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Arrêté - 07 2025 Arrete Permission Voirie et Circulation Route de Barr tx Abattage Arbres Ledermann 10 AU 14 03 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2025 Arrete Permission Voirie et Circulation Route de Barr tx Abattage Arbres Ledermann 10 AU 14 03 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20 ARRÊTE DU MAIRE
info-innenheim(@orange.fr
n° 07 / 2025
portant permission de voirie et règlementant
temporairement la circulation et le stationnement
route du Barr
Le Maire de la Commune d’Innenheim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la demande de permission de voirie formulée par la Sarl LEDERMANN Paysage de Krautergersheim
en date du 27/02/2025 en vue du stationnement d’une benne et d’une grue au droit du 13, route de
Barr dans le cadre de travaux d’abattage d'arbres qui auront lieu entre le 10/03/2025 et le 14/03/2025;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité des usagers et du
personnel des entreprises intervenant sur le chantier pendant ces travaux ;
ARRETE :
Article 1.
La Sarl LEDERMANN Paysage est autorisée à poser une benne et à stationner une grue pour exécuter
les travaux énoncés ci-dessous au droit du 13, route de Barr, entre le 10/03/2025 et le 14/03/2025 ;
Article 2.
En raison de ces travaux, la circulation et le stationnement des véhicules pourront être perturbés et
seront réglementés comme suit, route du Barr :
- La chaussée sera rétrécie autour de la zone des travaux
- La circulation sera alternée avec mise en place d’un alternat manuel
- Le stationnement sera interdit de part et d'autre de la rue, au droit du chantier (sauf
véhicule(s) de chantier de l’entreprise effectuant les travaux)
L'accès des services de secours et de sécurité devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 3.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des
propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune
dégradation. L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables
pour le domaine public, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle
devra respecter les normes en vigueur et les règles de l’art.
Les revêtements de voirie seront soigneusement découpés ou déposés.
Pendant toute la durée des travaux, l'occupant veillera à préserver la propreté de la chaussée. Une
signalisation adaptée et un balayage et/ou un lavage devront être prévus dans le cas de dépôts sur la voie.
Article 4.
Le bénéficiaire de la présente autorisation aura la charge de la signalisation réglementaire de son
chantier, de jour comme de nuit et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir du fait de sa
négligence ou pouvant résulter des travaux.
La signalisation devra être conforme à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250227-ARRETE072025-AR
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Article 5.
Dès l'achèvement des travaux, le domaine public sera remis dans son état initial (chaussée,
accotement ou trottoir, fossé). Ces travaux de remise en état seront à la charge de l’occupant qui sera
tenu d'enlever tous les débris, terres, dépôts de matériaux, gravois et de nettoyer et de remettre en
état à ses frais, les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances, tout au long du chantier.
En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine
public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services communaux.
Article 6.
La présente autorisation est valable pour la période du 10/03/2025 au 14/03/2025. Elle est accordée
à titre précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour
préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.
Article 9.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 10.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 11.
Notification de l'arrêté sera faite au demandeur et copie transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Obernai
- M. le Chef de la Police pluricommunale à Obernai
- M. le Directeur du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin à Obernai
- M. le Chef de la Section des Sapeurs-Pompiers d’Innenheim
- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile
- Société Sarl LEDERMANN Paysage
- M. le Responsable de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la CeA-
Service Routier de Sélestat - Centre Routier de Barr
- Affichage et publication sur le site internet de la Commune d’Innenheim
- Archives
Fait à Innenheim, le 27 février 2025
Le Maire,
Jean-Claude JULLY.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250227-ARRETE072025-AR
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025