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Procès Verbal - pv conseil municipal 18 decembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 18 decembre)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Budget,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES SUR MER.
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal de la séance du :
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021
entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022
Article L2121-15 CGCT
Le Conseil muniéipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi dix-huit décembre 2025 à dix-huit heures, sous la présidence du Maire: M. Antoine PARRA.
27 PRESENTS Messieurs BROCH ; CAMPIGNA ; CASANOVAS ; ESCLOPE :; FABRE ; FILHOL ; LAFOND ; PARRA; PICOT:.RIBARD ; RIUS ; THADEE ; TRIQUERE ; VILANOVE
Mesdames BARNADES : DE CAPELE ; FOURC:; MICHALAK-GUIMBER ; MOINX ; MORESCHI ; NADAL; PICOT:; PONS“FROIDEVAUX : PUJADAS- | ROCA; SADOK; SAIGNOL ;:SANZ
6 EXCUSES Messieurs DONNET donne procuration à Benoit RIBARD COMANGES donne:procuration-à David TRIQUERE
PINEDA donne procuration à. Antoine. PARRA .
Mesdames COLOME:ISNARD donne procuration à Julie SANZ
GOT donne:procuration à David THADEE
VEZIAT. donne procuration à Lydie FOURC _ -
0 ABSENT Monsieur / .
Mesdames l
Monsieur David THADEE est nommé secrétaire de Séance.
Le quorum étant atteint, le Maire procède à l'ouverture de la séance à 18 heurés.
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après lecture-du procès-verbal du 30'octobre 2025,
Le Conseil:municipal à l'unanimité,
PREND.ACTE du procès-verbal du 30 octobre-2025.
CHARGE monsieur le Maire de notifièr cetté délibération aux services préfectoraux.
; RRÇU EN PREFECTURE 1
Le 25/92/8886
dopfonioe ame Himansanas
89.DE-066-215601080-2026 0129-DEL 01,26 012 2 - COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
. Décision 34
Demande de subvention - Déploiement de l'offre de transport pour une mobilité : durable, globale et agile
Dans la continuité de ses: investissements majeurs en matière de mobilité (développement des mobilités: douces, transport urbain, transport touristique), la ville d'Argelès-sur-Mer assurera en direct dès septembre 2026 les transports scolairés: Elle souhaite par ailleurs s'équiper pour répondre à des: besoins plus spécifiques et ponctuels (sorties pédagogiques, situations de crise (PCS), transport‘des PMR, etc.). Pour proposer un service publie qui répond lle plus largement aux différents besoins des Argelésiens, la: ville a besoin de se dôter d'uñe gämme. de véhicules aux caractéristiques variäbles. Elle dispose déjà de 4 véhicules mais doit agrandir sa flotte de 7 véhicules supplémentaires. Le coût de l'opération est estimé à 350 000€ H.T.
Le plan de financement prévisionnel est le:suivant :
DÉPLOIEMENT DE L'OFFRE DE TRANSPORT POUR UNE MOBILITÉ DURABLE, GLOBALE ET AGIL.
Ÿ INTERCOMMUNALITÉ CC-ACVI {Fonds de.concours Sotdañté)_ ; 175 000 50%) À Ville d'Argelès-sur-Mer . 175 000 50% ? Coût global de l'opération 350 000 . 100%
La Commune s'engage à solliciter les financements présentés.
Décision 35
Demande de subvention- Projet de requalification du front de mer secteur 1.
La promenade du front de mer d'Argelès-sur-Mer participe de. la notoriété de la station balnéaire. Trait d'union entre un port en pleine mutation et un Office de Tourisme ancré dans-la modernité, le front de mer nécéssite uñe réqualification. globale et structuranite : pour l'attractivité de-riotre littoral, pour des sérvicés étendus, pour dés espaces publics dé quälité à travers notamment une renaturation importante, la création d'équipements sportifs et de loisirs pour tous, et pour des déplacements doux renforcés et'sécurisés. Cette requalification sera décomposée dans le témps et paï secteurs. Ellé"démärrèra par üne première tranche entré le Bois des Pins et la mer, hors domaine püblic. maritime. Le projet est positionné sur le parking. existant du' Casino ef sur le mini-golf en friche. ! Ce projet s'inscrit pleinement dans la politique de modernisation et d’attractivité du territoire, dans. un double contexte de classement « station touristique » en cours. de renouvellement et des investissements structurants réalisés ces dernièrés années (Office de Tourisme, pistes cyclables, digue du port, Maison de la Mer...).
Le coût de l'opération est estimé à 1 454 505€ HT, dont:129 500€ H.T d'études. Le plan.de financement ionnel est [le suivant :
ETAT (DSIL) ° 236.859 16% REGION OCCITANIE-SPORT SANTE LOISIRS) 20 000 1%
DEPARTEMENT aux communes / 150 000. 10%
INTERCOMMU {Fondsde concours 523823 36% ‘ Ville-d” -Mer / 523 823 36%
Coût der . 4 454' 100%
La Commune s’éngage à solliciter les financements présentés.
F REÇU EN PRÉFÉCTURE: 1
le 65/62/2826
Lcn jnenan Eten j
99-DE-066-216600080-20260129-DEL 0126012 Décision 36,
Aménagement de la route de Collioure - VRD
Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée poür « l'aménagement de la route.de Collioure — Voirie- Réseaux Divers , il a été retenu :
L'entreprise « TDA » sise 66 700 Argelès-sur-Mer, pour un montant total de 702 661 euros HT:
Lé Conseil municipal prend aâcte des décisions municipales prises depuis: la dernière
séance.
3 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER ET LA CHAMBRÉ DE
METIERS ET DE L'ARTISANAT DES PYRENÉES-ORIENTALES (CMA 66) POUR L’'IMPLANTATION DE SIX ACTIVITES D’ARTISANAT
D'ART RUE DE LA REPUBLIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, nôtammèrit ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal ;
Vu les orientations municipales en Matière de dynamisation du centre-ville et de soutien à l'artisanat ét au commerce local ;
Vu la proposition de convention entre la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, représentée par M. Robert BASSOLS, Président de la CMA des Pyrénées-Orientales (CMA 66) et la Ville d'Argélès-Sur-Mer, représentée par M. Antoine PARRA, Maire; ci-jointe, relative à la mise en place d'un partenariat en vue de l'implantation de six activités d'artisanat d'art rue: de là République ;
Considérant que la CMA 66 assuré des missions d'accompagnement des artisans, de formation, de développement économique et de promotion de l'artisanat; Considérant que la Commune souhaite renforcer l'attractivité de $on centre-ville en favorisant l'installation d'artisans d'art, eñ mobilisant des locaux vacants et en soutenant la création d'activités économiques durables ;
Considérant que la convention fixe les engagements réciproques des deux parties pour une dürée d’uh an renouvelablé, notamnient :
-_ pour la CMA 66 : accompagnement des artisans, études de faisabilité, participation aux comités, suivi annuel, réalisation de dossiers d'accessibilité, présence-en réunions, etc. ;
- pour la Ville : mise à disposition -et vérification des locaux, soutien
Jogistique et communicationnel, mobilisation des services économiques et participation financière annuelle de. 12. 000 € destinée. à couvrir les missions d'accompagnement et frais de déplâäcement de la CMA 66 ; Considérant que ce partenariat contribue directement au développement économique local et à la valorisation des savoir-faire artisanaux ;
Mme Julie Sanz s'interroge sur les modalités de misé à disposition des locaux évoquéés dans le cadre du projet, et demande si le dispositif envisagé correspond à de la sous-
ÉACA se Ave sens
99.0E-065-218600080-2026 0129-DEL 01 28012 location. Elle souhaite également savoir si les locaux concernés seraient acquis par la. commune ou déjà loués par celle-ci.
Monsieur le Maire précise que, dans un premier temps, la Chambre de métiers et de Fartisanat est missionnée pour accompagner la commune en prenant contact avec les propriétaires. des päs-de-porte coñcernés. Ces derniers disposeront de deux options : vendre leur bien.ou le louer. Il. indique que l'absence äctuelle de projet structurantexplique le manque d'intérêt des. propriétaires, mais qu’un projet global dédié aux artisans d'art, leur offrant un environnement favorable à leur activité, pourrait susciter de nouvelles opportunités. d'installation. I: explique que, selon les cas, la commune pourrait soit acquérir lés locaux, soit les louër diréctement auprès des propriétaires, puis en assurér la gestion par lé biais d'une sous-location. Cette organisation vise. à faciliter l'accès des artisans d'art, souvent disposant de moyens financiers limités, à des pas-de-porte visibles et attractifs. 1| souligne également que l'intervention de la cornmune ‘constitue un facteur de confiance pour les propriétaires, la location ou la'vente à la colléctivité étant perçue comme plus sécurisante.
Monsieur le Maire rappélle que ce type ‘de dispositif est déjà mis en œuvre. dans. de nombreuses communes ef que la. Chambre de métiers et de l'artisanat dispose’ de l'expertise nécessaire, tant.sur le plan:opérationnel que juridique, pour:accompagner ce type de démarche. || conclut en indiquant que ce païtenaäriät constitué une première étape pertinente dans le cadre de la reconquête de la rue de la République.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE la convention de: partenariat entre la Ville d’Argelès-sür-Mer et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Oriehtales (CMA 66) relative à l'implantation de six activités d'artisanat d'art, rue dé la République,
APPROUVE la participation financière annuelle de 12 000 € verséè par la Commune à la CMA 66.
INSCRIT cette dépense aux crédits du budget communal, au: titre des opérations de développemerit économique.
DIT que la convention est :conclue: pour une durée d'un an à compter de sa signature, renouvelable. par tacite reconduction et qu'elle pourra faire l'objet d'avenants en cas de modification demandée par l’une-des parties.
DIT que les’ dispositions concernant les engagements des parties, les modalités de communication, les règles de confidentialité, les clauses de résiliation où de révision, ainsi que la procédure dé règlement des litigés, sont fixéés dans la convention annexée à Ja présente délibération.
AUTORISE monsieur le Maire à Signer lädite convention ainsi que tous les documents
nécessaires à sa mise en œuvre.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
FTTTRECT EN PREFECTURE Î
le 66/02/2696
ti tn EH ages
99_DE-066-216600080-20260129-DEL 01 26012 4 - TARIFS 2026 DU PORT
Vu l'article R 5314-9 du Code des Transports,
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation du 01 décembre 2025,
Vu les grilles tarifaires 2025 jointes en annexes,
Considérant que le plaisancier voulant stationner dans le port de plaisance d'Argelès-Sur- Mer doit s'acquitter d'une redevance fixée en fonction de la taille du bateau et du temps passé au port,
Considérant que la longueur du bateau prise en cornpte est la longueur Hors Tout,
Mme Julie Sanz remarque que les tarifs n'incluent pas les locations de salles de la Maison de la Mer. Elle demande si, après le transfert de la Maison de la Mer sur le port, les recettes liées (loyers) iront à la régie ou au budget général.
Mme Välérie Reimeringer ‘explique que pour l'instant, on parle uniquement des tarifs du port, liés à l'eau et aux bateaux. La Maison de la Mer est un bâtimeñt municipal géré par la commune, et les principales recettes sont liées aux loyers.
Mr Jacques Vilanove rappelle que les tarifs de mise à disposition des salles ont déjà été votés.
Mme Julie Sanz souligne que, même si les tarifs ont été votés dans le budget général, le transfert de l'emprunt implique que le transfert des recettes n'est pas automatique.
Monsieur le Maire précise que la Maison de la Mer reste un équipement communal géré par la commune. Une partie des locaux est louée au parc marin et une autre à la capitainerie. fl n'y a pas de versement de loyer spécifiqué pour la capitainerie, car le loyer global couvre l'ensemble du port. Le parc marin verse un loyer à la mairie. Avec le transfert au port, le loyer du Parc Marin sera transféré également, et on déduit ce loyer du montant de l’annuité de l'emprunt. Par exemple, si l'annuité est de 150 000 ou 200 000 euros, le montant du loyer au port est réduit de cette somme. Monsieur le Maire précise que cette méthode a déjà été appliquée pour l'Office de tourisme.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 4 abstentions (Mmes COLOME-ISNARD, NADAL, SANZ et M. CAMPIGNA),
APPROUVE le maintien des tarifs 2025 pour l’année 2026 tels qu'annexés à la présente.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
5 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République (NOTRE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 disposant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune
FTRECU EN PREFECTURE
le 85/62/2826
Énpictionsrbés Elofsicon
49_DE-066-218600060-29269129-DEL 0126042 Vu le Code de l'action sociale. ét dés familles, notament les aïticlés L:123-4 et suivants Considérant que le: budget du CCAS ne peut être équilibré pour l'exercice 2026 que grâce à une Subvention au CCAS au titre de l'exercice 2026 d’un montañt de 278 000 euros.
Considérant qu'il convient dé proposer au Conseil municipal d'accorder une subvention. de fonctionnement au CCAS au titre de-l’éxercice.2026 d'un montant de 278 000 euros.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 âbstention (M. CAMPIGNA),
DECIDE le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 278 000 euros, afin d'équilibrer le budget dû CCAS autitre de l'exercice 2026.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant.la mise en-œuvre de la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
6 - MISE A JOUR DE LA FIXATION DES DUREES
D'AMORTISSEMENT POUR LES. BUDGETS ANNEXES : BUDGET DU
CAMPING MUNICIPAL, BUDGET DÙ PORT DE PLAISANCE ET LE
BUDGET DES MOBILITES TRANSPORTS
Vu le Côde général dés collectivités'territoriales, notamment les.articles L. 2321-2, alinéa 27, et R. 2321-1;
Vu les instructions budgétaires et comptables M4 et M43 ;
Vu là délibération n° 20 du 7 mars 2024 relative à la mise-à jour des durées d'amortissement des budgets annexes,
Considérant que l'amortissement est défini, de manière générale, comme la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée; de la valeur comptable de certains. postes de l'actif. L'amortissement pour dépréciation constitue la constatation comptable dela perte de valeuï d'un élémerñt d'actif, résultänt de son usage, du temps, de l'évolution des techniques ou. de toute äütre cause;
Considérant que. les instructions budgétaires et comptables précisent des durées indicatives. d'amortissement des biens. tout en laissant à l'assemblée délibéränte le soin. de fixer ces durées ;
Considérant que, parallèlement ‘à l'amortissement des immobilisations, les subventions
d'investissement reçues pour financer ces immobilisations font également l'objet d'un amortissement linéaire, selon une durée identique à celle des biens. auxquels elles se rapportent ;
Considérant que, conformément aux articles L. 2321-2, alinéa 27, et R. 2321-1 du Code général des collectivités: territoriales, les. communes et groupements de: communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus d'amortir les immobilisations corporèlles:et incorporelles présentées ci-après, qui constituent des dépenses obligatoires, y compris celles faisant Fobjet d'une mise à disposition ;
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont librement fixéés.par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception : + des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation, amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
+ des frais de recherche et de développement, amortis sur une dürée maximale de 5 ans ;
+ des brevets, ‘amoftis. sur la durée du privilège dont ils bénéfi cient ou, si élle est plus courte, sur leur durée-effective d'ütilisätion :
F RÉCLS EN PRÉFECTURE 1
Je 65/62/2026
Anpécston 2réde Eros sai
‘89_DE-0662216600180-2026 0120-DEL 01-260 13 Considérant que la durée d'amortissement de la digue doit être fixée sur 100 ans suite aux éléments transmis par la Trésorerie.
Considérant que l'assemblée délibérante fixe le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur un an;
Considérant que l'assemblée délibérante détermine les durées d'amortissement pour chaque type de bien, il est proposé de délibérer sur le tableau ci-dessous : Seuil des biens de faible valeur : 1 000€ (HT) ; amortissables sur 1 an. |
Compte LIBELLE DU COMPTE ELEMENTS COMPTE DUREE d'acquisiti COMPLEMENTAIRES | D'AMORTISSE on MENT
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPOREL LES
2031 |Frais d'études Non suivis de travaux 28031 5 ans
Z033 |Frais d'insertion 28033 5ans
2051 |Concessions et droits Logiciels 28051 2 ans
CHAPITRE 21 CORORELLES
IMMOBILISATIONS
211X [Terrains | NA 2125 |Agencement, aménagement de terrains bâtis 2B125 30 ans 2128 |Agencements et aménagement autres terrains 2812B 30 ans 2131 [Constructions bâtiments | 28131 30 ans 2135 [Installations généräles, agencements, aménagements des 2B135 2Q ans constructions
2138 [Autres constructions 28138 15 ans
2138 |Digue 28138 100 ans
2141X |Construction sur sol d'autrui | Durée du baïl à construction 2814X 50 ans 2151 |Installations complexes 28151 30 ans spécialisées
2153 |Installations à caractère 28153 30 ans spécifique
2154 |Matériel industriel 28154 10 ans
2155 |Outilage industriel 28155 10 ans
2157 |Agencements et aménagements du matériel et outillage 28157 10 ans industriels
2158 [Autres [ 28158 10 ans 2181 Installations générale, agencements, aménagements 28181 10 ans divers
2182 |Matériel de transport Voitures, camions et 281B2 10 ans bateaux
2183 Matériel de bureau et Ordinateurs et accessoires 28183 5 ans
matériel Serveurs et autres matériels 28183 10 ans
informatique
21B4 |Mobilier 26184 15 ans
2185 |Cheptel 28185 Sans 2186 Emballages récupérables 28186 5 ans
2188 |Autres immobilisations 28188 10 ans
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
RECU EN BREFÉCTURE
le 95/52/2826
Apricenagaie élan
49.DE-066-216600080-20260129-DEL.01 26012 DECIDE d'adopter les durées d'amortissements proposées dans le tableau ci-dessus à compter du 1° janvier 2026 ;
PRECISE que le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata temporis, à compter de l'exercice suivant l'acquisition.
AUTORISE à fixer le seuil en deçà duquel une immobilisation est amortie sur une durée d'un an à 1 000,00 € HT, pour un bien nettement individualisäble et de réviser la durée d'amortissement de certains biens en raison de leur nature, tel qu'indiqué dans le tableau ci- dessus.
PRECISE que les subventions reçues en investissement s'amortissent de façon linéaire sur la même durée que celle des biens auxquels elles se rapportent.
DIT que cette délibération remplace celle du 7 mars 2024 relative à la mise à jour des durées d'amortissement pour les budgets annèxes de la Commune d'Argelès-sur-Mer;
AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
7 - TRANSFERT D'UN EMPRUNT DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2311-1 et suivants,
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune,
Vu la nécessité de rationaliser la gestion de la dette et d’affecter un emprunt existant au budget annexe du port de plaisance, des dépènses d'investissement ou de fonctionnement liées à ce service,
Considérant que ce transfert est conforme aux règles de la comptabilité publique et ne modifie pas l'équilibre global de la dette de la collectivité dans son ensemble,
Julie Sanz souligne qu'elle comprend la démarche, mais s'inquiète: le port ne pourra pas générer de recettes supplémentaires. Selon elle, on lui diminue une charge en déduisant la part du loyer, mais le port devra supporter un emprunt sans profiter pleinement du bâtiment pour se développer et générer de nouvelles recettes.
Monsieur le Maire répond que ce sont des choix politiques. |l peut être décider que le port ait des recettes supplémentaires ou que ce soit le budget communal qui bénéficie de ces recettes. Il explique qu'il a choisi de privilégier le budget principal des Argelésiens plutôt que celui du port, comme peut en faire le choix le dirigeant de la commune. D'autant plus que le budget du port reste équilibré, car le montant de l’annuité est réduit en conséquence. il préfère que les recettes aïllent au budget communal, tout en maintenant l'équilibre du port.
Julie Sanz rappelle que le port reste un outil communal pour les Argelésiens et pourrait générer une autre dynamique, mais elle concède que c’est un choix politique.
Monsieur le Maire confirme: il s’agit bien d'un choix politique entre améliorer le budget du port ou celui de tous les Argelésiens. Il choisit sans aucune hésitation la seconde solution. 1l ajoute que le loyer du port n'augmentera pas, bien qu'il aurait pu être ajusté selon l'inflation.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/82/2026
etai année Éndren bre
S9.DE-086-216600980-20260429-DEL 0126012 Pour l'instant, il reste inchangé, afin de maintenir un budget équilibré. Il conclut que tout cela
relève simplement de décisions politiques.
Le Conseil municipal à la majorité, avec 28 voix POUR et 5 voix CONTRE (Mmes COLOME-ISNARD, NADAL, SANZ et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),
DECIDE le transfert du contrat de prêt n°5531553 contracté auprès de la Bandue des Territoires pour assurer le financement de la construction de la Maison de la Mer au budget annexe du Port.
PRECISE que le montant transféré s'élève à 6 151 700 euros, montant correspondant au capital restant dû au 18 décembre 2025 et que les modalités de remboursement (annuïités, täux, durée) restent inchangées.
PRECISE que les écritures comptables associées seront inscrites au budget 2026 du budget Principal et du budget annexe du port de plaisance. Ce transfert n'entraîne aucune modification du montant global de la dette de la commune. Il permet une meilleure adéquation entre les ressources et les dépenses du budget annexe.
DECIDE d'une adaptation du montant du loyer de la capitainerie du même montant que l'annuité transféré chaque année et pendant toute la durée du contrat et ce, à partir de l'exercice comptable 2026.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux
8 - BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN NON-VALEUR POUR L'EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l’article L.2541-12-9 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que seul le Conseil municipal a compétence pour déclarer en non-valeur des créances non recouvrés ;
Considérant que dans le cadre de l'apurement périodique entre l'Ordonnateur et le Comptable Public, ce dernier propose l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par des débiteurs, émises au cours des exercices antérieurs et non encore recouvrées à ce jour,
Considérant que l'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d'apurer la comptabilité de l'Ordonnateur et du Comptable Public de la Communñe d’Argelès-sur-Mer ; Considérant les propositions ci-après pour les créances non recouvrées,
2022 Fourriere 45,36
2022 Fourriere 166,56:
2018 Occupation du domaine public 593,00
2022 Occupation du domaine public 1 036,45
2019 Occupation.du domaine public 1 926,84
2018 Occupation du domaine public 1 692,00
2022 Occupation du domaine public 2.980,00
2021 Occupation du domaine public 5 015,00
Considérant les propositions ci-après pour les créances éteintes suites à une insuffisance de l'actif,
MTTRECU EN PREFECTURE
le 05/02/2826 ppéntion sosie Étegsinsonn
99,.DE-066-215600080-20260129-DEI 0126012 2023 Aide aux devoirs 21,00
2022 Taxe locale sur la publicite 63,00
2023 Taxe locale sur la publicite 64,00
2024 Taxe locale sur la publicite 65,00
2023 Taxe locale’ sur la publicite 65,00
2022 Fourriere 166,56
2022 Taxe locale sur la publicite | 393,00
2024 _|Taxé locale surila publicite | 398,00
2023 Taxe locale sur la publicite | 398,00
2024 Taxe locale sur la publicite | 890,00
2024 Taxe locale sur la publicite |1 027,00
RE: = Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
PRONONCE l'admission er non-valeur pour un montant total de 13 455.21 € au compte 6541,
PRONONCE l'admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant total
3 550.56 € au compte 6542,
DEMANDE à monsieur le Responsable du Service Comptable de Gestion d'Argelès-sur-Mer
de poursuivre l'encaissement de ces recettes,
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
9 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS :
ADMISSION EN NON-VALEUR POUR L'EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l'article L.2541-12-9 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que seul le Conseil Municipal a compétence pour déclarer en non-valeur des créances non recouvrés ;
Considérant que dans le cadre de l'apurement périodique entre l'Ordonnateur et le Comptable Public, ce dernier propose l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par des débiteurs, émises au cours des exercices antérieurs et non encore recouvrées à ce jour ainsi que les créances éteintes,
Considérant que l'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d'apurer la comptabilité de l'Ordonnateur et du Comptable Public de la Commune d'Argelès-sur-Mer ; Considérant les propositions ci-après pour les créances non recouvrées,
2019 Redevance 662,56
2020 Redevance 2 306,36
2021 Redevance 35 535,97
Mrne Patricia Nadai demande ce qui explique la somme importante en 2021.
Monsieur le Maire répond que ce sont des impayés, généralement au camping, comme des loyers de commerçants que la commune, au travers du Trésor public, n'arrive pas à recouvrer.
; REÇU EN PRÉFECETURE 1
le 9548220826
Apr stn agtédn Edrqniéosan
99_DE-068-216500080-20269123-DEL01 26012 Le Conseil municipal à l'unanimité, 2 abstentions (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),
PRONONCE l'admission ‘en non-valeur pour un montant total de. 38 504.89 € au compte
6541.
DEMANDE à monsieur le Responsable du Service Comptable de Gestion d'Argelès-sur-Mer
de poursuivre l'encaissément de ces recettes,
INSCRIT cette dépense au budget Camping le Roussillonnais (au chapitre 65) dans le cadre
de la Décision Modificative N°2,
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux
10 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE : ADMISSION EN NON-VALEUR POUR L'EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l'article L:2541-12-9 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que seul le Conseil municipal a compétence pour déclarer en non-valeur des créances non recouvrés ;
Considérant que dans le cadre de l'apurement périodique entre l'Ordonnateur et le Comptable Public, ce dernier propose l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par des débiteurs, émises au cours des exercices antérieurs et non encore recouvrées à ce jour ainsi que les créances éteintes,
Considérant que l'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de l'Ordonnateur et du Comptable Public dé là Commune d'Argelès-sur-Mer ; Considérant les propositions ci-après pour les créances non recouvrées,
‘2021 Carburant 56,72
2022 Redevance 886,80
2018 Redevance . 7 184,76 3
8 128,28.
CONSIDERANT les propositions ci-après pour les créances éteintes,
Redevance
Le Conseil municipal à l'unanimité, 2 abstentions (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),
PRONONCE l'admission en non-valeur pour un montant'total de 8 128.28 € au compte 6541
et 615€ au 6542,
DEMANDE à monsieur le Responsable du Service Comptable de Gestion d'Argelès-sur-Mer
de poursuivre l'encaissement de ces recettes,
INSCRIT cette dépense au budget du port (au chapitre 65) dans le cadre de la Décision
Modificative N°3,
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
11 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES
LOCALES POUR L’ANNEE 2026
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/62/2826
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99.DE-:466-216600080-20269129-DEL.04.26042 Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), prévoyant que les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercormunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires .et. autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et de la cotisation foncière des entreprises, Vu l'article 1636 B decies du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), Vu l'article 1639 A decies du C.G.C.T, stipulant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit,
Vu la loi de finances 2020 prévoyant la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et compensant cette perte pour les Communes par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les Départements, Vu la loi de finances 2020 figeant le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logéments vacants jusqu'en 2022,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025, présenté au Conseil municipal le 4 décembre 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2024 fixant les taux d'imposition comme suit :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants (T.H) : 13,55% ;:
° La taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B) : 39,28%,
e La Taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B) : 44,62%
Considérant l'ensemble des services offerts aux Argelésiens et le niveau de leur qualité,
Considérant que le produit attendu des taxes permettra de couvrir les charges communales prévues dans le budget primitif adopté pour l'année 2026
Considérant la nécessité d'assurer le financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Commune et la volonté de maintenir un équilibre budgétaire conforme aux exigences légales,
Considérant que dans un contexte contraint pour les particuliers et les acteurs économiques, il est alors proposé au Conseil municipal de geler les taux d'imposition pour l'exercice 2026.
Mr Charles Campigna souligne que la taxe communale n'a pas augmenté depuis cinq ans. Mais il remarque que, face à une dette de 20 millions pour le budget général, avec des emprunts sur 20, 30 ou 40 ans, il ne trouve pas que la municipalité prenne ses responsabilités. Il explique qu'un élu politique doit assumer ses choix et que se contenter de ne pas augmenter les impôts pour laisser la dette aux générations suivantes est irresponsable. Il rappelle que par le passé, une hausse de 2 % était volontaire, pour tenir compte des salaires, de la vie et des investissements. Il donne un exemple concret : lemprunt de 4 à 5 millions pour tes petits trains, prévu sur 20 ans, alors que les trains ne dureront que 10 ans, nécessitera un nouvel emprunt. Il insiste : emprunter à long terme est facile, mais il faut ensuite rembourser. Selon lui, chaque année augmenter les impôts de 1 ou 2 % serait un geste responsable face à la dette.
Monsieur le Maire répond que l'intervention arrive un peu tôt dans les débats puisque que des explications seront données lors des débats suivants. Il rappelle que depuis 10 ans, Charles Campigna annonce des catastrophes financières pour Argelès-sur-Mer, sur les réseaux sociaux, avec des graphiques et des chiffres confus, mélangeant impôts sur 40 ans et prêts sur 20 ans. Il insiste : tous ces prêts sont inclus dans l'encours de la dette, rien n'est caché. Il ajoute que la transparence est totale, que tous les chiffres, des petits trains à la digue, figurent dans l'encours de la dette et seront présentés lors du vote des budgets. Il souligne qu'aucune dissimulation. n'existe et que tout est vérifiable, rappelant que cacher
| REÇU EN PRÉPECTURE i
le 65/82/2826
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99.DE-066-216600030-20260129-DEL 01 25012 quoi que ce soit serait pénalement risqué et que toutes les maquettes budgétaires sont contrôlées par la DDFIP avec qui nous coconstruisons le compte de gestion et le compte administratif qui ont toujours été concordants.
I! conclut en fixant les taux d'imposition : il note-que Charles Campigna aurait souhaité une augmentation de 15 % sur six ans, alors que la municipalité est restée à 0 %.
Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 26 voix POUR, 2 voix CONTRE {Mrs CAMPIGNA ét ESCLOPE) et 5 abstentions (Mmes COLOME ISNARD, NADAL et SANZ et M. COMANGES et TRIQUERE),
VOTE les taux d'imposition suivants pour l'exercice 2026 :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants (TH) : 13,55% ;
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B) : 39,28% ;
- La Taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B) : 44,62%.
La majoration sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, décidée lors de la délibération N°7 du Conseil municipal du 28 septembre 2023, vient s'ajouter au taux d'imposition proposé de 13.55% et continuera à en augmenter par conséquent le produit fiscal.
AUTORISE monsieur le. Maire à adresser aux services fiscaux cette délibération, avant le 15
avril 2026.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
12 - DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À CONTRACTER DES PRESTATIONS DE SERVICES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC LES COMMUNES DE L'INTERCOMMUNALITE COMPTER DU 158 JANVIER 2026
Vu, le Code Général des Collectivités Locales, notamment les articles L 2212-1 et 2212-2, Vu, le Code de la Route,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à lPaccès au marché du transport routier,
Vu la demande déposée le 14 mars 2025 auprès des services de la DDTM des Pyrénées- Orientales demandant l'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques de la Commune,
Vu, la Convention de délégation de compétences pour l'organisation des services de transports publics de voyageurs entre la Région Occitanie et la Commune d'Argelès-sur-Mer signé le 28 mars 2025,
Vu, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier au moyen de véhicules motorisés délivrée par la DREAL Occitanie en date du 06 mars 2025 ;
Considérant que la Commune dispose de licences de transport communautaire, lui permettant de faire du transport de voyageurs sur le territoire national et à l'intérieur de la communauté européenne,
FTTRECU EN PRÉRECTURE
le 95/82/2096
Agphrationagies fosse com
99DE- 066-2166 00080-20269129-DELD 128012 Considérant que la Commune dispose d'une flotte d'autocars,
Considérant les déplacements réguliers sollicités pour les établissements scolaires de la Commune d'Argélès-sur-Mer pour des sorties pédagogiques ou diverses, Considérant les demandes des autres Communes de la communauté de Communes Albères, Côte Vermeillé Illibéris (CCACVI) afin de transporter les élèves vers la piscine intercommunale,
Considérant qu'il est tout à fait justifié que les véhicules de transports communaux puissent profiter aux autres collectivités de la CCACVI,
Considérant les multiples échanges culturels mis en place par le tissu associatif et qui nécessitent du transport,
M. Charles Campigna s'interroge sur les modalités de facturation des transports envisagés et demande si ceux-ci Seront pris en charge par la Communauté de communes ou facturés individuellement à chaque commune.
Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de la convention soumise au Conseil municipal, la facturation est prévue directement auprès des communes concernées. I! indique que ce choix relève des décisions de la Communauté de communes et non de la commune d'Argelès-sur-Mer. Il ajoute toutefois qu'il proposera, le cas échéant, au Conseil communautaire, une prise en charge intercommunale des frais de transport pour les communes les plus éloignées, afin de garantir une équité territoriale, notamment pour l'accès des enfants aux équipements comme la piscine.
M. Charles Campigna exprime sa crainte que la commune d'Argelès-sur-Mer ne supporte une part disproportionnée de ces charges, évoquant des précédents relatifs à d’autres services mutualisés. Il estimé que ces orientations pourraient peser sur le budget communal.
Monsieur le Maire répond que la convention ne prévoit pas une prise en charge par la commune d’Argelès-sur-Mer des frais de transport des autres communes et que les dispositions. votées ne permettent pas d'y déroger. Il réaffirme que cette organisation n'aura pas d'impact financier défavorable pour les Argelésiens. Il souligne par ailleurs la volonté de la municipalité d'affirmer la centralité d'Argelès-sur-Mer au sein du territoire intercommunal, notamment par le développement d'équipements et de services bénéficiant à l'ensemble des communes, tout en veillant à l'équilibre financier communal.
Mme Julie Sanz interroge ensuite sur l'extension éventuelle du dispositif au bénéfice du tissu associatif et des établissements scolaires, notamment pour des déplacements culturels ou sportifs.
Monsieur le Maire indique que la commune dispose des autorisations nécessaires pour effectuer des transports ponctuels, à l'instar d’un prestataire privé, sur le territoire national et européen. Il précise que ces tränsports pourront être proposés aux écoles et aux associations, dans un objectif de soutien à leurs activités et à l'épanouissement des jeunes. Il souligne que la commune n'a pas vocation à réaliser des bénéfices sur ces prestations, mais à faciliter le fonctionnement des structures concernées.
Mme Julie Sanz soulève la question de la concurrence avec les transporteurs privés.
Monsieur le Maire répond que la commune intervient dans un cadre distinct, réservé aux besoins scolaires et associatifs, et qu'elle n'a pas vocation à proposer des prestations à des groupes privés à des fins commerciales où touristiques. |! rappelle que les transporteurs privés conservent leur champ d'intervention propre et que l'action communale s'inscrit dans une mission de service public et de soutien à la vie locale.
REÇU EN PREFECTURE
Le 8548242826 estan année Eee fte cine
Sa_DF-066-216600080-20269129-DÊL 01 26012 M. Guy Esclope demande des précisions sur la distinction entre transport scolaire et transport ponctuel, ainsi que sur les critères d'attribution des prestations, exprimant une crainte de discrimination.
Monsieur le Maire rappelle que le transport scolaire est déjà assuré par la commune et gratuit pour les familles. Il précise que les prestations ponctuelles concernent exclusivement les écoles et les associations dans le cadre de leurs activités éducatives, culturelles ou sportives. Il indique que les demandes à caractère privé ou touristique ne relèvent pas de l'intervention communale. Il affirme que les critères sont clairement définis et appliqués de manière uniforme.
Mme Patricia Nadal s'interroge sur l'impact potentiel de ce dispositif sur les transporteurs privés locaux et sur l'opportunité d'un dialogue préalable avec ces acteurs économiques.
Monsieur le Maire répond que la commune agit prioritairement dans l'intérêt des Argelésiens et qu'elle n'a pas à solliciter l'autorisation d'opérateurs privés pour exercer ses missions de service public. Il établit un parallèle avec la gestion d'autres équipements communaux et souligne les résultats positifs obtenus pour le budget communal.
M. Laurent Fabre apporte un éclairage complémentaire en indiquant que certaines associations rencontrent aujourd'hui des difficultés croissantes pour recourir à des transporteurs privés, en. raison de l'augmentation des coûts où du désengagement de certains opérateurs. ll estime que le dispositif proposé permettrait de sécuriser les déplacements des enfants et de garantir la continuité des activités associatives.
Monsieur le Maire conclut en réaffirmant que la commune assume pleinement ce choix, estimant qu'il s'inscrit dans une logique de service public, de solidarité territoriale et de soutien aux.associations et aux écoles.
Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 28 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA) et 4 abstentions (Mmes COLOME ISNARD, NADAL et SANZ et M. ESCLOPE),
AUTORISE monsieur le Maire d'Argelès-sur-Mer, par l'intermédiaire du Service Public Industriel et Commercial (SPIC} transports, à contracter avec toutes les collectivités locales et associations de la CCACVI pour effectuer du transport de voyageurs.
VOTE la tarification par délibération en fonction des destinations, des heures et des. jours de
conduite.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
13 - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES REDEVANCES DU
TRANSPORT A COMPTER DU 1° JANVIER 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 21 du 16 décembre 2021 portant de création d’un budget annexe pour le transport ;
FTTRECU EN PRÉFECTURE 1
le 95/82/2806
Asricaion agrée Étonsirs con
99.DE-066-216600080--20269129-DEL 01 25012 Vu la délibération n° 31 du 19 décembre 2024 portant création d’une régie à autonomie financière « Transports » et adoption des statuts ;
Vu la délibération n° 25 du 30 octobre 2025 fixant « La tarification des redevances du transport urbain, touristique et scolaire ainsi que les redevances sur les supports publicitaires liés au transport pour l'année 2026 ».
Considérant qu'il convient de modifier les tarifs de mise à disposition d’un autocar fixés par la précédente délibération
Mme Julie Sanz interroge les élus de la majorité sur le coût de mise en service de l'autocar, souhaitant connaître le montant retenu.
M. Laurent Fabre indique que ce coût dépendra de plusieurs paramètres, notamment de la demande formulée, du trajet, de la durée de mobilisation du véhicule et du temps de travail du ou des chauffeurs. Il précise qu'il n'existe pas d'annexe tarifaire spécifique, le calcul reposant sur les frais réels, auxquels s'ajoute une majoration de 10 %.
Mme Julie Sanz demande si un coût kilométrique a déjà été estimé.
M. Laurent Fabre précise qu'il existe à la fois un coût de mise en service et un coût lié au kilométrage, mais que ce dernier ne peut être fixé dé manière forfaitaire, les conditions variant selon les prestations (distance, durée, nombre de chauffeurs, contraintes réglementaires). Il conclut enfin que ce point avait été vu lors d'un précédent conseil municipal.
Mme Julie Sanz souligne que, dans là perspective du vote du budget, des hypothèses ont nécessairement été établies afin d'estimer les recettes de la régie et souhaite en connaître les éléments.
Monsieur le Maire confirme que des hypothèses ont bien été formulées pour anticiper l'activité à venir et bâtir le budget, conformément aux pratiques habituelles en matière budgétaire.
M. Charles Campigna estime que les tarifs applicables aux transports doivent obligatoirement être soumis à l'approbation du Conseil municipal avant toute application.
Monsieur le Maire répond que la délibération en cours ne porte pas sur la fixation de nouveaux tarifs détaillés, mais sur le principe et les modalités de tarification.
Mme Patricia Nadal rappelle qu'une tarification au kilomètre avait déjà été votée précédemment et s'interroge sur l'articulation avec les coûts supplémentaires évoqués.
M. Mohamed Bachiri apporte des précisions techniques. Il rappelle que les tarifs votés antérieurement concernaient les petits trains touristiques, pour lesquels les circuits .et distances étaient prédéfinis, ce qui permettait une tarification simple et stable. En revanche, pour l'autocar, les prestations envisagées sont variables et non connues à l'avance, tant en termes de distance que de durée, de moyens humains ou de contraintes spécifiques. || explique que le dispositif repose donc sur un calcul de coût correspondant à l'amortissement réel du service (mobilisation du véhicule, carburant, assurance, personnel), auquel est appliquée une majoration de 10 %, sans objectif de valorisation financière ni de concurrence avec les opérateurs privés pour les motifs déjà rappelés.
Mme Julie Sanz maintient sa demande de clarification sur les hypothèses retenues pour la construction du budget de la régie transport.
F REÇU EN PRÉFECTURE Ù
le 65/82/2026
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93.DE-066-216609080-20260123-DEL 01 26012 M. Mohamed Bachiri précise à nouveau que le budget du service public industriel et commercial (SPIC) repose sur plusieurs sources de recettes identifiées, notamment le
stationnement, la communication, les transports et d'autres activités connexes. Il indique que, s'agissant de la deuxième année d'exploitation, les prévisions. budgétaires s'appuient sur les résultats de l'exercice précédent, les contrats renouvelés et des données connues en matière de charges et de recettes.
Monsieur le Maire propose de recentrer les échanges sur l'objet strict de la délibération, à savoir la modification des conditions de mise à disposition de l'autocar. Il indique que les questions relatives aux hypothèses budgétaires globales et aux chiffres détaillés seront abordées ultérieurement lors de l'examen du budget du service transport.
Mme Julie Sanz précise qu'elle souhaite rester sur le périmètre de l'autocar et demande quelles hypothèses de kilométrage ont été retenues.
Monsieur le Maire indique que la délibération porte uniquement sur le principe de la tarification de la mise à disposition et sur la majoration applicable, et non sur le détail des hypothèses budgétaires, lesquelles seront présentées dans le cadre-du débat budgétaire.
Mme Patricia Nadal souligne que la délibération porte sur la modification de la tarification des redevances et non uniquement sur une mise à disposition.
Monsieur le Maire précise que la délibération concerne bien la modification de la tarification applicable à deux mises à disposition, incluant une majoration de 10 % des tarifs forfaitaires déjà existants et précédemment votés par le Conseil municipal.
M. Charles Campigna indique que le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur une modification de tarifs sans disposer du détail des montants.
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs forfaitaires concernés ont déjà été délibérés antérieurement et que la décision soumise au vote porte exclusivement sur l'application d'une majoration de 10 % liée aux coûts de mise à disposition.
Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 26 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mmes COLOME ISNARD, NADAL et SANZ et Mrs. ESCLOPE et CAMPIGNA) et 2 abstentions (Mrs COMANGES et TRIQUERE),
MODIFIE les tarifs forfaitaires de. mise à disposition d'un autocar, la facturation sera réalisée
au coût de mise en service du bus majoré de 10% au titre de la marge d'exploitation et sous . réserve de disponibilité d'un véhicule.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
14 - TARIFICATION DE LA REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.3642-2, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ; les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs
f RECU EN PRÉFECTURE 1
le 65/52/2886
ratios apéée Este nan
89,DE-066-216609066-20260129-DEL01_ 26042 au pouvoir de police générale du Maire et les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du Maire : Vu la loi n°2014-581 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affimation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12,
R.411-19, R; 411-19-1, R. 411-27 et R. 318-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 223-1 et R. 223-5 ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents :
Vu la délibération n° 24 en date du 3 avril 2025 fixant la tarification de la redevance de
stationnement des camping-cars pour l’année 2025,
Vu l'arrêté municipal n° AR202400047 règlementant le stationnement des camping-cars sur la Commune d'Argelès-sur-Mer.
Considérant qu'il a été décidé de réserver le « Parking du Port » et le « Parking du Casino » pour le stationnement des camping-cars entre le 1° janvier et le 31 mai et entre le 1% octobre et le 31 décembre de chaque année ;
Considérant qu'il convient de délibérer sur la tarification pour l’année 2026 dans les périodes d'application ;
Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 28 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes COLOME ISNARD, NADAL et SANZ et M. CAMPIGNA) et 1 abstention (M. ESCLOPE),
FIXE la période d'ouverture pour ces parkings réservés aux camping-cars du 1° janvier au 31 mai et du 1°’ octobre et le 31 décembre de chaque année ;
FIXE les tarifs dudit parking pour l'année 2026 sur la base des tarifs ci-après,
TARIFS PARKINGS CAMPING-CARS
STATIONNEMENT 1 JOUR 13.00 € REMPLISSAGE EAU SANS PARKING (10 MINUTES +100 3.00€ litres) AVEC VIDANGE EAUX USEES COMPRISE "
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
15 - TARIFICATION DE LA REDEVANCE STATIONNEMENT 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.3642-2, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ; les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du Mäire et les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du Stationnement du Maire ; Vu la loi n°2014-581 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12, R.411-19, R. 411-19-1, R. 411-27 et R. 318-2;
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 228-1 et R. 223-5 :
FTTRECO EN PRÉFECTURE 1
le 6548272826 nadia ane El to costs
99 _DE-996-216600090-2026 0129-DEL 01 26012 Vu le Code Pénal et notamment l'article R:610-8 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ; Vu l'article L2333-87 qui institue qu'une délibération institutive d'une redevance de stationnement établit le barème tarifaire de paiement. immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement (FPS en abrégé) :
Vu la délibération de la Commune d'Argelès-sur-Mer n° 25 du 3 avril 2025 ;
Considérant que lors du Conseil municipal du 3 avril 2025 il a été délibéré : .< De fixer les tarifs de stationnement sur les parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer) et Sardane
De fixer les horaires de. paiement sur ces mêmes parkings
De fixer la période d'application du paiement
De maintenir des abonnements accessibles à tous les utilisateurs De maintenir des abonnements réduits pour les résidents et les professionnels de la Commune d'Argelès-sur-Mer et de la communauté de Communes ACVI. + De maintenir le tarif du Forfait Post-stationnement (F.P.S) et Forfait Post- stationnement minoré.
° De prolonger la convention avec l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion du recouvrement des F.P.S. e_ De maintenir les tarifs abonnements commerçants pour les parkings du Grau, de l'Europe et des Pins
Considérant qu'il convient de mettre à jour les tarifications pour l’année 2026 ainsi que les périodes d'application ;
Mme Patricia Nadal interroge l'équipe municipale sur l'évolution de la politique de stationnement et constate la disparition totale de toute période de gratuité, alors qu'une heure, puis une demi-heure, avaient été initialement prévues.
Monsieur le Maire indique que la commune s’est appuyée sur les pratiques observées dans d'autres collectivités et à fait évoluer progressivement le dispositif. il rappelle que la mise en place du stationnement payant a suscité des inquiétudes, notamment de la part des commerçants, ce qui avait conduit la municipalité à instaurer initialement une heure de gratuité afin de faciliter les courses de courte durée. Constatant que cette mesure n'avait pas permis de réduire la $aturation des parkings, la durée de gratuité a été réduite à une demi-heure, sans effet significatif. La commune a donc décidé de supprimer toute gratuité et d'appliquer une tarification progressive en fonction de la durée de stationnément comine cela se déroule partout ailleurs.
Monsieur le Maire tient à rappeler néanmoins que les habitants d'Argelès-sur-Mer et du territoire peuvent bénéficier d'un abonnement annuel de 40 euros donnant accès à l'ensemble des parkings communaux, et que des tarifs préférentiels sont également proposés aux commerçants et aux personnes disposant de logements saisonniers. I| souligne. que la grande majorité des recettes issues du stationnement provient des visiteurs et des touristes, les habitants ne représentant qu'une part très marginale de ces recettes. Il ajoute que ces recettes contribuent à l'équilibre financier de la commune et participent à la stabilité des taux d'imposition locaux.
Mme Julie Sanz observe que les recettes du stationnement sont affectées au budget du service public industriel et commercial (SPIC) et non directement au budget principal de la commune, ce qui relativise, selon elle, le lien établi avec la fiscalité communale.
F RÉGÇU EN PREFECTURE 1
le 05/52/2826
Aspiaion die Cortes
99.DE-068-216600080-20260129-DEL.01 26012 Monsieur le Maire répond que ces recettes nouvelles permettent de réduire, voire de supprimer, les subventions communales précédemment versées au SPIC, générant ainsi une économie pour le budget communal globai. Il ne partage donc pas l'analyse qui vient d'être faite sur le non lien avec le budget général et donc la fiscalité et les charges de la commune dorénavant supportées pour partie par ces nouvelles recettes.
M. Charles Campigna conteste certaines affirmations, estimant notamment que la suppression totale de la gratuité n'est pas une pratique généralisée dans les. communes voisines. Il rappelle également que, lors de la mise en place des parkings payants, il avait été indiqué -que les recettes bénéficieraient directement au budget communal, alors qu'elles sont aujourd'hui affectées au financement du servicé de transport.
Monsieur le Maire rappelle que les recettes actuelles du stationnement n'existaient pas auparavant à ce niveau et qu'elles résultent des choix opérés par la municipalité actuelle.
M. Charles Campigna indique qu'il existait par le passé des recettes liées au stationnement payant, qu'il estime à un montant plus:élevé.que celui évoqué.
Mme Isabelle Moreschi précise que, sur la période antérieure, les recettes issues du stationnement payant n’ont jamais dépassé environ 80 000 euros sur une année, et qu'elles étaient en moyenne nettement inférieures.
Monsieur le Maire confirme que ces éléments sont véfifiables.
M. Charles Campignä évoque énsuite le coût du service des petits trains touristiques, affirmant qu’il ne représentait auparavant aucune charge pour la commune:
Monsieur le Maire conteste cette affirmation et rappelle que la commune a financé des aménagements importants liés aux circuits, à la sécurisation des itinéraires et aux équipements spécifiques, pour des montants significatifs. Il indique également que certaines prestations de transport ont généré des coûts annuels pour la collectivité. Il précise que ces. éléments seront détaillés ultérieurément lors de l'examen du budget du service transport.
Monsieur le. Maire conclut en indiquant que les chiffres présentés. permettront de démontrer que le service de transport, dans son organisation actuelle, est équilibré et génère des recettes, et que ces éléments seront exposés de manière détaillée lors du débat budgétaire.
Mme Patricia Nadal pose une question relative à la période du 15 au 30 septembre concernant la rentabilité du stätionrement payant.
Mme Isabelle Moreschi précise que, depuis plusieurs années, la période de. tarification s'étend du 1er juin au 30 septembre et que chaque période est globalement réntable, même sites encaissements varient selon les dates.
Monsieur le Maire complète en. indiquant. que les recettes générées entre le 15 et le 30 septembre sont positives et contribuent au budget, et qu'il est donc justifié de maintenir la tarification sur cette période.
Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 26 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mrs. ESCLOPE et CAMPIGNA) et 5 abstentions (Mmes COLOME ISNARD, NADAL et SANZ et Mrs COMANGES et TRIQUERE),
$ REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 65/62/2826
Anais are Euetto certe
99 DE-U66-216600080-26260122-DEL01 26012 FIXE les horaires de paiement des parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer) et Sardane de 09h00 jusqu’à minuit,
FIXE la période d'application du paiement du 01 juin au 30 septembre 2026 sur ces mêmes parkings,
FIXE les tarifs des parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mér) et Sardane pour l'année 2026 sur la base des tarifs ci-après,
Tarifs bleus: PARKINGS DU CASINO, SARDANE, ET DU PORT (Enfants de la Mer) PAYANTS DE 9H A MINUIT
TARIFS A L'HEURE 1.40€
1" heure 1.40 € 2 heures 2.80 €
3 heures 4.20 € 4 heures 5.60 €
5 heures 7.00 €
6 heures 8.40 € 7 heures 9.80 € 8 heures 11.20€ 9 heures 12.60 € 10 heures 14.00 €
11 heures 15.40 € 12 heures 16.80 €
13 heures 18.20 €
14 heures 19.60 € 15 heures 35.00 €
Tarifs verts: PARKINGS DES PLATANES ET DU GRAU
PAYANTS DE 9H A MINUIT
TARIFS A L'HEURE 1.80€
1% heure 1.80 €
2 heures 3.60 € 3 heures 5.40 €
4 heures 7.20 €
5 heures 9.00 € 6 heures 10.80 € 7 heures 12.60 €
8 heures 14.40 € 9 heures 16.20 € 10 heures 18.00 € 1f heures 19.80 € 12 heures 21.60 € 13 heures 23.40 € 14 heures 25.20 € 15 heures 35.00 € DE FIXER les forfaits à l'horodateur afin de les rendre plus attractifs et accessibles à tous les utilisateurs :
| Tarif unique abonnements |
f RÉGU EN PRÉFECTURE 1
le 85/6242846
Épphaien nains faabtssan
99.DE-066-216600060-26265129-DEL 01.260142 JOURNEE JUSQU'’A MINUIT 9.00 € ABONNEMENT 1 SEMAINE 55.00 € ABONNEMENT 2 SEMAINES 90.00 €
DECIDE DE MAINTENIR les abonnements réduits
Il s’agit d'un abonnement spécifique pour les résidents et les professionnels d'Argelès sur Mer et de la communauté de Communes «ACV! Albères Côte-Vermeille Illibéris », sur présentation d'un justificatif de domicile, Taxe d’Habitation ou Taxe Foncière ainsi que la Carte Grise du véhicule.
Aux commerçants et personnels saisonniers des commerces argelésiens sur présentation d’un justificatif du K-Bis ou d’un contrat de travail ainsi que la Carte Grise.
Cet abonnement est au tarif de 40.00 €.
Un sticker autocollant sera délivré et devra être apposé sur le pare-brise du véhicule : « Ville d’Argelès-sur-Mer. Stationnement 2026 »
En cas de perte, le sticker ne sera pas remplacé et devra être racheté.
DECIDE DE MAINTENIR Le Forfait-post Stationnement (F.P.S)
Le tarif du forfait post-stationnement à 35.00 € et le tarif du Forfait Post- Stationnement minoré à 20.00 € pour l'ensemble des parkings. -
Le tarif pour lé FPS minoré s'applique pour un paiement dans les 5 jours maximum suivant son relevé.
De prolonger la convention avec l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion du recouvrement des F.P.S.
DECIDE DE MAINTENIR le tarif abonnément commerçants :
Parking du Grau et de l'Europe : 250.00 € pour la saison.
Parking des. Pins: 200.00 £ pour la saison avec accès gratuit sur les autres parkings payants de la Commune (attribution du sticker 2026)
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
16 - TARIFICATION ET REGLEMENT D'UTILISATION DES BADGES PARKINGS ET BADGES SECTEUR PIETON DU CENTRE PLAGE POUR L’ANNEE 2026
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1,
L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du Maire ; les articles
MTRECU EN PREFECTURE 1
le 6548242826
Apadieoticin anréée Electéte can
99_DE-086-216600080-2026 0129-DEL 0126912 L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du Maire ;
Vu le Code de la route. et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12,
R:411-19, R. 411-19-1, R. 411-27 et R. 318-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ; Vu la délibération de la Commune d'Argelès-sur-Mer n° 23 du 03 avril 2028 ;
Considérant que lors du Conseil municipal du 03 avril 2025 il a été délibéré : - De fixer le tarif des badges mis à disposition des commerçants louant un emplacement sur lès Parkings du Grau et des Pins ;
- De fixer le tarif des badges mis à disposition des commerçants et résidents des secteurs piétonniers du centre plage
- De définir les modalités d'accès aux secteurs piétonniers et en particulier les droits d'accès et les horaires
Considérant qu'il convient de mettre à jour les tarifs pour la mise à disposition des badges permettant l'accès aux parkings des commerçants et aux secteurs piétonniers de: la Commune pour l'annéé 2026 et de définir les modalités d'accès aux secteurs piétonniers ;
Le Conseil municipal à la majorité des voix, avec 28 voix POUR, 1 voix CONTRE (M.
CAMPIGNA) et 4 abstentions (Mmes COLOME-ISNARD, NADAL ET SANZ et M. ESCLOPE),
FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants louant un emplacement sur le Parking du Grau ou sur le Parking des Pins ;
BADGES PARKING DU GRAU ET PARKING DES PINS
TARIF SNITIAL GRATUIT
REMPLACEMENT DE BADGE 60.00 €
Un seul badge sera attribué par emplacement de parking
FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants et résidents des secteurs piétonniers de la Commune :
FIXE une caution pour le prêt d'un badge télécommande qui sera encaissé en cas de dégradation ou de non restitution sous les 7 jours.
BADGES SECTEURS PIETONNIERS
TARIF RESIDENTS Gratuit TARIF COMMERCANTS Gratuit TARIF REMPLACEMENT DE BADGE 60.00 € RESIDENTS ET COMMERCANTS "
CAUTION PRET BADGE 60.00 €
DEFINIT les modalités d'accès aux Secteurs piétonniers et en particulier les droits d'accès et les horaires.
[Secteur piétonnier centre plage compris dans le périmètre Avenue des Pins, Avenue |
F RÉÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 05/52/2626
Aspéergion agréée Liaison
99.DE-068-216600080-20260129-DEL01 28012 des Platanes, Rue Can Noguëès et Promenade du Front de Mer :
5 accès entrées et sortie : Entrée Petit Train sur le Rond-point de l’Arrivée, Entrée Petit Traiñ par le Rond-point de l'Office du Tourisme, Entrée Impasse des Platanes sur l'Avenue des Pins, Entrée Allée des Platanes sur l'Avenue des Pins, Sortie Allée des Palmiers sur l'Avenue des Pins.
AUCUNE LIVRAISON N'EST AUTORISEE EN DEHORS DES VEHICULES DE COMMERCANTS
RESIDENTS - Uñ badge attribué par Carte Grise domiciliée dans ce secteur.
- Pas de restriction horaire sauf pour les allées Jules Aroles
et Tamarins où la circulation et le stationnement seront
interdits de 10h00.à 07h00 le lendemain matin.
COMMERCANTS - Un seul badge attribué par commerce pour un usage personnel
- Accès uniquement autorisé de 07h00 à 10h00 sauf en cas
de possession d’un parking privé ou d’un garage.
CAS PARTICULIERS - Hôtel centre plage : l'accès à l'hôtel pour les clients qui souhaitent décharger les bagages se fera par le Rond-point
de l’arrivée grâce au badge. La sortie quant à elle se fera
par l'allée des Palmiers sur l’Avenue des Pins grâce à un
badge ou par Digicode. Ce code ne devra en aucune façon
être divulgué hormis aux clients.
- Stand Cave Coopérative Argelès : l’accès par le Rond-
point de l’arrivée sera autorisé pour certaines livraisons
grâcè au badge. La sortie quant à elle se fera par l’allée des
Palmiers sur l’Avenue des Pins.
- Convoyeurs de fonds : Afin de livrer les 2 distributeurs de
billets (DAB) situés allée des Palmiers, les sociétés de
transport de fonds sont autorisées à rentrer par le Rond-
point de l'arrivée mais devront sortir par l'allée des
Palmiers sur l'Avenue des Pins.
- Hôtel Pescadou : L'entrée pour les clients s'effectue par
Digicode depuis lentrée Allée des Platanes sur l'avenue
des Pins et la sortie par Digicode par l’Allée des Palmiers
sur l’Avenue des Pins.
- Société huiles usagées: la société effectuant le
ramassage des huiles usagées auprès des restaurants du
secteur piétonnier sera autorisé à circuler daris ce même
secteur de 07h00 à 11h00 tous les jours. L'entrée se fera
par l'accès Petit Train sur le Rond-point de l’arrivée et la
sortie quant à elle se fera par lallée des Palmiers sur
l’'Avenue des Pins.
- Hôtel Beaurivage : L'accès à l'Hôtel pour les clients se fait
par les bornes situées à l’angle de la Rue Can Noguës et de
l’'Allée du Racou
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
£ RÊÇU EN PREFECTURE 1
le 0545242826
AmératnasnrédeE-haontierer
93_DE-066-2166000$0-20260129-DEL01 26042 17 - TARIFICATION ET REGLEMENT D'UTILISATION DES BADGES SECTEUR PIETON DU RACOU POUR L’ANNEE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.3642-2, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ; les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du Maire ; les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du Maire ; Vu la loi n°2014-581 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-172,
R.411-19, R. 411-19-1, R..411-27 et R. 318-2 :
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 223-1 et R. 223-5 ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ; Vu l'article L2333-87 qui institue qu'une délibération institutive d'une redevance de stationnement établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement (FPS en abrégé) ;
Vu le renouvellement de la Convention avec l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion et ie recouvrement des Forfait Post- stationnement (F.P.S) en date du 05 décembre 2023 ;
Vu la délibération de la Commune d'Argelès-sur-Mer n° 23 du 3 avril 2025 fixant la tarification et le règlement d'utilisation des badges parkings et badges secteur piéton du centre plage pour l'année 2025 ;
Vu la délibération de la Commune d'Argelès-sur-Mer n° 25 du 3 avril 2025 fixant la tarification de la redevance stationnement 2025 ;
Vu la délibération de la Commune d’Argelès-sur-Mer n° 26 du 3 avril 2025 fixant la tarification ét le règlement d'utilisation des badges secteur piéton du Racou pour l'année 2025 ;
Considérant que lors des Conseils municipaux ci-dessus référencés ont été délibérés : - La mise à jour de la redevance de stationnement pour l'année 2025 sur les parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer), et Sardane,
- La fixation des horaires de paiement sur ces mêmes parkings, - La fixation de la période d'application du paiement,
- Le maintien des abonnements réduits pour les résidents et les professionnels de la Commune d'Argelès-sur-Mer et de la communauté de Communes ACVI, - Le maintien du tarif du Forfait Post-stationnement (F.P.S) et Forfait Post- stationnement minoré,
- La prolongation de la convention avec l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion du recouvrement des F.P.S, - Le maintien des tarifs abonnements commerçänts pour les parkings Grau, Europe, - La création des places de stationnement pour les commerçants sur le Parking des Pins et la fixation des horaires et le tarif,
- La fixation des tarifs et du règlement d'utilisation des badges parkings et badges secteur piéton du centre plage pour l'année 2025,
- La fixation des tarifs et du règlement d'utilisation des badges secteur piéton du Racou pour l'année 2025
Considérant qu'il convient de règlementer la circulation routière sur l’Avenue Torre d'en Sorra au Racou et sa période d'application pour l'année 2026 ;
Considérant qu'il convient également de fixer les tarifs pour la mise à disposition des badges aux riverains et commerçants du Racou ;
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le 95/52/2826
hepicaton stars É danse cer
99_DE-066-2166000850-20260129-DEI.01 260412 Le Conseil municipal à la majorité des voix, avec 28 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA) et 4 abstentions (Mmes COLOME-ISNARD, NADAL ET SANZ et M. ESCLOPE),
REND l'Avenue Torre d'en Sorra piétonne depuis les numéros 24 et 29 jusqu'à la « Place des Granôtes » comme suit :
- Du lundi 22 juin au Vendredi 26 juin inclus et du Lundi 31 août au Dimanche 06 septembre 2026 de 18h00 à 01h00.
- Du Samedi 27 juin au Dimanche 30 août 2026 inclus la barrière sera fermée en permanence.
De fait, les livraisons dans ce secteur devront se faire depuis les emplacements autorisés hors zone piétonne.
FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants et riverains de ce secteur piétonnier du Racou comme suit :
FiXE une caution pour le prêt d'un badge télécommande qui sera encaissé en cas de dégradation ou de non restitution sous les 7 jours.
BADGES SECTEUR PIETONNIER DU RACOU
Tarif résidents Gratuit
Tarifs commerçants Gratuit
Tarif remplacement de badge résidents ou commerçants | 60.00 € Caution prêt badge 60.00 €
DEFINIT les modalités d'accès au secteur piétonnier de l'Avenue Torre d'en Sorra au Racou ainsi que les horaires. Ces règles sont similaires à la règlementation des allées piétonnes du centre plage.
Secteur piétonnier de l'avenue Torre d'en Sorra au Racou :
- entrée pär la barrière située à häuteur du numéro 24
- barrière actionnée par un badge télécommande pour l'entrée et la sortie. - livraisons interdites Sur ce secteur, les véhicules de livraisons devront stationner sur les aires matérialisées dans le parking de la Sardane.
Résidents - Attribution d'un badge à tous les riverains du secteur concerné soit à partir des numéros 24 et 29 de l'avenue Torre d’en Sorra. Un seul badge sera attribué par domicile sauf sur présentation d’un justificatif de possession d’un deuxième garage ou parking. Les véhicules devront être stationnés sur les parkings privés ou dans les garages. Pour les résidents ne possédant pas de place de stationnement privé, le stationnement sera toléré sur l'avenue Torre d'en Sorra le temps du déchargement du véhicule.
- Pas de restriction horaire de circulation sauf manifestations et festivités organisées dans ce secteur qui en interdiraient la circulation.
Commerçants - Mêmes règles que pour les résidents.
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Aegdeatiun 4reSpÉ deauétonmens
99.DE-066-216600080-20269129-DEL 0126012 DECIDE de créer des abonnements gratuits pour les habitants du Racou résidant dans le secteur piéton ne possédant pas de place de parking ou de garage et ayant contracté un abonnement résident. !| leur sera délivré une carte de stationnement gratuite permettant l'accès à des places de parking spécialement créées autour du boulodrome du Parking de la Sardane.
Cette carte sera délivrée et devra être apposée sur le pare-brise du véhicule :
« Autorisation de Stationnement Parking boulodrome Racou. SAISON 2026 »
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ja présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
18 - FIXATION DES TARIFS BOUTIQUE DU CAMPING LE
ROUSSILLONNAIS
Vu l'avis du Conseil d'exploitation du camping le Roussillonnais en date du 04 décembre 2025,
Considérant que le camping le Roussillonnais souhaite développer sa boutique, dans laquelle sont vendus des produits de type goodies avec le logo du camping, de type « souvenirs », pour sa clientèle, dès l'ouverture de la saison 2026. Considérant que cette boutique sera située dans les bureaux d'accueil et a pour but de réaliser un complément de chiffre d'affaires.
Considérant qu'il est nécessaire d'établir les tarifs des objets qui seront vendus dans le camping municipal,
Considérant que ces tarifs doivent être accessibles au plus grand nombre, Considérant qu'il est nécessaire de délibérer en Conseil municipal afin d'appliquer ces tarifs, selon la grille tarifaire ci-dessous :
Casquette réglable avec fermeture
9.00 €
Enceinte en bambou et ABS 18.00 € Bouteille de sport 800 ml en aluminium avec
mousqueton 12.00 € ECO CUP 30 CL 3.00 €
Lampe de poche en aluminium avec 9 LED et 6.50 € poignée
Lunettes de soleil en PVC verres de catégorie 3 4.00 €. avec protection UV400
Sac en tarpaulin imperméable avec fermeture à 12.00 € clic et sangle réglable.
Stylo à bille en bambou. 3.00 € Mug en céramique capacité 350 mil. 9.00 €
Magnet avec visuel camping 2.50 € Pochette en jute et coton naturel 7.00 €
Eventail 6.50 €
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REÇU EN PRÉFECTURE
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Sepéaien ageElas tac
99.DF-066-216600080-20260129-DEL01 28042 Sac.de plage rayé en coton recyclé 13.00 €
Jeu de cartes 4.00 € Mikado . 6.00 €
Domino 6.00 €
Porte clé en bois 4.00 €
Fouta de plage 13.00 € Porte clé décapsuleur 3.50 €
T-Shirt uni 10.00 €
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE les tarifs des produits vendus par la camping municipal Le Roussillonnais selon la grille tarifaire ci-dessus,
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
19 - TARIFICATION, CONDITION GENERALES DE VENTES,
REGLEMENT INTERIEUR, DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Conseil d'exploitation du camping le Roussillonnais en date du 4 décembre 2025,
Considérant qu'il convient pour la saison 2026 d'appliquer une augmentation de 2 % sur tarifs 2025, aucune augmentation n'ayant été effectuée l’année précédente, Considérant qu'afin de permettre un écart plus significatif avec les mobil homes dit « confort plus » (avec ‘climatisation et télévision), les tarifs de mobil homes dit « confort » {sans climatisation et sans télévision) doivent cependant, eux, restés inchangés, Considérant qu'une augmentation a été appliquée par la blanchisserie pour la troisième année consécutive, sans avoir été répercutée les années précédentes sur les tarifs, il convient d'augmenter de 1 € les options proposées en grille tarifaire des suppléments sur les kits Hôteliers,
Considérant qu'afin de conserver une certaine compétitivité mais de rester alignés aux tarifs du marché, il convient d'appliquer une légère hausse à l'ensemble des tarifs camping. Considérant que suite à une forte demande de la clientèle, il convient d'ajouter un service de : « Locatian de frigo », en suppléments camping, qui permettrait de générer un bénéfice supplémentaire.
Considérant que l'ensemble de ces modifications permettrait cependant au camping de faire un bon remplissage.
Considérant qu'il convient de voter en Conseil municipal les grilles tarifaires en pièces jointes,
Considérant qu'il a été supprimé « ou sur les sites de ses partenaires » et « locatifs de son choix » dans la phrase : Soit sur le site de réservation en ligne du camping, en choisissant les services et options de son choix sur l’article 2 réservation.
Considérant qu'il a été rajouté « bon de séjour » dans la phrase: Sa demande est alors traduite par un projet de commande (bon de séjour) qui lui est transmis par mail, courrier ou directement dans les locaux du camping sur l'article 2 réservation. Considérant qu'ont été supprimés les phrases « par le Prestataire, ou par signature du contrat (en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise ses services) » et « Tout contrat non retourné dans les 5 jours ouvrés sera considéré comme accepté par le client (pour toutes les réservations par courrier). » dans la phrase « Il
F REÇU EN PREFECTURE i
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Anton spéée Eater
99_DE-d66-216609080-20260122-DEL0L 26012 appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive: qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande et le paiement de l'acompte sur l'article 2 réservation.
Considérant qu'il a été rajouté la précision « pour le jour même » à la phrase : Les frais de dossier sont offerts lors des réservations en ligne effectuées par le Client et lors d'une réservation dite de « passage » pour le jour même dans l'article 3.2 frais de dossier. Considérant qu'il a été remplacé « bon de séjour » à la place de « contrat de location définitif» dans la phrase : un acompte correspondant à 30 %. du prix total du séjour commandé est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du bon de séjour dans l'article 4.2 Acompte.
Considéränt que la mention « qu'elle soit téléphonique, par internet ou bien en direct » a été supprimé dans la phrase: Pour toute réservation, le règlement peut s'effectuer, les modes de paiements par type de réservation sont ensuite mieux précisés dans l’article 4.4 Type de paiement.
Considérant que la mention « avec papier » a été remplacée par « avec carnet de vaccination à jour » dans la phrase: Les animaux domestiques (tatoués, vaccinés, avec carnet de vaccination à jours, 2 maximums sur les emplacements et un seul en locatif) sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres. Et qu'il a été rajouté la phrase: Toute présence d'un chien non enregistré le jour de l'arrivée entrainera une facturation pour l'ensemble du séjour, dans l'article 7.2 Animaux.
Considérant qu'il a été rajouté là mention « ou au séjour seront soumis à la juridiction compétente du tribunal du lieu du camping (Argelès-sur-Mer) » dans la phrase « Tous les litiges relatifs aux CGV ou au séjour seront soumis à la juridiction compétente du tribunal du lieu du camping (Argelès-sur-Mer, France) » dans l'article 13. Litiges, Considérant à ce titre qu'il convient d'approuver les modifications apportées, Considérant qu'il convient de renouveler le Règlement Intérieur voté en Conseil municipal pour la saison 2025,
Mme Julie Sanz demande ce qu’il en est du service de location de frigos pour le camping.
Mme Agnès Pons-Froidevaux répond que ce service était auparavant assuré par l'épicerie, mais de manière insatisfaisante, et qu'il est désormais prévu que le camping assure cette location directement.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE les grilles tarifaires du camping municipal le Roussillonnais pour la saison 2026, ‘
APPROUVE les modifications apportées sur les Conditions Générales de Vente,
RENOUVELLE le Règlement Intérieur du Camping Le Roussilonnais dans les mêmes conditions que l’année précédente,
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la misé en œuvre de la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
20 - DEMANDE DE SUBVENTION 2026 RELATIVE A LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DU MAS LARRIEU
ë REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/02/2826
Anphrionsapiie Étassiessan
99,DE-066-216600060-20260129-DEL 01 26512 Vu le décret n°84-673 en date du 17 juillet 1984 portant création de la Réserve
Naturelle du Mas Larrieu,
Vu le comité consultatif de gestion en date du 8 novembre 1984, désignant la
Commune d’Argelès-sur-Mer comme gestionnaire de la Réserve, pour partager cette mission en 2009 avec la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes,
Vu la loi « Démocratie de proximité » n° 2002-276 du 27 février 2002, classant la
Réserve Naturelle du Mas Larrieu en « Réserve Naturelle Nationale » (RNN),
Vu Parrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-101-0001 du 10 avril 2024 portant
approbation du cinquième plan de gestion écologique 2021-2028 de [a Réserve
Naturelle Nationale du Mas Larrieu,
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal de la Commune d’Argelès-sur-Mer en
date du 16 décembre 2022 portant sur le renouvellement de tà convention de gestion
du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral Site du Mas Larrieu
n°66-91 situé sur la Commune d'Argelès-sur-Mer,
Considérant qu'au fil des ans et du développement de l'urbanisation, la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu est devenue l'un des rares sites naturels de. la plaine. et du littoräl du Roussillon. Malgré. sa superficie réduite, le site est marqué par une forte hétérogénéité paysagère qui se traduit par une diversité remarquable des habitats naturels et des espèces,
Considérant qu'au-delà de la nécessité de poursuivre la gestion du site.et d'encadrer au mieux sa fréquentation, il est par ailleurs capital de continuer à accompagner les visiteurs à interpréter ses différentes composantes, en proposant au public des clés lui permettant de s'émouvoir, de s'interroger et de comprendre l'environnement qui l'entoure,
Les frais liés à la masse salariale dédiée à la gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu pour l'année 2026 sont estimés à 60 444 €. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant Part État 31070€ 51.4% Conseil Départemental 22 000€ 36.4% Commune 7 374€ 12.22% Total 60 444 € 100% Les dépenses courantes générées par la gestion de la Réserve Naturelle Nationale d Mas Larrieu pour l'année 2026 sont évaluées à 14 910 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeur Montant Part État 9 765 € 65.5% Produit des 4 998 € 33.5% redevances du
Conservatoire du
Littoral
Commune . 147 € 1% Total 14 910€ 100%
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE ces plans de financements prévisionnels,
SOLLICITE les différentes subventions telles que présentées,
AUTORISE monsieur le Maire à'signer tous les documents s'y afférents,
RECU EN PRÉFECTURE
le 85/62#2826
Amdrétin save Eden
89_DÉ-066-216600080-26260129-DEL 0126012 CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
21 - SORTIE DE PLUSIEURS ELEMENTS DE L’ACTIF DE LA
COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L.
2241-1.
Vu les articles L. 2112-1 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Vu l'inventaire du matériel communal dans l'actif de la commune.
Vu le rapport en pièce jointe présentant l'état et l'usage du matériel à sortir de l'inventaire du matériel communal.
Considérant que la mise à la réforme de matériel consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction où mise hors service d'une immobilisation.
Considérant que la réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'un événement externe (incendie, dégradation, vol, etc.). Considérant que le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des. pièces justificatives transmises par l'ordonnateur.
Considérant que la gestion des biens relevant du domaine privé relève de la compétence du conseil municipal au sens de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Considérant que le Maire est ensuite chargé d'exécuter cette opération au titre de l'article L. 2122-21 du CGCT.
Considérant que certains équipements sont devenus obsolètes, hors d'usage ou ne répondent plus aux besoins ou n'autorise plus leur utilisation par les services de la collectivité.
Considérant qu'il convient, dans un souci de bonne gestion du patrimoine communal, de procéder soit à leur revente, soit à leur mise au rebut, selon leur état et leur valeur résiduelle,
Considérant que les équipements concernés seront cédés à minima à la valeur net comptable:
- Tondeuse Walker (N° de parc B04) hors d'usage, qui nécessite des réparations, non utilisée depuis juin 2022 et qui a été remplacée pour les besoins du service, - Moto PM Kawazaki Versys 660 immatriculé DZ-569-AL (N° de parc CY33) qui nécessite des réparations et qui a été remplacée pour les besoins du service, - Moto PM Kawazaki Versys 650 immatriculé DZ-490-AL (N° de pare CY32) qui nécessite des réparations et qui a été remplacée pour les besoins du service.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
AUTORISE monsieur le Maire à sortir les équipements cités de l'inventaire et de l'actif communal.
AUTORISE monsieur le Maire de mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires à la revente ou à l'élimination du matériel jugé irréparable ou sans valeur marchande, conformément aux règles en vigueur (don, vente publique, recyclage, destruction, etc.).
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
22 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RECU EN PREFECTURE
le 05/02/20 Appicmion2arôie Elo
49.pE-068-215600080-29260129-HEI. 01.26 012
26
Earen Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 15, 16, 17, 18 ; . Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‘publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le Décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 nodifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu le décret n° 2016-8336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ; Vu le décret n ° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à: la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ; Vu les statuts de la Commune d'Argelès-sur-Mer ;
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
£ RÉGÇU EN PRÉFECTURE Î
le 65/82/2826
Apadastinn sqéeE kate sen
99_DE-666-216660090-20260124-DEL 01, 26012 Vu le vote du budget 2024 de la Commune d'Argelès-sur-Mer en date'du 1°’ février 2024. Vu la délibération n°04 du 18 Mai 2020, relative aux délégations du conseil municipal au
Maire ;
Vu la délibération N°5 ‘du 20 octobre 2016 relative à la convention de remise de service
portuaire.
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux éxpérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pour le fonctionnement des régies et notamment les articles L.2221-14,L.1412-1, L:2221-1 à L.2221-20 et R.222-1 à R.2221-94, Vu la délibération n°31 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2024 relative à la
création de la régie des transports,
Pour le budget principal
Considérant les différents postes laissés vacant à la suite des divers départs au sein de la Commune (retraite, démission, mutation, mobilité interne...) il convient de transformer ces derniers pour les réaffecter par rapport aux besoins actuels :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2%" classe à temps complet en adjoint technique à temps complet
- 2 postes d'agent de maitrise principaux à temps complet en 2 postes adjoints techniques à temps complet
- 1 poste d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet en adjoint technique à temps complet
- 1 poste de technicien contractuel à temps complet en 1 poste de technicien principal de 1° classe contractuel à temps complet
- 1 poste de rédacteur à temps complet en un poste d’adjoint administratif à temps complet
Considérant les besoins du service à la population au niveau du pôle Etat civil, il convient de transformer le poste d'adjoint administratif à 25 heures par semaine en adjoint administratif à temps complet
Considérant les besoins au sein de service Sport-Ecole-Vie associative, il convient de transformer par intégration directe le poste d’animateur à temps. complet en Educateur des activité physique et sportive à temps complet. De transformer le poste d'agent de maîtrise à 23: heures par semaine en 1 poste d'agent de maîtrise à 28 heures par semaine, de transformer le poste d’adjoint technique à raison de 20 heures par semaine en 1 poste d'adjoint technique à 21 heures par semaine
Considérant que lors du conseil municipal en date du 26 juin 2025, il a été créé un poste attaché principal pour exercer la fonction de direction du pôle culturel et de l'enseignement musical, suite au recrutement du nouveau responsable et de son grade de recrutement, il convient de transformer le poste d’attaché principal à temps complet en attaché contractuel à temps complet
Considérant qu'il convient d'accompagner les parcours professionnels des agents municipaux et ainsi proposer à l'avancement de grade pour l'année 2026 un effectif total de 20 agents. Afin de mettre. en œuvre cette politique de promotion interne :il convient de transformer les postes suivants :
- 1 poste d'ingénieur à temps complet en un poste d'ingénieur principal à temps complet
- 1 poste d'agent de maitrise à temps complet en un poste d'agent de maitrise principal
; REÇUS EN PRÉFECTURE 1
le 95/82/2026
Éepicnion amiedents seen
99.DE-066-216600080-20266129-DEL01 28012 à temps complet
-__ 4 postes d'adjoints technique principaux de 2°" classe à temps complet en 4 postes d’adjoints technique principaux de 1° classe à temps complet
- 4 postes d’adjoints technique à temps complet en 4 postes d'adjoints technique principaux de 2°" classe à temps complet
- 1 poste d'adjoint technique à 18 heures par semaine en 1 poste d'adjoint technique principal de 2è" classe à 18 heures par semaine
- 1 poste d’adjoint technique à 21 heures par semaine en 1 poste d'adjoint technique prinçipal de 2°" classe à 21 heures par semaine
- 1 poste d'attaché principal à temps complet en 1 poste d'attaché hors classe à temps complet
- 1 poste d’attaché à temps complet en 1 poste d'attaché principal à temps complet - 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet en 1 poste de rédacteur principal dè 1%°
- 2 postes d’'adjoints administratif principaux de 2°" classe à temps complet en 2 postes d'adjoints administratif principaux de 1°’ classe à temps complet - 1 poste d'adjoint administratif à temps complet en 1 poste d'adjoint administratif principal de 2°"® classe à temps complet
- 2 postes de gardien-brigadier à temps complet en 2 postes de brigadier-chef principaux à temps complet
Considérant la mise en place de la cuisine centrale, il convient de créer les emplois permanents suivants :
1 poste de responsable d'exploitation à temps complet, en référence au grade de technicien principal de 1° classe, catégorie B
1 poste d'économe à temps complet, en référence au grade d’adjoint administratif principal de 1‘ classe, catégorie C
1 poste de chef de cuisine à temps complet, en référence au grade d'agent de maitrise, catégorie C
1 poste de second de cuisine à temps complet, en référence au grade d'adjoint technique principal de 2" classe, catégorie C
2 postes d'aide-cuisinier à temps complet, en référence au grade d'adjoint technique, catégorie C
1 poste de magasinier-livreur à temps complet, en référence au grade d’adjoint technique, catégorie C
2 postes d'agent polyvalent à temps complet, en référence au grade d'adjoint technique, catégorie C
Considérant les besoins nécessaires aux différents services pour la saison 2026, il est proposé de créer les emplois pour accroissement saisonnier d'activité : 125 ‘emplois pour le budget principal, conformément à l'article 332-23-2 du code général de la fonction publique. La durée maximale compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, est fixée à six mois, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Pour la régie municipale du Camping :
Considérant les besoins nécessaires pour la saison 2026, il est proposé de créer 35 emplois saisonniers pour le budget de la régie du camping municipal, conformément à la convention collective de l'hôtellerie de plein air, terrain de camping, n°3271.
Pour la régie du port de plaisance :
Considérant les besoins nécessaires pour là saison 2026, il est proposé de créer 5 emplois saisonniers pour le budget de la régie du port de plaisance, conformément à la convention collective des ports de plaisance, n°3183.
ë RECU EN PRÉFECTURE 1
Le 0548942026 des eagreén El Éto giese
99 LE-066-216600080-20269129-DEL 0126012 Pour la régie des Transports
Considérant la mise en place des navettes électriques au sein du service de la mobilité, il convient de créer 3 postes de conducteurs à temps complet en référence à l'emploi de conducteur d'autobus de la convention collective des réseaux de transports publics urbains des voyageurs n°1424,
Considérant les besoins nécessaires pour la saison 2026, il est proposé de’créer 53 emplois saisonniers pour le budget de la régie des transports, à la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs n°1424
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 26 juin 2025 Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié comme ci-dessous :
Etablissement Mairie Emplois permanents
GRADES Crées | Pourvus | Non pourvus
Directeur Général 80/150.000 hats 1 1 0
Directeur Gén. Adj. 40/150.000 hats 1 0 1
Directeur territorial 1 1 0
Administrateur 1 1 0
Administrateur hors classe 1 0 1
Attaché hors classe 2 1 1
Attaché Principal 1 1 0
Attaché 5 4 1
Rédacteur principal de 1ère classe 5 3 2
Rédacteur principal de 2ème classe 3 0
Rédacteur 5 4 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 15 13 2
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 7 6 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TNC 1 1 0 18/35
Adjoint administratif 20 17 3
Ingénieur en chef hors classe 1 1 0
Ingénieur principal 1 1 0
Ingénieur Territorial 1 1 0
Technicien Principal de 1ère classe 3 2 1
Technicien 3 3 0
Agent de Maîtrise Principal 25 20 5
Agent de Maîtrise 43 42 1
Agent de Maîtrise TNC 29/35 1 1 0
Agent de Maîtrise TNC 28/35 2 2 0
Agent de Maîtrise TNC 21/35 2 2 0
Agent de Maîtrise TNC 20/35 1 1 0
FTRECUEN PREFECTURE |
le 05/0862026 épées marèie Edoneken ces
99_PE-666-216600080-28269129-DEL 01.260412 Agent de Maîtrise TNC 18/35 1 1 0
Adjoint Technique Principal de ‘1ère classe 27 23 4
Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC 2 1 1 (20/35)
Adjoint Technique Principal de 2ème classe 25 19 6
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC î 1 0 30/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 1 1 0 28/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 1 1 0 22/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 1 1 0 21/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 4 4 0 20/35
Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 1 1 0 18/35
Adjoint Technique 45 41 4
Adjoint Technique TNC 30/35 2 0 2
Adjoint Technique TNC 28/35 1 1 0
Adjoint Technique TNC 23/35 1 1 0
Adjoint Technique TNC 22/35 1 1 0
Adjoint Technique TNC 21/35 2 2 0
Adjoint Technique TNC 20/35 3 2 1
Adjoint Technique TNC 18/35 14 3 î
Adjoint Technique TNC 17/35 T 0 1
Conseiller des A.P.S. 1 1 0
Educateur Territorial des À.P.S. Principal 1ère classe | 3 2 1
Educateur Territorial des À.P.S. 2 î 1
Chef de service de Police Municipale 1 T 0
Brigadier Chef Principal 16 14 2
Gardien-Brigadier 15 13 2
ATSEM Principal de 1ère classe î 1 0
ATSEM Principal de 2°ère classe 2 2 0
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère 1 1 0 classe TC 20/20 |
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1 0
ë RÉÇES EN PRÉPECTURE 1
le 65/62/2026
Agen sarééc Ehenitenes
99_DE-066-216600080-20260124-DEL 01 26012 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe TNC 1 1 0 30/35
Adjoint du patrimoine 3 2 1
Animateur principal de 1ère classe 2 1 1
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 0
Adjoint d'animation TNC 17,50/35 1 1 0 Total 328 280 48
Emplois permanents
contractuels en CDI -CDD
intitulés Crées | Pourvus | Non pourvus
Attaché en charge du service culturel et 1 1 0 enseignement musical - Article 338-8-2
Adjoint administratif principal de 1er classe. - 1 0 1 Econome à la cuisine centrale - article 338-8-2
Adjoint administratif principal de 2° classe - en 1 1 0 charge des ressources humaines - Article 332-8-2
Adjoint administratif (agent d'accueil et de 1 1 0 secrétariat service intérieur) - article 332-8-2
Adjoint administratif - Agent accueil état civil - Article | 1 1 0 332-14
Adjoint administratif - Assistant administratif et 1 1 0 d'animation - Article L 1224-3
Adjoint administratif - Agent accueil CCAS - Article 2 2 0 332-8-2
Directeur des services techniques (grade ingénieur 1 1 0 en chef hors classe)
Ingénieur- Chargé d'opération batiment article 338- | 1 1 0 8-2
Technicien principal 1er classe- Responsable pôle 1 1 0 atelier mécanique - article 332-8-2
Technicien principal de 1er classe - Agent de 1 1 0 préventeur - Article 332-8-2
Technicien principal de 1er classe - Responsable 1 0 1 d'exploitation de la cuisine centrale - Article 338-8-2
Technicien de maintenance - article 332-8-2 1 0
Technicien de informatique - article 332-8-2 1 0
Technicien TNC 17,50/356 - Animateur Natura 2000 - | 1 0 Article 332-8-2
Agent de maitrise - chef de cuisine - Article 332-8-2 |1 0 1
Agent de maitrise - Adjoint au pôle batiment - Article | 1 1 0 332-8-2
Adjoint technique principal de 2° classe - second de |1 0 î cuisine - Article 332-8-2
Adjoint technique - aide-cuisinier - Article 332-8-2 2 0 2
le 95/62/2026
Aspiration marie fans cons
99.DE-066-216600080-20266129-DEL.01 26012 Adjoint technique - magasinier-livreur - Article 332- 1 0 1
8-2
Adjoint technique - agent polyvalent cuisine centrale | 2 0 2 - Article 332-8-2
Adjoint technique (agent polyvalent service intérieur) | 1 1 0
- article 332-8-2
Adjoint technique - Agent de propreté urbaine - 1 1 0
Article 332-14
Adjoint technique - Agent de propreté urbaine - 1 1 0
Article 332-8-2
Adjoint technique - Agent d'entretien espaces verts - | 1 1 0
Article 332-14
Adjoiñt technique - Maçon - Article 332-8-2 1 1 0
Adjoint technique - Agent polyvalent des festivités - 3 3 0
Article 332-8-2
Adjoint technique - Agent technique en espaces 1 i ü
naturels - Article 332-8-2
Adjoint technique - Agent voirie VRD - Article 332-14 |1 1 0
Adjoint d'animation - Article L 1224-3 1 0
Adjoint d'animation - Article 332-14 1 0
Assistant d'enseignement artistique spécialité 1 0
saxophone à TNC 6/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Piano |1 1 0
TNC 6/20
Assistant d'enseignement artistique Principal 2ème 1 1 0
classe Spécialité Violon TNC 7/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité 1 1 0
clarinette TNC 8/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Chant, | 1 1 0
TNC 8h30/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité 1 1 0
Guitare TNC 6.15/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité 1 1 0
Batterie temps complet
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Eveil 1 0 1
musical TNC 1/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité 1 1 0
trompette TNC 3/20
Professeur d'enseignement artistique Spécialité 1 1 0
Trombone TNC 2h30/16
Assistant d'enseignement artistique Spécialité piano |1 1 0
Temps complet
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Flaviol | 1 1 0
TNC 3/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité 1 1 0
musiques actuelles TNC 3/20
Assistant d'enseignement artistique Spécialité Flûte 1 1 0
TNC 3/20
Total 50 40 10
FTTRECU EN PREFECTURE 1
Le 65/82/2826
Apglation année Érnitesor
99.DE-066-216600080-20260122-DEL.01_ 26012 Emplois non permanents
contractuels de droit public ou
de droit privé en CDD
intitulés Crées | Pourvus |Non pourvus
Collaborateur de Cabinet 2 î 1
Total | 2 1 1 CDD dans le cadre des contrats PEC (Parcours 1 0 î Emploi Compétences), à temps complet
CDD dans le cadre des contrats d'apprentissage 4 1
CDD contrat dé projet " Conseiller Numérique France | 1 1 0 Services"
CDD contrat de projet " Chargé de gestion des sites |1 0 1 et-du suivi naturaliste"
CDD contrat de projet "Transition alimentaire" 1 1 0
CDD pour besoins occasionnels pour une activité 8 7 1 accessoire publique (332-23-1)
CDD pour besoins occasionnels à temps complet ou | 25 25. 0 non complet (332-23-1)
CDD pour besoins saisonniers 125 0 125
Total 166 37 129
Camping -emplois permanents Emplois en CDI- convention collective de l'hôtellerie de plein
air, terrain de camping n°3271
intitulés Crées | Pourvus | Non pourvus
Attaché - Directeur du Camping - CDD Droit public - | 41 1 0 Article 332-8-2 .
Employé de catégorie 5 2 1 1
Employé de catégorie 4 3 3 0
Employé de catégorie 3 11 8 3
Total 17 13 4
Camping -emplois non permanents Emplois en CDD
Contrat apprentissage 1 0 1
CDD pour besoins occasionnels à temps complet ou |5 0 5 non complet
CDD pour besoins saisonniers 35 0 35
Total 41 0 41
FTTRECU EN PREFECTURE 1
le 65/82/2826
Asnécation satète tomate ter
99.DE-066-218600080-2026 0129-DEL. 01_25012 Port -emplois permanents | Emplois en CDl-convention
collective des ports de
plaisance n°3183
intitulés Crées | Pourvus | Non
pourvus
Attaché de direction 1 1 0
Chef des services administratifs 1 1 0
Chef des services techniques- 1 1 0
Maître de port - 2ème échelon 1 1 0
Comptable - 1 1 0
Maître de port adjoint-1er échelon 2 0 2
Secrétaire de port de plaisance - 3ème échelon 1 Î 0
Secrétaire de port de plaisance - 2ème échelon 1 0 1
Agent portuaire 3ème échelon 2 2 0
Agent portuaire 2ème échelon 4 4 0
Agent portuaire 1er échelon 1 1 0
Total 16 13 3
Port de plaisance -emplois non permanents Emplois en CDD
CDD pour besoins saisonniers 5 0 5
CDD pour surcroît occasionnel d'activité 1 0 1
Total 6 0 6
Transports urbains - emplois permanents Emplois en CDD-CDI-
convention collective des
réseaux de transports publics
urbains de voyageurs n°1424
intitulés Crées | Pourvus |Non pourvus
Ingénieur - Directeur de la régie transport - CDD 1 1 0 Droit public - Article 332-8-2
Gestionnaire d'exploitation 1 0 1
Responsable d'exploitation 1 0 1
Responsable commercial 1 1 0
Chef d'atelier 1 0 1
Conducteurs 3 3 0
mécaniciens 2 2 0
Total 10 7 3
MTTRECU EN PRÉFECTURE À
le 65/62/2026
Lin open EHeutséte cts
99 _DE-966-216600080-26260123-LEL 01 28012 Transports urbains -emplois non permanents Emplois en CDD
CDD besoins saisonniers 53 0 53
Total 53 0 53
Mme Julie Sanz interroge sur la création de neuf postes pour la cuisine centrale.
M. Mohamed Bachiri précise qu'il s'agit principalement de réaffectations et d'ajustements de grades. Les postes existent déjà au tableau des effectifs et certains agents peuvent évoluer vers un grade supérieur, ce qui entraîne la création temporaire d'un grade suivi de la suppression du grade précédent. !l n'y a donc pas de création nette de postes, l'effectif global étant déjà prévu.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
Pour le budget principal
TRANSFORME :
- 1 poste d'adjoint technique principal e 2°"° classe à temps complet en un poste d'adjoint téchnique à temps complet
- 2 postes d'agent de maitrise principaux à temps complet en 2 postes d’adjoint technique à temps complet.
- 1 poste de technicien contractuel à temps complet en un posté de technicien principal de 1È" classe à temps complet.
- 1 poste de rédacteur à temps complet en un poste d’adjoint administratif à temps complet.
- 1 poste d'adjoint administratif à 25 heures par semaine en un poste d’adjoint administratif à temps complet
- 1 poste d’animateur à temps complet en un poste d’éducateur des activités physique et sportive à temps complet
- 1 poste d'agent de maitrise à 23 heures par semaine en un poste d'agent de maitrise à 28 heures par semaine
- 1 poste d’adjoint technique à raison de 20 heures par semaine en 1 poste d'adjoint technique à raison de 21 heures par semaine
- 1 poste d'attaché principal à temps complet en un poste d'attaché à temps complet
-__1 poste d'ingénieur à temps complet en un poste d'ingénieur principal à temps complet
- 1 poste d'agent de maitrise à temps complet en un poste d'agent de maitrise principal à temps complet
- 4 postes d'adjoints technique principaux de 2è"® classe à temps complet en 4 postes d’adjoint technique principaux dé 1% classe à temps complet - 4 postes d’'adjoints technique à temps complet en 4 postes d'adjoints technique principaux de 2°" classe à temps complet
- 1 poste d'adjoint technique à 18 heures par semaine en un poste d’adjoint technique principal de 2°"6 classe à 18 heures par semaine
- 1 poste d’adjoint technique à 21 heures par semaine en 1 poste d’adjoint technique principal de 2è"® classe à 21 heures par semaine
- 1 poste d'attaché principal à temps complet en un poste d’attaché hors classe à temps complet
- 1 poste d'attaché à temps complet en 1 poste d’attaché principal à temps complet
FTTRECU EN PRÉRECIURE 1
le 25/02/2026 SspirionaaneEortssenn
99.DE-065-216600060-20260129-DEL 01 26012 1 poste de rédacteur principal de 2" classe en 1 poste de rédacteur principal
de 1* classe à temps complet
2 postes d'adjoints administratifs principaux de 2?" classe à temps complet
en 2 postes d’adjoint administratif principaux de 1°’ classe à temps complet
1 poste d'adjoint administratif à temps complet en 1 poste d'adjoint
administratif principal de 2ère classe
2 postes de gardien-brigadier à temps complet en 2 postes de brigadier-chef
principal à temps complet
CREE :
- 1 poste de technicien principal de 12° classe à temps complet
1 poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet
1 poste d'agent de maitrise à temps complet
1 poste d’adjoint principal de 2° classe à temps complet
5 postes d'adjoint technique à temps complet
CREE cent vingt-cinq postes de contractuels saisonniers, en vertu de l'article 332-23-2, emploi non permanent, à temps complet, pour les besoins des différents services,
Pour la régie municipale du Camping :
CREE trente-cinq emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité, conformément à la convention collective de l'hôtellerie de plein air, terrain de camping, n°3271
Pour la régie du Port de plaisance :
CREE 5 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité, conformément à la convention collective des ports de plaisance, n°3183.
Pour la régie des transports :
CREE 3 emplois permanents pour les postes de conducteurs
CREE 53 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité, conformément à la convention collective des réseaux de transport urbains de voyageurs n°1424,
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
23 - ACQUISITION DE TERRAIN EN ZONE NATURELLE
Vu la promesse de cession signée en däte du 18 juin 2025 par Monsieur PUCHOL Gabriel domicilié15 impasse de l'avenir 66700 ARGELES-SUR-MER ;
Considérant que dans le cadre de sa politique environnementale « Argelès la Naturelle », la municipalité joue son rôle de protecteur de l'environnement en acquérant des parcelles classées en espaces remarquables (Nrl) du PLU correspondant aux espaces naturels sensibles de La Joncasse et du Tamariguer.
Considérant que ces acquisitions effectuées au prix de référence fixé par les Domaines permettront de préserver cette zone dans la ligne du « schéma directeur départemental des espaces naturels sensibles » et de maintenir des espaces naturels entre les espaces urbains du territoire.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
f REGÇU ÊN PREFECTURE L
le 0548272826 Antist sad Hate car
99 DE-066-216600880-20260129-DEL01 26012 DECIDE l'acquisition d'un terrain situé au lieu-dit « La Joncasse », appartenant à Monsieur PUCHOL Gabriel cadastré section AZ n°62 d'une superficie de 1 160 m? au prix de 2 € le m° soit une somme de 2 320 €.
DIT que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
PRECISE que les crédits sont ouverts article 2111.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
24 - MISE A JOUR DU PLAN PLURIANNUEL DES
INVESTISSEMENTS
Vu la Loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.2311-1 et suivants (Livre Il) :
Vu les règles législatives et réglementaires régissant la comptabilité publique, notamment la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération N°12 du 27 juin 2024 relative à la mise à jour du Plan Pluriannuel des investissements ;
Considérant que le Plan Pluriannuel des Investissements porte sur la période 2023-2026 et concerne tous les investissements recensés par la collectivité dans les politiques: publiques suivantes :
- Actions pour la jeunesse et les jeunes travailleurs.
- Rayonnement de l'espace marin un espace communal.
- Promotion d'une mobilité douce et intégrée dans un èspace public repensé. - Une ville sûre et propre.
- Réduction des inégalités sociales et de santé.
- Écologie réelle et du quotidien en réponse aux défis de l'avenir,
- Promotion des sports, de la culture, du patrimoine et de la mémoire dans une ville qui évolue.
- Une économie dynamique, un tourisme 4 saisons.
- Poursuite de la structuration des services publics rendus à la popuiation. - Aménagement du territoire.
Considérant que le Plan Pluriannuel des Investissements 2023-2026 présenté intègre, dans la logique des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP), l'ensemble des projets d'investissement qui ont été présentés lors du vote du Budget Primitif 2026. Considérant que cette approche permet de mieux planifier les investissements et de maximiser leur financement. L'actualisation de cette programmation vient conforter l'effort de lisibilité et de transparence souhaïté par la commune et reflète l'avancée des projets et/ou leur évolution temporelle de réalisation.
Considérant que les financeurs souhaitent disposer d’un document programmatique qui leur permette d'apprécier, par politique publique, les investissements envisagés par la commune.
Considérant que le PPI comprend également les autres projets municipaux, moins coûteux ou dont la réalisation est purement infra annuelle, sans oublier les investissements récurrents, qui sont indispensables à l'entretien durable du patrimoine communal, à la qualité des services publics et des conditions de travail des agents municipaux.
FTTRECU EN PREFECTURE Î
le 05/02/2628 Apréction rase Edonaiteren
99DE-006-216600080-20260129-DEL 01 26012 Le Conseil municipal à la majorité des voix, avec 28 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA) et 4 abstentions (Mmes COLOME-ISNARD, NADAL, SANZ et M. ESCLOPE),
APPROUVE le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) mis à jour, joint en annexe à la présente délibération et la mise à jour des AP/CP proposée.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
25 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-1. Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération N°14 du 19 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget principal ;
Vu la délibération N°7 du 3 avril 2025 approuvant le vote du compte administratif 2024 du budget principal ;
Vu la délibération N°3 du 26 juin 2025 d'affectation du résultat 2024 du budget principal : Vu la délibération N°8 du 26 juin 2025 du budget supplémentaire 2025 du budget principal ; Vu la délibération N°11 du 30 octobre 2025 du vote de la décision modificative N°2 du budget principal ;
Considérant que cette décision modificative ajuste les crédits de la section de fonctionnement.
Considérant que ces ajustements permettent, de garantir la sincérité et l'exactitude du budget.
Considérant les tableaux ci-a détaillant ces ajustements,
Moreat exp | court |ronnon Cesaiption
Diminution de créas
6541 aGméses en ronvaleur 6
65 6542 aimes
65 657358
re 6
CHAPITRE 65
67 020 sureuerte 82
a
TOTAL
023
AUGeNTArO DE CREDTe
106
FTRECO EN PREFECTURE |
le 05482/2826
Aerasion sante €
99_0E-066-2166 00080-20260179-DEL 91 26012
Dion Montant
Diminution de crédits de crédits
TOTAL CHAPITRE 73
752 020 Immeubles
400
TOTAL CHAPITRE 75
oeneors _Jrora avossurarion vucuenrs
100
Le Conseil municipal à la majorité des voix, avec 28 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 3 abstentions (Mmes COLOME-ISNARD, NADAL, SANZ),
APPROUVE les ajustements de crédits tel que présenté ci-dessus dans la décision modificative N°3 ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.
26 - BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articies L.1612-1. Vu la nomencläture budgétaire et comptable M 4;
Vu la délibération N°15 du 19 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe du camping municipal ;
Vu la délibération N°8 du 3 avril 2025 approuvant le vote du compte administratif 2024 du budget annexe du camping municipal ;
Vu la délibération n°4 du 26 juin 2025 d'affectation du résultat 2024 du budget annexe du camping municipal
Vu la délibération N°9 du 26 juin 2025 approuvant le budget supplémentaire 2025 du budget annexe du camping municipal ;
Considérant que cette décision modificative ajuste les crédits uniquement de la section de fonctionnement ;
Le Conseil municipal à la majorité des voix, avec 28 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA) et 4 abstentions (Mmes COLOME-ISNARD, NADAL, SANZ et M. ESCLOPE),
APPROUVE les ajustements de crédits tels que présentés ci-dessous dans !a décision modificative N° 2 de 2025 du camping municipal ;
FTTRECU EN PREFECTURE J
le 85/92/2826
Apphraot acème Flaescoon
99_DE-066-216609080-2026 0129-SEL 01.25 012 D'EXPLOITATION
AUTORISE monsieur le Mairé à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.
27 - BUDGET DU PORT DE PLAISANCE — DECISION MODIFICATIVE N°3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-1. Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 4;
Vu la délibération N°16 du 19 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe du Port de plaisance ;
Vu la délibération N°9 du 3 avril 2025 approuvant le vote du compte administratif 2024 du budget annexe du Port de plaisance ;
Vu la délibération n°5 du 26 juin 2025 d'affectation du résultat 2024 du budget annexe du Port de plaisance
Vu la délibération N°10 du 26 juin 2025 approuvant le budget supplémentaire 2025 du budget annexe du Port de plaisance ;
Vu la délibération N°10 du 30 octobre 2025 approuvant la décision modificative N°2 du budget annexe du Port de plaisance ;
Considérant que cette décision modificative ajuste les crédits des sections de fonctionnement et d'investissement ;
Le Conseil municipal à l'unanimité, 5 abstentions (Mmes COLOME-ISNARD, NADAL et SANZ et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),
APPROUVE les ajustements de crédits tels que présentés ci-dessous dans la décision modificative N° 3 de 2025 du port ;
DÉPENSES
Montant
Diminution de erédits
éteintes
150:
TOTAL DUNIHUTION DE TOTAL AUAMENTATION Où CREDITS
157 157
DÉPENSES
FTTRECU EN PREFECTURE 1
le 8549/2025 phcation agrée €: torts
99_DE-066-216600080-20260123-DEL91. 26012 RECETTES
Montant Description ;
Diminutlon de crédits de crédits
TOTAL GIMMUTION DE CREDITS TOTAL AUQWENTATION DE CREDITS
RECETTES D'EXPLOITATION
DÉPENSES
Montant
Olminutlon de crédits
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES
compte Description Diminution de crédits
28138 |amortissements
021 Mrement deto section de,
RECETTES D'INVESTISSEMENT
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.
28 - BUDGET PRINCIPAL : BUDGET PRIMITIF 2026
Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Vu les articles L.2312 et suivants (C.G.C.T),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57,
‘Vu le rapport d'orientation budgétaire du 30 octobre 2025,
Vu la présentation du Budget Primitif 2026 lors de la Commission des Finances du 3 décembre 2025,
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la dépense sans attendre les opérations purement techniques ; Considérant que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle ;
$ REÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 85/85/2026
Aspicnion paréñe E hoasten som
39_DÉ-066-216600080-20260129-DEL.01_26 012 Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget principal, Considérant l'équilibre global ci-après du budget primitif 2026 du budget principal :
Considérant que la présentation de ce budget est faite par chapitre budgétaire tel que
détaillé.
SAT 30 398 157,52] 30 398 157,52
=) 16 496 224,43] 16 406 224,43
TOTAL] 46 894 381,95] 46 894 381,95
RECETTES
A) La section de fonctionnement
> Les dépenses
BP 2025
011 Charges générales 8110770,21
012 Charges de personnel 16 304 019,00)
014 Atténuation deproduits 20 000,00
65 Dotations et participations 4200 510,00
66 Charges financières 783 543,00]
67 Charges spécifiques 25 000,00
68 Dotation auxpraisions 10 000,00
042 Opérations d'ordre entre sections 800 000,00
023 Virement à la section d'investissement 144315,31
B) La section d’Investissement
> Les dépenses :
Atténuations de charges
70 Produits des senices 1722 625,00
731 Fiscalité locale 20451 760,00
73 Impôts ettaxes 1457 127,00
74 Dotations et participations 4694 545,52
76 Autres produits de gestion courante 1776 500,00
76 Produits financiers 600,00
77 Produits spécifiques 5 000,00
F 042 Opérations d'ordre entre sections 150 000,00
". TEE EYE Immobilisation incorporelle 216224,00
204 S&ibvention d'équipement 122727,10
21 Immobilisations corporelles 4576 247,96
23 Immobilisation en cours 9536 025,37
10 dotations 30 000,00
16 Emprunts 1 715 000,00!
040 Cpérations ordretrans'ente sections 150 000,00
Opérations patrimoniales
F REÇU EN PRÉFECTURE 1
Le 65/82/2626 éscslinn are Eee
99 DE-066-216600080-20260123-0EL 01 26912 > Les Recettes :
10 Dotations et participations 1850 000,00
16 Emprunt 8 359 558,12)
13 Subvention 3072351,00
024 Dotations et participations 2120 000,00!
021 Virement de la section de fonctionnement 144 315,31
049 Opérations d'ordre entre sections 800 000,00
041 Opération d'ordreintra section 150 000,01
Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 26 voix POUR, 58 voix CONTRE (Mmes COLOME-ISANRD, NADAL et SANZ et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 2 abstentions
(Mrs COMANGES et TRIQUERE),
APPROUVE le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2026.
PRECISE que le budget est voté par chapitre budgétaire.
AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des:crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées dans les budgets de l'exercice 2026.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
29 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE : BUDGET
PRIMITIF 2026
Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Vu les articles L.2312 et suivants (C.G.C.T),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2026,
Vu le conseil d'exploitation du 1° décembre 2025,
Vu la Commission des Finances du 3 décembre 2025,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget annexe du port de plaisance,
FTTRECU EN PREFECTURE 1
Le 65/82/2026 Scphrahu ane lanslteraan
99,DE-066-216600080-20260129-DEL 01 26012 Considérant l'équilibre global ci-après du budget primitif 2026 du budget annexe du port de
plaisance:
' DEPANSS | RECETIES
RGTNETENR 2 861 100,00! 2861 100,00
VESTISSÈME 991 950,00! _ 991 950,00
TOTAL] 3853 050,00! 3853 050,00
Considérant que la présentation de ce budget est faite par chapitre budgétaire, dont Je détail est le suivant :
A) La section d’exploitation
> Les dépenses :
El
Charges générales
012 Charges de personnel 1 000 00,00)
65 Potations et participations 1 050,00)
66 Chargss financières 542 204,00
67 Charges spécifiques 2000,00
69 Impots divers 5496,00
042 Opérations d'ordre entre sections 362 050,00
2.861:100,00
> Les recettes
013 énuations de charges 7000,
70 Produits des senices 2852050,00
76 Produits financiers 50,00
77 Produits spécifiques 2000,00
EE B) La section
> Les dépens
REZ 58 000,00
21 Immobilisations corporelles 765 950,00
16 Emprunts 168 000,00
Emprunt 0,00
13 [Sibventions 629 900,00
040 Opérations d'ordre entre sections 362 050,00
È 950;:00
Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 26 voix POUR, 5 voix CONTRE {Mmes COLOME-ISANRD, NADAL et SANZ et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 2 abstentions (Mrs COMANGES et TRIQUERE),
APPROUVE le budget primitif du budget du port de plaisance pour l'exercice 2026.
PRECISE que le budget est voté par chapitre budgétaire.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
ae eg rene nm |
REÇUI ÊN PREFECTURE
le 6548272826
hosbretin 2e Édqutéo sé
99.DE-066-216600080-20263129-DEL 01 26012 CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
30 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL LE
ROUSSILLONNAIS : BUDGET PRIMITIF 2026
Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriäles
(C.G.C.T),
Vu les articles L.2312 et suivants (C:G.C.T),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2026 présenté au Conseil municipal du 30 octobre 2025,
Vu la Commission des Finances-‘du 3 décembre 2025,
Vu le Conseil d'exploitation du 4 décembre 2025,
Considérant qu'il ya lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budgêt annexe du camping municipal,
Considérant l'équilibre global ci-après du budget primitif 2026 du budget annexe du camping municipal le Roussillonnais :
DEPENSES RECETTES
3 102 000 3 102 000
454 720 454 720
D GRo rue)
INVESTISSEMENT
Considérant que la présentation de ce budget est faite par chapitre dont le détail est le suivant :
À) La section d’exploitation
DEPENSES D'EXPLOITATIO
CHAPITRE LIBELLE BP 2026
o11 Charges générales ° 1321 600
012 Charges de personnel. 1 303 288
65 Autres charges de gestion courantes 1 000
66 Charges financières 17 460
67 Charges exceptionnelles 4 000
69 Impôts sur les bénéfices 30 000
68 Dotations aux provisions 1 000
023 Virement à la section d'Investissement 33 652
042 Dotations aux amortissements 390 000
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRE LIBELLE BP 2026
70 Ventes de prestations de services 3 000 000
75 Autres produits de gestion courante 80 000
77 Produits exceptionnels 15 000
013 Atténuation de charges 7 000
F RÉÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 05/52/2826
Asrcnion aieÉhonstte ce
99.0E-066-216600080-26260129-DEL 01 26912 B) La sec d’Inv ent
an B,
CHAPITRE LIBELLE BP 2026
16 Emprunts et dettes assimilées 70 000
20 Immobilisations incorporelles 21 600
21 Installations du campi 361 120
041 O ons patrimoniales 2 000
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CHAPITRE LIBELLE BP 2026
16 Empruntis et dettes assimilées 29 068,00
021 Virement de la section d'exploitation 33 652,00
040 Opérations d'ordre 390 000,00
041 Opérations patrimoniales 2 000,00
Q
Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 26 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mmes COLOME-ISANRD, NADAL et SANZ et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 2 abstentions (Mrs COMANGES et TRIQUERE),
APPROUVE le budget primitif du budget annexe du camping le Roussillonnais pour l'exercice 2026.
PRECISE que le budget est voté par chapitre budgétaire.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
31 - BUDGET ANNEXE DES MOBILITES TRANSPORTS : BUDGET PRIMITIF 2026
Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T),
Vu les articles L.2312 et suivants (C.G.C.T),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2026 présenté au Conseil municipal du 30 octobre 20285,
Vu la Cornmission des Finances du 3 décembre 2025,
Vu le Conseil d'exploitation du 1 décembre 2025
f RÉÇU EN PRÉFECTURE 1
le 0548272026
Ansée sin savéde Eh rare
99_PE-065-216609080-26260129-DEL 01 26012 Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget annexe mobilités transports,
Considérant l'équilibre global ci-après du budget primitif 2026 du budget annexe. mobilités transports :
Equilibre du budget :
|DEPENSES [RECETTES
RO
D'EXPLOITATION 1801745] 1801 745
TOTAL :
D'INVESTISSEMENT KE] 350 000
TOTAL BUDGET 2151 745] 2 151 745
Considérant que la présentation de ce budget est faïte par chapitre budgétaire, dont le détail est le suivant :
A) La section d’exploitation
CHAPITRES | DEPENSES | CHAPITRES | RECETTES
011 277629 70 1768 395,00
012 892490 75 33 350,00
66 276626
67 5000.
042 350 000
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B) La section d’investissement
SECTION D'INVESNSSÆMENT
CHAPITRE | DEPENSS | CHAPTRS | RAETIES
21 50500| 40 350 000
16 299 500
TOTA EE) TOME TT
Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 26 voix POUR, 58 voix CONTRE (Mmes COLOME-ISANRD, NADAL et SANZ et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 2 abstentions (Mrs COMANGES et TRIQUERE),
APPROUVE le budget primitif du budget des mobilités transports pour l'exercice 2026.
PRECISE que le budget est voté par chapitre budgétaire.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Les budgets sont présentés dans leur ensemble par monsieur le Maire, avec la diffusion d’une vidéo explicative détaillée destinée à informer au mieux les élus.
Les débats préalables au vote sont les suivants :
RÉGÇLS EN PRÉFECTURE
Le 05/88/2826
ApSconmgbie Etansiresenn
93 PE-066-215600080-20260129-DEL 01 26012 Mme Julie Sanz ouvre la discussion en revenant Sur les premières délibérations, notamment sur la Chambre de métiers et les locaux éventuellement à louer ou acheter. Elle demande si ce projet est provisionné dans le budget principal.
Monsieur le Maire explique que, pour l'instant, rien n'est vraiment défini. La commune suit un plan pluriannuel d'investissement (PPI) : pour cette première année, en fin de mandat, seules les études et le dépôt de permis dé construire sont prévus. Le financement précis de la construction viendra plus. tard, lorsque les plans et le montant exact du projet seront connus.
Mme Julie Sanz précise qu'à part éventuellement de la rénovation, il n'y a pas de dépôt de permis pour la rue de la République.
Monsieur le Maire réalise qu'elle parlait de la maison de santé et non de la rue de la République et se montre prêt à répondre à cette question.
Mme Julie Sanz revient à la Chambre de métiers et rappelle que la convention prévoit huit locaux. Elle demande si ces locaux sont provisionnés dans le budget 2026.
Monsieur le Maire confirme qu'une somme de 12 000 € est prévue pour l'étude de faisabilité. Il précise que cette étude vise à identifier des locaux à louer ou à acheter, «et que les propositions concrètes seront présentées à la prochaine municipalité pour bâtir un budget précis.
Mme Julie Sanz insiste pour savoir si le budget est fait,
Monsieur le Maire indique à nouveau que le projet n'étant pas finalisé, il est impossible de provisionner les achats ou locations. On ne sait pas combien de locaux seront nécessaires ni combien d'artisans seront intéressés.
Mme Julie Sanz résume : si un local est disponible, il faudra modifier le budget par une délibération pour le financer.
Monsieur le Maire confirme et précise que ce n'est logique de prévoir les budgets ad hoc qu'une fois que les possibilités et les coûts associés sont connues.
M. Laurent Fabre ajoute qu'il existe de nombreux dispositifs d'aide pour la revitalisation de locaux, selon qu'il s'agisse d'achats ou de locations, ce qui rend le budget complet impossible à établir aujourd'hui.
Mme Julie Sanz dit se contenter de savoir si une provision est faite.
Monsieur le Maire insiste : on ne peut pas provisionner un projet dont on ignore s’il se fera.
Mme Julie Sanz enchaîne avec le budget des transports et s'interroge sur les recettes liées aux bus et aux camping-cars.
Monsieur le Maire explique que certaines recettes, comme les 100 000 € estimés pour les parkings de camping-cars, sont provisionnées sur la base de comparaisons et d'éléments probables. Les parkings et transports scolaires sont réalisés avec des cars appartenant au budget principal.
M. Mohamed Bachiri complète l'explication en précisant que les recettes des cars suivent l'actif et restent au budget général tant que le budget annexe n’est pas en capacité
FTTTRECU EN PREFECTURE 1
le 05/82/2826
Acide sanéée Élecuite cor
G2.DE-066-2166000$0-20260129-DEL 01, 26012 d'absorber la gestion des véhicules. Les recettes des aires de camping-cars, en revanche, peuvent être affectées au SPIC transport mobilité.
Mme Julie Sanz s'intéresse ensuite aux zones santé, rappelant qu'un million est prévu sur 2026.
Monsieur le Maire explique qu'une équipe de médecins et de spécialistes se constitue et que le projet de maison de santé et de maison médicale de garde avance : imagerie médicale, cardiologie, médecine générale et personnel paramédical sont pris en compte. Le permis de construire devrait être déposé en janvier 2026 et la première année verra un budget d'environ un million d'euros, suivi d'une programmation en 2027.
Mme Julie Sanz souhaite connaître le nombre de cabinets et de spécialistes prévus. Monsieur le Maire détaille : trois à quatre cardiologues, six médecins généralistes, un angiologue, l'équipe d'imagerie médicale déjà existante, ainsi que des infirmiers et kinés, avec des modalités à définir. La surface totale devrait avoisiner 1 800 m2.
Mme Julie Sanz interroge sur la pertinence de la maison médicale de garde portée par la commune alors que la Communauté de communes a la compétence santé.
Monsieur le Maire précise que, même si le projet (Maison de saté) intéresse tout le territoire, il reste un projet communal pour garantir la centralité d'Argelès-sur-Mer et éviter les divergences entre collectivités. Il souligne que l'ARS soutient la commune et non la Communauté de communes.
Mme Julie Sanz note qu'un permis va être déposé pour une superficie et un nombre de praticiens encore inconnus.
Monsieur le Maire répond que les chiffres visés sont approximatifs, avec trois à quatre cardiologues, six médecins généralistes, un angiologue, et l'équipe d'imagerie médicale. La répartition exacte du personnel paramédical reste à affiner avec les intéressés.
Mme Julie Sanz demande si les médecins vont louer ou acheter.
Monsieur le Maire précise que cértains médecins achètent, d'autres louent ; l'imagerie médicale souhaite acheter en raison de lä complexité technique. Les cardiologues et médecins généralistes sont en discussion sur le mode d'occupation.
Mme Julie Sanz s'étonne que trois millions soient déjà budgétés alors que le projet est encore en discussion.
Monsieur le Maire répond que le projet avance et que déposer le permis nécessitera d'avoir préalablement défini les besoins.
Mme Patricia Nadal s'inquiète du risque financier si le permis est déposé sans assurances.
Monsieur le Maire rassure : le projet n'est pas une coquille vide et des engagements fermes existent, même si aucune signature définitive n'est encore prise.
Mme Julie Sanz insiste pour connaître ces assurances.
Monsieur le Maire répète qu'il y a des personnes très intéressées mais ne peut communiquer leur identité ni le degré d'intérêt exact pour des raisons qui leur sont propres et que nous devons respecter.
FTTRECU EN FRÉMÉCTURE
Le 05/82/2028 hpiemionzarése Some cine
99_DE-066-216600080--2026 0129-DEL 91, 26012 M. Guy Esclope pose une question sur les spécialistes et l'imagerie médicale : il demande si l'équipe existante à Argelès-sur-Mer sera transférée vers la nouvelle maison de santé ou si de nouveaux spécialistes vont s'ajouter.
Monsieur le Maire répond que l'équipe qui travaille actuellement à l'imagerie médicale vient s'installer sur le site de la plage, dans le cadre du Centre d'Excellence du Roussillon, avec IRM et scanners. |! précise que ce sont bien les professionnels déjà en place.
M. Guy Esclope reformule pour s'assurer de la compréhension : ce sont donc les mêmes spécialistes qui déménagent de leur site actuel vers la nouvelle maison, comme ie font les cardiologues et les angiologues.
Monsieur le Maire confirme, en ajoutant que cela complète sa réponse précédente et que le site choisi est pertinent, les spécialistes partant de leur emplacement actuel pour venir à la plage.
M. Guy Esclope conclut que c'est plus clair pour lui et précise que son interrogation initiale n'était pas totalement comprise.
Mme Patricia Nadal soulève une remarque concernant la maison médicale de garde et estime que le site prévu est nettement moins accessible que l'emplacement actuel des praticiens.
Monsieur le Maire répond que le site reste très pertinent. I! souligne que l'été, même aux heures de pointe, il n'y a aucune difficulté majeure à rejoindre le site, et que quelques minutes dé retard dans la circulation ne constituent pas un obstacle. Il insiste sur le fait que le projet est solide et qu’il s'agit d'un beau projet.
Mme Patricia Nadal enchaîne sur une autre question, concernant l'Office du tourisme. Elle note qu'il reste un crédit de paiement en 2026 pour la rénovation de l'OMT, correspondant à des travaux non terminés.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de soldes de factures à régler.
Mohamed Bachiri rappelle qu'en tant que crédits de paiement, ces dépenses doivent être réinscrites au PPI, puis au budget 2026.
Mme Patricia Nadal s'intéresse ensuite au budget du port et observe qu'un déficit subsiste entre 1,8 million et 1,5 million, malgré le déplacement des sommes au niveau de l'investissement.
Monsieur le Maire réagit vivement : il conteste le terme « manœuvre » et explique que l'optimisation des finances communales fait partie d'une gestion dynamique et sérieuse.
M. Mohamed Bachir complète en rappelant l'exemple des recettes des parkings, initialement sur le budget général et taxées par l'État, puis transférées sur le budget annexe pour financer la mobilité, ce qui a permis de conserver les ressources pour la commune sans que l'Etat ne puisse taxer ces recettes (impossible sur ce budget sous forme de SPIC). L'opération à donc été rentable pour la commune.
Mme Patricia Nadal insiste sur le déficit apparent dans le budget d'investissement du port.
M. Mohamed Bachiri confirme l'écart et l'explique par le calibrage des excédents et déficits pour éviter la taxation et optimiser les fonds disponibles. Il précise que cette pratique est standard et qu'elle permet de gérer au mieux les ressources financières de la collectivité, Il
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Le 6054822026
Angécstin rés Edionte een
99_DE-066-216600080-20280122-DEL01 26012 rappelle enfin que l'impôt sur les sociétés se porte sur la somme des excédent/déficit des 3
budgets annexes et que c'est donc une erreur de ne considérer qu'un seul de ces 3 budgets. L'optimisation proposée permettra à la commune de se préserver d'un IS trop important.
David Triquere souligne que, selon lui, le débat politique devrait être dissocié de l’analyse du budget. I! précise que, d’un point de vue strictement technique et objectif, le budget doit être examiné sur la base des chiffres et non des choix politiques antérieurs. Il estime que le budget reste équilibré, conforme aux ratios habituels et comparable ‘aux budgets précédents. Il ajoute que ce qui est intéressant, c'est que la prochaine municipalité disposera immédiatement d'une capacité d'investissement et que le budget modificatif prévu en juin permettra de mesurer une volonté de développement et de dynamisation du territoire. Pour l'instant, insiste-t-il, il s'agit d'une lecture purement technique, qui laisse néanmoins la place à la prochaine équipe pour agir.
Monsieur le Maire acquiesce et confirme que l'analyse de M. David Triquere reflète parfaitement l'esprit du budget. Il rappelle que ce budget traduit sur la durée du mandat une dynamique très positive et a permis de prendre des décisions fructueuses pour la commune. Il souligne que la dette communale a été réduite depuis 2016, malgré dix années d'inflation et d'investissements importants, passant de près de 22 millions d'euros à un peu moins de 21 millions d'euros. Monsieur le Maire insiste sur le fait que, malgré ces efforts, la commune laisse un matelas financier confortable de 10 400 000 euros pour la prochaine municipalité, offrant ainsi une réelle marge de manœuvre pour définir sa politique. I! conclut en rappelant, avec un ton imagé, que les critiques sur la situation financière se sont succédées pendant dixans, mais-que les chiffres montrent aujourd'hui un bilan solide et équilibré.
Mme Patricia Nadal demande des précisions sur les recettes d'investissement. Elle constate que plus de 8 millions d'euros sont inscrits et s'interroge sur la différence avec les emprunts nouveaux pour 2026, qui ne représentent que 2,7 millions.
M. Mohamed Bachiri explique que cette différence s'explique par la coexistence de deux types d'emprunts. D'une part, l'emprunt comptable d'équilibre du budget, estimé à 8 millions, figurant dans les maquettes présentées. D'autre part, un emprunt de la Banque des Territoires, d'un montant de 2,7 millions, toujours disponible mais non encore levé, initialement destiné à la construction de la cuisine centrale. ll précise que cet argent reste inutilisé tant qu’il n'est pas nécessaire, évitant ainsi toute charge financière inutile grâce à des conditions de non-mobilisation à zéro euro. Il ajoute que, selon le déroulement de l'exercice budgétaire et les perceptions de recettes et subventions, la décision de lever ou non ces fonds sera prise au fur et à mesure.
M. Mohamed Bachiri rappelle qu'en 2025, malgré une prévision de 12 millions d'euros d'emprunt, aucun euro n'a été levé. L'emprunt de 2,7 millions reste toujours inclus dans ce calcul. Selon lui, cette approche financière prudente permet de limiter les coûts et de ne lever des fonds que lorsqu'ils sont réellement nécessaires. Enfin, il souligne que, historiquement, les investissements réalisés depuis 2019, soit 92 millions d'euros, résultent d'un cumul d'opérations budgétaires et non d'une mobilisation immédiate de l'intégralité des emprunts prévus.
M. Charles Campigna demande à plusieurs reprises le montant de la dette consolidée.
M. Mohamed Bachiri explique que ce chiffre demandé ait un sens il faudrait également additionner les recettes de tous les budgets. Par ailleurs, les autres budgets étant des SPIC, ils doivent assumer juridiquement et financièrement (sans le budget général donc) la charge de la dette, ce qui rend nul l'approche par une consolidation. Toutefois, il indique que le cumul de toutes les dettes — à supposer que l'on mobilise toutes celles qui ont été
RECU EN PRÉFECTURE
le 95/62/2826
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99.DE-066-216600080-20260129-DEL.01 26012 contractées dont celle de la cuisine centrale, avoisine les 35 millions d'euros, tous budgets confondus, soit moins de 25 millions avec les excédents reportés. 1 attire à nouveau
l'attention sur le fait. qu'un calcul correct du ratio d'endettement nécessite également d'additionner toutes les recettes, car on ne peut se limiter aux seules charges.
Monsieur le Maire ajoute que le ratio d'endettement du budget consolidé a été calculé et se situe autour de 6 à 6,5 années, ce qui est très confortable. Il souligne que, sur le budget consolidé, la gestion est saine et si les élus municipaux étaient vraiment attentifs à la qualité de gestion pour les Argelésiens, ils devraient se féliciter de ces résultats.
Mme Julie Sanz s'oppose vivement à ce qu'on interprète les chiffres à sa guise, affirmant qu'elle n'accepte pas cette manière de présenter les données.
Monsieur le Maire insiste alors : il n'accepte pas cette intervention et souligne que les chiffres sont ce qu'ils sont, validés par le ministère des Finances, sans aucune manipulation. Selon lui, prétendre leur faire dire ce que l'on veut relève a minima d’un malentendu, car les chiffres sont exacts et officiels. fl précise que l'on peut parfois ne pas les comprendre, mais qu'ils restent fiables et transparents.
Mme Julie Sanz insiste sur la nécessité de comparer ce qui est comparable, notamment en rappelant qu'en 2016, la dette était de 21 millions et qu'aujourd'hui elle est de 30 millions.
Monsieur le Maire corrige, rappelant que les 21 millions dont Mme Julie SANZ parle portent sur le seul budget principal et qu'il serait malhonnête de comparer le budget principal d'il y a 10 ans et tous les budgets d'aujourd'hui. Mais il est incontestable que le budget principal de 2016 présentait un niveau d'endettement plus important que celui du budget principal de 2026.
Mme Julie Sanz souligne que si le budget du SPIC est positif grâce aux parkings, le budget transport reste déficitaire, et qu'il faut être précis dans la présentation.
Monsieur le Maire explique que même si le transport est déficitaire en soi, le budget global, incluant les parkings, améliore la situation et est en excédent. Et c'est une étrange façon que de découper ainsi .un budget : soit il est en excédent, soit il est en déficit. Et là, il est en excédent.
M. Mohamed Bachiri complète en précisant qu'en effet un budget doit être analysé dans son ensemble et que les chiffres présentés. par la DDFIP ne peuvent que s'améliorer. |i rappelle que les 10,4 millions d'euros d'excédent à affecter en juin prochain sont une certitude. Il propose également de comparer la dette en euros constants avec l'inflation pour obtenir une image fidèle de la situation et permettre de constater que l'écart entre l'endettement 2016 et celui de 2026 est plus que conséquent et évident dès lors que l'on intègre l'inflation cumulée.
Mme Julie Sanz insiste pour avoir des hypothèses claires et des chiffres comparables d'une année sur l’autre.
M. Mohamed Bachiri poursuit en. expliquant que voir un chiffre positif sur un compte en banque ne signifie pas manipulation : il indique simplement qu'il y a de l'argent disponible, et inversement pour un solde négatif. C'est parfois aussi simple que cela et là il y a 10,4 millions d'euros, c'est incontestable.
Monsieur le Maire détaille alors les remboursements attendus des prêts, les recettes supplémentaires prévues grâce à la publicité et à l'encaissement direct des billets sur les petits trains, ainsi que la gestion apaisée avec les campings. Il assure que, dans quelques
FTTRECC EN PRÉFECTURE 1
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99.0E-066-216600080-20260129-DEL 01 26012 années, le budget transport sera équilibré, même sans les recettes du parking, et que chaque année rapproche de cet objectif.
Mme Julie Sanz demande alors si le problème pour payer les billets en ligne provenait du
réseau.
Monsieur le Maire clarifie que non, c'était dû à la régie : chaque encaissement d'argent public nécessitant un régisseur, il auraït fallu que chaque chauffeur de train ait ce statut, ce qui était impossible. Il précise néanmoins qu'urie solution a été trouvée.
Mme Lucia Sadok prend la parole pour relativiser les critiques sur le budget, exprimant son étonnement que certains semblent insatisfaits alors que le budget est positif. Elle rappelle que le transport public démarre seulement et que, malgré les difficultés passées et les coûts engendrés, la situation est déjà très encourageante. Elle insiste sur le fait qu'il s'agit d'un service public, et non d'une simple source de financement. Elle souligne que les questions posées donnent parfois l'impression de vouloir un cours de gestion, ce qui n’est pas l'objet de cette réunion.
Mme Julie Sanz répond que le transport public est déficitaire, ce qui ne pose pas de problème en soi, mais que l'objectif est toujours d'améliorer le service public.
Mme Lucia Sadok réplique en précisant que la situation va évoluer positivement et que le service est déjà opérationnel, insistant sur le fait qu'il est inutile de dramatiser.
Monsieur le Maire prend alors la parole pour clarifier la situation. Il explique que, objectivement, le service des trarisports et de la mobilité est bénéficiaire, mais que le budget mobilité inclut aussi les recettes des parkings. C'est pour cette raison que le budget apparaît aujourd'hui bénéficiaire. Il ajoute que des efforts sont en cours pour que, dans 4 ou 5 ans, le service mobilité puisse être géré sans inclure les parkings et rester à l'équilibre. Il rappelle que les recettes des parkings permettent actuellement de financer le transport scolaire gratuit pour les enfants et le transport urbain gratuit pour les Argelésiens, confirmant ainsi que l'ensemble du service mobilité est bénéficiaire.
Mme Julie Sanz souligne que le transport scolaire relève du budget général.
Monsieur le Maire confirme et précise que grâce à cette organisation, le coût du transport scolaire a été réduit : auparavant, il fallait presque un million d'euros pour l'équilibrer, tandis qu'aujourd'hui, il ne reste qu'environ 250 000 euros à charge après prise en compte des recettes du budget mobilité, soit une nette amélioration.
Mme Patricia Nadal prend la parole pour répondre à Mme Lucia Sadok, rappelant que le droit de poser des questions et de chercher à comprendre la gestion municipale est légitime. Elle souligne que les élus n'ont pas le même niveau d'information que les services et ne sont pas impliqués dans la gestion quotidienne des projets, d'où la nécessité de poser des questions et de s'informer.
Monsieur le Maire confirme que c'est tout à fait normal et logique. Il rappelle que le rôle des élus est de poser des questions pour clarifier les choses, et que cela s'inscrit pleinement dans le fonctionnement démocratique auquel il est attaché. Il ajouté que, selon lui et Mme Lucia Sadok, il semble que la présentation d'un bilan positif dérange certains, qui cherchent alors à identifier ce qui pourrait mai se passer. il insiste sur le fait que le budget.et le service public fonctionnent bien pour les Argelésiens, et que toutes les questions sont légitimes, sans qu'il y ait de restriction.
FTTRECU EN PREFECTURE J
le 65/82/2826
Aspiration anrèée imsitaren
99.DE-066-216600080-20260129-DEL 0126012 Mme Julie Sanz précise que le budget n'est pas un bilan, mais une projection pour l’avenir, Les questions posées servent donc à comprendre les hypothèses .et les projections qui ont été faites pour sa construction.
Monsieur lé Maire ajoute a contrario que le budget prévisionnel ne doit pas être considéré comme négatif ou déficitaire à tort, ni interprété comme une manœuvre pour masquer une faille. 1l affirme qu'il n'y a aucune faille et que la situation actuelle est bien meilleure qu'auparavant. |! conclut en soulignant qu'il faut reconnaître la réalité telle qu'elle est, avec un peu de courage pour admettre les progrès réalisés. Enfin, il indique que l'atterrissage comptable n'est pas une prévisions, c'est u fait tout comme les excédents cumulés de 10,4 millions d'euros.
M. Guy Esclope prend, la parole pour commenter le débat général et reprend l'expression de “gestion prodigieuse” qu'il a entendue. [| semble surpris que Monsieur le Maire parle ainsi de son mandat et pense qu'il cherche à s'auto-féliciter.
Monsieur le Maire clarifie: ce n’est pas la gestion qui est prodigieuse, mais le mandat.
M. Guy Esclope poursuit, évoquant les informations transmises par M. Bachiri et exprimant son scepticisme face aux budgets, qui peuvent être “habillés” ou “travestis” selon les interprétations.
Monsieur le Maire répond fermement que ce n'est pas le cas: il n'y a aucune manipulation possible. Il rappelle que l'argent de la mairie n’est pas géré comme un compte privé, qu'aucun euro ne peut être “trafiqué”, et que tout est validé et tamponné par la DGFiP. II insiste sur la dignité et la transparence de la gestion et trouve indigne cette manière d'affirmer sans preuve pour éviter de se réjouir d'une situation extrêmement positive pour la commune.
M. Laurent Fabre tient à rappeler à M. Guy Esclope qu'il est inadmissible voir intoléraäble de se faire accuser de travestir les budgets.
M. Guy Esclope soulève ensuite la question de la DSP (Délégation de Service Public) qui a été déférée par le Préfet « Furcy » et annulée, en rappelant que la Chambre régionale des comptes avait émis des doutes sur la gestion et la suite à donner au budget communal à ce moment-là. Il insiste sur le fait que ce sont des magistrats qui ont émis ces avis et non l'opposition ou des commentaires politiques.
Monsieur le Maire réplique que cette mémoire est sélective: la DSP déférée concernait un projet qui n'existe plus aujourd'hui. Le juge des référés a rejeté les arguments de monsieur le Préfet, qui prétendait que le budget de la commune était en difficulté. Le motif financier avancé pour le déféré était fantaisiste: la seule raison retenue était l'absence de compétence formelle sur le transport avant le 31 juillet 2021. || explique que le rapport de la Chambre régionale des comptes, il y a deux ou trois ans; prédisait des difficultés basées sur des hypothèses (annonces d'investissements de 60 millions d'euros au port) mais sans faits concrets. Aujourd'hui, fin 2025, la commune n'est pas en difficulté et est même en excellente posture.
Monsieur le Maire conclut en soulignant qu’il faut connaître toute la situation et que l’on ne peut pas juger sur des extraits. II précise qu'il ne peut pas commenter le dernier rapport de la Chambre des comptes en raison de la période électorale, mais qu'il a hâte de pouvoir le faire.
FTTRECU EN PREFECTURE 1
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99.DE-066-216600080-20260129-DEL 01 26012 M. Charles Campigna revient sur le niveau de la dette consolidée et interpelle Monsieur Bachiri. !l rappelle qu’on n'avait pas encore communiqué ce chiffre, et souhaite savoir si elle est bien de 35 millions, ce qui lui est confirmé sous réserve de vérifications ultérieures.
M. Charles Campigna enchaîne sur les investissements de 2020 et souligne la faiblesse des subventions réellement perçues, qui n'atteignent pas 30 % des investissements, contrairement à ce qui est parfois présenté en Conseil municipal. |! souhaite ensuite obtenir des précisions sur les recettes du petit train. Le budget indique 155 000 euros pour le transport dans le budget mobilité, ce qui est loin des chiffres annoncés précédemment par Monsieur le Maire, qui avait évoqué entre 1,8 et 2 millions de passagers à 2 euros. Selon M. Charles Campigna, le nombre réel de passagers est d'environ 80 000, ce qui paraît faible, et les autres recettes, provenant des parkings et de la subvention municipale, s'élèvent à 1,4 million. Sans ces 1,4 million, la situation serait catastrophique. I! insiste sur'ie fait que ce genre de gestion est typique des régies municipales, où l’on se concentre sur les dépenses plus que sur les recettes. Il poursuit en soulignant qu'il ne faut pas comparer 2016 et 2026 de manière simpliste, en insinuant que Monsieur le Maire semble vouloir se comparer à ses prédécesseurs.
M. Jacques Vilanove intervient pour poser une question, mais M. Charles Campigna continue, demandant des précisions à Monsieur Bachiri sur le budget général, notamment sur le poste 62,45 « transport de personnes extérieures. » s'élevant à 720 000 euros. II ajoute que le catalogue imprimé coûte 244 000 euros, ce qui lui semble important, et souligne qu'il vérifiera si c'est le même imprimeur utilisé pour les prochaines élections municipales.
Monsieur le Maire répond avec une pointe d'humour : « Médiocre que je suis, médiocre je resterai », en ajoutant que chacun a ses capacités, et que M. Charles Campigna peut peut- être améliorer sa manière de répéter les mêmes points.
M. Charles Campigna rétorque qu'il connaît le niveau de Monsieur le Maire et ironise sur le fait que ce dernier aurait cru devenir instantanément intelligent en étant élu. Il ajoute qu'il possède des qualités que Monsieur le Maire n’a pas : écouter et travailler. Il souligne aussi que tout le monde sait que Monsieur le Maire n’est pas un bosseur.
Monsieur le Maire refuse de s'engager dans ce débat personnel, expliquant que Charles cherche à détourner le sujet vers des attaques personnelles et de la diffamation. Il insiste sur le fait que la gestion de la commune a été remarquable et que les réalisations sont significatives, permettant à la prochaine équipe municipale de travailler dans de bonnes conditions. || rappelle que peu importe les invectives, les résultats sont là.
Monsieur le Mäire revient sur la perception négative entretenue en 2017-2018, lorsque l'opposition annonçait une catastrophe imminente pour la commune, alors que les réalisations étaient bien supérieures à ce qui se faisait auparavant, citant la place Gambetta, le stade Marasquer, le stade Cantona et l'avenue de la Libération. Il affirme que, contrairement aux prédictions alarmistes, la commune est en excellente posture financière : le désendettement est faible, le matelas finaricier est confortable et la dette est maîtrisée. II conclut en affirmant que ceux qui aiment réellement Argelès dévraient se réjouir de cette situation, tandis que l'opposition semble motivée uniquement par des attaques personnelles et politiques, sans se concentrer sur la réalité des faits et des résultats.
M. Jacques Vilanove prend la parole et s'adresse à M. Charles Campigna, souhaitant clarifier un point qu'il estime essentiel. Il lui demande pourquoi, il semble contester systématiquement les chiffres de la DGFiP, alors qu'il accorde une confiance totale à ceux de la Chambre régionale des comptes.
FTTRECU EN PREFECTURE À
le 05/82/2026 Arpleation agrôhe Elanttagar
99.0E-068-216600080-2026 0129-DEL 01 25012 M. Charles Campigna répond qu'à son sens, les chiffres de la Chambre régionale des comptes se basent sur des données réelles et vérifiables, contrairement aux projections avancées par le Maire. Il insiste sur le fait que pour comprendre la dette réelle, il faut considérer non seulement le budget général, mais l'ensemble des budgets annexes, ce qui, selon lui, ferait dépasser la dette consolidée les 70 millions d'euros.
M. Jacques Vilanove rétorque qu'il ne faut pas sous-estimer la DGFiP et que son administration est parfaitement capable de mesurer la situation financière de la commune, d'autant que c'est elle qui aliment là Cours des comptes quand cette dernière vient contrôler une collectivité.
Monsieur le Maire intervient pour clore le débat : si l’on additionne les budgets annexes, la dette réelle avoisine plutôt 35 millions d'euros et les ressources globales dépassent 48 millions. 1! illustre son raisonnement avec un exemple simple : avoir 1 000 euros de revenu avec 500 euros de dette n’est pas comparable à avoir 10 000 euros de revenu avec 1 500 euros de dette. Comparé à 2016, le budget de la commune a presque doublé tout en réduisant la dette du büdget principal. Il indique. qu'il est inutile de discuter davantage si certains ne veulent pas comprendre la logique financière ou font semblant de ne pas comprendre.
M. Mohamed Bachiri intervient ensuite pour préciser les aspects techniques liés à la fin de la DSP. Il explique que sur les 955 000 euros inscrits au budget 2025, seulement 176 000 euros ont été dépensés, grâce à l’acquisition par la commune de cars scolaires, ce qui a permis d'importantes économies. Depuis septembre, la commune gère entièrement les transports scolaires, et en 2026, l'exploitation des 11 cars permettra de réduire les coûts d'environ 500 000 euros par rapport à l'ancien prestataire. Il souligne la distinction entre un budget prévisionnel, qui est une hypothèse, et le compte administratif, qui représente une certitude.
M. Charles Campigna réplique que ces économies ne constituent pas un gain net mais permettent simplement d’équilibrer le budget.
M. Mohamed Bachiri ajoute que les dépenses confiées précédemment à la DSP s’élevaient à 1,045 million d'euros par an, exclusivement pour le transport scolaire. En internalisant les cars et en optimisant l'affectation des conducteurs, la commune a divisé ces coûts par deux tout en couvrant les besoins du petit train.
M. Charles Campigna critique ensuite la présentation des recettes, estimant que Monsieur le Maire met la charrue avant les bœufs. Il cite l'exemple des tickets du petit train, initialement prévus à 150 000 euros, mais qui n'auraient généré que 40 à 50 000 euros.
M. Laurent Fabre précise que, selon les comptes déclarés par les entreprises Keolis et Pages, les ventes de tickets s'élevaient en réalité à plus de 140 000 euros.
Monsieur le Maire conclut avec un brin d'ironie, expliquant que certains chiffres n'ont pas pu être encaissés cette année, mais qu'ils le seront l'année prochaine, et invite M. Charles CAMPIGNA à se réjouir de l'efficacité de la gestion communale, mettant ainsi'un terme au débat.
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99.DE-066-215600080-20268129-0EL01 25012 32 - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES POUR L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS ENTRE LA REGION OCCITANIE ET LA COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER
Vu, le Code Général des Collectivités Locales, et notamment ses articles L.1111-8 et
R.1111.1,
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.1231-1 et suivants, Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu La délibération du Conseil régional n° 2021/AP-JUILL/02 du 02 juillet 2021 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente,
Vu les Conventions de coopération conclues entre la région et la commune d'Argelès-sur- Mer en date du 16 mars 2022 et 18 mars 2023,
Vu l'avis de la: commission Mobilités et Infrastructure du 16 mai 2024, Vu la délibération n°3 du 30 mai 2024 portant sur la délégation de la compétence mobilité, Vu la délibération n°7 du 29 août 2024, portant sur la délégation de la compétence mobilité, Vu, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier au moyen de véhicules motorisés délivrée par la DREAL Occitanie en date du 06 mars 2025 ; Vu, la Convention de. délégation de compétences. pour l'organisation des services de transports publics de voyageurs entre la Région Occitanie et la Commune d'Argelès-sur-Mer signé le 28 mars 2025,
Considérant que la Région peut déléguer par convention, toute attribution, ainsi que tout ou partie d'un service où plusieurs services, dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte,
Considérant la convention de délégation de compétences signée entre la Région et la commune d'Argelès-sur-Mer et la nécessité de préciser le contenu mentionné en annexe,
M. Guy Esclope interroge le Maire sur la convention, rappelant qu'elle avait déjà été votée en début d'année.
Monsieur le Maire confirme que la convention avait été adoptée, mais explique qu'il s’agit désormais de la relancer, afin d'intégrer dans les prestations déléguées par la commune la possibilité d'assurer des transports en dehors du territoire communal.
M. Guy Esclope cherche à comprendre si celà constitue un ajout par rapport à ce qui avait été prévu initialement.
Monsieur le Maire précise que oui, la commune pourra désormais organiser des transports hors de la commune, en complément de ce qui avait été établi avec la région.
M. Laurent Fabre complète en rappelant que cette relance vise à consolider la convention déjà signée. avec la région.
M. Guy Esclope reste. perplexe et demande des précisions sur ce qui est effectivement ajouté.
Monsieur le Maire répond que les détails sont indiqués dans les annexes, annexes qui avaient d'ailleurs été demandées.
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99.DE-666-216600080-20260129-DEL01 26012 M. Guy Esclope souligne que les associations ne devraient pas être concernées, pensant qu'il s'agissait d'une question privée.
Monsieur le maire rectifie immédiatement : les associations ne sont pas privées, elles sont associatives par définition et la convention précise que la commune peut désormais transporter au-delà de la commune, ce qui lui avait été délégué initialement pour le transport communal.
M. Guy Esclope admet alors qu'il ne le savait pas.
M. Mohamed Bachiri intervient pour préciser que, pour cette extension, il a suffi de solliciter les autorités compétentes, qui ont donné leur accord écrit. Elles ont aussi précisé le périmètre géographique exact sur lequel la commune pouvait intervenir dans le cadre de la délégation de compétences.
M. Guy Esclope comprend enfin qu'il s'agit des annexes qui n'avaient pas été fournies initialement, expliquant ainsi la nécessité d'un nouveau vote.
Monsieur le Maire conclut en confirmant que ces annexes précisent tous les détails de la convention et des compétences accordées à la commune.
Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 26 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mmes COLOME-ISANRD, NADAL et SANZ et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 2 abstentions (Mrs COMANGES et TRIQUERE),
APPROUVE la convention de délégation de compétence entre la Région Occitanie- Pyrénées Méditerranée et la commune d'Argelès-sur-Mer portant délégation de compétence pour l’organisation des‘services de transports publics de voyageurs, telle qu’annexée.
AUTORISE monsieur le Maire à signer la présente convention.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
33 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR
L’ANNEE 2026
Vu le Code du travail, et notamment les articles L3132-25 et suivants concernant le repos
dominical,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » qui permet la dérogation au principe du repos dominical pour certains secteurs d'activité,
Vu les demandes formulées par des commerçants alimentaires situés sur le territoire communal afin d'ouvrir leurs établissements le dimanche toute la journée,
Considérant que cette dérogation vise à répondre aux besoins des consommateurs et à soutenir le développement économique local en offrant une meilleure accessibilité aux produits alimentaires,
Considérant que la loi Macron offre la possibilité de déroger à la règle du repos dominical pour certaines catégories de commerces alimentaires par arrêté pris après avis du Conseil municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
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99 _PE-066-216600080-26260129-LEL 01 26012 Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'intercommunalité. Cette demande a été validée par le Conseil communautaire du 14 novembre 2025.
Considérant que dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m°, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1°" mai), il est déduit des dimanches désignés par le Maire,
dans la limite de 3.
Considérant que la liste des dimanches est fixée comme suit :
Dimanche 05 juillet 2026 Dimanche 16 août 2026
Dimanche 12 juiliet 2026 Dimanche 23 août 2026
Dimanche 19 juillet 2026 Dimanche 30 août 2026
Dimanche 26 juillet 2026 Dimanche 06 décembre 2026
Dimanche:02 août 2026 Dimanche 13 décembre 2026
Dimanche 09 août 2026 Dimanche 20 décemb'e 2026
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE la liste des dimanches dérogeant aux règles du repos dominical,
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de là présente délibération,
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
34 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT
DU BAIL DE LOCATION DE L'IMMEUBLE DESTINE À LA CASERNE
DU PELOTON DE SECURITE ET D'INTERVENTION DE
GENDARMERIE (PSIG) AU PROFIT DE L'ÉTAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, relatif aux compétences du Conseil municipal ; l’article L.2122-21, relatif aux attributions du Maire, et notamment la signature des contrats et conventions après approbation du Conseil municipal ; et l'article L.2122-22, le cas échéant, dans le cadre d'une délégation accordée au Maire ;
Vu le bail en cours portant sur l'immeuble communal destiné à la caserne de gendarmerie PSIG, conclu avec l'État ;
Vu le projet de convention portant renouvellement dudit bail à compter du 1er mars 2025, annexé à la présente délibération ;
Considérant que la présence d'une caserne du PSIG sur le territoire communal constitue un service essentiel à la sécurité publique et au maintien de l’ordre, plus particulièrement en période estivale ;
Considérant qu'il convient de renouveler le bail de l'immeuble au profit de l'État afin d'assurer la continuité du service et le maintien de ce peloton sur la Commune ;
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99.0F-086-216600060-2026 0129-DEI.01.28 012 Le Conseil municipal à l'unanimité, 2 abstentions (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),
APPROUVE la convention renouvelant le bail de location de l'immeuble communal destiné à la caserne du PSIG au profit de l'État, à compter du 1er mars 2025, telle qu'annexée à la
présente délibération.
AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents, et à accomplir toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
35 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L'ASSOCIATION TIERS-LIEU D'ARGELES-SUR-MER (TLA) POUR LE PROJET DE CREATION D'UN TIERS-LIEU
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1611-4 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte-rendu financier d'utilisation de subvention ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu la circulaire du 28 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°17 du 28 janvier 2021 confirmant la nécessité du projet de tiers-lieu, engageant la municipalité dans sa mise en œuvre et décidant d'associer les acteurs locaux dans une démarche participative ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°14 du 7 mars 2024 adoptant la note d'orientation stratégique formalisant le cadre politique donné au projet de tiers-lieu ;
Considérant que la ville a retenu le choix juridique d’une gestion privée par un tiers pour correspondre à l'enjeu d’appropriation pleine et entière du projet par des citoyen(ne}s ; que l'Association Tiers-Lieu d'Argelès-sur-Mer s'est constituée avec pour objet la création du tiers-lieu, la gestion de son exploitation et son animation; et que ladite association a proposé un projet d'exploitation relevant de l'intérêt général et conforme aux orientations stratégiques, tel qu'annexé à la présente délibération ;
Considérant que le projet de tiers-lieu s'inscrit dans les orientations de la politique municipale d'innovation sociale et territoriale, et en particulier d'animation de la vie sociale : et que la ville est pleinement engagée dans ce projet et souhaite continuer d'y apporter son soutien ;
Considérant que la convention permet de définir les engagements réciproques de la Commune et de l'association, notamment en termes d'objectifs, de moyens financiers et matériels, et de suivi ;
Mme Julie, Sanz s’enquiert des conclusions du questionnaire distribué au Forum des associations. Elle souhaite savoir si-des priorités ont été identifiées parmi les nombreux axes
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Angékstion snréie Eresétacens
99.PE-066-2166 00080-20286 1129-DEL 04 26012 du futur tiers-lieu et demande par quoi il sera possible de commencer, d'autant que certains bâtiments vont être en travaux.
Mme Muriel Saïgnol explique qu'un petit audit a été réalisé auprès des habitants et que les résultats sont très variables. Pour l'instant, aucune décision concrète n’a été prise, puisque Je projet en est encore à l'élaboration. Les résultats peuvent toutefois être communiqués et sont disponibles au CCAS.
Mmé Julie Sanz s'interroge alors sur l'usage des 10 000 euros prévus pour l'année 2026, année de lancement.
Mme Muriel Saignol précise qu'aucune action concrète ne sera menée dans un premier temps : ces fonds serviront uniquement à l'élaboration du budget, à la définition d'un modèle économique et éventuellement à l'installation des premiers artisans, mais toutes ces décisions relèvent de l'association, qui aura l'autonomie pour gérer ses choix, tandis que la commune s'assure simplement de la surveillance des bâtiments.
Mme Julie SANZ demande ensuite quel rôle le CCAS aura au sein de l'association.
Mme Muriel Saignol répond que le CCAS gardera un œil sur le projet, puisqu'il héberge l'Espace de Vie Sociale (EVS), et pourra participer à l'animation en porosité avec l'association, mais sans intervenir dans la gestion quotidienne.
Monsieur le Maire insiste sur ce point : la municipalité ne peut pas s’immiscer dans le fonctionnement de l'association, ce qui constituerait une « gestion de fait». Le CCAS ne pourra donc pas dicter ce que doit faire l'association, mais. pourra contrôler que l'usage dès locaux correspond aux objectifs de la commune. S'il advenait que l'association agisse totalement à l'encontre de ces objectifs, la commune se réserve simplement le droit de ne plus mettre les locaux à disposition, laissant l'association libre de continuer ailleurs.
Mme Muriel Saignol précise encore que l'EVS, hébergé par le CCAS, aura un rôle d'animation et pourra proposer des activités conjointes avec l'association, mais uniquement en accord avec celle-ci.
Monsieur le Maire et mme Muriel Saignol insistent sur la distinction claire entre gouvernance et coordination : la gouvernance de l'association reste indépendante, et toute collaboration avec la commune se fait dans le cadre d'un travail commun mais non d'une tutelle.
Mme Patricia Nadal prend la parole pour clarifier l'articulation de l'EVS avec le tiers-lieu. Elle explique qu'elle a consulté le rapport d'orientation budgétaire du CCAS et ne voyait pas bien si l'EVS et le tiers-lieu constituaient un seul espace ou deux espaces distincts, et si cet espace était cogéré avec l'association.
Mme Muriel Saignol précise que l'EVS n'est pas cogéré avec l'association : il est géré par le CCAS, et les activités de l'EVS peuvent éventuellement se dérouler au tiers-lieu, en complément de ce qui s'y passe, mais sous l'autorité du CCAS.
Monsieur le Maire ajoute que toute cette coordination se fera sous forme de conventions, établissant un cadre clair pour les interactions entre le CCAS et l'association.
Mme Muriel Saignol insiste sur la distinction : chaque partie conserve ses prérogatives. Le CCAS exerce son rôle sur l'EVS, ‘et l'association tiers-lieu consérve la gouvernance du local! qu’elle utilise.
Mme Patricia Nadal cherche alors à confirmer la localisation de l'EV.
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99.pE-066-2166 00080-20626 0129-DEL 0126012 Mme Muriel Saignol explique que, dans un premier temps, il sera installé dans les locaux actuels du CCAS, avec un conventionnement institutionnel, notamment avec la CAF.
Mme Patricia Nadal s'intéresse ensuite au modèle économique, qui n’est pas encore défini. Elle note, par exemple, qu'aucune charge de personnel n'est inscrité au budget et suppose qu’il y aura du personnel à terme.
Mme Muriel Saignol confirme que l'EVS est encore en création : pour l'instant, seule une convention d'occupation est signée, et c'est à l'association de monter progressivement en puissance, tandis que le CCAS évaluera la faisabilité des actions.
Monsieur le Maire conclut en rappelant que, par définition, le modèle économique n'étant pas encore établi, il est impossible d'en parler pour le moment.
M. Charles Campigna intervient pour exprimer ses doutes sur le projet du tiers-lieu. Selon lui, une grande partie du bâtiment se trouve en zone rouge et il compare ce projet à une précédente initiative, « Zéro chômeur », qui n'avait pas abouti malgré les promesses et lé soutien suscité à l'époque. Il critique également l'exclusion de l'Olivier de Saint-Julien, regrettant cette décision. Pour que le projet du tiers-lieu réussisse, il insiste sur la nécessité d'un engagement total du Maire et des élus. Sans cet investissement politique et personnel, il estime que le projet restera lettre morte, le qualifiant de « truc de bobo parisien ». Malgré son scepticisme, il reconnaît la valeur du projet et encourage un accompagnement réel pour qu'il voit le jour.
Mme Muriel Saignol répond que le projet « TZ » avait échoué parce que l'autorisation du département n'avait pas été obtenue.
Monsieur le Maire souligne que, de plus, aucun accompagnement n'avait été fourni par l'administration départementale, mais que la commune était prête à y aller et s'était organiser e conséquence.
Mme Muriel Saignol précise qu'il s'agissait simplement d'une signature qui manquait, mais cette signature n’a jamais été obtenue, malgré plusieurs tentatives, notamment par la communauté de communes du temps de M. Pierre Aylagas.
Mme Julie Sanz confirme que l'État et le Département avaient partiellement soutenu le projet, mais que le Département a refusé d'aller plus loin, laissant le projet sans appui officiel.
Monsieur le Maire insiste : le Département n'a pas suivi alors que son rôle aurait été social, et aucune personne influente au Département n'a soutenu le projet finalisé.
M. Charles Campigna rétorque vivement, estimant que la responsabilité incombe avant tout au Maire de la commune. Pour lui, si le Maire n'est pas capable de s'investir pleinement, il devrait laisser la place à quelqu'un d'autre.
Mme Muriel Saignol conclut en rappelant que, malgré les difficultés, plusieurs projets similaires dans le département ont réussi à aboutir grâce à la persévérance des élus, et elle encourage à aller les visiter pour constater que ces initiatives peuvent effectivement exister et fonctionner.
M. Charles Campigna reste sceptique et souligne que la réussite dépend largement de la personnalité et de l'implication du Maire dans ces communes.
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92 _DE-066-216600980-2026 0123-DEL01 26012 Le Conseil municipal à l'unanimité, 2 abstentions (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),
APPROUVE Ja convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Commune et l'association pour la création du tiers-lieu, telle qu’annexéé à la présente délibération.
SOUTIENT l'association Tiers-Lieu d'Argelès-sur-Mer par l'attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 € pour l’année 2026.
INSCRIT une dépense de 10 000 € au budget principal 2026 (chapitre 65 — Nature 65748).
AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite présente convention et tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
36 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC
L'ASSOCIATION TIERS-LIEU D'ARGELES-SUR-MER POUR LE
PROJET DE CREATION D'UN TIERS-LIEU
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°17 du 28 janvier 2021 confirmant la nécessité du projet. de tiers-lieu, engageant la municipalité dans sa mise en œuvre et décidant d'associer les acteurs locaux dans une démarche participative :
Vu la délibération du Conseil municipal n°14 du 7 mars 2024 adoptant la note d'orientation stratégique formalisant le cadre politique donné au projet de tiers-lieu ; Vu la délibération n° 33 du conseil du 18 décembre 2025 portant sur l'adoption de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour le développement et l'exploitation du projet de tiers-lieu par l'Association Tiers-Lieu d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il est projeté que le tiers-lieu s’'établisse dans des bâtiments appartenant au domaine privé de la ville, sis 6 route de Sorède, tel que précisé dans le plan annexé à la présente délibération ;
Considérant que la mise à disposition temporaire des locaux communaux participe du soutien apporté par la Commune au projet; et que la convention fixe les conditions d'occupation, les obligations des parties et les modalités de résiliation ;
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE la convention d'occupation temporaire des locaux communaux avec l'Association Tiers-Lieu d'Argelès-sur-Mer, telle qu'annexée à la présente délibération.
AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
FTTRECU EN PRÉRECTURE 1
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49, DE-066-216600080-20260129-NEL01 26012 37 - AUTORISATION D’ADAPTATION DE L'EXTINCTION DE
L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER PAR ARRETE MUNICIPAL.
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants relatifs à la Police Municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-29 et L.2212-2 et suivants relatifs aux compétences respectives du Conseil municipal au Maire, Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.3131-1,
Vu la loi n° 2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
Vu le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses,
Vu la délibération N°10 du 20 octobre 2022 fixant les horaires d'extinction de l'éclairage public de 23 heures à 5 heures,
Considérant les grands désordres internationaux sur le marché de l'énergie et la flambée continue du prix des énergies ;
Considérant la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics sur cette question de l'énergie et la nécessité d'en optimiser l'utilisation ;
Considérant la volonté de lutter contre la pollution lumineuse et afin que l'extinction de l'éclairage public respecte le cycle naturel de la biodiversité et des écosystèmes ; Considérant que l'éclairage public est destiné à sécuriser la circulation des piétons et que les horaires d'extinction seront choisis aux heures où: la circulation piétonnière est plus faible, voire nulle et qu’à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Considérant les économies d'énergies faites ces dernières années grâce à ces extinctions, Considérant que les statistiques nationales démontrent que les cambriolages et les vols ont plutôt lieu la journée, d'autant que les malfaiteurs sont obligés d'utiliser un éclairage individuel qui les rend visibles la nuit.
Considérant que les conducteurs ont tendance à ralentir leur vitesse en l'absence de lumière.
Considérant que l'extinction augmente la durée de vie de l'éclairage public et réduit la fréquence et les coûts de maintenance.
Considérant que les zones couvertes par de la vidéoprotection doivent rester allumées pour le bon fonctionnement du système de vidéoprotection.
Considérant la nécessité d'adapter les horaires d'éclairage public en fonction des saisons, des besoins ou d'évènements païticuliers.
Considérant qu'il convient d'ajuster ponctuellement ces horaires selon les conditions locales (temps, lieux, évènements, impératifs -de sécurité ou de circulation, Considérant qu'il est opportun de permettre une plus grande souplesse de gestion en confiant à monsieur le Maire la compétence pour fixer et ajuster ces horaires par arrêté,
Mme Julie Sanz demande à connaître précisément les zones concernées par les ajustements à venir.
Monsieur le Maire explique que, conformément à la délibération, rien ne change pour les centres-villes et les axes principaux, comme l'avenue du Tech, le centre-plage ou le centre-
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le 65/82/2025
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99_DE-085-216609080-20269129-DEL 0126012 village. Ces zones restent éclairées en permanence, car les personnes qui se déplacent en voiture doivent pouvoir se garer et effectuer une partie de leur trajet à pied en sécurité, sans se retrouver dans l'obscurité. En revanche, ce qui va évoluer, ce sont les horaires d'éclairage : jusqu'à présent, l'extinction des zones moins fréquentées se faisait à 23 heures. Mais après plusieurs retours des habitants, il a été décidé que cette heure était trop tôt. De nombreux habitants se retrouvent encore dehors à cette heure-là pour aller dîner ou rendre visite à des amis, et il ne fait pas si froid en soirée pour justifier une extinction si tôt. Par conséquent, la plage horaire d'éclairage sera désormais prolongée pour mièux répondre aux. besoins des citoyens.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
ABROGE la délibération N°10 fixant les horaires d'extinction de l'éclairage public communal entre 23h09 et 05h00,
MAINTIENT le principe d'extinction nocturné de l'éclairage public sur le territoire de la Commune,
AUTORISE monsieur le Maire à fixer par arrêté les horaires d'extinction et de remise en service de l'éclairage public, afin de permettre les ajustements nécessaires en fonction des conditions de sécurité, de temps, de lieu, des évènements et impératifs
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
38 - REQUALIFICATION DES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que les missions de la Police Municipale sont variées, assurant à la fois une présence quotidienne sur le terrain pour la qualité de vie dans la commune et des interventions en complémentarité avec la gendarmerie: pour garantir la protection des biens et des personnes.
Considérant la féminisation et l'augmentation des effectifs des agents de la Police Municipale qui en 20 ans sont passés de 15 à 35 agents imposant des vestiaires et espace restauration plus adaptée en taille et intimité.
Considérant que l'accueil aux publics est obsolète et que la banque d'accueil n'est pas adapté aux personnes à mobilité réduite, le projet devra en plus d'amélioré le confort des usagers de la police municipale être conformes aux normes en vigueurs notamrnent pour l'accessibilité PMR, l'attente et la qualité d'accueil des utilisateurs et usagers. Considérant l'augmentation de l'armement et équipements en dotation aux agents de terrain qui nécessitent une amélioration de la sécurisation par la création d’une armurerie conforme aux lois en vigueur.
Considérant la création en 2019 d'une salle de vidéoprotection pour renforcer la sécurité collective et l'évolution de la vidéoprotection sur la commune imposant un espace de visionnage plus adapté.
Considérant que la salle serveurs est en zone inondable au sous-sol et qu'avec les infiltrations d'eau, il est nécessaire de la déplacer au 1° étage.
Considérant la nécessité d'adapter les locaux de la Police Municipale aux besoins du service et aux normes de sécurité, de confort et de confidentialité.
RECU EN PRÉRECTURE
le 05/52/2026 Dhication aile Eloge cran
99,DE-066-216600080-20260199-DEI. 5125012 Considérant la vétusté de certaines installations et l'insuffisance des espaces actuels pour assurer le bon fonctionnement du service, les locaux de la Police Municipale intègreront l'ancienne salle Poireau pour agrandir leurs locaux.
Considérant la volonté de la commune d’améliorer l'accueil du public, les conditions. de travail des agents ét la fonctionnalité générale des bâtiments municipaux. Considérant que la réhabilitation du sous-sol a déjà été réalisée en 2023-2024 pour accueillir les vestiaires des agents saisonniers.
Le projet de réhabilitation intègrera l'isolation par l'extérieur, le remplacement des portes et fenêtres, la création d'une ventilation/climatisation performante, la reprise des réseaux secs et humides, le déplacement au 1° étage de la salle serveurs, la modification des locaux administratifs incluant la requalification de l'accueil, la création de vestiaires hommes et femmes, d'un réfectoire et d'un escalier pour accéder aux espaces du deuxième étage. Les projets intègreront la modification de l'entrée et la modification des abords pour le stationnement.
L'armurerie sera entièrement sécurisée afin d'assurer le stockage et la sécurité dans l'usage et la manipulation des armes et des équipements de sécurité.
Le montant des travaux est estimé à 608 330 euros HT, soit 730 000 euros TTC décomposé
en deux tranches de réalisations :
Tranche 1, 425 000 euros HT, soit 510 000.00 € TTC pour l'ensemble du projet sauf les éléments de la tranche 2 ci-dessous.
Tranche 2, 183 330 euros HT, soit 220.000,00 € TTC pour l'isolation extérieure et le remplacement des portes et fenêtres.
ILest proposé de demander les subventions suivantes pour mener à bien ces travaux, objet de la présente délibération.
Financeurs Montant Part
ETAT (FONDS VERT) 182 499 30% REGION (DISPOSITIF
RENOVATION DES
BATIMENTS PUBLICS
(ERP)) 50 000 8.22%
DEPARTEMENT (Aides
aux communes) 121 666 20%
Ville d'Argelès-sur-Mer 254 165 41.78% Coût global de
l'opération 608 330 100%
Le Conseil municipal à l'unanimité,
AUTORISE monsieur le Maire à solliciter toutes les autorisations, les subventions et de: mener à bien la réalisation de ce projet.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
39 -PROJET DE REQUALIFICATION DU FRONT DE MER SECTEUR 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
MRECU EN PREFECTURE À
le 65482/2026
Aradicstinn ire Été cons
99_DE-066-2166 00080-2026 1129-DEL. 01 26012 Considérant que dans l'histoire d'Argelès-sur-Mer, le front de mer et sa promenade ont fait l'objet de plusieurs interventions d'aménagement qui ont permis à la Commune de s'adapter aux besoins de ses citoyens et touristes fout en préservant son identité authentique et naturelle.
Considérant que la promenade du front de mer d’Argelès-sur-Mer participe de la notoriété de la station balnéaire. Qu'elle représente le trait d'union entre un port:en pleine mutation et un Office de Tourisme ancré dans la modernité.
Considérant que le front de mer nécessite une requalification globale et structurante pour entretenir l'attractivité de notre littoral, offrir des services étendus, développer des espaces publics de qualité à travers notamment une renaturation importante, créer des équipements sportifs et de loisir pour tous et structurer, renforcer et sécuriser les déplacements doux. Considérant que malgré le développement de la vidéoprotection sur la Commune et la promenadé, les services de la Préfecture nous soulignent régulièrement qu'il reste à renforcer la sécurisation de la voie d'accès à la promenade actuellement située près de l'aire des festivités.
Considérant. que depuis plus de 4 ans, l’ancien mini-golf situé entre le bois des pins et le Casino sur un terrain communal est à l'abandon.
Considérant que ce terrain positionné en position premium entre la promenade du front de mér, le bois des pins et le Casino est l'opportunité pour la Commune de développer un pôle récréatif et sportif pour le jeune public et adultes afin d'offrir un pôle de jeux gratuit et sportif accessible à tous.
Considérant que cette proposition d'aménagement est confortée par le fait-que le secteur du front de mer de la Commune n'intègre aucune aire de jeux pour les enfants, adolescents et jeunes adultes. ‘
Le projet d'aménagement de création d'un espace de jeux et de glisse ouvert à l'année en front de mer sera l'opportunité :
1) De créer des équipements sportifs pour les jeunes composés d’une zone de glisse Pumptrack / skateparc pour les vélos, trottinettes, rollers, skateboards et d'une aire de jeux naturelle pour jeunes enfants,
2) De renforcer et promouvoir la mobilité douce sur le secteur front de mer et ses quartiers adjacents,
3) De créer un espace détente avec des tables dé pique-nique,
4) De sécuriser l'accès à la promenade avec la mise en place de bornes anti- intrusion automatiques avec vidéophone reliés au poste de la police municipale pour répondre aux besoins de sécurisation et améliorer les mobilités douces en forte extension sur ce secteur,
5) D'intégrer la vidéoprotectiéni dans cet espace qui en est dépourvu, 6) De créer un lieu de vie multi générationnel apaisé et hautement végétalisé, 7) D'améliorer l'attractivité et l'image des secteurs front de mer / Casino / bois des Pins / Boulevard. de la Mer (actuellement un mini-golf à l'abandon et un grand parking en enrobé),
8) De désimperméabiliser et renforcer le lien végétal entre le bois des pins et la promenade du front de mer par la plantation de nombreux arbres en plus de la préservation des arbres existants,
9) De créer un arrêt de bus aux normes PMR pour améliorer la distribution de ce secteur,
10) De renouveler les réseaux secs et humides ainsi que l'éclairage public du secteur.
Ce projet s'inscrit pleinement dans la politique de modernisation et d’attractivité du territoire, dans un double contexte de classement « station touristique » en cours de renouvellement
; REÇU EN PRÉPFECTURE 1
le 65/62/2826
Aspicaion anse Efonstsecen
99.DE-066-215600090-20269129-DEI. 0128042 et des investissements structurants réalisés ces dernières années (Office de Tourisme, pistes cyclables, digue du port, Maison de la Mer...).
Le coût de l'opération est estimé à 1 454 505€ HT, dont 129 500€ HT d'études.
Le plan de finäncemént prévisionnel est le suivant :
ETAT IL 236859 ; REGION (AAP OCCITANIE-SPORT SANTE LOISIRS 20 000
DEPARTEMENT aux communes 150 000
j de concours 523 823
523 823
1454 505
Le Conseil municipal à l'unanimité,
AUTORISE monsieur le Maire à solliciter toutes les autorisations, subventions et de mener à bien la réalisation de ce projet.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
40 - RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE
PERSONNEL DE DROIT PRIVE ENTRE REGIES MUNICIPALES
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, et notamment l'article 35-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2221-72 et R.2221-64
Vü l’accord écrit par l'agent mis à disposition ;
Vu le projet de convention de mise à disposition ;
Considérant que dans le cadre de la restructuration de la régie municipale du camping « Le Roussillonnais » nécessite l'affectation d'un agent sous contrat de droit privé, par la Régie du Port d'Argeles sur Mer vers la Régie du camping municipal Le Roussillonnais, Considérant que la mise à disposition de personnel au Camping municipal «Le Roussillonnais » doit être renouvelée à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, afin d'y exercer à temps complet les fonctions d'accueil,
Considérant enfin qu'une convention établie entre les deux régies municipales vient régir et encadrer les conditions fonctionnelles et financières de cette nouvelle organisation,
Madame Saïignol, élue de la commune, ayant une personne proche concernée par cette
délibération quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition d'un salarié de la régie du port de plaisance auprès de la régie du camping, pour une durée de 1 an, à temps complet,
REÇU EN PRÉFECTURE
le 5542242826
Anséeation saceér Eire cons
S9.DE-066-216600080-20280129-DEL01 26012 APPROUVE les termes de la convention fixant les modalités de mise à disposition des salariés,
AUTORISE monsieur le Maire, Président du Conseil d'exploitation de la régie du camping Le Roussillonnais, à signer ladite convention et toutes les pièces administratives afférentes,
AUTORISE madame la Vice-Présidente du Conseil d'exploitation de la régie municipale du port de plaisance, à signer ladite convention et toutes les pièces administratives afférentes,
INSCRIT ces dépenses et recettes aux budgets respectifs.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
41 - ATTRIBUTION D’UNE AIDE DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE
ILLIBERIS
Vu les délibérations du Conseil municipal du’ 26 novembre 2019, du 28 juin 2024 et du 4 décembre 2024 approuvant la poursuite de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) à l'échelle intercommunale ;
Vu la délibération n°200-19 du Conseil. communautaire du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), la délibération n°DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention, la délibération n°DL2021-0266 portant approbation de l'avenant n°2, la délibération n°DL2022-0205 portant approbation de l'avenant n°3, la délibération n°DL2023-0135 portant approbation de l'avenant n°4 et la délibération n°DL2024-0242 portant approbation de l'avenant n°5 ; Vu la demande de paiement de Madame FRIGOLA Mireille en date du 4 juillet 2025 ;
Considérant que par délibérations en date 26 novembre 2019 et du 28 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre et la poursuite de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille lliibéris sur le périmètre du centre ancien d'Argelès sur Mer.
Considérant qu'une enveloppe budgétaire annuelle de 30 000 € est allouée par la Commune pour la durée de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat intercommunale initialement du 1° décembre 2019 au 30 novembre 2022 puis prolongée par avenants approuvés par délibérations du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2022, du 20 novembre.2023 et du 21 octobre 2024.
Considérant qu'elle complète les aides de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat, de la Région, du Département, de la Communauté de Communes Albères Cête-Vermeille Illibéris et d'Action Logement.
Considérant que le règlement de cette convention prévoit le paiement des subventions pour chaque dossier validé par le comité de pilotage après vérification de l'achèvement des travaux et la délivrance par le bureau d'études URBANIS de la fiche de visite de fin de chantier,
Considérant qu'une demande d'aide financière a été. présentée par Madame FRIGOLA Mireille pour effectuer des travaux d'adaptation au vieillissement d’une habitation située 6 rue du repos à Argelès-sur-Mer qui entrent dans le cadre de l'OPAH correspondant à un
REÇU EN PRÉFECTURÉ
le 85/52/2026
Agphetion après Ebrpfor een
39.PE-065-216600080-20260129-DEL 41.26042 montant total de 2 802 euros. Le bureau d'études URBANIS a validé l'achèvement des travaux éligibles à cette aide.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE l'attribution d'une subvention d'un montant de 393 euros au bénéfice de Madame FRIGOLA Mireille pour participer au financement de travaux d'aide à l'autonomie concerñant un logement situé 6 rue du repos qui correspondent à un montant total de 2 802 euros TTC éligibles aux aides de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille lllibéris ;
AUTORISE monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout acte et documents administratifs relatifs à ce dossier au titre de la mise en œuvre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat intercommunale.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
42 - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN
CREMATORIUM
Vu les articles L.1411-6 Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la procédure de passation du contrat de concession soumise aux dispositions des articles L.3000-1 à L.3381-3 et R.2100-1 à R.3135.10 du Code de la.commande publique ; Vu le contrat de concession de service public passé en Conseil municipal du 22 juillet 2024 ;
Considérant que la Commune a conclu un contrat de concession de service public ayant pour objet le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire communal pour une durée de trente ans ; Considérant que la création d'une société dédiée est prévue par l’article 6 du contrat, et que cette dernière se substituera de plein droit dès la signature de l'avenant (voir annexe 1 en pièce jointe), dans tous les droits et obligations du candidat signataire nés de l'exécution du contrat ;
Considérant que le groupement signataire Société Nouvelle de Crémation / Pompes Funèbres des Communes Occitanes / Pompes Funèbres Marbrerie Clermontoise a créé la société dédiée Crematorium d’Argelès-sur-Mer, en application du contrat (voir annexes 2 à 7 en pièces jointes) ;
Considérant que la précédente délibération du 22 juillet 2024, qui prévoyait AUTORISE monsieur le Maire à signer «tous actes correspondants », et considérant sur la recommandation de la Préfecture qu'une délibération est néanmoins nécessaire pour permettre la signature dudit avenant, la réalisation de la présente délibération est devenue nécessaire.
M. Charles Campigna revient sur le contrat du projet et demande au Maire quel montant sera reversé à la mairie.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de 40 000 euros par an.
M. Charles Campigna enchaîne en évoquant le PPI, où une somme de plus de 550 000 euros est mentionnée, et s'interroge sur la réalité dé cette dépense.
Monsieur le Maire et Antoine Casanovas précisent qu'il s'agit de l'enveloppe totale du programme, incluant l'acquisition foncière, les réseaux et les aménagements extérieurs.
ë RECU EN PRÉPFÉCTURE 1
le 6548272026
Anges agree Ernst certn
99_DE-066-216600080-20269129-DEL01_26012 M. Mohamed Bachiri ajoute que ces 560 000 euros correspondent à l'autorisation de programme globale et incluent également les frais d'études, qui sont rattachés à l'investissement.
M. Charles Campigna rappelle que le Maire avait initialement annoncé que ce projet ne coûterait pas un centime aux Argelésiens.
Monsieur le Maire insiste : si l’on raisonne dans son ensemble, le projet ne coûte rien aux citoyens ; au contraire, il rapportera des revenus grâce au reversement d'un pourcentage du chiffre d'affaires et aux 40 000 euros annuels.
M. Charles Campigna conteste, estimant que jusqu'à présent, le projet a déjà coûté un peu aux habitants, et reproche au Maire de ne pas avoir donné la vérité complète dès le départ.
Monsieur le Maire réplique que la vérité figure dans les tableaux et qu'ils n'ont fait qu'anticiper pour éviter l'immobilisme, ajoutant que l'équipement final appartiendra à la commune et générera des revenus pendant 30 ans.
M. Charles Campigna souligne que la présentation du crématorium n'aurait pas eu lieu sans l'intervention du Préfet, qui a imposé la transmission de ce bilan à la municipalité.
Monsieur le Maire conclut en expliquant que cette précision était nécessaire pour affiner la délibération et éviter tout contentieux, insistant sur l'importance de respecter les présentations et les formalités exigées par le Préfet.
Le Conseil municipal à l’unanimité, 5 abstentions (Mmes COLOME-ISNARD, NADAL et SANZ et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),
APPROUVE la création de la société dédiée et les termes de l'avenant n°1,
AUTORISE monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de concession de service public ayant pour objet le financement, la conception, la construction, l'entretien- maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire communal,
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
43 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE
MAIÏTRISE D'OUVRAGE A PASSER ENTRE LA COMMUNE
D'ARGELES SUR MER ET LA CCACVI
Vu la loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvragé publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP ;
Vu l'article. 2 de la loi MOP organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publiques :;
Vu les articles L.2422-12 à L.2422-15 du Code de la commande publique ; Vu la délibération du 15 décembre 2025 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBÈRES- COTE VERMEILLES-ILLIBERIS (CCACVI) approuvant ce transfert de maitrise d'ouvrage ;
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de politique Petite Enfance — Enfance Jeunesse la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBÈRES-COTE VERMEILLES- ILLIBERIS (CCACVI) intervient sur son territoire communautaire pour adapter les besoins des enfants ;
FT RECU EN PRÉFECTURE 1
le 05/02/2095 Sephontionzaeftogsssenn
99.DE-065-216600080-20260129-DEL01 26012 Considérant que dans le projet de restauration collective de la commune comprenant la construction d’un nouveau bâtiment ainsi que la rénovation du rez-de-chaussée de la cantine actuelle de l'école Curie-Pasteur et qu'en parallèle la CCACVI réalise une extension de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement situé sur le R+1 de la cantine actuelle et en lieu et place de la démolition des anciennes tribunes situées à proximité ; Considérant que dans un souci de cohérence de gestion de cette opération, il apparaît qu'un unique opérateur soit en charge administrativement et techniquement de la coordination des deux projets ;
En conséquence, bien que, la maitrise d'ouvrage respective soit affectée sur la partie travaux et maitrise d'œuvre à la commune pour la restauration et à la CCACVI pour l'ALSH, dans un souci de meilleure gestion et de coordination des deux projets il est convenu que la CCACVI transfère à la Commune la maitrise d'ouvrage afin de procéder à l'installation de structures modulaires destinées à accueillir le service restauration de l'école Curie-Pasteur.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Communauté De Communes Albères Côte Vermeille Illibéris à la Commune d'Argelès-sur-Mer afin qu'elle assure cette coordination.
AUTORISE monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
44 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE
MAITRISE D'OUVRAGE A PASSER ENTRE LA COMMUNE
D’ARGELES SUR MER ET LA CCACVI
Vu la loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage: publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP ;
Vu l'article 2 de la loï MOP organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publiques ;
Vu les articles L.2422-12 à L.2422-15 du Code de la commande publique ; Vu la délibération du 15 décembre 2025 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBÈRES- COTE VERMEILLES-LLIBERIS (CCACVI) approuvant ce transfert de maitrise d'ouvrage ;
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de politique Petite Enfance — Enfance Jeunesse la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBÈRES-COTE VERMEILLES- ILLIBERIS (CCACVI) intervient sur son territoire communautaire pour adapter les besoins des enfants ;
Considérant que dans le projet de restauration collective de la commune comprenant la construction d'un nouveau bâtiment ainsi que la rénovation du rez-de-chaussée de la cantine actuelle de l'école Curié-Pasteur et qu'en parallèle la CCACVI réalise une extension de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement situé sur le R+1 de la cantine actuelle et en lieu et place de la démolition des anciennes tribunes situées à proximité ; L Considérant que dans un souci de cohérence de gestion de cette opération, il apparaît qu'un unique opérateur soit en charge administrativement et techniquement de la coordination des deux projets ;
; REÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 05/82/2026
ares sadE-Hostte caen
93.DE-066-216600050-20260129-DEL.01, 26012 En conséquence, bien que la maitrise d'ouvrage respective soit affectée sur la partie travaux et la maitrise d'œuvre à la commune pour la restauration et à la CCACVI pour l'ALSH, dans un souci de meilleure gestion et de coordination des deux projets il est convenu que la Commune transfère à la CCACVI la maitrise d'ouvrage afin de procéder à la réalisation des études et des travaux de VRD (Voirie et Réseaux divers).
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER vers la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS afin qu'elle assure cette coordination.
AUTORISE monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
45 — QUESTIONS DIVERSES
M. Charles Campigna s'inquiète de la date du prochain conseil municipal, souhaitant ne pas le manquer et espérant qu'il puisse venir.
Monsieur le Maire répond que la session devrait se tenir fin janvier 2026.
Mme Patricia Nadal intervient à son tour, exprimant son mécontentement : elle déplore l'absence d'une véritable note de synthèse. Selon elle, le document fourni, de 949 pages, ne peut en aucun cas être considéré comme une synthèse et rend très compliqué le suivi entre les différentes délibérations.
M. Mohamed Bachiri prend la parole pour expliquer la situation. I précise que le logiciel récemment acquis pour la gestion des délibérations ne permet plus d'éditer uniquement une note de synthèse. Chaque délibération doit être envoyée individuellement au contrôle de légalité, avec toutes ses annexes. Ainsi, produire une note de synthèse exigerait un travail considérable, puisque le logiciel compile toutes les délibérations et annexes dans leur intégralité. M. Mohamed Bachiri reconnaît que cette situation est regrettable et complique le travail des élus, mais souligne que c’est une contrainte technique liée au fonctionnement du logiciel et aux obligations légales et que les services travaillent à essayer d'en améliorer la qualité, notamment au travers de discussions avec le prestataire.
Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, monsieur le Maire lève la séance à 22 h 30.
Le secrétaire de séan
En date du 05 Î 02/2026
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délel de doux
mois ë compter de 8a publication et de sa
réception par lé représentant de l'Etat
ER II DAC T3 1 RECU EN PREFECTURE
Le 95/02/2826
Lane tion atiée Eos sum
29.DE-066-216600060-20260129-DEL 01, 26012
Par Antoine PARRA Marie