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Arrêté - 25 2025 Arrete Voirie Permanent Suez Permission Voirie Lors Execution de Travaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 25 2025 Arrete Voirie Permanent Suez Permission Voirie Lors Execution de Travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
7 INNENHEIM à
Hess Général de Gaulle ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
info-innenheim(@orange.fr
Portant permission de voirie, dispositions et
règlementation du stationnement et de la
circulation lors de l’exécution des travaux
Ent. SUEZ
Le Maire de la Commune d’INNENHEIM,
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 et L.1111-6 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-4 et L.3111-1;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | —- 8ème
partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié);
CONSIDERANT qu’en raison des travaux d'entretien des canalisations d’eau pouvant être entrepris sur
le domaine public par la Société SUEZ EAU FRANCE -— 51A rue du Général Leclerc à 67210 OBERNAI et
ses sous-traitants, agissant pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile,
il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures destinées à garantir l'exécution de ces
interventions et à préserver la sécurité des usagers des voies publiques de l’agglomération
ARRETE
ARTICLE 1 — Circulation et Stationnement
La circulation et/ou le stationnement pourront être interdit(s) de manière ponctuelle partiellement ou
totalement sur les voies publiques de l’agglomération en fonction de la nature et de la nécessité des
travaux et des interventions sur le domaine public communal ;
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
> Les enrobés seront découpés à la meule et évacués par l’entreprise à un centre de retraitement spécialisé,
> Les joints seront traités à l’émulsion de bitume et sable fin,
> Les pavés seront déposés, stockés sur palettes et évacués par l’entrepreneur. Les pavés
manquants seront remplacés obligatoirement dans la même teinte et le même format. La mise
en stock au dépôt de la commune n’est pas acceptée,
> La réfection des pavés sera impérativement exécutée par une entreprise spécialisée et qualifiée, ceci après accord de la commune.
> Les bordures seront déposées et non minées, elles seront reposées sur un lit de béton à
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250630-ARRETE252025-AR
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 250 kg, épaisseur 25 cm, toutes les bordures épaufrées ou cassées seront remplacées aux frais de l’entreprise,
> Les caniveaux en pavés devront être déposés et non minés ; les pavés seront reposés sur un lit
de béton à 250 kg de 25 cm d'épaisseur, les pavés manquants seront remplacés à l'identique par l’entreprise,
> Les déblais sous trottoirs seront chargés, évacués à une décharge autorisée et remplacés par
du T.V. 0/30 compacté soigneusement,
> Les déblais sous chaussées seront chargés, évacués à une décharge autorisée et remplacés par
de la GRH 0/14 compactée soigneusement,
La réfection des enrobés sous chaussée se fera en BB 0/10 à 150 kg/m?,
La réfection des enrobés trottoirs se fera en BB 0/06 à 130 kg/m?,
La reprise du marquage sera faite à l'identique par une entreprise spécialisée,
La reprise des espaces verts sera faite par une entreprise spécialisée,
VONN
ON
NV
Une pré-signalisation ainsi qu’un barriérage aux normes seront installés autour du chantier pour le sécuriser,
En aucun cas la circulation ne devra être coupée,
> En cas de coupure de la circulation, vous voudrez vous mettre en rapport avec le secrétariat
de la Mairie (tél : 03 88 95 75 20 -— courriel : info-innenheim@orange.fr) pour l'établissement
d’un arrêté de circulation, et avertir les riverains concernés en amont le cas échant,
> La circulation des riverains et les accès aux propriétés privatives devront être maintenus pendant la durée des travaux,
> Aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public,
> Un nettoyage des chaussées devra être réalisé au frais de SUEZ FRANCE aussi souvent que nécessaire,
> Durant le délai de garantie d’un an et en cas d’affaissement ou déstabilisation, les travaux de
réfection devront totalement être repris par l’entreprise,
ARTICLE 3 — Infractions
Tout véhicule en infraction sera considéré comme gênant et enlevé aux frais du contrevenant.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les
contrevenants seront punis conformément à l'article R 610/5 du Code Pénal et du Code de la Route, aux articles y afférents.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier
Les bénéficiaires devront signaler leur chantier conformément à la réglementation en vigueur, telle
qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son
paragraphe I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié. La signalisation réglementaire devra être implantée 48 heures à l'avance et
avant le début des travaux. Cette dernière se fera sous la responsabilité exclusive du demandeur, sous contrôle de la police municipale.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250630-ARRETE252025-AR
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Plus spécifiquement, en cas d’emprise sur chaussée de nuit, la signalisation de chantier assurant le
balisage frontal sera équipée de feux R 2 synchronisés et les abords du chantier seront éclairés par
tout moyen à convenance de l’entrepreneur et à ses frais.
Les riverains concernés par la gêne occasionnée par les travaux, se devront d’être avisés de manière
préalable par le demandeur.
ARTICLE 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Une information préalable devra être faite auprès du secrétariat de la Mairie à minima 48h avant le démarrage des travaux.
Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification
de l'implantation des ouvrages. Un contrôle des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie
au terme du chantier.
Les bénéficiaires informeront le secrétariat de la Mairie de la date définitive, au plus tard 2 jours
ouvrables avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 - Responsabilité
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et
suivants.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute
autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 8 - Remise en état des lieux pendant et après travaux
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires,
de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout
dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. En outre, un balayage mécanique
des voiries communales et départementales devra être réalisé aussi souvent que nécessaire, mais
également sur demande du représentant de la Commune d’Innenheim.
ARTICLE 9 - Durée
Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès sa publication et jusqu’à achèvement de la
délégation service public attribué à SUEZ France.
ARTICLE 10 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Sélestat-Erstein
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Obernai
- M. le Chef de la Police Pluricommunale à Obernai
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 - M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile
- Les services techniques de la Commune d’Innenheim
- SUEZ FRANCE
- Dossier
A Innenheim, le 30 juin 2025
Le Maire,
Jean-Claude JULLY.
ms
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté affiché et publié sur le site de la Commune d’Innenheimle 7 JUIL. 2075
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