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Déliberation - 2021 144 cession parcelles dk 722 723 725 rue des rochers a semis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Délibération DAFU/CP
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_144-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4 NOVEMBRE
2021
2021
— 144.
CESSION
A LA
SEMIS
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
DK
N°722,
723
ET
725
SITUEES
RUE
DES
ROCHERS
A SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-
Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
BUFFET
Martine
à BERDAÏ
Ammar,
CHABOREL
Sabrina
à DIETZ
Pierre,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
GUENON
Delphine
à DEBORDE
Sophie,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: PARISI
Evelyne
st
Date
de
la convocation
: 28/10/2021
Date
d’affichage
11 {
NOV.
2071
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la décision
n°21-268
relative
à la
préemption
des
parcelles
cadastrées
section
DK
n°722,
723
et
725
située
rue
des
Rochers
à Saintes,
Considérant
la lettre
- avis
du
domaine
n°2021-17415-68356
du
29
septembre
2021
jointe
en
annexe
1,
Considérant
l’avis
du
domaine
n°2021-17415-56246
du
26
juillet
2021
joint
en
annexe
2,
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_144-DE
Considérant, conformément
au
Plan
Local
de
l’Habitat,
l’obligation
pour
la ville
de
Saintes
de
produire
un
effort
supplémentaire
de
production
de
logements
afin
d’atteindre
le
taux
de
25%
conformément
à la
loi
relative
à la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
dite
loi
SRU,
Considérant
que
la préemption
des
parcelles
cadastrées
DK
n°722
de
1 810
m?,
723
de
5 520
m?
et
725
de
15
417
m°
(plans
joints
en
annexes
3 et
4) soit
une
superficie
totale
de
22
747
m?aété
réalisée
afin
de
permettre
la
réalisation
de
64
logements
sociaux,
Considérant
que
la SEMIS
est
une
société
d'économie
mixte
agréée
pour
la construction
et
la
gestion
de
logements
locatifs
sociaux
conformément
à l’article
L.481-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
sur
le budget
principal
2021
au
chapitre
024
—
fonction
01
— article
024
— service
TFON,
la réalisation
étant
titrée
au
chapitre
77
— fonction
810
— article
775
— service
TFON,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
21
octobre
2021, 4 novembre
2021
-— 144
Cession
à la
SEMIS
des
parcelles
cadastrées
section
DK
n°722,
723
et
725
situées
Rue
des
rochers
à Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_144-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
la cession
à la
SEMIS
des
parcelles
cadastrées
section
DK
n°722
de
1 810
m?,
723
de
5 520
m2
et
725
de
15
417
m°?
à la
SEMIS
pour
un
montant
de
530
000
€ (cinq
cent
trente
mille
euros)
afin
de
réaliser
64
logements
sociaux,
-
Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
sont
à
la
charge
de
la
SEMIS.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
7 laal ea
KE
\
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administratire
MA
Ïefon
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
4 novembre
2021
— 144
Cession
à la
SEMIS
des
parcelles
cadastrées
section
DK
n°722,
723
et
725
situées
Rue
des
rochers
à Saintes
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20211104-2021_144-DE
Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
29/09/2021
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
La
Charente-Maritime
Pôle
d'évaluation
domaniale
:
4
;
Le
Directeur
départemental
des
Finances
24,
avenue
de
Fétilly
publiques
de
La
Charente-Maritime
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
téléphone
: 05
46
00
39
39
à
mél.
: ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saintes
Affaire
suivie
par
: Olivier
LE
ROY
téléphone
: O5
46
50
39
39
courriel
: olivier.leroy1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 5735323
Réf
OSE
: 2021-17415-68356
LETTRE
- AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: Votre
demande
d'évaluation
du
15/09/2021
relative
à une
cession
à la
SEMIS
Vous
avez
sollicité
le pôle
d'évaluation
afin
d'obtenir
la valeur
vénale
de
parcelles
en
nature
de
terrains
nus
afin
d'engager
une
cession
au
profit
de
la
SEMIS.
Il s'avère
que
ces
parcelles
cadastrées
DK
n°
722,
723
et
725,
pour
une
superficie
de
22
747
m°,
ont
déjà
fait
l'objet
d'un
avis
domanial
émis
le
26/07/2021
lors
de
leur
acquisition
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
suite
à
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA).
Dans
cet
avis
(n°
DS
: 5046746/n°
OSE
:
2021-17415-56246),
la valeur
vénale
de
ces
parcelles
avait
été
évaluée
à 490
000
£
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
+
5
%.
La
durée
de
validité
de
l'avis
n°
2021-17415-56246
rendu
le 26/07/2021
étant
de
12
mois,
cet
avis
reste
valable,
étant
précisé
que
le changement
de
nature
de
l'opération
(acquisition
à
cession)
ne
modifie
pas
la
valeur
estimée. Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
L'adjoint
à la
Directrice
du
pôle
Métiers
Stéphane
PELÉ
Ÿ Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
régionale
départementale
des
Finances
Publiques
de
La
Charente-Maritime
Pôle
d'évaluation
domaniale
24,
avenue
de
Fétilly
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
téléphone
: 05
46
00
39
39
mél.
: ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Olivier
LE
ROY
Courriel
:olivier.leroy1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05
46
50
4419
Référence
: DIA
- Rue
des
Rochers
Réf.
DS
: 5046746
Réf.OSE
: 2021-17415-56246
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021/144-DE
PA
D
FINANCES
PUBLIQUES
Le
26/07/2021
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
La
Charente-Maritime
a
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saintes
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Parcelles en nature de terrain
à bâtir
Rue
des
Rochers
- 17100
SAINTES
Commune
:
SAINTES
Département
:
Charente-Maritime
Valeur
:
490
000
€.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
5 %
qui
traduit
le degré
de
fiabilité
de
l'évaluation. Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
Elle
n'interdit
pas
au
consultant
de
réaliser
une
cession
à un
prix
plus
élevé
ni
une
acquisition
ou
une
prise
à bail
à
un
prix
plus
bas.
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_144-DE
1-
SERVICE
CONSULTANT
Commune
de
Saintes
affaire
suivie
par
: M.
Romain
HURIAUD
- tél
: O5
46
92
34
76
vos
références
: DIA
- Rue
des
Rochers
2-DATE de
consultation
:20/07/2021
de
réception
: 20/07/2021
de
visite
:du
bureau
de
dossier
en
état
: 20/07/2021
3 -
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
= PRIX
ENVISAGÉ
3.1.
Généralités
La
Commune
de
Saintes
souhaite
faire
l'acquisition
de
parcelles
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
suite
à la
réception
d'une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
le
09/06/2021. 3.2.
Projet
et
prix
envisagé
La
DIA
fait
état
de
3
parcelles
d'une
superficie
totale
de
22
747
m°
pour
un
prix
de
530
000
€,
soit
23,30
€/m°2.
4 -
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Les
parcelles
concernées
par
la DIA
sont
situées
au
Sud
du
centre-ville
de
la ville
de
Saintes,
2ème
agglomération
de
la Charente-Maritime
avec
environ
25
000
habitants
à 70
km
de
La
Rochelle
et
à
environ
130
km
de
Bordeaux.
Elle
est
desservie
par
l'autoroute
A10.
TES
j
5
2
TU:
Er
Re
LATE
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Les
parcelles
sont
facilement
accessibles
depuis
le boulevard
périphérique
de
Saintes
à partir
d'un
rond-point
qui
permet
de
prendre
la
rue
de
Rochers
se
situant
sur
les
hauteurs
de
Saintes.
L'ensemble
parcellaire
se
situe
dans
un
quartier
pavillonnaire,
à proximité
d'une
salle
de
bowling,
à
la limite
du
quartier
des
Boiffiers
qui
est
un
quartier
d'habitat
mixte
où
des
résidences
pavillonnaires
côtoient
de
grands
ensembles
d'habitat
collectif
et
des
commerces
de
service.
2/6
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_144-DE
4.3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
de
la ville
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
des
parcelles
Nature
réelle
Saintes
DK
n°
722
Rue
des
Rochers
1810
m?
Terrain
à
bâtir
Saintes
DK
n°
723
Rue
des
Rochers
5
520
m°?
Terrain
à
bâtir
Saintes
DK
n°725
Rue
des
Rochers
15
417
m°
Terrain
à bâtir
TOTAL
22747
m°
4.4.
Descriptif
Les
parcelles
sont
en
nature
de
terrain
nu
derrière
le bowling.
Individuellement,
les
parcelles
forment
des
polygones
irréguliers.
Si
l’ensemble
offre
une
grande
surface,
sa
configuration
n'est
pas
optimale,
notamment
en
raison
d'une
exploitation
limitée
de
la
parcelle
DK
n°
722,
seul
accès
à
la
rue
des
Rochers
avec
une
façade
sur
la
rue
de
13
m
environ
et
qui
forme
un
goulet
d'étranglement
de
5 m
environ
avant
d'accéder
aux
deux
autres
parcelles
plus
exploitables
dans
le cadre
d'un
projet
de
construction
sociale.
19
4.5.
Surfaces
du
bâti
(énoncées
et
retenues
après
vérification)
Sans
objet
3/6
Envoyé
en
f
Reçu
er
pré
ë
î
4
RS
Affiché
le
KK
ID
:017-211704150-20211104-2021
144-DE
5 -
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Saintes
Bowling
5.2.
Conditions
d'occupation
actuelles
Libre
d'occupation.
6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
La
parcelle
se
situe
dans
la zone
UB
du
P.L.U.
approuvé
le 20/12/2018,
modifié
le 29/06/2015,
le
15/11/2017
et
le 11/01/2021
qui
" se
décline
en
quatre
sous-secteurs
dont
le secteur
UBb
:
- Le
sous-secteur
UBb
correspondant
au
tissu
pavillonnaire
constitué
après
guerre,
fortement
hétérogène
car
densifié
et
présentant
encore
un
potentiel
de
densification
majeur
en
lien
avec
sa
situation
proche
de
l'hypercentre
et
des
axes
majeurs
de
communication
desservis
par
les
transports
en
commun.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
74
Principes
Il sera
utilisé
la méthode
de
la comparaison
directe
consistant
à déterminer
une
valeur/m?
à partir
de
termes
similaires
ou
approchants
en
termes
de
configuration,
de
zonage,
etc,
et
à appliquer
cette
valeur/m?
au
bien
immobilier.
Cette
valeur
pourra
faire
l’objet
d'un
abattement,
ou
d'ajustements
à
la
hausse
où
la
baisse
selon
la
pertinence
des
termes
de
comparaison
recensés.
7.2
Déclinaison
Il
sera
prioritairement
recherché
des
termes
situés
dans
un
zonage
identique
où
approchant
offrant
une
grande
superficie.
8 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
:
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
: Sources
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
référence
Les
recherches
ont
été
réalisées
à partir
de
l'application
"estimer
Un
bien"
et
de
l'application
"BNDP"
sur
une
période
allant
de
janvier
2016
à
2021.
Une
recherche
sur
les
terrains
de
grande
superficie
(<
1000
m?)
n'a
permis
de
recenser
que
peu
de
termes.
Biens
non
bâtis
- valeur
vénale
date
commune
surface
terrain
/ |
Urba-
;
son
:
N
mutation
adresse
cadastre
SdP
nisme
Prixen€
|
Prix/m
Observations
4
rue
du
Boiïs-taillis
—]
415//CR/
Parcelle
en
bordure
de
ligne
de
chemin
11
24N10/207%
|éainres
12
|
2768
vab
|
70000
|
25,42
de
fer.
Non
viabilisé.
:
Parcelles
destinées
à
la
création
d’un
Chemin
de
Magezy
-}
415//AI}
:
:
Ce
2
|
25/06/2020
SAINTES
783
à
827
227124
AU
655
894
29,65
lotissement
de
maisons
individuelles,
acquis
par
SAS.
Inscrit
dans
OAP.
5, chemin
de
la Basse
Bauche
| 415//AL/
L SAINTES
243
2413
UBb
52
000
21,55
Terrain
à bâtir
non
viabilisé.
3 |
06/01/2017
Vendu
par
la commune
de
Saintes
à
SARL
suite
à désaffectation
des
terrains
sportifs.
Vendu
suivant
estimation
du
Domaine.
Rue
du
quatre
septembre!
415//BD/
4 |
8008/2018
og.
SAINTES
692/691
11276
UBb
507
420
45,00
moyenne
30,38
médiane
27,49
LL
4/6
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_144-DE
Le
terme
n°
2, bien
que
classé
en
zone
AU,
présente
les
mêmes
caractéristiques
que
les
termes
en
zone
UB
et
sera
intégré
dans
la
liste
des
termes
de
comparaison.
Si
l'on
exclut
le
terme
n°
4
qui
se
démarque
des
valeurs
dominantes
et
de
la
médiane,
on
obtient
un
prix
moyen/m?
de
25,51
€.
À
titre
de
corroboration,
une
recherche
des
termes
de
comparaison
correspondant
à
des
terrains
de
plus
petite
superficie
en
zone
UBb
a
été
entreprise
avec
les
résultats
suivants
:
Périmètre
géographique
: 12
r manselgneur
romero,
17100,
Saintes
+ 1000
m autour
15 7000
Référence
cadostrale
0 0°
le de
le
/2017
à 01/2020
Caractéristiques
du blen
: Hon
bb
- Terrain
à batir
Surface
:De
300
à 15000
m2
9 ventes
répondent
à vos
critères
dont
1 atypique
Synthèse
des
prix
de la
sélection
UE
Fri
du me)
+ Surface
uile
Moyen
Médias
Haimum
Hana
2017
jmvendionbe
105,85
10555)
10555
105,55
2018
jvierdécembe
199,00
15909
19000
159,00
2019
jenvierdécembre
10974
1909
6713
14972
Simbèce
nas
deco
6713
15000
Surface ACTEUR
ELU
Nature
de
bien
(Nature2)
(Ci)
PLU
|
Commune
[
-
Terrain
à bâti
grevé
des
servitudes
AS1
résukant
de l'instauration
d'un
périmètre
de
protection
des
eaux
potables
et minérales.
PLU
approuvé
89 RUE
GEORGES
le 20H2/2018,
modifié
les
29/06/2015,15/11/2017,
révisé
le 12/04/2017
1
#tsrzese2t
|
UGb
|
SANTES
loco
AUDE
24/05/2019
|
715
|
48000!
6718!
Uri
en révision
le 27/08/2014
devenu
Zone
Ubh
sous
secteur
corridor
écologiques
extension
pavilonnaire,
droit
de
péremplion
urbain
renforcé
au bénéfice
de la
commune
|
91 RUE
GEORGES
=
=
1
weremein
|
uen
|
sans
(ééciine
2308/2018
|
700
|
46000!
66,57
Tera
à bâtr
en zone
de OP
2
laismonton
|
upb
|
sanres
[F9 CRSDUMAREHAL
|
oigots
|
580
|
s7o0o]
150
Terrain
à bâtir
LECLERC
—|
a
laismresen
|
u8e
|
sawres
|'4IMPDUMOULNDE
asrospote
|
354
|
53000
149,72
Terrain
à bâtir
CORNE
TES
lGuERRY
|
MIT
RER
a
[asmrassn
|
use
|
sanres
[IP
MOULNDE
20/08/2019
|
416
|
57000!
137,02
Terrain
à bâtir
til
[ SANTS
BY
-
.
-
_
re
_
ce
|
4
aismmeosr
|
We
|
sanrEs
ner
Pate
29/03/2019
|
500
|
59000
118
Terrain
à bâtir,
Vendeur
la
commune
de Saintes
4
lasrmmeosn
|
usc
|
sanres
|RUEALEXANDRERULER
|
15/05/2010
|
675
|
78650!
118
Terrain
à bâtir.
Vendeur
Vile
de Saintes
[
A15MBPHS7I20
=
Terrain
à bâtir
non
visbiisé
Serviude
PT
2 (ransmissions
L'an
UBb
|
SANTES
|RUEDESAINTREMY
œenimoi7
|
730
|
7000
105,55
er
Î
Fête
GPORRT|
uso
|
SANTE
|couRs
GEnEr
agro7mois
|
731
|
66 140!
ures)
Terrain
à bâtir.
Vendeur
la commune
de Saintes
Î
Î
Moyenne
114,65
Médiane
118
Selon
les
usages
en
matière
d'évaluation
domaniale,
il est
appliqué
un
abattement
pour
grande
surface
de
80
%.
Après
abattement,
le prix
moyen
des
terrains
de
grande
superficie,
comparativement
aux
petites
parcelles
recensées,
est
de
22,93
€/m2.
Ce
résultat
corrobore
la
première
analyse.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Les
deux
analyses
permettent
de
définir
une
fourchette
de
valeurs
probables
comprise
entre
21,55
€Jm?
et
29,65
€/m°.
La
valeur
moyenne
des
termes
1 et
3, tous
deux
en
zone
UBb,
est
de
23,44
€/]m?.
Toutes
ces
valeurs
se
rapprochent
du
prix/m?
proposé
dans
la
DIA.
Cependant,
la configuration
irrégulière
de
l'ensemble
immobilier
est
potentiellement
génératrice
d'un
coût
supplémentaire
de
conception
et
d'aménagement
pour
l'implantation
des
immeubles
et
des
réseaux.
En
outre,
l'accessibilité
au
coeur
de
l'emprise
constructible,
qui
constitue
un
ilot
isolé
au
sein
d’une
zone
pavillonnaire
homogène
et
hermétique,
est
réduite
du
fait
de
l'existence
d'un
seul
accès,
qui
plus
est
fortement
contraint
du
fait
de
sa
forme
en
L et
de
son
goulet
d'étranglement. Toutes
ces
caractéristiques
constituent
autant
d'éléments
de
moins-value,
ce
qui
conduit
à retenir
le prix
moyen/m?
de
21,55
€/m2.
Il correspond
au
plus
faible
des
prix/m?
observés
sur
le marché
et
au
prix
moyen
de
25,51
€/m°
diminué
d'un
abattement
d'environ
15
%.
5/6
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20211104-2021_144-DE
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
22
747
m2
x
21,55
€/m?
=
490
197,85
€
arrondie
à
490
000
€.
Après
enquête,
compte
tenu
de
ses
caractéristiques,
la
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à
:
490
000
€.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
5 %
qui
traduit
le degré
de
fiabilité
de
l'évaluation. 10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
11 -
OBSERVATIONS
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
rapport.
Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollution
des
sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus
ou
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
La
responsable
de
la mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'État
Noëlle VIAUD
6/6
Envoyé en préfecture le
10/11/2021
ID
:017-211704150-20211104-2021_144-DE
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
37| Envoyé en préfecture le
10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
L
SHed-N91@-@0dOL aa
Lz0Z-91S8pP89-414194
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu-en-préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20211104-2021_144-DE
AMCRE
TE
ID
: 017-211704150-20210826-21_268-AU
1 EI Considérant
que
la demande
de
pièces
complémentaires
est
intervenue
dans
un
délai
restant
inférieur
à
un
mois,
le
titulaire
dispose
d’un
mois
pour
prendre
sa
décision
à
réception
des
documents
demandés,
Considérant que
les
parcelles
en
vente
sont
situées
en
zone
UBb
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saintes,
Considérant
les
objectifs
du
Plan
Local
de
l’Habitat
(PLH)
et l'obligation
pour
la ville
de
Saintes
de
produire
un
effort
supplémentaire
de
production
de
logements
afin
d'atteindre
le taux
de
25%
conformément
à
la
loi
SRU,
Considérant
que
la préemption
des
parcelles
cadastrées
section
DK
n°722,
DK
n°723
et
DK
n°725
se
justifie
par
l'intérêt
général
que
représente
la maîtrise
de
ce
foncier
pour
la construction
de
soixante-
quatre
logements
sociaux,
Considérant
que
cette
opération
répond
aux
objectifs
définis
par
les
articles
L.210-1
et
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme,
DECIDE
ARTICLE
1 :
D'abroger
la décision
n°21-262
du
25
août
2021
en
raison
d’une
erreur
matérielle
sur
le
prix. ARTICLE
2 :
D'acquérir
par
voie
de
préemption
les
biens
cadastrés
section
DK
n°722,
DK
n°723
et
DK
n°725
à Saintes,
d’une
superficie
totale
de
22
747
m?
appartenant
à Saintes
Bowling.
ARTICLE
3 : La
vente
se
fera
au
prix
de
530
000
euros
(cinq
cent
trente
mille
euros),
indiqué
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner.
Les
crédits
sont
disponibles
au
budget
principal
2021.
ARTICLE
4 : Les
frais
d'acte
notarié
seront
à la
charge
de
la commune.
ARTICLE
5 : L'acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
3 mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
à Maître
Catherine
DALAIS,
9 Boulevard
de
Bonnes
Nouvelles,
B.P.
15,
17
120
COZES,
mandataire
du
vendeur,
conformément
à
l'article
R.
213-12
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
6 : Conformément
à l’article
L.213-4
du
code
de
l’urbanisme,
le règlement
de
la vente
interviendra
dans
les
4
mois,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à Maître
Catherine
DALAIS,
9
Boulevard
de
Bonnes
Nouvelles,
B.P.
15,
17
120
COZES,
mandataire
du
vendeur.
ARTICLE
7 : Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
La
dépense
résultant
de
cette
acquisition
est
inscrite
au
budget
de
la
commune.
ARTICLE
8 : La
présente
décision
est
publiée
au
registre
des
décisions
ainsi
qu’au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Un
exemplaire
de
cette
décision
est
notifié
à Maître
Catherine
DALAIS,
?
2
DATE
D'AFFICHAGE
:
2 7
AOUT
202
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ID :017-211704150-20211104-2021_144-DE
AMCRETE
nes
ID
: 017-211704150-20210826-21_268-AU
Direction de l'Aménagement,
du
Foncier
Et de
l'Urbanisme
DECISION
N°21-268
DECISION
PORTANT
PREEMPTION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
DK
N°722,
DK
N°723
ET
DK
N°725
SITUEES
RUE
DES
ROCHERS
A
SAINTES
ABROGATION
DE
LA
DECISION
N°21-262
DU
25
AOÛT
2021
Le
Maire
de
la Ville
de
Saintes,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.210-1,
L.213-3,
L.300-1,
L.213-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
n°2018-153
du
conseil
municipal
en
date
du
7 novembre
2018
instituant
le droit
de
préemption
urbain
renforcé
dans
les
zones
urbaines
et
d'urbanisation
future,
Vu
la délibération
n°
2020-22
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2020
portant
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
à la
commune
tel
qu’indiqué
au
plan
annexé
à la
délibération,
Vu
la délibération
n°2020-29
du
conseil
municipal
en
date
du
15
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
le point
suivant
:
« 15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
-le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
dont
la commune
est
délégataire
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2020-22
en
date
du
13
février
2020,
»
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Saintes
approuvé
le 20/12/2013,
modifié
les
19/06/2015,
15/11/2017
et
révisé
le
12/04/2017
(révision
n°1)
et
le
06/02/2019
(révision
allégée
n°3),
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner
n° IA
017
415
21
PO427
reçue
le 9
juin
2021
portant
sur
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
DK
n°722,
DK
n°723
et
DK
n°725
situées
rue
des
Rochers
d’une
superficie
totale
de
22
747
m?
au
prix
de
530
000
euros
(cinq
cent
trente
mille
euros)
et
frais
d'acte,
Vu
l'avis
du
domaine
n°2021-17415-56246
du
26
juillet
2021,
Vu
la demande
de
pièces
complémentaires
formulées
par
la Commune
de
Saintes
par
courrier
du
26
juillet
2021
réceptionné
le
27
juillet
2021,
Vu
la réception
des
pièces
complémentaires
le 31
juillet
2021
(date
de
la 1èe
présentation),
Vu
la décision
n°21-262
du
25
août
2021, 27
DATE
D'AFFICHAGE
:
sue
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
1D.:017-211704150-20211104-2021_144-DE
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210826-21_268-AU
9 Boulevard de Bonnes
Nouvelles,
BP
15,
17
120
COZES,
mandataire
du
vendeur
ainsi
qu’à
l'acquéreur
évincé,
Idéal
Aménagement
I,
ARTICLE
9:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicité.
ARTICLE
10
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville,
le comptable
public
assignataire
de
Saintes
Banlieue
et
Municipale,
le Commissaire
de
la Police
Nationale
et
la Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa transmission
en
Sous-préfecture
le 2
T AOÛT
2021
Et de
sa publicationle
2 7
AOÛT
2021
Et de
sa
notification
aintes,
le 2
& AQU]
2021