barbara
à Rémy
CATROU,
VIOLLET
Céline
à
ARNAUD
Dominique
Absents
excusés
: 3
BETIZEAU
Florence,
DAVIET
Laurent,
ROUDIER
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: Günter
JEDAT
Date
de
la
convocation
: 16/09/2021
Date
d'affichage:
{] 4
OCT.
2071
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
n°2017-172
du
Conseil
communautaire
du
14
septembre
2017
concernant
la
détermination
des
espaces
objets
du
transfert
des
Zones
d'Activité
Economique
(ZAE),
Vu
la délibération
n°2017-160
du
Conseil
municipal
du
15
novembre
2017
concernant
le transfert
des
Zones
d'Activité
Economique
(ZAE)
et
l’approbation
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210923-2021_110ZAECDA-DE
Vu la délibération
n°2021-66
du
Conseil
municipal
du
12
juillet
2021
relative
à la
désaffectation
et
au
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
AR
n°824,
834,
835
et
823p
(aujourd’hui
parcelle
n°930), Vu
les
délibérations
n°2021-67,
2021-68,
2021-69
et
2021-70
du
Conseil
municipal
du
12
juillet
2021
relatives
à la
constitution
de
conventions
de
servitudes
au
profit
de
différents
concessionnaires
réseaux,
Considérant
que
la ZAE
des
Charriers
fait
partie
de
la liste
des
11
zones
transférées,
Considérant
que
ce
transfert
ne
s'applique
pas
aux
parcelles
propriétés
des
communes
et
pouvant
faire
l’objet
d’une
cession
à des
entreprises
privées,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
est
donc
toujours
propriétaire
des
parcelles
listées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
N° parcelle
Adresse
Superficie
(m2)
N°
annexe
(plans)
|
AR
n°824
La
combe
du
Moulin
516
4
AR
n°834
La
combe
du
Moulin
723
5
AR
n°835
La
combe
du
Moulin
3
340
5
ne
nes
La
combe
du
Moulin
644
5
{ancienne
823p)
ZR
n°150
Les
Perches
999
6
ZR
n°176
Rue
des
Perches
4106
6
ZS
n°120
Les
Saints
Vivien
2981
7
ZS
n°124
Les
Saints
Vivien
428
7
Superficie
totale
(m?)
13
737
Considérant
que
l'aménagement
de
ces
parcelles
et
leur
éventuelle
cession
à des
entreprises
relèvent
de
la
compétence
de
la
CDA
et
qu’à
ce
titre,
il convient
de
les
céder
à
la
CDA,
Considérant
l’avis
du
domaine
n°2021-17415V0067
du
13
janvier
2021
concernant
la parcelle
cadastrée
section
AR
n°824
et
joint
en
annexe
1,
Considérant
l’avis
du
domaine
n°2021-17415-03025
du
22
février
2021
concernant
la parcelle
cadastrée
section
ZR
n°150
et
joint
en
annexe
3,
Considérant
l'avis
du
domaine
n°2021-17415-14162
du
2 avril
2021
concernant
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°930
(ancienne
823p),
834
et
835,
section
ZR
n°176
et
section
ZS
n°120
et
124
et
joint
en
annexe
2,
Considérant
que
les
crédits
afférents
sont
inscrits
sur
le budget
principal
2021
au
chapitre
024
—
fonction
01
- article
024
—
service
TFON,
la
réalisation
sera
titrée
au
chapitre
77
- fonction
810
—
article
775
—
service
TFON.
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
9 septembre
2021, 23
septembre
2021
110
ZAE
des
Charriers
- Cession
des
parcelles
cadastrées
section
AR
N°824,
834,
835
et
930,
section
ZR
n°150
et
176,
section
ZS
n°120
et
124
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210923-2021_110ZAECDA-DE
IlLest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
la cession
à la
CDA
des
parcelles
listées
dans
le tableau
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
297
300
€
TTC
(deux
cents
quatre-vingt-dix-sept
mille
trois
cent
euros),
N°
parcelle
Adresse
Superficie
(m2)
N°
annexe
(plans)
AR
n°824
La
combe
du
Moulin
516
4
AR
n°834
La
combe
du
Moulin
723
5
AR
n°835
La
combe
du
Moulin
3 340
5
AR
n°250
La
combe
du
Moulin
644
5
(ancienne
823p)
ZR
n°150
Les
Perches
999
6
ZR
n°176
Rue
des
Perches
4106
6
ZS
n°120
Les
Saints
Vivien
2981
7
ZS
n°124
Les
Saints
Vivien
428
7
Superficie
totale
(m?)
13
737
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
sont
à
la
charge
de
la
CDA.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 30
Contre
l’adoption
:0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
23
septembre
2021
- 110
ZAE
des
Charriers
- Cession
des
parcelles
cadastrées
section
AR
N°824,
834,
835
et
930,
section
ZR
n°150
et
176,
section
ZS
n°120
et
124
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
3/3 ANNEXE
À
EE
,
Liberté
» Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direcrion
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et expertise
Mission
domaine
et politique
immobilière
de
l'État
Pôle
d'évaluation
domaniale
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
30
08
73
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Olivier
LE
ROY
Téléphone
: 05.46.50.44.19
Courriel
: ddfip17.pole-evaluation@dgfp.finances.gouv.fr
Réf
LIDO
: 2021-17415V0067
N87Z85M1
DS
: 3337148
Terrains
— Saintes
Zone
UXy
Affiché
le
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
ID
: 017-211704150-20210923-2021_110ZAECDA-DE
Charente-Maritime
Square
André
MAUDET
17100
SAINTES
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
Le
13/01/2021
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Monsieur
le Maire
de
la Ville
de
Saintes
VALEUR
VÉNALE
10 600
€.
DÉsiGNATION
pu
BIEN
? Parcelles
en
nature
de
terrain
nu
en
zone
UXy
ADRESSE
DU
BIEN
!
Rue
du
Moulin
de
Paban
— 17100
SAINTES
1-
Service
CONSULTANT
: VILLE
DE
SAINTES
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: M,
Romain
HURIAUD
2-
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 12/01/2021 : 12/01/2021 : non
visité.
: 12/01/2021
3 —
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Opération
de
cession
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
qui
souhaite
acquérir
trois
parcelles
situées
dans
la
zone
industrielle
des
Charriers
afin
d'aménager
une
zone
d'intérêt
communautaire,
avant
cession
à des
entreprises
après
découpage
en
lots
aménagés.
L’une
des
trois
parcelles
appartient
à la
commune
de
Saintes.
4 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
: section
AR
n°
824
pour
516
m2.
La
zone
industrielle
des
Charriers
se situe
au
Sud-Ouest
de
La
commune
de
Saintes
facilement
accessible
par
la RD
n°
137.
Les
parcelles
sont
à l'extrémité
de
la
zone
desservies
par
la
RD
n°
6 avec
une
faible
visibilité
commerciale.
La
parcelle
cadastrée
AR
n°
824
est
en
partie
enherbée
et
accueille
sur
toute
sa
longueur
ouest
dans
le
sens
Nord-Sud
un
réseau
pluvial
public
enterré.
Le
projet
devrait
permettre
la
réalisation
des
projets
de
développement
d'une
entreprise
voisine.
Elle
est
desservie
au
Nord
par
la
rue
du
Moulin
de
Paban.
La
parcelle
se
situe
dans
la
zone
artisanale
et
industrielles
des
Charriers
au
Sud
de
la
commune
à l'extrémité
de
cette
zone
et
n'offre
qu'une
faible
visibilité
en
matière
commerciale.
UT
MINISTÈRE
DE
ET
DES
COMPTE:
: le 04/10/2021
Envoyé
en
f
Fa
021
er
pré
ation
le
IS
ID:
017-211704150-20210923-2021
110Z84ECDA-DE
La
parcelle
est
située
dans
Le périmètre
rapproché
de
protection
du
captage
de
la source
de
Lucérat,
Deplus,
Elle
est
soumise
au
risque
de
retrait
et
gonflement
des
argileux
en
secteur
d'aléa
moyen.
Hs
résultent
de
ces
deux
contraintes
que
les
aménagements
et
constructions
impliquent
un
coût
supplémentaire.
Par
ailleurs,
la situation
au
sein
de
la périmètre
de
protection
rapproché
du
captage
de
Lucérat
n'ouvre
pas
l'accès
à toutes
les
entreprises
et
impliquent
des
constructions
spécifiques.
8.='SITUATION
JURIDIQUE
:
Propriétaire
: Ville
de
Saintes
—
Square
André
MAUDET
—
17100
SAINTES.
Situation
d'occupation
: Terrain
libre
de
toute
occupation.
6 =
URBANISME
ET
RÉSEAUX
La
parcelle
cadastrée
AR
n°
824
est
dans
la
zone
UX
du
P.L.U.
approuvé
Le
20/12/2013
dont
la
dernière
modification
date
du
25/09/2019.
"La
zone
UX
est
équipée
et
destinée
à
recevoir
certaines
activités
industrielles,
des
activités
artisanales,
commerciales
et
de
services,
ainsi
que
les
bâtiments
et
constructions
d'habitation
liés
au
fonctionnement
de
ces
activités.
La
zone
UX
comprend
un
sous
secteur
UXf
correspondant
aux
activités
liées
au
fonctionnement
de
la
gare
et
à
la
gestion
des
voies
ferrées,
un
sous
secteur
UXy
correspondant
aux
activités
industrielles,
artisanales,
logistiques,
commerces
de
gros
ainsi
que
l'hôtellerie
et
services
liés
au
besoin
de
fonctionnement
de
la
zone
d'activité,
et
un
sous-
secteur
UXI
correspondant
aux
activités
tertiaires".
77:
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
5
Ê
:
5
|
La
valeur
vénale
de
cette
parcelle
est
déterminée
selon
la
méthode
de
la
comparaison.
Compte
tenu
des
caractéristiques
de
bien
et
de
l'étude
du
marché
local
immobilier,
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
est
estimée
à
10
600
€.
8
DURÉE
DE
VALIDITÉ
18
mois
à compter
du
présent
avis.
9 —
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
au
plomb
ou
à la
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
Le
délai
ci-dessus,
ou
si
Les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
Les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
L'évañustrunt,
Cioier
LE
ROY
daspacteur
des
Flainers
Pibtluét
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. ANNEXE
À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
régionale
départementale
des
Finances
Publiques
de
La
Charente-Maritime
Pôle
d'évaluation
domaniale
Adresse
: 24
avenue
de
Fétilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
téléphone
: 05
46
30
08
73
mél.
: ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Olivier
LE
ROY
téléphone
: 05
46
50
4419
courriel
: olivier.leroy1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 3789957
Réf.
OSE
: 2021-17415-14162
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210923-2021
110ZAECDA-DE
J
FINANCES
PUBLIQUES
Le
02/04/2021
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
La
Charente-Maritime
Monsieur
le Maire
de
la ville
de
SAINTES
Square
André
Maudet
17100
SAINTES
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Département
:
Valeur
vénale
:
Parcelles
AR
n°
823p,
834
et
835
: 104000
€.
Parcelle
ZR
n°
176
: 4106
x 25
€/m°
= 102
700
€.
Parcelles
en
nature
de
terrain
nu
- Zone
UXy
ZA
des
Charriers
- 17100
SAINTES
Charente-Maritime 277
700
€ selon
clef
de
répartition
ci-dessous
Parcelles
ZS
n°
124
et
120
: 20,81
€/m?
x 3
409
m?=
71
000
€.
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
0410/2021
2205
ID:
017-211704150-20210923-2021
110Z84ECDA-DE
1-
SERVICE
CONSULTANT
Commune
de
Saintes
affaire
suivie
par
: M.
Romain
HURIAUD
- 05
46
92
34
76
2-DATE de
consultation
: 09
mars
2021
de
réception
: 09
mars
2021
de
visite
: du
bureau
de
dossier
en
état
: 09
mars
2021
3 -
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
:
Opération
de
cession
de
terrains
nus
à la
Communauté
de
Communes
de
Saintes
dans
le cadre
de
transfert
de
compétences
des
Zones
d'Activités
Économiques
(ZAE)
afin
de
réaliser
des
aménagements
ou
de
procéder
à
la
revente
à
des
entreprises
privées.
L'opération
porte
sur
trois
ensembles
parcellaires
distincts
situés
dans
la zone
industrielle
des
Charriers
au
Sud-Ouest
de
la
commune
de
Saintes.
4-
DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
: Section
AR
N°
823p,
834
et
835
d'une
contenance
respective
de
12
6806
m°
723
m°,
3
340
m°
(concernant
la
parcelle
AR
n°
823
la
cession
ne
porte
que
sur
une
superficie
de
630
m’),
ZR
n°
176
d'une
superficie
de
4 106
m?,
ZS
n°
120
et
124,
d'une
contenance
respective
de
2 981
m°?
et
428
m°.
Les
parcelles
AR
n°
823,
834
et
835
représente
une
superficie
totale
d'environ
4 693
m?
et
sont
destinés
à la
vente.
Un
accord
a été
trouvé
avec
un
acquéreur
potentiel
à 25
€/m°.
Le
coût
d'aménagement
de
ces
emprises
est
estimé
à 50
000
€. Toutes
les
parcelles
sont
desservies
par
le
réseau
ENEDIS
et
les
parcelles
n°
823p
et
N°
834
ont
des
réseaux
enterrés
de
GRDF
et
AGUR
pour
l'eau
potable.
Cette
parcelle
est
classée
en
site
archéologique
avec
les
vestiges
d'une
ferme
gauloise.
Le
coût
des
fouilles
est
estimé
à
200
000
€.
Elle
est
actuellement
à
usage
agricole
et
présente
une
configuration
triangulaire
avec
un
côté
longeant
la
rue
des
Perches.
La
parcelle
ZS
n°
124
est
destinée
à intégrer
le domaine
public
de
la CDA
de
Saintes
car
elle
constitue
un
accès
à des
parcelles
adjacentes.
La
parcelle
ZS
n°
120
est
située
en
fond
de
zone
et
offre
une
moindre
visibilité.
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaires
: Commune
de
Saintes
Situation
d'occupation
: estimé
libre
d'occupation
6 -
URBANISME
- RÉSEAUX
La
parcelle
est
dans
la
zone
UXy
du
P.L.U.
approuvé
le
20/12/2013.
7 - DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet.
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210923-2021_110ZAECDA-DE
8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
L'évaluation
sera
réalisée
selon
la méthode
de
la comparaison.
Parcelles
AR
n°
823p,
834
et
835
: 104000
€.
Parcelle
ZR
n°
176
: 102
700
€.
Parcelles
ZS
n°
124
et
120
: 71
000
€.
Après
enquête,
la valeur
vénale
des
parcelles
est
estimée
à de
277
700€
selon
la clef
de
répartition
entre
les
divers
ensembles
parcellaires
visée
supra.
9 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
2 ans 10
- OBSERVATIONS
Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
au
plomb
ou
à
la
pollution
des
sols.
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
la Responsable
de
la mission
Domaine
et
Politique
Immobilière
de
l'État,
Noëlle VIAUD
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques. ANNEXE
S
Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
régionale
départementale
des
Finances
Publiques
de
La
Charente-Maritime
Pôle
d'évaluation
domaniale
Adresse
: 24
avenue
de
Fétilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
téléphone
: 05
46
30
08
73
mél.
: ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Olivier
LE
ROY
téléphone
: 05
46
50
4419
courriel
: olivier.leroyl@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
LIDO
: 2021-17415V0127
N21Z85M1
Réf.
OSE
: 2021-17415-03025
Réf.
DS
: 3448863
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210923-2021
110ZAECDA-DE
F FINANCES PUBLIQUES Le 22/02/2021
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
La
Charente-Maritime
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
SAINTES
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Département
:
Valeur
vénale
:
Parcelles
en
nature
de
terrains
nus
Impasse
des
Perches
-
17100
SAINTES
Charente-Maritime 52
000
€. Cf.
Détail
88
IL est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s’écarter
de
cette
Valeur.
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 04/10/2081
ID: 017-211704150-20210923-2021
110Z84ECDA-DE
1-
SERVICE
CONSULTANT
Commune
de
Saintes
affaire
suivie
par
: M.
Romain
HURIAUD
- 05
46
92
34
76
2-
DATE
de
consultation
:27/01/2021
de
réception
: 27/01/2021
de
visite
: non
visité
de
dossier
en
état
:27/01/2021
3 -
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
souhaite
acquérir
cinq
parcelles
et
un
ancien
chemin
rural
situés
dans
la zone
industrielle
des
Charriers
afin
de
réaliser
un
bassin
de
traitement
et
de
régulation
des
eaux
pluviales
pour
les
bassins
versants
de
la
zone,
en
accord
avec
la
commune
de
Saintes,
propriétaire
des
parcelles
concernées.
Plusieurs
études
engagées
par
la Ville
de
Saintes
ont
montré
une
vulnérabilité
du
sous-bassin
en
raison
de
sa
situation
et
de
son
occupation.
Les
deux
collectivités
sont
en
accord
sur
les
motivations,
les
modalités
et
la
valeur
de
cession
à Euro
symbolique.
4 -
DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
:
section
AS
n°
254
pour
5
350
m°,
ZR
n°
94,
119,
83
et
150
pour
respectivement
955
m?,
88
m°,
14
m°
et
999
m?
et
un
ancien
chemin
rural
dont
la
superficie
est
estimée
à 1
200
m?,
soit
une
superficie
concernée
de
8
600
environ.
La
zone
industrielle
des
Charriers
se
situe
au
Sud-Ouest
de
La
commune
de
Saintes
facilement
accessible
par
la
RD
n°
137.
Les
parcelles
sont
à
l'extrémité
de
la
zone
et
longent
la
voie
ferrée
qui
relie
Saintes
à
Royan.
L'opération
porte
sur
5
parcelles
présentant
des
caractéristiques
différentes.
Quatre
d'entre
elles,
celles
qui
longent
la
voie
ferrée
sont
en
nature
de
bois-taillis,
inexploitable
d’un
point
de
vue
industriel
et
n'offre
aucun
intérêt
sur
le
plan
commercial.
Elles
sont
enclavées
entre
la
ligne
de
chemin
de
fer
et
deux
parcelles
appartenant
à la
CDA
de
Saintes.
La
parcelle
cadastrée
ZR
n°
150
offre,
en
revanche,
une
situation
plus
privilégiée
puisqu'elle
prolonge
une
parcelle
occupée
par
une
entreprise
de
dépannage
automobile
qui
pourrait
potentiellement
vouloir
acquérir
cette
parcelle
au
regard
de
l'encombrement
de
la
parcelle
sur
laquelle
elle
est
installée.
Concernant
le
chemin
rural,
obligation
est
faite
à
la
commune
de
proposer
aux
propriétaires
des
parcelles
mitoyennes
d'acquérir
la
partie
mitoyenne
du
chemin,
En
l'occurrence,
la
SNCF
est
propriétaire
mitoyen
du
chemin
sur
une
bande
de
25
mètres,
pour
une
surface
de
56
m?
environ. 5 —
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
: Commune
de
Saintes
Situation
d'occupation
:
estimé
libre
de
toute
occupation
Origine
de
propriété
: ancienne
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 04/10/2081
ID: 017-211704150-20210923-2021
110Z84ECDA-DE
6 - URBANISME
- RÉSEAUX
Les
parcelles
cadastrées
AR
n°
824
et
AR
n°
746
est
dans
la zone
UX
du
P.L.U.
approuvé
le
20/12/2013
dont
la
dernière
modification
date
du
25/09/2018.
La
zone
UX
est
équipée
et
destinée
à recevoir
certaines
activités
industrielles,
des
activités
artisanales,
commerciales
et
de
services,
ainsi
que
les
bâtiments
et
constructions
d’habitation
liés
au
fonctionnement
de
ces
activités.
La
zone
UX
comprend
un
sous
secteur
UXf
correspondant
aux
activités
liées
au
fonctionnement
de
la gare
et
à la
gestion
des
voies
ferrées,
un
sous
secteur
UXy
correspondant
aux
activités
industrielles,
artisanales,
logistiques,
commerces
de
gros
ainsi
que
l'hôtellerie
et
services
liés
au
besoin
de
fonctionnement
de
la zone
d'activité,
et
un
sous-
secteur
UXt
correspondant
aux
activités
tertiaires.
7 - DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet.
8-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
L'évaluation
sera
réalisée
selon
la
méthode
de
la
comparaison.
Compte
tenu
des
caractéristiques
du
bien
et
des
données
du
marché
local,
la valeur
vénale
de
l'ensemble
des
parcelles
est
estimée
est
estimée
à
52
000
€.
Cette
valeur
se
décompose
de
la façon
suivante
:
Parcelle
AS
n°
254,
ZR
n°
94,
119
et
83
:
36
200
€.
Parcelle
ZR
n°150
: 9000
€.
Chemin
:1
200
m’
: 6
800
€.
(Valeur
au
m°
:
5,65
€).
9 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
2 ans 10
- OBSERVATIONS
IE n'est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
L'évauateur,
Civiér
LEROY
dsnecteur
des
Finances
Pafllaniet
Fr
AN
N
A
S
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
4e"
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
a
Affiché
le
ER
&
ID
: 017-211704150-20210923-2021_110ZAECDA-DE
& S
ES
a
©
eo
eo a Lo
a = +
£< Oo Lu
+ co
784
746
ZR
FORT BOEUF
676
35
COMBE DE FORT BOEUF
DGFIP-Cadastre-2021
yadxa-292086 AITIAHOUVN “W 1ed
9-£0Epou al snOS 2002 UInf OZ 21 11q83? 1E:1SEpES sueqased np JAeLPOU JUEWMOp 31 -
Jedxe-2neu086 100038 ‘W1ed d-pB9ZoU
21 snos 0667 21q1u20p 22 21 lI9ex? |ensepeo
euejased np jJHeopou juewnsop 21 - Ledxe-a1neu10p5 1200038 ‘W 184
L-p£bZou 8] SOS 686T UINÉ OT 2 1IdE3? 12ASEPES auejeosed np Jneupou Jueuunaop #1 -
Teoue19}91 8p SUouMS0Q
eyuuy afeanoN
sxeudoid sp sy
ejesepeo uoneoddy ———
ejuEySIXS 3°9°O eLI0g &
30N3931
8 SUPER OPUS
Ev : seuog re0e leu 7 21'saueS | 9799 gg voqur] owgysfs
+9 +0 Te T : JeISS0q NE SpupENe EHNPULUEId
Lu 7F D Ë x B >
2R è sf ë, ?, 2 2 2 o[ * * $ $
al y k x L
S x
= Ce = X ot?
& _ a
S& © S& & À
E © S
2 à FT
og © Ni
8 $ 8 Ë D
$ $ X ë © L
5 £ e à © 5 2
8 = 5 © X > & 2 ...
DE + © u — LH8 UV ges .u uv
cest
KA
e
& eges & &
% Se + ù
ki ai ÿro=S ss (a) dezs.u uv 8
= 0€6.u HV al #8 UE eozee6LeuL X
(e) dezs.u uv 908 a!
626.U HV BLES
2h ce
sl
ln El8 uv
3 x
e a
8 2 2 2 2
x # E À #
-praudoud 2p say Soi sed AuU?p ou ojensepes uopeidde,1 -DUE1Q 39 1jou US D4NpOIdOA sed DU ‘najNOD U [IqE3? UEId 00S/L : 37112492 69N9I 4'9'N owensfs NOISIAIQ 214 13 19VNHOG 3 NVId
S3LNIVS 2p uoneiouuo]b6y,p #neunuiuuos
: quesenbou
DES 12 EZBOU UV U0NES
S3LNIVS 30 3NNWWOD
ANLLTUVN 3LNIYVHO V1 30 LN3NALHVdIQ
TUORENS
HLNVVO uso VA urrrIssNOD
1U34X3-3819N039
SALNIVS op neang
nvrMINDOT-NODSVe-anvauve-L3an0) SPUIQES Sp EanoaraDINS
50090 : uendusut.p 4 1N3dX3-THLINO39
LIWITIINO audoxsHUD
Y
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
AMiehé
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_110ZAECDA-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
ER
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210923-2021_110ZAECDA-DE
1
Echelle À
LES PERCHES
119
113
m7
bd <— sa
ï MAS
# |
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
LL
PT
« =
|
Reçu
en préfecture
le 04/10/2021
A
e
2
u en
p
ul
‘
;
®
6
#
me
CR
+ él
EM
:
#
|
_ |in:017-211704150-20210923-2021
110ZAECDA-DE
Fa
Fr x
N
hs
À
ve Pa
ë
à
ï
Echelle 1
BD TOPO®-@IGN-Paris