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Arrêté - A 2024 211 restrictions temporaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 211 restrictions temporaires)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024/211
portant restrictions temporaires
sur les routes départementales n°3b, 17, 908b,
sur les voies et places de stationnement communales
du 1° juillet 2024 au 31 octobre 2024
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code pénal,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU la délibération n°2005-188 du Conseil Municipal du 21 octobre 2005 modifiée, portant actualisation du tableau de la voirie communale,
VU l'arrêté municipal n°07/253 du 10 août 2007 modifié, portant mise en agglomération des routes départementales n° 3, 17, 157e, 908b (pour parties),
VU la demande présentée par l’entreprise AXIMUM, agissant pour le compte de la Commune, à l'effet de procéder à des opérations de marquage sur les voies communales, sur les tronçons classés en agglomération des routes départementales n°3b, 17 et 908b et sur les places de stationnement de la Commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient par suite de réglementer la circulation ou le stationnement sur lesdites voies, routes et places de stationnement pour permettre l'exécution desdites opérations et pour des motifs de sécurité publique,
SUR proposition de Monsieur l’adjoint à la Directrice des services techniques de la mairie,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- Dans la période du Lundi 1°" juillet 2024 au jeudi 31 octobre 2024, pendant 7 jours, des restrictions temporaires de circulation sont instituées sur les voies communales, les routes départementales n°3,17 et 908b dans leurs parties agglomérées et les places de stationnement de la
Commune.
ART. 2.- La mise en place de la signalisation adéquate en exécution des présentes, ainsi que la mise en concordance avec la signalisation permanente, seront assurées par le demandeur, sous le contrôle des services départementaux et municipaux.
ART. 3.- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées dans les formes et selon les modalités prescrites par les lois et règlements en vigueur.
ART. 4.- Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché à la porte de la mairie et sur les lieux du chantier, et adressé : - à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie ; - à Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie de LA BALME DE SILLINGY ; - à Monsieur le Président de la Communauté de Communes FIER ET USSES ; - à l'entreprise AXIMUM, demandeuse ;
- et à Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie — pour exécution chacun en ce qui le
concerne.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de
contrôle de légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le 2 8 MAI 2074
- Notification le 2 8 MAI 2024
| LINGY, le 27 mai 2024 A