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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_167COS21-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
20
DECEMBRE
2021
Délibération DAFU/ER 2021 — 167. CONVENTION
REQUALIFICATION
URBAINE
EN
FAVEUR
DE
LA
REDYNAMISATION
DU
CENTRE-VILLE
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
SAINTES
ET
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
NOUVELLE
AQUITAINE
—
AVENANT
N°4
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 29
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
ARNAUD
Dominique
à
MAUDOUX
Pierre,
BUFFET
Martine
à
PARISI
Evelyne,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
VIOLLET
Céline
à
DIETZ
Pierre
Absent
excusé
: 1
DELCROIX
Charles
Secrétaire
de
séance
: CREACHCADEC
Philippe
Date
de
la convocation
: 14/12/2021
Date
d'affichage:
? 3
(FC.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le décret
n°
2008-645
du
30
juin
2008
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
de
Poitou-Charentes,
modifié
par
le
décret
n°
2017-837
du
5 mai
2017
prenant
en
compte
la
fusion
des
régions
Aquitaine,
Limousin
et
Poitou-Charentes
et
créant
l’Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
Nouvelle-Aquitaine, Vu
la délibération
n°2014-79
du
15
décembre
2014
du
Conseil
Communautaire
relative
à la
Convention
Cadre
n°CC-17-14-009
pour
la mise
en
œuvre
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
(PPI)
2014-2018
sur
la
Communauté
d'Agglomération
(CDA)
de
Saintes
signée
le
26
janvier
2015,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_167COS21-DE
Vu la délibération
n°13-214
du
20
décembre
2013
du
Conseil
Municipal
instaurant
le droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
« urbaines
» (U)
et
« à
urbaniser
» (AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
la
délibération
n°13-213
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2013,
Vu
la délibération
n°14
du
19
décembre
2014
du
Conseil
Municipal
relative
à la
convention
d'adhésion
n° CCA-17-14-044
au
projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
entre
la Ville,
la CDA
et
l'EPF,
signée
le 16
février
2015,
et
à l'avenant
n°
1 de
cette
convention,
signé
le
7
avril
2015,
Vu
la délibération
n°13
du
13
février
2015
du
Conseil
Municipal
déléguant
le Droit
de
Préemption
Urbain
à
l'EPF
sur
les
périmètres
de
veille
annexés
à
la
convention
opérationnelle
adhésion
au
projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la
redynamisation
du
centre-ville,
Vu
la délibération
n°2017-49
du
12
avril
2017
du
Conseil
Municipal
relative
à l’avenant
n°2
à la
convention
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
entre
la Ville
et
l'EPF,
signé
le
31
août
2017,
Vu
la délibération
n°2017-50
du
12
avril
2017
du
Conseil
Municipal
déléguant
le Droit
de
Préemption
Urbain
à l'EPF
sur
les
périmètres
de
veille
annexés
à la
convention
opérationnelle
adhésion
au
projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la
redynamisation
du
centre-ville,
Vu
la délibération
n°2018-54
du
11
avril
2018
du
Conseil
Municipal
relative
à l’avenant
n°3
à la
convention
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
entre
la Ville,
la
CDA
et
l’EPF,
signé
le
26
avril
2019,
Considérant
que
la commune
de
Saintes
souhaite
mener
une
politique
de
redynamisation
de
son
centre-ville
par
la reconquête
des
logements
et
des
commerces
vacants
dans
l'optique
d’une
redynamisation
et
d’un
retour
durable
à une
croissance
démographique,
Considérant
que
ce
projet
a également
pour
ambition
la mise
en
valeur
du
patrimoine
et
des
multiples
atouts
de
la commune
pour
renforcer
son
attractivité
et
son
rôle
de
centralité
au
sein
de
l’agglomération,
Considérant
que
dans
le cadre
de
cette
convention,
VEPF,
a pour
objectif
de
déterminer
les
périmètres
d'études
permettant,
sur
la base
d’une
veille
active,
d'affiner
le projet
de
la collectivité
tout
en
recherchant
les
fonciers
pouvant
accueillir
ce
projet
et
avoir
une
influence
sur
la
redynamisation
d’un
secteur
plus
large.
20
décembre
2021
— 167
Convention
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
entre
la Ville
de
Saintes,
la
CDA
de
Saintes
et
l’EPF
de
la
Nouvelle
Aquitaine
—
avenant
n°4
2/4
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20211220-2021_167COS21-DE
ji Saintes Considérant
que
la convention
sera
échue
au
25
novembre
2021,
il paraît
nécess
un
avenant
afin
de
:
4 ans
pour
les
opérations
et
biens
suivants
:
-
Reporter
et
planifier
le remboursement
des
engagements
financiers
consentis
par
l’EPF
sur
Désignation
du
bien
Numéro
de
l'opération
Montant
€ HT
du
portage
Type
d'intervention
7/8
rue
des
Arènes
n°17-14-044-001
372
985,17
€ HT
Portage
financier
en
périmètre
de
veille
Rue
Bourignon
n°17-14-044-003
359,486,52
€ HT
Portage
financier
en
périmètre
de
veille
Galerie
Bois
d'Amour
n°17-14-044-004
12.00
€ HT
Olympia
n°17-14-044-005
9
368,50
€HT
Croix
Boisnard
n°17-14-044-006
381,93
€HT
Avenue
Gambetta
n°17-14-044-007
418
555,34
€ HT
29
rue
Charles
n°17-14-044-008
238
632,14
€ HT
aire
de
réaliser
Dangibeaud = Prolonger
la durée
de
la convention
à5ans,
=
Permettre
l’évolution
de
la politique
d'intervention
de
l'EPF
à travers
la mise
en
œuvre
de
deux
nouveaux
cadres
de
participation
que
sont
une
convention
sur
un
périmètre
de
veille
et
des
interventions
opérationnelles
au
cas
par
cas,
-
Elargir
le périmètre
géographique
de
veille
de
l’EPF
à des
rues
limitrophes
aux
bords
de
Charente
(voir
carte
annexée).
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
lundi
6 décembre
2021, 20
décembre
2021
— 167
Convention
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
entre
la Ville
de
Saintes,
la
CDA
de
Saintes
et
l’EPF
de
la
Nouvelle
Aquitaine
—
avenant
n°4
3/4
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_167COS21-DE
ILest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
= Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
de
signer
l'avenant
n°4
à la
convention
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la
redynamisation
du
centre-ville
entre
la
ville
de
Saintes,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
nouvelle
aquitaine.
- Sur
l'adhésion
au
projet
de
convention
qui
intègre
un
nouveau
périmètre
d'intervention
ainsi
que
l’étalement
des
remboursements
des
portages
financiers
réalisés
par
l’Etablissement
Public
Foncier.
= Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
de
signer
tout
document
afférent
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
20
décembre
2021
-— 167
Convention
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
entre
la Ville
de
Saintes,
la
CDA
de
Saintes
et
l’EPF
de
la
Nouvelle
Aquitaine
—
avenant
n°4
4/4
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20211220-2021_167COS21-DE
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2018-2022
T°
RS
te
a
epfna
Sa
| nt
es
Saintes
Établissement
p ublic
foncier
.
|
Nouvel
En
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Ge
ol
Anne
CONVENTION
VEILLE
N°17-21-..
POUR
LA
REDYNAMISATION
DU
CENTRE-VILLE
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
ET
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
Entre La
Ville
de
SAINTES
dont
le
siège
est
situé
Square
André-Maudet-
17
100
SAINTES
- représentée
par
son
maire,
Monsieur
Bruno
DRAPON,
ou
son
représentant,
autorisé
à l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
décembre
2021
Ci-après
dénommée
«
la
Collectivité
»
;
d'une
part,
La
Communauté
d'Agglomération
de
SAINTES,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le siège
est
au
4 avenue
de
Tombouctou
— 17
100
SAINTES
représentée
par
son
Premier
Vice-
Président
Monsieur
Eric
PANNAUD,
ou
son
représentant,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
;
Ci-après
dénommée
«
la
CDA
» ;
et
L'établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
au
107
Boulevard
du
Grand
Cerf,
CS
70432
- 86011
POITIERS
Cedex
-—
représenté
par
Monsieur
Sylvain
BRILLET,
son
directeur
général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
23
avril
2019
et
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
bureau
n°B-2021-
du
25
novembre
2021.
d'autre
part
Page
1 sur
16 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
5
ID
:017-211704150-20211220-2021_167COS21-DE
Identification
des
périmètres
d'intervention
u œ Lu œ D c 6 S £ ü 2 £ Æ © n g 5
COMMUNE DE SAINTES (17)
'érimè P.
Page
2 sur
16
Envoyé
en
pr
are
le 28/12/2081 23/12/2021
RE
ID:
017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
PRÉAMBULE La Ville
de
SAINTES
La
Ville
de
Saintes
est
la sous-préfecture
de
la Charente-Maritime
et
la ville-centre
de
la communauté
d'agglomération
de
Saintes.
Avec
une
population
de
25
148
habitants
au
dernier
recensement,
elle
est
la deuxième
ville
la plus
peuplée
de
Charente-Maritime
après
La
Rochelle.Située
à la
croisée
de
plusieurs
axes
routiers
importants
comme
l’A10
et
la RCEA
et
desservie
par
plusieurs
lignes
ferroviaires
dont
la
ligne
Nantes-Bordeaux,
elle
constitue
un
carrefour
important
sur
la
façade
atlantique.
Créée
à l'époque
romaine,
la ville
se
caractérise
par
la présence
de
plusieurs
monuments
importants
:
l'arc
de
Germanicus,
l’amphithéâtre,
la basilique
Sainte-Eutrope,
l'abbaye
aux
Dames
et
la Cathédrale
Saint-Pierre,
qui
valent
au
centre
ancien
d’être
inscrit
dans
un
secteur
sauvegardé.
Au
même
titre
que
plusieurs
villes
moyennes
de
taille
similaire,
la ville:est
aujourd’hui
confrontée
à un
phénomène
important
de
vacance
des
logements
et
des
Commerces
dans
son
centre-ville.
Les
logements
vacants
représentent
10,6%
du
parc,.en
hausse
de
152
logements
depuis
2013.
La
Ville
de
Saintes
mène
avec
ses
différents
partenaires
institutionnels
un.projet
de
redynamisation
de
son
centre
ancien
à travers
la
convention.Action
Cœur
de
Ville:signée
en
Septembre
2018
et
la
création
d’un
périmètre
« Opération
de
Revitalisation
des
Territoires
».
Cette
convention
identifie
plusieurs
actions
en
faveur:
De
la réhabilitation
et
de
la restructuration
de
l'habitat
en
centre-ville
;
Du
développement
économique:et
commercial;
De
l'accessibilité;
dé:a
mobilité
et:des
connexions
;
De
la
mise
en
valeur
de
l’espace
publicet:du
patrimoine
Du
développement
desinfrastructures
et
équipements
publics.
Dans
ce
cadre,
la présente
convention
opérationnelle
vise
à doter
la Ville
d’un
outil
foncier
à même
de
l'accompagner
dans
ce
projet
structurant
de
revitalisation
du
centre-ville.
La
Ville
de
Saintes;
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
V'EPFNA
avaient
conclu
en
date
du
46
février
2015.la
convention
n°CCA
17-14-044
—
Projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la
redynamisation
dû
centre-ville,
dans
sa
dernière
version
modifiée
par
l'avenant
n°3
en
date
du
26
avril
2019.
À
travers
cette
Convention,
l'EPF
s’est
porté
acquéreur
de
4
biens
situés
:
7-8
Avenue
des
Arènes
;
29-31
rue
Bourignon
;
29
rue
Charles
Dangibeaud
;
2-4
avenue
Gambetta.
ll convient
de
transférer
l’ensemble
des
actions
et
obligations
juridiques
engagées
par
l'EPF
sur
la
convention
précédente.
Page
3 sur
16
m1
nvOoyÉ
en
fé
ID:
017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
Le
tableau
ci-après
présente
quelques
chiffres
clés
sur
la commune
:
Saintes
CDA
de
Saintes
Département
de
la
Charente-Maritime
Population
en
2018
25
148
habitants
59
760
habitants
646
932
habitants
Variation
annuelle
de
la population
-0,50
%/an
+0,25
%/an
0,58
%/an
{entre
2008
et
2018}
Taux
de
Logements
locatifs
sociaux
15,9
%
Taux
de
vacance
du
parc
de
10,6
%
9,2%
7,1%
logements
:
Nombre
de
personnes
pa
1,77
2,2
2,04
ménages
en
2018
La
Communauté
d'Agglomération
de
SAINTES
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
néé
le îer
janvier.
2013
de
la fusion
de
deux
communautés
de
communes
et
de
l'extension
à
d’autres
communes
«
isolées
».
Elle
compte
aujourd’hui
36
communes
pour
une
population:dé
61
000
habitants.
Située
au
cœur
de
l'Arc
Atlantique,
elle
est
particulièrement
bien
desservie
(A10,
A837,
lignes
ferroviaires,
etc.)
et
joue
un
rôle
de
carrefour
au
sein
de
la
Charente-Maritime.
Territoire
attractif
en
raison
de
sa
qualité
de
vie,
de
sà
Situation
géographique
et
de
son
dynamisme
économique,
la croissance
démographique
de
la CDA
de
Saintes
est
soutenue
depuis
plusieurs
années.
:
Cette
croissance
s'effectue
de:plus.en
plus
au
détriment
de
la ville
centre
vers
les
communes
périurbaineë
où
rurales
mieux
dotées
en
foncier
disponible
et
proposant
des
conditions
d’accessions
plus
favorables.
Par.
conséquent,
la
ville
de
Saintes
connait
une
hausse
importante
du
nombre
de
logements.vacants
dans
le centre-ville,
une
diminution
de
la taille
des
ménages
et
un
vieillissement
de
la population.
La
Ville
de
Saintes
reste
le pôle
central
de
l’agglomération
que
ce
soit
en
termes
d'emplois,
de
services
à la
population
et
de
logements
sociaux,
mais
son
dynamisme
est
fragilisé
par
les
phénomènes
d'étalement
urbain
qui
diluent
son
activité
et
son
animation.
Ce
phénomène
d’étalement
urbain
concerne
également
le foncier
dédié
aux
activités
économiques
et
commerciales.
L'agglomération
bénéficie
en
effet
d’une
vitrine
de
5km
sur
l'autoroute
À
10
et
d’un
échangeur
qui
la connecte
rapidement
au
cœur
de
ville,
mais
également
au
littoral
royannais
via
la
rocade
saintaise.
Cette
position
stratégique
génère
une
pression
sur
le foncier
disponible
en
bordure
d'autoroute
et
de
rocade
pour
l'accueil
de
nouvelles
entreprises
ou
l'extension
des
activités
déjà
présentes
sur
le
territoire.
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16
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID: 017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
Une
convention-cadre
Action
Cœur
de
Ville
formalise
ce
projet
stratégique
et
l'engagement
des
partenaires,
dont
fait
partie
l'EPFNA.
Parmi
les
5
thématiques
ciblées
prioritairement
par
cette
convention,
le
2"
axe
cible
la
poursuite
d’un
développement
économique
et
commercial
équilibré.
En
conséquence,
la commune
et
ses
partenaires
œuvrent
collectivement
à la
préservation
des
activités
commerciales
présentes
en
centre-ville,
par
le
renforcement
de
l'attractivité
du
cœur
marchand
de
Saintes,
avec
une
attention
particulière
aux
effets
de
la
concurrence
des
pôles
commerciaux
périphériques. L’axe
1 cible
la
nécessité
d'orienter
l’action
publique
pour
une
offre
attractive
de
l'habitat.
Les
objectifs
stratégiques
permettant
la
mise
en
œuvre
de
cet
axe
consistent
notamment
à
privilégier
la
densification
du
cœur
de
ville
pour
limiter
la
périphérisation,
favoriser
la
réhabilitation
du
bâti
ancien,
assurer
la
mixité
sociale,
lutter
contre
l'habitat
indigne.
En
ce
sens,
l’Agglomération
de
Saintes
épaulée
par
la
Ville
de
Saintes
tiennent
un
guichet
unique
de
l'habitat
ayant
pour
Vocation
de
renseigner
l’ensembles
des
porteurs
de
projets
sur
les
aides
et
subventions‘octroyées.
Agissant
en
application
du
même
arrêté
fixant
les
modifications
statutaires
afférentes
aux
nouvelles
compétences,
notamment
en
matière
de
politique
de
la
ville.
Documents
d'urbanisme
en
vigueur
:
PLH
CdA
de
Saintes
- Période.:2017::2022
Approuvé
le 18
janvier
2018
PLU
Révision
allégée
n°2
Approuvé
le 06
février
2019
L'Établissement
public
foncier
de
Nouveille-Aquitaine
L'EPFNA,
a pour.vocation
d'accompagner
et
préparer
les
projets
des
collectivités
publiques
par
une
action
foncière
en
amonñt.ainsi
que.par
la
mise
à
disposition
de
toutes
expertises
et
conseils
utiles
en
matière
foncière:ll
est
un
acteur
permettant
la mise
en
œuvre
d’une
politique
foncière
volontariste
via
l'acquisition
de
terrains
nus-ou
bâtis
destinés
aux
projets
d'aménagement
des
collectivités.
L'EPFNA
esthabilité
à réaliser
des
acquisitions
foncières
et
des
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à faciliter
l'aménagement
ultérieur
des
terrains
par
les
collectivités
ou
les
opérateurs
qu'elles
auront
désignés.
Il.peut
également
procéder
à la
réalisation
des
études
et
travaux
nécessaires
à
l'accomplissement
de:cesmissions.
L'EPENA
intervient
au
titre
de
son
décret
de
création
et
du
code
de
l’urbanisme
pour
:
*
des
projets
de
logements,
+
de
développement
économique,
* de
revitalisation
urbaine
et
commerciale
des
centres-bourgs
et
centres-villes,
*
de
lutte
contre
les
risques
et
de
protection
de
l’environnement.
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Envoyé
en
pr
are
le 28/12/2081
ID: 017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
Conformément
au
Plan
national
Biodiversité
dévoilé
le 4
juillet
2018,
FEPFNA
contribuera
par
son
action
à
atteindre
l'objectif
de
Zéro
Artificialisation
Nette
édicté
par
le
Gouvernement.
Au
sein
d’un
modèle
de
développement
économe
en
foncier,
l'Etablissement
s’inscrira
pleinement
dans
la volonté
de
réduction
de
la
consommation
d'espace
et
d'équilibre
des
territoires
prônées
par
le
SRADDET
de
Nouvelle
Aquitaine.
De
manière
générale,
les
interventions
foncières
au
bénéfice
de
projets
économe
en
espace
et
traduisant
une
ambition
particulière
de
recyclage
du
foncier,
de
densification:au
sein
du
tissu
urbain
constitué
ou,
de
retraitement
du
bâti
ancien,
seront
prioritairement
accompagnées.
Au
titre
de
son
PPI
2018-2022,
les
interventions
de
l'EPFNA,
au
serVice
de
légalité
des
territoires,
doivent
permettre
:
e
d'accompagner
les
territoires
dans
la‘ définition
précise
de
leurs
besoins,
à
déterminer
les
gisements
fonciers
et
immobiliers
stratégiques
mutablés
en
posant
les
bases
d’une
gestion
foncière
prospective
et
d’une
pédagôgie
d'utilisation
;
.
de
guider
les
territoires
dans:
la requalification
opérationnelle
des
espaces
existants,
à toutes
les
échelles
et
de
toutes
natures
(résidentiel,
commercial,
patrimonial
d'activité)
;
;
.
d'optimiser
l’utilisation:foncière
où
les
économies
réalisées
par
les
collectivités
grâce
à l’anticipation
pourraient
couvrir
une
part
de
leurs
dépenses
au
titre
du
programme
et,
par
conséquent,
en
favoriser
la
réalisation.
L'EPFNA,
par
la présente
convention,
accompagnera
la Commune
de
Saintes
afin
d'enrichir
les
projets
qui
lui
sont
soumis
pour
faire
émergerdes
opérations
remarquables
et
exemplaires
répondant
aux
enjeux
du
territoire
et'aux
objectifs
définis-dans
le
PPI:
CECI
EXPOSÉ,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1.
-— CADRE
DE
LA
CONVENTION
1.1
Objet
de
la Convention
La
présente
convention
d'action
foncière
a pour
objet
de
:
©
définir
les
objectifs
partagés
par
la Commune,
l’intercommunalité
et
l'EPFNA
;
&
définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
la
Collectivité
et
l’EPF
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
(études,
acquisition,
gestion,
cession,
....]
visant
à
faciliter
la
maîtrise
foncière
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
entrant
dans
le
cadre
de
la
convention
;
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ID:
017-211704150-20211220-2021
16700821
+ préciser
les
modalités
techniques
et
financières
d'interventions
de
l'EPF
et
de
la Collectivité,
et
notamment
les
conditions
financières
dans
lesquelles
les
biens
immobiliers
acquis
par
l’EPF
seront
revendus
à
la
Collectivité
et/ou
aux
opérateurs
désignés
par
celle-ci.
1.2
Transfert
des
engagements
de
la convention
n°17-14-044
Dans
le cadre
de
la convention
opérationnelle
n°CCA
17-14-044,
l'EPFNA
est
déjà
intervenu
en
maîtrise
foncière
de
plusieurs
emprises
situées
avenue
des
Arènes,
rue
Bourignon,.rue
Charles
Dangibeaud
et
avenue
Gambetta.
Les
dépenses
engagées
au
24
novembre
2021
dans
le cadre
de
la précédente
convention
sont
:
-
372
985,17
€
HT
pour
l'opération
n°17-14-044-001
;
-
359
486,52
€
HT
pour
l'opération
n°17-14-044-003
;
-
12,00
€
HT
pour
l'opération
n°17-14-044-004
;
-
15
368,50
€
HT
pour
l'opération
n°17-14-044-005
;
- 381,93
€ HT
pour
l'opération
n°17-14-044-006
;
-
418
555,34
€
HT
pour
l'opération
n°17-14-044-007
;
-
238
632,
14
€
HT
pour
l'opération
n°17-14-044-008
;
-
55
845,00
€
HT
pour
l'opération
n°17-14-044-XXX.
La
présente
convention
emporte
transfert:des.actions
et
obligations
juridiques
engagées
par
l'EPFNA
sur
la
convention
précédente
n°17-14-044
au
titre
des
opérations
susvisées
pour
un
montant
total
de
1
429
656,62
€
HT
à
la
date
du
24/novembre
2021,
Ce
montant
sera
réactualisé
au
moment
de
la
signature
de
cette
convention.
Les
frais
postérieurs
à.la
signature
des
présentes
et associés
à ces
opérations
seront
directement
stockés
dans
le cadïe
de
la présente
convention.
Les
parties
conviennent
expressément
de
reporter.dans
la nouvelle
convention
le montant
actualisé
du
stock
foncier
susmentionné:tel
qu'actualisé
au
jour
de
la
sigñature
des
présentes.
L'ensemble
des
obligations
juridiques
sur
les
fonciers
situés
dans
les
périmètres
de
ces
opérations
sont
transférées
et
reprises
dans
cette
convention.
Les
dépenses
afférentes
au
titre
de
la
précédente
convention
rattachable
à
ces-fonciers
Seront
soldées
à
l'échéance
de
la
présente
convention.
13:;Le
Programme
Pluriannuel
d'intervention
et
Règlement
d’Intervention
Les
projets
développés
à travers
la présente
convention
sont
en
cohérence
avec
les
objectifs
et
axes
définis
dans
le
PPI
2018-2022
de
l'EPFNA
:
X | Production
de
logements
Risques
technologiques
et
naturels
X |
Redynamisation
de
centre
ancien
Réserves
foncières
pour
compte
de
tiers
X |
Développement
économique
Etudes
Protection
de
l’environnement
Friches
complexes
Lutte
contre
les
risques
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ID:
017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
Les
parties
conviennent
que
la présente
convention
d'action
foncière
a été
rédigée
selon
les
règles
du
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
2018
— 2022
voté
par
le Conseil
d'Administration
de
l'EPFNA
et
par
les
règles
du
Règlement
d'intervention
de
l’'EPFNA
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la
convention
d’action
foncière.
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPFNA
sont
définies
dans
le règlement
d'intervention
annexé
à la
présente
convention
(annexe
1).
Cette
annexe
précise
notamment
les
conditions
de
réalisations
d’études
dans
{e cadre
de
la convention,
les
modalités
d'intervention
en
acquisition
amiable,
préemption
au.prix
ou
en
révision
de
prix,
expropriation,
la gestion
des
biens
acquis,
les
modalités
de
cession:et
le calcul
du
prix
de
cession,
l’évolution
de
la convention,
ses
modalités
de
résiliation.
L'ensemble
des
signataires
déclare
en
avoir
pris
connaissance
et
en
accepter
toutes
les
conditions
sans
réserve.
1.4.
La
convention
cadre
La
CdA
de
Saintes
rappelle
que
la présente
conventioni:s’inscrit
dans.la
déclinaison
de
la convention
cadre
n°17-19-048
signée
par
la CdA
et
L'EPFNA,
le 20
maï
2019.
Les
priorités
données
par
l'intercommunalité
sont
; :.
Favoriser
un
renouvellement.
urbain
et
réduire
les
déséquilibres
du
développement
de
l'urbanisation
entre.la
ville
centre,
les
communes
périurbaines
et
les
communes
rurales
;
e Renforcer
significativement
l'attractivité
des
cœurs
de
bourgs
en
réduisant
la vacance
du
parc
de
logements;:en
améliorant
l'habitat
privé
existant,
et
en
assurant
le maintien
de
commerces
et
services
de
proximité
;
e Limiter
l’étalement
urbain
par
l'optimisation
du
foncier
au
sein
des
tissus
urbains
et
par
la
densification
des
nouveaux
espaces
ouverts
;
° Répondre
aux
besoins
des:ménages
en
matière
de
parcours
résidentiels
en
diversifiant
toujours
l'offre
de’
logements,
entre
logement
libre,
logement
abordable
et
logement
social,
en
particulier
dans
les
communes
concernées
par
un
déficit
au
regard
de
l’article
55
de
la loi
SRU
;
e Subordonnér:
la création
de
nouvelles
zones
d'activités
économiques
ou
leur
extension
aux
vocations
économiques
des
secteurs,
à leur
proximité
à d’autres
zones
d'activités,
ou
leur
proximité
aux
infrastructures
routières
ou
ferroviaires
;
e _ Privilégier
la réhabilitation
des
zones
en
friches.
Développer
une
politique
de
réversibilité
des
zones
non
rentabilisées
;
.
Favoriser
un
aménagement
urbain
répondant
aux
enjeux
du
développement
touristique.
Page
8 sur
16
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_167COS21-DE
La
présente
convention
répond
aux
objectifs
de
l’intercommunalité.
Elle
dépend
de
la compétence
communautaire
en
matière
d'habitat,
de
développement
économique
et
d'aménagement
du
territoire. La
thématique
de
l'opération
relevant
des
compétences
de
l’intercommunalité,
la présente
convention
est
rattachée
à la
convention
cadre
entre
l’'EPFNA
et
l’intercommunalité.
Cette
dernière
participera
activement
au
suivi
des
études
et
appuiera
l’EPFNA
et la
Commune
de
Saintes
dans
leurs
démarches.
Elle
sera
conviée
à chaque
comité
technique,
de
pilotage,
réunion
de
présentation
ou
de
suivi
des
études. ARTICLE
2 - PÉRIMÈTRE
DE
VEILLE
2.1
Définition
du
secteur
d'intervention
« Centre
ancien
»
La
Ville
de
Saintes
souhaite
mener
une
politique
foncière
volontariste
dans
l’objectif
de
redynamiser
le
centre-ville
par
la reconquête
des
logements
et
commerces
vacants.
La
Ville
de
Saintes,
la CdA
et
l’EPFNA
ont
donc
convenu
des
modalités
conventionnelles
permettant
d'assurer
une
phase
de
veille
au
sein
du
secteur
d'intervention
défini
ci-après.
Le
secteur
d'intervention
est
identifié
comme
« Centre
ancien
» et
défini
par
la cartographie
suivante
:
COMMUNE
DE
SAINTES
(17)
Périmètres
d'intervention
de
l'EPF
C1
périmètres
de veille
(152,47
ha)
Envoyé
en
pr
are
le 28/12/2081
ID: 017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
2.2
Démarche
d'acquisition
Le
périmètre
de
veille
foncière
s'inscrit
dans
une
démarche
d'anticipation
foncière
active
en
appui
de
la
démarche
de
précision
du
projet
engagé
par
la
Ville
de
Saintes.
1
A ce
titre,
l'EPFNA
:
° pourra
engager
des
premières
prospections
amiables
sur
le:foncier
identifié
d’un
commun
accord
avec
la
Ville
de
Saintes
;
:
*__
pourra
préempter
sur
demande
de
la
Ville
de
Saintes,
le
oules
biens
identifiés
même
en
période
d'étude
mais
ne
pourra
pas
acquérir
à l'amiable
lesfonciers
ciblés
;
Suite
à la
prise
de
compétence
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
én:tenant
lieu
et
carte
communale
» par
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
intervenue
le er
janvier
2020,
et
en
application
de
l'article
L.211-2
du
code
de
l'urbanisme;
celle-ci
est
devenue
titulaire:du
droit
de
préemption
urbain.
La
communauté
d'agglomération
peut
déléguer
par
délibération
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
ses
communes
membres
où
à
l’un
des
délégataires
prévus
aux
articles
L.211-2
et
L.213-3
du
code
de
l’urbanisme
soit
partiellement
soit
à l’occasion
de
l’aliénation:d’un
bien
par
voie
de
décision
du
Président
de
la
CDA
de
Saintes.
A Vintérieur
des
périmètres
identifiés::ci-dessus,
l’'EPFNA
“assure
une
veille
foncière
en
étroite
concertation
avec
la
collectivité.
Enfonction
des
DIA
notifiées;.le
droit
de
préemption
pourra
être
délégué
à l’EPFNA
par
décision
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
au
cas
par
cas
sur
ce
périmètre
selon
les
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
article
L:210-1
et
suivants,
L211-1
et
suivants,
L.212-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants
:
et
du
codé
général
des
collectivités
territoriales,
articles
L.2122,22-15°
et
L.2122.23,
:
ARTICLE
3 —
LA
REALISATIONS
D'ETUDES
3:1
Objectifs
et
définition
du
type
d’études
à réaliser
La
convention.
de:veille
permettant
de
s'inscrire
dans
une
démarche
d'anticipation
et d'opportunité
foncière,
la
ville:de
Saintes
pourra
solliciter
lEPFNA
afin
de
réaliser
les
études
suivantes
:
X | Etudes
capacitaires:(plan
de
composition,
bilan
|
X |
Etudes
environnementales
et
diagnostic
financier)
pollution
X |
Etude
de
requalification
de
zone
d’activité
Diagnostic
«travaux»
intégrant
les
prélèvements
dans
la
structure
même
du
bâtiment
Étude
de
marché
immobilier
et
foncier,
échelle
Diagnostic
structure
dans
le
cadre
EPCI
d'opérations
comprenant
des
travaux
de
réhabilitation
(évaluation
de
portances...)
Etude
de
programmation
X |
Étude
géotechnique
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16
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID: 017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
X |
Constitution
DUP
et
enquête
parcellaire
X |
Etude
de
faisabilité
Etude
de
réhabilitation
et
économiste
de
la
construction
Enjeux
relatifs
à l'habitat
:
Le
programme
local
de
l'Habitat
2017-2022
de
la CDA
prévoit
:
- de
recentrer
le développement
autour
des
pôles
d'équipements
et
de
services
du
territoire
;
- de
valoriser
les
logements
existants
et
participer.
à la
redynamisation
des
centre-bourgs
et
du
centre-ville
de
Saintes
;
:
-__ Proposer
une
offre
de
logement
adaptés
à-tous
les
publics
et
relancer
la production
de
logement
social
;
- Améliorer
la mixité
dans
le parc
de
logement
publicet
l'information
des
demandeurs
de
logement
social
;
- Mettre
en
place
des
outils
d’anticipation.et
d'encouragement
des
initiatives
innovantes
sur
le
territoire.
La
Ville
de
Saintes
et
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
s'engagent
dans
le cadre
de
cette
convention
à
remettre
à
l'EPFNA
l’ensemble
des
études
qui
ont
pu
être
réalisées
où
qui
le
seront
sur
l’emprise
du
périmètre
conventionné:
La
Ville
de
Saintes
s'engage
à définir,
dansles
conditions
de
la présente
convention,
les
projets
portant
sur
le
périmètre
de-Veille.
Au
regard
de
la
faisabilité
économique
et
des
résultats
des
études
définis
à
l'article
2.2,
elle
s'engage
à valider
une
programmation
afin
de
permettre
l’engagement
de
la phase
opérationnelle.
3,2
Modalités
de
réalisation
des
études
L'EPFNA
assurera
la
maitrise
d'ouvrage
des
études
et
à
ce
titre
rédigera
les
cahiers
des
charges,
désignera
les
prestataires
et
assurera
le
suivi
et
résultats
des
études,
en
étroite
concertation
avec
la
Personne
Publique
Garante,
chaque
étape
devant
être
validée
par
cette
dernière.
A ce
titre,
la commune
sera
en
outre
sollicitée
via
un
accord
de
collectivité
précisant
le montant
de
la
prestation,
le
prestataire
retenu
et
la
durée
prévisionnelle
de
la
mission.
L'EPENA,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
de
l'étude,
est
l’unique
interlocuteur
du
prestataire.
Celui-ci
pourra
préconiser
des
rencontres
de
partenaires
s’il
l'estime
utile,
en
tout
état
de
cause
V'EPE
décidera
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ID:
017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
ou
non
d'accéder
à ces
préconisations.
Par
ailleurs,
le prestataire
ne
pourra
pas
rencontrer,
ni
communiquer
seul
avec
la Commune
ou
l’intercommunalité.
La
présence
de
l'EPFNA
sera
impérative.
3.3
Modalités
de
financement
des
études
La
réalisation
des
études
visant
à
la
fois
l’approfondissement
du
projet
de
la
Commune
de
Saintes
et
la
sécurisation
technique
et
financière
d’une
potentielle
intervention
foncière
de
l'EPFNA
sur
le
territoire,
certaines
études
peuvent
être
partiellement
prises
en
charge
par
l'Etablissement.
Ces
modalités
sont
définies
par
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'EPENA.
3.4
Modalités
de
paiement
des
études
L'EPENA
en
tant
que
maitre
d'ouvrage
assurera
le règlement
dü
prestataire.
En
cas
de
passage
en
convention
de
réalisation,
le montant.des
études,
et
les
dépenses
annexes
(frais
de
consultation,
publicité...)
seront
transférés
dans
cette
convention.
En
cas
d'abandon
du
projet
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
la commune
sera
redevable
du
montant
de
l’études
et
des
dépenses
annexes.
‘
Le
remboursement
des
dépenses
engagées
par
l’'EPFNA
au
titre
de
la présente
convention,
par
la
Commune
pourra
être:sollicité.
postérieurément
à la
date
de
fin
de
convention,
l'EPFNA
pouvant
régler
des
dépenses
d’études
après
cette
date.
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENT
FINANCIER
GLOBAL
AU
TITRE
DE
LA
CONVENTION
4.1
Plafond
de
dépenses
Sur
l’ensemble
de
la convention,
l’engagement
financier
maximal
de
l'Établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
ést.de
DEUX
MIELION
CINQ
CENT
MILLE
EUROS
(2
500
000
€).
Dans
le cadre
de
la convention
opérationnelle
antérieure,
l'EPF
a d’ores
et déjà
réalisé
des
dépenses,
à savoir
:
- 372
985,17
€ HT
pour
l'opération
n°17-14-044-001
;
- 359
486,52
€ HT
pour
l'opération
n°17-14-044-003
;
- 12,00
€ HT
pour
l'opération
n°17-14-044-004
;
- 15
368,50
€ HT
pour
l'opération
n°17-14-044-005
;
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16
Envoyé
en
pr
are
le 28/12/2081
ID: 017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
- 381,93
€ HT
pour
l'opération
n°17-14-044-006
;
- _ 418
555,34
€ HT
pour
l'opération
n°17-14-044-007
;
- 238
632,14
€ HT
pour
l’opération
n°17-14-044-008
;
- 55
845,00
€ HT
pour
l'opération
n°17-14-044-XXX.
Au
24
novembre
2021,
l’EPF
porte
un
engagement
financier
global,
dans
le cadre
de
ces
opérations,
à
hauteur
de
1 461
266,60
€
HT.
L'ensemble
de
ces
dépenses
réalisées
{dépenses
engagées
et
payées)
par
l'EPFNA
au
titre
de
la
convention
sera
imputé
sur
le
prix
de
revente
des
biens
acquis,
hormis
les
dépenses
liées
à la
réalisation
des
études
qui
feront
l’objet
d’une
facturation
indépendante.
4.2
Accord
préalable
de
la Ville
de
Saintes
L'EPENA
ne
pourra
engager
les
dépenses
suivantes
Sans
accord
écrit
de
la Ville
de
Saintes,
selon
les
formulaires
annexés
à
la
présente
convention
:
:
«< Acquisition + Etudes + Frais
de
prestataire
extérne
(géomètre,
avocat...)
+ Diagnostic
(structuré,
immobilier,
poliütion,
avant-démolition...)
La
demande
d'autorisation
préalable
à toute
acquisition
intégrera
un
budget
prévisionnel
de
dépenses
de
gestion.
Ce
budget
prévisionnel
préVoira
les
dépenses
potentielles
nécessaires
à
la
gestion
du
bien
(frais
courants,
sécurisation,
interventions:d’urgence
lors
d’intrusion
ou
d’aléas
climatique,
paiement
des
impôts,
frais
dé
notaires).
À
l'intérieur
de
ce:plafond
de
dépenses
potentielles
de
gestion,
aucun
accord
suppléméntaire.ne
sera
sollicité
auprès
de
la
Commune
de
Saintes.
Sice
montant
prévisionnel
devait
être
dépassé,
l'EPF
solliciterait
l’accord
préalable
de
la Commune.
Enfin,
l'EPENA
se
réserve
le droit:d'engager
toute
dépense
nécessaire
à la
réalisation
de
travaux
d'urgence,
ÿ.
compris
sans
accord
de
collectivité
ou
en
cas
de
refus
de
cette
dernière.
4.3
Obligation
de
rachat
et
responsabilité
financière
de
la Ville
de
Saintes
Au
terme
de
la convention,
la Ville
de
Saintes
est
tenue
de
rembourser,
l’ensemble
des
dépenses
et
frais
acquittés
par
l’'EPFNA
au
titre
de
la
convention.
Il est
rappelé
à la
Ville
de
Saintes
que
le portage
foncier
proposé
ne
doit
pas
l’inciter
à investir
au-delà
de
ses
capacités
financières.
À
cet
égard
: Page
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16
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
-
une
estimation
du
coût
total
de
l'opération
est
intégrée
à la
présente
convention.
il s’agit
au
démarrage
de
la convention
du
« plafond
de
dépenses
».
-
cette
estimation
pourra
être
révisée
annuellement
au
regard
des
coûts
effectivement
supportés
et
des
prévisions
de
dépenses
établies.
Le
bilan
actualisé
de
l'opération
sera
communiqué
annuellement
à la
Commune
de
Saintes
par
l'EPFNA
sous
forme
de
Compte
Rendu
Annuel
à la
Collectivité
(CRAC)
- La
Commune
de
Saintes
s'engage
à inscrire
à son
budget
le montant
nécessaire
au
remboursement
des
sommes
engagées
par
l’EPFNA
au
titre
de
la présente
convention,
l’année
du
terme
de
la
convention. -
la Commune
de
Saintes
s'engage
à faire
mention
de
ce:portage
: objet,
montant,
durée,
date
d'échéance
à l’occasion
de
chaque
débat
annuel
d'orientation
budgétaire,
et en
fournira
le compte
rendu
de
séances
à l’EPFNA.
En
ce
sens,
plusieurs
cas
sont
envisageables
:
e siaucune
acquisition
n’a
été
réalisée,
la Communé.de
Saintes
est
tenue.de
rembourser
à F'EPFNA
l’ensemble
des
dépenses
effectuées,
à savoir
les
éventuelles
étüdes
réalisées,
diagnostics,
ou
démarches
supportées
par
l'EPF:ét:ayant
entrainées.
des
dépenses
et/ou
frais
auprès
de
prestataires
ou
intervenants
extérieurs
à l'Etablissement:
e Si
des
fonciers
ont
été
acquis,
la Commune
est:tenue
de
racheter
les
biens
acquis
par
celui-ci,
soit
le prix
d'acquisition
augmenté
des
dépenses
et/ou
frais
subis
lors
du
portage
et
des
études,
avec
TVA
selon
le régime
et
la règlementation
en
vigueur,
l'EPFNA
étant
assujetti.
e Si
des
fonciers
ont.été
acquis,
et:cédés
avant
le terme
de
la durée
de
portage
à un
opérateur
(promoteur,
bailleur,
lotisseur,-aménageur,‘investisseur...),
la Commune
est
tenue
de
rembourser:à
l'EPFNA
la différence
entre
le total
des
dépenses
engagées
par
l'EPFNA
au
titre
de
l'opération
et
lé montant
cédé
aux
opérateurs.
e Sile
projet
est
abandonné
par:la.Commune,
la cession
à la
Commune
est
immédiatement
exigible
et
toutes
lés
dépenses
engagées
par
l'EPFNA
devront
être
remboursées.
L'opération:étant
terminée,
l'EPENA
sollicitera
le règlement
auprès
de
la Commune,
immédiatement
après
la cession
à l'opérateur
via:üne
facture
d’apurement.
Chaque
année,
lors'du
premier
trimestre,
l'EPFNA
transmettra
à la
Commune
de
Saintes,
un
Compte
Rendu
Annuel
à la
Collectivité
(CRAC),
récapitulant
l’ensemble
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la
convention.
Ce
CRAC
devra
être
présenté
annuellement
en
conseil
municipal.
La
délibération
devra
être
transmise
à l'EPFNA.
Les
dépenses
effectuées
par
l’EPF
au
titre
de
la présente
convention
doivent
être
inscrites
par
la
Commune
dans
sa
comptabilité
hors
bilan
selon
les
modalités
du
Plan
Comptable
Général
(article
448/80)
et
l’article
L2312-1
du
CGCT
(avant
dernier
alinéa
prévoyant
que
pour
l'ensemble
des
communes,
les
documents
budgétaires
sont
assortis
d'états
portant
sur
la situation
patrimoniale
et
Page
14
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16
4e
le 2812/2021 23/12/2021
RE
ID:
017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
Envoyé
en
pr
financière
de
la collectivité
ainsi
que
sur
ses
différents
engagements.
Les
engagements
donnés
sont
enregistrés
au
crédit
du
compte
801.8.
ARTICLE
5 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
durée
de
la convention
est
de
5 ans,
à compter
de
sa
signature.
Si un
bien
objet
de
la présente
convention
fait
l’objet
d’une
décision
de:préémption
suivie
d’une
acquisition,
les
partenaires
s'engagent
à mettre
en
place
une
convention:de
réalisation
au
plus
tard
lors
du
Bureau
ou
CA
de
l’EPFNA
suivant
la signature
de
l'acte
authentique
d'acquisition.
En
cas
de
préemption
réalisée
moins
de
6 mois
avant
l’échéance;la
convention
sera
échue
6 mois
après
la date
de
préemption.
La
convention
de
réalisation
reprendra
l’ensemble
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la présente
convention
et
définira
une
durée
de
portage
en
fonction
du
calendrier
prévisionnel
de
l’opération.
Lorsque
plusieurs
acquisitions
par
préemption.seront
menées
en.
parallèle,
les
dépenses
engagées
seront
réparties
entre
les
conventions
de
réalisation
correspondante.
À défaut
de
validation
par
l'organe
délibérant
de
la Personne
Publique
Garante,
cette
dernière
seraimmédiatement
redevable
de
l’ensemble
des
dépenses
engagées
par.
l'EPFNA
au
titre
de
la: présente
convention.
A l'inverse,
si aucune
acquisition
n’est
engagée
durant
la durée
de
vie
de
la présente
convention,
la
Personne
Publique
Garante
remboursera
à l’'EPFNA;'en
fin
de
Convention,
lensemble
des
dépenses
engagées
par
l’Etablissement,
et notamment
le montañt
des
études
et
frais
annexes
liées
à ces
études.
Le
remboursement
des‘dépenses
engagées.par
l'EPFNA
au
titre
de
la présente
convention,
(avec
ou
sans
rachat
de
foncier)
par
la Commune
pourraïêtre
sollicité
postérieurement
à la
date
de
fin
de
portage,
l’EPFNA
pouvant
percevoir
ou
régler
des
dépenses
jusqu’à
un
an
après
la dernière
acquisition
(études,
impôts,
taxes,
frais
d'avocat;:huissiers....).
ARTICLE
6:
INSTANCES
DE
PILOTAGE
l'est
créé
au
titre.
de
la présente
convention,
un
comité
de
pilotage
comprenant
à minima
le/la
Maire
de
la commune,
et:le
Directeur
Général
de
l’EPFNA
ou
son
représentant.
En
fonction,
du
projet
sont
intégrés
au
comité
de:pilotage,
le/la
représentant{e)
de
l'Etat,
le/la
représentant(e)
du
Conseil
Départemental,
le/la‘réprésentant(e)
de
la Région
Nouvelle
Aquitaine,
et l’ensemble
des
partenaires
financiers
ou
techniques
que
la Collectivité
souhaitera
associer.
Le
Comité
de
pilotage,
se
réunira
autant
que
de
besoin
sur
proposition
de
la Collectivité
ou
de
l’EPFNA,
et
à minima
une
fois
par
an.
Outre
le suivi
de
l’évolution
du
projet,
le Comité
de
Pilotage
sera
l'instance
décisionnelle
sous
la présidence
du/de
la Maire
de
la Commune.
il validera
en
outre
les
différentes
étapes
des
études
portées
par
l'EPFNA
ou
par
la Collectivité
ayant
trait
au
projet
déterminé.
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sur
16
Envoyé
en
pr
are
le 28/12/2081
23/12/2021
RE
ID:
017-211704150-20211220-2021
167CO821-DE
Enfin,
pour
assurer
le pilotage
et
le suivi
quotidien
de
la présente
convention,
les
partenaires
désignent
en
leur
sein
les
interlocuteurs
suivants
en
indiquant
leurs
coordonnées
:
° Réfèrent
Technique
Commune:
M.
Christophe
BIRONIEN
(Directeur
Général
des
Services)
e__ Réfèrent
politique
Commune
: M.
Joël
TERRIEN,
Adjoint
au
Maire
e Réfèrent
Technique
Intercommunalité
: M.
Loïc
DOUILLARD
e Réfèrent
politique
Intercommunalité
: M.
Frédéric
ROUAN
(Maire
de:la
commune
de
Saint-Georges
des
côteaux
et
vice-président
délégué
à l'aménagement
du
territoire.
e Chef
de
projet/Directeur
Opérationnel
de
l’EPFNA
: Julien
PERROT/
Grégoire
GILGER
Chacune
des
parties
pourra
changer
de
référent
technique
en
informant
par:courrier
les
autres
partenaires
avec
un
délai
de
prévenance
d’un
mois
.......
en
3 exemplaires
originaux
La
Commune
de
Saintes
Représentée
par
son
maire,
La Communauté
d'agglomération
de
Saintes
Représéntée
parle
Premier
Vice
Président,
L'Établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
Représenté
par
son
Directeur
général,
Bruno
DRAPON
Eric
PANNAUD
Sylvain
BRILLET
Avis
préalable
du
contrôleur
général
économique
et
financier,
Monsieur
Pierre
BRUNHES,
n°2021/.....
date
du
Annexe
n°1
: Règlement
d'intervention
Annexe
n°2
: Convention
cadre
n°
17-19-048
Annexe
n°3
: Convention
opérationnelle
n°14-14-044
et
avenants
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