Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 032 RAA normal juillet 2019 n°6

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 032 RAA normal juillet 2019 n°6 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 032 RAA normal juillet 2019 n°6)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2019-032

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2019Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE

24-2019-07-09-007 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du

Centre Hopsitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) (4 pages) Page 5

DDCSPP

24-2019-07-18-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Maryse FREU pour

exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2

pages) Page 10

24-2019-07-18-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Francis PREVOT

pour l'exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs (2 pages) Page 13

DDCSPP24

24-2019-07-03-008 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire-

Docteur ROUAUD Marie Audrey (2 pages) Page 16

DDT

24-2019-07-05-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-286 portant mise en demeure le

gérant des établissements d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier n°

FR24CAT et FR24DAT sur la commune de Montignac de se mettre en conformité avec les

autorisations d'ouverture n°14/2990 du 25 juillet 2014 et n°14/2991 du 25 juillet 2014 (2

pages) Page 19

24-2019-07-05-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-287 portant mise en demeure le

gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n°

FR24KAT sur la commune de Saint André d'Allas de se mettre en conformité avec

l'autorisation d'ouverture n°10/508 du 02 avril 2010 (2 pages) Page 22

24-2019-07-05-004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-288 portant mise en demeure le

gérant de l' établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n°

FR24HZS sur la commune de Mauzens et Miremont de se mettre en conformité avec

l'autorisation d'ouverture n°10/480 du 2 avril 2010 (2 pages) Page 25

24-2019-07-05-005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-289 portant mise en demeure le

gérant de l' établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n°

FR24NAT sur la commune de Saint Aulaye de se mettre en conformité avec l'autorisation

d'ouverture n°17/5177 du 6 juin 2017 (2 pages) Page 28

24-2019-07-03-006 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/003 portant mise en demeure de

régulariser la situation administrative d’un plan d’eau conformément aux dispositions de

l’article L.214-6 du code de l’environnement et de l’arrêté du 27 août 1999 sur le

territoire de la commune de Saint Estèphe (4 pages) Page 31

24-2019-07-03-007 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/004 portant mise en demeure de

régulariser la situation administrative de deux plans d’eau conformément aux dispositions

de l’article L.214-6 du code de l’environnement et de l’arrêté du 27 août 1999 sur la

commune de Saint Estèphe (4 pages) Page 36

224-2019-07-03-004 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/005 portant mise en demeure de

mise aux normes d’un plan d’eau et de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août

1999 sur la commune de Saint Estèphe (2 pages) Page 41

24-2019-07-03-005 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/006 portant mise en demeure de

mise aux normes d’un plan d’eau et de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août

1999 sur la commune de Saint Estèphe (2 pages) Page 44

24-2019-07-02-018 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 réglementant la manoeuvre de

vannes et celles des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne (4

pages) Page 47

24-2019-06-27-019 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant modification de la

composition de la CLE du SAGE Isle-Dronne (5 pages) Page 52

24-2019-07-18-007 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes

du département de la Dordogne, suite au gel du 6 mai 2019 (2 pages) Page 58

24-2019-06-28-020 - arrete_postes_eligibles_NBI (2 pages) Page 61

24-2018-06-28-007 - arrete_postes_eligibles_NBI (2 pages) Page 64

DISP BORDEAUX

24-2019-07-01-006 - délégations de signature CD MAUZAC au 01072019 (8 pages) Page 67

Préfecture

24-2019-07-02-010 - Vidéoprotection-dossier 20101889_327-CAISSE

D'EPARGNE-MUSSIDAN (2 pages) Page 76

24-2019-07-02-015 - Vidéoprotection-dossier 20101890_330-CAISSE

D'EPARGNE-EYMET (2 pages) Page 79

24-2019-07-02-011 - Vidéoprotection-dossier 20101892_331-CAISSE

D'EPARGNE-BERGERAC rue de la résistance (2 pages) Page 82

24-2019-07-02-012 - Vidéoprotection-dossier 20101893_332-CAISSE

D'EPARGNE-RIBERAC (2 pages) Page 85

24-2019-07-02-004 - Vidéoprotection-dossier 20101955_408-MANPOWER-BERGERAC

(2 pages) Page 88

24-2019-07-02-003 - Vidéoprotection-dossier 20101985_407-QUINCAILLERIE BARIAT

ET FILS-BEAUMONT (2 pages) Page 91

24-2019-07-02-006 - Vidéoprotection-dossier 20101990_410-REGIE

PERIBUS-PERIGUEUX (2 pages) Page 94

24-2019-07-02-007 - Vidéoprotection-dossier 20101991_411-TABAC LE

MARIGNY-PERIGUEUX (2 pages) Page 97

Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-03-001 - ARR hab funeraire LAFAYE Lalinde (2 pages) Page 100

24-2019-07-16-001 - ARR habilitation AUTHIER MONTPON (2 pages) Page 103

24-2019-07-03-002 - ARR modif habilitation funeraire VIRGO Sanilhac (2 pages) Page 106

24-2019-07-03-003 - ARR modif habilitation funeraire VIRGO Trelissac (2 pages) Page 109

24-2019-07-09-006 - ARR Renouv hab-funeraire Flahaut Lisle (2 pages) Page 112

324-2019-07-09-001 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à

emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers (2 pages) Page 115

24-2019-07-10-001 - arrêté modificatif réglementant la consommation de boissons

alcooliques (2 pages) Page 118

24-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation des deux bureaux de vote sur la

commune de la Jemaye Ponteyraud (1 page) Page 121

24-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un

établissement de conduite "AE BCF" (2 pages) Page 123

24-2019-07-02-020 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Automobile Club" (4

pages) Page 126

24-2019-07-02-019 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Fauvel Formation" (4

pages) Page 131

24-2019-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution et de vente à

emporter de boissons alcooliques (2 pages) Page 136

24-2019-07-09-003 - arrêté préfectoral réglementant la vente et l'utilisation des artifices de

divertissement et d'engins pyrotechniques dans le département de la Dordogne (3 pages) Page 139

24-2019-07-04-001 - Homologation circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross

Minzac (6 pages) Page 143

24-2019-06-28-021 - Postes DDT éligibles NBI (2 pages) Page 150

UD-DIRECCTE

24-2019-07-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

ACTIV'SERVICE (2 pages) Page 153

4ARS NOUVELLE-AQUITAINE

24-2019-07-09-007

Arrêté portant nomination des membres du conseil de

surveillance du Centre Hopsitalier de Montpon-Ménestérol

(Dordogne)

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-09-007 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hopsitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 5Lo

Arrêté portant nomination des membres du conseil

de surveillance du centre hospitalier de Montpon-

Ménestérol (Dordogne)

2] Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de la Dordogne

Pôle animation territoriale parcours Ville - Hôpital

2019

Le directeur général

de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et

R. 6143-1 à 16; | |

Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté initial du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 25

Septembre 2015 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre

hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;

Vu l'arrêté du 11 février 2019 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance

du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol :

Vu la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé

Nouvelle- Aquitaine en date du 24 mai 2019 :

Considérant la désignation par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique le 2 avril 2019 de Madame PASTRE, cadre de santé pour la réprésenter au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol :

Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aguitaine ;

Arrête

Article 1° : L'arrêté du 11 février 2019 susvisé est abrogé.

Article 2: Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire 24700 Montpon-Ménestérol

(Dordogne), établissement public de ressort départemental est composé des membres ci-après :

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-09-007 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hopsitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 61- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

4°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :

Madame Josette CABROL, représentant le maire de la commune de Montpon-

Ménestéro!,

Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la communauté de communes Isle Double Landais, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du ressort de l'établissement,

Monsieur Jean-Paul LOTTERIE et Madame Carline CAPPELLE représentants du Conseil Départemental de la Dordogne,

2°) Au titre des représentants du personnel :

Madame isabelle PASTRE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,

Madame le docteur Véronique BARUSSAUD et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentantes de la commission médicale d'établissement,

Monsieur Alain BONNARD et Monsieur Sylvain ROCHERIEUX, représentants désignés par les organisations syndicales,

3°) Au titre des personnalités qualifiées :

Personnalités qualifiées désignées par_le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine:

Monsieur Jack GUIGNE,

Madame Evelyne GABRIEL,

Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :

Monsieur Olivier CASTAING,

Monsieur André LAPOUGE au titre de l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques de Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,

Monsieur Jean-Philippe LAVAL au titre de l'association départementale d'aide à la santé

mentale Croix Marine, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,

Article 3 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :

- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, - le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, _-la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, - le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe.

ARS Nouvelle-Aquitaine Détégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 48, rue du 26° régiment d'infanterie CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —

wuwvw.ars.nouvelle-aquitaine sante.fr

Standard : 05 53 03 10 50 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 42h00, 13h30 — 17h00

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-09-007 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hopsitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 7RE

ar

Article 4 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans à partir du 25

septembre 2015, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-

13 du code de la santé publique.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'obiet :

- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre des solidarités et de la santé,

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce dernier peut être

saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière

dématérialisée via Flapplication « Télérecours citoyen» accessible sur le site

ww.telerecours.fr).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.

Fait à Périgueux, le 9 juillet 2019

P/ie directeur départemental par intéril de la délégation

départementale ARS de Dordogne.

Le Responsable du pôle parcours Ville - Hôpital,

ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation départementale de la Dordogne - Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie

CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —

www.ars.nouvelle-aquitaine sante.fr

Standard : 05 53 03 10 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 - 12h00, 13h30 — 17h00

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-09-007 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hopsitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 8ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-09-007 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hopsitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 9DDCSPP

24-2019-07-18-009

Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Maryse FREU

pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs

Arrêté prononçant le retrait de Mme Maryse FREU pour exercer à titre individuel l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs et radiation de la liste départementale de la

Dordogne

DDCSPP - 24-2019-07-18-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Maryse FREU pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 10?

L h Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

DDGSPP/SLH / 2049 - ÿA

Arrêté n°

portant retrait de l’agrément de Madame Maryse FREU pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de la Dordogne

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1;

Vu ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement ;

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ,

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre

des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre 2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 26 mars 2014 donnant l'agrément à Madame Maryse FREU pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l'arrêté n° 24-2019-03-28-025 du 28 mars 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Hauts-de-Seine ;

CONSIDERANT que par courriel en date du 7 juillet 2019 annonçant sa cessation d'activité au 30 juin 2019, Madame Maryse FREU fait part de son souhait d'être retirée de la liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département de la Dordogne ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53.02.24.24 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.

DDCSPP - 24-2019-07-18-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Maryse FREU pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 11ARRETE

ARTICLE 1 : il est prononcé le retrait d'agrément de Madame Maryse FREU résidant, « Le

Roqual » 24200 CARSAC AÏILLAC, à la date du 1* septembre 2019.

ARTICLE 2 : le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Maryse FREU de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Dordogne.

ARTICLE 3 : en application de l’article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ARTICLE 4 : conformément à l'article R.472-5 du code de l'action sociale et des familles, toute

nouvelle demande d'agrément devra être précédée d'un délai minimum d’un an à compter de la

date du présent arrêté.

ARTICLE58 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de la Dordogne, à l'attention Monsieur le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations, dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux,

également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois

à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de

réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : une copie du présent arrêté sera notifiée :

- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Périgueux,

- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance du département de la Dordogne,

- à l'intéressée.

ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Dordogne

Fait à Périgueux, leT4 & jy],

2p19

Frédéric PERISSAT—

DDCSPP - 24-2019-07-18-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Maryse FREU pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 12DDCSPP

24-2019-07-18-008

Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Francis

PREVOT pour l'exercer à titre individuel l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Arrêté prononçant le retrait d'agrément de M. Francis PREVOT et radiation de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Dordogne

DDCSPP - 24-2019-07-18-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Francis PREVOT pour l'exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 13LE h Liberté = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

DOCSPF/StH/2049/4yo

Arrêté n°

portant retrait de l’agrément de Monsieur Francis PREVOT pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de la Dordogne

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre 2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté n° 2012-014 du 30 janvier 2012 donnant l'agrément à Monsieur Francis PREVOT pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l'arrêté n° 24-2019-03-28-025 du 28 mars 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Hauts-de-Seine ;

CONSIDERANT la convocation et l'audition de Monsieur Francis PREVOT le 12 avril 2019 dans les locaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le courrier envoyé en recommandé, en date du 15 avril 2019, constatant les manquements réglementaires à l'exercice de mandataire individuel et prenant acte du fait que l'intéressé allait demander à être retiré de la liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département de la Dordogne ;

CONSIDERANT l'absence de demande de retrait d'agrément de Monsieur Francis PREVOT auprès du représentant de l'État.

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53.02.24.24 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.

DDCSPP - 24-2019-07-18-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Francis PREVOT pour l'exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 14ARRETE

ARTICLE 1 : il est prononcé le retrait d'agrément de Monsieur Francis PREVOT résidant, 109

route de pommier — 24660 SANILHAC, à la date du 1 septembre 2019.

ARTICLE 2 : le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur Francis PREVOT de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Dordogne.

ARTICLE 3 : en application de l’article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ARTICLE 4 : conformément à l’article R.472-5 du code de l’action sociale et des familles, toute

nouvelle demande d'agrément devra être précédée d’un délai minimum d'un an à compter de la

date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne, à l'attention Monsieur le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations, dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux,

également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois

à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : une copie du présent arrêté sera notifiée :

- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Périgueux,

- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance du département de la Dordogne,

- à l'intéressé.

ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Dordogne

Fait à Périgueux, le 1 8 JUIL. 2010

préfet

5

Fr

——_—

Frédéric PERISSAT

DDCSPP - 24-2019-07-18-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Francis PREVOT pour l'exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 15DDCSPP24

24-2019-07-03-008

DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation

sanitaire- Docteur ROUAUD Marie Audrey

Attribution habilitation sanitaire- Mesures prophylaxie animale- Docteur ROUAUD Marie

Audrey

DDCSPP24 - 24-2019-07-03-008 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur ROUAUD Marie Audrey 16Liberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Dordogne

Service Santé et Protection Animales

Arrêté préfectoral N° 20190703-0002 attribuant l’habilitation sanitaire à

Madame Marie Audrey ROUAUD

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à

KR. 203-15 et R. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des

maladies des animaux;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à

Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 12 005 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de

M.PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;

Vu la demande présentée par Madame Marie Audrey ROUAUD né(e) le 27/07/89 et domicilié(e)

professionnellement à SCP LES CIGOGNES - 24800 - THIVIERS ;

Considérant que Madame Marie Audrey ROUAUD remplit les conditions permettant l’attribution de

l’habilitation sanitaire;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Dordogne;

ARRETE

Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie Audrey ROUAUD (N°27526), vétérinaire

administrativement domiciliée à SCP LES CIGOGNES - 24800 - THIVIERS ;

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de

justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations

de formation continue prévues à l’article R. 203-12.

Article 3 : Madame ROUAUD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par

447

DDCSPP24 - 24-2019-07-03-008 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur ROUAUD Marie Audrey 17l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du

code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Madame ROUAUD pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d’exercice pour la

réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels

Madame ROUAUD a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Madame ROUAUD sera tenu(e) de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche

maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire

Madame ROUAUD .

Périgueux, le 3 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Le chef du service Santé et protection animales

€

Frdnck MARTIN

242

DDCSPP24 - 24-2019-07-03-008 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur ROUAUD Marie Audrey 18DDT

24-2019-07-05-002

Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-286 portant mise en

demeure le gérant des établissements d'élevage de

catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier n°

FR24CAT et FR24DAT sur la commune de Montignac de

se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture

n°14/2990 du 25 juillet 2014 et n°14/2991 du 25 juillet

2014

DDT - 24-2019-07-05-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-286 portant mise en demeure le gérant des établissements d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24CAT et FR24DAT sur la commune de Montignac de se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture n°14/2990 du 25 19EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

de la Dordogne

Service Eau, Environnement, Risques

Pôle Environnement, Milieux Naturels

Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-286 portant mise en demeure le gérant des établissements

d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24CAT et FR24DAT sur

la commune de Montignac de se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture

n°14/2990 du 25 juillet 2014 et n°14/2991 du 25 juillet 2014.

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, et les articles L.413-1 à

L.413-5 et R. 413-24 à R.413-51 ;

VU le code rural, notamment les articles 1.214.3, 1231-1, 1.234-1 et R.214-17;

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, l'élevage et la production d’animaux de

l'espèce sanglier ;

VU Parrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU larrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention

d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de

location, de transit ou de présentation au public d'espèces non domestiques ;

VU Parrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin,

notamment son annexe 9 :

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les règles générales de fonctionnement des installations

des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des

sangliets ;

VU Parrêté du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des

établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;

VU larrêté préfectoral n°14/2990 du 25 juillet 2014 autorisant l'ouvetture d'un établissement d'élevage

de catégorie À d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24CAT sut la commune de Montignac ;

VU l'arrêté préfectoral n°14/2991 du 25 juillet 2014 autorisant l'ouvetture d'un établissement d'élevage

de catégorie B d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24DAT sur la commune de Montignac ;

VU le rappoït en manquement établi par la DDT de la Dordogne et transmis à l'exploitant par courrier

en date du 28 mars 2019;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 17 avril 2019 ;

Considérant que lors de la visite en date du 18 mars 2019, les agents en charge du contrôle ont

constaté les faits suivants :

- La clôture électrifiée ceinturant le parc de catégorie À est inefficace ;

- La clôture du patc de catégorie B n'est pas d'une hauteur suffisante sur une partie du parc pour

éviter de façon sûre la fuite des animaux ;

- le bouclage d'identification n'est pas effectif sur l'ensemble des animaux (reproducteurs et animaux

de plus de 4 mois) dans les parcs de catégorie A et B.

Considérant que ces constats constituent un manquement grave aux dispositions des articles 2 et 4

des arrêtés préfectoraux susvisés ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article

L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure les élevages immatriculés FR24CAT

et FR24DAT de respecter les prescriptions dispositions des articles des arrêtés préfectoraux

susvisés;

DDT - 24-2019-07-05-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-286 portant mise en demeure le gérant des établissements d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24CAT et FR24DAT sur la commune de Montignac de se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture n°14/2990 du 25 20Considérant les informations transmises pat M. Nouaïlle dans son courrier en date du 17 avril

2019 indiquant la mise aux normes sur certains points relevés comme non conformes lors de la

visite du 18 mars 2019 et notifiés par le rapport de manquements administratifs du 28 mars 2019;

Sur proposition de Monsieur le Sectétaire Général,

ARRETE

Article 1 : M. Franck NOUAILLE exploitant des élevages de sangliers sis, sur la commune de

Montignac (24290), est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 2 et 4 des arrêtés

préfectoraux n°14/2990 du 25 juillet 2014 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de

catégorie À d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24CAT et n°14/2991 du 25 juillet 2014 autorisant

l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24DAT

sur la commune de Montignac en :

- tétablissant le fonctionnement efficace de la clôture électrifiée du parc de catégorie À ;

- téhaussant la clôture sur une partie du patc de catégorie B ;

procédant au marquage de l'ensemble des animaux (reproducteurs et autres) avec les boucles

conformes à chaque type d'animal dans les deux parcs A et B.

- procédant à l'euthanasie des animaux qui ne peuvent être identifiés.

- mettant en conformité le registre d'élevage de telle sorte qu'il reflète les mouvements d'animaux et

la présence effective dans les parcs d'élevage.

Article 2 : M. Franck NOUAILLE dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du

présent arrêté pour mettre en conformité les points exposés à l'article 1.

Article 3 : Dans le cas ou l’une des obligations prévues à Particle 1 ne serait pas satisfaite dans le

délai prévu à l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,

l'autorité administrative pourra prendre à l'encontre de l'exploitant une ou plusieurs mesures de

police prévues au IT de Particle L. 171-8 du code de l’environnement, à savoir :

- L'obliger à consipner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au

montant des travaux ou opérations à réaliser ;

- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution

des mesures prescrites ;

- Suspendre le fonctionnement des installations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution

complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la

petsonne mise en demeure ;

- Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus

égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de

la mise en demeure.

Article 4 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans

un délai de deux mois à comptet de la date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecouts citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.ft »

Article 5 : le présent arrêté sera notifié à M. Franck NOUAILLE.

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du

Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

DDT - 24-2019-07-05-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-286 portant mise en demeure le gérant des établissements d'élevage de catégorie A et B d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24CAT et FR24DAT sur la commune de Montignac de se mettre en conformité avec les autorisations d'ouverture n°14/2990 du 25 21DDT

24-2019-07-05-003

Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-287 portant mise en

demeure le gérant de l'établissement d'élevage de catégorie

A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24KAT sur la

commune de Saint André d'Allas de se mettre en

conformité avec l'autorisation d'ouverture n°10/508 du 02

avril 2010

DDT - 24-2019-07-05-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-287 portant mise en demeure le gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24KAT sur la commune de Saint André d'Allas de se mettre en conformité avec l'autorisation d'ouverture n°10/508 du 02 avril 2010 22,

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

de la Dordogne

Service Eau, Environnement, Risques

Pôle Environnement, Milieux Naturels

Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-287 portant mise en demeure le gérant de Pétablissements

d'élevage de catégorie À d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24KAT sur la commune de

Saint André d’Allas de se mettre en conformité avec l'autorisation d'ouverture n°10/508 du

02 avril 2010.

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, et les articles L.413-1 à

L.413-5 et KR. 413-24 à R.413-51 ;

VU le code rural, notamment les articles 1214.3, 1231-1, 1.234-1 et R.214-17;

VU Parrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU Parrèêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention

d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de

location, de transit ou de présentation au public d'espèces non domestiques ;

VU farrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin,

notamment son annexe 9 ;

VU arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les règles générales de fonctionnement des installations

des établissements d’élevage, de vente ou de transit appattenant à la catégorie À et détenant des

sangliers ;

VU Parrêté du 20 août 2009 modifié relatif à l’identification des sangliers détenus au sein des

établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;

VU l'arrêté préfectoral n°10/508 du 02 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage

de catégorie À d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24KAT sur la commune de St André d’Allas ;

VU le rapport en manquement établi par la DDT de la Dordogne et transmis à l’exploitant par

courrier en date du 03 avril 2019;

VU les observations de l'exploitant formulées pat courrier en date du 12 avril 2019 ;

Considérant que lors de la visite en date du 25 mars 2019, les agents en charge du contrôle ont

constaté les faits suivants :

- le bouclage d'identification n'est pas effectif sur l'ensemble des animaux (reproducteurs et animaux

de plus de 4 mois).

- la couleur des boucles utilisées pour le marquage des animaux n’est pas conforme (pose de boucles

jaunes au lieu de boucles vettes).

Considérant que ces constats constituent un manquement grave aux dispositions de l’article 4 de

larrêté préfectoral susvisé;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faite application des dispositions de l’article

L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure l’élevage immatriculé FR24KAT de

respecter les prescriptions de Particle de l'arrêté préfectoral susvisé;

Considérant les informations transmises par M. Royère dans son courrier en date du 12 avril 2019

indiquant la conformité sur certains points relevés comme non conformes lors de la visite du 25

mats 2019 et notifiés par le rapport de manquements administratifs du 03 avril 2019;

DDT - 24-2019-07-05-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-287 portant mise en demeure le gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24KAT sur la commune de Saint André d'Allas de se mettre en conformité avec l'autorisation d'ouverture n°10/508 du 02 avril 2010 23Sut proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1 : M. Régis ROYERE exploitant d’un élevage de sangliers sis, sut la commune de ST

ANDRE D’ALLAS (24220), est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 4 de

l'arrêté préfectoral n°10/508 du 02 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de

catégorie À d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24KAT sur la commune de St André d’Allas en :

- procédant au marquage de l'ensemble des animaux (reproducteuts et autres) avec les boucles

conformes à chaque type d'animal.

- procédant à l'euthanasie des animaux qui ne peuvent être identifiés.

Article 2 : M. Régis ROYERE dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté pour mettre en conformité les points exposés à l'article 1.

Article 3 : Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le

délai prévu à l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourtaient être engagées,

l'autotité administrative pourra prendre à l'encontre de l'exploitant une ou plusieurs mesures de

police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à savoir :

- L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au

montant des travaux ou opérations à réalise ;

- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution

des mesures prescrites ;

- Suspendte le fonctionnement des installations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution

complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la

personne mise en demeure ;

- Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus

égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de

la mise en demeure.

Article 4 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans

un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

Article 5 : le présent arrêté sera notifié à M. Régis ROYERE.

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du

Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

DDT - 24-2019-07-05-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-287 portant mise en demeure le gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24KAT sur la commune de Saint André d'Allas de se mettre en conformité avec l'autorisation d'ouverture n°10/508 du 02 avril 2010 24DDT

24-2019-07-05-004

Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-288 portant mise en

demeure le gérant de l' établissement d'élevage de

catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24HZS

sur la commune de Mauzens et Miremont de se mettre en

conformité avec l'autorisation d'ouverture n°10/480 du 2

avril 2010

DDT - 24-2019-07-05-004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-288 portant mise en demeure le gérant de l' établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24HZS sur la commune de Mauzens et Miremont de se mettre en conformité avec l'autorisation d'ouverture n°10/480 du 2 avril 2010 25EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

de la Dordogne

Service Eau, Environnement, Risques

Pôle Environnement, Milieux Naturels

Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-288 portant mise en demeure le gérant de létablissements

d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24HZS sur la commune de

Mauzens et Miremont de se mettre en conformité avec l’autorisation d'ouverture n°10/480

du 02 avril 2010.

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, et les articles L.413-1 à

L.413-5 et R. 413-24 à R.413-51 ;

VU le code rural, notamment les articles 1.214.3, L231-1, 1234-1 et R.214-17;

VU Parrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention

d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de

location, de transit ou de présentation au public d'espèces non domestiques ;

VU Parrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin,

notamment son annexe 9 ;

VU Parrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les règles générales de fonctionnement des installations

des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des

sangliers ;

VU Parrêté du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des

établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;

VU Parrêté préfectoral n°10/480 du 02 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage

de catégorie À d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24HZS sur la commune de Mauzens et Miremont;

VU le rapport en manquement établi par la DDT de la Dordogne et transmis à l'exploitant par

courtier en date du 11 avril 2019;

Considérant que lors de la visite en date du 05 avril 2019, les agents en charge du contrôle ont

constaté les faits suivants :

- le bouclage d'identification n'est pas effectif sur l'ensemble des animaux (quelques adultes et jeunes

animaux dans le parc de grossissement).

- la clôture du parc de naissance n’est pas complètement étanche (mailles trop grosses en partie

basse laissant passer les marcassins).

Considérant que ces constats constituent un manquement grave aux dispositions des articles 2 et 4

de l’arrêté préfectoral susvisé;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article

L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure l’élevage immatriculé FR24HZS de

respecter les prescriptions de l’article de l’atrêté préfectoral susvisé;

Considérant les informations transmises oralement par M. DAURIAC lors de sa venue à la DDT

en date du 07 mai 2019 indiquant le commencement de mise aux notmes sur certains points relevés

comme non conformes lors de la visite du 05 avril 2019 et notifiés par le rapport de manquements

administratifs du 11 avril 2019;

DDT - 24-2019-07-05-004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-288 portant mise en demeure le gérant de l' établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24HZS sur la commune de Mauzens et Miremont de se mettre en conformité avec l'autorisation d'ouverture n°10/480 du 2 avril 2010 26Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1 : M. Bernard DAURIAC exploitant d’un élevage de sangliers sis, sur la commune de

MAUZENS ET MIREMONT (24260), est mis en demeure de respecter les dispositions des

atticles 2 et 4 de larrêté préfectoral n°10/480 du 02 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un

établissement d'élevage de catégorie À d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24HZS sur la commune

de Mauzens et Miremont en :

- rendant étanche la clôture du parc de naissance aux marcassins de manière à ce qu’il n’y ai aucun

échange avec l'extérieur.

- procédant au marquage de l'ensemble des animaux (reproducteurs et autres) avec les boucles

conformes à chaque type d'animal.

- procédant à l'euthanasie des animaux qui ne peuvent être identifiés.

Article 2 : M. Bernard DAURIAC dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du

présent arrêté pour mettre en conformité les points exposés à l'article 1.

Article 3 : Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le

délai prévu à l'article 2, et indépendamment des poutsuites pénales qui pourraient être engagées,

l'autorité administrative pourra prendre à l’encontre de l’exploitant une ou plusieurs mesutes de

police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à savoir :

- L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au

montant des travaux ou opérations à réaliser ;

- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution

des mesures prescrites ;

- Suspendre le fonctionnement des installations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution

complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la

personne mise en demeure ;

- Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus

égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de

la mise en demeure.

Article 4 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans

un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

Article 5 : le présent arrêté sera notifié à M. Bernard DAURIAC.

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du

Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'État en Dordogne.

DDT - 24-2019-07-05-004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-288 portant mise en demeure le gérant de l' établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24HZS sur la commune de Mauzens et Miremont de se mettre en conformité avec l'autorisation d'ouverture n°10/480 du 2 avril 2010 27DDT

24-2019-07-05-005

Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-289 portant mise en

demeure le gérant de l' établissement d'élevage de

catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24NAT

sur la commune de Saint Aulaye de se mettre en

conformité avec l'autorisation d'ouverture n°17/5177 du 6

juin 2017

DDT - 24-2019-07-05-005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-289 portant mise en demeure le gérant de l' établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24NAT sur la commune de Saint Aulaye de se mettre en conformité avec l'autorisation d'ouverture n°17/5177 du 6 juin 2017 28<

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

de la Dordogne

Service Eau, Environnement, Risques

Pôle Environnement, Mikeux Naturels

Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-289 portant mise en demeure le gérant de l'établissement

d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24NAT

sut la commune de Saint Aulaye de se mettre en conformité

avec Pautorisation d'ouverture n°17/5177 du 06 juin 2017.

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, et les articles L.413-1 à

L.413-5 et KR. 413-24 à R.413-51 ;

VU le code rural, notamment les articles 1.214.3, 1231-1, 1.234-1 et R.214-17;

VU arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU larrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention

d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de

location, de transit ou de présentation au public d'espèces non domestiques ;

VU arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin,

notamment son annexe 9 ;

VU arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les règles générales de fonctionnement des installations

des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des

sangliers ;

VU arrêté du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des

établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;

VU Parrêté préfectoral n°17/5177 du 06 juin 2017 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage

de catégorie À d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24NAT sur la commune de Saint Aulaye;

VU le rapport en manquement établi par la DDT de la Dordogne et transmis à l’exploitant par

courrier en date du 27 mai 2019;

VU les observations de l’exploitant, M. JOUBERT, formulées par coutrier en date du 14 juin 2019 ;

Considérant que lors de la visite en date du 29 mars 2019 et du contrôle documentaire en date du

03 mai 2019, les agents en charge du contrôle ont constaté les faits suivants :

- l'étanchéité des divers parcs n'est pas assurées en plusieuts points sur des longueurs importantes,

- le bouclage d'identification n'est pas effectif sur l'ensemble des animaux (reproducteuts).

- l1 tenue du registre ne permet pas de visualiser correctement les mouvements et la présences

effectives des animaux au sein des différents parcs d'élevage;

- le caryotypage des reproducteurs n'est pas présent.

Considérant que ces constats constituent un manquement grave aux dispositions des articles 2, 3 et

4 de l'arrêté préfectoral susvisé;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article

L. 171-6 du code de Penvironnement en mettant en demeure le gérant de l'élevage immatriculé

FR24NAT de respecter les prescriptions de l’article de l'arrêté préfectoral susvisé;

Considérant les informations transmises par M. JOUBERT pat courrier en date du 14 juin 2019

indiquant le début, voite l'achèvement pour certains, de travaux de mise aux normes de divers

DDT - 24-2019-07-05-005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-289 portant mise en demeure le gérant de l' établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24NAT sur la commune de Saint Aulaye de se mettre en conformité avec l'autorisation d'ouverture n°17/5177 du 6 juin 2017 29points relevés comme non conformes lors de la visite du 29 mars 2019 et notifiés par le rapport de

manquements administratifs du 20 mai 2019;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1 : M. SUSSAC Léopold exploitant un élevage de sangliers sis, sur la commune de ST

AULAYE (24410), est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 2, 3 et 4 de larrêté

préfectoral n°17/5177 du 6 juin 2017 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de

catégorie À d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24NAT sur la commune de St Aulaye en :

- rendant étanche l'ensemble des clôture de tous les parc d'élevage : boucher les trous des grillages,

remplacer les piquets cassés, redresser et rehausser les clôtures, terrasser les secteurs où la clôture se

fragilise de façon à ce qu’il n’y ai aucun échange avec l'extérieur.

- procédant au marquage de l'ensemble des animaux (reproducteurs et autres) avec les boucles

conformes à chaque type d'animal.

- procédant à l'euthanasie des animaux qui ne peuvent être identifiés.

- procédant à un caryotypage des animaux conservés comme reproducteur.

Article 2 : M. SUSSAC Léopold dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du

présent arrêté pour mettre en conformité les points exposés à l'article 1.

Article 3 : Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le

délai prévu à l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,

l'autorité administrative pourra prendre à l'encontre de l'exploitant une ou plusieurs mesures de

police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à savoir :

- L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au

montant des travaux ou opérations à réaliser ;

- Faite procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution

des mesures prescrites ;

- Suspendre le fonctionnement des installations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution

complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la

petsonne mise en demeure ;

- Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus

égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de

la mise en demeure.

Article 4 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans

un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

Article 5 : le présent arrêté sera notifié à M. SUSSAC Léopold . M. JOUBERT Olivier (son gérant).

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du

Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Périgheux, le 9 JUIL 201 e Préfekdk la Dordogne

FrédérigJPERISSAT

pe '

DDT - 24-2019-07-05-005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN-19-289 portant mise en demeure le gérant de l' établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n° FR24NAT sur la commune de Saint Aulaye de se mettre en conformité avec l'autorisation d'ouverture n°17/5177 du 6 juin 2017 30DDT

24-2019-07-03-006

Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/003 portant mise en

demeure de régulariser la situation administrative d’un

plan d’eau conformément aux dispositions de l’article

L.214-6 du code de l’environnement

et de l’arrêté du 27 août 1999 sur le territoire de la

commune de Saint Estèphe

DDT - 24-2019-07-03-006 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/003 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’un plan d’eau conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement 312

EX LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Pôle Gestion des Milieux Aquatiques

Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/003 portant mise en demeure

de régulariser la situation administrative d’un plan d'eau

conformément aux dispositions de l'article L.214-6 du code de l’environnement

et de l'arrêté du 27 août 1999

sur le territoire de la commune de Saint Estèphe

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6 à L.171-8, les articles

L.211-1 et suivants, les articles L.214-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux

opérations de création de plans d’eau :

Vu le rapport de constatation du 17 octobre 2018, rédigé suite à la visite du plan d'eau

situé sur la parcelle cadastrale C25 la commune de Saint Estèphe ;

Vu le rapport de manquement administratif du 27 mars 2019 établi par l'agent affecté à

des missions de contrôle au service eau, environnement et risques à la direction

départementale des territoires de la Dordogne, transmis à Monsieur Michel LYCOINE par

courrier recommandé en date du 3 avril 2019, conformément à l’article L.171-6 du code

de l'environnement ;

Vu l'absence de réponse de Monsieur Michel LYCOINE à la transmission du rapport

susvisé :

Considérant que lors de la visite en date du 13 juin 2018, l'agent affecté à des missions

de contrôle au service eau, environnement et risques à la direction départementale des

territoires de la Dordogne a constaté les faits suivants :

le plan d'eau amont d'une surface approximative de 1 000m2, situé sur la

parcelle cadastrale C25 sur la commune de Saint Estèphe, n'a pas été déclaré

(non respect de l'article L.214-6 du code de l’environnement) ;

le plan d'eau amont ne dispose pas de système d'évacuation des eaux froides ou

de déversoir de crue (non respect des articles 7 à 9 de l'arrêté ministériel du 27

1/3

DDT - 24-2019-07-03-006 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/003 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’un plan d’eau conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement 32août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de création de plans

d'eau) ;

le plan d'eau aval ne dispose pas de système d'évacuation des eaux froides (non

respect de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les

prescriptions applicables aux opérations de création de plans d’eau).

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Monsieur Michel LYCOINE exploitant deux plans d'eau sur la parcelle C25 sur la

commune de Saint Estèphe est mis en demeure de régulariser la situation administrative

du plan d'eau amont dans un délai de 12 mois en déposant auprès du service en charge

de la police de l’eau de la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la notification du

présent arrêté :

soit un dossier de régularisation conformément aux dispositions de l'article

L.214-6 du code de l'environnement. ;

soit un projet de remise du site dans son état naturel ;

Monsieur Michel LYCOINE est informé que :

l'autorité administrative pourra dans ce cadre imposer par arrêté toutes

prescriptions particulières nécessaires pour la mise aux normes de ces ouvrages,

conformément à l'article L.214-3 du code de l’environnement, dans le respect

des intérêts visant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

le dépôt d'un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des

prescriptions particulières arrêtées par le préfet selon l'incidence du projet

proposé.

Monsieur Michel LYCOINE est également mis en demeure, conformément à l’article

L.214-3 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts visant une gestion

équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du même

code, de respecter les dispositions de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 27 août 1999

fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création des plans d'eau

dans un délai de 12 mois en déposant auprès du service en charge de la police de l'eau

de la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté un

dossier technique concernant le plan d'eau aval conforme aux dispositions de l'article

R.214-32 du code de l'environnement.

Article 2 :

Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu

au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, Monsieur Michel LYCOINE s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code

DDT - 24-2019-07-03-006 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/003 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’un plan d’eau conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement 33de l'environnement, à une ou des mesures et sanctions administratives mentionnées au

Il de l'articie L.171-8 du même code.

Article 3 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michel LYCOINE et sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Copie sera adressée à :

e Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

°_ Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Périgueux, le $ JUL.

2gts

éfet

/ :

ÿ >.

Frédéric PERISSAT

3/3

DDT - 24-2019-07-03-006 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/003 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’un plan d’eau conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement 34DDT - 24-2019-07-03-006 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/003 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’un plan d’eau conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement 35DDT

24-2019-07-03-007

Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/004 portant mise en

demeure de régulariser la situation administrative de deux

plans d’eau conformément aux dispositions de l’article

L.214-6 du code de l’environnement et de l’arrêté du 27

août 1999 sur la commune de Saint Estèphe

DDT - 24-2019-07-03-007 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/004 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de deux plans d’eau conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement et de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 36+

TC

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Pôle Gestion des Milieux Aquatiques

Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/004 portant mise en demeure

de régulariser la situation administrative de deux plans d’eau

conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement

et de l’arrêté du 27 août 1999

sur la commune de Saint Estèphe

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 à L.171-8, les articles L.211-1

et suivants, les articles L.214-1 et suivants ;

Vu larrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux

opérations de création de plans d’eau ;

Vu le rapport de constatation du 17 octobre 2018, rédigé suite à la visite du plan d’eau situé sur

la parcelle cadastrale B1110 la commune de Saint Estèphe ;

Vu le rapport de manquement administratif du 27 mars 2019 établi par l’agent affecté à des

missions de contrôle au service eau, environnement et risques à la direction départementale des

territoires de la Dordogne, transmis à Monsieur Daniel MAPPAS par courrier recommandé en

date du 8 avril 2019, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de Monsieur Daniel MAPPAS à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite en date du 13 juin 2018, l’agent affecté à des missions de

contrôle au service eau, environnement et risques à la direction départementale des territoires de

la Dordogne a constaté les faits suivants :

° un plan d’eau amont d’une surface d’environ 2 021m? et un plan d’eau aval d’une surface

d'environ 1 611m° sont situés respectivement sur les parcelles B 1110b et B 1110c sur la

commune de Saint Estèphe sans avoir été déclarés (non respect de l’article L.214-6 du

code de l’environnement) ;

* la végétation et les arbres empêchent l’accès aux abords du plan d’eau amont, ce qui

révèle un défaut d’entretien (non respect des articles 3, 5 et 9 de l’arrêté ministériel du 27

août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de création de plans d’eau) ;

* une importante végétation dont ligneuse s’est développée autour du plan d’eau aval et

notamment sur le barrage, ce qui témoigne d’un défaut d’entretien (non respect des

1/3

DDT - 24-2019-07-03-007 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/004 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de deux plans d’eau conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement et de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 37articles 3, 5 et 9 de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions

applicables aux opérations de création de plans d’eau) ;

* des vestiges d’équipements sont visibles, mais il n’est pas possible d'identifier ou

d'accéder aux équipements tels que déversoir de crue, système d’évacuation des eaux

froides ou dispositif de vidange (non respect des articles 7 à 9 de l’arrêté ministériel du

27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de création de plans

d’eau) ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général :

ARRETE

Article 1 : Objet de l’arrêté

Monsieur Daniel MAPPAS exploitant deux plans d’eau sur les parcelles B1110b et B1110c

sur la commune de Saint Estèphe est mis en demeure de régulariser la situation administrative

des plans d’eau dans un délai de 12 mois en déposant auprès du service en charge de la police

de l’eau de la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :

* soit un dossier de régularisation conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du

code de l’environnement. ;

* soit un projet de remise du site dans son état naturel ;

Monsieur Daniel MAPPAS est informé que :

° l’autorité administrative pourra dans ce cadre imposer par arrêté toutes prescriptions

particulières nécessaires pour la mise aux normes de ces ouvrages, conformément à

l’article L.214-3 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts visant une

gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du

code de l’environnement ;

* le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions

particulières arrêtées par le préfet selon l’incidence du projet proposé.

Article 2 :

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,

Monsieur Michel LYCOINE s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de

l’environnement, à une ou des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de

l’article L.171-8 du même code.

Article 3 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du

présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Daniel MAPPAS et sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Copie sera adressée à :

DDT - 24-2019-07-03-007 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/004 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de deux plans d’eau conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement et de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 38e Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Périgueux, le 3 JUIL. 2019

Le Préfet

3/3

DDT - 24-2019-07-03-007 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/004 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de deux plans d’eau conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement et de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 39DDT - 24-2019-07-03-007 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/004 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de deux plans d’eau conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement et de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 40DDT

24-2019-07-03-004

Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/005 portant mise en

demeure de mise aux normes d’un plan d’eau et de

respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999 sur la

commune de Saint Estèphe

DDT - 24-2019-07-03-004 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/005 portant mise en demeure de mise aux normes d’un plan d’eau et de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 41EX 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Pôle Gestion des Milieux Aquatiques

Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/005 portant mise en demeure

de mise aux normes d’un plan d’eau

et de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999

sur la commune de Saint Estèphe

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 à L.171-8, les articles L.211-1

et suivants, les articles L.214-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux

opérations de création de plans d’eau ;

Vu le rapport de constatation du 1 octobre 2018, rédigé suite à la visite du plan d’eau situé sur

la parcelle cadastrale C 100 la commune de Saint Estèphe ;

Vu le rapport de manquement administratif du 27 mars 2019 établi par l’agent affecté à des

missions de contrôle au service eau, environnement et risques à la direction départementale des

territoires de la Dordogne, transmis à Madame Suzanne JEANNOT par courrier recommandé en

date du 3 avril 2019, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement :

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 13 avril 2019 ;

Considérant que lors de la visite en date du 13 juin 2018, l’agent affecté à des missions de

contrôle au service eau, environnement et risques à la direction départementale des territoires de

la Dordogne a constaté les faits suivants :

* le plan d’eau ne dispose pas d’un dispositif de trop plein et de vidange permettant la

maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux de fond par un système de type

« moine » ou tout procédé au moins équivalent et la limitation de départs des sédiments

(non respect de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions

applicables aux opérations de création de plans d’eau).

DDT - 24-2019-07-03-004 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/005 portant mise en demeure de mise aux normes d’un plan d’eau et de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 42Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l’arrêté

Madame Suzanne JEANNOT exploitant un plan d’eau sur la parcelle C 100 sur la commune

de Saint Estèphe est mise en demeure, conformément à l’article L.214-3 du code de

l’environnement, dans le respect des intérêts visant une gestion équilibrée et durable de la

ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du même code, de respecter les dispositions

de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales

applicables aux opérations de création de plans d’eau dans un délai de 12 mois en déposant

auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDT dans un délai de 6 mois à compter

de la notification du présent arrêté un dossier technique conforme aux dispositions de l’article

R.214-32 du code de l’environnement.

Article 2 :

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il

pourra être pris à l’encontre de Madame Suzanne JEANNOT les mesures de police prévues

au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

présent arrêté.

du

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à Madame Suzanne JEANNOT et sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Copie sera adressée à :

e Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Périgueux, le «4 JUL. 2019

l

Le Préfet

IE

M mms ( | ”

rédénic PERISSAT

un À 2/2

DDT - 24-2019-07-03-004 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/005 portant mise en demeure de mise aux normes d’un plan d’eau et de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 43DDT

24-2019-07-03-005

Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/006 portant mise en

demeure de mise aux normes d’un plan d’eau et de

respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999 sur la

commune de Saint Estèphe

DDT - 24-2019-07-03-005 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/006 portant mise en demeure de mise aux normes d’un plan d’eau et de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 44DE = 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Pôle Gestion des Milieux Aquatiques

Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/006 portant mise en demeure

de mise aux normes d’un plan d’eau

et de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999

sur la commune de Saint Estèphe

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 à L.171-8, les articles L.211-1

et suivants, les articles L.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux

opérations de création de plans d’eau ;

Vu le rapport de constatation du 1° octobre 2018, rédigé suite à la visite du plan d’eau situé sur

la parcelle cadastrale B 984 la commune de Saint Estèphe ;

Vu le rapport de manquement administratif du 27 mars 2019 établi par l’agent affecté à des

missions de contrôle au service eau, environnement et risques à la direction départementale des territoires de la Dordogne, transmis à Monsieur Daniel MAPPAS par courrier recommandé en

date du 8 avril 2019, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

Vu Pabsence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite en date du 13 juin 2018, l’agent affecté à des missions de

contrôle au service eau, environnement et risques à la direction départementale des territoires de

la Dordogne a constaté les faits suivants :

+ le barrage du plan d’eau est envahi par la végétation et les équipements permettant son

exploitation ne sont plus accessibles, ce qui témoigne d’un défaut d’entretien de cet

ouvrage (non respect des articles 3 et 9 de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les

prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau) ;

Considérant que la déclaration d’existence de ce plan d’eau, déposée le 5 février 2014 indique

que :

+ le plan d’eau ne dispose pas de dispositif d'évacuation des eaux froides et que la

revanche est de 30 cm (non respect des articles 3 et 5 de l’arrêté ministériel du 27 août

1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans

d’eau) ;

1/2

DDT - 24-2019-07-03-005 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/006 portant mise en demeure de mise aux normes d’un plan d’eau et de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 45Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l’arrêté

Monsieur Daniel MAPPAS, exploitant un plan d’eau sur la parcelle B 984 sur la commune de

Saint Estèphe, est mis en demeure, conformément à l’article L.214-3 du code de

l’environnement, dans le respect des intérêts visant une gestion équilibrée et durable de la

ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du même code, de respecter les dispositions

de l’arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de

création de plans d’eau dans un délai de 12 mois, en déposant auprès du service en charge de

la police de l’eau de la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent

arrêté un dossier technique conforme aux dispositions de l’article R.214-32 du code de

l’environnement.

Article 2 :

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il

pourra être pris à l’encontre de Monsieur Daniel MAPPAS les mesures de police prévues au

IT de l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

présent arrêté.

du

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Daniel MAPPAS et sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Copie sera adressée à :

e Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Périgueux, le “3 JUIL 2810

Le Préfet

? «

Frédédc PERISSAT

2/2

DDT - 24-2019-07-03-005 - Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2019/006 portant mise en demeure de mise aux normes d’un plan d’eau et de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999 sur la commune de Saint Estèphe 46DDT

24-2019-07-02-018

Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 réglementant la

manoeuvre de vannes et celles des empellements sur les

cours d'eau du département de la Dordogne

DDT - 24-2019-07-02-018 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 réglementant la manoeuvre de vannes et celles des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 47DE " d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires

Service eau, environnement ef risques

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

vu

Arrêté n° DDT/SEER/2019/012

réglementant la manœuvre de vannes et celle des empellements

sur les cours d'eau du département de la Dordogne

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, et notamment les articles R.211-66 à R.211-74 concernant la

gestion de crise ;

la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à

l'exercice de la police de l'eau ;

l'arrêté du 1% décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant

approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Adour-Garonne ;

l'arrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en

cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt du 24 mai 2002 :

l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de

l'Isle du n° 041330 du 12 août 2004 ;

l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de

la Dordogne du 12 juillet 2004 ;

l'arrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse » du département de la Dordogne

n° 120809 du 9 juillet 2012 ;

l'arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin

du Lot du 17 juillet 2017 ;

l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand

Karst de la Rochefoucauld du 6 mars 2019 ;

Considérant la situation hydraulique des cours d'eau, des usages de l’eau du département et la

nécessité d'y maintenir un niveau d'eau aussi élevé que possible en prévision de l'étiage :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;

1/3

DDT - 24-2019-07-02-018 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 réglementant la manoeuvre de vannes et celles des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 48ARRETE

Article 1° :

La manœuvre des vannes et celle des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le

régime des cours d'eau et le fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales

hydroélectriques sont interdits sur tous les cours d'eau du département,

Article 2 :

Dans le cas général, les vannes et empellements devront être maintenus en position fermée

haute, le débit entrant passera alors uniquement en surverse.

La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à

l'aval.

Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à usage

d'irrigation ou de loisirs sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté

au cours d'eau.

Le remplissage des retenues de stockage, identifiées par arrêté individuel, est interdit. Le volume

entrant est restitué au milieu.

Les manipulations des vannes des centrales et micro-centrales hydroélectriques pourront être

autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire après accord du service en charge de la police de

l'eau de la direction départementale des territoires.

Article 3 :

Cet arrêté ne s'applique pas aux opérations et ouvrages de réalimentation des cours d'eau

construits à cet effet et déclarés d'utilité publique.

Article 4 :

En cas d'évènements exceptionnels, les vannes et empellements dont la position risque de porter

atteinte aux personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire

l'objet d’une information auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction

départementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.

Article 5 :

Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières, le service en charge de la

police de l'eau de la direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en

délivrant des autorisations ponctuelles de manœuvre.

Article 6 :

Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire dès la

publication du présent arrêté et sont abrogées le 31 octobre 2019, sauf arrêté préfectoral

anticipant la levée de cette interdiction.

Article 7 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

2/3

DDT - 24-2019-07-02-018 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 réglementant la manoeuvre de vannes et celles des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 49Article 8 :

Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication,

d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Bordeaux.

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet

« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :

www.telerecours.fr, Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un

enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.

Article 10 :

En vu de l'information des tiers :

+_ l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne,

° une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant une durée

minimale d'un mois et est tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.

Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,

° le présent arrêté est publié sur le site des services de l'Etat en Dordogne

(www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, Nontron et

Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, le

directeur départemental des territoires, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans chaque commune,

à l'emplacement habituel, dès réception.

Fait à Périgueux, le + ? JUIL. 2019

préfet,

|

a

Frédérie PERISSAT

3/3

DDT - 24-2019-07-02-018 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 réglementant la manoeuvre de vannes et celles des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 50DDT - 24-2019-07-02-018 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 réglementant la manoeuvre de vannes et celles des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 51DDT

24-2019-06-27-019

Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant modification de

la composition de la CLE du SAGE Isle-Dronne

DDT - 24-2019-06-27-019 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant modification de la composition de la CLE du SAGE Isle-Dronne 52EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Arrêté préfectoral N° DDT/SEER/2019/012

portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne)

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48 relatifs au schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin Isle- Dronne et désignant le préfet de la Dordogne responsable de l'élaboration et

du suivi de ce SAGE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2011 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015012-0004 portant modification de la composition de la commission locale de

l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2015/037 portant modification de la composition de la commission

locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Iste-Dronne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/030 portant modification de la composition de la commission

locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Isle-Dronne ;

vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant renouvellement de la composition de la commission

locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1°

décembre 2015 ;

Vu la demande formulée par l'union départementale des maires de la Dordogne en date du 1° mars 2019,

Vu la délibération du conseil départemental de Gironde en date du 21 mai 2019;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

Arrête

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 du 4 janvier 2019 portant renouvellement

de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne

est modifié comme suit :

La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :

DDT - 24-2019-06-27-019 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant modification de la composition de la CLE du SAGE Isle-Dronne 531) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et _ des

établissements publics locaux (37 membres)

a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires

Communes de la Charente

- Monsieur Michel ANDREU, maire de Palluaud

- Monsieur Stéphane BEGUERIE, maire de Bonnes

- Monsieur Patrick PETIT, maire d'Edon

Communes de la Charente-Maritime

- Monsieur Pierre BORDE, maire de Boscamnant

- Monsieur Pierre GUERIN, maire de Saint-Palais-de-Négrignac

Communes de la Corrèze

- Monsieur Jean-Louis CHASSAING, maire de Montgibaud

- Monsieur Jean-Louis MAURY, maire de Benayes

Communes de la Dordogne

- Monsieur Jean-Didier ANDRIEUX, maire de Celles

- Monsieur Didier BAZINET, maire de Coutures

- Monsieur Alain CHASTENET, maire de Marsac-sur-l'isle

- Monsieur Pascal DEGUILHEM, conseiller municipal de Saint-Aquitin

- Monsieur Philippe LACHAUD, maire de Saint-Romain-et-Saint-Clément

- Monsieur Lucien LIMOUSI, maire d'Issac

- Madame Monique RATINAUD, maire de Brantôme

Communes de la Gironde

- Madame Mireille CONTE JAUBERT, maire de Saint Médard de Guizières

- Monsieur Jean-Paul LABEYRIE, maire de Laruscade

- Madame Patricia RAICHINI, maire de Petit-Palais et Cornemps

Communes de la Haute Vienne

- Monsieur Michel ANDRIEUX, maire de Chalard

- Monsieur Emmanuel DEXET, maire de Buissière-Galand

b) Représentants nommés sur proposition du conseil régional de Nouvelle-Aauitaine

- Madame Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES, conseillère régionale, élue de la Haute-Vienne

- Madame Béatrice GENDREAU, conseillère régionale, élue de la Dordogne

- Monsieur Jonathan MUNOZ, conseiller régional, élu de la Charente

c) Représentants nommés sur proposition des conseils départementaux

Conseil départemental de la Charente

- Monsieur Didier JOBIT, dixième vice-président du conseil départemental

- Madame Maryse LAVIE-CAMBOT, conseillère départementale

Conseil départemental de la Charente-Maritime

- Monsieur Bernard SEGUIN, conseiller départemental

Conseil départemental de la Corrèze

- Monsieur Jean-Jacques LAUGA, conseiller départemental

Conseil départemental de la Dordogne

- Madame Corinne DE ALMEIDA, conseillère départementale

- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental

- Monsieur Bruno LAMONERIE, conseiller départemental

- Monsieur Jean-Michel MAGNE, conseiller départemental

DDT - 24-2019-06-27-019 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant modification de la composition de la CLE du SAGE Isle-Dronne 54Conseil départemental de la Gironde

- Madame Michèle LACOSTE, conseillère départementale

- Monsieur Jean GALAND, conseiller départemental

Conseil départemental de la Haute-Vienne

- Monsieur Philippe BARRY, conseiller départemental

d) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB)

- Monsieur Jeannik NADAL, administrateur de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne

(EPIDOR)

e) Représentant du parc naturel régional (PNR) Périgord-Limousin

- Monsieur Bernard VAURIAC, président

Ÿ Autres représentants

Syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE24)

- Monsieur Marc MATTERA, président

Syndicat mixte interdépartemental de la valiée de l'Isle (SMIVI)

- Monsieur Bernard GUILLAUMARD, vice-président

2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations

professionnelles et des associations concernées (18 membres)

a) Représentants des chambres d'aariculture

- Le président de la chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Charente ou son représentant

- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Dordogne ou son représentant

- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Gironde ou son représentant

b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales

- Deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne

c) Représentant des associations syndicales de propriétaires ou de la propriété foncière ou forestière

- Le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

d) Représentants des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu

aquatique

- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de

Dordogne ou son représentant

- Le président de la fédération départementale pour la pêche et ia protection des milieux aquatiques de

Gironde ou son représentant

e) Représentant des associations de protection de l'environnement

- Le président de la fédération des sociétés pour l'étude la protection et l'aménagement de la nature dans le

sud ouest (SEPANSO) ou son représentant

DDT - 24-2019-06-27-019 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant modification de la composition de la CLE du SAGE Isle-Dronne 55f) Représentant des associations de consommateurs

- Le président de l'UFC Que-Choisir de la Charente ou son représentant

g) Représentant des associations de pêche professionnelle

- Le président de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde

(AADPPED)

b) Représentant des producteurs d'hydroélectricité

- Le président du syndicat national France Hydro Electricité ou son représentant

Î) Représentant de l'organisme unique de aestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

- Le responsable de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation du bassin de

la Dordogne, ou son représentant

j) Autres représentants

Représentant des pêcheurs amateurs

- Le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de Dordogne ou son

représentant

Représentant des sports et loisirs nautiques

- Le président de la fédération française de canoë- kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

Représentant des propriétaires d'étangs

- Le président de l'union régionale pour ia valorisation des étangs du Limousin ou son représentant

Représentant des propriétaires de moulins

- Le président de l'association des moulins de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés {9 membres)

- Le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son représentant

- Le préfet de la Dordogne, coordonnateur du SAGE Iste-Dronne, ou son représentant

- Le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant

- Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ou son

représentant

- Le directeur de la direction régionale de l'agence française pour la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

- Le directeur départermental des territoires de la Charente ou son représentant

- Le directeur départemental des territoires de la Corrèze ou son représentant

- Le directeur départemental des territoires de la Gironde ou son représentant

- Le directeur départermental des territoires de la Haute- Vienne ou son représentant

Article 2 : Les autres termes de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 du 4 janvier 2019 portant renouvellement de

la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion

des eaux du bassin Isle-Dronne restent inchangés.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-

maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne. Il sera mis en ligne sur le site internet

désigné par le ministère Chargé de la transition écologique et solidaire GESTEAU (www.gesteau.fr).

DDT - 24-2019-06-27-019 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant modification de la composition de la CLE du SAGE Isle-Dronne 56Article 4 : Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.

Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze,

de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de {a commission.

Fait à Périgueux le 2 7? JUIR

201

Lé Préfet

| =:

Frédéric PERISsAT

DDT - 24-2019-06-27-019 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant modification de la composition de la CLE du SAGE Isle-Dronne 57DDT

24-2019-07-18-007

Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur

les vignes du département de la Dordogne, suite au gel du

6 mai 2019

DDT - 24-2019-07-18-007 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, suite au gel du 6 mai 2019 58EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale des Territoires de la Dordogne

Service Economie des Territoires,

Agriculture et Forêt

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n°

relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, suite au

gel du 6 mai 2019

VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)

n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,

VU le code général des impôts et son annexe IT,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités

d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le

développement de l’assurance contre certains risques agricoles,

VU arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de

vendanges, de moûts et de vins,

VU l'avis du directeur départemental des territoires,

CONSIDÉRANT le rapport météorologique établi par Météo-France Centre Météorologique d’Agen, constatant que la température minimale relevée à Bergerac (-1,5°C) le 6 mai 2019 est la température la plus basse enregistrée pour le mois de mai depuis 1989 et constitue ainsi le nouveau record de mai pour cette station (ancien record pour un mois de mai datant de 2002 avec -0.7°C) ;

CONSIDÉRANT les informations transmises par la fédération des vins de Bergerac et de Duras ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRÊTE

ARTICLE ler: Pour la campagne 2019, les communes mentionnées ci-dessous situées dans le

département de la Dordogne sont reconnues touchées par l’épisode de gel sur vignes du 6 mai 2019

ayant entraîné des pertes de récolte significatives.

Zone sinistrée : Commune de BERGERAC, BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES,

BOUNIAGUES, CAMPSEGRET, CARSAC-DE-GURSON, COLOMBIER, CONNE-DE-

LABARDE, COURS-DE-PILE, CREYSSE, CUNEGES, EYMET, FONROQUE,

FOUGUEYROLLES, FRAISSE, GAGEÂC-ET-ROUILLAC, GARDONNE, GINESTET,

DDT - 24-2019-07-18-007 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, suite au gel du 6 mai 2019 59ISSIGEAC, LA FORCE, LAMONZIE-MONTASTRUC, LAMONZIE-SAINT-MARTIN,

LANQUAIS, LE FLEIX, LEMBRAS, LES LECHES, LUNAS, MAURENS, MESCOULES,

MINZAC, MONBAZILLAC, MONESTIER, MONFAUCON, MONMADALES, MONMARVES,

MONSAGUEL, MONTAZEAU, MONTCARET, MONTPEYROUX, MOULEYDIER, MOULIN-

NEUF NASTRINGUES, PLAISANCE, POMPORT:PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT,

PRIGONRIEUX, QUEYSSAC, RAZAC-DE-SAUSSIGNAC, RAZAC-D'EYMET, RIBAGNAC,

ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES, SADILLAC, SAINT JULIEN-INNOCENCE-EULALIE,

SAINT-AGNE, SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH, SAINT-AUBIN-DE-CADELECH, SAINT-

AUBIN-DE-LANQUAIS, SAINT-CAPRAISE-D'EYMET, SAINT-CERNIN-DE-LABARDE,

SAINT-GERMAIN-ET-MONS, SAINT-GERY, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES, SAINT-

MARTIN-DE-GURSON, SAINT-MEARD-DE-GURCON, SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE,

SAINT-NEXANS, SAINT-PERDOUX, SAINT-PIERRE-D'EYRAUD, SAINT-REMY, SAINT-

SAUVEUR, SAINT-SEURIN-DE-PRATS, SAINT-VIVIEN, SAUSSIGNAC, SERRES-ET-

MONTGUYARD, SIGOULES ET FLAUGEAC, SINGLEYRAC, THENAC, VELINES,

VERDON, VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT.

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le

cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s’appliquent sur les communes mentionnées à

l'article 1%.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le

directeur régional des douanes Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

Périgueux, le 1 8 JUIL. 2019

Préfet,

+ 9

Frédéric PERISSAT

Si Parrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à Pappui :

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter

de la date de publication ;

soit un recouts hiérarchique auprès de M. le Ministre de PAgricultute, de l'agroalimentaire et de la Forêt.

DDT - 24-2019-07-18-007 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, suite au gel du 6 mai 2019 60DDT

24-2019-06-28-020

arrete_postes_eligibles_NBI

DDT - 24-2019-06-28-020 - arrete_postes_eligibles_NBI 61r

pe L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat général

Pôle des Ressources Humaines

Périgueux, le 28 juin 2019

ARRÊTÉ n°2019-05-005

relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT Dordogne

Le Préfet de la Dordogne, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre national du mérite ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

TE la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (article 27) ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de NBI du MEDDE modifié par

l'arrêté du 12 août 2011 et par l'arrêté du 13 décembre 2011 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la NBI au titre de la politique

de la ville modifié par l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant la DDT de la Dordogne ;

Vu l'avis du comité technique du 20 juin 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2018-12-11-008 du 12 décembre 2018 donnant délégation de signature à

Monsieur Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Arlicle 1 :

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2018-1826 du 4 juillet 2018.

Article 2 :

La liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe DURAFOUR et de la

politique de la ville est mise à jour comme indiqué en annexe modificative au présent arrêté.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution de la

présente décision qui fait effet aux dates indiquées en annexe selon le poste éligible à la NBI.

Pour le Préfèt et pa

#

;

#

r délégation

Pourle DiecieurdéÉariemantal des Territoires,

le dituradloint

Adresse postale : Les Services de l’État — Cité administrative — DDT — secrétariat général — 24 024 PERIGUEUX CEDEX

Tél : 05 53 02 24 24 — Accueil : DDT -— 16 rue du 26e Ri — 24 016 PERIGUEUX CEDEX

DDT - 24-2019-06-28-020 - arrete_postes_eligibles_NBI 62Annexe de l’arrêté NBI n°2019-05-005

Dotation de la DDT 24 pour les catégories B pour la NBI DURAFOUR : 7 emplois — 105 points

: : : NOMBRE DE

DD! SERVICE | CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ELIGIBLE POINTS EMPLOI

ATTRIBUES

DDT 24 SG B SA Responsable pôle GFL 15 L

DDT 24 ISTB B SA chargé de planification STB 15 1

DOT 24 [SUHC B SA chargé de mission ANRU 15 1

DDT 24 ISUHC B SA chef cellule juridique connaissance réglementaire 15 1

DOT 24 |ISTVI B SA chargé de planification STVI 15 1

DDT 24 [SUHC B SA chargé d’études planification (CC, PLU et PLUI) 15 1

DDT 24 [SUHC B SA chef cellule fiscalité de l'urbanisme 15 1

total 105 7

Dotation de la DDT 24 pour les catégories C pour la NBI DURAFOUR : 2 emplois — 20 points

: : : NOMBRE DE

DDI SERVICE | CATEGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ELIGIBLE POINTS EMPLOI

* ATTRIBUES

DDT 24 lDirection |C Adjoint secrétaire de direction 10 1

DDT 24 [SG C Adjoint hôtesse d'accueil, standard 10 1

total 20 2

Dotation de la DDT 24 pour les catégories A pour la NBI DURAFOUR : 5 emplois — 127 points

: k NOMBRE DE

DDI | SERVICE |CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE EÉLIGIBLE POINTS EMPLOI ATTRIBUES

Attaché . DDT 24 ISTPN A administratif Chef ST Périgord noir 27 1

Attaché - . DDT 24 [SUHC A administratif Chef pôle urbanisme 25 1

DDT24 [SEER |A Attaché Chef pôle risques et gestion DPF 25 1 ladministratif P q 9

DDT 24 [SG A anetratif chef du pôle ressources humaines 25 1

DDT 24 |SUHC À Attaché chef pôle développement de l'offre de logement 25 1 ladministratif

total 127 5

Dotation de la DDT 24 pour la NBI VILLE : 2 emplois — 50 points

: : : NOMBRE DE

DDI | SERVICE | CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI

ATTRIBUES

Attaché ; . . DDT 24 |[SUHC A _e - [Chef de cellule amélioration de l'habitat et rénovation urbaine 25 4

administratif

DDT24 [SUHC |A Attaché Chef cellule documents stratégiques et ville durable 25 4 administratif

50 2

Page i

DDT - 24-2019-06-28-020 - arrete_postes_eligibles_NBI 63DDT

24-2018-06-28-007

arrete_postes_eligibles_NBI

DDT - 24-2018-06-28-007 - arrete_postes_eligibles_NBI 64r

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PREFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat général

Pôle des Ressources Humaines

Périgueux, le 28 juin 2019

ARRÊTÉ n°2019-05-005

relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT Dordogne

Le Préfet de la Dordogne, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre national du mérite ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

TE la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (article 27) ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de NBI du MEDDE modifié par

l'arrêté du 12 août 2011 et par l'arrêté du 13 décembre 2011 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la NBI au titre de la politique

de la ville modifié par l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant la DDT de la Dordogne ;

Vu l'avis du comité technique du 20 juin 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2018-12-11-008 du 12 décembre 2018 donnant délégation de signature à

Monsieur Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Arlicle 1 :

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2018-1826 du 4 juillet 2018.

Article 2 :

La liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe DURAFOUR et de la

politique de la ville est mise à jour comme indiqué en annexe modificative au présent arrêté.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution de la

présente décision qui fait effet aux dates indiquées en annexe selon le poste éligible à la NBI.

Pour le Préfèt et pa

#

;

#

r délégation

Pourle DiecieurdéÉariemantal des Territoires,

le dituradloint

Adresse postale : Les Services de l’État — Cité administrative — DDT — secrétariat général — 24 024 PERIGUEUX CEDEX

Tél : 05 53 02 24 24 — Accueil : DDT -— 16 rue du 26e Ri — 24 016 PERIGUEUX CEDEX

DDT - 24-2018-06-28-007 - arrete_postes_eligibles_NBI 65Annexe de l’arrêté NBI n°2019-05-005

Dotation de la DDT 24 pour les catégories B pour la NBI DURAFOUR : 7 emplois — 105 points

: : : NOMBRE DE

DD! SERVICE | CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ELIGIBLE POINTS EMPLOI

ATTRIBUES

DDT 24 SG B SA Responsable pôle GFL 15 L

DDT 24 ISTB B SA chargé de planification STB 15 1

DOT 24 [SUHC B SA chargé de mission ANRU 15 1

DDT 24 ISUHC B SA chef cellule juridique connaissance réglementaire 15 1

DOT 24 |ISTVI B SA chargé de planification STVI 15 1

DDT 24 [SUHC B SA chargé d’études planification (CC, PLU et PLUI) 15 1

DDT 24 [SUHC B SA chef cellule fiscalité de l'urbanisme 15 1

total 105 7

Dotation de la DDT 24 pour les catégories C pour la NBI DURAFOUR : 2 emplois — 20 points

: : : NOMBRE DE

DDI SERVICE | CATEGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ELIGIBLE POINTS EMPLOI

* ATTRIBUES

DDT 24 lDirection |C Adjoint secrétaire de direction 10 1

DDT 24 [SG C Adjoint hôtesse d'accueil, standard 10 1

total 20 2

Dotation de la DDT 24 pour les catégories A pour la NBI DURAFOUR : 5 emplois — 127 points

: k NOMBRE DE

DDI | SERVICE |CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE EÉLIGIBLE POINTS EMPLOI ATTRIBUES

Attaché . DDT 24 ISTPN A administratif Chef ST Périgord noir 27 1

Attaché - . DDT 24 [SUHC A administratif Chef pôle urbanisme 25 1

DDT24 [SEER |A Attaché Chef pôle risques et gestion DPF 25 1 ladministratif P q 9

DDT 24 [SG A anetratif chef du pôle ressources humaines 25 1

DDT 24 |SUHC À Attaché chef pôle développement de l'offre de logement 25 1 ladministratif

total 127 5

Dotation de la DDT 24 pour la NBI VILLE : 2 emplois — 50 points

: : : NOMBRE DE

DDI | SERVICE | CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI

ATTRIBUES

Attaché ; . . DDT 24 |[SUHC A _e - [Chef de cellule amélioration de l'habitat et rénovation urbaine 25 4

administratif

DDT24 [SUHC |A Attaché Chef cellule documents stratégiques et ville durable 25 4 administratif

50 2

Page i

DDT - 24-2018-06-28-007 - arrete_postes_eligibles_NBI 66DISP BORDEAUX

24-2019-07-01-006

délégations de signature CD MAUZAC au 01072019

DISP BORDEAUX - 24-2019-07-01-006 - délégations de signature CD MAUZAC au 01072019 67Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

Etablissement : CENTRE de DETENTION de MAUZAC

Décisions portant délégations

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu le code des relations entre le public et administration

Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 Novembre 2009

Vu les dispositions du décret n° 2006-337 du 21 Mars 2006

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14 Septembre 2016 nommant Mme SAN-NICOLAS Caroline en qualité de Chef

d’Etablissement du Centre de Détention de Mauzac

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Mme HAUPAIS Alice - Directrice Adjointe » pour

toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 1 du tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Mme DUMETZ Sylvie - Attachée d'Administration

d'Etat » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 2 du tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « M. CARRIER Laurent - Capitaine Pénitentiaire - Chef

de Détention ; M. HAUPAIS Frédéric - Lieutenant Pénitentiaire - Adjoint au Chef de Détention et Responsable Infrastructure

et Sécurité ; pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 3 du tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « M. MARKUT Christophe - Capitaine Pénitentiaire -

Responsable Nouveau Centre ; M. LACAQUE Philippe - Lieutenant Pénitentiaire - Responsable Ancien Centre » pour toutes

les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 4 du tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « M. LAUNAY Michel - Major Pénitentiaire ; M. BERTHE

Grégory - Premier Surveillant Pénitentiaire ; M. COLLIGNON Jean-Luc - Premier Surveillant Pénitentiaire ; Mme DELLUC

Christelle - Première Surveillante Pénitentiaire ; M. GEBHART Jean-François - Premier Surveillant Pénitentiaire : M. JAN

Yannick - Premier Surveillant Pénitentiaire ; M. JOINEL Laurent - Premier Surveillant Pénitentiaire; M. RIBERA Daniel -

Premier Surveillant Pénitentiaire ;: Mme SAINT-GEORGES Martine - Première Surveillante Pénitentiaire », M. VINCENT

Mickaël - Premier Surveillant Pénitentiaire ; pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans la cotonne 5 du

tableau ci-joint.

A Mauzac, le 1er Juillet 2019 Le Chef d’Etablissement,

CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC

24150 Mauzac et Grand Castang

DISP BORDEAUX - 24-2019-07-01-006 - délégations de signature CD MAUZAC au 01072019 68adA}

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DISP BORDEAUX - 24-2019-07-01-006 - délégations de signature CD MAUZAC au 01072019 73SIVANVH 1

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DISP BORDEAUX - 24-2019-07-01-006 - délégations de signature CD MAUZAC au 01072019 75Préfecture

24-2019-07-02-010

Vidéoprotection-dossier 20101889_327-CAISSE

D'EPARGNE-MUSSIDAN

Vidéoprotection-dossier 20101889_327-CAISSE D'EPARGNE-MUSSIDAN

Préfecture - 24-2019-07-02-010 - Vidéoprotection-dossier 20101889_327-CAISSE D'EPARGNE-MUSSIDAN 76EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

CABINET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour

application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de

la Dordogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant

délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du

Préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens — CAISSE

D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE située au 16, avenue Gambetta — 24400

MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro 20101889 327 :

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 14 juin 2019) de la commission

départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9 avril 2019 :

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens —

CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé au 16, avenue Gambetta — 24400 MUSSIDAN.

Préfecture - 24-2019-07-02-010 - Vidéoprotection-dossier 20101889_327-CAISSE D'EPARGNE-MUSSIDAN 77Ce système composé de 4 (quatre) caméras intérieures et 1 (une) caméra extérieure doit être

conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être

destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à

l'article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des

caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment

sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de

visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux

personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement

affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32

doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux.

L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice

Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la

commune pour information.

Périgueux, le { 2 JUIL 2019"

Préfecture - 24-2019-07-02-010 - Vidéoprotection-dossier 20101889_327-CAISSE D'EPARGNE-MUSSIDAN 78Préfecture

24-2019-07-02-015

Vidéoprotection-dossier 20101890_330-CAISSE

D'EPARGNE-EYMET

Vidéoprotection-dossier 20101890_330-CAISSE D'EPARGNE-EYMET

Préfecture - 24-2019-07-02-015 - Vidéoprotection-dossier 20101890_330-CAISSE D'EPARGNE-EYMET 79DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

CABINET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour

application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de

la Dordogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant

délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du

Préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens — CAISSE

D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE située au 9, boulevard National — 24500 EYMET,

enregistrée sous le numéro 20101890 330 ;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 14 juin 2019) de la commission

départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9 avril 2019 :

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens —

CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé au 9, boulevard National — 24500 EYMET.

Préfecture - 24-2019-07-02-015 - Vidéoprotection-dossier 20101890_330-CAISSE D'EPARGNE-EYMET 80Ce système composé de 2 (deux) caméras intérieures et 2 (deux) caméras extérieures doit être

conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être

destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à

l'article 1”, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des

caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment

sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de

visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux

personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement

affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32

doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux.

L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice

Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la

commune pour information.

Périgueux, le © 2 JUIL. 2019

| légation,

de Cabinet

Préfecture - 24-2019-07-02-015 - Vidéoprotection-dossier 20101890_330-CAISSE D'EPARGNE-EYMET 81Préfecture

24-2019-07-02-011

Vidéoprotection-dossier 20101892_331-CAISSE

D'EPARGNE-BERGERAC rue de la résistance

Vidéoprotection-dossier 20101892_331-CAISSE D'EPARGNE-BERGERAC rue de la résistance

Préfecture - 24-2019-07-02-011 - Vidéoprotection-dossier 20101892_331-CAISSE D'EPARGNE-BERGERAC rue de la résistance 82DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

CABINET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour

application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéo protection et ses annexes techniques :

VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de

la Dordogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant

délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du

Préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens — CAISSE

D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE située au 22, rue de la Résistance — 24100

BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101892 331 :

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 14 juin 2019) de la commission

départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9 avril 2019 :

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens —

CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé au 22, rue de la Résistance — 24100 BERGERAC.

Préfecture - 24-2019-07-02-011 - Vidéoprotection-dossier 20101892_331-CAISSE D'EPARGNE-BERGERAC rue de la résistance 83Ce système composé de 5 (cinq) caméras intérieures et 1 (une) caméra extérieure doit être

conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être

destiné à alimenter un fichier nominatif,

Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à

l'article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des

caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment

sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de

visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux

personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement

affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32

doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux.

L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice

Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la

commune pour information.

Périgueux, le D 2 jy}.

2010

Préfecture - 24-2019-07-02-011 - Vidéoprotection-dossier 20101892_331-CAISSE D'EPARGNE-BERGERAC rue de la résistance 84Préfecture

24-2019-07-02-012

Vidéoprotection-dossier 20101893_332-CAISSE

D'EPARGNE-RIBERAC

Vidéoprotection-dossier 20101893_332-CAISSE D'EPARGNE-RIBERAC

Préfecture - 24-2019-07-02-012 - Vidéoprotection-dossier 20101893_332-CAISSE D'EPARGNE-RIBERAC 85DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

CABINET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour

application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de

la Dordogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant

délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du

Préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens — CAISSE

D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE située au 23, place Nationale — 24600 RIBERAC,

enregistrée sous le numéro 20101893_332 :

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 14 juin 2019) de la commission

départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9 avril 2019 :

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°”: Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens —

CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé au 23, place Nationale — 24600 RIBERAC.

Préfecture - 24-2019-07-02-012 - Vidéoprotection-dossier 20101893_332-CAISSE D'EPARGNE-RIBERAC 86Ce système composé de 4 (quatre) caméras intérieures et 1 (une) caméra extérieure doit être

conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être

destiné à alimenter un fichier nominatif,

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à

l'article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des

caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment

sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de

visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux

personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement

affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32

doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux.

L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice

Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la

commune pour information.

Périgueux, le 9 2 JUIL. 2019"

Préfecture - 24-2019-07-02-012 - Vidéoprotection-dossier 20101893_332-CAISSE D'EPARGNE-RIBERAC 87Préfecture

24-2019-07-02-004

Vidéoprotection-dossier

20101955_408-MANPOWER-BERGERAC

Vidéoprotection-dossier 20101955_408-MANPOWER-BERGERAC

Préfecture - 24-2019-07-02-004 - Vidéoprotection-dossier 20101955_408-MANPOWER-BERGERAC 88+

7 à

Liberté + Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

CABINET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour

application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection et ses annexes techniques :

VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la

Dordogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation

de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la .

Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le Directeur Sûreté — MANPOWER situé(e) à (au) 1, rue Ragueneau — 24100 BERGERAC,

enregistrée sous le numéro 20101955 :

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date

du 18/06/2019 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande

d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1% : Monsieur le Directeur Sûreté —- MANPOWER est autorisé(e), dans les conditions

fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un

système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, rue Ragueneau — 24100

BERGERAC.

Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées

par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture - 24-2019-07-02-004 - Vidéoprotection-dossier 20101955_408-MANPOWER-BERGERAC 89Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à

l'article 1, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment

sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de

visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux

personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement

affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après

que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions

au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32

doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux.

L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice

Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la

commune pour information.

Périgueux, le { 2 2019

Le Préfet

fr délégation,

ice de Cabinet

Préfecture - 24-2019-07-02-004 - Vidéoprotection-dossier 20101955_408-MANPOWER-BERGERAC 90Préfecture

24-2019-07-02-003

Vidéoprotection-dossier

20101985_407-QUINCAILLERIE BARIAT ET

FILS-BEAUMONT

Vidéoprotection-dossier 20101985_407-QUINCAILLERIE BARIAT ET FILS-BEAUMONT

Préfecture - 24-2019-07-02-003 - Vidéoprotection-dossier 20101985_407-QUINCAILLERIE BARIAT ET FILS-BEAUMONT 91?

ee

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Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour

application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la

Dordogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation

de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la

Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le Gérant — Quincaillerie BARIAT & Fils situé(e) à (au) 33, rue Foussal — 24440

BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20101985 :

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date

du 18/06/2019 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1% : Monsieur le Gérant - Quincaillerie BARIAT & Fils est autorisé(e), dans les conditions

fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un

système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 33, rue Foussal — 24440

BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD.

Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques

fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier

nominatif.

Préfecture - 24-2019-07-02-003 - Vidéoprotection-dossier 20101985_407-QUINCAILLERIE BARIAT ET FILS-BEAUMONT 92Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à

l'article 1, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment

sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de

visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux

personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement

affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après

que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions

au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32

doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux.

L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice

Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la

commune pour information,

Périgueux, le >

JUIL. 2019

Le Préfet

Préfecture - 24-2019-07-02-003 - Vidéoprotection-dossier 20101985_407-QUINCAILLERIE BARIAT ET FILS-BEAUMONT 93Préfecture

24-2019-07-02-006

Vidéoprotection-dossier 20101990_410-REGIE

PERIBUS-PERIGUEUX

Vidéoprotection-dossier 20101990_410-REGIE PERIBUS-PERIGUEUX

Préfecture - 24-2019-07-02-006 - Vidéoprotection-dossier 20101990_410-REGIE PERIBUS-PERIGUEUX 94?

à

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CABINET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour

application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la

Dordogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation

de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la

Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le Directeur — Régie PERIBUS situé(e) à (au) 16, rue du 5ème Régiment de Chasseurs —

24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101990 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date

du 18/06/2019 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1% : Monsieur le Directeur — Régie PERIBUS est autorisé(e), dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, rue du 5ème Régiment de Chasseurs —

24000 PERIGUEUX.

Ce système composé de (d’) 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques

fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier

nominatif.

Préfecture - 24-2019-07-02-006 - Vidéoprotection-dossier 20101990_410-REGIE PERIBUS-PERIGUEUX 95Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à

l'article 1%, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment

sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de

visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux

personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement

affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après

que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions

au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32

doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux.

L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice

Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la

commune pour information.

Périgueux, le D 2 JUIL, 2019

Le Préfet

Pour le

la Sous- 4 délégation, ice de Cabinet

Préfecture - 24-2019-07-02-006 - Vidéoprotection-dossier 20101990_410-REGIE PERIBUS-PERIGUEUX 96Préfecture

24-2019-07-02-007

Vidéoprotection-dossier 20101991_411-TABAC LE

MARIGNY-PERIGUEUX

Vidéoprotection-dossier 20101991_411-TABAC LE MARIGNY-PERIGUEUX

Préfecture - 24-2019-07-02-007 - Vidéoprotection-dossier 20101991_411-TABAC LE MARIGNY-PERIGUEUX 97+?

à

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CABINET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour

application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection et ses annexes techniques :

VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la

Dordogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation

de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la

Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par

Madame la Gérante — S.N.C. MALEGO -— Tabac le Marigny situé(e) à (au) 53, avenue Georges

Pompidou — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101991 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date

du 18/06/2019 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1% : Madame la Gérante — S.N.C. MALEGO -— Tabac le Marigny est autorisé(e), dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en

œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 53, avenue Georges

Pompidou — 24000 PERIGUEUX.

Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques

fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier

nominatif.

Préfecture - 24-2019-07-02-007 - Vidéoprotection-dossier 20101991_411-TABAC LE MARIGNY-PERIGUEUX 98Article 2 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à

l'article 1”, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment

sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de

visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux

personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement

affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après

que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions

au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32

doivent être respectées,

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux.

L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice

Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la

commune pour information. dE à

Périgueux, le { : _.;, 2010

Le Préfet

Préfecture - 24-2019-07-02-007 - Vidéoprotection-dossier 20101991_411-TABAC LE MARIGNY-PERIGUEUX 99Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-03-001

ARR hab funeraire LAFAYE Lalinde

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-03-001 - ARR hab funeraire LAFAYE Lalinde 100?

TE

Liberré =» Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la démocratie locale, des élections

et des réglementations

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

| Le préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chévalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et

suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :

Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 15 mai 2019 et complété le 26

juin 2019, par Mme Sandra LAFAYE, gérante de la SARL «Pompes Funèbres Lafaye», sise

au 19 place de la République 24150 LALINDE, en vue d'obtenir l'habilitation dans le

domaine funéraire.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1 : La SARL «Pompes Funèbres Lafaye», sise au 19 place de la République 24150

LALINDE, exploitée par Mme Sandra LAFAYE est habilitée pour exercer sur l’ensemble du

territoire, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant mise en bière

- Transport de corps après mise en bière

- L'organisation des obsèques,

- La fourniture de corbillards et de véhicules de deuil

- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19-24-3-158,

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex MAT + mrafantura/mdnrdnanne mas Fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-03-001 - ARR hab funeraire LAFAYE Lalinde 101Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 2 juillet 2020.

Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier

complet de renouvellement.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Mme LAFAYE Sandra et transmis pour information au maire de la commune de LALINDE,

Fait à Périgueux le = 3 Juil. 2019 .

Le préfet,

délégation,

émocralie Locale, arnentations

Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à

compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de

l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAT + mrafantura/Mdnrdanne nou Fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-03-001 - ARR hab funeraire LAFAYE Lalinde 102Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-16-001

ARR habilitation AUTHIER MONTPON

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-16-001 - ARR habilitation AUTHIER MONTPON 103?

À

Liberré » Égaliré = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Pôle des élections et de la réglementation/

Arrêté n°

au 16 JUIL. 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et

suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;

Vu l'arrêté n° BDLER -2019-06 12 du 21 juin 2019 portant autorisation de création d’une

chambre funéraire sur la commune de Montpon Ménestérol lieu-dit « La Bessède » ;

Vu l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 12 juin

2019, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Périgueux (24000) à la SARL

dénommée « Pompes Funèbres Marbrerie Authier » (siège social : 82 route de Bergerac

24400 Mussidan) ;

Vu la demande formulée le 15 juillet 2019 par M. Cédric AUTHIER et Mme Aline AUTHIER

co-gérants de la SARL susvisée, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire

de son 2ème établissement secondaire situé lieu-dit « La Bessède » 31 bis rue des Marzats

24700 Montpon Ménestérol, ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1er: L'établissement secondaire relevant de la SARL dénommée « Pompes

Funèbres Marbrerie Authier » (siège social : 82 route de Bergerac 24400 Mussidan) , situé

lieu-dit « La Bessède » 31 bis rue des Marzats 24700 Montpon Ménestérol est habilité à

exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant mise en bière,

- Transport de corps après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires,

- Gestion et utilisation de chambres funéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations,

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.24.,3.159,.

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefeeture/dnrdnane onu fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-16-001 - ARR habilitation AUTHIER MONTPON 104Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un

dossier complet de renouvellement.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'Etat en Dordogne, notifié à M. Cédric AUTHIER et Mme Aline AUTHIER co-

gérants et transmis pour information au maire de la commune de Montpon Ménestérol.

Le préfet,

Christine DOUARINOU

Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - 33000 Bordeaux), d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours

hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefsrture/Mdnrdnane ann fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-16-001 - ARR habilitation AUTHIER MONTPON 105Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-03-002

ARR modif habilitation funeraire VIRGO Sanilhac

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-03-002 - ARR modif habilitation funeraire VIRGO Sanilhac 1067

="

Liberré = Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la démocratie locale, des élections

et des réglementations

Arrêté n°

portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et

suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG 2015-11-01 du 2 novembre 2015 portant habilitation

dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de la SAS « Etablissements

VIRGO », lieu-dit « Puycheny » à Notre Dame De Sanilhac (24660), représentée par son

président, M.Christian VIRGO;

Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la

SARL susvisée, mis à jour le 1% juillet 2019, suite à une modification des dirigeants de la

société ;

Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 28 juin 2019, complété le 2 juillet

2019, par les Etablissements Funéraires VIRGO, aux fins de modification de l'habilitation

n° 15-24-3-24 dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette

demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1% : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° PELREG 2015-11-

01 du 2 novembre 2015 susvisé.

Article 2 : La SAS dénommée «ETABLISSEMENTS VIRGO », située au lieu dit « Puycheny »

à SANILHAC (24660), représentée par ses dirigeants M. Nicolas VIRGO (président) et Mme

Céline VIRGO (directeur général), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire,

les activités funéraires suivantes :

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAT: mrafanturaf/ndaordananea amor fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-03-002 - ARR modif habilitation funeraire VIRGO Sanilhac 107- Transport de corps avant mise en bière,

- Transport de corps après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Gestion et utilisation de chambres funéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations,

- Gestion d’un crématorium.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 15.24.3.24,

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 1° novembre 2021

Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier

complet de renouvellement.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat

en Dordogne, notifié aux requérants et transmis pour information au maire de la commune

de Sanilhac.

Fait à Périgueux le. —

3 JUIL, 2919

OR

Lx SIMPLICIEN

Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à

compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de

l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex AA4T + mrafantnra/ndnardanne ans Fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-03-002 - ARR modif habilitation funeraire VIRGO Sanilhac 108Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-03-003

ARR modif habilitation funeraire VIRGO Trelissac

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-03-003 - ARR modif habilitation funeraire VIRGO Trelissac 1097

CE a

Liborré « Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la démocratie locale, des élections

et des réglementations

Arrêté n°

portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et

suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-09-15-001 du 15 septembre 2017, portant habilitation

dans le domaine funéraire de la SARL dénommée «ETABLISSEMENTS FUNERAIRES

VIRGO », située rue du Pont de la Garenne à TRELISSAC ( 24750);

Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la

SARL susvisée, mis à jour le 26 juin 2019, suite à une modification de la gestion de la

société ;

Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 28 juin 2019, par les

Etablissements Funéraires VIRGO, aux fins de modification de l'habilitation n° 16-24-3-131

dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :

ARRÊTE

Article 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 24-2017-09-15-

001 du 15 septembre 2017 susvisé.

Article 2 : La SARL «ETABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO », située rue du Pont de la

Garenne à TRELISSAC ( 24750), établissement secondaire, exploité par M. Nicolas VIRGO

et Mme Céline VIRGO co-gérants est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les

activités funéraires suivantes :

> L'organisation des obsèques,

> La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

NAGT + meafantura/Ddnrdnana nas Fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-03-003 - ARR modif habilitation funeraire VIRGO Trelissac 110> La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations,

> La gestion et l’utilisation des chambres funéraires.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16.24.3.131.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 11 juillet 2022

Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier

complet de renouvellement.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat

en Dordogne, notifié à M. Nicolas VIRGO et à Mme Céline VIRGO et transmis pour

information au maire de la commune de Trélissac.

Fait à Périgueux le — 3 JUii. 2019

Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à

compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de

l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex AAA + nrafantnurafmAnrdanne nor fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-03-003 - ARR modif habilitation funeraire VIRGO Trelissac 111Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-09-006

ARR Renouv hab-funeraire Flahaut Lisle

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-006 - ARR Renouv hab-funeraire Flahaut Lisle 112>

qe L # ee Liborré = Égaliré = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la démocratie locale, des élections

et des réglementations

Arrêté n°

portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire

La préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et

suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 24-2015-117-001 du 27avril 2015 portant habilitation

dans le domaine funéraire de la SARL dénommée «Ambulances Lisloises», située 3 rue du

Château Haut 24350 LISLE ;

Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 9 mai 2019 et complété le 9 juillet

2019, par M. Yoan FLAHAUT, gérant de la SARL susvisée, en vue d'obtenir le

renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs

accompagnant cette demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1 : La SARL « Ambulances Lisloises », située 3 rue du Château Haut 24350 LISLE,

exploitée par M. FLAHAUT Yoan, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les

activités funéraires suivantes :

Le transport de corps avant mise en bière,

Le transport de corps après mise en bière,

L'organisation des obsèques,

La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations,

> La fourniture des corbillards et des voitures de deuil

VNYNYY

Y

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Fr AAAI + nrafantnra/mdordanna anus

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-006 - ARR Renouv hab-funeraire Flahaut Lisle 113Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19.24.3.123.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 8 juillet 2025.

Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier

complet de renouvellement.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat

en Dordogne, notifié à M. FLAHAUT Yoan et transmis pour information au maire de la

commune de LISLE.

Fait à Périgueux le @ 4° Jr. 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de k PES Légalité

ie DOUARINOU

Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à

compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de

l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAS : mrafantmra/mdnrdnana mar fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-006 - ARR Renouv hab-funeraire Flahaut Lisle 114Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-09-001

arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de

vente à emporter de combustibles domestiques et produits

pétroliers

arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles

domestiques et produits pétroliers DU 13 JUILLET 2019 AU 15 JUILLET 2019

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-001 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 115Liberté » Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

DIRECTION DES SECURITES

ARRÊTÉ N°

PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, D'ACHAT ET DE VENTE A

EMPORTER DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET PRODUITS PÉTROLIERS.

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départe-

ments ;

Considérant que les fêtes du 14 juillet sont susceptibles de générer des déborde-

ments et dégradations pouvant troubler l’ordre public ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués

par l'utilisation de carburants peuvent être plus importants à l’occasion des fêtes du

14 juillet ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné

par l'utilisation de carburants et gaz inflammables, il convient d'en réglementer la

vente au détail et le transport sur l'ensemble du département de la Dordogne et pen-

dant périodes précitées ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Dor-

dogne ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-001 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 116ARRETE

ARTICLE 1: La vente de carburants et de gaz inflammables au détail, dans tout

récipient transportable, est interdite sur l'ensemble du département de la Dordogne

du samedi 13 juillet 2019 à 8h00 au lundi 15 juillet 2019 à 8h00. Les

gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes

automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette

prescription.

ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane

est également interdit.

ARTICLE 3 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent

habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés,

par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 précités, à poursuivre leur

approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 - La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Dordogne, les

maires des communes du département, le Directeur départemental de la sécurité

publique, et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périjueux, le = 9 JUIL, 2018

Frédéric PERISSAT

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2

mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 —

33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne

ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.

Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PLRIGUEUX

Tét : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-001 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 117Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-10-001

arrêté modificatif réglementant la consommation de

boissons alcooliques

arrêté modificatif réglementant la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-10-001 - arrêté modificatif réglementant la consommation de boissons alcooliques 118galit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

DIRECTION DES SECURITES

ARRÊTE PREFECTORAL N°

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CONSOMMATION DE BOISSONS

ALCOOLIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Considérant que les fêtes du 14 juillet sont susceptibles de générer des déborde- ments et dégradations pouvant troubler l'ordre public ;

Considérant les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs au regard de la consommation excessive de boissons alcoolisées,

Considérant les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions ou d’atteintes à la sécurité et au bon ordre publics,

Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement menaçant ou dangereux du fait d’un état d'ébriété,

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-10-001 - arrêté modificatif réglementant la consommation de boissons alcooliques 119ARRETE

ARTICLE ler —

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N° 24-2019-07-09-002 du

9 juillet 2019.

ARTICLE 2 -

La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux

réservés à cet effet est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne :

- du samedi 13 juillet 2019 — 20 h au dimanche 14 juillet 2019 —-8h,

- du dimanche 14 juillet 2019 — 20 h au lundi 15 juillet 2019 —- 8h,

ARTICLE 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Dordogne, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, et le commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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7

prédéré

PERISSAT

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet —- CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la ré- ponse, L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-10-001 - arrêté modificatif réglementant la consommation de boissons alcooliques 120Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-15-001

Arrêté préfectoral portant abrogation des deux bureaux de

vote sur la commune de la Jemaye Ponteyraud

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation des deux bureaux de vote sur la commune de la Jemaye Ponteyraud 121EL 2.PA Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Pôle des Elections et de la Réglementation

Arrêté n°

portant abrogation des deux bureaux de vote sur la commune de

La Jemaye-Ponteyraud

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu l'article R. 40 du code électoral ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0282 du 1” décembre 2016 portant

création de la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud :

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2017-02-16-003 du 16 février 2017, portant institution de

deux bureaux de vote sur la commune de La Jemaye-Ponteyraud :

VU la demande de suppression du bureau de vote n° 2 (mairie annexe de Ponteyraud)

du maire de la commune de La Jemaye-Ponteyraud en date du 2 juillet 2019 ;

Considérant qu'il y a lieu de supprimer le bureau de vote n° 2 sur la commune de La

Jemaye-Ponteyraud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° : L'arrêté n° 24-2017-02-16-003 du 16 février 2017 portant institution de

deux bureaux de vote sur la commune de La Jemaye-Ponteyraud est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général et le maire de La Jemaye-Ponteyraud sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.

Périgueux, le 1 5 JyyL

2019

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation des deux bureaux de vote sur la commune de la Jemaye Ponteyraud 122Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-22-001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un

établissement de conduite "AE BCF"

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite "AE BCF" 1237

| el # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité Routière

Éducation Routière

Préfecture - arrêté n°

portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l’article R

212-1 modifié par l’article 3 du décret n°2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à

la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles et R 213-1

et suivants,

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur relatif à l’exploitation

des établissements assurant, à titre onéreux, l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière,

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature

à Mme Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

Considérant la demande présentée par Magalie MAGNERON épouse BREUIL gérante qui sollicite

l’agrément du local situé 2 avenue des Martyrs à BRANTOME (24310),

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite "AE BCF" 124ARRETE

Article 1er :

Le local situé 2 avenue des Martyrs à BRANTOME (24310) est agréé comme établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur (auto-école B.C.F.),

sous le n° E 19 024 0004 0. Pour la gestion des places d’examens, votre numéro est le 02419040

(à reporter sur les bordereaux de présentation aux examens du permis de conduire).

Article 2 :

Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Magalie MAGNERON épouse

BREUIL, née le 28 octobre 1979 à Saintes (17) de nationalité française, pour l'enseignement des

catégories :

- _B,B1, AAC,

Article 3 :

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une

adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel

attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu

d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 4 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

Article 5 :

Le maire de la commune de Brantôme est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté

et notifié à Magalie MAGNERON épouse BREUIL.

Article 6 :

Madame la directrice de cabinet est chargée de l’excécution du présent arrêté dont mention sera

insérée au recueil des actes administratifs.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite "AE BCF" 125Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-02-020

Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Automobile

Club"

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-02-020 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Automobile Club" 126EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité Routière

Education Routière

Arrêté Préfecture n°

portant création de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-L.

223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , KR. 223-5 à R. 223-8,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés

d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU Parrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation

de signature à Mme Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT en vu d’être

autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la

sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-02-020 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Automobile Club" 127ARRETE

Article Ler :

Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le n° R 1902400060, un

établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » et situé : 38 avenue du Rhin à

STRASBOURG (67000).

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 :

L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dans la salle de formation suivante :

+ _ hôtel CAMPANILE, route de Bordeaux, la Cavaille sud à BERGERAC (24100).

Monsieur Vincent CLEVENOT, exploitant de l’établissement, désigne comme sa

représentante pour l’encadrement technique et administratif des stages

Madame Mélanie LUTTMANN.

Article d :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre P 8 P

personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté

susvisé.

Article 5 :

Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un

autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux

mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu

d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-02-020 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Automobile Club" 128Article 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8 :

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001.

Article 9 :

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Périgueux le =? JUIL. 2018

pour le Préfet

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-02-020 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Automobile Club" 129Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-02-020 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Automobile Club" 130Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-02-019

Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Fauvel

Formation"

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-02-019 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Fauvel Formation" 131BE © = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité Routière

Education Routière

Arrêté Préfecture n°

portant création de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-1 à L. 213-L.

223-6, KR. 212-1 à R. 213-6 , KR. 223-5 à R. 223-8,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés

d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation

de signature à Mme Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

Considérant la demande présentée par Madame Karine TAUZIA en vue d’être autorisée à

exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité

routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-02-019 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Fauvel Formation" 132ARRETE

Article ler :

Madame Karine TAUZIA est autorisée à exploiter, sous le n° R 1902400050, un

établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

dénommé « FAUVEL formation » et situé : rue Jean Brun, zone industrielle de Campréal

à BERGERAC (24100).

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 :

L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dans les salles de formation suivantes :

° rue Gustave Eiffel, zone industrielle à BERGERAC (24100),

° avenue Firmin Bouvier, zone industrielle à BOULAZAC (24750).

Madame Karine TAUZIA, exploitante de l'établissement, désigne comme sa

représentante pour l’encadrement technique et administratif des stages

Madame Sophie OMNES.

Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre P q P

personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté

susvisé.

Article 5 :

Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un

autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux

mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu

d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-02-019 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Fauvel Formation" 133Article 7 :

L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8 :

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001.

Article 9 :

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Périgueux le - ) JUR. 201

« Préfet, L

birectrice ce Cabinet

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-02-019 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Fauvel Formation" 134Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-02-019 - Arrêté préfectoral portant création d'un CSSR "Fauvel Formation" 135Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-09-002

Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution et de

vente à emporter de boissons alcooliques

Arrêté préfectoral temporaire portant interdiction de distribution et de vente à emporter de

boissons alcooliques

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution et de vente à emporter de boissons alcooliques 136Libsrté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

DIRECTION DES SECURITES

ARRÊTE PREFECTORAL N°

PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET DE VENTE À EMPORTER

DE BOISSONS ALCOOLIQUES

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Considérant que les fêtes du 14 juillet sont susceptibles de générer des déborde-

ments et dégradations pouvant troubler l'ordre public ;

Considérant les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs au

regard de la consommation excessive de boissons alcoolisées,

Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire sur

la voie publique ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels,

d'infractions ou d’atteintes à la sécurité et au bon ordre publics,

Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout

comportement menaçant ou dangereux du fait d'un état d'ébriété,

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution et de vente à emporter de boissons alcooliques 137ARRETE

ARTICLE 1er —

La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux

réservés à cet effet est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la

Dordogne :

- du samedi 13 juillet 2019 — 20 h au dimanche 14 juillet 2019 -8h,

du dimanche 14 juillet 2019 — 20 h au lundi 15 juillet 2019 -8h, ï

ARTICLE 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Dordogne, les

maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité

publique, et le commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux, le + 9

Ju 710

Frédéfic PERISSAT

Î ? 7 Led

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2

mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 —-

33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne

ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.

Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l'Etat - Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution et de vente à emporter de boissons alcooliques 138Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-09-003

arrêté préfectoral réglementant la vente et l'utilisation des

artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques dans

le département de la Dordogne

arrêté préfectoral réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins

pyrotechniques dans le département de la Dordogne du 13 juillet 2019 au 15 juillet 2019.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-003 - arrêté préfectoral réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques dans le département de la Dordogne 139Liberté = Égattté . Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction des sécurités

ARRETE PREFECTORAL N°

réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins

pyrotechniques dans le département de la Dordogne

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché

des articles pyrotechniques ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et

L.2542-2 à 10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 557-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article L, 322-11-1;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au

contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux

biens qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement

sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que l’utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores ; qu’en outre,

une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux

personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics

provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes du

14 juillet;

Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et mouvements de panique engendrés

par la projection d'artifices dans une foule ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-003 - arrêté préfectoral réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques dans le département de la Dordogne 140Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public et la

menace terroriste qui vise l'ensemble du territoire national, justifiant le maintien de la posture

VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée -— risque attentat » :

Considérant les rassemblements pouvant se dérouler en Dordogne à l’occasion des fêtes du 14

juillet 2019 ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des

biens et la tranquillité publique, par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : La vente, la cession et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie

publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des

décrets n° 2010-580 du 31 mai 2010 et n° 2015-799 du 1er juillet 2015, sont interdites

temporairement sur l'ensemble du département de la Dordogne du samedi 13 juillet 2019 à 8h00

au lundi 15 juillet 2019 à 8h00.

Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral

ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux

membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifices non classés spectacles

pyrotechniques.

Article 3 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissements apposeront en

permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal

21 X 29.7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux

lois et règlement en vigueur.

Article 5 : Le Secrétaire Général, la Directrice de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de

gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en

Dordogne.

- 9 jui, 2018 Fréfet

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique

auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans tes deux mois

suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Préfecture de ta Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-003 - arrêté préfectoral réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques dans le département de la Dordogne 141SISIUA9P S99 9P UOND9.1IP U9 NO UONUJIUU,P SSJANOUIUE S9[ SUEP - SPIOQE SAN9T 39 ‘SOUUOSII 9P SJUOUIOIQUIOSSEI SPUCAS 9P XNOIT SOI SUCP - o1qnd s5eds9,1 9p uOH991p u9 no sryqnd sswdso,] ins - : SUSOPIO(T EI 9P JUSUOIIEIP 9] SUEP * (oou8) 6107 3e1mmf ST rpuny ne (0048) 6107 1o1rmf €T rpoures np : :Sonbiuy993014d SUIGU9,P 39 JUOUWIOSSIJISAIP 9PSOIILIU SOPUOIUSINEN,] JIPIOJUI PS | 181039979414 CARRP LS | ANDJOËAHOG V'I A4 HADLOAATHA d ASIVONVAA AADOTIHNATA PIIUAOIPIJ + PIIJDST + PIAOQUT Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-09-003 - arrêté préfectoral réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques dans le département de la Dordogne 142Préfecture de la Dordogne

24-2019-07-04-001

Homologation circuit automobile de poursuite sur terre et

kart-cross Minzac

Homologation circuit de Minzac

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-04-001 - Homologation circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross Minzac 143Ch Liberté » Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Sous-préfecture de Bergerac

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral

portant homologation d’un circuit automobile

de poursuite sur terre et kart-cross

aménagé au lieu-dit « Ringaud »

sur le territoire de la commune de Minzac (24)

Vu le code général des collectivités territoriales :

VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-7 et R. 362-1 à R. 362-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-08-31-020 du 31 août 2016 portant désignation des membres

de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n° 24-2018-12-11-003 du préfet de la Dordogne du 11 décembre 2018 donnant délégation

de signature à Mme Stéphanie Monteuil, sous-préfète de Bergerac ;

VU l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross situé au lieu-dit

« Ringaud » à Minzac (24) du 5 avril 2017 ;

VU l'attestation de la fédération française du Sport automobile en date du 24 juin 2019 portant classement du circuit

non revêtu de « Minzac » sous le numéro de classement 24 10 19 0449 AC Reg 1085 ;

VU la demande d'homologation présentée le 15 mai 2019 par M. Patrick Feuillerat, président de l'association « Sport

Auto Minzac », en vue d'obtenir l'homologation du circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross situé sur la commune de Minzac au lieu-dit « Ringaud » :

VU le dossier réglementaire correspondant ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en formation « épreuves et compétitions

sportives » du 2 juillet 2019 :

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac :

16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél: 05 47 24 16 14 — Fax: 05 53 58 36 80

Mél: sp-bergerac@dordogne.gouv.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-04-001 - Homologation circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross Minzac 144ARRETE

Article 1 : Homologation

Le circuit d'automobile de poursuites sur terre et kart-cross, non revêtu et d'une longueur de 1 085 mètres, situé au lieu-dit « Ringaud » sur le territoire de la commune de Minzac (24), est

homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Les plans du circuit sont annexés au présent arrêté. Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions

définies par les règles techniques de sécurité de la fédération délégataire, notamment concernant l'entretien des talus afin d'assurer leur verticalité avant chaque utilisation du circuit.

Toute demande de renouvellement de cette hamologation doit être adressée à la sous-préfecture deux mois avant l'échéance.

L'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant homologation du circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross situé au lieu-dit « Ringaud » à Minzac est abrogé.

Article 2 : Types d'usages autorisés

L'homologation est accordée pour des compétitions de véhicules automobiles de type kart-cross, voitures et monoplaces équipés pour la poursuite sur terre. Le nombre de véhicules circulant

simultanément sur le circuit est de :

> Kart-cross : 18

> Automobile et monoplaces équipés pour la poursuite sur terre : 15

Article 3 : Périodes d'usage du circuit

Les horaires des compétitions sont les suivants :

> 8h à 19 h pour les épreuves diurnes,

> 8 h 30 à 2 h du matin pour les épreuves nocturnes.

Article 4 : Prescriptions à observer lors de chaque usage du circuit

A l'occasion de chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques et de sécurité des circuits de la fédération française du sport automobile devront être appliquées en

particulier sur la présence de l'encadrement, la protection incendie, la présence des moyens médicaux, le respect des normes sonores et l'équipement suffisant en extincteurs. Le public ne

pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au plan annexé. [interdiction de fumer et d'allumer tout feu dans le parc coureur est indiqué par une signalétique.

Le circuit et ses abords immédiats doivent être nettoyés après chaque usage et débarrassés de tous les déchets qui pourraient s'y trouver.

Le propriétaire et l'exploitant du circuit sont tenus de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et concurrents.

16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél: 05 47 24 16 14 — Fax: 05 53 58 36 80 Mél: sp-bergerac@dordogne.gouv.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-04-001 - Homologation circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross Minzac 145Article 5 : Prescriptions spécifiques à observer lors des compétitions

Une demande est obligatoire avant l'organisation de toute compétition et doit être présentée en préfecture

au minimum deux mois avant la date prévue de l'événement.

Le dispositif de secours est adapté à l'ampleur de la compétition. Concernant les compétiteurs, les prescriptions des règles

techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile

sont à observer.

l'accessibilité des véhicules d'intervention et de secours sur le terrain doit être possible en permanence.

Un moyen d'alerte rapide et efficace auprès des sapeurs pompiers et des médecins de l'épreuve

doit être assuré.

L'utilisation de tapis environnementaux est obligatoire.

Des contrôles sonométriques sont à effectuer lors de chaque compétition.

Le stationnement des véhicules des spectateurs doit s'effectuer uniquement sur le parking prévu à cet effet.

Un terrain destiné à la pose de l'hélicoptère doit être signalé au sol, il est strictement interdit au public et débarrassé

de tout objet instable pouvant être projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs poudre seront présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.

L'organisateur doit afficher à l'entrée du site l'attestation d'assurance, l'arrêté d'homologation et le règlement intérieur.

Article 6 : Retrait de l'homologation

La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.

Elle peut être rapportée si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité

publiques ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter

les conditions auxquelles l'octroi de cette homologation à été subordonné.

Article 7 : Exécution

La sous-préfête de Bergerac, le maire Minzac et la commandante, de la compagnie de la gendarmerie

nationale de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire, au directeur départemental des territoires, à la directrice

de la délégation départementale de la Dordogne de l'agence régionale de

santé, au directeur du service départemental d'incendie et de secours, au directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux représentants des usagers et de la fédération française

du sport automobile. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Bergerac, le l À call0 LLe) 6

élégation, Pour le préfet et p

la sous-préfe

Stéphañie M

‘ais et voies de recours : «Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 Bordeaux

Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notifications.

H peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande

prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site

internet

www.telerecours.fr

16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél: 05 47 24 16 14 — Fax: 05 53 58 36 80

Mél: Sp-bergerac@dordogne.gouv.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-04-001 - Homologation circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross Minzac 146Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-04-001 - Homologation circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross Minzac 147Club. SA M. /862 ae mymauo , 2410 MENZAC :8 Légende | tossrases P

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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-04-001 - Homologation circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross Minzac 148Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-04-001 - Homologation circuit automobile de poursuite sur terre et kart-cross Minzac 149Préfecture de la Dordogne

24-2019-06-28-021

Postes DDT éligibles NBI

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-28-021 - Postes DDT éligibles NBI 150r

pe L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat général

Pôle des Ressources Humaines

Périgueux, le 28 juin 2019

ARRÊTÉ n°2019-05-005

relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT Dordogne

Le Préfet de la Dordogne, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre national du mérite ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

TE la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (article 27) ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de NBI du MEDDE modifié par

l'arrêté du 12 août 2011 et par l'arrêté du 13 décembre 2011 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la NBI au titre de la politique

de la ville modifié par l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant la DDT de la Dordogne ;

Vu l'avis du comité technique du 20 juin 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2018-12-11-008 du 12 décembre 2018 donnant délégation de signature à

Monsieur Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Arlicle 1 :

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2018-1826 du 4 juillet 2018.

Article 2 :

La liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe DURAFOUR et de la

politique de la ville est mise à jour comme indiqué en annexe modificative au présent arrêté.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution de la

présente décision qui fait effet aux dates indiquées en annexe selon le poste éligible à la NBI.

Pour le Préfèt et pa

#

;

#

r délégation

Pourle DiecieurdéÉariemantal des Territoires,

le dituradloint

Adresse postale : Les Services de l’État — Cité administrative — DDT — secrétariat général — 24 024 PERIGUEUX CEDEX

Tél : 05 53 02 24 24 — Accueil : DDT -— 16 rue du 26e Ri — 24 016 PERIGUEUX CEDEX

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-28-021 - Postes DDT éligibles NBI 151Annexe de l’arrêté NBI n°2019-05-005

Dotation de la DDT 24 pour les catégories B pour la NBI DURAFOUR : 7 emplois — 105 points

: : : NOMBRE DE

DD! SERVICE | CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ELIGIBLE POINTS EMPLOI

ATTRIBUES

DDT 24 SG B SA Responsable pôle GFL 15 L

DDT 24 ISTB B SA chargé de planification STB 15 1

DOT 24 [SUHC B SA chargé de mission ANRU 15 1

DDT 24 ISUHC B SA chef cellule juridique connaissance réglementaire 15 1

DOT 24 |ISTVI B SA chargé de planification STVI 15 1

DDT 24 [SUHC B SA chargé d’études planification (CC, PLU et PLUI) 15 1

DDT 24 [SUHC B SA chef cellule fiscalité de l'urbanisme 15 1

total 105 7

Dotation de la DDT 24 pour les catégories C pour la NBI DURAFOUR : 2 emplois — 20 points

: : : NOMBRE DE

DDI SERVICE | CATEGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ELIGIBLE POINTS EMPLOI

* ATTRIBUES

DDT 24 lDirection |C Adjoint secrétaire de direction 10 1

DDT 24 [SG C Adjoint hôtesse d'accueil, standard 10 1

total 20 2

Dotation de la DDT 24 pour les catégories A pour la NBI DURAFOUR : 5 emplois — 127 points

: k NOMBRE DE

DDI | SERVICE |CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE EÉLIGIBLE POINTS EMPLOI ATTRIBUES

Attaché . DDT 24 ISTPN A administratif Chef ST Périgord noir 27 1

Attaché - . DDT 24 [SUHC A administratif Chef pôle urbanisme 25 1

DDT24 [SEER |A Attaché Chef pôle risques et gestion DPF 25 1 ladministratif P q 9

DDT 24 [SG A anetratif chef du pôle ressources humaines 25 1

DDT 24 |SUHC À Attaché chef pôle développement de l'offre de logement 25 1 ladministratif

total 127 5

Dotation de la DDT 24 pour la NBI VILLE : 2 emplois — 50 points

: : : NOMBRE DE

DDI | SERVICE | CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI

ATTRIBUES

Attaché ; . . DDT 24 |[SUHC A _e - [Chef de cellule amélioration de l'habitat et rénovation urbaine 25 4

administratif

DDT24 [SUHC |A Attaché Chef cellule documents stratégiques et ville durable 25 4 administratif

50 2

Page i

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-28-021 - Postes DDT éligibles NBI 152UD-DIRECCTE

24-2019-07-11-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : ACTIV'SERVICE

Récépissé de dépôt d'un organisme de services à la personne : ACTIV'SERVICE

UD-DIRECCTE - 24-2019-07-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ACTIV'SERVICE 1534

Liberté » Egalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

ACTIV’SERVICE

Enregistré sous le numéro SAP851728220

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,

Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,

Donne récépissé à MME GUIBERT Emilie dirigeante de la SAS ACTIV’SERVICE dont le siège social est situé 6 le Pinsou - 24590 SAINT GENIES

D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 28 juin 2019,

Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP851728220 au nom de ACTIV’SERVICE sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d’enfants de plus de 3 ans

- Petits travaux de jardinage

- Préparation de repas à domicile

- Travaux de petit bricolage

UD-DIRECCTE - 24-2019-07-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ACTIV'SERVICE 154TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 11 juillet 2019

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation de la DIRECCTE,

La Directrice Adjointe

Joëlle JACQUEMENT

Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX

UD-DIRECCTE - 24-2019-07-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ACTIV'SERVICE 155