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Acte Administratif - D 88 23 Contrat de cession passé avec la Compagnie La M ue tte
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 88 23 Contrat de cession passé avec la Compagnie La M ue tte)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Bobigny
ND86-22
Nr = =)
Abdel SADI
aire de Bobigny.
DËCISION
Objet : contrat de cession passé avec la Compagnie La M ue/tte.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son artide L.2122-22 4,
Vu le Code la commande publique, notamment son article R.2122-8,
vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que dans le cadre de la programmation culturelle 2022-2023, la Ville souhaite programmer le spectacle « Footcinella » dans le cadre de la Biennale Internationale des arts de la marionnette le 28 mai 2023.
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat passé avec la Compagnie La Mue/tte.
Artlde 2 : te contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 28 mal 2023, à l'issue de la représentation.
Artlde 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 2157,18 € TTC et précise les modalités de paiement.
Ampliation du présent acte sera transmise à
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture
Date de publication 1 9 JUIN 2
Date de notification 1 9 JUIN 2023
Fait à Bobigny, le 1 9 JUIN 2023
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infOC"matique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telereçours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230619-D88-23-AR
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D88-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 CONTRAT
DE
CESSION
DES
DROITS
DE
REPRÉSENTATION
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
Raison
sociale
: Cie
La
Mue/tte
Siège
social
: 7 rue
de
Paris
54000
NANCY
Adresse
postale
: 2C
rue
Saint
Wendelin
57980
DIEBLING
Tél.
: 06.33.53
22
62
SIRET
: 800
292
229
00021
- Code
APE
: 90017
Licence
d'entrepreneur
: PLATESV-D-2020-005078
(cat.2)
N°
TVA
intracommunautaire
: FR17
800
292
229
Représentée
par
: Sylvie
Drouant
en
qualité
de
Présidente
Ci-après
dénommé
«
LE
PRODUCTEUR,
d'une
part,
ET Raison
sociaie
: VILLE
DE
BOBIGNY
Siège
social
: 31
avenue
du
Président
Salvador
Allende -
93000
BOBIGNY
Numéro
SIRET
: 219
300
084
00015
Code
APE
:
84117
Licence
entrepreneur
de
spectacles
n°
: NEANT
N°
TVA
intracommunautaire
: FR92219300084
Représentée
par
:
Monsieur
Abdel
Sadi,
en
qualité
de
Maire
de
Bobigny
C
-après
dénommé
« L'ORGANISATEUR
»,
d'autre
part,
ILEST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
A.
Le PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
et à l'étranger
du
spectacle
suivant
pour
lequel!
il s'est
assuré
le concours
des
artistes
et intervenant-es
nécessaires
à ses
présentations
au
public
:
Footcinella. B.
L'ORGANISATEUR
s’est assuré
de
la disponibilité
du
lieu
suivant
: Place
Rabin
Arafat
En
aucun
cas
L'ORGANISATEUR
ne
pourra
changer
le
lieu
du
spectac'e
sans
l'accord
écrit du
PRODUCTEUR
CELA
EXPOSÉ,
IL EST CONVENU
ET ARRETÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 - Objet
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D88-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 LE
PRODUCTEUR
s'engage
à donner,
dans
les conditions
définies
ci-après :
3 représentations
du
spectacle
Footcinella
dans
le
lieu
précité :
-
Le
28
mai
2023
à 15h00,
16h45
et
17h45
Article
11 - Obligations
du
producteur
Le
PRODUCTEUR
fournira
le spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
En
sa
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
Il lui
appartient
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes
les
autorisations
pour
l'emploi,
le cas
échéant,
de
mineur-es
ou
d'artistes
étranger-es
dans
les
spectacles.
Le spectacle
comprendra
les décors,
costumes
et accessoires
et d’une
manière
générale
les
éléments
nécessaires
à ses
représentations.
Le
PRODUCTEUR
en
assurera
le transport
aller-retour
et effectuera
les éventuelles
formalités
douanières.
Le
PRODUCTEUR
atteste
que
le
spectacle
objet
du
présent
contrat
a été
représenté
moins
de
141
fois
et
que
l'association
est
subventionnée.
Il garantit
à
l'ORGANISATEUR
une
jouissance
paisible
des
droits
de
représentation.
Article
{il - Obligations
de
l'organisateur
3.1
L'ORGANISATEUR
fournira
les lieux
de
représentation
en
ordre
de
marche
pour
le bon
déroulement
du
spectacle,
y compris
le personnel
nécessaire
à son
équipement,
aux
déchargement
et
chargement,
aux
montage
et démontage,
ainsi
qu’au
service
des
répétitions
et raccords
éventuels
jugés
nécessaires
par
le metteur
en
scène
et des
représentations
conformément
à la fiche
technique.
Il fournira
à l'équipe
un
catering
sucré
et salé
et de
l'eau
(de
préférence
en
gourde)
dès
le montage
technique. il
assurera
en
outre
le
service
général
du
lieu
: location,
accueil,
billetterie.
En
sa
qualité
d'employeur,
il
assumera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
festival.
3.2
L'ORGANISATEUR
s'engage
à respecter
la fiche
technique,
aussi
bien
en
termes
de
temps
de
montage/démontage
que
de
besoin
en
personnel
et en
matériel.
Celle-ci
sera
annexée
au
présent
contrat
et signée
en
même
temps
que
celui-ci.
Cette
fiche
technique
est sous
réserve
des
protocoles
sanitaires
à respecter
à la date
de
départ
du
spectacle
en
tournée.
En
cas
de
protocole
sanitaire
contraignant
à cette
date,
un
avenant
intégrant
ses
conséquences
(planning,
jauge,
personnel,
matériel
etc...)
sera
rédigé
et signé
par
les deux
parties. 3.3
Les frais de
transport
de
l’équipe
et du
décor
d'un
montant
de
336,43
euros
HT
(mutualisation
dans
le cadre
de
la BIAM)
sont
inclus
au
contrat.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D88-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 3.4
Repas
et hébergements
L'ORGANISATEUR
prendra
en
charge
l'intégralité
des
repas
sur
place
dont
2 seront
versés
au
PRODUCTEUR
selon
le tarif
CCNEAC
en
vigueur
soit
un
total
de
38,80
€
HT.
Les
autres
repas
feront
l'objet
d’une
prise
en
charge
directe.
Les jours
de
représentation,
L'ORGANISATEUR
s'assurera
de
la
possibilité
pour
les
artistes
et
techniciens
en
tournée
de
manger
un
repas
chaud.
À
défaut
d'un
restaurant
ouvert
après
la
représentation
en
soirée,
une
restauration
devra
être
organisée
sur
le
lieu
de
représentation.
Le cas
échéant,
ce/ces
repas
seront
pris
en
charge
directement
par
L'ORGANISATEUR
et seront
déduits
des
repas
remboursés.
L'hébergement
de
l’équipe
sera
pris en
charge
directement
par
L'ORGANISATEUR
pour
2 personnes
{soit
un
total
de
2 chambres
+
petits-déjeuners).
(Lit
double
dans
chaque
chambre
individuelle,
avec
bureau,
wifi,
et
support
valise)
+
1
personne
en
défraiement
au
tarif CCNEAC
en
vigueur
soit
69,50€
HT. PLANNING
REPAS
+ HÉBERGEMENT
DR
= défraiement
- PECD =
prise
en
charge
directe
Date :
Déjeuner/
Dîner
/ Nuitée
27
mai
2023 :
0
/
O
/2PECD
+
1DR
28
mai
2023
:
3
PECO
/
2DR/
O
3.5
L'ORGANISATEUR
aura
à sa
charge
les droits
d'auteurs
SACD.
3.6
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
mettre
à
la disposition
du
PRODUCTEURS
invitations
par
représentation
prévue
dans
le présent
contrat,
et
acceptera
en
pus
10
invitations
par
représentation
adressées
à
des
structures
culturelles
et
à
la
presse.
3. 7 En
matière
de
publicité
et d'information,
L'ORGANISATEUR
s’efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la documentation
fournie
par
Le PRODUCTEUR
et observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires
(à télécharger
sur
notre
site
internet)
sur
son
programme,
son
site
internet
et
ses
dossiers
de
presse
et
tout
autre
élément
de
communication.
Article
IV - jauge
La
jauge
est
définie
selon
les
termes
décrits
dans
la
fiche
technique
du
spectacle
qui
sera
signée
par
les
deux
parties.
Article
V - Dispositions
financières
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
ce
qui
précède,
sur
présentation
de
facture :
1 600,00
€ HT
pour
la cession
336,43
€ HT
pour
les frais
de
transport
de
l’équipe
et du décor
69,50
€ HT
pour
les frais d'hébergement
38,80
€ HT
pour
les frais de
repas
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D88-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 Au
total,
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
Producteur
la
somme
de
2044,73
EHT
+
112,46€
(TVA
5.65%)
= 2157,18€
{deux
mille
cent
cinquante-sept
euros
et dix-huit
centimes).
(TVA
à 5.5%
applicable
sur l'ensemble
de la prestation
conformément
au
code
278-0
BIS
DU
CGI}
Le
règlement
sera
effectué,
après
dépôt
de
la facture
sur Chorus
Pro,
à l'issue
de
la dernière
représentation
prévue
dans
le présent
contrat
par
mandat
administratif
aux
coordonnées
suivantes :
Établissement
10278/
Guichet
04088
/
N°
compte
00020112301
/ Clé
Rib
56
Domiciliation
: CCM
Nancy
16
place
des
Vosges
54000
NANCY
IBAN
: FR76
1027
8040
8800
0201
1230
156
BIC
: CMCIFR2A
Article
VI
- Assurances
Le
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à
son
personnel,
y compris
lors
du
transport.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés à
l'exploitation
du
spectacie
dans
son
lieu.
Article
VII
- Enregistrement
- diffusion
Le
PRODUCTEUR
s'efforcera
de
prêter
son
concours
aux
retransmissions
fragmentaires
radiodiffusées
ou
télévisées
réalisées
pour
une
diffusion
dans
un
journal
ou
un
magazine
d'actualités
générales,
national
ou
régional,
ou
spécialisé
dans
les informations
culturelles,
d'une
durée
inférieure
à tros
minutes. Tout
autre
enregistrement,
même
partiel,
devra
faire
l’objet
d’un
accord
contractuel
écrit
et distinct. Article
VIH
- Annulation
du
contrat
8.1
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les cas
reconnus
de
force
majeure.
8.2
Toute
annulation
du
fait de
l’une
des
parties
entraînerait
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à l’autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais effectivement
engagés
par
cette
dernière. 8.3
Dans
le
cas
d'une
tournée
concertée,
les
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement
sont
en
partie
réduits
du
fait de
la mutualisation
entre
lieux
de
diffusion.
L'ORGANISATEUR
s'engage
donc,
en
cas
d'annulation
de
son
fait,
à
prendre
en
charge
sa
part
de
frais
mutualisés,
ainsi
que
les
frais
d'hébergement
et
de
repas
qui
lui
étaient
propres,
afin
que
ni
le
producteur
ni
les
autres
lieux
n'aient
à
assumer
cette
défaillance
éventuelle.
8.4
Le défaut
ou
le retrait
des
droits
de
représentation
à la date
d'exécution
du
présent
contrat
entraîneraient
sa
résiliation
de
plein
droit
pour
inexécution
de
la clause
essentielle
du
paragraphe
A de
son
exposé.
8.5
Compte-tenu
de
la crise
sanitaire
Covid-19
en
cours
au
moment
de
la signature
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations
objet
du
présent
contrat
consécutivement
à une
quelconque
épidémie.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D88-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 Quel
que
soit
le
motif
de
l'impossibilité
d'assurer
une
ou
plusieurs
représentations,
c’est
-à-
dire
que
l'annulation
survienne
pour
cause
de
maladie
parmi
les
membres
des
équipes
artistiques
ou
de
la structure
d'accueil,
d'une
interdiction
légale,
d’une
décision
administrative
de
fermeture,
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR
un
minimum
de
47%
du
montant
de
cession,
correspondant
aux
frais
engagés
et
nécessaires
pour
assurer
un
fonctionnement
minimal.
Article
IX - Compétence
juridique
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage.)
Fait
à Nancy
Le
5
mai
2023
en
2 exemplaires
Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
manuscrite
«lu
et
approuvé
»
Pour
L'ORGANISATEUR
Pour
LE
PRODUCTEUR
Monsieur
Abdel
SADI
Sylvie
Drouant,
Présidente
Maire
de
Bobigny
LA rus dé
Paris
NANCY
22
229 00021- APE 9001Z
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D88-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 FOOTCINELLA hide Edrige LEMERRGE » fnne(poitieen cle) » Dréensgée:2rrin-
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D88-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023