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Procès Verbal - DELB 20210038 01
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210038 01)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Données personnelles,
8 RÉSEAU BUSINESS
CONVENTION D'ENGAGEMENT
ENTRE :
La Chambre de Commerce et d'industrie Seine Estuaire, établissement public administratif de l’Etat, dont
le numéro de SIRET est 130 021 694 00018, et le siège situé 181 Quai Frissard - BP1410 — 76067 Le Havre
CEDEX
Représentée par sa Présidente Léa LASSARAT, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée par le sigle « CCI SEINE ESTUAIRE »
D'une part,
Et
RAISON SOCIALE : Mairie du Havre
REPRESENTANT LEGAL : Edouard PHILIPPE
SIÈGE SOCIAL : 15 17 Place de l'Hôtel de Ville
CODE POSTAL : 76 084 VILLE : LE HAVRE
Ci-après dénommée l'Entreprise / la Collectivité Adhérente
SIGNATAIRE DE LA CONVENTION :
NOM : PHILIPPE PRENOM : Edouard
FONCTION : Maire
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Commission Attractivité animée par la CCI Seine Estuaire, la problématique de recruter
hors de l’Estuaire a été mise en avant par les élus. L’une des causes identifiées est le la méconnaissance
du territoire et la crainte des candidats de ne pas réussir leur intégration {difficultés à trouver un
logement, un emploi pour le conjoint...).
ge
farebycci@seine-estuaire.cci. fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.30FR RÉSEAU BUSINESS
Article 1 : Objet de la convention
Afin de répondre à la problématique des recrutements sur le territoire, citée en préambule, la CCI Seine
Estuaire a ouvert le service « F.A.R.E by CCI » permettant aux entreprises / collectivités de l'Estuaire {cf
annexe 1: Listing des Communes ressortissantes), d'offrir à leurs futurs collaborateurs un
accompagnement personnalisé répondant à leur situation personnelle,
Cinq packs sont disponibles :
PACK EXPAT’ FAMILY
PACK EXPAT' SOLO
PACK FAMILY
PACK SOLO
PACK INTERN KA
RSA
Chacun de ces packs est décrit en annexe 2.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et est valide pour une durée de
trois ans, soit jusqu’au 18 novembre 2023 au soir.
Article 3 : Engagement financier de l’entreprise / collectivité adhérente
L'entreprise / la collectivité adhérente cotisera à hauteur de 10 000 euros HT par an.
Ce montant fera l’objet d’un paiement selon les règles suivantes : paiement annuel dans les 30 jours
suivant l'envoi de la facture.
La CCI Seine Estuaire se réserve le droit de réviser les tarifs annuellement. Cette évolution fera alors l’objet
d’un avenant.
Article 4 : Engagements de la CCI Seine Estuaire
La CCI Seine Estuaire s'engage à :
Y” Accompagner les nouveaux arrivants qui auront été fléchés vers F.A.R.E par l’entreprise/la
colectivité
Y_ Rédiger et faire signer la lettre de mission précisant le contenu de la prestation au futur
coltaborateur et à lentreprise/la collectivité (modèle de lettre de mission en annexe 3)
Y_ Réaliser un bilan en fin d'année à destination de l’entreprise mettant en avant les résultats
obtenus pour l’ensemble des accompagnements
farebycci@seine-estuaire.coi.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.304 RÉSEAU BUSINESS
Article 5 : Engagements de l’entreprise / collectivité adhérente
L'entreprise / la collectivité s'engage à :
v’_ Promouvoir le dispositif au cours des processus de recrutement { logo et page internet sur les
annonces de recrutement, affiche dans les salles d’atente..)
Signer la lettre de mission avant chaque accompagnement
Article 6 : Responsabilité
La CCI Seine Estuaire s'engage sur une obligation de moyen et non de résultat. Les services proposés sont
bien de l’ordre de l'accompagnement et ne peuvent garantir aux nouveaux arrivants l’obtention certaine
d’un logement, d’un emploi, d’une école où encore d’un mode de garde.
La CCI Seine Estuaire ne sera d'aucune manière responsable des agissements des nouveaux arrivants dans
les différentes catégories ( Logement, Emploi, Ecole).
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des obligations incombant à l’une ou l’autre des parties, chacune aura la faculté de
dénoncer, par un courrier recommandé avec accusé de réception, la présente convention.
Toutefois, le montant de l’année en cours sera intégralement dû par l’entreprise / la collectivité. De ce
fait, aucun remboursement ne sera effectué, ni aucune pénalité pour résiliation ne sera due.
Article 8 : Litiges-Attribution de juridiction
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution ou la réalisation de l’une des dispositions de la
présente convention, les parties décident de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, le tribunal administratif de Rouen sera compétent.
Article 9 : Données personnelles
Y_ L'entreprise / la collectivité adhérente et la CCI Seine Estuaire s'engagent à respecter l’ensemble des dispositions du règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (Règlement Européen sur la protection des données) abrogeant la Directive 95/46/CE et
application depuis le 25 mai 2018, ainsi que celles de la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier
1978 modifiée en 2018 (Loi n°2018-493 du 20 juin 2018), et notamment à prendre toutes les
protections utiles afin de préserver la sécurité des informations/données personnelles (ci-après
les informations) et notamment d'empêcher qu’elles soient déformées, endommagées où
communiquées à des tiers non autorisés,
farebycci@seine-estualre.ccifr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.30FR RÉSEAU BUSINESS
Ces informations pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, d'opposition et de rectification dans
les conditions prévues par la loi modifiée en 2018, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Une politique de protection de la vie privée sera communiquée, par la CCI Seine Estuaire, à chaque salarié
bénéficiant du dispositif « F.A.R.E by CCI ».
Fait en deux exemplaires, à Le Havre
Le 18/11/2020
Pour la Mairie du Havre Pour la Chambre de Commerce et d'industrie
Seine Estuaire
Léa LASSARAT
Présidente
Ga lai)
Deer
sec
farebycci@seine-estuaire.cei.fr
06.26.64.60.06 // 02.35,11.25.308 RÉSEAU BUSINESS
Annexe 1 :
Communes Ressortissantes
Délégation du Havre
CAUVIELE-SUR-MER
EPOUVILLE
ETAINHUS
FONTAINE-LA-MALLET
FONTENAY
GAINNEVILLE
GONFREVILLE-L'ORCHER
GRAIMBOUVILEE
HARFLEUR
LE HAVRE
LES TROIS-PIERRES
MANEGLISE
MANNEVILLETTE
MONTIVILLIERS
NOTRE-DAME-DU-BEC
OCTEVILLE-SUR-MER
OUDALLE
ROGERVILLE
ROLLEVILLE
SAINNEVILLE
SAINT-AUBIN-ROUTOT
SAINTE-ADRESSE
SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT
SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
SAÏNT-ROMAIN-DE-COLBOSC
SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
SAINT-VINCENT-CRAMESNIL
SANDOUVILLE
TANCARVILLE
farebycci@seine-estuaire.cci.fr
06.26.64,60.06 // 02.35.11.25,30Délégation Fécamp / Port-Jlérôme
ANCRETTEVILLE-SUR-MER GODERVILLE SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE
ANGERVILLE-BAILLEUL GOMMERVILLE SAINT-JEAN-DE-FOLLEVIELE
ANGERVILLE-LA-MARTEL GONFREVILLE-CAILLOT SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE
ANGERVILLE-L'ORCHER GONNEVILLE-LA-MALLET SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL GRAINVILLE-YMAUVILLE SAINT-LEONARD
ANNOUVILLE-VILMESNIL GRAND-CAMP SAINT-MACLOU-LA-BRIERE AUBERVILLE-LA-RENAULT GRUCHET-LE-VALASSE SAINT-MARTIN-DU-BEC BEAUREPAIRE HERMEVILLE SAINT-MAURICE-D'ETELAN BEC-DE-MORTAGNE HEUQUEVILLE SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE BENARVILLE HOUQUETOT SAINT-PIERRE-EN-PORT BENOUVILLE LA CERLANGUE SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE BERNIERES LA FRENAYE SASSETOT-LE-MAUCONDUIT BEUZEVILLE-LA-GRENIER LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX BEUZEVILLETTE LA REMUEE SENNEVILLE-SUR-FECAMP BOLBEC LA TRINITE-DU-MONT SORQUAINVILLE BOLLEVILLE LANQUETOT THEROULDEVILLE BORDEAUX-SAINT-CLAIR LE TILLEUL THEUVILLE-AUX-MAILLOTS BORNAMBUSC LES LOGES THIERGEVILLE BREAUTE LILLEBONNE THIETREVILLE BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX LIMPIVILLE TOCQUEVILLE-LES-MURS COLLEVILLE LINTOT TOURVILLE-LES-IFS CONTREMOULINS MANIQUERVILLE TOUSSAINT CRIQUEBEUF-EN-CAUX MANNEVILLE-LA-GOUPIL TROUVILLE CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT MELAMARE TURRETOT CRIQUETOT-L'ESNEVAL MENTHEVILLE VALMONT CUVERVILLE MIRVILLE VATTETOT-SOUS-BEAUMONT DAUBEUF-SERVILLE NOINTOT VATTETOT-SUR-MER ECRAINVILLE NORVILEE VERGETOT ECRETTEVILLE-SUR-MER PARC-D'ANXTOT VILLAINVILLE ELETOT PETIVILLE VINNEMERVILLE EPRETOT PIERREFIQUES VIRVILLE EPREVILLE PORT-JEROME-SUR-SEINE YPORT ETRETAT RAFFETOT YPREVILLE-BIVILLE FECAMP RIVILLE FONGUEUSEMARE ROUVILLE
FOUCART SAINT-ANTOINE-LA-FORET
FROBERVILLE SAINTE-HELENE-BONDEVILLE GANZEVILLE SAINTE-MARIE-AU-BOSC GERPONVILLE SAINT-EUSTACHE-LA-FORET GERVILLE ‘
pen
ferebycciseine-estuaire, col.fr
06.26.64,60.06 // 02.35.11,25.30HS RÉSEAU BUSINESS
Délégation Pays d'Auge
ABLON GLOS PERIERS-EN-AUGE
ANGERVILLE GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR PIERREFITTE-EN-AUGE
ANNEBAULT GONNEVILLE-SUR-MER PONT-L'ÉVEQUE
AUBERVIELE GOUSTRANVILLE PRETREVILLE
AUVILLARS GRANGUES PUTOT-EN-AUGE
BARNEVILEE-LA-BERTRAN HERMIVAL-LES-VAUX QUETTEVILLE
BASSENEVILLE HEULAND REPENTIGNY
BEAUFOUR-DRUVAL HONFLEUR REUX
BEAUMONT-EN-AUGE HOTOT-EN-AUGE ROCQUES
BELLE VIE EN AUGE HOULGATE RUMESNIL
BENERVILLE-SUR-MER LA BOISSIERE SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
BEUVILLERS LA FOLLETIERE-ABENON SAINT-ARNOULT
BEUVRON-EN-AUGE LA HOUBLONNIERE SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
BLANGY-LE-CHATEAU LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
BLONVILLE-SUR-MER LA ROQUE-BAIGNARD SAINT-DESIR
BONNEBOSQ LA VESPIERE-FRIARDEL SAINT-EÉTIENNE-LA-THILLAYE
BONNEVILLE-LA-LOUVET LE BREUIL-EN-AUGE SAINT-GATIEN-DES-BOIS
BONNEVILEE-SUR-TOUQUES LE BREVEDENT SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
BOURGEAUVILLE LE FAULQ SAINT-HYMER
BRANVILLE LE FOURNET SAINT-JEAN-DE-LIVET
BRUCOURT LE MESNIL-EUDES SAINT-JOUIN
CAMBREMER LE MESNIL-GUILLAUME SAINT-JUEIEN-SUR-CALONNE
CANAPVILLE LE MESNIL-SIMON SAINT-LAURENT-DU-MONT
CASTILLON-EN-AUGE LE MESNIL-SUR-BLANGY SAINT-LEGER-DUBOSQ
CERNAY LE PIN SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-
CLARBEC LE PRE-D'AUGE CRESSONNIERE
COQUAINVILLIERS LE THEÏIL-EN-AUGE SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
CORDEBUGLE LE TORQUESNE SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
COUDRAY-RABUT LEAUPARTIE SAINT-OUEN-LE-PIN
COURTONNE-LA-MEURDRAC LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS
COURTONNE-LES-DEUX-
EGEISES LES MONCEAUX SAINT-PIERRE-AZIF
CRESSEVEUILLE LESSARD-FT-LE-CHENE SAINT-PIERRE-DES-IFS
CRICQUEBEUF L'HOTELLERIE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
CRICQUEVILLE-EN-AUGE LISIEUX SAINT-SAMSON
DANESTAL LISORES SAINT-VAAST-EN-AUGE
DEAUVILLE LIVAROT-PAYS-D'AUGE SURVILLE
DIVES-SUR-MER MANERBE TOUQUES
DOUVIELE-EN-AUGE MANNEVILLE-LA-PIPARD TOURGEVILLE
DOZULE MAROLEES TOURVILLE-EN-AUGE
DRUBEC MERY-BISSIERES-EN-AUGE FROUVILLE-SUR-MER
CERT 41,001
farebycci@seine-estuaire.cci.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.30FR RÉSEAU BUSINESS
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE MEZIDON VALLEE D'AUGE VAL-DE-VIE
EQUEMAUVILLE MONTREUIL-EN-AUGE VALORBIQUET
FAUGUERNON MOYAUX VALSEME
FIERVILLE-LES-PARCS NOROLLES VAUVILLE
FIRFOL NOTRE-DAME-DE-LIVAYE VICTOT-PONTFOL
NOTRE-DAME-D'ESTREES-
FORMENTIN CORBON VIEUX-BOURG
FOURNEVILLE ORBEC VILLERS-SUR-MER
FUMICHON OUILEY-DU-HOULEY VILLERVILLE
GENNEVILLE QOUILEY-LE-VICOMTE
GERROTS PENNEDEPIE
GLANVILLE
FAPRPF
Doro bu €
farebycci(@seine-estuaire. co
2 cc
i.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25,30C SEINE
° ÉSTUDIRE.
158 RÉSEAU BUSINESS
Annexe 2 :
PACKS F.A.R.E
PACK EXPAT’ FAMILY
Rencontre des nouveaux arrivants :
Y_ Accueil dans un lieu du Havre
Logement :
Ÿ_ Présentation du territoire, villes et quartiers en prévision de la recherche du logement
Y_ Mise en relation avec des professionnels de l'immobilier partenaires, en capacité de présenter
des biens répondant aux critères.
il est à noter que la CCI Seine Estuaire ne s'engage pas à fournir un nombre minimum de propositions. En
revanche, La CCI Seine Estuaire s'engage à communiquer auprès du nouvel arrivant les informations
nécessaires sur le marché de l'immobilier Estuarien mais ne pourra répondre à des demandes ne
correspondant pas à ce dernier.
#_ Propositions de solutions temporaires si nécessaire (Appart'hôtel /AirBNB)
Pré-visites si besoin, suivi de l’envoi de photos ou vidéos
Accompagnement lors des visites des biens sélectionnés
Constitution du dossier et suivi auprès de l'agence ou particulier
Signature du bail à la demande des nouveaux arrivants (nécessité de signer une procuration)
Accompagnement lors des états des lieux d’entrée et sortie
Ouverture des compteurs d’eau, de gaz, et d'électricité
Souscription à l'assurance habitation après présentation de 3 devis
Ÿ_ Recherche de personnel de maison (présentation de 3 devis}
Administratif :
LKKKK
SKK
Ÿ_ Remise d'un guide et assistance pour toutes les démarches à effectuer auprès de : la Sécurité
Sociale, la CAF, les Impôts.
Immigration :
“Assistance pour la constitution du dossier pour le titre de séjour
Remise d’un guide et assistance pour le permis de conduire
Recherche de solutions pour l’apprentissage de la langue
Accompagnement pour l'ouverture d’un compte bancaire KKS
CRT
farebycci@seine-estuaire.cci.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.30FR RÉSEAU BUSINESS
Visite du territoire :
Ÿ_ Organisation d’une visite guidée de la ville du choix de la famille
Enfants :
*_ Recherche d’une école ou d’un mode de garde avec constitution des dossiers et inscriptions
“Recherche d'activités péri-scolaire avec constitution des dossiers et inscriptions
La CCI Seine Estuaire ne peut s'engager sur un nombre de places disponibles qui ne dépendent pas d'elle.
Accompagnement du/de la conjoint(e) :
“Accompagnement pour la recherche d’un emploi : Entretiens individuels, Organisation
d'ateliers, Envoi du profil auprès de notre réseau, Mise en relation
*_ Accompagnement dans le cadre d’une reconversion professionnelle : Entretiens individuels,
Envoi du profil auprès de notre réseau, Mise en relation
Ÿ”_ Accompagnement à la création d’une entreprise : Mise en relation avec le service création de la
CCI Seine Estuaire ou encore avec les Animateurs des différents clubs de la Chambre
Il est précisé, que la CCI Seine Estuaire s'engage sur un accompagnement et non sur la réalisation des
recherches ou autres.
Vie sociale :
Ÿ_ Recherche des activités sportives ou culturelles avec constitution des dossiers et inscriptions
Ÿ_ Organisation d'évènements tout au long de l’année
FANF
EURE
LA
4 CCl
farebycci@seine-estuaire.cei.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.301 RÉSEAU BUSINESS
PACK EXPAT’ SOLO
Rencontre du nouvel arrivant :
Y_ Accueil dans un lieu du Havre
Logement :
Y_ Présentation du territoire, villes et quartiers en prévision de la recherche du logement
Ÿ_ Mise en relation avec des professionnels de l'immobilier partenaires, en capacité de présenter
des biens répondant aux critères
Il est à noter que la CCI Seine Estuaire ne s'engage pas à fournir un nombre minimum de propositions. En
revanche, La CCI Seine Estuaire s'engage à communiquer auprès du nouvel arrivant les informations
nécessaires sur le marché de l'immobilier Estuarien mais ne pourra répondre à des demandes ne
correspondant pas à ce dernier.
Ÿ_ Propositions de solutions temporaires si nécessaire (Appart'hôtel /AirBNB)
Pré-visites si besoin, suivi de l'envoi de photos ou vidéos
Accompagnement lors des visites des biens sélectionnés
Constitution du dossier et suivi auprès de l’agence ou particulier
Signature du bail à la demande des nouveaux arrivants (nécessité de signer une procuration)
Accompagnement lors des états des lieux d'entrée et sortie
Ouverture des compteurs d’eau, de gaz, et d'électricité
Souscription à l’assurance habitation après présentation de 3 devis
Ÿ_ Recherche de personnel de maison {présentation de 3 devis)
Administratif :
KKKKK
SKK
Ÿ_ Remise d’un guide et assistance pour toutes les démarches à effectuer auprès de : la Sécurité
Sociale, la CAF, les Impôts.
Immigration :
Ÿ__ Assistance pour la constitution du dossier pour le titre de séjour
Ÿ_ Remise d’un guide et assistance pour le permis de conduire
Ÿ__ Recherche de solutions pour l'apprentissage de la langue
“Accompagnement pour l'ouverture d’un compte bancaire
Visite du territoire :
Ÿ_ Organisation d’une visite guidée de la ville du choix de la personne
Vie sociale :
Ÿ_ Recherche des activités sportives où culturelles avec constitution des dossiers et inscriptions
Ÿ”_ Organisation d'évènements tout au long de l’année
CÉRT
farebycci@seine-estuaire.cei.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.30TR RÉSEAU BUSINESS
PACK FAMILY
Rencontre des nouveaux arrivants :
“Accueil dans un lieu du Havre
Logement :
*_ Présentation du territoire, villes et quartiers en prévision de la recherche du logement
*_ Mise en relation avec des professionnels de l'immobilier partenaires, en capacité de présenter
des biens répondant aux critères
il est à noter que la CCI Seine Estuaire ne s'engage pas à fournir un nombre minimum de propositions. En
revanche, La CCI Seine Estuaire s'engage à communiquer auprès du nouvel arrivant les informations
nécessaires sur le marché de l'immobilier Estuarien mais ne pourra répondre à des demandes ne
correspondant pas à ce dernier.
*_ Propositions de solutions temporaires si nécessaire (Appart’hôtel /AirBNB)
Pré-visites si besoin, suivi de l’envoi de photos ou vidéos
Accompagnement lors des visites des biens sélectionnés
Constitution du dossier et suivi auprès de l'agence ou particulier
Signature du bail à la demande des nouveaux arrivants (nécessité de signer une procuration)
Accompagnement lors des états des lieux d'entrée et sortie
Ouverture des compteurs d’eau, de gaz, et d'électricité
Souscription à l’assurance habitation après présentation de 3 devis
Y_ Recherche de personnel de maison (présentation de 3 devis)
Visite du territoire :
SKK
ÉKK
SK
Ÿ” Organisation d’une visite guidée de la ville du choix de la famille
Enfants :
“Recherche d’une école ou d’un mode de garde avec constitution des dossiers et inscriptions
*_ Recherche d'activités péri-scolaire avec constitution des dossiers et inscriptions
La CCI Seine Estuaire ne peut s'engager sur un nombre de places disponibles qui ne dépendent pas d'elle.
Accompagnement du/de la conjoint({e) :
“Accompagnement pour la recherche d’un emploi : Entretiens individuels, Organisation
d'ateliers, Envoi du profil auprès de notre réseau, Mise en relation
Ÿ_ Accompagnement dans le cadre d’une reconversion professionnelle : Entretiens individuels,
Envoi du profil auprès de notre réseau, Mise en relation
rADET
DONNE
4 CC
farebycci@seine-estuaire.cel.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.3018 RÉSEAU BUSINESS |
“Accompagnement à la création d’une entreprise : Mise en relation avec le service création de la
CCI Seine Estuaire ou encore avec les Animateurs des différents clubs de la Chambre
Il est précisé, que la CCI Seine Estuaire s'engage sur un accompagnement et non sur la réalisation des
recherches ou autres.
Vie sociale :
Ÿ_ Recherche des activités sportives ou culturelles avec constitution des dossiers et inscriptions
Ÿ_ Organisation d'évènements tout au long de l’année
Pal
farebycci@seine-estuaire.cci.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.30FARÉSEAU BUSINESS
PACK SOLO
Rencontre du nouvel arrivant :
*_ Accueil dans un lieu du Havre
Logement :
*_ Présentation du territoire, villes et quartiers en prévision de la recherche du logement
*_ Mise en relation avec des professionnels de l'immobilier partenaires, en capacité de présenter
des biens répondant aux critères.
Iest à noter que la CCI Seine Estuaire ne s'engage pas à fournir un nombre minimum de propositions. En
revanche, La CCI Seine Estuaire s'engage à communiquer auprès du nouvel arrivant les informations
nécessaires sur le marché de l'immobilier Estuarien mais ne pourra répondre à des demandes ne
correspondant pas à ce dernier.
Ÿ_ Propositions de solutions temporaires si nécessaire (Appart’hôtel /AirBNB)
Pré-visites si besoin, suivi de l’envoi de photos ou vidéos
Accompagnement lors des visites des biens sélectionnés
Constitution du dossier et suivi auprès de l'agence ou particulier
Signature du baïl à la demande des nouveaux arrivants (nécessité de signer une procuration)
Accompagnement lors des états des lieux d'entrée et sortie
Ouverture des compteurs d’eau, de gaz, et d'électricité
Souscription à l’assurance habitation après présentation de 3 devis
*_ Recherche de personnel de maison (présentation de 3 devis)
Visite du territoire :
SKK
KR
SKK
*_ Organisation d’une visite guidée de la ville du choix de la personne
Vie sociale :
*_ Recherche des activités sportives ou culturelles avec constitution des dossiers et inscriptions
Ÿ_ Organisation d'évènements tout au long de l’année
TAPTr
4 orv iv
ceci
isrebycci@seine-estuaire.coi.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.30
ËRÉSEAU BUSINESS
PACK INTERN
Logement :
“Présentation du territoire, villes et quartiers en prévision de la recherche du logement
“_ Mise en relation avec des professionnels de l'immobilier partenaires, en capacité de présenter
des biens répondant aux critères.
Il est à noter que la CCI Seine Estuaire ne s'engage pas à fournir un nombre minimum de propositions. En
revanche, La CCI Seine Estuaire s'engage à communiquer auprès du nouvel arrivant les informations
nécessaires sur le marché de l'immobilier Estuarien mais ne pourra répondre à des demandes ne
correspondant pas à ce dernier.
Visite du territoire :
*_ Organisation d’une visite guidée de la ville du choix de la personne
Vie sociale :
V”_ Organisation d'évènements tout au long de l’année
4 cel
farebycci@seine-estuaire.cci.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.30Annexe 3 :
Lettre de mission
Lettre de mission
Monsieur Madame £
Nom : Prénom :
Ville de mobilité :
Recruté(e) Mutél{e) au sein de la société :
Bénéficiera du pack : Expat’ FAMILY FAMILY SOLO INTERN Expat'SOLO
{Détail de la prestation fournie en pièce jointe)
F.A.R.E by CCI,
S'engage à fournir la prestation telle que détaillée sur le document joint.
L’entreprise/la collectivité,
S'engage avoir pris connaissance du détail du pack sélectionné.
Le salarié,
S’engage avoir pris connaissance du détail du pack sélectionné et accepte son contenu.
Accepte de fournir toutes les informations nécessaires à F.A.R.E pour la bonne exécution des prestations
proposées.
S'engage avoir pris connaissance et accepter les conditions de la politique de la vie privée
Fait à
Le
Signature Signature Signature
Salarié Entreprise CCI SEINE ESTUAIRE
FAT
à sr is
Pa RL
kyeci
farebycci@seine-estuaire cci.fr
06.26.64.60.06 // 02.35.11.25.30