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Arrêté - A 2024 266 modif limite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 266 modif limite)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024/266
portant modification de la limite de l'agglomération de
La Combe/Sublessy
sur la voie communale n°7
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code pénal,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU la délibération n°2005-188 du Conseil Municipal du 21 octobre 2005 modifiée, portant actualisation du tableau de la voirie communale,
VU les travaux de sécurisation réalisés par la Commune sur la VC n°7 à proximité immédiate de la limite d'agglomération,
CONSIDÉRANT que par suite il y a lieu de modifier la limite de l’agglomération et pour des motifs de sécurité publique,
SUR proposition de Monsieur l'adjoint à la Directrice des services techniques de la Mairie,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER.- La limite de l'agglomération de La Combe/Sublessy sur la voie communale n°7, dite route de La Pierreuse, est fixée au point routier 520.
ART. 2.- La mise en place de la signalisation adéquate en exécution des présentes sera assurées par les services municipaux.
ART. 3.- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées dans les formes et selon les modalités prescrites par les lois et règlements en vigueur.
ART. 4.- Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché sur les lieux du chantier et adressé : - à Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie de LA BALME DE SILLINGY ; - à Monsieur le Responsable de la Police pluri communale ;
- et à Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie — pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le = 9 JUIL. 2024 - Notification le = Q JUIL. 2024
SILLINGY, le 04 juillet 2024