Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - T26 129 BATI TOIT 29 31 rue de la Pecherie echafau
Arrêté - T26 058 BATITOIT 29 31 rue de la Pecherie echafaud
Arrêté - T26 452 Bati Toit 3 rue Ernest Dessaint 9 11 rue E
Arrêté - T26 169 Monsieur Leroy Jacques 14 rue de la Pecher
Arrêté - T26 150 Entreprise PLR 1 rue Le Valentin 22 bis ru
Arrêté - T26 065 ArtsDoise 6 rue Beaurepaire echafaudage
Arrêté - T26 088 Monsieur Amir 27 rue de la Pecherie demena
Arrêté - T26 096 technitoit 13 rue des Moulins echafaudage
Arrêté - T26 024 Ciel Etanche rue Sainte Annee echafaudage
Arrêté - T26 100 Monsieur Mouilleron rue de la Pecherie liv
Arrêté - T26 126 BATI TOIT 29 31 rue de la Pecherie echafaudage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 126 BATI TOIT 29 31 rue de la Pecherie echafaudage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°26/126
SEINE-ET-MARNE TT
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS a TT
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS oem
29-31 rue de la Pêcherie :
Pose d'un échafaudage
Stationnement temporaire pour charger et décharger l'échafaudage
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L
2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 1151, L116.1 à L 116.8, R 116-1 à R 1162,
L141-2,R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R 41229 à 412-33, R412-51,
R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier
- Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine publie,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine public,
Vu la Délibération du conseil municipal en date du 7 février 2022 réglementant le montant des redevances
d'occupation du Domaine Public,
Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au
maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, portant sur les modifications de
délégations du Maire,
Vu l'arrêté T26/030 en date du 26 janvier 2026, portant sur la prolongation des travaux de revêtement en cours,
entre la Place Saint Denis ct la rue du Général Leclerc par Wiame VRD,
Vu l'arrêté T26/058 en date du 05/02/2026 portant sur la pose d’un échafaudage au droit du 29-31 rue de la
Pêcherie jusqu'au 20/03/2026,
Vu la demande de prolongation en date du 18/03/2026, produite par l'entreprise BATI TOIT sis ZAC Des 18
Arpents 77169 Boissy Le Chatel relative à la pose d’un échafaudage au droit du 29-31 rue de la Pêcherie,
Considérant que les travaux envisagés nécessitent une réglementation de k circulation et du stationnement,
ARRETONS ARTICLE _1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des
travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les
formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être
matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant
l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.
ARTICLE 4 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.
ARTIC Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La
responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses
obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 6 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Coulommiers, le 19 mars 2026
Le Maire, Pour le Maire
L'Adjoint délégué
PUBLIE
1 9 1 2076 Eric DAMET