CN ULHOUSE ALSACE GGLOMÉRATION
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Général
070-DM
Je vous prie de prendre part à la séance du :
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 18 DÉCEMBRE 2015 À 17 H 30 Parc des Expositions - MULHOUSE
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
Projets envoyés le 3 décembre 2015 :
HORS DIRECTIONS
2° Projet de délibération n°520C Modalités de versement de l’aide du fonds de soutien des emprunts à risque (0502)
3° Projet de délibération n°500C Approbation du budget supplémentaire 2015 (050)
4° Projet de délibération n°485C Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (0501)
5° Projet de délibération n°561C Fixation des attributions de compensation (ACTP) pour l’exercice 2016 (050)
6° Projet de délibération n°484C Révision des tarifs communautaires pour services rendus 2016 (0501)
7° Projet de délibération n°527C Indemnité de conseil au Trésorier Principal de la ville de Mulhouse (050)
8° Projet de délibération n°562C Ajustements nécessaires aux opérations budgétaires d’ouverture et de fin d’exercice (050)
9° Projet de délibération n°509C Mutualisation des moyens et des services entre la ville de Mulhouse et m2A (050) 10° Projet de délibération n°512C Création d’un centre de conférences à Mulhouse par la Société Industrielle de Mulhouse : participation de
Mulhouse Alsace Agglomération (0504)
11° Projet de délibération n°496C Représentation de Mulhouse Alsace Agglomération au Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM),
établissement public de coopération intercommunale -
délibération complémentaire (070)
12° Projet de délibération n°497C Représentation de Mulhouse Alsace Agglomération au Syndicat mixte pour le schéma de cohérence
territoriale (SCOT) de la région mulhousienne,
établissement public de coopération intercommunale -
délibération complémentaire (070)
13° Projet de délibération n°472C Information du Conseil d’agglomération sur les décisions prises par délégation (070)
14° Projet de délibération n°473C Désignation des délégués communautaires au sein des organismes et associations divers
- délibération complémentaire (070)
15° Projet de délibération n°554C Périscolaire - modification des statuts de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (070)
16° Projet de délibération n°563C Périscolaire - modification de la délibération n° 305C du 17 décembre 2010 relative à la définition de l’intérêt
communautaire (070)
17° Projet de délibération n°529C Projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Haut-Rhin du
9 octobre 2015 - avis relatif à la fusion de la
communauté d’agglomération Mulhouse
Alsace Agglomération et de la communauté
de communes Porte de France - Rhin Sud
(mesure n°2) (070)
18° Projet de délibération n°521C Rapport et schéma de mutualisation de Mulhouse Alsace Agglomération 2014-2020
(041)
19° Projet de délibération n°526C Musées techniques - acomptes sur subvention de fonctionnement 2016 (031)
20° Projet de délibération n°564C Agriculture durable : subvention Projet maison Nature et des Cultures (042)
21° Projet de délibération n°481C Versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement 2016 au Centre
d’Initiation à la Nature et à l’Environnement
(CINE) (042) 22° Projet de délibération n°482C Versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement 2016 à l’Agence Locale de
la Maîtrise de l’Energie (ALME) (042)
23° Projet de délibération n°523C Biodiversité et environnement - versement d’une subvention à l’Association Terre de Liens (042)
24° Projet de délibération n°515C Plan Climat Territorial - action de sensibilisation des habitants pour réduire les
consommations d’énergie : défi « Familles à
énergie positive » (042)
ESPACES PUBLICS
25° Projet de délibération n°507C Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (121)
26° Projet de délibération n°544C Création du Syndicat mixte pour la gestion des Ports du Sud Alsace (132)
27° Projet de délibération n°545C Avenant 4 à la délégation de service public Soléa (131)
28° Projet de délibération n°546C Adaptation de l’atelier dépôt
Subvention d’équipement attribuée à Soléa (131)
29° Projet de délibération n°567C Tarification des titres de transports urbains Soléa et Domibus (131)
30° Projet de délibération n°547C Développement de la plateforme Vialsace (131)
31° Projet de délibération n°568C Convention de financement des transports scolaires vers l’école relais de l’Illberg (131)
32° Projet de délibération n°556C Label Ville et Territoire vélotouristiques : convention avec la Fédération Française de Cyclotourisme (1401)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, ATTRACTIVITE ET RESSOURCES HUMAINES
33° Projet de délibération n°476C Évolution du temps de travail des agents de Mulhouse Alsace Agglomération (221)
34° Projet de délibération n°510C Modification de ratios d’avancement de grade des agents de Mulhouse Alsace Agglomération (2212)
35° Projet de délibération n°557C Participation à la protection sociale complémentaire santé (2213) 36° Projet de délibération n°558C Remplacement de l’indemnité exceptionnelle CSG par l’indemnité dégressive (2213)
37° Projet de délibération n°501C Campus Industrie 4.0 - soutien de Mulhouse Alsace Agglomération à la participation de
Laboratoires et d’entreprises mulhousiens au
Salon mondial des composites « JEC WORLD
2016 » (211)
38° Projet de délibération n°511C Tourisme : avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Camping de l’Ill
(216)
39° Projet de délibération n°490C Office de Tourisme et des Congrès de Mulhouse : subvention d’équipement exceptionnelle 2015 (216)
40° Projet de délibération n°491C Contrat de Destination « Tourisme d’Affaires Alsace » : plan d’actions et budget 2015
(216)
41° Projet de délibération n°493C Emploi : subvention de fonctionnement pour l’organisation de l’édition 2015 du Mois de
l’Economie Sociale et Solidaire en Alsace
(213)
42° Projet de délibération n°531C Enseignement supérieur - soutien à l’UHA pour son engagement dans le programme
d’investissements d’avenir 2 par un projet
« I-Site » sur la thématique du véhicule du
futur (214)
43° Projet de délibération n°502C Acompte sur la subvention 2016 à l’Association Pôle Véhicule du Futur (211)
44° Projet de délibération n°503C Acompte sur la subvention 2016 à l’Association du Technopôle de la Région
Mulhousienne (211)
45° Projet de délibération n°504C Acompte sur la subvention 2016 à l’Association SEMAPHORE (213)
46° Projet de délibération n°505C Acompte sur la subvention 2016 à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la
Région Mulhousienne (MEF) (213)
47° Projet de délibération n°506C Acompte sur la subvention 2016 à l’Association REAGIR (213)
48° Projet de délibération n°566C Cotisation de Mulhouse Alsace Agglomération à l’Agence d’Attractivité de l’Alsace (211)
49° Projet de délibération n°533C Parc Zoologique et Botanique - développement du Parc Zoologique et Botanique 2015-2020 (217) 50° Projet de délibération n°534C Parc Zoologique et Botanique : avenant n° 1 à la convention avec Gaz Réseau Distribution France (217)
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
51° Projet de délibération n°517C Création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) (33)
52° Projet de délibération n°555C Lancement de l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’Information des Demandeurs (PPGD) (33)
53° Projet de délibération n°530C Programme partenarial de l’Agence d’urbanisme - acompte 2016 (32)
54° Projet de délibération n°540C Carte Pass’temps seniors 2016 (314)
SERVICES AUX HABITANTS
55° Projet de délibération n°487C Subventions de fonctionnement au titre
de 2015 pour le périscolaire (5205)
56° Projet de délibération n°488C Subventions de fonctionnement au titre de 2016 pour le périscolaire - versement
d’avances (5205)
57° Projet de délibération n°550C Signature d’un avenant au contrat enfance et jeunesse entre la CAF et m2A (5205)
58° Projet de délibération n°542C Versement des soldes des subventions 2015 aux structures petite enfance (5206)
59° Projet de délibération n°548C Délégations de service public pour l’exploitation de structure petite enfance,
périscolaire et extrascolaires de Mulhouse et
de Wittelsheim - engagement de la procédure
(5203)
60° Projet de délibération n°549C Mise en place de conventions d’objectifs pour les structures petite enfance et versements
des avances sur subventions 2016 (5206)
Partie 2/3 : du projet de délibération 517C au projet de délibération 571C 61° Projet de délibération n°513C Mulhouse Olympic Natation - soutien au fonctionnement et à la gestion du centre
d’entraînement et de formation à la natation
sportive de haut niveau (5301)
62° Projet de délibération n°514C Mulhouse Olympic Natation - attribution d’un acompte sur subvention saison 2015/2016
(5302)
63° Projet de délibération n°524C Signature de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance -
mise en place du CISPD (542)
ENVOI COMPLÉMENTAIRE
Projets envoyés le 11 décembre 2015 :
HORS DIRECTIONS
64° Approbation du procès-verbal du 25 septembre 2015 (070)
65° Projet de délibération n°570C Adhésion à l’Association La 27 ème Région (060)
ESPACES PUBLICS
66° Projet de délibération n°507C Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
(121)
NOUVELLE VERSION DE LA PIÈCE JOINTE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, ATTRACTIVITE ET RESSOURCES HUMAINES
67° Projet de délibération n°571C Acompte sur la subvention 2016 à l’Association E2C 68 (Ecole de la Deuxième Chance) (213)
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
68° Projet de délibération n°516C Programme local de l’habitat (PLH 2012 - 2017) : bilan de l’année 2014 et modification
du PLH (3301) 69° Projet de délibération n°528C ZAC du Parc des Collines - convention de superposition d’affectations du domaine
public routier départemental - pont route de
la RD 68 - Morschwiller-le-Bas (322)
70° Projet de délibération n°541C ZAC site gare TGV Mulhouse : modification n°1 du programme des équipements publics
et avenant n°3 à la concession
d’aménagement (322)
MOYENS INTERNES
71° Projet de délibération n°565C Rapport des représentants de m2A au Conseil d’Administration de CITIVIA SPL (4191)
POINTS DIVERS
Le Président
Jean-Marie BOCKEL MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
CREATION DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) (33/8.5/517C)
Afin de rendre le système d’attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable, la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a introduit la possibilité pour les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé, de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Sa création est rendue obligatoire dès lors que le territoire intercommunal compte en son sein un quartier classé prioritaire au titre de la politique de la ville ce qui est le cas de m2A.
La CIL a pour objets principaux de définir :
- Les objectifs en matière d’attribution de logements et de mutations dans le patrimoine locatif social, présent ou prévu, sur le ressort territorial de l’EPCI.
- Les modalités de relogement des personnes relevant de l’accord collectif prévu à l’article L.441-1-1 ou à l’article L.441-1-2 ou déclarées prioritaires DALO en application de l’article L.441-2-3 et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain.
- Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservations.
Elle est par ailleurs :
- associée au suivi de la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs rendu obligatoire par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-517C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président - chargée de l’élaboration de la convention prévue à l’article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 dite de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et qui devra être annexée au contrat de ville de m2A signé le 30 juin 2015, au moins avant l’établissement des conventions d’application du volet urbain du contrat de ville (NPNRU).
Cette dernière convention a pour vocation de :
- fixer les objectifs de mixité sociale et d’équilibre des territoires à l’échelle intercommunale, qui seront à prendre en compte pour les attributions de Logements, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.
- définir les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain.
- préciser les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.
La CIL peut également formuler des propositions en matière de création d’offres de logement adapté et d’accompagnement des personnes.
Co-présidée par le Président de l’EPCI et le Préfet de Département, elle est composée des 3 collèges suivants :
- collège des représentants des collectivités territoriales : maires des communes de l’EPCI, représentant du Département
- collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions : bailleurs sociaux présents dans le territoire intercommunal, réservataires des logements sociaux, associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées - collège des représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement : associations de locataires, associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, représentants des personnes défavorisées.
La composition de la CIL est fixée par arrêté préfectoral après avis du Président de l’EPCI ou par arrêté conjoint.
Le Conseil d’Agglomération:
- approuve la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) - autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et plus particulièrement les consultations pour définir la composition des 3 collèges susmentionnés, constituant la CIL, et les modalités de fonctionnement de cette instance
- charge Monsieur le Président ou son représentant de lancer les réflexions en vue d’établir pour le début de l’année 2016 un calendrier de travail conduisant à l’installation de la CIL et à l’engagement des travaux dont elle est chargée au cours du premier semestre 2016
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette instance.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
LANCEMENT DE L’ELABORATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGD) (33/8.5/555C)
Afin de rendre le système d’attribution des logements sociaux plus transparent et efficace et d’améliorer l’accueil et l’information des demandeurs de logement, la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, prévoit que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) exécutoire doit élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGD).
Etabli pour une durée de 6 ans, ce plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.
Il possède 3 volets obligatoires :
- « dispositif de gestion partagée de la demande de logement social » : correspondant au fichier commun de la demande existant en Alsace, il définit les modalités de pilotage du dispositif. Il amplifie le partage des informations et crée des services numériques pour les demandeurs - « information aux demandeurs » : il précise le contenu et les modalités de délivrance de l’information
- « service d’accueil et d’information des demandeurs » : il indique les conditions d’organisation et de fonctionnement du service.
Doivent être associés à son élaboration, un représentant des bailleurs sociaux présents sur le territoire intercommunal ainsi que les Communes membres de l’EPCI.
Le document constituant ce plan sera ainsi soumis pour avis aux communes et à la Conférence Intercommunale du Logement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-555C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Il sera approuvé par délibération de l’EPCI après avoir intégré les éventuelles modifications demandées par le Préfet.
Sa mise en œuvre donnera lieu à la signature de conventions entre les partenaires concernés (collectivités, Etat, bailleurs sociaux, réservataires de logement).
Le Conseil de d’Agglomération :
- approuve l’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs
- charge Monsieur le Président d’engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et plus particulièrement de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet en vue de l’établissement du Porté à Connaissance de l’Etat et de lancer les consultations nécessaires à l’association des partenaires concernés - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce plan.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
PROGRAMME PARTENARIAL DE L’AGENCE D’URBANISME – ACOMPTE 2016 (32/7.5.6/530C)
L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue un des objectifs majeurs de la Communauté d'Agglomération. A ce titre, elle est un des principaux partenaires de l'agence d'urbanisme de la région mulhousienne (AURM).
Celle-ci remplit trois types de missions pour les acteurs du développement de ce territoire : le fonctionnement d'un centre de ressources couvrant les différents aspects de l'urbanisme et de l'aménagement, la réalisation d'études thématiques ou le suivi de politiques publiques et l'appui technique aux collectivités membres.
Afin de pouvoir conduire ses missions, l’Agence bénéficie d’une subvention de fonctionnement et d’investissement de la part de m2A. A cet effet une convention est conclue annuellement.
Dans l’attente de la contractualisation 2016 qui interviendra au premier semestre de l’année à venir, un projet de convention d’acompte figure en annexe, il rappelle les principaux thèmes de travail de 2015, dresse un état de leur avancement et de leur poursuite début 2016, et prévoit, à ce titre le versement d’un acompte de 150.000 € pour le premier trimestre 2016.
Les principales missions conduites en 2015 à l’initiative et/ou en association étroite de/avec m2A, en qualité de « partenaire pilote » sont les suivantes :
Anticipation, prospective territoriale
Seniors : connaissance et enjeux,
Etoile ferroviaire de Mulhouse : accompagnement,
Tram-train : enquête embarquée voyageurs & questionnaire habitants, Espaces publics et stationnement automobile : retour d’expériences.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-530C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Mt
Encadrement et programmation des politiques publiques Programme Local de l’Habitat (PLH) : bilan à mi-parcours,
Contrat unique Politique de la ville : appui à l’élaboration,
Urbanisme communal réglementaire : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage aux Plans Locaux d’Urbanisme des communes,
Foncier économique de la Région Mulhousienne : évolution des disponibilités réelles au regard des enjeux environnementaux notamment.
Observatoire, veille et tour d’horizon thématiques
Repérage et suivi des poches de pauvreté,
Les jeunes à Mulhouse,
Peuplement des Coteaux : occupation du parc social,
Programme d’Intervention sur les Copropriétés des Coteaux (PICO), mise à jour des données de l’observatoire,
Observatoire des copropriétés : répertoire et analyse.
Urbanisme, expérimentation et projets locaux
Illzach : cahier de quartier des enjeux urbains «Drouot/Jonquilles ». Wittenheim : cahier de quartier des enjeux urbains du « Markstein ». Wittelsheim : circulation douce et rabattement gare.
La Communauté, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce programme et à son suivi. Les actions à conduire en 2016 s’inscriront donc dans ce cadre.
Les crédits nécessaires seront proposés au BP 2016
Dépenses de fonctionnement
Ligne de crédit 645
Compte 6574
Service gestionnaire et utilisateur : 322
Le conseil d'agglomération :
- Approuve le versement d’un acompte de 150.000 € à l’AURM au titre du programme partenarial 2016 ;
- autorise son président ou son vice-président délégué à signer la convention d’acompte 2016.
P.J. :
- 1 projet de convention AURM 2016
- annexe 1 : Programme partenarial - Etat d’avancement au 1ernovembre 2015
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CONVENTION
entre Mulhouse Alsace Agglomération
et l'Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération représentée par son assesseur, Monsieur Christophe BITSCHENE, dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 25/06/2015 ci-après dénommée « la Communauté » ou « m2A »,
et
L'Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne, représentée par son Président Monsieur Jean ROTTNER, ci-après dénommée "l'Agence" ou "l'AURM",
exposent ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue l'un des objectifs majeurs de la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
L'Agence réalise pour sa part, études et expertises au service de l'aménagement et du développement de la région mulhousienne, principalement sur les champs de la cohérence territoriale, de l’environnement, de l’habitat, de l’économie et des déplacements.
Constatant la convergence de leurs objectifs, la Communauté d'Agglomération et l'Agence sont engagées, avec plusieurs autres acteurs du territoire (notamment l’Etat, la Région et le Syndicat Mixte du SCOT), dans un partenariat au travers du programme d'actions mutualisé de l'Agence.
La présente convention est destinée à permettre la poursuite, début 2016 et dans l’attente de la finalisation du programme partenarial global, des actions en cours, notamment celles définies dans le cadre du programme partenarial 2015, et à soutenir financièrement la réalisation de ce programme d’actions.
Elle est conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’établir un bilan d’avancement des actions du programme partenarial 2015, de permettre leur poursuite au cours du début d’année 2016 notamment pour celles relatives à la mise en œuvre du PLH, à la préparation du Contrat Unique, au suivi de l’élaboration du PDU, ainsi que l’accompagnement des communes de m2A en matière de documents d’urbanisme, en attendant l’approbation du programme d’actions 2016 au cours du premier semestre 2016. La présente convention a également pour objet de définir les modalités du soutien financier accordé par m2A pour la réalisation de ces actions et réflexions.
Article 2 – Missions de l’agence
L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes : - collecte de données urbaines et observation des dynamiques territoriales, contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement pour la région mulhousienne, aide à la conception de politiques d'agglomération,
évaluation des effets des politiques publiques,
contribution à l'élaboration de projets urbains
- appui technique aux collectivités membres. Le contenu de ces missions est précisé dans le programme annuel 2015, qui a fait l'objet d'une approbation de l’assemblée générale de l'AURM en 2015.
Les 5 rubriques du programme partenarial et ses principaux thèmes du programme sont les suivants : A. Anticipation, prospective et stratégie territoriale : l’objet de cette rubrique est d’apporter des éléments de fond aux élus dans le cadre de la gouvernance des politiques publiques, E. Encadrement et programmation des politiques publiques: ensemble des dossiers concernant l’appui de l’agence aux documents encadrés règlementairement (SCOT, PLH, PDU,…) O. Observatoire, veille et tour d’horizon thématiques : suivi sectoriel ou pluridisplinaires réalisés dans le cadre d’observatoires, état des lieux, veille thématiques. Ces travaux ne donnent pas lieu à des préconisations approfondies mais à la formulation d’enjeux. U. Urbanisme, expérimentation et projets locaux : propositions d’expérimentations de méthodes, de prise en compte thématiques émergentes pour les communes et territoires communaux concernant les préconisations développées dans les documents cadres des territoires (rubrique E) ou proposées en termes de prospective (rubrique A)
I. Information, communication, partage et évènements
La Communauté, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce programme et à son suivi. Les actions à conduire dans le cadre du programme 2016 ont vocation à s’inscrire dans ce cadre.
Elles porteront notamment sur la poursuite de l’accompagnement de la Communauté en matière de Programme Local de l’Habitat, de Plan de Déplacements Urbains, de structuration de l’offre foncière et immobilière à destination des entreprises ainsi que d’adaptation du territoire au changement climatique.
Article 2bis - Avancement des actions 2015 de l’Agence conduites à l'initiative de la m2A
Le tableau d’avancement du programme partenarial de l’AURM, en date du 1ernovembre 2015 est joint à la présente convention.
Les actions classifiées selon les 5 rubriques principales du programme partenarial 2015 intéressant plus spécifiquement la m2A sont les suivants :
A) Anticipation, prospective et stratégie territoriale
Cohésion sociale : seniors, cohésion et enjeux
Développement économique : filière automobile ; emploi salarié France et Allemagne, diagnostic éco Sud Alsace, enrichissement du diagnostic éco Sud Alsace ; économie sociale et solidaire,
Foncier et aménagement territorial : gisements fonciers stratégiques de Mulhouse Habitat : parcours résidentiel des seniors, des besoins de structures spécialisées, Transport et mobilité : étoile ferroviaire, localisation nouvelle gare ile Napoléon, Stratégie TC ; Tram Train (zoom comportement voyageurs face système intégré TER/TT/Tramway), espaces publics et stationnement automobile
E) Encadrement et programmation des politiques publiques
PLH M2A/Suivi et animation : suivi annuel du PLH (dont assises habitat) ; étude habitat accompagnement et scenario démo
Contrat unique et nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) : contrat unique Politique de la ville (appui à l’élaboration), méthode évaluation politique de la ville Révision PDU m2A : reprise du projet de PDU (formalisation programme d’actions).
O) Observatoire, veille et tour d’horizon thématique
Cohésion sociale : Atlas des habitants QPPV et RM, repérage et suivi des poches de pauvreté, les jeunes à Mulhouse (statistiques, dispositifs, actions, Peuplement des coteaux (occupation du parc social), PICO (Coteaux) mise à jour de données de l’observatoire ; Habitat : Observatoires de Copropriétés (répertoire et analyse) ;
Milieux naturels et développement durable : panorama productions d’énergie locale (diffusion)
Transport et mobilités : carte des aménagements cyclables m2A (réactualisation). U) Urbanisme, expérimentation et projets locaux
Cohésion sociale : Illzach (cahier de quartier « Drouot/Jonquilles, politique Ville (volet urba) ; Wittenheim (cahier de quartier « Markstein politique Ville Evaluation et suite PRU1) Transport et mobilité : Wittelsheim (circulation douce et rabattement gare) ; Projets urbains : Steinbrunn le Bas (espaces publics et circulations douces) ; Foncier économique ZAE RM (plan d’amélioration qualitative de l’Ile Napoléon) Services publics et équipements : Illzach (mutualisation équipements dont scolaires, méthode généralisable) ; Création groupes scolaires dans Mulhouse (appui méthodologique).
I) Information, communication, partage et évènements
L’Agence tient compte des objectifs exprimés par la Communauté pour la mise au point des différents observatoires territoriaux et pour le traitement des études pour lesquelles M2A est mentionnée comme partenaire. La Communauté est associée au pilotage de ces travaux et à la mise au point de la note de cadrage.
L’Agence met gratuitement à disposition de la Communauté les informations et données ressortant de ses missions de documentation et d’observation du territoire.
m2A contribue, à hauteur de son engagement financier, au bon déroulement des missions inscrites à l’axe I du programme partenarial de l’agence d’urbanisme. Il s’agit notamment de la publication des observatoires, le traitement de données à la demande, l’alimentation du centre de documentation et les actions de communication et de valorisation des études (Newsletter de l’AURM ; la revue de presse ; la lettre électronique de l’agence …)
Article 3 – Conditions financières
Pour assurer la mise en œuvre des missions prévues par la présente convention, la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération s'engage à subventionner l’agence à concurrence d'une somme qui fait, chaque année, l'objet d'une concertation préalablement à l'assemblée générale de l'AURM.
Avant la tenue de cette dernière, et afin de permettre une continuité de fonctionnement de l’Agence, une subvention de 150.000 € - identique à l’acompte 2014 et 2015 – sera versée au titre du premier trimestre de l’année 2016.
La subvention sera créditée au compte de l’agence selon les procédures et délais comptables en vigueur.
L'utilisation de tout ou partie de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne l'annulation et le remboursement de la subvention accordée. Le remboursement des sommes versées est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes par l’agence.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence est soumise au contrôle de la Communauté : l'Agence lui adresse tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention. L’Agence présente à la Communauté, sur première demande de sa part, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.
Article 4 – Contrôle de l’utilisation de la subvention
L’Agence s’engage à faire mention de la participation de la Communauté sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias. L’Agence s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de la réalisation des actions énumérées ci-avant, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 - Responsabilité
L’aide financière apportée par la Communauté aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Agence ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 6 – Durée
La présente convention est conclue pour le premier trimestre de l’année 2016.
Article 7 – Règlement des litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour l'Agence d'Urbanisme
Mulhouse Alsace Agglomération de la Région Mulhousienne
L’assesseur Le Président
Christophe BITSCHENE Jean ROTTNER
Annexe 1 : Programme partenarial - Etat d’avancement au 1ernovembre 2015 Etar y
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agence d'urbanisme de "Embre Progr. la région mulhousienne <075 Nme
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Programme partenarial 2OTS
Liste des missions
Assemblée générale du 11 mai 2015 CG agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Intitulé de la mission
Sda/NS
JK
Sdäa
DT
DT
DT
DT
DT
DT
DT
CH
JK
DTCba
JK'CBa
JKCBa
CCW
LH
Sda
Sdäa
Sdäa
Page 2 sur 4 / Programme de travail partenarial 2015 / Etat d'avancement
m2a Etat Region SCoTPFRS Mulhou seCommu ne CCI Serm Pole Métr. Autres < II > T 1 T 2 T 3 T 4 ADEUS Type Avance- ment
Anticipation, prospective et stratégie territoriale
Cohésion sociale
Orsal < Atelier Santé-ville de Mulhouse Publication Etu Achevée < Séniors : connaissance et enjeux Etu Achevée Aréal II Politique de peuplement : Benchmark Liv Développement économique
Mef < Filière automobile Sud Alsace&estFC : Emploi développement Etu Mef < Filière logistique Etu Achevée Mef < § L'emploi salarié France et Allemagne Liv Achevée Mef < Diagnostic éco Sud Alsace : diffusion Com Achevée Mef II Enrichissement du diagnostic éco Sud Alsace Etu Achevée Mef II Economie Sociale et Solidaire Etu (UHA) II PIA Projet Investissement d'Avenir (Université ville campus) Liv Foncier et aménagement territorial
II § Gisements fonciers stratégiques de Mulhouse
Habitat
II > Parcours résidentiel des Séniors Liv
Services publics & équipements
II Stratégie de planification des réseaux numériques Liv
Transport et mobilités
Pays II §§ Schéma d'aires de covoiture Sud-Alsace Liv < Etoile ferroviaire : accompagnement < Localisation nouvelle gare ile Napoléon Liv evée
Achevée
< Stratégie TC : zoom quart sud-ouest Achevée < Tram-Train Enquête embarquée voyageurs Etu Achevée II > Tram-Train Questionnaire habitants Etu < § Espaces publics et stationnement automobile Etu Achevée Encadrement et programmation des politiques publiques Suivi Animation Scot Région Mulhousienne
< > Administration Exp < > Compatibilité SCOT/Documents d'urbanisme Exp < > Suivi du Scot : mise en perspectives Liv < > § Suivi des démarches supra-SCoT et Interscot Exp Révision SCoT Région Mulhousienne (année 4)
< > Gestion administrative de la révision Exp II La lettre du SCoT Liv Non débutée II Panneaux de concertation Com Achevée < > Suivi prestataires (commerce, environnement) Exp < > Elaboration PADD Etu < > Elaboration DOO Etu II > Trame verte et Bleue Liv < Temps 0 de la "tache urbaine" Liv PLH m2A / suivi et animation
II § PLH : Suivi du PLH Liv Achevée
II § Participation AMO Flash étude stratégie habitat Exp
Aréal < § Guide mise en œuvre : Thème_3 Urbanisme opérationnel Etu Contrat unique politique de la ville
Oriv < Contrat unique Politique de la ville: appui à l'élaboration Etu Achevée (Caf) II Méthode évaluation politique de la ville Liv II § Bilan quantitatif parc ancien (QPPV) Etu Révision PDU m2A
II > Reprise du projet de PDU (Programme d'actions) Etu
§ Accompagnement élaboration PLU
Doller II Communauté de Communes Doller PLUi Exp < Habsheim Exp < Reiningue Exp < Galfingue Exp II Bollwiller Exp II Heimsbrunn Exp II Ungersheim Exp II Zillisheim Exp II Feldkirch Exp Pas sollicitée II Baldersheim Exp Pas sollicitée II Ruelisheim Exp II Brunstatt Exp II Dietwiller Exp Pas sollicitée II Steinbrunn le bas Exp redémarrer Urbanisme communal réglementaire
II Démarche PLU Intercommunal Exp Ajournée
II Guide PLU Durable (mise à jour) Com
Mef II §§ Foncier économique ZAE RM : Disponibilités réelles Liv II Guide PLU Fiche "Projet communal et agriculture" Liv
Observatoire, veille et tour d'horizon thématiques
Cohésion sociale
II § Atlas des habitants QPPV et RM Liv
< II Repérage et suivi des poches de pauvreté Liv Achevée II Les jeunes à Mulhouse Liv II Les jeunes à Mulhouse : test questionnaire Web Liv G agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Intitulé de la mission
NS
LH
NS
VB
NS'LH
JK
NSCCWY
NS
CCW
NSCCWY
Sda/CC
Sda/CH
DT
CCW
CCW
CH
CCW
CH
CH
CH
DT
JK
NS&LH
JK
Sda/NS
CCW/VE
VB/BT
VB
Tous
RHB
VB/RHB
TOUS
Sda
NS
CBa
Page 3 sur 4 / Programme de travail partenarial 2015 / Etat d'avancement
m2a Etat Region SCoTPFRS Mulhou seCommu ne CCI Serm Pole Métr. Autres < II > T 1 T 2 T 3 T 4 ADEUS Type Avance- ment
Observatoire, veille et tour d'horizon thématiques (SUITE)
Cohésion sociale (suite)
Aréal < Peuplement des Coteaux : Occupation du parc Social Liv Achevée II PICO (Coteaux): mise à jour données de l'observatoire Liv Achevée Habitat
< > Observatoire départemental des loyers Liv Achevée < Observatoires des Copropriétés : répertoire Liv II Observatoires des Copropriétés : analyse Liv Milieux naturels et développement durable
< Panorama productions d'énergie locale Etu Achevée II > §§ Observatoire de la biodiversité dont Nature en ville Liv Services publics & équipements
EAP < Mieux connaître l'EAP (Desserte, emploi….) Liv Achevée II § Fréquentation Centre Ville Mulhouse : recueil Transport et mobilités
Pays II Carte des aménagements cyclables m2A Réactualisation Com Achevée Pluridisciplinaire
II § ALCA et la région mulhousienne : repères Etu Achevée
II §§§ ALCA : publication 7 agences urbanisme Liv Achevée
< > §§§ Portail de données Agences PDA (Aurm Adéus) Exp < §§ Modes de vie Echelle métropolitaine (Enquête Adéus_Aurm) Liv Non débutée < Région Mulhousienne en faits et cartes Etu Achevée Fnau II §§§ Obs'agglo : participation à la publication Fnau_Adcf Exp < Sud Alsace en faits et cartes Etu Achevée II §§ Sud Alsace : connaissance des territoires ScoT Liv
Urbanisme, expérimentation et projets locaux
Cohésion sociale
Oriv II Illzach : cahier de quartier "Drouot/Jonquilles" Urbanisme Liv Achevée Oriv II Wittenheim : cahier de quartier "Markstein " Urbanisme Liv Achevée Développement économique
< Opérations d’aménagement : évaluation N.Bassin&Collines Liv Foncier et aménagement territorial
< Guide pour plan d'optimisation foncière Etu Achevée II Plan d'optimisation foncière (4 communes du Haut-Rhin) Liv Transport et mobilités
< II § Wittelsheim : Circulation douce et rabattement gare Liv Projet urbains
< Steinbrunn le Bas : Espaces publics et circulations douces Etu Achevée < ZAE PFRS/ER : Programme Actions sur 3 sites Achevée Mef II Plan d'amélioration ZAE Ile Napoléon Liv II ZAE bande rhénane : suivi démarche CCI < Illzach : appui lancement projet de territoire Etu II Mulhouse Dornach : projet de quartier Services publics & équipements
II § Illzach : Mutualisation équipements (dont scolaires) Liv
II Création groupes scolaires dans Mulhouse Liv
Information, communication, partage et évènements
Participation à des projets et expertises ponctuelles
< §§ PREFACE: Contributions < § EQUITEE suite démarche "Ville Post Carbone" < > § Club PLUi d'Alsace < > § Commission régionale Club ecoquartier < > Traitement de données à la demande (données, carto etc…) < > Expertises à la demande des collectivités locales < > Autres interventions dans les réseaux locaux ou nationaux II § Attractivité ville centre : valorisation du projet urbain II Exposition universelle France 2025 Ajournée II § Rhin supérieur : capitale régionale de la culture II Patrimoine d'intérêt Unesco Evènements et organisation de manifestations
< > § MatinalesN°1 : Espaces publics Sommaire "Low Cost" Com Achevée < > § Matinales N°2 : Economie (s) du Sud Alsace Com Achevée < > § Matinales N°3 : Séniors et cadre de vie Com Non
Achevée
< > § Matinales N°4: Datas Brutes, indicées, cartographiées ? Com < > § Rencontre professionnels de l'immobilier : logement Séniors Com Achevée II § Atelier Santé-ville de mulhouse : table ronde des acteurs Com Achevée II § Sud Alsace et le dialogue Inter territoire (Conférence) Com 2016 II § FNAU à Mulhouse Com Achevée II § Education populaire : cycle de conférence Com Communication et valorisation missions agence
< > § AURM Actualité (newsletter) 6 numéros Com < > § Revue presse quotidienne en ligne Com < > § Panoramas "les dernières publications de l'Agence" Com < > § Bloc notes (expertises, retours colloques et formations…) Com < § la Lettre "Nouvelle politique de la ville" Liv Achevée < § La Lettre "Artisanat" Liv Achevée
< § La Lettre "PLUi" Liv CG agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Légende des tableaux
Partenariat
Les partenaires plus étroitement
associés à la définition, au suivi et
au pilotage de l'étude sont
indiqués dans le tableau des deux
pages suivantes; Il s’agit de
membres adhérents de l'Agence
m2A= Mulhouse Alsace
Agglomération
Etat= Dréal et/ou DDT
Région= Région Alsace
SCoT= Syndicat Mixte pour le
SCoT de là région
Mulhousienne
CCPFRS= Communauté de
Communes Porte de France
Rhin-Sud
CCI= Chambre de Commerce et
d'Industrie Sud Alsace
Mulhouse
Serm= Société d'Equipement
de la Région Mulhousienne
Pôle Métro.= Pôle
métropolitain
Ville de Mulhouse
Communes
Les partenaires des études sont
aussi les suivants {partenaires
financiers et/ou fournisseurs de
données; mais pas adhérents à
l'Agence)
Mef = Maison de l'Emploi et de
là Formation du Pays de là
Région Mulhousienne
Pays RM= Pays de la Région
Mulhousienne
Aréal= Association Régionale
des Organismes Him d'Alsace
EAP = EuroAirPort
Oriv= Observatoire Régional de
l'intégration et de la Ville
Orsal= Observatoire Régionale
de la Santé
*les missions les concernant sont
instruites et financées par m2A ou
là CCPFRS.
Là Chambre de métiers,
adhérente de l'Agence sera plus
particulièrement associée à une
mission de l'axe E «la Lettre de
l'Agence : connaissance de
l'artisanat ».
L'UHA et la Caf sont indiquées
entre parenthèses. Elles sont
associées à la mission de l'Agence
correspondant à là seule ligne du
tableau.
Trois niveaux de partenariat
spécifiques sont à distinguer (ces
niveaux peuvent évoluer en cours
d'études) :
Les partenaires «pilotes » :
Ils sont partie prenante
dans la définition et le
contour de la mission, le suivi et le
pilotage, la production et là
valorisation y compris là relecture
des documents. Ils composent le
comité technique et le comité de
pilotage. IIS participent à la
définition, le cas échéant, de la
note de cadrage.
Des partenaires associés :
Ils sont tenus informés du
déroulement et du Da
résultat de l'étude. Ils
sont invités aux Comités
techniques et participent aux
comités de pilotage.
Les partenaires de base
Ils sont tenus informés de
l'avancement et du résultat des
études. À leur demande, ils
peuvent participer aux comités de
pilotage, voire comités
techniques.
Échéance
Etu : Etudes = Formalisation d'un
document d'étude fouillée
Liv : Livret= document de 4 à 16
pages (+ annexe si besoin)
Exp : Expertises= Appui à là
collectivité: suivi d'études et du
prestataire, relecture de
documents et contribution,
intervention en réunions.
Com : Communication =
Document de communication,
études dont la restitution est
renforcée (séminaire, réunion
élargie...
< Début avant 2015
Il Nouvelle mission
> Fin prévue après 2015
T1/T2/T2/T4
Échéancier de la mission par
trimestre
A = ADEUS
NIVEAU D'ENGAGEMENT
DES MISSIONS
Achevée : mission terminée
Part d'avancement :
+: Mission en voie
d'achèvement (réalisée à plus
de 75%)
+ Mission fortement
engagée (réalisée entre 50%
et 75 %)}
+: Mission moyennement
engagée (réalisée entre 25%
et 50%)
+: Mission peu engagée
(réalisée à moins de 25%)
Non débutée : mission non
commencée
Niveau de collaboration avec
l'Agence de Strasbourg (Adéus}
S8S Co-Production
s8 Relecture /Echanges
S Tenue informée
CP Chef de projet
AURM / Agence d'Urbanisme de la
région Mulhousienne / 33 avenue de
Colmar {Fram Grand'Rex) - 68200
MULHOUSE/ Tél, : 03 69 77 60 70-
MAW aUrm.org
Page 4 sur 4 / Programme de travail partenarial 2015 / Etat d'avancement
Sont indiquées les initiales des
collaborateurs de l'Agence
pilotant le dossier. Le chef de
projet est, pour les partenaires,
l'interlocuteur privilégié sur le
dossier correspondant.
CBa : Christelle Barlier
CCW : Cécile Califano-Walch
CH : Catherine Horodyski
DT: Didier Taverne
JK : Jennifer Keith
LH : Ludovic Hoerdt
NS : Nathalie Saby
RHB : Roxane Hermiteau-Beyribey
SDa : Sébastien Dassonville
SDr: Stéphane Dreyer
VB: Viviane Bégoc
Type de mission
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
CARTE PASS’TEMPS SENIORS 2016 (314/9.1/540C)
Mise en place en 2010 par la Communauté d’Agglomération à destination des seniors de 65 ans et plus de son territoire, la Carte Pass’temps Seniors 2016 propose :
la gratuité de :
o 3 billets d’entrée au Parc Zoologique et Botanique
o 5 tickets d’entrée dans une piscine communautaire,
o 1 entrée au Musée EDF Electropolis
o 1 entrée gratuite pour une entrée payante au Parc du Petit Prince
des tarifs réduits
o pour l’accès à l’espace multimédia de Sémaphore, à la Cité de l’Automobile, La Cité du Train et aux matchs de volley féminin
o pour les représentations du Théâtre Alsacien de Mulhouse, du Théâtre du Lerchenberg, du Théâtre St-Fridolin, du Cercle Théâtral Alsacien de Mulhouse
o pour les séances du Cinéma Bel Air (6 € la séance), du Palace (2 entrées à 5,50 €) et de Kinépolis (6 € la séance)
o Cinéma Le Palace une séance découverte Opéra à 15 € la place
o pour les concerts symphoniques de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse : 8 € l’entrée
o les entrées aux Jardins du temps d’Illzach (5 €)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-540C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif, en faisant figurer sur la carte une offre complémentaire, à leur charge, destinée à leur population âgée de 65 ans et plus.
Dix-huit communes proposent à nouveau des offres complémentaires en 2016.
La carte Pass’temps Seniors 2016 sera disponible dans les mairies à compter du 4 janvier 2016.
Par ailleurs, pour permettre aux bénéficiaires de la carte « Pass’temps seniors », de profiter, sans délai, des nouvelles offres susceptibles d’intervenir en cours d’année, il est proposé de donner délégation au Président pour conclure les conventions modifiant l’offre communautaire de la carte Pass’temps seniors en cours d’année.
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à la mise en œuvre de cette carte,
- donne délégation au Président pour conclure les conventions modifiant l’offre communautaire de la carte Pass’temps seniors en cours d’année.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE 2015 POUR LE PERISCOLAIRE
(5205/7.5.6/487C)
Sur le territoire m2A, l’offre en activités périscolaires se décline en deux modes de gestion : la gestion directe organisée par m2A et la gestion confiée à des partenaires associatifs.
De nombreuses structures sont passées en Délégation de Service Public permettant notamment une harmonisation tarifaire.
Parallèlement, certaines structures bénéficient de subventions de fonctionnement de m2A pour assurer les activités périscolaires qu’elles proposent.
En raison de la contrainte budgétaire et en application de la lettre de cadrage du Budget m2A 2015, les montants des subventions 2015 ont été diminués de 5% par rapport à 2014.
Le Conseil d’Agglomération du 25 juin 2015 a décidé de verser un montant de subventions à hauteur de 30 %, sachant que certaines associations avaient obtenu des avances par délibération du 19 décembre 2014.
Il est proposé d’attribuer aux structures suivantes les montants correspondant au solde de subventions 2015 ci-après:
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-487C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Mt
Périscolaire Commune
Subvention
2015
En €
Acomptes
versés au
titre de
2015
En €
Solde de
subventions
2015
En €
MJC BOLLWILLER 122 788 116 787 6 001
APAP BRUNSTATT 116 850 98 555 18 295
AFSCO MULHOUSE 36 528 30 959 5 569
Périscolaire Commune
Subvention
2015
En €
Acomptes
versés au
titre de
2015
En €
Solde de
subventions
2015
En €
CLAIRE-JOIE MULHOUSE 28 500 18 550 9 950
CSC PORTE DU
MIROIR
MULHOUSE 47 500 44 250 3 250
CSC BEL AIR MULHOUSE 60 555 53 167 7 388
CSC LAVOISIER-
BRUSTLEIN
MULHOUSE 10 032 3 010 7 022
LA PASSERELLE RIXHEIM 359 062 315 835 43 227
MJC UNGERSHEIM 64 600 61 380 3 220
MJC WITTENHEIM 19 000 15 700 3 300
TOTAUX 875 415 768 193 107 222
Les crédits sont disponibles au BP 2015.
Chapitre 65 – article 6574 – fonction 251
Service gestionnaire - 5205
Enveloppe 3871 « subventions de fonctionnement périscolaire»
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions d’attribution de subventions complémentaires d’un total de 107 222 € pour le fonctionnement périscolaire au titre de l’année 2015,
- autorise le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes pour les subventions dépassant 23 000 €.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE 2016 POUR LE PERISCOLAIRE – VERSEMENT D’AVANCES
(5205/7.5.6/488C)
En complément de la gestion directe, m2A confie à des partenaires associatifs la gestion d’activités périscolaires.
Certains sites périscolaires sont gérés par Délégation de Service Public dans le but, notamment, d’une harmonisation tarifaire.
Parallèlement, certaines structures bénéficient de subventions de fonctionnement de m2A pour assurer les activités périscolaires qu’elles proposent.
Pour l’année 2016, la lettre de cadrage du Budget m2A maintient les dotations de subventions 2015, sachant qu’elles avaient diminué de 5% par rapport à 2014.
A la demande de certaines associations, il est proposé au Conseil d’Agglomération de verser, dès janvier 2016, des avances sur les subventions à percevoir en 2016 afin de leur permettre de poursuivre leurs actions.
En application des délibérations du Conseil d’Agglomération, un deuxième versement à hauteur de 30% de la subvention interviendrait en juin et le reliquat serait versé en décembre.
Il est proposé d’attribuer aux structures suivantes les montants correspondant aux avances de subventions 2016 ci-après:
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-488C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Mt
Périscolaire Commune
Avances versées
au titre de 2016
En €
APAP BRUNSTATT 63 500 €
AFSCO MULHOUSE 20 000 €
CLAIRE-JOIE MULHOUSE 10 000 €
CSC PORTE DU
MIROIR
MULHOUSE 30 000 €
CSC BEL AIR MULHOUSE 35 000 €
CSC LAVOISIER-
BRUSTLEIN
MULHOUSE 5 000 €
REUSSITE
EDUCATIVE
MULHOUSE 10 000 €
LA PASSERELLE RIXHEIM 210 000 €
MJC UNGERSHEIM 43 000 €
MJC WITTENHEIM 10 000 €
TOTAUX 436 500 €
Les crédits seront proposés au BP 2016.
Chapitre 65 – article 6574 – fonction 251
Service gestionnaire - 5205
Enveloppe 3871 « subventions de fonctionnement périscolaire»
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions d’attribution d’avances d’un total de 436 500 € pour le fonctionnement périscolaire au titre de l’année 2016, - autorise le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes pour les subventions dépassant 23 000 €.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE ENTRE LA CAF ET M2A (5205/7.5.5/550C)
Par délibération du 19 décembre 2014, m2A a renouvelé, avec la Caisse d’Allocations Familiales, le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) pour une durée de 4 ans, permettant ainsi un cofinancement des actions dans le domaine de la Petite Enfance et périscolaire.
Il est proposé un avenant à ce CEJ afin d’intégrer les volets périscolaire et Petite Enfance de la Commune de Wittelsheim, le CEJ communal arrivant à terme au 31/12/2014.
Cet avenant permettra d’obtenir le versement estimatif annuel de 195 860 € (109 000 € pour les actions périscolaires et 86 860 € pour celles de la petite enfance).
Le Conseil d’Agglomération :
- autorise le Président ou son représentant à signer au moment voulu le Contrat Enfance et Jeunesse.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-550C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
VERSEMENT DES SOLDES DES SUBVENTIONS 2015 AUX STRUCTURES PETITE ENFANCE (5206/7.5.6/542C)
m2A contribue au fonctionnement des structures Petite Enfance permettant ainsi un accueil varié et de qualité des enfants de moins de 6 ans.
A ce jour, m2A a versé aux établissements un montant de subvention correspondant à 80 % de la somme attribuée en 2014.
Compte tenu de la situation financière de ces structures, il est proposé de verser aux opérateurs associatifs suivants les compléments de subvention correspondant au montant de la subvention 2014 diminué de 5 %, conformément à la lettre de cadrage budgétaire 2015.
Bénéficiaires Versements janvier et juin 2015 Soldes 2015 Total
Brunstatt
MA Les Petits Filous 111 470 € 23 430 € 134 900 €
Riedisheim
MA L'Eglantine 299 085 € 62 865 € 361 950 €
RAM L'Eglantine 28 182 € 5 923 € 34 105 €
Rixheim
MA Le Trèfle + LAEP 233 775 € 74 308 € 308 083 €
MA Tournicoti 18 678 € / 18 678 €
RAM La Passerelle 26 106 € 5 487 € 31 593 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-542C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Lutterbach
LAEP L’aire Môme 23 550 € 10 840 € 34 390 €
Illzach
Assoc. du multi
accueil d'Illzach GO
et PPL
483 503 € 101 628 € 585 131 €
RAM 30 198 € 6 348 € 36 546 €
Bénéficiaires Versements janvier et juin 2015 Soldes 2015 Total
Mulhouse
Maison de la Petite
Enfance J. F. Oberlin
260 067 € 54 664 € 314 731 €
MA CSC Bel Air 387 352 € 81 419 € 468 771 €
LAEP CSC Bel Air 5 206 € 1 302 € 6 508 €
MA AFSCO 560 280 € 117 765 € 678 045 €
LAEP AFSCO 3 217 € 804 € 4 021 €
CH Les P'tits Loups 121 314 € 25 499 € 146 813 €
MA CSC Porte du
Miroir
271 982 € 57 167 € 329 149 €
Multi accueils
Lavoisier et Caroline
Fritz
546 485 € 114 866 € 661 351 €
Bab'ill 469 768 € 98 741 € 568 509 €
MA et JE Atelier de la
vie
309 491 € 65 051 € 374 542 €
MA et JE Claire Joie 280 295 € 58 916 € 339 211 €
Couleur de Vie 719 264 € 151 183 € 870 447 €
CSC Pax LAEP 39 134 € 9 783 € 48 917 €
LAEP Capucine 23 550 € 4 950 € 28 500 €
MA Accueil 24/24 415 228 € / 415 228 €
Pfastatt
MA La Ribambelle 139 436 € 29 308 € 168 744 €
RAM La Ribambelle 23 903 € 5 025 € 28 928 €
Wittenheim
LAEP CSC
Wittenheim 13 254 € 3 314 € 16 568 €
MA La Ribambelle 198 421 € 41 706 € 240 127 €
TOTAL 6 042 194 € 1 212 292 € 7 254 486 € Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2015 :
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 64
Service gestionnaire et utilisateur : 5206
Ligne de crédit 3819 : subventions fonctionnement centres sociaux et crèches
Le Conseil d’Agglomération
- décide d’attribuer ces subventions proposées
- autorise le Président ou sa Vice-Présidente déléguée à signer les avenants des conventions d'attribution.
PJ : projet-type d’avenant
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
A
Ne
PROJET D’AVENANT n° 1 à la convention de juillet 2015
Entre la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice-Présidente, et désignée sous le terme "m2A",
d'une part
Et
L’Association XXXXXXX, ayant son siège social au XXXXXXXX, représentée par sa Présidente XXXXXXXXX et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par m2A pour l'année 2015 a été conclue en juillet 2015 avec XXXXXX pour le versement d’une avance de XXXXX € concernant les activités "Petite Enfance".
La convention de juillet 2015 intègre dans son article "Avenant" la possibilité de modifier ses conditions ou modalités d'exécution.
Par conséquent, au vu de cet article, il est décidé de compléter l’article 2 de la convention de juillet 2015.
Article 1 : Modification de l'article 2
L'article 2 est complété comme suit :
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 18 décembre 2015, m2A accorde pour l'année 2015, un complément de subvention pour les dépenses du secteur Petite Enfance de XXXX €. Dès signature de l'avenant n° 1, cette subvention de fonctionnement fera l'objet d’un versement.
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention restent en vigueur.
Article 3
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour m2A,
la Présidente la Vice-Présidente
XXXXXX Josiane MEHLEN MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE STRUCTURE PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRES DE MULHOUSE ET DE WITTELSHEIM – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE (5203/1.2.1/548C)
m2A conformément à ses statuts, entend répondre aux attentes des familles des communes membres par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 0 à 12 ans.
Depuis le 1er janvier 2010, m2A assure le suivi de l’exécution des services des sites La Marelle, L’Accueillette, Le Moulin des Couleurs, Les Nénuphars et Couleurs de Vie.
Les sites de Wittelsheim sont actuellement gérés par la commune qui a rejoint m2A le 1er janvier 2014.
Les caractéristiques des services cités ci-dessus sont précisées dans le rapport annexé rappelant l’historique, les modes de gestion envisagés ainsi que les caractéristiques essentielles des projets de délégation.
Pour la gestion de ces structures, la collectivité envisage de conclure ou de renouveler des conventions de délégation de service public, permettant de confier aux gestionnaires des missions multiples qui nécessitent une certaine autonomie impliquant que leur rémunération soit substantiellement liée aux résultats de l’exploitation de service.
Ces projets de délégation de service public ont été soumis, pour avis préalable, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux en application de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au Comité Technique.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-548C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Mt
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil d’Agglomération de se prononcer sur le principe de ces délégations et de procéder à l’élection de la commission de Délégation de service public.
Cette Commission est constituée en sus du Président, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément à la législation applicable, le Président de la Commission fait l’objet d’une désignation par arrêté du Président. Il est proposé que la Vice- Présidente en charge de la délégation « Services aux familles » soit désignée à cet effet.
Le Conseil d’Agglomération :
- Se prononce favorablement sur le principe de délégation de service public pour l’exploitation des sites La Marelle, L’Accueillette, Le Moulin des Couleurs, Les Nénuphars, Couleurs de Vie et de Wittelsheim. - Charge le Président de m2A ou le Vice-Président délégué de mettre en œuvre les procédures de délégation de service public pour les exploitations des structures susmentionnées.
- Elit les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants qui constitueront la Commission de délégation de service public compétence pour ces six procédures de délégation de service public, à savoir :
Titulaires Suppléants
Jean-Paul JULIEN Jo SPIEGEL
Daniel HASSLER Jean-Pierre WALTER Michèle LUTZ Marie-Odile LEMASSON Yves GOEPFERT Pierre LOGEL
Chantal RISSER Sylvie GRISEY
PJ : Rapport
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
1
SERVICES AUX HABITANTS Le 19 novembre 2015 POLE EDUCATION ET ENFANCE
5203 – SG
Rapport de présentation des services
Objet : Délégations de Service Public pour l'exploitation des services Petite Enfance, Périscolaire et extrascolaire de La Marelle, L’Accueillette, Le Moulin des Couleurs, Les Nénuphars, Couleurs de Vie et Wittelsheim
Conformément à ses statuts, m2A entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 0 à 12 ans.
Depuis le 1er janvier 2010, Mulhouse Alsace Agglomération assure le suivi de l’exécution des services des sites de La Marelle, L’Accueillette, Le Moulin des Couleurs, Les Nénuphars, Couleurs de Vie. Quant aux sites de Wittelsheim, ils sont intégrés à m2A depuis de 1er janvier 2014.
MODES DE GESTION ENVISAGES
Les différents modes de gestion possibles pour l’exploitation des structures citées ci-dessus sont les suivantes :
- une régie directe
- un marché public
- une délégation de service public
Sur son territoire, m2a dispose de 31 structures Petite Enfance réparties en 4 structures en régie et 27 en gestion déléguée (8 en DSP et 19 sous convention).
En outre, m2A dispose de 96 sites périscolaires, 65 sites gérés en régie et 31 sites en gestion déléguée (18 en DSP et 13 sous convention)
m2A souhaite préserver cette diversité de gestion qu'elle considère comme une richesse car elle permet de trouver des solutions adaptées en fonction des besoins des parents ainsi qu'un échange et une complémentarité entre les projets pédagogiques.
La collectivité envisage de conclure une délégation de service public pour la gestion des sites La Marelle, L’Accueillette, Le Moulin des Couleurs, Les Nénuphars, Couleurs de Vie et Wittelsheim, permettant de confier au gestionnaire des missions multiples qui nécessitent une certaine autonomie impliquant que sa rémunération soit substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. 2
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Objet
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’un multi-accueil destiné aux enfants de 0 à 4 ans et/ou d’un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire destiné aux enfants de 3 à 12 ans, dans des locaux mis à disposition par m2A.
Le délégataire sera également garant de la mise en œuvre d’un projet éducatif et pédagogique. Il s’assurera que les services et/ou activités sont ouverts à tous, s’appuyant sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et répondant aux normes de sécurité et d’hygiène.
Durée
Les conventions de délégation de service public seront d’une durée de 6 ans à compter du mois de juin 2016 pour les sites de Wittelsheim et de janvier 2017 pour les autres sites (dates prévisionnelles).
Rôle et prérogatives du délégant
Le délégant :
- définit en lien avec la CAF la politique générale des structures sur le territoire communautaire
- assure le financement des investissements selon les modalités qui seront définies dans la convention
- verse au délégataire une « contribution forfaitaire » annuelle permettant de compenser les obligations de service public imposées au délégataire.
- arrête la politique tarifaire
- veille à la bonne exécution des services effectués par le délégataire
Responsabilité du délégataire
Dès la date de prise en charge effective du service, le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité du délégant ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du délégataire.
Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.
Les conditions financières
Le délégataire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public.
Il s’engage notamment sur une accessibilité financière pour toutes les familles en respectant une tarification modulée en fonction des ressources et de la composition de la famille. m2A versera au délégataire une contribution forfaitaire annuelle destinée à compenser les contraintes de service public liées notamment à la politique tarifaire appliquée.
Rapport annuel
Conformément aux dispositions des articles L 1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet, chaque année, à m2A, un rapport comportant notamment un 3
bilan financier et un bilan d'activité. Dans cette dernière rubrique seront notamment présentés les taux d'occupation réel et financier de la structure.
CARACTERISTIQUES PROPRES AUX SITES CONCERNES
Structure Accueillette - Mulhouse
Historique du service
La gestion de la structure Accueillette est actuellement confiée au Centre socioculturel Papin dans le cadre d’une délégation de service public, cela jusqu’au 31 décembre 2016.
Objet de la DSP
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’un multi accueil destiné aux enfants de 0 à 4 ans d’un accueil de loisirs extrascolaire destiné aux enfants de 3 à 6, dans des locaux mis à disposition par m2A.
Modalités d’accueil
La structure associera :
- Un multi accueil de 48 places
- Un extrascolaire (mercredis et vacances) de 24 places
Structure La Marelle - Mulhouse
Historique du service
La gestion de la structure La Marelle est actuellement confiée au Centre socioculturel Lavoisier- Brustlein dans le cadre d’une délégation de service public, cela jusqu’au 31 décembre 2016.
Objet de la DSP
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’un multi accueil destiné aux enfants de 0 à 4 ans, d’accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire destinés aux enfants de 3 à 6, dans des locaux mis à disposition par m2A.
Modalités d’accueil
La structure associera :
- Un multi accueil de 40 places
- Un périscolaire de 24 places le midi et 16 places le soir
- Un extrascolaire (mercredis et vacances) de 32 places (16 places + 16 places) 4
Structure Le Moulin des Couleurs - Mulhouse
Historique du service
La gestion de la structure Le Moulin des Couleurs est actuellement confiée au Centre socioculturel Wagner dans le cadre d’une délégation de service public, cela jusqu’au 31 décembre 2016.
Objet de la DSP
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’un multi accueil destiné aux enfants de 0 à 4 ans, d’accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire destinés aux enfants de 3 à 12 ans, dans des locaux mis à disposition par m2A.
Modalités d’accueil
La structure associera :
- Un multi accueil de 28 places
- Un périscolaire de 82 places le midi (32 places pour les maternels et 50 places pour les élémentaires) et 48 places le soir (24 places pour les maternels et 24 places pour les élémentaires)
- Un extrascolaire (mercredis et vacances) de 40 places
La possibilité est laissée de modifier les capacités actuelles en fonction des besoins d’accueil.
Structure Les Nénuphars - Mulhouse
Historique du service
La gestion de la structure Les Nénuphars est actuellement confiée aux Petits Chaperons Rouges dans le cadre d’une délégation de service public, cela jusqu’au 31 décembre 2016.
Objet de la DSP
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’un multi accueil collectif destiné aux enfants de 0 à 4 ans dans des locaux mis à disposition par m2A et d’un multi- accueil familial destiné également aux enfants de 0 à 4 ans.
Modalités d’accueil
La structure associera :
- Un multi accueil de 40 places
- Un multi accueil familial regroupant 7 assistantes maternelles 5
Structure de Wittelsheim - Mulhouse
Historique du service
La gestion de la structure de Wittelsheim est actuellement confiée au Centre socioculturel de Wittelsheim dans le cadre d’une délégation de service public, cela jusqu’au 30 juin 2016.
Objet de la DSP
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire destinés aux enfants de 3 à 12 ans, dans des locaux mis à disposition par m2A.
Modalités d’accueil
La structure associera :
- Un périscolaire de 230 places
- Un extrascolaire (mercredis et vacances) MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
MISE EN PLACE DE CONVENTIONS D’OBJECTIFS POUR LES STRUCTURES PETITE ENFANCE ET VERSEMENTS DES AVANCES SUR SUBVENTIONS 2016 (5206/7.5.6/549 C)
m2A contribue au fonctionnement des structures Petite Enfance permettant ainsi un accueil varié et de qualité des enfants de moins de 6 ans.
1. CONVENTIONS D’OBJECTIFS POUR LES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Conformément à ses statuts, m2A met en œuvre sa politique Petite Enfance en partenariat avec le secteur associatif qui développe un projet pédagogique qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres.
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €.
A ce titre, m2A souhaite mettre en place une convention d’objectifs permettant de définir les engagements des gestionnaires de structures Petite Enfance (multi accueils, jardins d’enfants, RAM et LAEP).
Cette convention d’objectifs, signée annuellement, précisera :
- Les missions et objectifs des associations dans le cadre de la politique Petite Enfance menée par m2A ;
- Les engagements de m2A, notamment en termes de soutien financier ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-549C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président - Les obligations de l’association concernant entre autres l’entretien des bâtiments mis à disposition, l’évaluation de leurs actions et la transmission de leurs documents financiers annuels.
2. AVANCES 2016
Afin de répondre aux besoins de trésorerie des associations gestionnaires d’équipements Petite Enfance, il est proposé de verser, au mois de janvier 2016, un acompte de 50 % sur la base de la subvention attribuée au titre de l’année 2015, hors subvention exceptionnelle.
Il est proposé les acomptes suivants :
Bénéficiaires Attributions 2015 Avances 2016
Brunstatt
Association de la Petite Enfance - Multi
accueil Les Petits Filous 134 900 € 67 450 €
Illzach
Association du multi accueil d'Illzach - La
Grande ourse 289 523 € 144 762 €
Association du multi accueil d'Illzach – Les
petits pêcheurs de lune 295 608 € 147 804 €
RAM 36 546 € 18 273 €
Lutterbach
LAEP l’Aire Mômes 34 390 € 15 000 €
Mulhouse
Centre socio - culturel AFSCO 678 045 € 339 023 €
Centre socio - culturel Bel Air multi accueil 468 771 € 234 386 €
Centre socio - culturel Bel Air LAEP 6 508 € /
Centre socio - culturel Lavoisier Brustlein 661 351 € 330 676 €
Centre socio - culturel Porte du Miroir 329 149 € 164 575 €
Crèche centre hospitalier Les p'tits Loups 146 813 € 73 407 €
Crèche et Jardin d'enfants Claire Joie 339 211 € 169 606 €
Maison de la Petite Enfance Accueil
d'Enfants 24h/24 415 228 € 172 614 €
Maison de la Petite Enfance Bab'Ill 568 509 € 284 255 €
Maison de la Petite Enfance Couleurs de
Vie 870 447 € 435 224 € Maison de la Petite Enfance l'Atelier de la
Vie 374 542 € 187 271 € Maison de la Petite Enfance Oberlin Porte
Haute 314 731 € 157 366 €
LAEP Capucine 28 500 € 14 250 €
LAEP – CSC Pax 48 917 € / Mt
Pfastatt
Association la Ribambelle - Multi accueil 168 744 € 84 372 €
Association la Ribambelle - RAM 28 928 € 14 464 €
Riedisheim
Association l’Eglantine – Multi accueil 361 950 € 180 975 €
Association l'Eglantine - RAM 34 105 € 17 053 €
Bénéficiaires Attributions 2015 Avances 2016
Rixheim
CSC La Passerelle - Multi-accueil Le Trèfle,
et LAEP Parent'Aise 308 083 € 149 026 €
CSC La Passerelle - RAM 31 593 € 31 593 €
Wittelsheim
CSC Wittelsheim – multi accueil Kalinours Reversements à la commune
111 500 €
CSC Wittelsheim - LAEP 7 500 €
Wittenheim
Maison de la Petite Enfance La Ribambelle 240 127 € 120 064 €
LAEP – CSC Wittenheim 16 568 € /
TOTAL 7 231 787 € 3 659 529 €
Les crédits seront proposés au budget primitif de l’exercice 2016 :
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 64
Service gestionnaire et utilisateur : 5206
Ligne de crédit 3819 : subventions fonctionnement centres sociaux et crèches
Le Conseil d’Agglomération
- approuve les termes de la convention d’objectifs pour l’année 2016, - décide d’attribuer les avances sur les subventions proposées, - autorise le Président ou sa Vice-Présidente déléguée à signer les conventions d'objectifs.
PJ: Projet de Convention d’objectifs
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
PÔLE EDUCATION ET ENFANCE
5203- SG
PROJET DE CONVENTION D'OBJECTIFS
MULTI ACCUEIL «
» DE
ENTRE :
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par MmetJosiane. MEHLEN, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Agglomération du 18 décembre 2015, désignée sous le terme " m2A ",
d'une part,
ET :
L'Association dénommée « » dont le siège est le et inscrite: au registre des association du Tribunal d'Instance de , désignée sous le terme « Association »,
d'autre part,
inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération, m2A, conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
A cette fin, m2A s'est associée avec la Caisse d'Allocations Familiales au sein du Contrat Enfance et Jeunesse dans le cadre duquel elle s'est engägée à apporter une substantielle contribution financière à la réalisation d'objectifs communément définis.
L'Association développe un projet pédagogique s'inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d'organisation et de développement d'une offre d'accueil en faveur des enfants de 0 à 6 ans. L'Association
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l'intérêt général.
La présente convention intervient en application de l'article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 qui précise que l'Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l'occurrence 23 000 € par décret n°201-495 du 6 juin 2011, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l'intérêt général qui conditionnent l'attribution des aides de la Collectivité à l'Association, et les modalités précises d'emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités. de coopération entre m2A et l'Association pour la mise'en œuvre de ce(s) service(s) < SERVICES CONCERNES> pour l'année civile 2016.
L'association s'engage à maintenir Un accueil se présentant de la manière suivante :
L'offre d'accueil devra être conforme au certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
En cas de volonté de modification de cet agrément, l'association devra solliciter les services de m2A avant toute action, en raison des engagements financiers contractualisés avec la CAF dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse.
Ce temps d'accueil devra également permettre de participer à l'éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant. ARTICLE II : MISSIONS ET OBJECTIFS ASSIGNES A L'ASSOCIATION
1. Missions de l'association
L'Association s'engage à :
- Conserver les conditions d'accueils précisées dans l’article 1 ;
-__ Répondre aux besoins des familles à la recherche d'un mode d'accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
-__ Assurer là gestion optimale de l'offre d'accueil ;
- Organiser des activités conformes au contrat enfance et jeunesse ; -__ Favoriser le développement de l'enfant de 0 à 6 ans ;
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite Enfance afin d'informer au mieux les familles ;
-__ Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits ;
-__ Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée ;
-__ Percevoir la prestation de service unique de là Caisse d'Allocations Familiales ; -__ Assurer là facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ; - Faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
L'exercice des missions et objectifs de l'association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d'autres associations poursuivant des.buts similaires.
2. Critères de priorité d'ac au ice
Il est souhaité qu'une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
- Les enfants des farnilles habitant sur le territoire de m2A : - Les familles monoparentaies ;
- Les parents ayant besoin d'un mode de garde pour accéder à une formation et/ou un emploi ;
- Les familles dont:les deux parents travaillent ;
- La réponse aux situations d'urgence (rupture familiale ..) ; - Le maintien de la fratrie ;
- Par ailleurs, l’accueil d'enfants porteurs d'un handicap sera favorisé dans la mesure du possible,
3. Barème de participations familiales et Application de la Prestation de Service Unique
La participation financière des familles doit être proportionnelle à leurs capacités contributives.
A cet effet, le barème CAF doit être obligatoirement appliqué au multi-accueil.
En effet, la participation financière des parents aux frais d'accueil de leur(s) enfant(s) est déterminée par un taux d'effort fixé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales dans un objectif d'équité, de simplification et de cohérence. Le calcul des participations familiales s'appuie :
« sur un taux d'effort appliqué aux ressources de la famille, « modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales,
" dans la limite d'un plancher et d’un plafond.
Le montant est révisé annuellement en fonction des ressources des parents.
Il existe un plancher et un plafond pour les ressources, réévalués chaque année par la Cnsf.
» Plancher : Ce plancher s'applique en cas d'absence de ressources au sens des prestations familiales. Il permet de calculer une participation familiale minimale. “ Plafond : Au-delà d'un plafond de ressources défini annuellement par la Cnaf, la participation familiale est plafonnée à: Taux d'effort applicable x plafond de ressources
Pour information :
» Application d'un plancher de ressources fixé à 647.49 € au 1° janvier 2015 en cas d'absence de ressources et d'activités, et en casæde ressources inférieures au plancher.
« Application d'un plafond de ressources fixé à 4 845.51 € au 1° janvier 2015.
Enfin, l'association mettra tout en œuvre pour appliquer de manière optimale la prestation de service unique comme décrite dans le décret du 7 juin 2010. (Annexes 1 et 2 : Guides PSU)
4. Taux d'occupation et barème PSU
L'exploitant recherchera un taux d'occupation optimal, l'objectif étant d'atteindre au minimum 80 % de taux d'occupation financier sur l'amplitude journalière théorique.
Pour rappel, des réfactions financières sur:le. Contrat Enfance et Jeunesse de m2A si : -__ L'offre de service initiale, /inscrite au contrat n'est pas maintenue, - le taux d'occupation financier est inférieur à 70 %.
En outre, concernant le taux de PSU, l'association mettra tout en œuvre pour atteindre le taux de PSU maximum correspondant à un taux de facturation inférieur à 107 % (Annexe 3 : les barèmes PSU 2014-2017)
5. Mise en réseau des demandes d'‘inscription dans les multi accueils
Une mise en réseau des demandes d'inscriptions dans l'ensemble des multi accueils de m2A est prévue à compter de septembre 2016. (date prévisionnelle)
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaitre les besoins réels d'accueil,
-__ Apporter une information claire et compiète aux familles sur les différents modes de garde,
-__ Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l'offre d'accueil en lien avec les demandes des familles, -__ Rationnaliser les modes d'accueil collectif et individuel,
- Obtenir des outils d'évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance. A ce titre, l'association s'engage à :
-_ Adhérer et à soutenir ce dispositif,
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau en transmettant les documents ou données nécessaires à sa mise en application
- Se rendre disponible pour le cabinet de conseil chargé de l'étude de ce projet.
6. Autres engagements
L'association s'engage à transmettre à la collectivité les données suivantes :
- Les périodes de fermeture annuelle seront transmises en début d'année à la collectivité.
- Le règlement de fonctionnement de la structure
- Le projet éducatif
Le projet pédagogique
Les statuts de l'association
ARTICLE III : ENGAGEMENT DE M2A
Dans le but de donner à l'Association les moyens nécessaires d'exercer sa mission d'intérêt.général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, {m2A versera à l'Association une subvention de fonctionnement.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du’budget prévisionnel présentés par l'association, et sera versé selon les indications figurant à l'article 4 de la présente convention.
Cette subventiontest destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d'animation et de gestion organisées par l'association.
L'Association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l'association, celle-ci devra restituer là subvention, pour la part non utilisée, à la collectivité.
ARTICLE IV : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La subvention fera l'objet chaque année de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
Une avance de 50 % sur la contribution 2015 en décembre 2015 dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Un deuxième versement de 30 % de cette même somme en juin 2016. Un troisième versement de 20 % en décembre 2016.
Il est à noter que ces versements ne se feront qu'après validation de l’ensemble de ces sommes par délibération du conseil d'agglomération en décembre 2015, juin 2016 et décembre 2016.
Pour rappel, là subvention versée en 2015 s'élève à
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l'association :
ARTICLE V : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L'ASSOCIATION
1. Evaluation
Dans le cadre du suivi de la qualité de service, l'Association devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participations des familles
Estimation de la PSU
2. Suivi financier de l'association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l'association devra transmettre avant le 30 juin de l’année en cours :
“ Le bilan et le compte.de résultat détaillé de l'association 2015, comprenant l'ensemble des activités de l'association y compris celles n'étant pas financées par m2A
»* Les comptes ‘analytiques 2015 pour chaque activité gérée par l'association intégrant l'affectation de la logistique et du pilotage
« Le rapport du commissaire aux comptes 2015
“ Le rapport d'activité 2015
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 2 notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements données notamment dans le compte rendu d'activités et de faire procéder à tous audits qu'elle jugera utiles, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers. 3. Sanctions en cas de non transmission des documents comptables
En cas de refus de l'association de communiquer ses budgets, documents comptables et comptes rendus d'activités, la collectivité peut décider de supprimer la subvention pour l'avenir et même exiger le remboursement de tout ou partie des fonds déjà versés dont il ne pourrait pas être justifié d'un usage conforme aux objectifs définis par la présente convention.
ARTICLE VI : DUREE
La présente convention est conclue du 1° janvier au 31 décembre 2016.
ARTICLE VIT : MOYENS IMMOBILIERS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de permettre à l'Association d'exercer ses missions, la collectivité met à sa disposition des locaux situés faisant fonction de lieux d'accueil.
Quant à elle, l'association est tenue de fournir tous les biens et équipements qu'elle estime nécessaire à l'exploitation du service.
En contrepartie des biens mis à disposition, l'Association versera à m2A une redevance annuelle symbolique fixée en 2015 à 81,20 €. Cette redevance est payable annuellement à Monsieur le Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus - 68200 — Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000:16 ou par tout autre moyen légal.
maintenance _ des
l'association
L'association est tenue d'assumer les travaux d'entretien et de maintenance du bâtiment mis à disposition et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s'avérer nécessaires.
D'une manière générale, les biens mis à disposition de l'association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins du délégataire, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
L'association :
* a pour obligation de conciure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d'entretien ;
* procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié du délégant. (Annexe 4 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
° tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ; =" devra également, à la demande du délégant, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ;
» ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l'équipement sans l'accord exprès et préalable du délégant. Il ne peut en aucun cas changer l'affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention
ARTICLE VIII : ASSURANCES
L'association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances dans que la responsabilité de m2A puissent être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
L'association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles,
L'association devra notamment justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d'occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1% janvier de chaque année, les attestations d'assurances correspondantes.
ARTICLE IX : RESPONSABILITES
L'aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
L'association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente. convention. Elle fera son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l'utilisation des lieux mis à disposition pourl'activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L'association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l'occasion des litiges provenant de là gestion de l'association.
L'association est seule responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.
ARTICLE X : INEXECUTION TOTALE OÙ PARTIELLE DE LA CONVENTION
En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1% et 2 sans l'accord écrit de la collectivité, l'Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 5 (Evaluation et suivi financier de l'association). En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l’objet décrit aux articles 1” et 2, l'Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de m2A pour la modification de l'objet. Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l'association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article XI : RESILIATION
En cas de non-respect par l'association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.par m2A à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si l'association détourne la subvention de son objet ou enfreint gravement ses obligations légales ou conventionnelles, la collectivité pourra ‘prononcer elle-même la déchéance de la convention, et ce, sans que l'association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, et exiger le remboursement dettout:ou partie des fonds versés par la communauté dont l'association ne pourrait justifier d’un usage conforme aux objectifs fixés par la présente convention.
Article XII : LITIGES
La logique de partenariat dans laquelle cette convention s'inscrit implique que toute difficulté avérée ou supposée, dans le fonctionnement du service Petite Enfance fera l'objet d'un échange de vues informel avant toute autre disposition.
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naïitre de l'application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Le Président de La Vice-Présidente de l'Association Mulhouse Alsace Agglomération
Josiane MEHLEN MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
MULHOUSE OLYMPIC NATATION – SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION DU CENTRE D’ENTRAINEMENT ET DE FORMATION A LA NATATION SPORTIVE DE HAUT NIVEAU (5301 /7.5.6/513 C)
La volonté d’optimiser l’occupation des créneaux horaires du centre d’entraînement et de formation à la natation sportive, mis à la disposition du MULHOUSE OLYMPIC NATATION, a conduit m2A à approuver en décembre 2013, l’accueil d’activités de loisirs complémentaires de la société MON CLUB.
Cette décision permet en outre, la préservation du caractère associatif du M.O.N., sa légitimité sportive par dissociation des activités sportives de haut- niveau, de celles plus récréatives, d’éveil, de découverte aquatique, d’aquaforme, de remise en forme.
Les documents contractuels conclus à cet effet dans le cadre de la mutualisation de l’équipement ont précisé la répartition du volume d’utilisation, les charges de fonctionnement au prorata de leurs utilisations journalières respectives ainsi que les obligations financières (paiement d’une redevance...).
Depuis 2014, la société MON CLUB assure des prestations de surveillance, de préservation des lieux, de réparation locative mais aussi d’encadrement technique facturées à l’association qui s’avèrent être incontournables pour le maintien d’un niveau d’évolution dynamique des activités sportives et de la conservation du site dans les conditions fixées par m2A.
Le projet de convention ci-joint propose d’allouer à l’association M.O.N. au titre de la saison sportive 2015/2016, une subvention totale de 270 000 € en contribution de m2A au fonctionnement et à la gestion du centre en considération notamment des charges supplémentaires précitées, qui impactent le budget associatif.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-513C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Les crédits sont inscrits au budget 2015 :
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé
Fonction 413 : piscines
Service gestionnaire et utilisateur : 5301
Ligne de crédit n° 16543 : subvention location CEFNHN
Le Conseil d’Agglomération,
- approuve ces propositions ;
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet de convention.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
1
5ème Direction
SERVICES AUX HABITANTS
53 - Pôle Sports et Jeunesse
5301 – Patrimoine sportif
PROJET DE CONVENTION
DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Centre d’entraînement et de formation
à la natation sportive de haut niveau
entre
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Daniel BUX, le Vice- président délégué aux sports, dûment habilité, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du XXXXXXXXX et désignée sous le terme « m2A », dans la présente convention
d’une part,
et
L’association sportive MULHOUSE OLYMPIC NATATION, inscrite au Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume XVII folio 40 – n° d’agrément Etat : 19239) dont le siège social est situé au 51 rue boulevard Stoessel – 68200 MULHOUSE représentée son Président en exercice, M. Laurent HORTER et désignée sous les termes « le M.O.N. » dans la présente convention
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 2
PREAMBULE
Par décision du 12/05/2011, m2A a approuvé la mise à disposition du centre d’entraînement et de formation à la natation sportive de haut niveau au M.O.N., porteur du parcours d’excellence sportive au niveau local et reconnu d’intérêt communautaire.
Outre la vocation affichée de contribuer à la pérennisation de la filière de la natation sur le territoire, cet établissement véhicule une image positive de l’agglomération grâce à la qualité des conditions d’accueil qu’il offre aux nageurs français et internationaux et asseoit ainsi sa légitimité sportive nationale.
La convention de septembre 2011 prévoyait en ce sens des engagements de la part du M.O.N. au titre de la vocation spécifique de cet équipement, dédiée au haut niveau.
La volonté d’optimiser l’occupation des créneaux horaires du centre a conduit m2A à approuver en décembre 2013, l’accueil d’activités de loisirs complémentaires de la société MON CLUB.
Cette décision permettait en outre, la préservation du caractère associatif du M.O.N., sa légitimité sportive par dissociation des activités sportives de haut-niveau, de celles plus récréatives, d’éveil, de découverte aquatique, d’aquaforme, de remise en forme.
Les documents contractuels conclus à cet effet dans le cadre de la mutualisation de l’équipement ont précisé la répartition du volume d’utilisation, les charges de fonctionnement au prorata de leurs utilisations journalières respectives ainsi que les obligations financières (paiement d’une redevance...).
Depuis 2014, la société MON CLUB assure des prestations de surveillance, de préservation des lieux, de réparation locative mais aussi d’encadrement technique facturées à l’association qui s’avèrent être incontournables pour le maintien d’un niveau d’évolution dynamique des activités sportives et de la conservation du site dans les conditions fixées par m2A.
Le M.O.N. sollicite auprès de m2A, un accompagnement financier en considération de l’ensemble des charges supportées au titre du fonctionnement du centre.
En vertu de l’article L 100-2 du Code du Sport, les collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L’article 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales d’Alsace-Moselle d’allouer des subventions à des fins d’intérêt général et de bienfaisance et notamment en direction du mouvement sportif.
Compte tenu de l’intérêt général du centre, m2A entend réserver une suite favorable à la demande précitée aux conditions ci-après.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, toute subvention excédant un montant annuel de 23 000 €(Vingt-trois Mille Euros) est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant cette subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie. 3
Article 1 : OBJET
La présente convention définit les modalités d’attribution par m2A, d’une subvention de fonctionnement au M.O.N. en considération des charges supportées au titre du fonctionnement du centre.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2015/2016.
Article 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention faisant l’objet de la présente convention devra être affectée par le M.O.N. au fonctionnement général de l’équipement et au règlement des prestations de services réalisées par la société MON CLUB dédiées à l’encadrement technique et à l’entretien spécifique du site.
Ces dernières s’avèrent incontournables pour la préservation et le maintien du dynamisme des lieux et l’évolution des activités sportives dans des conditions optimales.
Article 4 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une subvention de fonctionnement d’un montant de 270 000 € (Deux Cent Soixante- dix Mille Euros) est accordée par m2A au M.O.N. sous la réserve d’affectation visée à l’article 3 et sous réserve du respect des engagements prescrits par la convention de mise à disposition initiale.
Elle fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire ou postal du M.O.N..
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables en vigueur en une seule fois.
Article 5 : RAPPEL DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DU M.O.N. (convention de mise à disposition initiale du centre)
Il est rappelé en outre, au M.O.N. de veiller au respect de l’ensemble de ses engagements :
- LA MISE EN ŒUVRE, EN TANT QUE PORTEUR DU PARCOURS D’EXCELLENCE SPORTIVE LOCAL, DES MOYENS NECESSAIRES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’ELITE NATIONALE ET INTERNATIONALE DE NATATION, CONFORMEMENT A LA POLITIQUE SPORTIVE COMMUNAUTAIRE ET A LA VOCATION PREMIERE DU CENTRE ;
- FAVORISER L’ACCUEIL DE CLUBS DE HAUT NIVEAU, RECONNUS D’INTERET COMMUNAUTAIRE, OU TOUT AUTRE CLUB SUR DEMANDE DE m2A (EX. PREPARATION MUSCULAIRE, STAGES EN LIEN AVEC LE C.S.R.A....) ;
- LE PAIEMENT, A TERME ECHU, D’UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 140 000 € (Cent Quarante mille Euros) T.T.C., à M. le Trésorier de Mulhouse Principal, 45 rue Engel Dollfus – B.P. 3176 – 68063 MULHOUSE CEDEX par virement à la Banque de France Mulhouse R.I.B. 30001 00581 C6840000000 16 ou par tout moyen légal ;
- LA MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION ECONOME DE L’EQUIPEMENT 4
o La maîtrise de la consommation d’eau et la fermeture des portes et des fenêtres afin d’éviter les déperditions calorifiques ;
o L’extinction des lumières inutiles ;
o Le bâchage du bassin extérieur lorsqu’il n’est pas utilisé et le débâchage total quand il est utilisé ;
o L’accomplissement des prestations résultant de la surveillance, de la préservation des lieux et celles présentant un caractère de réparations locatives au sens de l’article 1er et suivants du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
o L’accomplissement des prestations liées au nettoyage et à l’usage des locaux ainsi que toutes celles liées à l’exploitation de l’équipement incombant au M.O.N. détaillées dans la convention initiale.
- L’INFORMATION SUR LES MODALITES D’ACCUEIL ET DE TARIFICATION MISES EN ŒUVRE
o A des fins d’information, le M.O.N. portera chaque saison à la connaissance de m2A, les modalités d’accès ainsi que la tarification appliquée aux membres et aux différents stages et animations organisés.
- LA TRANSMISSION DES PLANNINGS D’UTILISATION DU CENTRE ET DES INDICATEURS DE FREQUENTATION A LA DEMANDE DE m2A.
Article 6 : CONTRÔLES FINANCIERS
D’une manière générale, le M.O.N. s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de m2A, de l’utilisation de la subvention reçue. Le M.O.N. pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte-rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par m2A de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
Il s’engage à fournir annuellement à m2A une copie certifiée de son budget et ses comptes ainsi que le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code du Commerce.
Le M.O.N. s’engage à fournir un compte-rendu financier propre à l’objet subventionné et un bilan final relatif au fonctionnement du centre.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à m2A, dans le délai de 3 mois à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Article 7 : UTILISATION CONFORME DE LA SUBVENTION
Le M.O.N. prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l’objet défini à l’article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le M.O.N. de l’une des clauses de la présente convention, m2A pourra procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au terme du délai fixé par m2A, le M.O.N. pourra être tenu au reversement de tout ou partie de la subvention. 5
Article 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objectif général de l’article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 9 : RESILIATION
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention allouée.
Article 10 : LITIGES
En cas de divergences résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacunes d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2016.
Pour MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, Pour l’association sportive Le Vice-président MULHOUSE OLYMPIC NATATION, délégué aux Sports Le Président
Daniel BUX Laurent HORTER MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
58 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
MULHOUSE OLYMPIC NATATION – ATTRIBUTION D’UN ACOMPTE SUR SUBVENTION SAISON 2015/2016 (5302/7.5.6/514 C)
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires, m2A a souhaité reconduire en septembre 2015, le partenariat avec le club MULHOUSE OLYMPIC NATATION, formalisé par une convention d’objectifs et de moyens.
Dans ce cadre, les actions d’intérêt général suivantes sont subventionnées et fléchées au titre de la saison sportive 2015/2016 :
- Le soutien aux actions de formation menées par le club (100 000 €) ;
- La préparation des athlètes aux J.O. de RIO 2016 (30 000 €) et de TOKYO 2020 (30 000 €) ;
- L’accompagnement spécifique de M. Yannick AGNEL (médaillé olympique, champion du monde et de France de natation...) en tant qu’ambassadeur du sport de l’agglomération mulhousienne (25 000 €) ;
- L’aide à l’intégration au C.S.R.A. des jeunes athlètes inscrits en Pôles Espoir et France (20 000 €).
A cet effet, il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir se prononcer sur l’attribution d’un second acompte de subvention de 102 500 € (Cent Deux Mille Cinq Cents Euros), qui s’inscrit en soutien des actions engagées à mi-saison sportive par le M.O.N. et en conformité vis-à-vis du calendrier administratif contractualisé.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-514C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Les crédits nécessaires seront proposés au Budget 2016.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé
Fonction 40 : sports
Service gestionnaire et utilisateur : 5301
Ligne de crédit n° 15279
Le Conseil d’Agglomération,
- approuve cette proposition ;
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet d’avenant à la convention.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
1
5ème Direction
SERVICES AUX HABITANTS
53 - Pôle Sports et Jeunesse
5302 – Pratique Sportive
AVENANT A LA CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
(d’aide à l’élite sportive)
Saison sportive 201 5/2016
entre
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Rémy DANTZER, Assesseur délégué au Sport de haut-niveau et au Centre Sportif Régional, dûment habilité, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du XXXXXXXX et désignée sous le terme « m2A », dans le présent avenant d’une part,
et
L’association sportive MULHOUSE OLYMPIC NATATION, inscrite au Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume XVII folio 40 – n° d’agrément Etat : 19239) dont le siège social est situé au 51 rue boulevard Stoessel – 68200 MULHOUSE représentée son Président en exercice, M. Laurent HORTER et désignée sous les termes « le M.O.N. » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, m2A a souhaité reconduire, en septembre 2015, le partenariat avec le M.O.N. au titre de la saison sportive 2015/2016 formalisé par une convention d’objectifs et de moyens.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de m2A vis-à-vis du M.O.N., un calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil d’Agglomération, se présentant sous la forme de deux acomptes et d’un solde, a été intégré dans ladite convention.
A cet effet, il a été demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir se prononcer en XXXXXXXX, sur le montant du second acompte de subvention qui s’inscrit dans le cadre de ce calendrier. 2
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil d’Agglomération, en sa séance du XXXXXX, d’allouer en faveur du M.O.N. un second acompte de subvention, conformément aux engagements contractuels pris par m2A au titre de la saison 2015/2016.
Article 2 : MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION
Dans le cadre de l’accompagnement des actions menées à la mi-saison sportive par le M.O.N., m2A a décidé d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de 102 500 € (Cent Deux Mille Cinq Cents Euros) en sa faveur.
De ce fait, le montant cumulé des acomptes de subventions déjà versés par m2A au M.O.N. au titre de la saison sportive 2015/2016, s’élève à 167 200 € (Cent Soixante-sept Mille Deux Cents Euros) pour la réalisation de ses actions.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le second acompte de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire ou postal du M.O.N. selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite.
Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention d’objectifs et de moyens 2015/2016 restent en vigueur.
Article 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2016.
Pour MULHOUSE ALSACE, Pour le club AGGLOMERATION MULHOUSE OLYMPIC L’Assesseur délégué NATATION au Sport de haut niveau Le Président et au Centre Sportif Régional
Rémy DANTZER Laurent HORTER MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
57 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
SIGNATURE DE LA STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE – MISE EN PLACE DU CISPD (542/9.1/524C)
La première Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) signée en 2011 est arrivée à échéance le 31 décembre 2013. L’élaboration de la nouvelle STSPD s’inscrit dans la définition et l’adaptation de politiques publiques en matière de prévention et de sécurité, sur le périmètre élargi aux 34 communes de m2A.
La STSPD, document de référence qui met en œuvre le partenariat entre l’ensemble des communes de m2A et les différents acteurs publics et privés qui interviennent dans le domaine de la délinquance, fixe les objectifs opérationnels et les actions de prévention et de sécurité qui seront menées sur l’ensemble du territoire communautaire au cours des prochaines années.
Les plans d’actions de la STSPD s’inscriront autour des trois axes définis par la Stratégie Nationale de sécurité et de prévention de la délinquance, et repris dans le plan départemental de prévention de la délinquance du Haut-Rhin, à savoir :
- programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance
- programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes
- programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique.
Il est proposé de mettre en œuvre cette stratégie territoriale sur l’ensemble du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération pour une durée de 3 ans (2016- 2019). La signature de la STSPD est programmée pour le début de l’année 2016.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-524C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président En outre, le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), instance de concertation qui pilote la STSPD, sera renouvelé.
Le CISPD a pour objectifs :
- de renforcer l’implication des élus communautaires dans l’élaboration des priorités de l’action collective contre l’insécurité,
- d’améliorer le niveau d’information des partenaires de manière régulière, - de renforcer les liaisons entre les démarches locales et les actions conduites au plan régional et départemental.
Par ailleurs, le CISPD a vocation à encourager les initiatives en matière de prévention, d’aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive.
Le CISPD aura compétence sur l’ensemble du territoire de m2A.
Il est proposé que la présidence du CISPD soit assurée par M. Jean-Marie BOCKEL, Président de m2A. En cas d’empêchement ou d’absence de M. BOCKEL, le CISPD sera présidé par son représentant, M. Jean ROTTNER, maire de Mulhouse, expressément désigné à cet effet.
Le CISPD comprend le Préfet du Haut-Rhin et des représentants de ses services, les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Mulhouse et Colmar, le Président du conseil départemental, les maires des communes membres de m2A, ou leurs représentants, des représentants d’association et le cas échéant des personnalités.
Sa composition est fixée par arrêté du Président de m2A.
Le Conseil d’agglomération :
- approuve ces propositions
- autorise le Président ou son représentant à signer la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2016-2019.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
56 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
ADHESION A L’ASSOCIATION LA 27ème REGION (060/7.10.5/570C)
La 27ème Région est une association composée d’environ 80 partenaires qui sont principalement des collectivités et des administrations réparties sur l’ensemble du territorial national. Elle est notamment soutenue par la Caisse des Dépôts et des Fondations. Elle est issue d’un projet lancé en 2009 par l’Association des Régions de France, un « do-tank », et est devenue une association en 2012. Son objectif est de contribuer à transformer le secteur public pour le rendre plus innovant.
La 27ème Région développe son activité autour de deux axes : - La recherche-action
- Une fonction de centre de ressource
La 27ème Région conduit des programmes de « recherche-action » comme « La transfo » ou « Les territoires en Résidences » visant à tester de nouvelles méthodes d’innovation avec les acteurs publics.
Elle fait le pari de la pluridisciplinarité en mobilisant des compétences issues du design et de la conception créative, des sciences sociales (ethnographie, sociologie de terrain, observation participante) ou encore des pratiques amateurs (do-it-yourself, éducation populaire, etc.). Le point commun de ces approches est qu’elles privilégient l’expérience vécue par les utilisateurs, agents et citoyens, comme un point de départ pour réinterroger les politiques publiques et les pratiques administratives.
La 27ème Région joue aussi une fonction de centre-ressources en valorisant, en diffusant, en partageant son savoir-faire acquis aux côtés de ses partenaires et sa communauté professionnelle à travers une mise en réseau des acteurs, l’organisation de formations, la publication d’ouvrages, etc.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-570C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’adhésion de Mulhouse Alsace Agglomération à l’association La 27ème Région à partir de 2016 ;
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires ;
PJ : Statuts de l’association La 27ème Région
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL ge LA 27
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sf
ASSOCIATION LA 27E RÉGION
STATUTS
1. But et composition de l'association
Article 1 - But de l'association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée « La 27e Région ». Elle est régie par la loi du 1° juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les présents
statuts.
Sa durée est illimitée.
Le siège social de l'association est situé à Paris au n° 4 rue la Vacquerie - 75011 Paris. Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu, en France, par simple décision du conseil d'administration.
Article 2 - Objet
L'association La 27° Région joue le rôle de « laboratoire d'innovation publique » pour l'ensemble des acteurs publics, et constitue un espace neutre et autonome
d'expérimentation et de réflexion, conçu dans une logique d'intérêt général et de production d'un bien commun entre les collectivités territoriales et l'Etat.
L'association a ainsi pour objets principaux :
- de conduire des programmes d'aide à la recherche, au développement et à l'innovation destinés aux collectivités territoriales, à l'Etat, ainsi qu’à leurs partenaires publics et privés ; - d'explorer de nouvelles façons de produire des politiques publiques et territoriales innovantes et soutenables, mobilisant notamment de nouvelles approches issues du design, de l'innovation sociale, de l'interdisciplinarité, de la co-conception, de l’ethnologie, de la culture, de la sociologie et des technologies numériques :
- de développer les moyens scientifiques, technologiques, logistiques, méthodologiques et sociaux existants ou à venir à ces fins.
L'association mobilise notamment les moyens d'action suivants :
- initier des programmes pluridisciplinaires et des expériences immersives avec les Régions, les collectivités territoriales, l’Etat et leurs partenaires :
- Développer cette démarche à l'échelle interrégionale et européenne ;
- Entreprendre un travail de dissémination et de publications ;
- Transférer progressivement les acquis de ce travail auprès des collectivités territoriales, de l'Etat et de leurs partenaires, et à terme, inciter chaque acteur public à se doter de sa propre fonction « laboratoire »;
- Promouvoir et dispenser des enseignements et des formations dans tous les domaines qui correspondent à ses activités.
Article 3 - Les membres
L'association se compose de membres personnes morales et de personnes physiques.
Les membres sont agréés par le conseil d'administration qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d'adhésion. L'adhésion est ouverte aux collectivités territoriales et à leurs partenaires, ainsi qu'aux associations, établissements de formation et particuliers.
Le conseil d'administration peut également décerner le titre de membre honoraire à des personnes physiques où morales ayant apporté un soutien particulier à l'association. Les membres honoraires peuvent être invités à participer à l'assemblée générale, mais ne détiennent pas de droit de vote,
Article 4 - Radiation
La qualité de membre se perd par la dissolution ou la liquidation de la personne morale ainsi que par démission qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration ou encore par radiation pour motif considéré comme grave par le conseil d'administration tel que notamment le non respect des statuts ou tout acte portant préjudice à la notoriété où à l'image de l'association.
Il. Administration et fonctionnement
Article 5 - Conseil d'administration : Constitution
L'Association est dirigée par un conseil d'administration composé de 4 à 20 membres élus par l'assemblée générale parmi les délégués siégeant à l'assemblée générale, pour une durée de deux ans renouvelables. Les mandats expirent au plus tard à l'issue de l'assemblée générale d'approbation des comptes se tenant deux ans après l'élection des membres.
Les personnes morales membres désignent parmi leurs délégués à l'assemblée générale celui ou ceux de leurs candidats à l'élection au conseil d'administration.
Article 6 - Vacance
La vacance d'un membre est constatée par le conseil d'administration. La personne morale membre de la 27e Région dont était issu le membre en question doit pourvoir à son
remplacement, le successeur terminant le mandat jusqu'à l'échéance.
Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 7 - Réunion du conseil d'administration - participation - quorum - vote
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président à son initiative ou sur la demande écrite du tiers de ses membres.
ll peut aussi être valablement tenu par visio-conférence dans le respect de la législation en vigueur et selon des modalités permettant de s'assurer de la participation de ses membres. Les réunions sont ouvertes à tous les membres.
Les membres du conseil d'administration ont seuls droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié +1, chaque membre disposant d'une voix. La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans un délai de quinze jours minimum. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents où représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre empêché d'assister à une réunion du conseil d'administration peut déléguer son pouvoir à un autre membre du conseil d'administration présent à la réunion, mais aucun membre ne peut faire valoir plus de deux pouvoirs.
Sous réserve de frais de mission et de déplacement pris en charge, les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et bénévoles; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Le délégué général, salarié de l'association et son équipe assistent avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
Article 8 - Attributions du Conseil d'administration
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la 27e Région.
En particulier :
a. Il arrête les programmes généraux d'activité de la 27° Région ; b. Il arrête les comptes qui seront présentés à l'Assemblée générale ; c. Il prépare, le cas échéant, le règlement intérieur et le soumet à l'assemblée générale
d. Il autorise toutes actions en justice, en demande ou en défense ;
e. Il délibère sur la désignation du délégué général et met fin à ses fonctions salariées
de la même façon ;
f. Il propose à l'assemblée générale la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leur fonction expire après l'assemblée
générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Article 9 - Bureau
Le conseil d'administration procède à l'élection d’un bureau composé du Président, du Trésorier et du Secrétaire. Il peut comprendre plusieurs vice-présidents. Le bureau est élu pour deux (2) ans, ses membres sont rééligibles.
Article 10 - Attributions du Président
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour représenter et agir en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense, après autorisation du conseil d'administration. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale qui devra présenter au conseil d'administration suivant, le compte-
rendu de ses interventions et de ses décisions.
Il est ordonnateur des dépenses de la 27e Région. Il peut donner délégation dans des conditions fixées par délibération du conseil d'administration. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au délégué général notamment en matière d'ordonnancement des sommes inscrites au budget de chaque section. Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Article 11 - Le Trésorier
Le Trésorier est le dépositaire responsable des fonds. Il tient ou fait tenir les comptes de
l'Association et établit ou fait établir le budget de fonctionnement de l'Association. Il
présente les comptes annuels à l'assemblée générale annuelle de l'Association.
Article 12 - Le Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de la préparation matérielle des décisions soumises aux votes des organes délibérants. Il en assure ou en fait assurer la transcription sur les procès-verbaux des séances établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Il assure ou fait assurer les formalités et démarches utiles auprès de la Préfecture de Paris ou toute administration.
Article 13 - Comité d'orientation
Le conseil d'administration peut recevoir les avis d'un Comité d'orientation dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement intérieur.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale comprend tous les membres. Chaque membre personne morale
désigne un représentant pour le représenter à l'assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit chaque année sur convocation du conseil d'administration, qui en fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour accompagne la convocation. Cette dernière est individuelle, mais peut, le cas échéant, être communiquée au moyen du bulletin de l'Association ou par voie électronique dans un délai qui ne peut excéder quinze jours avant la tenue de l'assemblée générale.
Les votes ont lieu soit à main levée soit, à bulletin secret, si au moins dix membres en font la
demande
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque membre pouvant se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir.
14.1 Assemblée générale annuelle
Le président, assisté des membres du conseil d'administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes sociaux à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, et s'il y a lieu pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Le rapport annuel d'activité et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Les salariés de l'association ont accès à l'assemblée générale sans droit de vote ni procuration. Article 14.2 - Assemblée générale extraordinaire
Le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire à son initiative ou à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, Cette Assemblée extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.
Elle peut apporter toutes modifications aux statuts; décider de la dissolution de l'Association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d'associations ; mais, dans ces divers cas, elle doit être composée d'un quart au moins des membres en exercice ayant le droit de prendre part aux assemblées.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres ou représentés.
III. Ressources - comptabilité
Article 15 - Recettes annuelles
Les recettes annuelles de l'association comprennent :
- les cotisations annuelles des membres ;
-les subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ainsi que de l’Union Européenne ;
- le produit des dons manuels éventuels ;
- le revenu de ses biens et du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu (manifestations, conférences, publications, etc.)
- toute autre ressource autorisée par la loi ;
Article 16 - Comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Les comptes sont publiés, chaque année, selon les modalités en vigueur.
IV. Modification des statuts et dissolution
Article 17 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 21 (vingt et un) jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 (quinze) jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le
nombre des membres présents où représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18 - Dissolution
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des
membres présents ou représentés.
Article 19 - Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. S'il y a lieu, l'actif net restant est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1°’ juillet 1901 et à l’article 15 du décret du 16 août 1901.
V - Contrôle et règlement intérieur
Article 20 - Déclaration
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Article 21- Règlement intérieur
En cas de besoin, un règlement intérieur sera préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale.
CRI 74 _ Christian PAUL Jean-Marie BERGERE el Président Trésorier Secrét. MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 18 décembre 2015
56 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2016 A L'ASSOCIATION E2C 68 (ECOLE
DE LA DEUXIEME CHANCE) (213/7.5.6/571C)
En 2000, l’association Sémaphore a été choisie pour porter le projet de l’Ecole de la Deuxième Chance de Mulhouse. Ce portage devait être provisoire et en permettre la montée en puissance. Depuis, près de 1 600 jeunes ont bénéficié de cet accompagnement dont près de 50% ont trouvé une solution d’insertion professionnelle. A partir de 2009, une réflexion a été menée sur la pérennité de cet outil professionnel ainsi que sur la vocation de Sémaphore à porter l’Ecole de la Deuxième Chance. En adéquation avec les exigences d’impartialité et de neutralité qui s’imposent, un processus d’autonomisation de l’activité a été engagé, confirmé, et validé, y compris par le comité d’entreprise de Sémaphore.
L’association Ecole de la Deuxième Chance 68 a été officiellement créée le 26 novembre 2015. D’un point de vue budgétaire, les montants alloués jusqu’alors par Mulhouse Alsace Agglomération à Sémaphore couvraient notamment l’activité de l’Ecole de la 2ème chance. En 2016, ces montants seront donc versés directement à la nouvelle association, sans plus transiter par Sémaphore, dont la subvention sera réduite d’autant.
Afin d’entamer son fonctionnement dans les meilleures conditions, L'Association E2C 68 sollicite un acompte de 15 000 € sur la subvention de fonctionnement accordée par Mulhouse Alsace Agglomération au titre de l'exercice 2016.
Ce crédit sera proposé au BP 2016.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20151218-571C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2015
Publication : 21/12/2015
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 21 décembre 2015
Le Président Le Conseil d'Agglomération décide :
- d'accorder un acompte de 15 000 € à l'Association E2C 68 sur sa subvention de fonctionnement 2016
- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 21/12/15
Le Président
Jean-Marie BOCKEL