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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 038 RAA normal n°5
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 034 RAA normal juillet 2019 n°5
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 034 RAA normal juillet 2019 n°5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-034
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2019Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires (10 pages) Page 3
24-2019-07-19-002 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires SARL "AMBULANCES SARLADAISES" (2 pages) Page 14
DDCSPP
24-2019-07-19-001 - Arrêté portant dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
(1 page) Page 17
DDT
24-2019-07-23-001 - Arrêté DDT subdélégation signature (5 pages) Page 19
24-2019-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois propriété du Centre Hospitalier de Vauclaire situés sur le territoire de la
commune de Montpon-Ménestérol (4 pages) Page 25
Préfecture de la Dordogne
24-2019-07-23-002 - AP SECHERESSE LIMITATION PROVISOIRE USAGES EAU du
23 07 19 (3 pages) Page 30
2ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-07-19-003
Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 3e P Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté portant modification de l'agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires et
notamment son titre fil ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de la Santé
Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres ;.
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires
terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine en date du 24 mai 2019 ;
VU larrêté préfectoral en date du 2 juin 2008 modifié, portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires SARL « PAOLI » - sise Les Plaines — route de l'Aérodrome — PAYS-DE-BELVES (24170) sous le
numéro 24 91 10 à effectuer des transports sanitaires ;
VU la demande en date du 25 mars 2019 de Madame Véronique PAOLI épouse CHAPOU, gérante de la
« SARL PAOLI » ;
VU laccord préalable du 08 avril 2019 du Directeur Général de l'agence régionale de santé Nouvelle
Aquitaine relatif au rachat du fonds de commerce de la « SARL AMBULANCES SARLADAISES » et au
transfert des autorisations de mise en service, au profit de la « SARE PAOLH ;
VU lacte de cession de fonds de commerce de transports sanitaires intervenu le 07 juin 2019 entre la
Société « SARL AMBULANCES SARLADAISES » représentée par Madame Isabelle MULELIEZ épouse
KNEBLEWSKI au profit de la « SARL PAOLI» représentée par Madame Véronique PAOËLI épouse
CHAPOU;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 20 juin 2019 désignant Madame Véronique PAOLI épouse CHAPOU, gérante de la société « SARL AMBULANCES SARLADAISES »,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne-18 rue du 26è RI - CS 50253- 24062 PERIGUEUX Cedex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 4VU ja visite réalisée le 18 juillet 2019 par les services de l'ARS, attestant de la conformité des installations
matérielles aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 ;
Considérant les caractéristiques démographiques et géographiques du département de la Dordogne ;
Considérant le taux d'occupation des véhicules du secteur de SARLAT-LA-CANEDA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur par intérim de la Délégation Départementale de Dordogne ;:
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2008 est modifié comme suit :
La « SARL PAOLI » sise - Les Plaines — route de l'Aérodrome — PAYS-DE-BELVES (24170), dont la gérante
est Madame Véronique PAOL] épouse CHAPOU, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro
d'agrément 24 91 10 sur deux sites : ,
Premier site: Les Plaines — route de l'Aérodrome- 24170 PAYS-DE-BELVES sous la dénomination
commerciale « SARL PAOLI »
Second site : Grogeac — 24200 SARLAT-LA-CANEDA sous la dénomination commerciale « AMBULANCES
SARLADAISES »
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de laide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire « SARE PAOLI » ne peut disposer que des véhicules ci-après :
Sur le site de PAYS-DE-BELVES :
2 ambulances catégorie À 5 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
3 ambulances catégorie C
Second site sur SARLAT-LA-CANEDA :
2 ambulances catégorie À 2 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
4 ambulance catégorie C
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire «SARL PAQLIH> doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des
véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent
arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.
ARS - Délégation départementale de la Dordogne-18 rue du 26è Rt - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cedex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine. sante. fr
Standard : 05 53 03 10 50 - fax 05 53 03 24 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 5Article 4 :
La gérante, Madame Véronique PAOLI épouse CHAPOU, devra porter immédiatement à la connaissance du
directeur de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports
sanitaires et, notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
L
Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de l'ensemble des
dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à
l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 9 JUIL. 2019
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de
ARS - Délégation départementale de la Dordogne-18 rue du 268 RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cedex 9
www.ars.nouvells- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax 06 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 6ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 7ARS délégation départementale de DORDOGNE | 1
Service Santé Publique et Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 08 septembre 2046
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SARL PAQLI AMBULANCES
n° agrément _: 24 91 10
Gérance : Mme PAOLI épouse CHAPOU Véronique
Les Plaines - Route de l'aérodrome
Adresse : 24170 BELVES
N° téléphone fixe : 05 53 31 47 47
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| QUI |
ANNEXE A
Véhicules utitisables par l'entreprise
1 -Véhicules mentionnés à l'articte R 6312-8 du Code de ta Santé Publique
(AMBULANCES catégories À & C)
Puissance numéro Date enregistrement
MARQUE Catégorie . se : et contrôle Véhicules remplacé fiscale minéralogique :
technique
PEUGEOT À 7 DV 908 EW 22/09/15 AG-260-Kt
OPEL € 5 ER 608 ZK 24/11/17 BX-8614FI
CITROEN A 7 AJ 877 SL 14/01/10 2244-24
RENAULT € 5 FC 369 JQ 27/12/18 CN-G67 TZ
RENAULT € 5 FH 103 KQ 18/07/19 AB-0E4QS
H-Véhicutes mentionnés äl'articie R 6312-8 du Code de la Santé Publique
{Voitures sanitaires Légères - Catégorie D}
Puissance numéro Date enregistrement
MARQUE Catégorie . , et contrôle Véhicules rempiacé fiscale minéralogique : technique
SKODA D 6 ER 004 ZN 20/11/17 DN-244BR
SKODA D 5 ER 647 MM 31/10/17 EEE KK
SKODA D 5 EE 898 LF 12/08/16 BR67-QT
SKODA D 5 ED 607 FE 24/06/16 PS7 RY
SKODA D 5 ED 590 FE 24/06/16 €P-494-RY
ÂRS - DT DORDOGNE
4 .
+ 5 JUL. 2019
TRANSPORTS SANITAIRES
PERIGUEUX, le
mise à jour du 22/07/2019 | VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 8ÀRS délégation départementale de DORDOGNE
Service Santé Pubtique et Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
en date du 08 septembre 2016
Nom de l'entreprise :
n° agrément _:
Gérançce :.
Adresse :
N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SARL PAOLI AMBULANCES
24 91 10
Mme PAOLI épouse CHAPOU Véronique
Les Plaines - Route de l'aérodrome
24170 BELVES
05 53 31 47 47
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OU! |
1 - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'articie R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT
durée hebdomadaire de
NOM & Prénom naissance DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans travail Type de contrat l'entreprise
BELLEC Christelle 29/12/81 CCA 22109105 30/10/17 4 ETP CDI
BELLEC Xavier 11/07/65 CCA 07/01/05 30/10/17 0,68 ETP CDI
CABET Thierry 15/08/65 DEA 41/02/10 15/02/10 14 ETP CDI
CHAPOU/ PAOEÏ Véronique 14/04/70 CCA 29/06/94 29/06/94 1 ETP Gérante
DANTONY Cyril 28104/80 CCA 01/06/66 02/07/07 1 ETP CDI
FAIVRE Isabelle 08/02/61 CCA 15/07/98 01/02/06 +ETP CDt
HEYMANN Patrick 31/05/58 CCA 02/03/99 03/08/98 + ETP CDI
LE BERRE Ronan 2711185 DEA 23/01/14 09/04/17 4 ETP CDI
LEPAROUX Olivier 01/10/69 CCA 25107196 01/03/04 1ETP CDI
LOVATO FLORENTIN Karine 15/03/79 DEA 14/01/08 09/05/16 + ETP CDI
PAOLI J Paul 07/02/68 CCA 17105190 15/04/91 4 ETP CDI
PEYROT Madeleine née HUBERT 28/07/52 CCA 10/01/95 08/02/01 1 ETP CDI
PELIGRY Stéphane 05/03/76 DEA 16/07718 15/10/42 1 ETP CBI
PRUNIERE Didier 29/11/67 CCA 22112194 16/09/01 4 ETP CDI
SARTRAND Emmanuelle 08/12/78 CCA 20/08/03 23/07/02 +ETP CDI
VERGNOLLE Laurent 09/04/85 CCA 13/06/07 03/04/06 1 ETP CDI
ÂRS - DT DORDOGNE
TRANSPORTS SANITAIRES
PERIGUEUX, le
mise à jour du 22/07/2019 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 9ARS délégation départementale de DORDOGNE 3
Service Santé Publique et Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 08 septembre 2016
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SARL PAOLI AMBULANCES
n° agrément _: 24 91 19
Gérance : Mme PAOLIF épouse CHAPOU Véronique
Les Plaines - Route de l'aérodrome
Adresse : 24170 BELVES
N° téléphone fixe : 05 53 31 47 47
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI |
ANNEXE B
il. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
: Date et Heu de À Date du DÉBUT Ÿ# durée hebdomadaire de NOM & Prénom naissan DIPLÔME Date du DIPLOME d'EMPLOI dans | travail Type de contrat
ACOSTA Jean Claude 27/05/64 AA | 1412111 11/0110 1 ETP CDI
BELLEDENT Christian 04/08/65 AA 24/04/15 27102117 1 ETP CDI
BOISSY Adeline 27105191 AA 4710/1414 30/03/15 4ETP CDI
FRÈRE Fabien 05/11/72 AA 22/05/49 03/06/19 1 ETP CDD
HEMELS Alain 24/08/67 AA 19/0245 19/06/17 4 ETP CDI
JAUBERTIE Nathalie 27109/67 AA 05/0713 08/07/13 4 ETP CDI
LAFON Ingo 05/10/66 BNS 291181 30/01/82 4 ETP CDI
LAVIGNERIE Christelle 13/07/1992 AA 05/10/2018 03/09/2018 1 ETP CDI
ÂRS - DT DORDOGNE
Q dut ane ? 9 JUL. 201
TRANSPORTS SANITAIRES
PERIGUEUX, le
mise à jour du 22/07/2019 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 10ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 11ARS délégation territoriale de DORDOGNE 1
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 9/10/2014
ci-après désignée :
Nom de l'entrepise : Ambulances SARLADAISES
n° agrément _: 24 91 #0
Gérance : Madame PAOLI épouse CHAPOU Véronique
BP 30
Grogeac
Adresse : 24201 SARLAT cedex
N° tétéphone fixe : 06 53 59 06 27
Participation à la GARDE AMBULANCIERE à OU |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1-Véhicules mentionnés à l’article 8312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE | Catégorie Puissance | numéro . Date Imat véhicule
fiscale minératogique : enregistrement remplacé
RENAULT A 8 DF 699 ZX 07/06/19 AR-200-F8
RENAULT A 8 EA 146 JP 07/06/19 AR-200-F2
RENAULT C 5 EJ 396 CH 07/06/19 €R-396-56
MARQUE Catégorie Puissance | numéro Date imat véhicule
fiscale minéralogique enregistrement remplacé
VOLKSWAGEN D 6 EM 15175 07/06/19 BM-62E5PA
VOLKSWAGEN D 6 EM 949 BG 07/06/19 DA-BS45-RY
ES £ u REG
ÂRS - DT DORDOGNE
# 4 g-
à S JUIL. 2019
TRANSPORTS SANITAIRES
PERIGUEUX, le
mise à jour du 22/0712019 | [ CO VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 12ARS délégation territoriale de DORDOGNE 2
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. je PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 9/10/2014
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : Ambulances SARLADAISES
n° agrément : 24 91 10
Gérance : Madame PAQLI épouse CHAPOU Véronique
BP 30
Grogeac
Adresse : 24201 SAREAT cedex
N° tétéphone fixe : 05 53 59 06 27
Participation à la GARDE AMBULANCIÈERE | OU Î ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
Capacité d'Ambulancier} ou DEA {Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
A Date et lieu de Date du DEBUT durée hebdomadaire Date de fin de NOM & Prénom naissance DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans de travail contrat dans l'entreprise l'entreprise
ALVES DO CARMO Maria 26/07/66 DEA 47/11/09 07/0619 +ETP CDI
ALVES née MURAILLE Séverine 16/04/75 CCA 15/05/98 07/66/19 +ETP CBI
AUGER André 18/03/80 | CCA 25/01/02 07/06/19 4ETP CDI
BRITTNER Sébastien 29/07/78 CCA 16/01/04 07/06/19 1 ETP CDI
CAPPETTI Anique 26/03/94 DEA 13/07/17 07/06/19 1 ETP CD!
CHAPOU/ PAOLI Véronique 14/04/70 CCA 29/06/94 07/06/19 1 ETP Gérante
DUFEUTRELLE Steven 24/07/89 DEA 03/12/16 07/06/19 $ETP CBI
LAURIER Julien 10/11/82 DEA 20/02/17 07/06/19 14 ETP CDI
LEMEE Davy 28/11/79 CCA 02/05/00 07/06/18 1 ETP CDI
LHAUMOND Mickaël 23/04/87 DEA 16/07/13 07/06/19 1ETP CDI
MALHAPREZ Sandrine 17/12/68 CCA 15/01/04 07/06/19 1 ETP CDI
RAYNAL Sylvianie 02/07/83 CCA 30/03/06 67/06/19 +ETP CDI
ANNEXEB °° ap
il. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
DE Date et lieu de 2 2 Date du BEBUT durée hebdomadaire Date de fin de NOM & Prénom . DIPLOME Date du DiPLOME d'EMPEO! dans contrat dans naissance , - de fravail : : l'entreprise l'entreprise
ALVES José 08/01/74 AFPS/ AFGSU 1 07/02/08 07/06/19 1 ETP CDI
DEHAY Philippe 07/08/66 AA 15/04/16 07/06/19 +ETP CD!
MICHEL Jean Guy 11/06/53 AFPS/ AFGSU 1 18/03/98 07/06/19 +ETP CD!
ARS - DT DORDOGNE
LE sise #3 PERIGUEUX, le
5 S JUL, 201
- & ins
mise à jour du 22/07/2019 TRANSPORTS SANITAIRES VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-003 - Arrêté portant modification e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 13ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-07-19-002
Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL "AMBULANCES
SARLADAISES"
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-002 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL "AMBULANCES SARLADAISES" 14@ » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté prononçant le retrait d'agrément
de l’entreprise de transports sanitaires
SARL « AMBULANCES SARLADAISES »
mn Le Directeur Général
_ de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
RAS
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-33 à R 6312-43 ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine en date du 24 mai 2019 ;
VU l'arrêté préfectorla en date du 15 février 2005 portant agrément de l'entreprise de: transports
sanitaires SARE « AMBULANCES SARLADAISES » sous le numéro 88 13 63 ;
VU la demande en date du 25 mars 2019 de Madame Véronique PAOLI épouse CHAPOU ;
VU lacte de cession de fonds de commerce de transports sanitaires intervenu le 7 juin 2019 entre la
« SARL AMBULANCES SARLADAISES » représentée par Madame Ilsalbelle MULLIEZ épouse
KNEBLEWSKI au profit de la « SARL PAOËEI » représentée par Madame Isablelle PAOLI épouse
CHAPOU;
CONSIDERANT que la société « SARL AMBULANCES SARLADAISES» ne dispose plus depuis le 7 juin 2019 d'aucun véhicule assurant des transports sanitaires conformément aux dispositions des articles R 6312-1 et R 6312-2 du Code de la Santé Publique ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément n° 24 03 11, délivré à l'entreprise de transports sanitaires SARL « Ambulances
SARLADAISES » sise — Grogeac - SARLAT-LA-CANEDA (24200) est retiré, à compter du 7 juin 2019, 8 heures.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
-_ d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandé avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via lapplication « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www. telerecours.fr).
ARS - Délégation départementale de la Dordogne-18 rue du 26è R1 - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cedex 9
wWww.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-002 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL "AMBULANCES SARLADAISES" 15Articie 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 40 JUIL, 2018
P/Le DirecteurGgénéral
de l'Agence Régionale de Santé de"
Nouvelle Aquitaine,
Le responsable du pôle ville-hôpial,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne-18 rue du 26è RI1 - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cedex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax O5 53 03 24 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-19-002 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL "AMBULANCES SARLADAISES" 16DDCSPP
24-2019-07-19-001
Arrêté portant dérogation à la surveillance de piscine
d'accès payant
DDCSPP - 24-2019-07-19-001 - Arrêté portant dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant 17EE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
Arrêté n°DDCSPP/JSVA/TP/2019/01
portant dérogation à la surveillance de piscine d’accès payant
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants A.322-11, A.322-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne,
Vu la demande en date du 19 juillet 2019 présentée par Monsieur Camille LOUCHE en sa qualité de
gérant du parc aquatique «l’étang du coucou» à Hautefott et considérant que les recherches d'un
titulaite d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er : Julien ZILLI, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA),
est autotisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant « létang du Coucou » à Hautefort.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée sur la période définie ci-dessous.
du 22 juillet au 31 août 2019.
Article 3 : Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chatgés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 19 juillet 2019
Ousmane KA
DDCSPP - 24-2019-07-19-001 - Arrêté portant dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant 18DDT
24-2019-07-23-001
Arrêté DDT subdélégation signature
Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature
DDT - 24-2019-07-23-001 - Arrêté DDT subdélégation signature 19Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°’: En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019; subdélégation est donnée à :
Monsieur Michel ZANONI, directeur-adjoint de la direction départementale des territoires
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectorai n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Zanoni, subdélégation est donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
DDT - 24-2019-07-23-001 - Arrêté DDT subdélégation signature 20Nom - Prénom Fonction Domaine d'intervention Articles de référence
de l'arrêté -n°
24-2016-07-06-014
du 6 juillet 2016
Nicole LAUMON Secrétaire générale - Administration générale Article 1er-|
- Équipement des lycées Article 1er-VI-3
Etienne CAPRA SG -— chef de pôle - Gestion du personnel Article Ter-l-1
- Engagement des dépenses Article 1er-|-4
Lynda BOUSSAA SG — adjoint chef de pôle
GFL
- Administration générale (congés)
- Gestion budget logistique
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-I-4 et 1-5
- Équipement des lycées liquidation Article 1er-VI-3 de la dépense
Murielle FAVARD Direction - Engagement des dépenses CHORUS DT Article 1er-l-4
Christiane LE-DEVEDEC | Direction - Engagement des dépenses CHORUS DT Article 1er-l-4
Jean-Francois LE SETAF — chef de service |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
MAOUT - Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Agriculture-forêt Article 1er-Il- 4,5 et 6
Danièle LALOI SETAF — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Forêt (hors décision concernant les Article 1er-il- 5
contrôles sur place)
- FEADER {hors décision concernant les Article 1er-Il- 6
contrôles sur place)
Lionel HAY SETAF — chef de pâle - Administration générale (congés) Article 1er-l-l (congés)
- Production et Structures agricoles Article 1er-1l-4
(hors décision concernant les contrôles)
- FEADER (hors décision concernant les Article 1er Il-6
contrôles sur place)
Geneviève PRADES SETAF — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-| (congés)
- Production et Structures agricoles
(hors décision concernant les contrôles)
- FEADER (hors décision concernant les
contrôles sur place)
Article 1er-li-4
Article 1er-Il- 6
Céline DELRIEUX SCAT — chef de service - Administration générale (congés)
- Engagement des dépenses
- Agriculture et forêt (aménagement foncier)
- Défrichement
- Circulation et éducation routière
- Défense
- Publicité (hors autorisation et remarques
sur déclaration)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-|l-4
Article fer-11-1
Article 1er-Il-5-a
Article 1er-Ill
Article 1er-VIll
Article 1er-1V-14
André PERRIER SCAT -— adjoint chef de
service
- Administration générale (congés)
- Engagement des dépenses
- Agriculture et forêt (aménagement foncier)
- Défrichement
- Circulation et éducation routière
- Défense
- Publicité (hors autorisation et remarques
sur déclaration)
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-l-4
Article 1er-Il-1
Article 1er-Il-5-a
Article 1er-lil
Article îer-Vill
Article 1er-1V-14
Renée-Brigitte HUAN SCAT — chef de pôle - Administration générale (congés)
- Circulation et éducation routière
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-lli-1 et 2
Dominique LEVEQUE SCAT — chef de pôle - Administration générale (congés) Articte 1er-l-1 (congés)
Sophie TROUVE SCAT — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Engagement des dépenses Article 1er-1-4
- Circulation et éducation routière Article 1er-I1l-3
Thierry JULLIEN SCAT — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Défrichement Article 1er-ll-5-a
Philippe FAUCHET SEER — chef de service - Administration générale (congés)
- Contentieux
- Engagement des dépenses
- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine fluvial
- MISEN
Article 1er-{ (congés)
Article 1°-1-3
Article 1er-l-4
Article 1er-Il-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2
DDT - 24-2019-07-23-001 - Arrêté DDT subdélégation signature 21Alain LAUMON SEER -— chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Police de l'eau et des mitieux aquatiques Article 1er-IV-4
- Police des eaux non domaniales Article 1er-IV-5 - Pêche Article 1er-IV-6
- MISEN Article 2
Sophie MIQUEL SEER -— chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés) - Police de l'eau et des milieux aquatiques Article 1er-[V-4 - Police des eaux non domaniales Article 1er-IV-5 - MISEN et SAGE Article 2
Éric FEDRIGO SEER -— chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-f (congés) | - Pêche Article 1er-IV-6 - Chasse Article 1er-1V-7
- Contrats Natura 2000 Article 1er -1V-9 - Exposition et naturalisation animaux Article 1er-1V-10
- Préservation de l'environnement Article 1er1V-11
- Agrément des gardes particuliers Article 1er-1V-12
Damien SAPELIER SEER — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-f (congés) - Gestion et conservation du DPF Article 1er-1V-1 - Police de la navigation Article 1er-IV-3
Mathitde BALCERAK SEER — chargée de - Préservation de l'environnement Article 1er-1V-11 mission - MISEN et SAGE Article 2
Serge SOLEILHAVOUP | SUHC — chef de service |- Administration générale (congés) Atticle 1er-l -1(congés) - Contentieux Article 1er-l-3 - Engagement des dépenses Article 1er-l-4 - Passation des marchés publics Article 1er-l-5 - Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V - Équipement des collectivités territoriales Article 1er-VI-1
Julien BARBEZIEUX SUHC- chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Contentieux Article 1er-I-3
- Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Passation des marchés publics Article 1er-1-5
- Urbanisme, habitat et construction Article fer-V
- Équipement des collectivités territoriales Article 1er-Vi-1 - Habitat Construction - Habitat indigne Article ter-V-1
Lydie LORFANFANT SUHC — chef de celiule - Administration générale (congés) Article 1er-!-1 (congés) - Habitat Articte ter-V-1
Corine STRADY SUHC -— Chef de la - Administration générale (congés) Article ter-l-1 (congés) délégation locale de - Habitat Aticle ter-V-1 FANAH
Valérie BOUSQUET SUHC -— chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) - Contentieux Articie 1er-l-3 - Engagement des dépenses Article 1er-l-4 - Autorisations d'occupation des sols et Article 1er V-2 planification
- Archéologie préventive Articie 1er-V-4
Muriel ROND SUHC — chef de cellule - Autorisations d'occupation des sols Article 1er-V-2 (partie ADS)
Fabienne DESMOULIN SUHC — chef de cellule - Administration générale (congés)
- Infraction au code de l'urbanisme
- Archéologie préventive
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-2
Article 1er-V-4
Laëtitia KARM SUHC, chef de cellule - Administration générale (congés) Articie 1er-l-1 (congés) - Contentieux Article 1er-l-3
- Infraction au code de l'urbanisme Article 1er-V-2
Eric JEAMMET SUHC -— Chargé de - Accessibilité aux personnes handicapées | Article 1er-V-6 mission accessibilité |
Christine CORGNAC SUHC -— Chargé de - Accessibilité aux personnes handicapées | Article 1er-V-6 mission accessibilité
Thierry BELTRAN SUHC — Chargé de - Habitat indigne Article 1er-V-1 mission lutte contre - Passation des marchés publics Article 1er-1-5
l'habitat indigne
DDT - 24-2019-07-23-001 - Arrêté DDT subdélégation signature 22Monique MOUNEYDIER STPN — Chef de service - Administration générale (congés)
- Engagement des dépenses
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-4
Article 1er- V-1.7
Article 1er-V-2-3
- Équipement des collectivités territoriales Article 1er-V1-1
Nicolas CASTANIER STPN — chargé de mission |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
planification - Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Habitat et construction Article 1er- V-1
- Planification : POS et PLU Article 1er-V-2-
- Équipement des collectivités territoriales Article 1er-VI-1
Michel CHABOT-VALLEE | STPV — chargé de mission |- Habitat et construction Article 1er- V-1
planification - Planification: POS et PLU Article 1er-V-2
| - Équipement des collectivités territoriales | Article 1er-VI-1
Emilio SARRAT STB -— chef de service - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Engagement des dépenses Article 1er-I-4
- Habitat et construction Article er- V-1.
- Planification : POS et PLU Article 1er-V-2
- Équipement des collectivités territoriales Article 1er-V1-1
Marie-Odile MEYNARD _ | STB — chargé de mission |- Habitat et construction Article 1er- V-1
planification - Planification: POS et PLU Article 1er-V-2
- Équipement des collectivités territoriales | Article 1er-V1-1
Anne CHUNIAUD STVI — chef de service - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
STPV chef de service par |- Engagement des dépenses Article 1er-l-4
intérim - Habitat et construction Article 1er- V-1
- Planification : POS et PLU Article 1er-V-2
- Équipement des collectivités territoriales | Article 1er-Vl-1
Sylvie DANG STV! Adjoint - chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
service - Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Habitat et construction Article 1er- V-1
- Planification : POS et PLU Article 1er-V-2
- Équipement des collectivités territoriales | Article 1er-Vi-1
Article 3: Les subdélégations accordées à l’article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par un
subdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.
DDT - 24-2019-07-23-001 - Arrêté DDT subdélégation signature 23Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-
dessous :
Nom - Prénom Fonction Domaine d'intervention Articles de référence
de l'arrêté
n° 24-2016-07-06-014
du 6 juillet 2016
Nicole LAUMON Secrétaire générale Circulation et éducation routière Article 1er-lli-1 et 2
Claudine
SOLEILHAVOUP
Direction — conseiller de gestion Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2
Jean-François LE MAOUT SETAF -— chef de service Circulation et éducation routière Article 1er-lll-1 et 2
Danièle LALOI SETAF — chef de pôle Circulation et éducation routière Article 1er-lll-1 et 2
Geneviève PRADES SETAF — chef de pôle Circulation et éducation routière Article 1er-lll-1 et 2
Lionel HAY SETAF - chef de pôle Circulation et éducation routière Article ter-lil-f et 2
Céline DELRIEUX SCAT -— chef de service- Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2
André PERRIER SCAT — adjoint chef de service Circulation et éducation routière Article 1er-lll-1 et 2
Paulette DOYOTTE SCAT — chargée de mission Circulation et éducation routière Article 1er-!1l-1 et 2
Philippe FAUCHET SEER — chef de service Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2
Alain LAUMON SEER -— chef de pôle Circulation et éducation routière Article 1er-lil-1 et 2
Sophie MIQUEL SEER -— chef de pôle Circulation et éducation routière Article 1er-lll-1 et 2
Serge SOLEILHAVOUP SUHC — chef de service Circulation et éducation routière Article 1er-Illl-1 et 2
Julien BARBEZIEUX SUHC — chef de pôle Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2
Dominique LEVEQUE SCAT — chef de pôie Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2
Thierry JULLIEN SCAT — chef de pôle Circulation et éducation routière Article 1er-{il-1 et 2
Article 5: L'arrêté du directeur départemental des territoires du 30 janvier 2019 portant subdélégation de
signature est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 23 juillet 2019
r Départerhental des Territoires
DDT - 24-2019-07-23-001 - Arrêté DDT subdélégation signature 24DDT
24-2019-07-16-004
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois propriété du Centre Hospitalier de
Vauclaire situés sur le territoire de la commune de
Montpon-Ménestérol
DDT - 24-2019-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois propriété du Centre Hospitalier de Vauclaire situés sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol 25J
La L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires de la Dordogne
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois propriété du
Centre Hospitalier de Vauclaire situés sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol
dans le département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Fotestier ;
Vu L circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 ;
Vu la décision du directoire du Centre Hospitalier de Vauclaire en date du 11 septembre 2018 :
Vu le Procès-Verbal de reconnaissance préalable et vu le rapport technique établis par l'Office
National des Forêts le 25 avril 2019 ;
Vu l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à Bruges en date du 17 juin
2019 ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires en date du 4 juillet 2019 ;
Vu le plan des lieux ;
Sut proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées, appartenant au Centre
Hospitalier de Vauclaire, désignées dans le tableau parcellaire en annexe 1 et sises sur le tetritoire de la
commune de Montpon-Ménestérol, conformément aux plans en annexe 2, pour une surface une totale
de 43 ha 06 a 35 ca.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recouts hiérarchique auprès
du ministre de l’agriculture et de lalimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recouts contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
1/3
DDT - 24-2019-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois propriété du Centre Hospitalier de Vauclaire situés sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol 26ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à Bruges, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de L'Etat dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie de
Montpon-Ménestérol.
Fait à Périgueux, le , 4 & JUIL. 2gt
2/3
DDT - 24-2019-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois propriété du Centre Hospitalier de Vauclaire situés sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol 27Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois propriété du Centre
Hospitalier de Vauclaire situés sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol dans le
département de la Dordogne
ANNEXE 1
- Dusee Surface relevant du Section cadastrale N° de parcelle Lieu-dit ne régime forestier (ha)
OL 139 Grand Champ 0,7536 0,7536
OL 247 Montignac Ouest 0,1087 0,1087
OL 264 Las Combas 0,5143 0,5143
OL 267 Las Combas 0,2741 0,2741
OL 345 Le Claud 0,1815 0,1815
OL 346 Le Claud 0,7000 0,7000
OL 352 (partielle) Le Claud 3,5805 2,6525
OL 353 Le Claud 0,4735 0,4735
OL 366 Bois de Calandre 15,6145 15,6145
OL 367 Le Grand Pré 0,3990 0,3990
OL 373 (partielle) Vauclaire 5,2930 3,9585
OL 385 (partielle) Vignerie 1,1895 0,3920
OL 386 Vignerie 0,1637 0,1637
OL 387 Vignerie 12,0315 12,0315
OL 713 Las Combas 0,2661 0,2661
OL 721 Les Rences 0,9809 0,9809
OL 888 Le Grand Pré 0,0459 0,0459
OL 900 Le Grand Pré 3,0395 3,0395
OL 924 Vignes Vieilles 0,5137 0,5137
Surface totale d’application du régime forestier : 43,0635
3/3
DDT - 24-2019-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois propriété du Centre Hospitalier de Vauclaire situés sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol 286LOZ FAIT : 8JQ - ANO VNT SOU2BY : UO}ESIIEEU
FORÊT DU CH DE VAUCLAIRE - COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL (24)
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Application du régime forestier - Délibération du 11/09/2018
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gime forestier pour certains bois propriété du Centre Hos mune de Montpon-Ménestérol dans Le département de la Dordogne
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ScanReg®, Scan 25®, IGN®, 2015
DDT - 24-2019-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois propriété du Centre Hospitalier de Vauclaire situés sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol 29Préfecture de la Dordogne
24-2019-07-23-002
AP SECHERESSE LIMITATION PROVISOIRE
USAGES EAU du 23 07 19
Arrêté Préfectoral Portant limitation provisoire des usages de l'eau - Niveau Alerte
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-23-002 - AP SECHERESSE LIMITATION PROVISOIRE USAGES EAU du 23 07 19 30EE Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ N°
PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU - NIVEAU ALERTE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L
2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1
relatif aux pouvoirs des représentants de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le code de l’environnement, et notamment l'article L 211-3 II-1° ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en
qualité de préfet de la Dordogne,
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu
par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la
sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant la situation hydrologique actuelle et notamment [a faiblesse constatée des
niveaux et des débits de rivières sur l'ensemble des bassins versants du département de la
Dordogne ;
Considérant qu'à ce jour, la situation des nappes et des rivières se dégrade sur l'ensemble
des bassins sur le département de la Dordogne ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de {a ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la
sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette situation de pénurie nécessite, nonobstant l'application de
restrictions déjà en vigueur ou à venir, la prise de mesures conservatoires ;
Considérant que le département de la Dordogne a atteint le seuil d'alerte sécheresse ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-23-002 - AP SECHERESSE LIMITATION PROVISOIRE USAGES EAU du 23 07 19 31Considérant l'avis favorable du comité départemental de gestion de l'eau lors de sa séance
du 23 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne et de la
directrice de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de mettre en place des restrictions portant sur les usages
publics ou privés de l'eau non sanitaires, non alimentaires et non prioritaires sur le
département de la Dordogne.
Ces mesures s'appliquent sur l'ensemble des communes du département de la Dordogne.
Ces mesures concernent les prélèvements à usage domestique réalisés à partir de forages,
puits privés ou directement dans les eaux superficielles et ceux réalisés à partir du réseau
d'adduction d'eau potable.
L'usage de l'eau recyclée ou de l’eau de pluie récupérée des toitures est autorisé.
ARTICLE 2 : Mesures de restrictions
Sont interdits, les prélèvements d’eau destinés aux usages suivants :
- le lavage des véhicules, hors des installations professionnelles, sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire) ou technique
(bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité,
- le remplissage des piscines privées à usage familial, hormis celles dont la capacité est
inférieure à 20 m°, Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux,
-__ l’arrosage des terrains de golf de 8 heures à 20 heures,
- _ L'arrosage des espaces et terrains sportifs de toute nature, sauf homologués,
-__l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,
des jardins potagers, de 8 heures à 20 heures,
- les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis
remplissage sont reportés,
- les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées.
ARTICLE 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate, jusqu'au 31
août 2019. Elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en
fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 4 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté,
La récidive des contraventions de la 5" classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-23-002 - AP SECHERESSE LIMITATION PROVISOIRE USAGES EAU du 23 07 19 32ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au RAA du département de la Dordogne, affiché dans les
mairies en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
ARTICLE 6 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Dordogne, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'agence régionale de santé de la Dordogne par intérim, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de
l'agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'ONCFS, les maires
des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
bérigueux, le 23 JUIL. 2019.
Fréféric PERISSAT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 -— 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08, Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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