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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 029 RAA normal juillet 2019 n°2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 029 RAA normal juillet 2019 n°2)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-029
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2019Sommaire
DDCSPP
24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places
en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la
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3DDCSPP
24-2019-06-27-018
Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de
150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la
compétence du préfet du département de la Dordogne
Appel à projets visant à autoriser la création de 150 nouvelles places en foyer de jeunes
travailleurs sur le département de la Dordogne, par extension ou création.
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 4Likeutr e Epuiifé r Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
DDCSPP/scH /2049 /38
Arrêté portant avis d’appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes
travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de ia Dordogne
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Vu le Code: dé l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312.1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projet, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations,
Vu les articles R 313-1 à R313-10-2 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnéeà l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,
Vu la circulaire du N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la circulaire n°LC-2006-075 du 22 juin 2006 relative à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales en direction des foyers de jeunes travailleurs,
Vu la circulaire n°2016-002 du 6 janvier 2016 relative à la nouvelle procédure d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs et positionnement des Caisses d’allocations familiales,
Vu l'instruction N°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 5ARRETE :
Article 1 : Un appel à projets est constitué visant à autoriser la création de 150 nouvelles places en
foyer de jeunes travailleurs sur le département de la Dordogne, par extension ou création.
Article 2 : Le calendrier d’appel à projets (annexe 1), l’avis d’appel à projets (annexe 2), le cahier
des charges (annexe 3), la grille des critères de sélection des projets (annexe 4) et le formulaire de
présentation du projet (annexe 5) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 7 JUIN 2019
e préfet,
: D y:
Frédéric-PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 6ANNEXE 1
Calendrier prévisionnel 2019
Appel à projets relatif à la création de places ou à l'extension de capacité de 30% et plus en
foyers de jeunes travailleurs et résidences habitat jeunes (FJT - RHJ)
Création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) et résidences habitat jeunes (RHT)
Capacité totale à créer 150 places
Territoire d'implantation départemental
Mise en œuvre Ouverture des places : à partir d’octobre 2019
Population ciblée Jeunes en formation, en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 30 ans, jeunes sortant de la prise en
charge de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5
du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Calendrier prévisionnel Publication Avis d’appel à projets :
1% juillet 2019
Période de dépôt des projets :
du 1% août au 13 septembre 2019 inclus
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 7ANNEXE 2 :
AVIS D’APPEL À PROJETS DE CREATION OU D’EXTENSION DE FOYERS DE
JEUNES TRAVAILLEURS ET RESIDENCES HABITAT JEUNES EN DORDOGNE
1 — Contexte :
L’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l’article L.312 1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Les foyers de jeunes
travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d’appel à projet et
d'autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de foyers de jeunes travailleurs est un des leviers que l’Etat souhaite actionner afin de
répondre, aux besoins des jeunes, notamment à ceux des plus en difficultés, mais ne relevant pas
d’un dispositif d'hébergement et ayant besoin d’accéder à un logement adapté à leurs ressources, de
s’inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l’autonomie et de réussir leur insertion sociale,
professionnelle et économique.
Cet appel à projet départemental s’appuie sur les différents diagnostics réalisés, et partagés, qui font
ressortir le besoin de logements adaptés pour les jeunes actifs ou en formation, les jeunes sans
ressources, ou en rupture (économique, sociale, familiale, psychologique), ainsi que les jeunes
sortants de l’ ASE.
Toutefois, afin de respecter les orientations du PDALHEPD), il est nécessaire d’établir un équilibre et
une complémentarité entre les différents dispositifs (sous-location, ALT, résidence sociale, foyer de
jeunes travailleurs) afin de couvrir l'intégralité des besoins de publics très divers.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’ouverture de FJT dans le département de la Dordogne.
2 — Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Services de l’Etat en Dordogne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
Service Solidarité - Hébergement — Logement :
Cité administrative
24024 PERIGUEUX Cedex
Tél : 05 53 03 65 00
3 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L’appel à projets porte, dans le département de la Dordogne sur la création de 150 nouvelles places
de foyers de jeunes travailleurs et résidences habitat jeunes relevant des dispositions des articles L.
351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie
d’établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 I du CASF.
Les places seront créées dans de nouvelles structures ou pour des extensions de capacités de 30% et
plus.
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 8Elles ne pourront résulter de la transformation de places actuelles existantes en résidence sociale « jeunes ».
4 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 3 du présent avis.
Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d’appel à projets, au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Il pourra être téléchargé sur le site internet de la préfecture de la Dordogne : www.dordogne.gouv.fr
Il pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite envoyée à l’adresse électronique suivante : ddespp-Ih@dordogne.gouv.fr
5 _ Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront étudiés et analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) au sein du service Solidarité-Logement-Hébergement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi, ne seront pas recevables.
L'examen des dossiers reçus dans la période de dépôt se déroule selon deux étapes :
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier. Le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l’article R.313-4-3 1°,
— Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 4 du présent avis.
À ce stade, l’instruction des dossiers prévue à l’article R.313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
L’instructeur établira un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets présentés à la commission de sélection d’appel à projets. Sur la demande du président de la commission, l’instructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l’appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de FIT correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 14 juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF). La constitution des dossiers de candidatures se réalisera selon les modalités de l’article 6 du présent avis.
La commission de sélection d’appel à projets sera constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Dordogne.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture du département.
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 9Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du préfet de département sera publiée au RAA
de la préfecture de département ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec
accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
6 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 13 septembre 2019, l’accusé
de réception électronique faisant foi.
Le dossier sera constitué des pièces suivantes :
— 1] exemplaire en version dématérialisée en indiquant dans l’objet du mail « AAP 2019 -
FJIT/REJ » à adresser à l’adresse électronique suivante : ddespp-lh@dordogne.gouv.fr.
À la réception, le dossier sera enregistré sur une clé USB.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais entre 8h30 et
12h00 à la DDCSPP, Cité administrative, bâtiment H, 24024 PERIGUEUX.
Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée
portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2019 — FJT/RH ».
7 —- Composition du dossier :
7-1 —- Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) Les documents permettant une identification du candidat, un exemplaire des statuts s’il s’agit
d’une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) Une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes de l’association gestionnaire ;
e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière
de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas
encore d’une telle activité ;
f) L’agrément de l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du code de
la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, s’il n’en est pas dispensé.
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 107-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) Les informations relatives au territoire sur lequel se situe le projet et tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; e Tout document sur les conditions de soutien au projet des collectivités territoriales concernées, d’intégration du projet dans une politique locale, ainsi qu’une note de présentation sur les méthodes de concertation utilisées.
e Le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 5).
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
=> Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
e Un avant-projet ou le projet d’établissement, ou de service, lui-même mentionné à l’article L. 311- 8 du CASF ;
e Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention APL conclue conformément à l’article R. 353-159 du CCH ;
e Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément à l’article D.312-153-2 du CASF et répondant aux critères énoncés dans la lettre circulaire CNAF LC 2006-075 du 22 juin 2006 (CNAF) relativement à l’action sociale des caisses
d’allocations familiales) en direction des FJT ;
e L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;
e La méthode d’évaluation prévue pour à l’article L.312- 8 du CASF, ou le résultat des évaluations déjà réalisées dans le cas d’une extension ou d’une transformation précédente,
e Les modalités de coopération éventuelle (art. L.312-7 du CASF).
=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification.
—> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
e Une description du projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli (dessins, maquettes et plans de masse avec les extérieurs) ;
e En cas de construction neuve, des plans prévisionnels obligatoirement réalisés par un architecte ;
e Une note sur les conditions permettant d’assurer la délivrance de l’autorisation
d’urbanisme et de construction (ERP) nécessaire à la réalisation du projet ;
—> Un dossier financier comportant :
e Le plan de financement détaillé de l’opération ;
e Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
Les comptes d’exploitation des 3 années antérieures ;
e Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant ;
e Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
L'ensemble des documents comptables seront certifiés par le commissaire au compte.
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 11c) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
8 — Publication et modalités de consultation de P’avis d’appel à projets :
Le présent avis d’appel à projets (ef ses annexes) est publié au RAA de la préfecture de la Dordogne :
la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de
clôture fixée le 13 septembre 2019.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par
courrier recommandé avec avis de réception.
9 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander des compléments d’informations, au plus tard 8 jours avant
l’expiration du délai de réception des réponses, exclusivement par messagerie électronique à
l’adresse suivante : ddcspp-lh@dordogne.gouv.fr
10 — Calendrier :
Date de publication de l’avis d’appel à projets au RAA: le 1° juillet 2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 13 septembre
Les projets déposés au-delà du délai mentionné dans le présent avis seront refusés en application de l’article R. 313-6.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : le 23 septembre
2019
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : 14
octobre 2019
Date limite de la notification de l’autorisation : 31 octobre 2019
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 12ANNEXE3 :
CAHIER DES CHARGES
CREATION, EXTENSION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJIT)
AVIS D’APPEL A PROJET N°1
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE: Foyers de Jeunes Travailleurs (FIT) / Résidences Habitat Jeunes (RH).
PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans
(accueil possible jusqu’à l’âge de 30 ans), notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de
l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles
(CASF).
TERRITOIRE: département de la Dordogne
NOMBRE DE PLACES: 150 places
PREAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par le préfet de la Dordogne en vue de la création de places de foyer de jeunes travailleurs dans le département de la Dordogne constitue le
cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les foyers de jeunes travailleurs figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-
sociaux (ESSMS) à l’article L.312-1 I 10° du CASE. L’article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de
département en matière d’autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d’organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les foyers de jeunes travailleurs doivent obtenir, contrairement aux autres résidences sociales, une autorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projet. Cette autorisation ne dispense pas l’obtention de l’agrément pour bénéficier des aides à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre des dispositions prévues par le CCH.
Un agrément doit aussi être donné par la CAF afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service EJT.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension de plus de 30 % de la
capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en foyer de jeunes travailleurs.
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 131 - LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d’autorisation de création, extension
et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une
procédure d’appel à projet ;
e L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF, modifié par le décret n° 2014-565
du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à
l’article L.313-1-1 du CASF ;
e La circulaire n° DGCS/SDS5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à
projets et d’autorisation des ESSMS ;
Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
L’instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique des
foyers de jeunes travailleurs ;
e La lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes
travailleurs.
Le préfet de la Dordogne compétent en vertu de l’article L.313-3 c du CASF pour délivrer
l’autorisation, lance un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs
(FJT) dans le département de la Dordogne. L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans,
sous réserve d’être mise en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification et de la
tenue de la visite de conformité, intervenant deux-mois avant la date d’ouverture.
Son renouvellement est subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R.313 3 du CASF.
Le présent cahier des charges détermine également les critères d’éligibilité à la prestation socio-
éducative attribuée par la CAF de la Dordogne.
Le versement de la PS FJT, est conditionnée à la signature d’un contrat de projet entre le gestionnaire
et la CAF. Ce contrat encadre le projet socio-éducatif du foyer. Il doit être établi sur la base d’un
diagnostic comprenant l’identification de l’environnement et du public ciblé (16-25 ans avec
possibilité jusqu’à 30 ans), ses besoins, le projet socio-éducatif et les ressources du projet.
La composition du dossier de réponse à l’appel à projet et les documents relatifs au candidat et à la
définition du projet (projet socio-éducatif, évaluation, etc.), tels que prévus dans l’article 7 de l’avis
d’appel à projet, sont également communs aux deux procédures.
La délivrance de l’autorisation est un préalable à son obtention.
Toutefois, il s’agit de deux procédures distinctes, le candidat devra effectuer une demande formalisée
auprès de la CAF de la Dordogne selon les modalités définies par elle.
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DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 142 — LES BESOINS
2.1 — Description des besoins
La Dordogne est un département comptant 415 417 habitants en 2015 contre 414 149 en 2010,
soit +0,3 % en 5 ans. La population des 15-29 ans représente 13,9 % de la population générale soit 53
900 personnes en 2015. L'indice de jeunesse du département est faible : il s’établit à 36,7 contre 96,9
au niveau national. L’un des critères d’explication de ce phénomène, outre la forte représentativité
des personnes de plus de 60 ans, est la fuite des populations jeunes, pour poursuivre leurs études ou trouver un emploi.
L’un des enjeux pour le département, outre le fait d’attirer de jeunes ménages, est au minimum de maintenir sa population jeune sur le territoire. Le département compte 17 435 élèves/étudiants stagiaires non rémunérés. En 2017, il comptait également 535 jeunes bénéficiaires de la garantie jeune, soit 100 de plus qu’en 2016. Or les solutions de logement et d’hébergement ne sont pas adaptés aux besoins des jeunes, en apprentissage, en formation ou en emploi saisonnier.
Des initiatives ont été encouragées en lien avec les bailleurs sociaux pour mettre en place des
systèmes de colocation sur de grands logements. Ces expérimentations ont été intéressantes mais elles se heurtent à l’évolution annuelle des projets de chacun des colocataires, fragilisant la capacité solidaire à prendre en charge le coût du loyer.
En effet, l’une des autres caractéristiques saillantes du département est le niveau important de
son taux de pauvreté et la fragilité d’une grande partie des ménages y résidant. Le taux de pauvreté départemental (seuil à 60 % du revenu médian) atteint 16,5 % (contre14,9 % en France). C’est la tranche d’âge du référent fiscal des moins de 30 ans qui est la plus élevée (26%). La part des allocataires dont les ressources sont constituées à plus de 50 % de prestations CAF s’élève à 31,5 % (29,2 % en France).
Au vu de ces éléments de contexte, il est constaté que la capacité des ménages à financer tant les
études que les logements étudiants de leurs enfants est très limitée, d’autant plus que le taux d’effort
des ménages consacré au logement est important dans le département. Par ailleurs, les logements potentiellement disponibles, dans les secteurs non tendus, ne sont pas adaptés aux besoins des publics jeunes : énergivores, trop grands, non temporaires, non meublés, éloignés des axes de mobilité vers les bassins d’études ou d’emploi.
Or, ces difficultés de logement viennent perturber les parcours de qualification et les projets
d’étude des jeunes qui se voient dans l’obligation de repenser leurs perspectives étudiantes à l’aulne des possibilités globales et soutenables du projet résidentiel.
En outre, la Dordogne est un département rural et le premier département touristique non
côtier de la France métropolitaine. Le nombre d’emplois saisonniers en lien avec l’agriculture, la vigne ou le tourisme/hôtellerie est donc important. Dans le sud Dordogne, c’est 1 emploi sur 10 qui est saisonnier. De Pâques à la Toussaint, le nombre de contrats de travail saisonniers est multiplié par 6 pour atteindre 3000 contrats par mois (source INSEE, 2011). 2/3 des titulaires de ces contrats sont âgés de 16 à 30 ans.
Or les employeurs identifient comme un frein l’absence de solutions de logement ou
d’hébergement adapté sur le territoire. 38 % d’entre eux déclarent proposer un hébergement à leurs employés pour pallier ce manque, parmi lesquels 76% déclarent le faire gratuitement.
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DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 15Le dispositif de foyer de jeunes travailleurs-résidence habitat jeunes est particulièrement adapté
pour répondre d’une part aux enjeux croisés de sécurisation des parcours de jeunes et très jeunes, de
suivi des projets, et d’accompagnement progressif à l’accès à l’autonomie, et d’autre part aux besoins
d’hébergement fractionné qu’impliquent les emplois saisonniers ou les publics en apprentissage
venus d’autres départements.
Deux pôles majeurs d’apprentissage sont installés en Dordogne sur des profils de métiers rares
et très spécifiques, attirant des apprentis de toute la France : la plateforme de formation des métiers
du goût à Boulazac-Isle-Manoire et la plateforme de formation bâtiment de Sarlat-la-Caneda. Ces
deux pôles ont été lauréats de subventions publiques d’envergure dans le cadre des plans
d’investissement d’avenir (PIA) en 2013 et 2015. Le volet hébergement de ces centres de formation
est un étai indispensable à l’ensemble de ces deux projets pour répondre aux besoins des apprentis et
des alternants.
Les besoins de ces publics évoluent et la création d’une offre de service sur ces territoires
entraînent un renforcement des sollicitations sur les établissements concernés. La structuration d’une
offre de logements et d’hébergements adaptée sur ces territoires est donc nécessaire, en lien avec les
bailleurs sociaux et les acteurs locaux pour répondre aux besoins des jeunes publics et des
employeurs potentiels.
Le troisième pôle concerné par un besoin en dispositif d’hébergements et de logements adaptés
aux publics jeunes est le bassin de vie de Bergerac sur lequel l’offre de logements sociaux est
déficitaire par rapport aux besoins (source SNE - infocentre 2018). Par ailleurs, la concentration de
publics jeunes en difficulté est particulièrement saillante sur ce territoire, Bergerac étant au cœur du
croissant de la pauvreté de Nouvelle Aquitaine. On constate dans cette zone une prévalence de jeunes
de passage et de saisonniers concernés par le travail de la vigne mais également une attractivité
importante pour l'installation de publics jeunes en intradépartemental.
Sur le volet hébergement et soutien au parcours vers l’autonomie des jeunes, le service intégré
d’accueil et d’orientation (SIAO) de la Dordogne relève que 15 % des demandes d’hébergement des
jeunes en difficulté (229 en 2017) ont pour motif un souhait de décohabitation parentale ou amicale
sur un public jeune.
Enfin, le Conseil départemental relève un besoin de solutions d’hébergement adapté pour les
jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et bénéficiant d’un « contrat jeune majeur »
de leur 18ème à leur 21ème année. Les résidences habitat jeunes sont de solides partenaires pour
déployer des solutions innovantes, à la fois accompagnées, souples et sécurisées, permettant d’amortir
la non-linéarité des parcours de ces jeunes.
Il existe donc un véritable défi d’équipement en logements/hébergements accessibles au public
jeune pour la Dordogne, identifié dans le Plan Départemental d’Accès au Logement et à
l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023.
Les solutions d’hébergements devront être :
- modulables pour s’adapter aux fractionnements des parcours,
- avec des niveaux de loyers abordables pour s’adapter aux capacités de financement des
publics,
- proches des bassins et lieux de formation et d’emploi,
- inclusifs pour permettre la mobilité de l’ensemble des personnes,
- accompagnés pour accueillir les publics les plus jeunes et les plus vulnérables.
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DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 16L’analyse des besoins sur le territoire démontre que l’ensemble du département de la Dordogne est concerné par l’enjeu du parcours résidentiel des jeunes publics, quel que soit leur profil. Cette
problématique est connexe et solidaire des enjeux de formation, d’emploi et de développement local du département.
Le présent appel à projet identifie une cible de besoins de 150 places sur l’ensemble du département, réparties autour des trois villes principales de Périgueux, Bergerac et Sarlat.
2.2 — Les documents de planification
Les appels à projets veilleront à s’inscrire dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), qui prévoit la programmation et l’extension de l’offre de logement adapté.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en voie d’insertion professionnelle au niveau du département, qu’il s’agisse :
e du programme départemental d’insertion et du fonds d’aide aux jeunes prévus respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;
e des actions visant à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l’article L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ;
e du schéma jeunesse 2016-2020 porté par la CAF.
Il convient également de prendre en compte :
e les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes, en application de l’article L.214-3 du code de l'éducation.
2.3 — La zone d’implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des
transports et des zones de formation et/ou d’emploi :
Le projet devra décrire et argumenter le choix de l’implantation du site retenu au regard de :
+ des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d’offre à destination des jeunes ; * la situation des communes au regard de la loi SRU (vigilance à avoir sur les communes carencées et, inversement, sur les communes déjà fortement dotées en logement social) ; + la proximité des gares et des transports en commun ;
+ de préférence dans les bassins d’emploi et de formation identifiés ;
* en cohérence et en adaptation avec des offres de services de proximité (santé, loisir, culture, commerce).
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DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 173 — OBJECTIFS ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
3.1 — Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du 1 de l’article L.312-1 du CASF accueillent
prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25
ans, notamment les jeunes sortants d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au
titre de l’article L.222-5 du CASF.
Toutefois, ils peuvent accueillir des personnes plus âgées, mais dans tous les cas n’ayant pas dépassé
l’âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
— actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d’emploi ou en formation sous
divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d’insertion,
enseignement technique et professionnel.) ;
— en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
— le cas échéant, des jeunes couples sans ou avec enfant ou des familles monoparentales.
La politique d’accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d’accès aux
jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés
particulières d’accès au logement. Une attention particulière sera portée aux projets intégrant
pleinement l’accueil des jeunes qui cessent d’être pris en charge par le service départemental de
l’ASE au titre de l’article L.222-5 du CASF et des jeunes identifiés par les Services Intégrés
d’ Accueil et d’Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet, les
dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 et n°2016-002 du 6 janvier
2016. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique.
Même s’il est prévu un contrat d’occupation pour une durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide
vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée et travaillée avec
le jeune résident.
3.2 — Réservations préfectorales
Selon les modalités de l’article Annexe 2 au III de l’article R.353-159 du CCH, la part des logements
réservés par le préfet est fixée à 30 %. Dans ce cadre, le préfet par l’intermédiaire du service intégré
d’accueil et d’orientation (SLAO), propose au gestionnaire des candidats pour ces logements. Une
convention État, gestionnaire et SIAO fixera les modalités pratiques de gestion de ces réservations.
Conformément à l’article L.345-2-8 du CASE, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils
bénéficient d’un financement de l’État doivent informer le SIAO de l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils doivent également examiner les propositions d’orientation du SIAO et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme
unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s’engage à utiliser le système
d’information unique dénommée « SI-SIAO ».
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DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 183.3 — Les exigences architecturales et environnementales
3-3-1 — Aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement telles que prévues à l’annexe II de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d’aménagement et d’organisation spatiale de la structure, en fournissant des plans prévisionnels (plans de masse, de coupe, etc.). Il s’attachera à démontrer que les conditions d’installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en termes d’apprentissage vers l’autonomie. Un document graphique fera apparaître l’hypothèse d’implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées, ainsi qu’à la surveillance des entrées et des sorties, notamment la nuït.
Des espaces collectifs suffisants devront être prévus et mis à disposition des jeunes selon des modalités du règlement intérieur à définir avec les jeunes par le biais du « conseil de vie sociale ». Ces locaux collectifs devront répondre aux besoins quotidiens des jeunes, être adaptés à la vie collective, être accueillants, favoriser la convivialité et la mise en place d’activités collectives culturelle ou sociales et développer l’apprentissage vers l’autonomie. Ils permettront également la tenue des différentes instances du foyer « conseil de la vie sociale » ou la tenue de réunion d’information à caractère social ou culturel.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation.
Le diagnostic des besoins réalisé doit déterminer l’implantation de la résidence en termes de proximité des bassins d’emplois, de formation, d’accès aux services publics, commerces et des établissements de santé et de soins, des équipements culturels, sportifs et de loisirs.
Une attention toute particulière sera portée sur l’accès aux transports en commun, ou la mise en place de solutions innovantes ou mutualisées de transports permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d’étude, de travail ou centre d’intérêt ou de loisirs. Cette attention sera encore plus marquée concernant les foyers-soleils classiques ou lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).
3-3-2 — Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
— R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
— R.633 1 qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l’établissement, et affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d’animation, de formation ou de loisirs.
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DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 19Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations, en indiquant
le ratio retenu de surface par résidents, pour ces locaux communs.
3.4 — Missions des foyers de jeunes travailleurs :
Les foyers de jeunes travailleurs mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble
d’installations matérielles et d’actions d'accompagnement et d’animation socio-éducatifs individuels
et collectifs.
L’article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans
tous les cas, aux jeunes logés dans la résidence.
Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l’établissement, dans une perspective
d’ouverture et d’échanges avec l’environnement extérieur au foyer.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a — des actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement. L'accueil du
jeune avant son entrée effective, doit permettre de réaliser un diagnostic de sa situation sociale, de
connaître ses ressources et ses éventuelles difficultés.
Après son entrée, lui seront proposées des actions d’information et d’orientation en matière de
logement, notamment concernant la création et l’actualisation d’une demande de logement social. La
résidence constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation
familiale et accès au logement autonome. La fonction d’accueil s’appuie notamment sur le moment
déterminant que constitue la signature du contrat de séjour avec la remise du livret d’accueil.
b— des actions dans les domaines de l’emploi, de l’accès, aux droits, à la culture, à la santé, à la
formation, à la mobilité, au sport et aux loisirs. Il peut s’agir d’actions collectives qui visent en
premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d’expériences mais également des
actions d’éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République.
c — sauf pour les foyers de création ancienne dont l’aménagement à cette fin serait difficile et
coûteux, le logement proposé doit en principe permettre la préparation des repas, qui peut aussi être
réalisée dans des locaux affectés à la vie collective. À défaut, une restauration doit être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
Les actions et services mentionnés ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas
dans l'établissement sous réserve que leur participation est un objectif en lien avec le projet social. La
restauration peut l’être sans condition d’âge.
3.5 — Les sestionnaires :
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des
centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles.
L'article R.365-4 du CCH prévoyait les modalités d'agrément des organismes gestionnaires d’une
résidence sociale, désormais l’article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit que les gestionnaires
des foyers créés à compter du 03 août 2015, devront être agréés selon les mêmes conditions prévues à
l’article R.365-4 du CCH. Sont dispensés de l’agrément les collectivités territoriales, les centres
communaux d’action sociale et les organismes d’habitations à loyer modéré.
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DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 203.6 — Les objectifs de qualité :
En tant qu’établissements autorisés, les foyers de jeunes travailleurs sont tenus de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les foyers de jeunes travailleurs se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASE, l’action menée par les foyers de jeunes travailleurs est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.
L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article L.633-2 du CCH, issues de l’article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. Ainsi, il est rappelé que le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu’à la condition d’en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Plus globalement, le règlement de fonctionnement doit être adapté aux besoins et aux attentes spécifiques des jeunes.
La mise en œuvre de ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications professionnelles adaptées aux actions individuelles et collectives qui y sont prévues (lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006). Il doit être intégré dans le projet d'établissement qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du « conseil de la vie sociale » (article L.311-8 du CASF).
Les foyers de jeunes travailleurs relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio- éducatif doit, en outre, être intégré au projet social de la résidence (article R.353-159).
Le projet socio-éducatif doit être élaboré conjointement au projet social, dans le cadre d’une démarche partenariale engagée en amont de la création du foyer.
Il s’appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de jeunesse sur le territoire d’implantation, permettant de connaître, à minima :
- Je profil du public potentiel et ses besoins ; jeunes salariés, alternants, jeunes sortants de J’'ASE...
— l'offre locale de logements, d’équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs ;
— Jes politiques locales de la jeunesse et de l’habitat.
Le candidat devra décrire la procédure d’attribution du logement. Il est rappelé que les éléments à fournir ne doivent pas être un obstacle à l’entrée du jeune et qu’un dossier « numéro unique » pour l’accès à un logement locatif social ne peut être exigé par les gestionnaires.
L’avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des composantes suivantes :
e la politique de maîtrise de la redevance et la gestion locative ;
e la politique de gestion locative et l’accompagnement social adapté au public accueilli ; + La politique de gestion de l’impayé locatif ;
° la politique de peuplement et d’attribution des logements ;
° la politique de sortie vers le logement ordinaire ;
+ La participation des jeunes au « conseil de la vie sociale ».
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DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 21L’avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit
répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l’attribution de la prestation de service par la CAF :
« l’ouverture à tous et le brassage de populations d’origines diverses ;
l’inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat ;
+ l’accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté ;
e la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement ;
e l’accompagnement individualisé.
En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de
service adaptée :
e l’accueil, l'information, l’orientation ;
e l’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome ;
* l’aide à l’insertion sociale et professionnelle.
Pour l’application de ces dispositions, le candidat joindra les projets des documents suivants qui
devront être validés par le comité de pilotage et qui seront joint au projet social :
« le livret d’accueil ;
e la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
« le règlement de fonctionnement ;
e le contrat de séjour ;
« de contrat de location avec des tiers ;
e la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
+ le projet d'établissement.
3.7 — Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis
en place avec les acteurs locaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de
l’accompagnement social, de la protection de l’enfance et de l’insertion par le logement dans
l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.
3.8 — Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais
prévisionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour
d’ouverture.
Il est indiqué que si des aléas intervenaient dans les différentes phases, le comité de pilotage, le préfet
et les partenaires seront avertis et tenus informés des modifications du nouveau planning.
Le candidat devra justifier des compétences et moyens mis en œuvre pour la réalisation du projet
dans le calendrier indiqué.
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DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 224 —- PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1 — L’équipe :
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour le nombre de personnes hébergées.
Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d’accompagnement seront ventilés en :
+ personnel socio-éducatif ;
« personnel administratif et de direction ;
« personnel technique.
La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d’établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification et le montant prévisionnel de la masse salariale.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, il mettra en place un plan de formation dont il communiquera les résultats annuellement.
4,2 — Redevances et prestations facultatives
L’avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique.
Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de l’équilibre de l’opération à partir des éléments financiers prévisionnels relatifs à l’investissement (coût du loyer) et du budget prévisionnel de fonctionnement et d’autre part, des restes à vivre et restes à charge des jeunes accueillis, incluant les simulations des aides au logement APL.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l’APL et du reste à charge en fonction de la situation d’emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement.
Conformément à la réglementation, l’insuffisance de ressources ne peut pas constituer le seul motif de refus, aussi le gestionnaire doit s’attacher à proposer des redevances accessibles et compatibles
avec tout revenu atteignant ou dépassant le RSA socle.
Les modalités d’accueil des publics à faible niveau de ressources (par exemple RSA, Garantie Jeunes...) doivent être précisées.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353 153 du
CCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH). Devront être clairement identifiés dans le contrat de location, les éventuels suppléments obligatoires ou les prestations
facultatives.
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DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 23Selon l’annexe 2 au III art R.353-159 du CCHI, dans les articles 5, 9 et 12 de la convention conclue
entre l’État, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L.353-2
du CCH et portant sur les résidences sociales visées aux articles L.351-2 et R.351-55 du CCH et
ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement :
+ Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendus obligatoires.
« Toutes les autres prestations sont facultatives car non imposées par un texte réglementaire ou
législatif, et doivent être, chacune individuellement, acceptées ou refusées explicitement par le
résident qui doit être informé de leur montant prévisible et sous quelles conditions et dans quels
délais il pourra y mettre fin.
e La facturation des prestations et mobilier (P+M) est nécessairement incluse dans la redevance
si elles sont obligatoires.
« Les prestations sont facturées séparément si elles sont facultatives et délivrées sur demande du
résident. L’ensemble des prestations sont définies, structure par structure, dans la convention
APL, et ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette APL.
Le gestionnaire devra rappeler au résident ce dernier point.
4.3 — Typologie des logements
Le dossier devra préciser et justifier la nature et la configuration des logements retenus (typologie,
etc.).
Une attention particulière sera portée aux dispositions relatives à l’accessibilité des logements
destinés à l’occupation par des personnes handicapées. (Arrêté du 14 mars 2014 fixant les
dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière
dont la gestion et l’entretien sont organisées et assurés de façon permanente.)
L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l’examen du dossier.
4.4 — Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d’investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
. le prix de revient prévisionnel ;
le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la
pré-étude de financement, le plan d’amortissement de l’emprunt, l’échéancier des dépenses et
recettes d’exploitation ;
° le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie
gestion locative sociale, le coût du loyer annuel, les recettes relatives à l’ APL ;
« les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,
somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le
candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
20
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 244,5 — Évaluation
Les foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d’évaluation interne et externe de droit
commun, notamment à l’obligation de transmission d’un rapport d’évaluation interne tous les 5 ans
en application de l’article D.312-203 du CASE.
En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale
conformément à l'instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.
Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du code de l’action sociale et
des familles.
En application de l’article 15 (suivi de l’exécution) de l’Annexe 2 au II] de l’article R.353 159 du
CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu’un établissement
public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux
articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l’établissement public de coopération
intercommunale ou au conseil départemental, un bilan d’occupation et d’action sociales, le tableau
des redevances pratiquées mentionné à l’article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues
à l’article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — foyer de
jeunes travailleurs pour l’année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année
en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le
gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et
des prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
21
DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 25DDCSPP - 24-2019-06-27-018 - Arrêté portant avis d'appel à projets relatif à la création de 150 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Dordogne 26DDT
24-2019-07-01-003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n° DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement
particulier de police de navigation sur la rivière domaniale
Dordogne, autorisant la SARL ROMOEUF à effectuer des
travaux subaquatiques de mise en sécurité, périmètre du
pont SNCF de Fayrac
Dérogation navigation "mise en sécurité" Périmètre pont SNCF de Fayrac
DDT - 24-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de navigation sur la rivière domaniale Dordogne, autorisant la SARL ROMOEUF à effectuer des travaux subaquatiques de mise en sécurité, périmètre du 27Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
REFERENCES À RAPPELER:
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT,
RISQUES
Pôle risques et gestion du
domaine public fluvial
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001
visant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière
domaniale Dordogne, autorisant la S.A.R.L ROMOEUF sise 605, rue des
mebrisiers, ZE Fontanson 16430 Champniers, à effectuer des travaux
subaquatiques de mise en sécurité le 5 juillet 2019 dans le périmètre du
pont SNCF de « FAYRAC » .
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les décrets n°2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-0001 du 12 mai 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la
Dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le
pont SNCF de la Yerle à Allès-sur-Dordogne;
Vu la demande de dérogation déposée par l'entreprise Bouygues travaux publics régions
Fr, sise 25 avenue Galilée 31130 BALMA, représentée par M.Julien HERVE dans le cadre
d'une opération de mise en sécurité de la voie d'eau.
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-08 du 11 décembre 2018 donnant
délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de M. le Directeur Départemental des Territoires n°24-2019-01-30-002
portant subdélégation de signature du 30 janvier 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de navigation sur la rivière domaniale Dordogne, autorisant la SARL ROMOEUF à effectuer des travaux subaquatiques de mise en sécurité, périmètre du 28ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2015-0001 du
12 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière
domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne, sur la section comprise
entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerle à Alles-sur-
Dordogne, la S.A.R.L ROMOEUF sise 605, rue des merisiers, ZE Fontanson 16430
Champniers, est autorisée à effectuer des travaux subaquatiques de mise en sécurité
le 5 juillet 2019 dans le périmètre du pont SNCF de « FAYRAC ».
Article 2 - DUREE
La présente autorisation est valable le vendredi 5 juillet 2019
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES
— une signalisation réglementaire de type Alpha (bouée, flamme...) sera
visible en surface.
— Ces travaux subaquatiques seront placés sous l'entière responsabilité et aux
risques et périls du pétitionnaire qui devra entre autre, respecter la libre circulation
des usagers de la voie d'eau, et se conformer à tous les règlements de police en
vigueur sur la police des eaux et la navigation intérieure.
— Les embarcations ou annexes devront être munies de tous les dispositifs de
sécurité réglementaires.
— Le port des gilets (EIF norme CE) est obligatoire.
ARTICLE 4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être
occasionnés au domaine public fluvial et des accidents pouvant être causés aux tiers.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à
tout moment par l'administration.
La présente autorisation sera caduque si les niveaux relevés sur l'échelle
limnimétrique de Cénac sont supérieurs à 1,50m.
DDT - 24-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de navigation sur la rivière domaniale Dordogne, autorisant la SARL ROMOEUF à effectuer des travaux subaquatiques de mise en sécurité, périmètre du 29ARTICLE 7- EXECUTION
— M, le directeur départemental des territoires,
— M, le sous-préfet de Sarlat,
— le président de la Communauté de communes du canton de Domme Villefranche du Périgord,
— la cheffe du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, — le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
— le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne (DDCSPP),
— les maires des communes de Vézac et Castelnaud la Chapelle, — M, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le © 1 dlL. 2519
P/la préfète et par délégation
P/le directeur et par subdélégation
Le chef du pôle risques et gestion
du domaine public fluvial
Damien SAPELIER
DDT - 24-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de navigation sur la rivière domaniale Dordogne, autorisant la SARL ROMOEUF à effectuer des travaux subaquatiques de mise en sécurité, périmètre du 30DDT - 24-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de navigation sur la rivière domaniale Dordogne, autorisant la SARL ROMOEUF à effectuer des travaux subaquatiques de mise en sécurité, périmètre du 31Préfecture
24-2019-06-28-017
Vidéoprotection-dossier 20100192_396-BAR TABAC
PRESSE LES ARTS CADES-BEAUMONT
Vidéoprotection-dossier 20100192_396-BAR TABAC PRESSE LES ARTS CADES-BEAUMONT
Préfecture - 24-2019-06-28-017 - Vidéoprotection-dossier 20100192_396-BAR TABAC PRESSE LES ARTS CADES-BEAUMONT 32=" À
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PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Gérante — Bar-Tabac Les Arts'Cades situé(e) à (au) 2, place Jean Moulin — 24440
BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20100192 — OP.20101972 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Madame la Gérante — Bar-Tabac Les Arts'Cades est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, place Jean Moulin — 24440
BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD.
Ce système composé de (d”) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Préfecture - 24-2019-06-28-017 - Vidéoprotection-dossier 20100192_396-BAR TABAC PRESSE LES ARTS CADES-BEAUMONT 33Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-017 - Vidéoprotection-dossier 20100192_396-BAR TABAC PRESSE LES ARTS CADES-BEAUMONT 34Préfecture
24-2019-06-28-015
Vidéoprotection-dossier 20100545_394-SNC ECUYER
ET FILS-LISLE
Vidéoprotection-dossier 20100545_394-SNC ECUYER ET FILS-LISLE
Préfecture - 24-2019-06-28-015 - Vidéoprotection-dossier 20100545_394-SNC ECUYER ET FILS-LISLE 35+
=
Litrerté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.N.C. ECUYER & Fils — Bar-Tabac situé(e) à (au) Place de la Liberté — 24350
LISLE, enregistrée sous le numéro 201000545 — OP.20101970 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — S.N.C. ECUYER & Fils — Bar-Tabac est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place de la Liberté —
24350 LISLE.
Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif,
Préfecture - 24-2019-06-28-015 - Vidéoprotection-dossier 20100545_394-SNC ECUYER ET FILS-LISLE 36Article 2 ‘Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées,
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 28 JUIN
2019
Le Préfet
Pour le Préfet d
la Sous réfête, / /) tnige de Cabinet
/
Préfecture - 24-2019-06-28-015 - Vidéoprotection-dossier 20100545_394-SNC ECUYER ET FILS-LISLE 37Préfecture
24-2019-06-28-018
Vidéoprotection-dossier 20100708_397-SARL
GATEAUX GOURMANDS-PERIGUEUX
Vidéoprotection-dossier 20100708_397-SARL GATEAUX GOURMANDS-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-06-28-018 - Vidéoprotection-dossier 20100708_397-SARL GATEAUX GOURMANDS-PERIGUEUX 38BA = À Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.R.L. « Gâteaux Gourmands » situé(e) à (au) 41 bis, boulevard Stalingrad
— 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100708 — OP.20101977 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — S.A.R.L. « Gâteaux Gourmands » est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 41 bis, boulevard
Stalingrad — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-06-28-018 - Vidéoprotection-dossier 20100708_397-SARL GATEAUX GOURMANDS-PERIGUEUX 39Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-018 - Vidéoprotection-dossier 20100708_397-SARL GATEAUX GOURMANDS-PERIGUEUX 40Préfecture
24-2019-07-01-002
Vidéoprotection-dossier 20101756_201-YVES
ROCHER-MARSAC SUR L'ISLE
Vidéoprotection-dossier 20101756_201-YVES ROCHER-MARSAC SUR L'ISLE
Préfecture - 24-2019-07-01-002 - Vidéoprotection-dossier 20101756_201-YVES ROCHER-MARSAC SUR L'ISLE 41ER er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Gérante — S.A.R.L. VILAMOURA -— Enseigne Yves Rocher située Avenue Louis Suder
— Centre Commercial Auchan — 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro
20101756 _201 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 3 mai 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 6 novembre 2018:
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame la Gérante — S.A.R.L. VILAMOURA -— Enseigne Yves Rocher est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Avenue Louis
Suder — Centre Commercial Auchan — 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
Préfecture - 24-2019-07-01-002 - Vidéoprotection-dossier 20101756_201-YVES ROCHER-MARSAC SUR L'ISLE 42Ce système composé de 3 (trois) caméras intérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
ui
Périgueux, le f ! {il 2019
Préfecture - 24-2019-07-01-002 - Vidéoprotection-dossier 20101756_201-YVES ROCHER-MARSAC SUR L'ISLE 43Préfecture
24-2019-06-28-005
Vidéoprotection-dossier 20101956_383-RESTAURANT
L'EPICURIEN-PERIGUEUX
Vidéoprotection-dossier 20101956_383-RESTAURANT L'EPICURIEN-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-06-28-005 - Vidéoprotection-dossier 20101956_383-RESTAURANT L'EPICURIEN-PERIGUEUX 44?
+
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CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — Restaurant L'EPICURIEN situé(e) à (au) 1 rue du Conseil — 24000
PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101956 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — Restaurant L'EPICURIEN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1 rue du Conseil — 24000
PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Préfecture - 24-2019-06-28-005 - Vidéoprotection-dossier 20101956_383-RESTAURANT L'EPICURIEN-PERIGUEUX 45Article 2 ‘Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux,
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-005 - Vidéoprotection-dossier 20101956_383-RESTAURANT L'EPICURIEN-PERIGUEUX 46Préfecture
24-2019-06-28-006
Vidéoprotection-dossier 20101958_384-SA ROQUE
SAINT CHRISTOPHE-PEYZAC LE MOUSTIER
Vidéoprotection-dossier 20101958_384-SA ROQUE SAINT CHRISTOPHE-PEYZAC LE
MOUSTIER
Préfecture - 24-2019-06-28-006 - Vidéoprotection-dossier 20101958_384-SA ROQUE SAINT CHRISTOPHE-PEYZAC LE MOUSTIER 47LT
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CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur — ROQUE SAINT CHRISTOPHE S.A. situé(e) à (au) Lieu-dit « Roque Saint-
Christophe » - 24620 PEYZAC LE MOUSTIER, enregistrée sous le numéro 20101958 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur — ROQUE SAINT CHRISTOPHE S.A. est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Lieu-dit « Roque
Saint-Christophe » - 24620 PEYZAC LE MOUSTIER.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-06-28-006 - Vidéoprotection-dossier 20101958_384-SA ROQUE SAINT CHRISTOPHE-PEYZAC LE MOUSTIER 48Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L. 1222- 4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-006 - Vidéoprotection-dossier 20101958_384-SA ROQUE SAINT CHRISTOPHE-PEYZAC LE MOUSTIER 49Préfecture
24-2019-06-28-007
Vidéoprotection-dossier 20101959_385-ESPACE
MULTIPLAISANCE POLE VERT-TERRASSON LA
VILLEDIEU
Vidéoprotection-dossier 20101959_385-ESPACE MULTIPLAISANCE POLE VERT-TERRASSON
LA VILLEDIEU
Préfecture - 24-2019-06-28-007 - Vidéoprotection-dossier 20101959_385-ESPACE MULTIPLAISANCE POLE VERT-TERRASSON LA VILLEDIEU 50;
à
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Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — ESPACE MULTIPLAISANCE POLE VERT situé(e) à (au) Z.I. du Coutal — 24120
TERRASSON LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro 20101959 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — ESPACE MULTIPLAISANCE POLE VERT est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Z.I. du Coutal — 24120
TERRASSON LAVILLEDIEU,.
Ce système composé de (d’) 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-06-28-007 - Vidéoprotection-dossier 20101959_385-ESPACE MULTIPLAISANCE POLE VERT-TERRASSON LA VILLEDIEU 51Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 12 8 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-007 - Vidéoprotection-dossier 20101959_385-ESPACE MULTIPLAISANCE POLE VERT-TERRASSON LA VILLEDIEU 52Préfecture
24-2019-06-28-008
Vidéoprotection-dossier 20101960_386-CAFE DES
SPORTS-PIEGUT PLUVIERS
Vidéoprotection-dossier 20101960_386-CAFE DES SPORTS-PIEGUT PLUVIERS
Préfecture - 24-2019-06-28-008 - Vidéoprotection-dossier 20101960_386-CAFE DES SPORTS-PIEGUT PLUVIERS 53Liberti » Égalité » Fraternité
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CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — Café des Sports situé(e) à (au) 16, rue de la Libération — 24360 PIEGUT
PLUVIERS, enregistrée sous le numéro 20101960 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — Café des Sports est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, rue de la Libération — 24360 PIEGUT
PLUVIERS.
Ce système composé de (d”’) 3 cameras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-06-28-008 - Vidéoprotection-dossier 20101960_386-CAFE DES SPORTS-PIEGUT PLUVIERS 54Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée,
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L. 1222 4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 9 8 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-008 - Vidéoprotection-dossier 20101960_386-CAFE DES SPORTS-PIEGUT PLUVIERS 55Préfecture
24-2019-06-28-009
Vidéoprotection-dossier 20101961_387-SAS PIME-LE
FOURNIL DES ROMAINS-CHAMPCEVINEL
Vidéoprotection-dossier 20101961_387-SAS PIME-LE FOURNIL DES
ROMAINS-CHAMPCEVINEL
Préfecture - 24-2019-06-28-009 - Vidéoprotection-dossier 20101961_387-SAS PIME-LE FOURNIL DES ROMAINS-CHAMPCEVINEL 56;
ee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.S. PIME -— Le Fournil des Romains situé(e) à (au) 117, avenue Georges
Pompidou — 24750 CHAMPCEVINEL, enregistrée sous le numéro 20101961 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — S.A.S. PIME — Le Fournil des Romains est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 117, avenue Georges
Pompidou — 24750 CHAMPCEVINEL.
Ce système composé de (d’) 3 cameras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-06-28-009 - Vidéoprotection-dossier 20101961_387-SAS PIME-LE FOURNIL DES ROMAINS-CHAMPCEVINEL 57Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN 2019
Préfecture - 24-2019-06-28-009 - Vidéoprotection-dossier 20101961_387-SAS PIME-LE FOURNIL DES ROMAINS-CHAMPCEVINEL 58Préfecture
24-2019-06-28-010
Vidéoprotection-dossier 20101962_388-SAS PIME-LE
FOURNIL DU PRIVILEGE-PERIGUEUX
Vidéoprotection-dossier 20101962_388-SAS PIME-LE FOURNIL DU PRIVILEGE-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-06-28-010 - Vidéoprotection-dossier 20101962_388-SAS PIME-LE FOURNIL DU PRIVILEGE-PERIGUEUX 593
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CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.S. PIME — Le Fournil du Privilège situé(e) à (au) 225, route d'Angoulême
— 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101962 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — S.A.S, PIME — Le Fournil du Privilège est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 225, route
d'Angoulême — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 4 cameras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-06-28-010 - Vidéoprotection-dossier 20101962_388-SAS PIME-LE FOURNIL DU PRIVILEGE-PERIGUEUX 60Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN
2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-010 - Vidéoprotection-dossier 20101962_388-SAS PIME-LE FOURNIL DU PRIVILEGE-PERIGUEUX 61Préfecture
24-2019-06-28-011
Vidéoprotection-dossier 20101963_389-SARL FOURNIL
DES JALOTS-LE FOURNIL
LIMOGEANNE-PERIGUEUX
Vidéoprotection-dossier 20101963_389-SARL FOURNIL DES JALOTS-LE FOURNIL
LIMOGEANNE-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-06-28-011 - Vidéoprotection-dossier 20101963_389-SARL FOURNIL DES JALOTS-LE FOURNIL LIMOGEANNE-PERIGUEUX 62?
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Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.R.L. Le Fournil des Jalots — Le Fournil Limogeanne situé(e) à (au) 2, rue
Limogeanne — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101963 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — S.A.R.L. Le Fournil des Jalots — Le Fournil Limogeanne est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) 2, rue Limogeanne — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 2 cameras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-06-28-011 - Vidéoprotection-dossier 20101963_389-SARL FOURNIL DES JALOTS-LE FOURNIL LIMOGEANNE-PERIGUEUX 63Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-011 - Vidéoprotection-dossier 20101963_389-SARL FOURNIL DES JALOTS-LE FOURNIL LIMOGEANNE-PERIGUEUX 64Préfecture
24-2019-06-28-012
Vidéoprotection-dossier 20101965_390-CENTRE
TECHNIQUE MUNICIPAL-PERIGUEUX
Vidéoprotection-dossier 20101965_390-CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-06-28-012 - Vidéoprotection-dossier 20101965_390-CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL-PERIGUEUX 657
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Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Maire —- COMMUNE DE PERIGUEUX -— Centre Technique Municipal situé(e) à (au) 156,
boulevard du Petit Change — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101965 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Monsieur le Maire —- COMMUNE DE PERIGUEUX -— Centre Technique Municipal est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) 156, boulevard du Petit Change — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 9 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Préfecture - 24-2019-06-28-012 - Vidéoprotection-dossier 20101965_390-CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL-PERIGUEUX 66Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 & JUIy
2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-012 - Vidéoprotection-dossier 20101965_390-CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL-PERIGUEUX 67Préfecture
24-2019-06-28-013
Vidéoprotection-dossier 20101966_391-TABAC AU
TEMPS QUI PASSE-BRANTOME
Vidéoprotection-dossier 20101966_391-TABAC AU TEMPS QUI PASSE-BRANTOME
Préfecture - 24-2019-06-28-013 - Vidéoprotection-dossier 20101966_391-TABAC AU TEMPS QUI PASSE-BRANTOME 68=
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Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Gérante — Tabac « Au temps qui passe » situé(e) à (au) 68, rue Gambetta — 24310 BRANTOME, enregistrée sous le numéro 20101966 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Madame la Gérante — Tabac « Au temps qui passe » est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 68, rue Gambetta — 24310 BRANTOME.
Ce système composé de (d”) 5 cameras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Préfecture - 24-2019-06-28-013 - Vidéoprotection-dossier 20101966_391-TABAC AU TEMPS QUI PASSE-BRANTOME 69Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-013 - Vidéoprotection-dossier 20101966_391-TABAC AU TEMPS QUI PASSE-BRANTOME 70Préfecture
24-2019-06-28-014
Vidéoprotection-dossier 20101968_392-ESPACE
MEMEOIRE-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE
REILHAC
Vidéoprotection-dossier 20101968_392-ESPACE MEMEOIRE-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN
DE REILHAC
Préfecture - 24-2019-06-28-014 - Vidéoprotection-dossier 20101968_392-ESPACE MEMEOIRE-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC 71=
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PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Maire —- COMMUNE DE ROUFFIGNAC SAINT CERNIN-DE-REILHAC -— Espace Mémoire
— Office du Tourisme situé(e) à (au) 5, place Simone Veil — 24580 ROUFFIGNAC SAINT CERNIN-
DE-REILHAC, enregistrée sous le numéro 20101968 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Maire —- COMMUNE DE ROUFFIGNAC SAINT CERNIN-DE-REILHAC —
Espace Mémoire — Office du Tourisme est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé à (au) 5, place Simone Veil — 24580 ROUFFIGNAC SAINT CERNIN-
DE-REILHAC.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
Préfecture - 24-2019-06-28-014 - Vidéoprotection-dossier 20101968_392-ESPACE MEMEOIRE-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC 72fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-014 - Vidéoprotection-dossier 20101968_392-ESPACE MEMEOIRE-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC 73Préfecture
24-2019-06-28-016
Vidéoprotection-dossier 20101971_395-SAS
HERMINE-RESTAURANT LE ST CLAR
Vidéoprotection-dossier 20101971_395-SAS HERMINE-RESTAURANT LE ST CLAR
Préfecture - 24-2019-06-28-016 - Vidéoprotection-dossier 20101971_395-SAS HERMINE-RESTAURANT LE ST CLAR 74+
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Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur Général — S.A.S. HERMINE — Restaurant Le Saint Clar situé(e) à (au) 34, rue
des Martyrs — 24150 LALINDE, enregistrée sous le numéro 20101971 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur Général — S.A.S. HERMINE - Restaurant Le Saint Clar est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) 34, rue des Martyrs — 24150 LALINDE,
Ce système composé de (d”’) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-06-28-016 - Vidéoprotection-dossier 20101971_395-SAS HERMINE-RESTAURANT LE ST CLAR 75Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-06-28-016 - Vidéoprotection-dossier 20101971_395-SAS HERMINE-RESTAURANT LE ST CLAR 76Préfecture
24-2019-06-28-019
Vidéoprotection-dossier 20101981_400-TABAC BAR LE
CELTIC-PERIGUEUX
Vidéoprotection-dossier 20101981_400-TABAC BAR LE CELTIC-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-06-28-019 - Vidéoprotection-dossier 20101981_400-TABAC BAR LE CELTIC-PERIGUEUX 77Er à
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CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Gérante -— S.N.C. SOURIAU-REQUIEM-Tabac Bar Le Celtic situé(e) à (au) 91, rue Victor
Hugo — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101981 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date
du 18/06/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Madame la Gérante — S.N.C. SOURIAU-REQUIEM-Tabac Bar Le Celtic est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 91, rue
Victor Hugo — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-06-28-019 - Vidéoprotection-dossier 20101981_400-TABAC BAR LE CELTIC-PERIGUEUX 78Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée,
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet
délégation,
de de Cabinet
Préfecture - 24-2019-06-28-019 - Vidéoprotection-dossier 20101981_400-TABAC BAR LE CELTIC-PERIGUEUX 79