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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 94 du 26 aout 2016
Document publié le Vendredi 26 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 94 du 26 aout 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 94
Du 26 août 2016 Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
Versailles
décision tarifaire n° 310 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de L'EHPAD VILLA D EPIDAURE Décision
décision tarifaire n° 232 portant fixation de la d otation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL Décision
décision tarifaire n° 248 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de CH MAULDRE SITE ST LOUIS Décision
décision tarifaire n° 239 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 DE CAJ DE HOUDAN Décision
décision tarifaire n° 309 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 De l'EHPAD LA ROSERAIE Décision
décision tarifaire n° 253 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE ANDRESY Décision
décision tarifaire n° 746 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE Décision
décision tarifaire n° 1158 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE ANDRESY Décision
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
Arrêté pour TP sur la RN 12 à Montigny du 16 au 18 aout 2016 Arrêté
Arrêté pour TP sur la RN 10 à Elancourt du 22 au 25 aout 2016 Arrêté
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Sommaire RAA N ° 94 du 26 aout 2016 Préfecture de police de Paris
CAB
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc Arrêté
DRE
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Arrêté portant agrément de la SAS " 3h18 " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016183-0018
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, pour La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 1er juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 310 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'EHPAD VILLA D EPIDAURE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD VILLA D EPIDAURE - 780000204
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 310 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 29/07/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD VILLA D EPIDAURE (780000204) sis 34, AV DE LA JONCHERE, 78170, LA CELLE-SAINT-CLOUD et géré par l’entité dénommée SARL LA VILLA D'EPIDAURE (780826509) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2012
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 244 827.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 244 827.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 103 735.58 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL LA VILLA D'EPIDAURE » (780826509) et à la structure dénommée EHPAD VILLA D EPIDAURE (780000204).
ARTICLE 5
41.36
33.74
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 1er Juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016183-0019
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, pour La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 1er juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 232 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL - 780800587
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 232 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/10/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL (780800587) sis 42, R de Paris, 78550, HOUDAN et géré par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 2 382 121.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
2 144 819.00
237 302.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 198 510.08 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAL DE HOUDAN » (780130027) et à la structure dénommée EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL (780800587).
ARTICLE 5
52.53
44.08
35.62
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 1er Juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016183-0020
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, pour la Déléguée territoriale des Yvelines
Le 1er juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 248 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de CH MAULDRE SITE ST LOUIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD CH MAULDRE SITE ST LOUIS - 780804043
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 248 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH MAULDRE SITE ST LOUIS (780804043) sis 23, R SAINT LOUIS, 78760, JOUARS-PONTCHARTRAIN et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE (780021788) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 6 401 190.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
6 401 190.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 533 432.50 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE » (780021788) et à la structure dénommée EHPAD CH MAULDRE SITE ST LOUIS (780804043).
ARTICLE 5
52.30
42.68
33.07
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 1er juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016183-0021
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, pour La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 1er juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 239 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 DE CAJ DE HOUDAN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
CAJ DE HOUDAN - 780013579
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N°239 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 31/08/2005 autorisant la création d’un AJ dénommé CAJ DE HOUDAN (780013579) sis 42, R DE PARIS, 78550, HOUDAN et géré par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 58 205.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
0.00
58 205.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 4 850.42 € ;
DECIDE
ER
Accueil de jour
Hébergement temporaire
Tarif journalier HT
EN EUROS
38.80 Tarif journalier AJ
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigorid
des Yvelir
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «HOPITAL DE HOUDAN» (780130027) et à la structure dénommée CAJ DE HOUDAN (780013579).
ARTICLE 5
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 1er juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016183-0022
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, pour La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 1er juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 309 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 De l'EHPAD LA ROSERAIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LA ROSERAIE - 780802468
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 309 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/03/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA ROSERAIE (780802468) sis 11, R PAUL DEMANGE, 78290, CROISSY-SUR-SEINE et géré par l’entité dénommée SOCIETE DE GESTION RESIDENCE ROSERAIE (780804852) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2012
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 148 095.39€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 148 095.39
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 95 674.62 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE DE GESTION RESIDENCE ROSERAIE » (780804852) et à la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE (780802468).
ARTICLE 5
37.13
30.40
23.68
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 1er juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016183-0023
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, pour La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 1er juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 253 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE ANDRESY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE ANDRESY - 780823100
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 253 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/08/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE ANDRESY (780823100) sis 34, R DE L HAUTIL, 78570, ANDRESY et géré par l’entité dénommée SA "RESIDENCE ANDRESY" (780001152) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/08/2012
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 722 183.66€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
722 183.66
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 60 181.97 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA "RESIDENCE ANDRESY" » (780001152) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ANDRESY (780823100).
ARTICLE 5
40.98
32.69
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 1er juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016189-0018
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 7 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 746 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 746 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 03/12/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE (780804035) sis 1, R JEAN MERMOZ, 78460, CHEVREUSE et géré par l’entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2012
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 242 589.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 178 014.00
0.00
64 575.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 103 549.08 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE » (780130019) et à la structure dénommée EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE (780804035).
ARTICLE 5
47.45
40.02
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale
FAIT A
VERSAILLES
, LE 7 juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016200-0003
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 18 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1158 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE ANDRESY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1158 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE ANDRESY - 780823100
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
l’arrêté en date du 01/08/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE ANDRESY (780823100) sis 34, R DE L HAUTIL, 78570, ANDRESY et géré par l’entité dénommée SA "RESIDENCE ANDRESY" (780001152) ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2012
VU la décision tarifaire initiale n° 253 en date du 01/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ANDRESY - 780823100.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 775 220.54 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 775 220.54
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
43.72
0.00
35.43
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 601.71 € ;
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigorid
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA "RESIDENCE ANDRESY" » (780001152) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ANDRESY (780823100).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 18 juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016222-0004
signé par
Chantal CLERC, Directeur Départemental adjoint des Territoires des Yvelines
Le 9 août 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté pour TP sur la RN 12 à Montigny du 16 au 18 aout 2016 Liberté « Liberté» Églt Fratrat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Dans le cadre de la construction d’un dispositif de sécurité en béton et glissières hors agglo- mération de la commune de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, la bretelle de liaison 8D reliant la N12 sens Créteil Dreux vers A12w sera interdite à la circulation.
Le préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8;
Vu l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines:
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno Cinotti dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013;
Vu l’arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines;
Vu l’arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de M. le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie du 15 décembre 2015, relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;
Vu l'avis de monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Ad internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr et du CRICR en date du 05 aout 2016 ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 26 juillet 2016 ;
Vu l'avis de M. le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 26 juillet 2016:
Considérant, que les travaux ci-dessus énumérés nécessitent une réglementation temporaire de la circulation.
ARRETE
ARTICLE 1:
Les nuits du 16 au 18 août 2016 de 22H00 à OSHOO, les usagers seront déviés comme suit
Déviation : N12 Créteil Dreux, continuation vers l'échangeur de la Croix Bonnet - retour vers N12 Dreux Créteil - sortie bretelle 8.B A12w, fin de déviation.
ARTICEE 2 :
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et repliée par :
L'Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas, CEI de Jouy en Josas, 1, rue Étienne de Jouy 78350 Jouy-en-Josas. Téléphone : 01.34.58.72.80 - Fax : 01.34.58.73.00.
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Livre I - 8ème partie approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les dispositions visées à l’article 1 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier « hors chantier 2016 » en application de la circulaire ministérielle susvisée en 2006.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse intel la DDT :_ www.yvelines.equipem riculture.gouv.fr Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant du COG de Versailles, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’île de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines, et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le = $
Le préfet des Yvelines
et par délégation,
| Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adi internet de la DDT :_wwwr.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016222-0005
signé par
Chantal CLERC, Directeur Départemental adjoint des Territoires des Yvelines
Le 9 août 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté pour TP sur la RN 10 à Elancourt du 22 au 25 aout 2016 Liberté « Liberté + Égall + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Travaux de réhabilitation de la bretelle de sortie de la Route Nationale 10 vers la RD 58,
PR 17+000, sens Paris / province, sur la commune d’Elancourt du 22 au 25 août 2016
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code de la Route et notamment son article R.411-8,
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 22 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de
préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno
CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du ler mai 2013;
Vu l'arrêté n° 2015-237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines;
Vu l’arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du
01 août 2016,
Vu l'avis de Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 18 juillet 2016 :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Elancourt en date du 12 juillet 2016,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maurepas en date du 19 juillet 2016,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 29 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation de la couche de roulement de la bretelle de
sortie la RN10 au RD 58, du sens Paris / province, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation.
ARRETE
ARTICLE 1 :
À compter de la date où le présent arrêté devient exécutoire, et durant une période de 1 nuit comprise entre le 22 et le 26 août 2016, de 21h00 à 06h00, la bretelle de sortie de la RN 10 vers
la RD 58, sens Paris / province, sera fermée à la circulation et ce pour une nuit.
ARTICLE 2 :
NEUTRALISATION — FERMETURE - TRAVAUX :
Le renouvellement de la couche de roulement de la bretelle RN10 vers RD58, PR 17+000, sens Paris province, nécessite la fermeture de cette bretelle avec la mise en place d’une déviation.
ITINÉRAIRES DE DÉVIATION :
Déviation : Les usagers de la RN 10 venant de Paris et désirant sortir vers la RD58, PR 17+000,
continueront sur la RN sur 1400 m, pour sortir à l’échangeur suivant, sortie La Verrière, ZA de lAgiot, Gare SNCF, Maurepas Centre, emprunteront le boulevard Schuler, boulevard du 19 mars 1962, prendront à droite le boulevard de la Villedieu au rond-point de l’Hôtel de ville
jusqu’au rond-point des Templiers où ils pourront s’engager et retrouver la signalisation permanente.
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et repliée par:
l’Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas / CEI de Trappes
1, rue Etienne de Jouy 78 350 JOUY-EN-JOSAS
Téléphone :01.34.58.72.80 — Télécopie : 01.34.58.73.00.
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992. ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines et Monsieur le directeur régional et interdépartemental de équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, Monsieur le maire d’Elancourt et Monsieur le maire de Maurepas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Versailles, le 9 AB a
Pour le préfet et par délégation,
. Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
Chantal CLERC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016225-0003
signé par
Chantal CLERC, Directeur Départemental adjoint des Territoires des Yvelines
Le 12 août 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté PCD et P et 2 M pour TP sur la RN 13 du 05 au 15 septembre 2016 Liberté = Égasité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires Direction des Mobilités
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Direction départementale Le Président du Le Maire de Le Maire de
des territoires Conseil départemental Saïint-Germain- Le-Pecq
Service éducation et des Yvelines en-Laye
sécurité routières
Bureau de la sécurité
routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restrictions de circulation sur la RN 13 sens Paris-province lors des travaux de mise en œuvre d’enrobés phoniques et de purges de la voie lente
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines n° AD 2015-551 du 21
décembre 2015, portant délégation de signature :
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offiir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l’avis de Madame la Maire de la commune de Le-Port-Marly en date du 06 juillet 2016 ;
Vu lavis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du OS juillet 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 08 juillet 2016;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27,14
Adresse internet de la DDT : www.vvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de la Route Nationale 13 sens Paris-province, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des
travaux de mise en œuvre d’enrobés phoniques et de purges de la voie lente.
ARRETENT
ARTICLE 1 :
À l'occasion des travaux de mise en œuvre d'enrobés phoniques et de purges de la voie lente, la
circulation sur la Route Nationale 13 sens Paris-province pourra être interrompue entre le PR21+392 et le PR24+160 ainsi que la bretelle B7 de la RD 186.
Ces dispositions pourront s’appliquer entre 22h00 et 5h30 durant les nuits des :
- lundi 5 septembre 2016, - lundi 12 septembre 2016,
- mardi 6 septembre 2016, - mardi 13 septembre 2016,
- mercredi 7 septembre 2016, - mercredi 14 septembre 2016,
- jeudi 8 septembre 2016, - jeudi 15 septembre 2016.
Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 5 septembre
correspond à la nuit du lundi 5 septembre au mardi 6 septembre 2016).
Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés le 16 septembre 2016, ces restrictions pourront
s'appliquer, dans les mêmes conditions, durant les nuits des :
- lundi 19 septembre 2016,
- mardi 20 septembre 2016,
mercredi 21 septembre 2016,
- jeudi 22 septembre 2016.
ARTICLE 2 :
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de ia Route Nationale 13 (en agglomération de Le-Pecq, en
et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye) empruntent :
- la RD 284 avenue du Général Leclerc en direction de Saint-Germain-en-Laye Centre (en
et hors agglomération de Le-Pecq), avenue Gambetta, rue Thiers, rue de la Surintendance, rue de
Pontoise, Avenue des Loges, route des Loges (en agglomération et hors agglomération de Saint-
Germain-en-Laye),
- la RN 184 route des Princes, rue Albert Priolet (en agglomération et hors agglomération
de Saint-Germain-en-Laye) où les usagers retrouveront la RN 13.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adracce internat de la ANT : unany vualinse antinamant anrimiltins mans8e Les usagers en provenance de la Route Départementale 186 (hors agglomération de
Le Pecq), empruntent :
- la RD 186 avenue Charles de Gaulle en direction de Port-Marly (hors agglomération de
Le-Pecq et en agglomération de Port-Marly),
la RN 13 Avenue de Saint-Germain en direction de Louveciennes ( en agglomération de
Port-Marly),
- la RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye, Pontoise et Le-Pecq (en agglomération
de Port-Marly),
- la RN 13 Avenue de Saint-Germain en direction de Saint-Germain-en-Laye (en agglomé- ration de Port-Marly, en et hors agglomération de Le-Pecq),
- la RD 284 avenue du Général Leclerc en direction de Saint-Germain-en-Laye Centre (en et hors agglomération de Le-Pecq), avenue Gambetta, rue Thiers, rue de la Surintendance, rue de Pontoise, Avenue des Loges, route des Loges (en agglomération et hors agglomération de Saint- Germain-en-Laye),
- la RN 184 route des Princes, rue Albert Priolet (en agglomération et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye)où les usagers retrouveront la RN 13.
Les usagers en provenance de la Route Départementale 98, échangeur de la sous-
préfecture, (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye) empruntent :
- la rue Jean Jaurés (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
la rue Raymond Vidal (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue Gabriel de Mortillet (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue Boucher de Perthes (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue Léon Désoyer (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue du président Roosevelt (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye), où les
véhicules retrouveront la RN 13.
ARTICLE 3 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest/ UER de Boulogne- Billancourt / CEI d'Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre [ - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1 115 -78011 Versailles Cedex ARTICLE 4:
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France. M. le Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Directeur général des services du Département, Mesdames les maires des communes de Le-Pecq et de Le-Port-Marly, Monsieur le maire de Saint- Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de
Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du
SAMU et au CRICR.
Fait à Versailles, Fait à Versailles,
le u le 10 AOÛT 2016
12 ANT 2016 De Pour le Préfet des Yvelines Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation, des Yvelines,
.Le directeur départemental des die directeur des mobilités,
territoires des Y\ ; Se :. mentale
on “ » Yvelines
Signé adjointe
CLERC
Fait à Saint-Germain-en-Laye, Fait à Le Pecq,
1e A8 /07 / 2046 Le #8 HIDE
Le Maire, Le Maire Adyaunk-
Tarn débaahon
igné
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115. 78011 Versailles Cedex Ti + 14 AN RA AN NN Esv + MA Q AN 97 44 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016235-0002
signé par
Chantal CLERC, Directeur Départemental adjoint des Territoires des Yvelines
Le 22 août 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté pour TP sur l'A 13 à Bailly : élagage. Liberté = Liber» Été + Fraternhd Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restrictions de la circulation sur la bretelle (dite bretelle B6) de l'autoroute A13 sens province-Paris en direction de l'autoroute A12 sens Paris-province hors agglomération sur le territoire de la commune de Bailly
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 01 juillet 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 29 juillet 2016 :
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A13 sens province-Paris, ainsi que du personnel chargé des travaux,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 —- 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse intem la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pace 1 sur 3 pendant les travaux d'élagage dans la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Paris-province depuis l'autoroute A13 au PR sens province-Paris sur le territoire de la commune de Bailly.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant les travaux d'élagage, la bretelle d'accès dite « bretelle B6 » au PR 13+148, à l'auto-
route A12 sens Paris-province, depuis l'autoroute A13 sens province-Paris, est fermée à la
circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
- lundi 22 août 2016,
- mardi 23 août 2016,
- mercredi 24 août 2016,
- jeudi 25 août 2016 (5h00).
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 22 août 2016 correspond à la nuit du lundi 22 août 2016 au mardi 23 août 2016).
ARTICLE 2 :
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers empruntent :
- l'autoroute A13 sens province-Paris,
- la sortie n°6 direction Versailles centre, Le Chesnay, Marly-le-Roi
- la Route Nationale 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
- le demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),
- la bretelle d'accès à l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Y velines où les usagers retrouveront leur direction.
ARTICLE 3:
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des pan- neaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la Direction des Routes Île- de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt ou tout autre entreprise désignée par celle-ci
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction intermi- nistérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation tempo- raire — éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglemen- tation en vigueur.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex ° Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pade 2 sur 3 ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Dépar- temental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pom- piers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Di- recteur du SAMU et au CRICR.
2 2 AT 206 Fait à Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines,
F | Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
La directrice départementale
des Torritqifes br,
adjointe
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pade 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016237-0003
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 24 août 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté pour TP sur la RN 12 à Plaisir du 29 aout au 13 septembre 2016 Liberté « Liber» Égal + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restrictions de la circulation sur la RN 12, dans le sens Dreux/Créteil, du PR 34+500 au PR 29+800 hors agglomération sur les communes de Les CLAYES-SOUS-BOIS, PLAISIR et BOIS D'ARCY du 29 août au 16 septembre 2016.
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8;
Vu l’arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation; Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines;
Vu le décret du 22 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du ler mai 2013;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France et du CRICR en date du 10 août 2016;
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la CRS Ouest Île-de-France en date du 26 avril 2016 ; Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 23 mai 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune d’Élancourt en date du 25 avril 2016 ; Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Montigny le Bretonneux en date du 12 mai 2016;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Trappes en date du 28 avril 2016 ; Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Plaisir en date du 27 avril 2016 ; Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Bois d’Arcy en date du 25 mai 2016 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DOT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de réhabilitation de la chaussée de la N 12, sens Dreux/Créteil, du PR 34+500 au PR 29+800, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les travaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La N 12 sera fermée de nuit à la circulation dans le sens Dreux/Créteil sauf nécessités du service ou besoins du chantier de 21h30 à 6h00.
Les travaux sont prévus en 2 phases : du PR 36+000 au PR 33+000 puis entre les PR 33+000 et
29+800
PHASE 1 : Du 8 au 13 septembre 2016 (en réserve du 14 au 16 septembre) La N 12 sera fermée à la circulation dans le sens Dreux/Créteil, du PR 36+000 au PR 33+000. Les bretelles 13b sur l’échangeur Grande Croix et 11a sur l’échangeur de Plaisir seront
également fermées.
Déviations Phase 1 :
Fermeture axe du PR 36+000 au 33+000
Les usagers circulant sur la N 12 en direction de CRETEIL, entre les PR 36+000 et 33+000,
emprunteront la bretelle 13a de l’échangeur Grand Croix puis la D912 en direction de Trappes. Au giratoire, ils emprunteront la D134 puis reprendront la collectrice de l’échangeur de Plaisir où ils rejoindront la N12
Fermeture bretelle 13b
Les usagers voulant accéder à la N12 direction Créteil via la bretelle 13b de l’échangeur Grande Croix emprunteront la RD 912 en direction de Trappes où ils retrouveront la déviation précédente.
Fermeture bretelle 11a
Les usagers voulant rejoindre la N12 direction Créteil via la bretelle 11a seront déviés par la D58 jusqu’au giratoire de la Clef Saint Pierre puis reprendront la D 58 en direction de Plaisir. Ils emprunteront la bretelle 11c afin de retrouver la N 12 où ils retrouveront la signalisation permanente.
PHASE 2: Du 29 août au 9 septembre 2016 (en réserve du 12 au 16 septembre 2016) La N 12 sera fermée à la circulation dans le sens Dreux/Créteil du PR 33+000 au PR 30+000. Les bretelles 11a et 11c sur l’échangeur de Plaisir et R12 sur l'échangeur W18/R12 seront
également fermées.
Déviations Phase 2 :
Fermeture axe du PR 33+000 u 30+000
Les usagers circulant sur la N 12 en direction de CRETEIL, seront déviés par la bretelle 11b de l’échangeur de Plaisir. Ils emprunteront la D30 en direction de Plaisir jusqu’au nouveau giratoire puis suivront la déviation sur la D30 en direction d’Elancourt. Ils prendront ensuite la RD 58 jusqu’au giratoire de la mare aux saules puis continueront sur la D912 en direction de Trappes jusqu’au carrefour du pavillon bleu. Ils emprunteront alors la N 10 en direction de Paris où ils retrouveront la signalisation permanente.
Fermeture bretelles 11a et 11c
Les usagers en provenance de Plaisir et voulant prendre la N12 en direction de Créteil seront déviés par la RD 58 où ils retrouveront la déviation de la N12 (phase 2 plan) Fermeture bretelle R12
Les usagers circulant dans la zone d’activité de Pissalou seront déviés en direction de la D912 où ils retrouveront la déviation de la N12.
Page 2 sur 3 ARTICLE 2 :
Pendant les travaux, la vitesse sur l’ensemble des voies sera abaissée à 90 km/h sur la N 12 sens Dreux/Créteil du 34+500 au 29+800
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire sera mise en place, surveiïllée et repliée par : l'Unité d'Exploitation Routière de Jouy en Josas / CEI de Plaisir; 1 rue Étienne de Jouy, 78 350 JOUY EN JOSAS ; Tél. 01.34.58.72.80 — Télécopie 01.34.58.73.00.
Celle-ci sera est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 8ème partie — approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départe- mental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Terri- toires des Yvelines, Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France et du CRICR, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le commandant de la CRS Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le maire d’Élancourt, Monsieur le maire de la commune de Bois d’Arcy, Monsieur le maire de Trappes, Monsieur le maire de Plaisir et Monsieur le maire de Montigny le Bretonneux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Versailles, le 7 à ABUT 2010
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines
Brufo CINOTTI
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016238-0001
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 25 août 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté PCD et P pour TP sur la RN 184 et la RD 30 du 05 au 08 septembre à St-Germain et Achères Liberté » Liberté + Égalité + Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires Conseil Départemental des Yvelines
Service de l’éducation et de la sécurité routières Direction des mobilités
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°
Restriction de circulation sur la RN 184 et la RD 30 lors des travaux de réfection du réseau
d’assainissement du Technicentre d’Achères.
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de
l'Énergie relative au calendrier des jjours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offrir aux
usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines n°AD 2015-551 du 21
décembre 2015, portant délégation de signature ;
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 06 juillet 2016 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur de la direction des routes d’Île-de-France et de l’'UCTIR en date du 05 aout 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 06 juillet 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Achères en date du 06 juillet 2016 ;
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agricuiture. gouv.fr 143 usagers de la Route Nationale 184, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les
travaux de réfection du réseau d’assainissement du Technicentre d’Achères, section située hors agglomération sur les territoires des communes de Saint-Germain-en-Laye et d’Achères,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
À l’occasion des travaux de réfection du réseau d’assainissement du Technicentre d’Achères, la
circulation sur la Route Nationale 184 est réglementée comme suit :
La Route Nationale 184 pourra être fermée, dans le sens de circulation Cergy vers Saint-
Germain du PR 21+746 au PR 18+781, de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
— lundi 5 septembre 2016,
— mardi 6 septembre 2016,
— mercredi 7 septembre 2016,
— jeudi 8 septembre 2016.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 5 septembre 2016
correspond à la nuit du lundi 5 septembre au mardi 6 septembre 2016).
Durant ces mêmes nuits, la circulation sur la RN184 dans le sens Saint-Germain vers Cergy
pourra être basculée dans le sens de circulation Cergy vers Saint-Germain entre le PR18-990 et
le PR 19+300.
ARTICLE 2 :
Les itinéraires de déviation, sont les suivants :
Les usagers en provenance de la Route Nationale 184 empruntent :
- la Route Départementale 30 en direction de Poissy (hors agglomération de la commune
d’Achères, hors et en agglomération de la commune de Poissy),
- la Route Départementale 308 en direction de Maisons-Laffitte (en agglomération de la commune Poissy et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye) jusqu’au carrefour dit de la Croix de Noaïlles pour reprendre la Route Nationale 184 en direction de
Saint-Germain-en-Laye.
Les usagers en provenance de la Route Départementale 30 et de la Route Départementale 31
empruntent :
- la déviation mise en place au carrefour avec la rue Aimé Bonna (hors agglomération de
la commune d’Achères),
- la Route Départementale 30 en direction de Poissy (hors agglomération de la
commune d’Achères, hors et en agglomération de la commune de Poissy),
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
2/3 PRÉFET DES YVELINES
- la Route Départementale 308 en direction de Maisons-Laffitte (en agglomération de la commune de Poissy et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye) jusqu’au
carrefour dit de la Croix de Noaïlles pour reprendre la Route Nationale 184 en direction de Saint- Germain-en-Laye.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la Direction des Routes Île- de-France, Unité d’Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur général des
services du Département, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines, Messieurs les maires des communes d’Achères, de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que
les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et du Département.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Versailles, Fait à Versailles,
le 25 AOÛT 2016 le 11 AU 26
Pour le Préfet des Yvelines, Pour le Président du Conseil
départemental des Yvelines,
Le directeur départemental des territoires l Le directeur des mobilités, des Yvelines,
Et par délégation
Signé
runs CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT. www. wvelines.equipement-agricuiture.aouv.fr
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016236-0002
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 23 août 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation CABINET DU PREFET
Arrêtén® _2016-01070
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses
articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Ile-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du préfet de police en date du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la
préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de
police en date du 12 juillet 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1°
La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou
d’empêchement du directeur.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1° du maintien de l’ordre public ;
2° de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3° de la sécurité des déplacements et séjours officiels ;
4° du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5° de la régulation de la circulation routière ;
6° du fonctionnement des centres de rétention administrative de Paris et du dépôt du Palais de Justice ;
7° de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8° de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
Elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de
l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de
défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. A ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
2016-01070 Sous l’autorité du préfet de police, elle assure la direction du centre régional d'information et de coordination routière de Créteil. A cet effet, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation est assisté du responsable de ce service.
Article 6
La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de
la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et
services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend :
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières : - Ja sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1°°°
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de la direction et le bureau de planification et
de gestion de crise qui lui est rattaché ;
- l’unité technique opérationnelle ;
-__ l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel.
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend une division des unités opérationnelles d’ordre public et des districts.
2016-01070 Article 11
La division des unités opérationnelles d’ordre public comprend :
- le service du groupement de compagnies d’intervention, qui regroupe les compagnies
d'intervention de jour et celle de nuit ;
- le service du groupement d'information de voie publique
- le groupe d'intervention et de protection ;
- l'unité des barrières.
Article 12
Les districts sont au nombre de deux selon la répartition territoriale suivante :
- le 1* district comprend les 1”, gpime sème gène ème ge gine jaime 15 6e à 17
arrondissements et le département des Hauts-de-Seine ;
_ Je 2% district comprend les 3% et 4ème, 10ème, jme, j2ème, j3ème 18ème, JOÈ et 2077
arrondissements et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières comprend :
l'état-major régional de circulation ;
la division régionale motocycliste ;
la division régionale de la circulation ;
la division de prévention et de répression de la délinquance routière.
En outre, sont mis à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi :
- Jes compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonnées par le groupement opérationnel permanent de circulation de la délégation régionale des CRS Paris ;
- Je centre régional d’information et de coordination routières de Créteil.
Le pôle de sécurité routière est rattaché à la sous direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef de projet.
Article 14
L'état-major régional de la circulation comprend :
- Je centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- Je service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service d’études d’impact.
Article 15
La division régionale motocycliste comprend :
- Je service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
2016-01070 Article 16
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 17
La division de la prévention et de la répression de la délinquance routière comprend :
- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière ;
- le bureau d’éducation et d’information routières.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 18
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération
parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division
des gardes et escortes.
Article 19
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- _ l’unité générale de protection ;
- l'unité mobile d’intervention et de protection ;
- _ l’unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l’Elysée ;
- la compagnie de garde de l’hôtel préfectoral.
Article 20
La division des gardes et escortes comprend :
- La compagnie de garde du dépôt du palais de justice ;
- La compagnie de transferts, d’escortes et de protections ;
En outre, le service de garde des centres de rétention administrative de Paris lui est rattaché.
20016-01070 SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 21
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ; - le service du contrôle et de l’évaluation.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la
circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité
technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L'arrêté n° 2014-00642 du 28 juillet-2014 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité
de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 AQUT 2016
Le préfet de police,
__———
Michel CADOT
2016-01970 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016235-0001
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 août 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc Liber » Feat > Brent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES YVELINES
Préfecture Diroction des Relations avec les Colioctilés Locales Bureau du Cantrôle de légalité et Intercommunalité
Arrêté
n°
portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération
Versailles Grand
Parc
La
Préfète
de
l'Essonne
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5211-18
et
L.5211-20;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM);
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
l'anêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-042
du
6 juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-
préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-043
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
CASTELNOT,
sous-préfète
de
Palaiseau
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines;
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l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2002
créant
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Parc
(CCGP)
composée
des
communes
de
Buc,
Fontenay-le-Fleury,
Jouy-en-
Josas,
Les
Loges-en-Josas, Rocquencourt,
Saint-Cyr-'Ecole,
Toussus-le-Noble,
Versailles
et
Viroflay; Vu l'arrêté
inter-préfectoral
du
14
novembre
2003
portant
adhésion
de
la
commune
de
Bièvres
à Communauté
de
Communes
du
Grand
Parc
(CCGP);
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
29
décembre
2006
portant
changement
de
nom
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Parc
en
Communauté
de
Communes
de
Versailles
Grand
Parc
et
adhésion
de
la commune
de
Bois
d'Arcy
à cette
dernière;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
17
décembre
2009
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Versailles
Grand
Parc
(CCGP)
en
Communauté
d'Agglomération
dénommée
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP), Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
17
décembre
2010
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Bailly,
Noisy-le-Roï
et
Rennemoulin
à
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP);
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
15
novembre
2012
autorisant
l'adhésion
de
la commune
de
Chateaufort
à la CAVGP
au
1*
janvier
2013;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2013148-0005
du
28
mai
2013
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP)
étendu
aux
communes
de
Bougival,
La
Celle-Saint-Cloud
et du
Chesnay
au
1“ janvier
2014;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2015299-0001
du
26
octobre
2015
étendant
le
périmètre
de
la
CAVGP
à la
commune
de
Vélizy-Villacoublay,
au
1“
janvier
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles Grand
Parc du 8 mars 2016 demandant
la modification des statuts prenant en
compte
l'adhésion
de
la
commune
de
Vélizy-Vilacoublay
à
la
communauté
d'agglomération de Versailles Grand
Parc au 1er janvier 2016, l'accord local ainsi que les
évolutions
réglementaires
de
la loi Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe}: Vu les délibérations des conseils municipaux des communes
de Bailly du 12 avril 2016, de
Bois d'Arcy
du
5 avril
2016,
de
Bougival
du 7 avril 2016,
de
Buc
du
30
mai
2016,
de
Bièvres
du 31
mai 2016,
de Chateaufort
du
23 mars
2016,
de
Fontenay-le-Fleury du 10
mai 2016, de Jouy-en-Josas du 22 mars
2016,
de La Celle-Saint-Cloud
du 12 avril 2016,
du Chesnay
du
14 avril 2016, des Loges-en-Josas
du 24 mars 2016, de Rennemoulin
du
11 mai
2016,
de
Rocquencourt
du 4 avril 2016,
de
Saint-Cyr-l'Ecole
du
7 avril 2016, de
Vélizy-Villacoublay du 25 mai 2016, de Versailles du 17 mars 2016 et de Viroflay du 8 avril 2016 approuvant ces modifications ; Considérant
les avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Noisy-le-Roi
et Toussus-le-Noble en
l'absence
de délibérations
prises
dans
le délai de
trois mois suivant leur saisine, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du code précité;
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que
les
conditions
prescrites
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
;
Arrêtent
:
Article
1:
L'article
2
des
statuts
est modifié
et rédigé
ainsi
qu'il suit
:
«A
compter
du
1°
janvier
2016,
le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc,
d'un
seul
tenant
et
sans
enclave,
comprend
le
territoire
des
communes
ci-après
désignées
Baily-
Bièvres-
Bois
d'Arcy-
Bougival.
Buc-
Chateaufort-
Fontenay-le-Fleury-
Jouy-en-
Josas-
Le
Chesnay-
La
Celle-Saint-Cloud-
Les
Loges-en-Josas-
Noisy-e-Roi-
Rennemoulin-
Rocquencourt-
Saint-Cyr-l'École-
Toussus-le-Noble-
Vélizy
Villacoublay-
Versailles
et
Viroflay
».
Article
2 :
La
compétence
facultative
« Création
où
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
Sfationnement
d'intérêt
communautaire
»
devient
désormais
une
compétence
optionnelle
dénommée
:«
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire.
Et
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
»
Article
3 :
Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
5
:Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc,
les
maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
ainsi
que
toutes
autorités
administratives
compétentes,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
deux
préfectures.
Fait à Versailles, le
2 7 sg
Pour
la Préfète
de
l'Essonne,
Pour
le Préfet
des Yvelines,
et par
délégation,
Le
le
Fan
Julien
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VersaillesGrandParc communauté
d'agglomération
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
VERSAILLES
GRAND
PARC
Présentés
au
Conseil
communautaire
du
8
mars
2016
Et fixés par arrêté inter-préfectoral du xx xx XX SOMMAIRE
.
Préambule litre1 : Dispositions
générales
Article 1 - Dénomination Artide 2 - Périmètre Article 3 - Objet Article 4 - Compétences Artidl 5 - Siège Article 6 - Durée Article 7 - Modifications de la composition et du fonctionnement Titre IL : Instances
Chapitre
1 : Le Conseil communautaire
Article 8 - Composition Artidle 9 - Fonctionnement Article 10 - Attributions
Chapitre 2 : Le Bureau
Attidle 11 - Compétences
et composition
Chapitré 3 : Le Président et les vice-présidents
Artide 12 - Le Président Artide 13 - Les Vice-présidents Titre IL
: Dispositions
financières et patrimoniales.
Article
14 +
Règles budgétaires ct fiscales — régime fiscal
Arlicie
15-
Ressources
Artide
16 -
Conditions
financières et patrimoniales
Artide
17-
Assurances Préambule
Vu
la loi n°99-586
du
12 juillet
1999
relative au
renforcæmes
intercommunale +
€
à ln simplification
de là coopération
Vu là loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée partant réforme des collectivités territoriales ; a
la lai n° 2012-1661 du 41 décembre 2017 reletive à la représentation communale dans les communautés
de communes et d'agglomération ; Vu
la loi n°2013403
du
17 mai 2013
relative à l'élection des conseillers départementaux,
municipaux et
communautaires et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et
notamment son article 68 ; Vu le Code général des collectivités teritoriales (CECT),
notamment
les articles L.5211-4-1
et les articles
LS211-5-1, LS211-17, LS211-18, L 5211-20, L'S216-1 dt
LH716
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre
2002
portant création de la Communauté
de communes
du Grand
Parc. Vu
l'arrêté interpréfectoral du 14 novembre
2003
portant extension
du périmètre
de
la Communauté
de
communes du Grand Pare à la commune
de ire
;
Vu
l'arrêté
interprétectorel du
10
mai
2005
relatif à l'extension de compétences
de
là communauté
de
communes du Grand Parc; Vu
l'arrêté
interpréfectoral du 29 décembre
2006
portant extension du périmètre
de
la communauté
de
communes du Grand Pare à Là commune de Bis d'Arcy à Vi
l'arrêté
interpréfectoral
du 29
décembre
2006
portant
modification
du
nom
de
la Communauté
de
communes du « Grand Pare » en Communauté de communes de « Versailles Grand Par » ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 août 2009 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Versalles Grand Pare relative à l'extension des compétences Vu l'arrêté
interpréfectoral
du
24
août
2009 portant extension
des compétences
de
le communauté
de
communes de Versailles Grandl Pare ;
unes de
Vu l'arrêté intérpréfectaral du 17 décembre 2009 portant transformation de la Communauté de con Versailles Grand Parc en Communauté d'agglamération
au 1* janvier 2010 ;
Vu l'arrêté Interpréfectoral du 17 décembre 2010 autorisant l'adhésion des communes de Bailly, Noïsy-le-Roï et Rennemoulin à la Communauté d'agglomération de Versalles Grand
Pare (CAVGI):
Vu l'arrêté Interpréfectaral du
15 novembre
2012
autorisant l'adhésion de la commune de Châteaufort à la
(CAVGP au 1° janvier 2013 ; Vu l'arrfté Interpréfectoral du
19 décembre 201?
partant définition du périmètre de la CAVGP
étendu aux
communes de Bougival, La Celie-Saint-Cloud ct du Chesnaÿ ; Vu l'arrfté Interpréfector: étendu aux communes de Bouglval, la Celle
2013148 0005 du 28 moi 2013 portant modification du périmêtre de la CAVGP
aint-Cloud et Le Chesnay ;
Vu
arrêté
interpréfectoral
n°7013208 0008
qu
25
octobre
2013
constatant
la composition
du
Conseil
communautaire
de 1à CAVGP
à compler du
renouvellanent général des
cansells municipaux
les
24 6% A1
mars 2014; Vu
l'arrêté
Interpréfectoral
n°2013118-0005
du
14
novembre
?DL3
portant
reclification
d'une
erreur.
matérielle
contenue
dans
l'amêté
n°2013298-0008
constatant
la composition
du
CAVGP
à compler
du
renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°2015-226-005
du
14
août
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Commuruté
d'agglomération de Versailles Grand Parc relative à l'adhésion des communes de Bougival, la
Celle Saint-Cloud et le Chesnay à la CAVGP
au 1er janvier 2014, à l'extensian de campétences
en matière
S'Habitat et au changement d'adresse du siège au 5 avenue de Paris à Versailles ; Vu l'arrêté 2015-299-001 du 26 octabre 2015 portant extension du périmètre de la CAVGF à la commune de Vélizy-Vilacoublay ; Vu le Schéma régional de coopération intercommunal en vigueur; Vu l'accord local de la CAVGP entré en vigueur au 1° janvier 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 201-5352-304
du 18 décembre 2015 fiant le nombre ct la répartition des slèges
au sein du Conseil communautaire
de la communautaire d'agglomération de VGP à compter du 1” janvier
2016. Titre 1 : DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1er - DÉNOMINATION
La dénomination
de la Communauté
d'agglomération
est « Versailles Grand
Pare
»
ARTICLE
2 - PERIMETRE
A compter
du
1° janvier
2016,
le périmètre
de
la Communauté
d'agglomération
Versailles Grand
Parc, d'un seul Lenant
et sans enclave, comprend
le territoire des communes
ci-après désignées
:
=
Bailly
=
Bièvres
=
Bois d'Arcy
=
Bougival
=
Buc
=
Châtcaufort Fontenay-le-Fleury
=
Jouy-en-J0sas
=
Le
Chesnay
-
La Celle Saint-Cloud
-
Les Loges-en-Josas
=
Noisy-le-Roi
=
Rennemoulin
=
Rocquencourt
=
Saint-Cyr-l'École Toussus-le-Noble
=
Vélizy-Villacoublay
=
Versailles
=
Viroflay
La Communauté
d'agglomération ainsi forméc entre les collectivités
visées d-dessus
est régie par
les présents
statuts,
par les lois et règlements
en vigueur ct notamment
par les dispositions des
artices L.5216-1 et suivants du CG La
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
peut
procéder
à
l'extension
de
son
périmètre,
conformément
aux dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT.
Une
commune
peut
se
retirer de
la Communauté
d'agalomération
dans
les conditions
prévues
à
lartide L.5211-19 du CGCT. La dissolution de la Communauté
d'agglomération
est soumise aux dispositions des articles L.5216-
9 et
1.5216-10 du CGCT.
ARTICLE
3 - OBJET
La
communauté
d'agglomération
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
plusieurs communes
formant,
à la date de sa création,
un ensemble
de plus de 50 600
habitants
d'un
seul tenant et sans enclave, autour
d'une ou plusieurs communes
centre de plus de
15 000 habitants Ces
communes
s'associent
au
seln
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un projet commun
de développement
urbain et d'aménagement
de leur territoire.
La communauté
d'agglomération
de Versailles
Grand
Parc obéit,
comme
tous
les établissements
publics de coopération
intercommunale,
au double principe de spécialité fonctionnelle ct territoriale
ainsi qu'au
principe d'exclusivité. Ainsi,
à la différence
des communes,
départements
et régions,
elle ne dispose
pas d'une vocation générale sur son territoire.
La
communauté
d'agglomération
exerce
à
la
place
des
communes
qui
la
composent
les
compétences
qu'elles
lui
ant
transférées,
soit
de
manière
obligatoire
ou
optionnelles,
conformément à l'article L.5216-5 du CGCT en vigueur, solt de leur propre gré ARTICLE
4 - COMPÉTENCES
Les compétences
exercées par la communauté
d'agglomération de Versailles Grand
Pare,
prévues à
l'article L.5216-5
du CGCT
sont amenées
à évoluer au gré des évolutions législatives.
1.- La communauté
d'agglomération
exerce
de plein droit aux lieu et place
des
communes
membres
les compétences
obligatoires suivantes
:
1° En matière de développement économique
:
actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du CGCT d'intérêt communautaire
(suppression de cet intérêt communautaire au 1°
Jenvier 2017) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire (suppression de cet intérêt communautaire au 1” janvier 2017 ); politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt
communautaire (au 1° janvier 2017)
;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme (au 1“ janvier 2017);
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire
:
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
(sauf si
opposition
des
communes
membres,
ce
qui
est
le
cas
de
Versailles
Grand
Parc
à ce jour)
;
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire organisation de la mobilité au sens du titre I du livre II de la première partie du code des transports,
sous
réserve
de
l'article L.
3421-2
du
même
code
;
3° En matière
d'équilibre social de l'habitat :
4° En matière de politique de la
programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérét communautaire
;
actions et aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire
(en
particulier les garanties d'emprunts et les aides aux bailleurs sociaux pour la construction de logements); réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention de la délinquance ; Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
(au 1er janvier 2018) ;
6° En matière
d'accueil des gens du voyage
: aménagement,
entretien et gestion des aires.
d'accueil (compétence optionnelle qui deviendra
compétence
obligatoire au 1° janvier 2017)
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence optionnelle qui deviendra compétence obligatoire au 1° janvier 2017) ; 8° Assainissement (au 1* janvier 2020 au plus tard) IL. La communauté
d'agglomération
doit en outre exercer au lieu
et place des communes
au moins
trois compétences
optionnelles prévues
par le Code
général des collectivités
territoriales. La communauté
d'agglomération de Versailles Grand
Parc exerce donc en lieu et place
des communes
membres,
les compétences
suivantes
:
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
;
Et création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagément et entretien de varie communautaire * et que son ternitaire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottairs acjacents à ces Voies, Toutefois, l'organe déllbérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottairs adjacents, limiter intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ; 2° Eau
(sera
compétence
obligatoire
en
2020)
;
3°
En
matière
de
protection
et
de mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
+
lutte contre la pollution de l'air,
+
lutte contre les nuisances sonores,
+
soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ;
4° Construction,
aménagement,
entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
;
Lorsaue l'exercice des compétences mentionnées aux I, I
et HIT de l'article 5216-5 du CGCT est subordonné à
la reconnaissance
de leur
Intérêt communautaire,
cel intérêt est déterminé
à la majorité des deux tiers du
Conseil de la Cornmunauté d'agglomération par voie de délinération. IIT - La communauté
d'agglomération
de Versailles Grand
Parc exerce en outre
donc,
en
lieu et place des communes
membres,
la compétence
facultative suivante
:
Gestion
de la fourrière animale.
Ces attributions paurrant être étendues dans les conditions prévues à l'article L.521 1-17 du CGCT. ARTICLE
5 - SIÈGE
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé au 6, avenue de Paris,
à Versailles.
ARTICLE
6 - DURÉE
Conformément
à l'artide
L.5216-2
du
CGCT,
la Communauté
d'agglomération
est
créée
sans
limitation
de
durée.
ARTICLE
7 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
La décision de modification statutaire est subordonnée
à l'accord préalable des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes
intéressées
représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci,
ou de la moitié au moins des conseils municipaux
des communes
représentant
les deux tiers de la population. Les modifications
statutaires,
notamment
celles
prévues
à l’artide L.5211-17
à
-19 du CGCT
font
l'obict d'un arrêté du représentant de
l'État dans
le département. 6 Titre
TT : LES
INSTANCES
CHAPITRE
1° : Le Conseil
communautaire
ARTICLE
8 - COMPOSITION
La communauté
d'agglomération est administrée
par un Conseil communautaire,
organe délibérant
composé
de
conseillers
communautaires
élus
dans
le
cadre
du
renouvellement
des
conseils
municipaux
{article L.5211-6
du CGCT)
et selon
une
représenttion
par commune
en fonction de
l'accord local en vigueur. 8.1 Répartition du nombre
de sièges
Les règles en vigueur
relatives à la répartition
du nombre
de siège, notamment
en cas d'accord
local figurent à l'article L.5211-6-1 du CGCT. La répartition des sièges du Conseil communautaire
de Versailles Grand
Parc entre
les communes
membres
à fait l'objet d'un accord local soumis à l'ensemble des communes
de intercommunal
Le nombre
de sièges est ainsi fixé à 83.
Le nombre
de délégués par commune est réparti comme
suit :
=
Baily
2 conseillers
=
Bièvres
2 conseillers
=
Bois d’Arcy
4 conseillers
=
Bougival
3 conseillers
=
Buc
2 conseillers
=
Châteaufort
1 conseiller
-
Fontenay-le-Hleury
4 conseillers
-
_Jouy-cn-Josas
3 conseilles
-
La Celle-Saint-Cloud
6 conseillers
=
Le Chesnay
9 conseillers
=
Les Loyes-en-losas
1 conseiller
=
Noisy-le-Roï
2 conseillers
=
Rennemoulin
1 conseiller
+
Rocquencourt
1 conseiller
=
Saint-Cyr-l'Écale
5 conseillers
=
Toussus-le-Noble
À conseiller
=
Vélizy-Villacoublay
6 conseillers
=
Versailles
26 conseillers
Viroflay
4 conseillers
TOTAL
83 conseillers
8.2 Désignation
des
conseillers communaut:
Les règles de désignations
sont prévues
par les articles
L.5211-6 du CGCT
en début de mandat et
L.5211-6-2
en cours de mandat.
8.3 Durée du mandat des conseillers communautaires L'article L.273-3
du Code électoral prévoit que
les conseillers communautaires
sont élus pour la
même
durée
que
les conseillers
municipaux
de
la commune
qu'ils
représentent
ét renouvelés
tégralement à la même date que ceux-ci dans les conditions prévues à l'article L. 227.
Le mandat
des conseillers est lié à celui du Conseil municipal la commune dont il est Issu. 8.4 Indemnités
et garanties
accordées aux
conseillers communautaires
Les dispositions des articles L.5211-12,
L.5216-4,
L.5216-4-1
et R.5211-12
du CGCT
relatives
aux
conditions
d'exercice
du
mandat
de
membre
du
Conseil
municipal
sont
applicables
aux
membres du Conseil de la communauté d'agglomération. ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT Les dispositions
du chapitre
1° du titre 11 du
livre 1” de la deuxième
partie du CGCT
relatives au
fonctionnement
du
conseil
municipal
sont
applicables
au
fonctionnement
du
Conseil
de
la
communauté
d'agglomération en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre 1
du
livre 11 de la cinquième partie relative à la coopération
locale (article L.5211-1
puis articles L.2121-
8,L.2121-9, L2121-11,
L.2121-12 et L.2121-19
à L.2121-22 et
271).
Les règles
de
fonctionnement
spécifiques
à la communauté
d'agglomération
de Versailles Grand
Parc sont prévues dans son règlement intérieur des assemblées adopté par voie de délibération. ARTICLE
10 — ATTRIBUTIONS
Le Conseil
règle
par
ses délibérations
les affaires
relevant
de
la compétence
de
la communauté
d'agglomération. 11 peut également
émeltre des motions
érêt local.
sur tous les objets
Le Conseil
de
la communauté
d'agglomération
peut
déléguer
en vertu
de
l'article L.5211-10
du
CGCT une partie de ses attributions au Bureau,
aû Président êt aux vice-présidents à l'exception :
1)
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux où tarifs des taxes ct
redevances ;
2)
de l'approbation du compte administratif;
3)
des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
4)
des décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la Communauté
d'agglomération ;
5)
de l'adhésion de la Communauté
d'agglomération à un autre établissement public ;
6)
de là délégation dé la gestion d'un service public ;
7)
des
dispositions
portant
orientation
cn
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur le temitoire
communautaire
et de
politique de la ville.
Les
délibérations
adoptées
par
le
Conseil
communautaire
de
Versailles
Grand
Parc
viennent
préciser les périmètres des délégations faites au Bureau
et au Président.
Lors de chaque
réunion
du Conseil communautaire,
le Président rend compte
des décisions prises
par délégation de l'organe délibérant.
CHAPITRE
2%
: Le Bureau
ARTICLE
11 - COMPETENCES
ET COMPOSITION
Le Bureau
de la communauté
d'agglomération
est une instance de débat entre ses membres
afin de
préparer et définir les objectifs et les modalités
d'action de la politique communautaire.
Il se réunit
par ailleurs régulièrement pour exercer les attributions déléguées par le Conseil communautaire. Le Bureau
de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc est composé
d'un Président,
de 15 Vice-présidents et de 3 autres mernbres. Tous
sont
élus
en
son
sein
par
le Conseil
communautaire
conformément
aux
dispositions
des
artides
L.21224
à L.2122-17
du
CGCT
applicables
au
Président
et
aux
Vice-présidents
de
la
communauté
d'agglomération CHAPITRE
3° :
Le Président et les vice-présidents
ARTICLE
12 - PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté
d'agglomération.
Il prépare
et exécute
les délibérations du Consell
et, à
ce titre, Il est l'ordonnateur
des dépenses et
prescrit l'exécution des recettes de la communauté
d'agglomération.
1 est seul
en charge
de l'administration mais
|| peut déléguer
par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité,
l'exercice d'une
partie de ses
fonctions
aux Vice-présidents
et, en
l'absence
où en.
cas d'empêchement
de ces derniers ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
déléguer
celles-ci
à
certains
agents
de
intercommunalité
mentionnés dans
l'article L.5211-
9 du CGCT.
1l peut
se
voir
déléguer
une
parlie des
attributions
du
Conseil
communautaire
dans
la limite
des
dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT
(conf.
article & supra)
ARTICLE
13
- VICE-PRÉSIDENTS
Les vice-présidents et les autres membres du Bureau n'ont pas d'attribution propre: Toutefois,
les vice-présidents
peuvent
se
voir
déléguer
par arrêté du
Président
l'exercice
d'unc
partie de ses fonctions sous sa surveillance et sa responsabilité. Une nouvelle élection du Président conduit à une nouvelle élection des vice-présidents
et des autres
membres
du bureau:
Les
règles
relatives
à
la
détermination
du
nombre
de
vice-présidents
pour
la
communauté
d'agglomération de Versailles Grand Parc se trouvent à
l'article L.5211-10 du CGCT.
La communauté
d'agglomération
de Versailles Grand
Parc compte
15 vice-présidents.
Titre
TIL
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
PATRIMONTALES
ARTICLE
14 - REGLES
BUDGETAIRES
ET COMPTABLES
- REGIME
FISCAL
Conformément
à
l'article
1.5211-36
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
propres
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
à la communauté
d'agglomération
sont celles des communes
définies
au
livre LIL de la
deuxième
partie dudit Code.
ARTICLE
15 - RESSOURCES
Les recettes de la Communauté
d'agglomération
comprennent
notamment
:
-
les ressources fiscales mentionnées à
l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
=
le revenu des biens meubles où immeubles
de la Communauté
d'agglomération,
-
les sommes
qu'elle
perçoit des adininistrations
publiques,
associations
où
particuliers en
échange d'un service rendu,
-
les
subventions
de
l'État,
de
la
région,
du
département,
des
communes
ou
de
la
Communauté
européenne ét toutes aides publiques,
le produit des dons et legs,
-
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
=
le produit des emprunts,
-
toute autre recette autorisée.
ARTICLE
16
- CONDITIONS
FINANCIÈRES
ET
PATRIMONIALES
Les droits et obligations des communes sont transférés à la Communauté
d'agglomération à la daté
d'effet de
la création dans les domaines de compétences
visés à
l'article 3 supra.
Le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles
utilisés,
ainsi qu'à l'ensemble des droits ct obligations
qui leur sont
attachés à la date de ce transfert, conformément aux artides L.1321-1 à
-5 du CGCT).
De même,
la Communauté
d'agglomération
est substituéc
de
plein
droit
dans
tous
les actes
el
délibérations de ces dernières.
22
M
Li
2
AQU
2 iù
ARTICLE
17 - ASSURANCES
Une
assurance
dommage
aux
biens garantit les
bâtiments
de
la communauté
de Versailles Grand
Parc et leur contenu.
Un contrat flotte automobile
garantit les véhicules du parc automobile.
sin
de léc
De
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d'agglomération,
les élus, les employés et collaboratebre
Une protection juridique a également été souscrite.
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016237-0001
signé par
Julien Charles, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 24 août 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté autorisation d’abattoir temporaire à Trappes EE —"
Liberté» Égalité »" Freiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté d'autorisation temporaire d’exploiter un abattoir N°
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le dossier transmis le 2 juin 2016 par monsieur Christian du Plessis, en vue d'exploiter, à titre temporaire, un abattoir d’ovins sur le site de la Colline de la Revanche, terrain « Dalida », à Trappes, les 12 et 13 septembre 2016 ou les 13 et 14 septembre 2016. À cet effet, il a présenté une demande d'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement pour l’activité suivante :
+ N°2210-1 : Abattage d'animaux ; le poids des animaux exprimé en carcasses étant, en activité de pointe, supérieur à 5 t/j (33 tonnes sur deux jours) ;
Vu l'étude d'impact, les plans et renseignements produits à l'appui de la demande ;
Vu le rapport de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines, en date du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale émis le 23 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, lors de sa séance du 21 juin 2016;
Vu la mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Yvelines du 6 juillet 2016 au 22 juillet 2016 inclus de la demande déposée par la société, de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu le courrier du 4 août 2016, par lequel le projet d'arrêté d'autorisation est transmis au pétitionnaire ;
Considérant que le code de l’environnement prévoit, en son article R.512-37, que dans le cas où l'installation n’est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d’un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique, et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R.512-20, R.512-21, R.512-23, R.512-40 et R.512-41 du code de l’environnement ;
…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél: Nn1 20 40 78 NN Considérant que l’activité d'abattage relève de l'autorisation au titre de la rubrique n°2210-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que le poids des animaux en carcasses est, en activité de pointe, supérieur à 5 t/j;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de l'installation pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ainsi que pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que Monsieur Christian du PLESSIS n’a pas formulé d'observation au projet d'arrêté qui lui a été notifié le 6 août 2016 ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article R.512-37 du code de l'environnement et d'autoriser l'exploitation:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
TITRE 1 : CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 1.1. AUTORISATION
La société DU PLESSIS dont le siège social est situé à La Varenne à SAINT BOMER (28330) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des autres réglementations en vigueur, à exploiter un abattoir temporaire d'ovins.
Cette activité se déroulera du 12 au 13 septembre 2016 ou du 13 au 14 septembre 2016 sur la commune de TRAPPES (78190), sur le terrain « Dalida » situé au pied de la colline de la Revanche, appartenant à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y), au sein de la zone industrielle des Bruyères, avenue Jean-Pierre Timbaud.
ARTICLE 1.2. NATURE DES ACTIVITÉS
1.2.1. DESCRIPTION DES ACTIVITES
L'établissement objet de la présente autorisation a pour activité l'abattage de moutons.
1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'ÉTABLISSEMENT
Numéro | Désignation de la rubrique de
de la la nomenclature des
rubrique installations classées
Abattage d'animaux.
Le poids des animaux exprimé | 33 tonnes sur 2
en carcasses étant, en activité jours
de pointe : supérieur à 5 t/)
Volume de Régime
l'activité (©)
2210
2/14 Silos et installations de
stockage en vrac de céréales,
grains, produits alimentaires
ou tout produit organique
dégageant des poussières
inflammables, y compris les
stockages sous tente ou
structure gonflable
2160-2 5000 m° NC
Fumier, engrais et supports de
culture renfermant des
2171 |matières organiques et n'étant 42 n° NC
pas l'annexe d'une
exploitation agricole
Installation de combustion
consommant exclusivement,
seuls où en mélange, du gaz
2910-A |naturel, des gaz de pétrole 290kW NC
liquéfiés, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds
ou de la biomasse
Produits pétroliers spécifiques
et carburants de substitution :
essences et naphtas ;
kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
4734-2 |mélanges de gazoles compris) 24t NC
: fioul lourd : carburants de
substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés
similaires en
matière d’inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
Liquides comburants
catégories 1, 2 ou 3. 4441 <2t NC
(*) Régime : À : autorisation — D : déclaration — NC : non classé
ARTICLE 1.3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation classée soumise à autorisation à modifier les dangers ou les inconvénients de cette installation.
3/14 TITRE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 2.1. CONFORMITÉ AUX DOSSIERS ET MODIFICATIONS
Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation où à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2.2. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET INCIDENTS
Tout accident ou incident susceptible, par ses conséquences directes ou son développement prévisible, de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511.1 du code de l'environnement, est déclaré dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, en précisant les effets prévisibles sur les tiers et l'environnement.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier l’état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspection des installations classées n’a pas donné son accord.
L'exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de l'accident ou l'incident compte tenu de l'analyse des causes et des circonstances de sa survenue, et les confirme dans un document transmis à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3. CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OÙ NON)
L'inspection des installations classées peut faire réaliser des prélèvements et analyses d'effluents, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores, de vibrations et d'odeur. Ils sont exécutés par un organisme tiers. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant. Ces contrôles peuvent prendre un caractère inopiné.
L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l'inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé.
ARTICLE 2.4. CONSIGNES
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être.
LL.
4714 Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien et à la suite d'incidents ou d'accidents de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.5. INSERTION DE L'ÉTABLISSEMENT DANS SON ENVIRONNEMENT
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords sont maintenus propres et entretenus en permanence
ARTICLE 2.6. EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les installations désaffectées sont débarrassées de tout stock de matières. Tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées. Une analyse détermine les risques résiduels pour ce qui concerne l'environnement (sol, eau, air...) ainsi que la sécurité publique. Des opérations de décontamination sont, le cas échéant, conduites.
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans l'installation. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec l'exploitation en cours, des dispositions matérielles doivent interdire leur réutilisation. De plus, ces équipements doivent être vidés de leur contenu et physiquement isolés du reste des installations (sectionnement et bridage des conduites, etc.).
ARTICLE 2.7. CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il adresse au préfet, un dossier comprenant le plan mis à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises et la nature des travaux pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511.1 du code de l'environnement et doit comprendre notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site,
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées, -__ l'insertion du site (ou de l'installation) dans son environnement et le devenir du site.
ARTICLE 2.8. DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif (article L.514.6 du code de l'environnement) de Versailles :
TITRE 1 : par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois, qui commence à courir du jour où le dit acte a été notifié ;
TITRE 2 : par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511.1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 1.
5/14 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
TITRE 3 : DISPOSITIONS TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 3.1. IMPLANTATION-AMENAGEMENT
L'installation est implantée :
- à au moins 35 mètres des puits et forages, autres que ceux destinés au seul fonctionnement de l'installation, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l’'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau : - à 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers (hors locaux occupés par des personnels liés à l'installation), des stades ou des campings agréés, des zones destinées à l'habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, ainsi que des lieux de baignade et des plages.
L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités (à l'exception des locaux réservés au personnel de l'installation).
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les bâtiments et annexes sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d’un incendie, à permettre l'évacuation des personnes et l'intervention rapide des services de secours. Les locaux sont équipés de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion. Une attention particulière est portée aux locaux abritant les installations frigorifiques le cas échéant.
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
Les installations électriques sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnement.
L'installation est efficacement protégée contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre.
Le chapiteau utilisé pour héberger les installations ne sera mis en place que si les conditions météorologiques le permettent, à savoir si les vents ont une vitesse inférieure à celle indiquée dans la notice technique de ce chapiteau.
6/14 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d’autres
aires ou locaux.
La collecte du sang des animaux est réalisée à part de façon à réduire au minimum non maîtrisable, l'écoulement vers le milieu extérieur.
Les emplacements sur lesquels il est procédé au retrait, à la manipulation et/ou au prélèvement de matériels à risques spécifiés sont conçus de façon à éviter ou, à défaut, à limiter au strict minimum les écoulements en provenance de ces produits et leur dispersion au sol, notamment par une utilisation rationnelle de l'eau et une collecte à la source d'éventuels résidus de ces matériels.
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilée. L'étanchéité des réservoirs
doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de
rétention.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de stockage et de traitement des
eaux résiduaires.
Des dispositifs permettent d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d’un sinistre, des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs et de traitement de ces eaux polluées.
ARTICLE 3.2. EXPLOITATION-ENTRETIEN
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, de ses dangers et inconvénients. …l..
7144 Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas accès libre à l'installation, et notamment aux zones de stockage des déchets et sous-produits animaux issus de l'activité d'abattage. L'accès à ces zones de stockage est interdit par un dispositif adéquat.
L'ensemble de l'installation, d’où sont susceptibles de s'échapper des animaux normalement destinés à être abattus, est clôturé et comporte, en tant que de besoin,
des dispositifs destinés à empêcher leur fuite hors de l'installation.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l’article R.231-53 du code
du travail. La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles
est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de
manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et les
poussières.
En cas d'utilisation de bacs à déchets, ces derniers sont nettoyés à l’intérieur de
l'abattoir mobile de sorte que les eaux de lavage de ces bacs puissent être
récupérées dans la structure prévue à cet effet.
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées,
après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.
L'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000
fixant la périodicité, l’objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.
ARTICLE 3.3. RISQUES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection
individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant
l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu
d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le
personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- un poteau incendie implanté à 100 mètres au plus du risque, ou de points d’eau,
bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le danger à combattre ;
-__ d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits stockés :
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
l.
8/14 Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés avant la mise en exploitation du
site et au moins une fois par an ensuite.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé (les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de
ce recensement).
Dans les parties de l'installation, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en
caractères apparents.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par celui-ci. Ces consignes indiquent :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, notamment de la chaîne d'abattage et des installations de traitement des effluents,
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou polluantes telles que l’ammoniac ou
le sang collecté.
ARTICLE 3.4. EAU
L'abattoir mobile, ainsi que les bacs, les bennes, les citernes, les conteneurs et les cuves à déchets, sont installés sur une plate forme imperméable, suffisamment dimensionnée. La plate forme devra être maintenue propre en permanence de sorte que les eaux de pluie ne puissent pas être souillées à son contact.
Le réseau d'eau potable est protégé afin d'éviter tout retour d'eaux usées par les canalisations.
Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être muni d'un double dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée dans le circuit interne de distribution de l'eau potable ainsi que vers le point de raccordement au réseau public. Ce dispositif doit être contrôlé au démarrage des
installations.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce
réseau.
9/14 Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usages superflus de l'eau. Le niveau maximum de consommation liée aux opérations d’abattage ne dépasse en aucun cas la valeur de 6 litres d'eau par kilogramme de carcasse.
La collecte des eaux usées est réalisée conformément au principe décrit par
l'exploitant dans son dossier d'autorisation. Toute autre modalité d'élimination des eaux usées est interdite.
Tout rejet aqueux issu de l’activité de l’abattoir mobile dans l'environnement est
interdit. Les eaux de pluie susceptibles d’être souillées sont intégralement rejetées dans le réseau d'assainissement.
Les eaux de lavage de la structure d'abattage et des bacs à déchets sont stockées
dans une cuve dont le volume est suffisant pour collecter l’ensemble des eaux issues de l’activité de l'établissement d'abattage pendant toute sa durée de fonctionnement ou d'un volume inférieur si la cuve est vidangée à la fin de chaque journée de
fonctionnement.
Les eaux vannes issues du bloc sanitaire sont collectées et dirigées vers une cuve
de récupération de 12000 litres.
La cuve ainsi que le réseau de collecte des eaux usées sont maintenus parfaitement étanches.
Les eaux collectées dans la cuve sont évacuées du site par une société spécialisée
dès l'arrêt du fonctionnement de la structure à la fin de la manifestation.
La surface sur laquelle reposent la structure, les bacs à déchets et les bennes doit
être imperméabilisée et maintenue propre en permanence de manière à éviter tout risque de pollution des eaux de pluie par les déchets et les sous-produits animaux.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d’accident
(rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
ARTICLE 3.5. AIR, ODEURS
Les sources potentielles d'odeurs difficiles à confiner sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage. Les cadavres, déchets et sous-produits
fermentescibles non destinés à la consommation humaine sont enlevés ou traités à la fin de chaque journée de travail s'ils sont entreposés à température ambiante. Tout entreposage supérieur à 24 heures est réalisé dans des locaux ou dispositifs
assurant leur confinement, le cas échéant réfrigérés.
L'aire réservée aux fumiers et matières stercoraires est implantée de façon à ne pas gêner le voisinage. Elle est protégée des intempéries et isolée de façon à récupérer
les jus d'égouttage afin de les diriger vers les ouvrages de stockage.
ARTICLE 3.6. GESTION DES DECHETS
L'élimination des déchets et sous-produits animaux est réalisée conformément aux indications de l'exploitant :
10/14 -__la paille est collectée, puis éliminée par une société agréée ou valorisée dans un
plan d'épandage ;
- les déchets ménagers sont collectés par le système de collecte des ordures ménagères ;
- les pattes, peaux, boyaux, têtes et saisies sont évacués de la chaîne vers un système étanche de recueil dans des conteneurs suffisamment dimensionnés. Quand les conteneurs sont pleins, ceux-ci sont vidés dans une benne étanche et fermée suffisamment dimensionnée. La benne est ensuite collectée puis les sous- produits sont détruits par une société spécialisée agréée au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
- le sang est intégralement collecté par un système étanche (auge de saignée) placé sous le restrainer dans l’abattoir et évacué par un dispositif permettant d'éviter toute souillure du sol et de l'environnement. Le sang est stocké dans une cuve de récupération étanche et fermée, puis évacué pour destruction à la fin de l’activité et autant de fois que de besoin par une société spécialisée agréée au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux).
L'accès du public aux lieux de collecte des déchets et des sous-produits animaux issus de l’activité est interdit. Une attention particulière est accordée aux déchets et sous produits animaux stockés dans les bennes et bacs étanches. Les bacs doivent être fermés de manière efficace ou être d’une hauteur suffisante de manière à prévenir toute possibilité de récupération des déchets par le public. À défaut, les déchets et sous produits animaux devront être évacués à la fin de chaque journée d'abattage par une société spécialisée.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et
économiquement acceptables.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir, dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'élimination des matières à risques spécifiés (MRS) et des sous-produits animaux.
Les matériels et outils jetables utilisés susceptibles d’être souillés par des matériels à risques spécifiés sont éliminés conformément au décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation, notamment pour les matières relevant du service public de l’équarrissage.
11/14 Les sous-produits animaux et les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des
ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs,.….).
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non
souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Aucun déchet ou sous-produit animal issu de l’activité d’abattage ne devra être
présent sur le site à la fin de la période de fonctionnement de la structure mobile.
ARTICLE 3.7. BRUIT ET VIBRATION
Au sens du présent arrêté, on appelle :
émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés À du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en
l'absence du bruit généré par l'installation) ;
zones à émergence réglementée : l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin,
terrasse) et les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou
solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores produites par l'installation ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs
admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant! Emergence admissible | Emergence admissible
existant dans les zones à| pour la période allant de 7h|pour la période allant de
émergence réglementée |à 22h, sauf dimanches et|22h à 7h, ainsi que les
(incluant le bruit del|jours fériés dimanches et jours fériés
l'installation)
Supérieur à 35 dB(A) et|6 dB(A) 4 dB(A)
inférieur ou égal à 45
dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
12/44 De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas,
lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour
la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à
cette limite.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier
utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en
vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes,
avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents
graves ou d'accidents.
ARTICLE 3.8. REMISE EN ETAT EN FIN D'EXPLOITATION
L'exploitant remet dans l'état initial le site de sorte qu’il ne s'y manifeste plus aucun
danger. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués
vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont
vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4.1 : SANCTIONS
En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, la société sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 4.2 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée pendant une durée minimum d'un mois à
la mairie de Trappes où toute personne intéressée pourra la consulter. Le maire fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture des Yvelines l'accomplissement de cette formalité.
Une copie sera affichée en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Un avis de cet arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
13/14 ARTICLE 4.3 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Trappes, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le directeur départemental de la protection de la population des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, 2 # AOÛT 2016
Le Préfet
dé Aion,
14/14 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016236-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SAS " 3h18 " en qualité de domiciliataire d'entreprises ht Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SAS
« 3h18 »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément reçue le 1” août 2016 et complétée le 16 août 2016, présentée par la SAS « 3h18 », représentée par Madame Catherine BONNET épouse LABAUME en qualité de présidente de la société et de Madame Magalie MAGNIAS ainsi que Monsieur Stéphane ROBERT en tant qu’actionnaires, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la présidente, Madame Catherine BONNET épouse LABAUME et de Madame Magalie MAGNIAS ainsi que de Monsieur Stéphane ROBERT ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
AU
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2016/92.FP est délivré à la SAS « 3h18 », représentée par Madame Catherine BONNET épouse LABAUME en qualité de présidente de la société et Madame Magalie MAGNIAS ainsi que Monsieur Stéphane ROBERT en qualité d'actionnaires, dont le siège social est situé 3 rue de la Cellophane - 78711 Mantes-la-Ville, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de Pintérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (ie silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Ê
h _—— / * Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Ordre du jour CDAC -Chateaufort- n° 2016239-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 26 août 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 5 septembre 2016 (Chateaufort) Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
raternité
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale (MICITF)
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
des YVELINES
Réunion du lundi 5 septembre 2016 à 14h30
ORDRE DU JOUR
N° dossier Lieu Demandeur Surface de | Examen à et / ou d'implantation et vente partir de : N° permis de projet demandée construire
SCCV CHATEAUBOIS
Les Jeunes
119 Bois- RD 36 à Création d'un ensemble 3 658 m° 14h30 PC n° Châteaufort ; commercial de 3 658 m°
078.143.16.E.0008 de surface de vente,
Versailles, le 2 6 AQÙT 2016
Le Préfet
lé ee & dy
ES Julien CERTES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : mww.yvelines.pref.gouv.fr =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016231-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 18 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Maule Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011348-0006 du 14 décembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Maule (78580) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Maule (78580) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011348-0006 du 14 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0380. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de Maule (78580) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire de la commune de Maule
Hôtel de ville
Place de la mairie
78580 MAULE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le Maire, hôtel de ville - place de la mairie à Maule (78580), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016223-0002
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des Territoires des Yvelines adjointe
Le 10 août 2016
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit sur le domaine national de Rambouillet (M. Pierre RIVIERE) SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2016 - 000191
prescrivant des tirs de nuit sur le domaine national de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU la demande formulée le 3 août 2016 par Monsieur Pierre RIVIERE, responsable de l’unité spécialisée du domaine national de Rambouillet,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT le patrimoine cynégétique du domaine national de Rambouillet, notamment pour sa chasse à la française dédiée au faisan, et les missions d’intérêt général du domaine national,
CONSIDERANT les relevés de piégeage, le bilan de destruction autorisé lors de la précédante saison et les déprédations par les populations d’espèces nuisibles notamment dans les volières de pré-lâchés,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Pierre RIVIERE, responsable de l’unité spécialisée du domaine national de Rambouillet est autorisé à effectuer des tirs de nuit pour réguler les espèces nuisibles au sein du domaine national de Rambouillet.
Monsieur Pierre RIVIERE pourra être suppléé sur la période autorisée par les agents assermentés de l’unité spécialisée de l’Office National des Forêts du domaine national de Rambouillet.
Article 2 : Monsieur Pierre RIVIERE pourra être assisté d’une personne pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les agents assermentés sont habilités à tirer . Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Le devenir des animaux abattus relève de sa responsabilité.
Article 3 : La présente autorisation est valable dès la notification du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2017 inclus.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires à la fin de la période autorisée, mentionnant le nombre d’animaux détruits par espèces ainsi que le nombre d’oiseaux ayant pu être attaqués dans les volières de pré-lâchés.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre RIVIERE et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., au président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique, au maire de Rambouillet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 10 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires,
Chantal CLERC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016237-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet
Le 24 août 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/134 "Quelques Bonnes Raisons de Courir" Liberté
+
Liberté » Égalué
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
013092
85
07
Fax
01
30
92
85
22
@
sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
24
août
2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2016/134
« Quelques
Bonnes
Raisons
de
Courir
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-
2, L.2213-3
et L.2215-1 ;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2016
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’association
« QBRC
»,
représentée
par
M.
Pascal
GALOIS,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
dimanche
4
septembre
2016,
une
course
pédestre
intitulée
« Quelques
Bonnes
Raisons
de
Courir
» ;
VU
l'arrêté
n°2016/132
en
date
du
5
avril
2016
du
Maire
de
VIROFLAY
interdisant
la
circulation
et
le
stationnement
dans
diverses
voies
de
la
commune
;
VU
L'avis
réservé
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
L'avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016214-0001
en
date
du
1*
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
; ARRETE
ARTICLE 1:
La
course
pédestre
intitulée
« Quelques
Bonnes
Raisons
de
Courir
»
du
dimanche
4
septembre
2016
au
départ
et à l’arrivée
de
VIROFLAY
est autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et voies
privées
pour
lesquelles,
il appartient
au pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
10h00
sur
une
distance
de
12
et
20
km.
Le
nombre
de
participants
est
d’environ
500.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
conformément
à
l’arrêté
n°2016/132
en
date
du
5 avril
2016
du
maire
de
VIROFLAY.
ARTICLE
2:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l'annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
e
L’organisateur
devra
respecter
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines:
le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
: 01.30.83.86.09)
; le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
itinéraire
; le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course. 3
e
Les
prescriptions
formulées
par
l’Office
National
des
Forêts
devront
être
impérativement
respectées.
ARTICLE
3 :
e
Les
services
de
Police
renouvellent
leurs
conseils
de
prudence
lors
de
la
manifestation
; l’ensemble
des
collaborateurs
bénévoles
ou
salariés
engagés
sur
la
course
doivent
faire
l’objet
d’une
sensibilisation
avant
la
mise
en
place
sur
le
terrain.
Tout
individu
ou
véhicule
suspect
doit
générer
chez
eux
un
appel
immédiat
au
17
POLICE
SECOURS
qui
diligentera
un
équipage
sur
place
afin
de
procéder
aux
contrôles
de
police
habituels
en
telle
situation.
e
Les
services
de
Police
insistent
également
sur
les
mesures
communes
applicables
dans
le
cadre
du
plan
VIVIPIRATE
aux
lieux
de
rassemblement
dans
le
contexte
de
l’état
d’urgence :
1/ afficher
systématiquement
la signalétique
« VIGIPIRATE
ALERTE
ATTENTAT
»
2/ maintenir
le niveau
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
;
3/ disposer
d’un
moyen
d’alerte
et d’information
du
public
;
4/
filtrer
rigoureusement
les
accès
et
procéder
à
une
inspection
visuelle
des
sacs
et
bagages
avec
le consentement
du
public
;
e
Les
services
de
Police
insistent
sur
les
mesures
spécifiques
applicables
pour
les
extérieurs
et
les
intérieurs
;
5/
attache
avec
les
services
municipaux
pour
restreindre
ou
interdire
le
stationnement
ou
la circulation
aux
abords
immédiats
6/
en
l’absence
de
clôtures,
délimiter
la
zone
de
rassemblement
par
l'installation
de
barrières,
tout
en
assurant
une
bonne
capacité
d’évacuation
;
7/
surveillance
des
accès
livraison
en
amont
de
la
manifestation
;
8/ Eviter
la concentration
de
public
devant
les
accès
aux
bâtiments.
ARTICLE
4
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation :
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE 5
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE
6 :
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les bornes
kilométriques. 4
ARTICLE
7
: Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
8
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
9
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements. ARTICLE
10
: Avant
le
début
de
la manifestation,
le
Directeur
Départemental
de
la
SQécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
Maire
de
VIROFLAY,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
11
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
12:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
le
Maire
de
VIROFLAY
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
13
:
Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le Maire
de
VIROFLAY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
VERSAILLES,
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale.
-préfet,
Délégué
départewfental
pour
les manifestations
sportives
NS
À Frédéric
VISEUR
& 5
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). QERC2016
5 :'signaleur ou police
à 5; Lo Fe a
Rene MoN Caen.
RG du Paie dE Meudôn. 62T00t/LE0S0 AONVN LS 0976 1811104 8m Siq OT|8867/00//7 ÉEMTETENTEe) luglleo 121ou28 np any (eu? . = 3OVSNIVE ayones ap 1107011 +< eo L
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sampuos sssoipe souessieu E UOND8SISqU] ua [nada bo sajunidus any
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00/008/6068 | SIIAEUD 02626 elun0 pauiy eni 12|8967/10/0€ UHON SAS] x PUEIHISE YdSSOr any PHEIOL uoissenoid e] 2p aques| sr AELOIA 02282 lue ELGU9B np en € pes eAneu) J2052d| X UOISS82014 e] 2p squss| (eu01p
ep AOYON) IUeIIIEO EABUPO np any =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016239-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet
Le 26 août 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/135 "12ème édition Foulées MANTOIS VEXIN" Liberté
*
Liberté
» Égalié
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Mantes
la
Jolie,
le
2
6
AOÛT
2016
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
0130
92
8507
Fax
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis
elines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2016/
A2,5
«
12°"
édition
FOULEES
MANTOIS-VEXIN
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1;
VU
le Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le
titre
III
de
la
partie
réglementaire ;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
Considérant
la
demande
présentée
par
l'Association
Sportive
Mantaise,
représentée
par
Madame
Martine
GROUARD,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d'organiser,
le
dimanche
4
septembre
2016,
une
course
pédestre
intitulée
«12°
édition
FOULEES
MANTOIS-VEXIN»
dont
le départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à
Mantes
la
Jolie.
Le
nombre
de
participants
est
d'environ
250. VU
l'accord
du
Maire
de
Mantes
la Jolie
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Courses
Hors
Stade ;
VU
le visa
de
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016214-0001
du
1°”
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes
la
Jolie
;
ARRETE
ARTICLE 1 : La
course
pédestre
intitulée
«12°
édition
FOULEES
MANTOIS-VEXIN»
du
dimanche
4
septembre
2016
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Le
parcours
empruntera
les
rues
de
Mantes
la Jolie
sur
une
distance
de
10
km.
Deux
courses
:
-
Course
de
10
km
: 1
boucle,
départ
à
9h30
-
Course
de
20
km
: 2
boucles,
départ
à 9h30
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
ARTICLE 2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l'annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
désignés
par
l'organisateur
devront
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
pour
la
garantie
de
la
sécurité
des
participants.
Ils
devront
être
munis
de
brassards
marqués
«
COURSE
»,
de
gilets
fluorescents
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
auront
pour
mission
de
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
manifestation.
Ils veilleront
au
strict
respect
du
code
de
la
route.
Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre. e
Les
organisateurs
devront
appeler
l'attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Le
règlement
de
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
est
à
respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d'une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d'autre
de
la
ligne
d'arrivée.
e
L'organisateur
devra
s'assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à
la
même
heure.
e
Les
marquages
sur
les
voies
routières
ne
sont
pas
autorisés.
e
L'organisateur
devra
respecter
les
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
“le
SDIS
devra
connaître
le
n°
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571-78005
VERSAILLES
Cedex
(fax
: 01.30.83.86.09)
;
“le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire;
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
e
Le
service
d'ordre
mis
en
place
avec
la
Police
Municipale
devra
être
impérativement
respecté.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation :
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course. ARTICLE 5 : Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:
prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques. ARTICLE 6 : Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents.
ARTICLE 7 : L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE 8 : À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE 9 : Avant
le
début
de
la
manifestation,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
Monsieur
le
Maire
de
Mantes
la
Jolie,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n'étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10 :
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
ARTICLE
11 :
L'autorisation
de
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant,
ou
par
Monsieur
le
Maire
de
Mantes
la
Jolie
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12 :
Le
maire
de
Mantes
la
Jolie
et
les
services
de
l'Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-Préfet
de
Mantes
la
Jolie
sous
le
timbre
«
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE
13 :
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Maire
de
Mantes
la
Jolie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur
et
pour
information
à
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
et
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale.
Le
Sous-Préfet
de
Mantes
la
Jolie,
Délégué
départem
s
manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
‘
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-
préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur. Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). %, 4
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