Déliberation - 2023 3 33 Taxe GEMAPI 2023

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Déliberation - 2023 3 33 Taxe GEMAPI 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2023 3 33 Taxe GEMAPI 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux mars deux-mille vingt-trois.

Présents :

ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.

Absents excusés :

BOREL Christian, CARRET Bruno, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, RENOY Bernard, ROUX Lionel et SAUMONT Catherine.

Procurations :

M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc

Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis

Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.

Objet : Taxe GEMAPI 2023 sur le territoire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA)

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;

N° 2023/3/33

Membres en exercice : 33

Membres présents : 28

Procurations : 2

VOTES : 30

Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-2023333-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20233332

Vu la délibération n°2018-5-9 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance du 17 juillet 2018 relative à la définition du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la collectivité, modifiée par la délibération n°2022-1-14 du mercredi 09 mars 2022 ;

Il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a donc délibéré le 17 juillet 2018 sur la définition du périmètre de cette compétence, précisant ainsi les cours d’eau de compétence intercommunale et les actions qui seront menées par la collectivité tant en matière de gestion des milieux aquatiques que de gestion de la prévention des inondations et des actions hors domaine GEMAPI.

Afin de financer cette compétence, plusieurs options s’offrent à la collectivité :

- Autofinancement à partir du budget général ;

- Instauration d’une taxe dédiée dite taxe GEMAPI.

Pour financer l’exercice de cette compétence, il est proposé d’instituer la Taxe GEMAPI prévue à l’article L1530bis du CGI.

La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF).

Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 15 avril pour application l’année en cours. Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.

Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités d’emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Il est précisé que la taxe GEMAPI 2022 a été levée pour un montant de 13 € par habitant, soit un produit de 111 696,00 €.

Monsieur le président propose d’arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 128 880,00 € pour l’année 2023, soit un équivalent de 15,00 € par habitant.

Population DGF 2022

Source : fiche DGF, 2022

Produit total de la taxe

Sur une base de 15€/habitant

DGF

TOTAL CCSPVA 8 592,00 € 128 880,00 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-2023333-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20233333

Il est précisé que le produit de la taxe sera utilisé au titre du fonctionnement et de l’investissement selon le tableau ci-après et qu’une partie des dépenses relatives à cette nouvelle compétence est déjà couverte par la fiscalité locale.

Il est également précisé que, par soucis d’équité et de justesse vis-à-vis des habitants de la communauté, un fonds de concours communal sera mis en place pour 50% des montants d’autofinancement restants pour ce qui est des projets menés, qu’il s’agisse d’études ou de travaux d’entretien courant, visés à la section d’investissement ou de fonctionnement.

Les études et travaux programmés pour l’année 2023 sont les suivants :

Cours d’eau Communes Dépenses en investissement Coût TTC

Torrent du

Dévezet

Montgardin

La Bâtie-Neuve

Acquisitions foncières

Plan de gestion

AVP digue amont

EDD système d’endiguement

Etat des lieux fonciers

Diagnostic environnemental

60 391,00 €

Rivière de

l’Avance

Montgardin/

Avançon/Saint-

Etienne-Le-Laus/

Valserres

Fin de l’étude engagée en

2022

Travaux suite aux

conclusions de l’étude

35 010,00 €

Torrent de

Trente-Pas Espinasses/Rousset

EDD système d’endiguement

Géotechnique 36 600,00 €

Rase de

Gouitrouses Remollon

Etude d’Avant-Projet

Etat des lieux fonciers 26 160,00€

Torrent de

Saint-Pancrace La Bâtie-Neuve

Etude d’Avant-Projet

Confortement érosion de

berges

État des lieux fonciers

38 400,00 €

Torrent de La

Viste Rousset Etudes préliminaires 8 400,00€ Enveloppe imprévus /

Travaux d’urgence 36 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2023 240 961,00 €

Cours d’eau Communes Dépenses en fonctionnement Coût TTC

Rivière de la

Durance

Rochebrune /

Piegut

Cotisation syndicale SMAVD

et réparations diverses 12 844,00 €

Enveloppe pour les travaux

d’entretien de la végétation 48 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2023 60 844,00 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-2023333-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20233334

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’instauration de la taxe GEMAPI pour l’année 2023, ses tarifs et ses modalités d’application définis ci-dessus ;

- Charge le président d’informer les communes ainsi que les administrés de la levée de la taxe GEMAPI par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’année 2023 ;

- Autorise Monsieur le président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution du présent projet de délibération ;

- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget annexe GEMAPI/ RISQUES NATURELS.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 04 avril 2023

Et de la publication, le 04 avril 2023

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Marseille dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-2023333-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023333