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Arrêté - ARRETE 2026 003 commune de lorette du 1 01 2026 au 31 01 2026
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 003 commune de lorette du 1 01 2026 au 31 01 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE
DE
LORETTE
ARRETE N°2026-003
PORTANT SUR LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de Lorette,
Vu le code de la route et notamment son article R411-5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l’article R411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie, Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213, L3221-3, L3221-4 Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie -
signalisation temporaire - édition 1993) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 04/01/1995, 16/11/1998,08/4/2002 et 31/07/2002
VU la demande présentée par la société PROXIMARK-GROUPE HELIOS pour le compte de Saint-Etienne métropole en date du 6 janvier 2026,qui déclare pouvoir intervenir à tout moment pour la réalisation des travaux de marquage au sol sur l’ensemble des voies communales de Lorette entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026. CONSIDERANT que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de règlementer la circulation des véhicules au droit des chantiers.
ARRÊTÉ
Article 1. Le stationnement et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par la société PROXIMARK-GROUPE HELIOS pourront être interdits sur l'ensemble des voies
publiques situées à l'intérieur du périmètre de la commune en cas d'intervention nécessaire pour les travaux de marquage au sol et ce pour l’ensemble de l’année 2026. Toutes les mesures devront être prises par le demandeur pour assurer la sécurité des piétons, l'accès aux propriétaires riverains, ainsi que l'accès aux véhicules de secours, de police et de gendarmerie.
Article 2. La signalisation nécessaire sera installée, maintenue et repliée par la société PROXIMARK-GROUPE HELIOS. Les conditions de réglementation de la circulation, au droit du chantier, seront conformes au règlement en vigueur.
Article 3. L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
Article 4. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
Article 5. Le présent arrêté sera reconduit sur demande de l'entreprise.
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& 04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr Article 6. La commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l'entreprise ne respecte
pas les prescriptions définies ci-dessus.
Article 7, Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur les lieux.
Cette réglementation est applicable à partir de sa notification jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 8. Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Saint-Chamond, pour exécution
- La Police municipale de Lorette, pour exécution
- La société PROXIMARK-GROUPE HELIOS,Z.Le BroteauNord-impasse Louis Verd
69340 IRIGNY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Fait à LORETTE, le 06/01/2026 Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin à 69433 Lyon Cédex 03 ou d'un . recours auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un Le Maire, délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision Gérard TARDY implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Notifié le
Affiché le
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