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Document publié le Dimanche 12 février 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230212 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Consommateurs,
INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE PRESENT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU HAVRE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
CONVENTION DE PARTENARIAT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (CPST) 2023-2024-2025-2026
ENTRE LA REGION NORMANDIE
ET
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - LA VILLE DU HAVRE - L'ASSOCIATION LE HAVRE, HISTOIRE ET PATRIMOINE
Entre
- La Région NORMANDIE, sise Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, BP 523, 14035 CAEN cedex, représentée par Monsieur Hervé MORIN, Président du Conseil Régional, dûment habilité à la signature des présentes par délibération de la Commission permanente régionale n° CP D 23-09-XX en date du 18 septembre 2023,
d’une part,
et
- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sise 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76 085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023
- La Ville du Havre, sise au 15-17, place de l'Hôtel-de-Ville — CS 40051 – 76084 Le Havre Cedex, représentée par M. Edouard PHILIPPE, Maire, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023,
- Le Havre Histoire et Patrimoine, sise au 15 rue Dupuytren, 76620 Le Havre, représentée par M. Jean-Paul DUBOSQ, Président, dûment habilité à cet effet.
d’autre part,Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 95 ;
Vu le décret 2005-835 du 20 juillet 2005 relatif au contrôle scientifique de l’Etat en matière d’Inventaire général du patrimoine culturel et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 2009 relatif aux normes scientifiques et techniques de conduite des opérations d’inventaire général du patrimoine culturel ;
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière de la Région Normandie n°AP D 20-10-14 adoptant le dispositif « Etude d’Inventaire du Patrimoine Culturel Normand » ;
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région Normandie n°CP D 22-05-168 modifiant le dispositif « Etude d’Inventaire du Patrimoine Culturel Normand » ;
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région Normandie n° CP D 23-09-XX en date du 18 septembre 2023 approuvant la convention de partenariat scientifique et technique (CPST) ;
Vu la délibération de la Communauté urbaine Havre Seine Métropole en date du 6 juillet 2023 adoptant la convention de partenariat scientifique et technique (CPST) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 26 juin 2023 adoptant la convention de partenariat scientifique et technique (CPST) ;
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les partenaires constitués de la Région Normandie, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de la Ville du Havre, et de l’association Le Havre, Histoire et patrimoine s’associent sur une période de 3 ans pour révéler le patrimoine militaire havrais de la Seconde Guerre mondiale présent sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Ce patrimoine souffre d’un paradoxe lié à ses caractéristiques. La ville du Havre a été déclarée forteresse par le IIIe Reich et les fortifications du mur de l’Atlantique ont été déployées sur toutes les communes voisines. Le territoire compte une extraordinaire densité de bunkers (100 items pour la ville) qui sont aujourd’hui pour la plupart invisibles pour le public et les aménageurs. En effet :
- Les bunkers n’ont pas fait l’objet de permis de construire, ils sont absents de tous documents d’urbanisme et de cartographie,
- Les bunkers sont enfouis et ont disparu du paysage urbain.
Rendre visible ce patrimoine invisible vise plusieurs objectifs :
- Faire prendre conscience aux administrés que ce patrimoine militaire est présent dans leur espace de vie quotidien ;- Etablir une cartographie précise de ces édifices afin de l’intégrer dans les documents d’urbanisme et assister les services publics dans leurs opérations d’aménagement pour prévenir toute découverte inattendue (situation très fréquente pour l’ensemble des territoires concernés par le mur de l’Atlantique) ;
- Recenser pour sélectionner les éléments les plus remarquables et identifier ceux pouvant être détruits ; cette démarche entrerait dans la continuité du travail développé précédemment sur l’Hôpital allemand, le PC Flak et le réseau des bunkers sur le territoire de la Communauté urbaine ;
- S’inscrire dans les objectifs fixés par le ministère de la Culture au label des Villes et Pays d’art et d’histoire concernant l’étude du patrimoine local ;
- Développer de nouveaux projets de valorisation et de médiation à destination des habitants et des touristes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'arrêter, entre les parties, les modalités du partenariat scientifique et technique portant sur l’inventaire des fortifications militaires érigées pendant la Seconde Guerre mondiale, présentes sur le territoire de la ville du Havre et de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en particulier la nature et les conditions de conduite de l’opération, et l’exploitation des données.
ARTICLE 2 : NATURE DES OPERATIONS
L’étude prend en compte tous les éléments bâtis, encore en place ou détruits (si ces derniers sont suffisamment documentés), dans la mesure où ils sont nécessaires à la compréhension de la défense du site qualifié par l’occupant de « forteresse » (Festung) et de son évolution dans le temps.
Tous les éléments du système défensif, terrestre, aérien et maritime, doivent ainsi être replacés dans le contexte défensif global de la forteresse du Havre, en tenant compte des innombrables modifications et changements opérés par l’occupant entre 1941 et 1944.
De même, les systèmes de communication, de navigation, de contrôle radar, etc. seront étudiés dans des dossiers spécifiques, selon la méthodologie de l’inventaire.
L’étude est programmée sur trois ans à compter de la dernière signature et porte sur les années 2023-2024-2025 et 2026. Sa réalisation est confiée à un(e) chargé(e) d’inventaire recruté(e) pour une prise de poste le 3 juillet 2023.
Elle est menée sous l’autorité scientifique de la région Normandie, de la ville du Havre, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, selon la méthodologie de l’Inventaire Général, telle qu’elle est rappelée dans les textes et documents suivants :
- Normes scientifiques et techniques définies par la circulaire du 20 juin 2001 ; - Livrets « Principes, méthode et conduite de l’Inventaire général du patrimoine culturel », « Système descriptif de l’architecture », « Thésaurus de l’architecture », « Système descriptif des objets mobiliers » et « Thésaurus des objets mobiliers » (Coll. Documents et méthodes, éd. Monum – Editions du Patrimoine, 1999-2001).
Le programme de l’opération d’Inventaire du patrimoine militaire Seconde Guerre mondiale sur le territoire de la Communauté urbaine du Havre comporte la réalisation des actions suivantes :
- Rédaction du cahier des clauses scientifiques et techniques (CCST) ;- Collecte historique via les données fournies par l’association Le Havre Histoire et patrimoine, le dépouillement et l’analyse de sources documentaires complémentaires (écrites et iconographiques) relatives au patrimoine étudié, conservé dans les fonds publics et privés ;
- Campagnes photographiques des éléments identifiés ;
- Cartographie des éléments identifiés ;
- Mise en forme de la documentation via l’indexation numérique des données collectées ;
- Valorisation de l’étude : expositions, conférences, publications (papier, numérique).
ARTICLE 3 : MODALITES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Afin d’assurer :
- L’homogénéité des données que cette étude d’inventaire produira avec l’ensemble des données nationales de même nature,
- L’interopérabilité avec les systèmes informatiques documentaires des bases de données nationales hébergées sur la plateforme POP du ministère de la Culture, - L’accessibilité à tous, dans le respect de la propriété littéraire et artistique et de la législation relative aux archives des partenaires, et pour en garantir la pérennité, quels que soient les systèmes d’information et les supports de restitution,
Les travaux de recherche, la production des données textuelles et des documents graphiques et photographiques sont réalisés dans le cadre des normes scientifiques et techniques de l’Inventaire général et sous des formats numériques permettant leur diffusion et leur exploitation à la fois sur le site de l’inventaire du patrimoine de Normandie, dans la photothèque “Le patrimoine normand en Images”, dans les bases de données nationales (plateforme POP du Ministère de la Culture), sur supports numériques et via des supports traditionnels.
ARTICLE 4 : ROLE ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
Les charges de chacun des partenaires sont ainsi réparties :
La Région Normandie (service Patrimoines et Inventaire) s’engage à : - Réaliser les campagnes photographiques ponctuelles sur site ;
- Partager les vues réalisées avec les autres partenaires et autoriser leur utilisation et diffusion dans le cadre de projets de publication et de valorisation ;
- Mettre à disposition de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de la Ville du Havre un accès informatique externe au Logiciel GERTRUDE, et au logiciel gérant la photothèque du service ;
- Assurer la formation au logiciel GERTRUDE et à la méthodologie de l’Inventaire Général auprès du ou de la chargé(e) d’inventaire ;
- S’assurer de la mise en forme des données collectées sous forme de dossiers numériques normalisés ;
- Assurer le contrôle scientifique et technique des dossiers constitués pour chaque œuvre étudiée ;
- Assurer le versement sur le portail régional et dans les bases nationales du ministère de la Culture (POP) des dossiers numériques normalisés ;
- Valoriser les résultats de l’étude sous forme de diffusion grand public via le portail de la Région Normandie et l’outil GERTRUDE diffusion.La Ville du Havre s’engage à :
- Recruter un(e) chargé(e) d’inventaire du 3 juillet 2023 au 30 juin 2024 ; - Assurer le suivi méthodologique de l’opération en lien avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la durée totale du projet ;
- Octroyer au/à la chargé(e) d’inventaire le temps de travail nécessaire à la mise en forme documentaire ;
- Accompagner les vérifications de terrain, si besoin ;
- Accompagner les campagnes photographiques sur site ;
- Assurer la mise en forme des données collectées sous forme de dossiers numériques normalisés, selon les normes de l’Inventaire, via le logiciel GERTRUDE après contrôle scientifique et technique.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à :
- Recruter un(e) chargé(e) d’inventaire du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026 ; - Octroyer au / à la chargé(e) d’inventaire le temps de travail nécessaire à la mise en forme documentaire ;
- Accompagner les vérifications de terrain, si besoin ;
- Accompagner les campagnes photographiques sur site ;
- Assurer la mise en forme des données collectées sous forme de dossiers numériques normalisés, selon les normes de l’Inventaire, via le logiciel GERTRUDE après contrôle scientifique et technique.
L’association Le Havre Histoire et patrimoine s’engage à :
- A fournir la documentation, nécessaire à l’inventaire et à rédiger les fiches spécifiques ; - A être un interlocuteur de terrain.
ARTICLE 5 : CAHIER DES CLAUSES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Un cahier des clause scientifiques et techniques est établi séparément pour régler en détail les questions liées à la planification de l’opération d’Inventaire, aux modalités scientifiques et techniques de sa conduite, aux outils mis en œuvre et aux formats des données. Il est élaboré conjointement par la Région, la ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 6 : COMITE DE SUIVI
Un comité de suivi est créé dès la prise d’effet de la présente convention.
Il est chargé de :
- Valider le cahier des clauses scientifiques et techniques ;
- Faire le point sur les différentes étapes de l’opération ;
- Présenter les différents modes de valorisation de l’étude ;
- Veiller au bon déroulement du partenariat ;
- Récolter et de formaliser les éléments de bilan annuel à l’attention du Ministère de la culture.
A la signature de la présente convention, les membres de droits sont :
- La Région Normandie : La Direction de la Culture, responsable scientifique du pôle Inventaire, et/ou son représentant ;- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : le Pays d’art et d’histoire, et/ou son représentant ;
- La Ville du Havre : La direction de la valorisation des patrimoines de la Ville du Havre, et/ou son représentant ;
- L’association Le Havre Histoire et patrimoine : le président et/ou son représentant ; - Le/la chargé(e) d’inventaire recruté(e) pour l’inventaire.
Les parties se réservent le droit de désigner ultérieurement d’autres représentants ; lorsque l’une d’elles utilisera cette faculté, elle s’engage à en informer les autres par écrit.
Les membres de droits se réservent le droit d’inviter des experts de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale pour les aider si besoin dans leurs questionnements scientifiques et leurs prises de décisions.
Le comité de suivi se réunit au minimum une fois par an et autant de fois que nécessaire, sur demande écrite de l’un des quatre partenaires.
ARTICLE 7 : PROGRAMMATION DES OPERATIONS DE TERRAIN ET DE RECHERCHE
En application des principes et méthodes de l’Inventaire général du patrimoine culturel, les échéances des travaux sont déterminées au fur et à mesure de l’avancée de l’opération d’Inventaire.
La programmation est établie chaque année, après examen du comité de suivi.
ARTICLE 8 : OUTILS INFORMATIQUES
Les outils informatiques compatibles avec les normes relatives à l’Inventaire général et les bases de données nationales à utiliser sont :
- L’application interrégionale de production du dossier d’Inventaire Gertrude Production, - L’application Photothèque “Le Patrimoine normand en Images”,
Un identifiant et mot de passe strictement personnels seront communiqués au partenaire pour la durée de l’étude.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
9-1 : Droit d’auteur
Toutes les données collectées auprès de l’association Le Havre Histoire et Patrimoine représentée par MM. Jean-Paul Dubosq ou Jean-Paul Carnet dans le cadre de l’opération d’Inventaire du patrimoine de la Seconde Guerre mondiale (textes, cartographies, photographies …) demeurent la propriété des intéressés.
Elles pourront être exploitées librement, sur tout support, pour tous usages non commerciaux (communication interne, communication externe, publications), après la publication par ceux- ci dans le commerce, de leur ouvrage de synthèse sur la forteresse du Havre.
Toutes les données élaborées en commun dans le cadre de l’opération partenariale d’inventaire (textes, cartographies, photographies …) sont la propriété conjointe des trois parties et porteront le copyright : © Région Normandie, Inventaire général / Le Havre Seine Métropole / Ville du Havre.
La publication des données sous la forme d’ouvrage ou de dossiers électroniques fera l’objet d’une concertation préalable auprès des structures productrices de la documentation fournie.Il conviendra de s’assurer que certains documents achetés auprès de services d’archives tant français qu’étrangers par M. Dubosq dans le cadre de son futur ouvrage sont ou non réexploitables.
Dans le cas de documents graphiques reproduit d’après la collection personnelle de MM. Jean- Paul Dubosq ou Jean-Paul Carnet, la légende photographique mentionnera « Collection J.-P. Dubosq » ou « collection J.-P. Carnet ».
Toutes les données élaborées par l’association dans le cadre de l’opération partenariale d’inventaire (textes, cartographies, photographies…) porteront le copyright : © Le Havre, Histoire et Patrimoine / col. DUBOSQ (ou col. CARNET)
Dans le cas de documents graphiques produits par M. Jean-Paul Carnet, la légende d’illustration mentionnera : « dessin, plan, coupe, infographie, etc. J.-P. Carnet ». De même, ces personnes seront mentionnées comme auteurs des photographies, ou des reproductions photographiques quand cela sera nécessaire, dans le champ « auteur ».
Les données produites porteront le copyright : © Région Normandie, Inventaire général / Le Havre Seine Métropole / Ville du Havre / Le Havre Histoire et Patrimoine. Elles seront néanmoins systématiquement mises à disposition du partenaire qui n’en est pas l’auteur et pourront être exploitées librement par lui, sur tout support, pour tous usages non commerciaux après autorisation du partenaire qui en est l’auteur.
Ainsi, les photographies réalisées par le service de l’Inventaire seront la propriété de la Région et porteront le copyright : © Région Normandie, Inventaire général. La Région Normandie autorise la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre, et l’association Le Havre, Histoire et Patrimoine à les exploiter librement, sur tout support, pour tous usages non commerciaux, sans avoir à s’acquitter de droits d’auteurs. Chaque utilisation devra cependant être signalée au service de l’Inventaire. La transmission des images réalisées par le service de l’Inventaire à des tiers ne pourra se faire qu’après son autorisation.
9-2 : Utilisation des données de l’opération d’Inventaire
La Région Normandie, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre, et l’association le Havre Histoire et Patrimoine conservent, au-delà de l’objet de la présente convention, les droits d’auteur sur l’ensemble de la documentation et des textes établis dans le cadre du projet.
ARTICLE 10 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « l e règl ementeuropéen s u r l a pro t ec t i on desdonnées»).
La nature des opérations réalisées sur les données est le stockage et l’utilisation dans le cadre du traitement identifié ci-dessous.
Les finalités du traitement sont : Inventaire du patrimoine.
Les données à caractère personnel traitées sont : noms, prénoms, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.
Les catégories de personnes concernées sont : les propriétaires des biens étudiés Les parties s'engagent à :
∑ traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de cette convention et à ne pas en faire une utilisation commerciale.
∑ si l’une des parties est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etatmembre auquel il est soumis, il doit informer l’autre partie de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Le partenaire s’engage à informer le responsable de traitement de tout transfert des données personnelles dans un pays hors de l’Union Européenne.
∑ garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées. ∑ veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- prennent en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut .
∑ Sous-traitance : les parties peuvent faire appel à un prestataire (ci-après, « le prestataire ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la partie informe préalablement et par écrit les autres parties de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres prestataires. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du prestataire et les dates du contrat de sous-traitance. Les partenaires disposent d’un délai minimum d’une semaine à compter de la date de réception de cette information pour présenter leurs objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si les autres parties n'ont pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le prestataire ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente convention selon les instructions décrites. Il appartient au partenaire de s’assurer que le prestataire ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le prestataire ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la partie demeure pleinement responsable devant les autres parties.
∑ Droit d’information des personnes concernées
Les parties s’engagent à fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
∑ Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, les parties doivent conjointement s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées le veulent, elles peuvent exercer leurs droits via l’adresse dpo@normandie.fr et dpo@lehavremetro.fr ;
∑ Notification des violations de données à caractère personnel
Les parties s’informent de toute violation de données à caractère personnel dès qu’elles en prennent connaissance par courriel avec accusé de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre partie, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. ∑ Mesures de sécurité
Les parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité (techniques et organisationnelles) nécessaires à la protection des données personnelles traitées dans le cadre du partenariat.∑ Sort des données
A l’expiration de la convention, les parties s’engagent à respecter les modalités d’archivage et de destruction des données selon les durées de conservation déterminées par la réglementation en vigueur.
∑ Délégué à la protection des données
Les parties communiquent le nom et les coordonnées de leur délégué à la protection des données, si elles en ont désigné un, conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
- Pour la Région Normandie : Aurélie LE BERRE dpo@normandie.fr
- pour la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole : Vincent DELAUNAY : dpo@lehavremetro.fr ;
∑ Registre des catégories d’activités de traitement
Les parties déclarent tenir par écrit un registre détaillant :
- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel elles agissent, des éventuels prestataires et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ; dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
ARTICLE 11 : LES DROITS CULTURELS
Les droits culturels inscrits dans les textes internationaux de l’ONU et de l’UNESCO, et explicités par la déclaration de Fribourg (2007) ont été introduits par le législateur français dans la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi LCAP (Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine) du 7 juillet 2016. Il prévoit ainsi la nécessité pour l’État et les collectivités territoriales de respecter les droits culturels des personnes dans la mise en œuvre des politiques publiques
La Région Normandie, qui souhaite être exemplaire en la matière, a inscrit les droits culturels au cœur de sa politique culturelle et patrimoniale intitulée « Territoires créatifs » adoptée en 2017.
La Région invite donc ses partenaires à s’inscrire dans cette démarche et à développer des projets respectueux des droits culturels des personnes, pour une culture exigeante, inclusive, respectueuse de l’égalité femme-homme, reconnaissant chaque individu dans sa dignité et sa diversité, tout en facilitant l’accès et la participation, à l’art et à la culture du plus grand nombre, sur tout le territoire, notamment pour les personnes éloignées de l’offre et de la pratique artistique (en raison de leur handicap, de leur situation économique, géographique, …).
La présente étude s’inscrit dans ce cadre. En effet, au-delà de ses objectifs scientifiques, cette étude a pour ambition de s’ouvrir sur la problématique du patrimoine de la seconde guerre mondiale.
En adhérant à cette démarche, les partenaires s’engagent ainsi à poursuivre la mise en œuvre des droits culturels tant au sein de leur structure que dans le déploiement de leurs projets.ARTICLE 12 : DUREE – RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la dernière signature. Elle pourra, si besoin, être reconduite par simple avenant dans les mêmes formes.
Elle ne prend pas en compte le temps nécessaire à la réalisation des actions de valorisation importantes qui pourraient faire l’objet d’une convention spécifique qui déterminerait notamment les modalités financières du projet de valorisation.
Chaque partie pourra résilier la présente convention, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Le non-respect par l’une des parties des obligations découlant pour elle de la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, et ce 15 jours francs après la date d’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
13.1 - Moyens financiers alloués à la Ville du Havre et à la Communauté Urbaine Havre Seine Métropole
Pour aider les partenaires à atteindre leurs objectifs mentionnés dans la présente convention sur la période 2023-2025, le soutien de la Région Normandie sera chiffré à 60 000 €, conformément au dispositif « Inventaire du Patrimoine culturel normand » et répartis comme suit :
∑ Pour l’année 2023 : 20 000 €, à la ville du Havre,
- En 2023 Un acompte de 80% soit 16 000 € à la notification de la convention financière au vu du budget prévisionnel de l’année de l’action, et sur
présentation d’une délibération engageant la collectivité territoriale dans l’action d’inventaire ;
- En 2024 Le solde de 20% soit 4 000 € sur production du contrat de travail du chargé d’inventaire recruté, des données d’inventaire écrit ou informatisé du patrimoine du territoire effectué et du compte rendu financier permettant le constat du service fait pour l’année 2023.
∑ Pour l’année 2024 : 20 000 €, à la Communauté Urbaine Havre Seine Métropole - En 2024 Un acompte de 80% soit 16 000 € à la notification de la convention financière au vu du budget prévisionnel de l’année de l’action, et sur
présentation d’une délibération engageant la collectivité territoriale dans l’action d’inventaire ;
- En 2025 Le solde de 20% soit 4 000 € sur production du contrat de travail du chargé d’inventaire recruté, des données d’inventaire écrit ou informatisé du patrimoine du territoire effectué et du compte rendu financier permettant le constat du service fait pour l’année 2024.
∑ Pour l’année 2025 : 20 000 €, à la Communauté Urbaine Havre Seine Métropole - En 2025 Un acompte de 80% soit 16 000 € à la notification de la convention financière au vu du budget prévisionnel de l’année de l’action, et sur
présentation d’une délibération engageant la collectivité territoriale dans l’action d’inventaire ;- En 2026 Le solde de 20% soit 4 000 € sur production des données d’inventaire écrit ou informatisé du patrimoine du territoire effectué et du compte rendu financier permettant le constat du service fait pour l’année 2025.
sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil régional de Normandie.
13.2 - Modalités d’attribution et de versement de la subvention
Pour permettre l’attribution des moyens financiers prévus au présent article, pour l’année 2023, la Ville du Havre et pour les années 2024 et 2025 la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole devront déposer une demande de subvention sur la plateforme dédiée ESPACE DES AIDES accessible depuis le site de la Région, (ou https://monespace-
aides.normandie.fr/aides/#/crno/connecte/F_NTEL032CULT/depot/simple) selon les modalités
prévues dans le dispositif « Inventaire du patrimoine culturel normand ».
Les subventions accordées par la Région feront l’objet d’une convention financière annuelle précisant notamment les conditions de mandatement, les modalités de versement, les règles de caducité et les conditions de la restitution éventuelle de la subvention.
13.3 - Obligations comptables et dispositions diverses
Le cadre budgétaire et comptable doit être conforme au plan comptable général.
La Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engagent à établir une comptabilité rigoureuse.
La Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engagent à faciliter le contrôle par les représentants de la Région de la réalisation de ses objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 14 : TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
La présente convention est conclue intuitu personae. Les droits et obligations en découlant sont incessibles et intransmissibles.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCE
Les parties sont responsables des dommages corporels ou matériels provoqués par leur personnel respectif ou par des matériels dont elles ont la charge. Elles déclarent avoir souscrit une assurance couvrant les dommages corporels sans limitation de montant et les dommages matériels pour la valeur de leur remplacement ou de leur réparation.ARTICLE 16 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions d’exécution de la présente convention donnera lieu à la rédaction d’un avenant conclu dans les mêmes formes.
ARTICLE 17 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Chaque partie pourra résilier la présente convention, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.
Le non-respect par l’une des parties des obligations découlant pour elle de la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, et ce 15 jours francs après la date d’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 18 : LITIGES
Faute d’un accord à l’amiable survenu dans les 45 jours qui suivent une notification par courrier avec accusé de réception émis par l’une ou l’autre des parties, tout litige lié à l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Caen.
ARTICLE 19 : EXECUTION
Les personnes habilitées par les partenaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait en QUATRE exemplaires originaux,
A Caen, le
Le Président de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Edouard PHILIPPE
Le Président
de la Région Normandie
Hervé MORIN
Le Maire de la
Ville du Havre
Edouard PHILIPPE
Le Président de l’association
Havre, Histoire et Patrimoine
Jean Paul DUBOSQ