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Procès Verbal - pv conseil?download=1 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil?download=1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du :

Jeudi 14 DECEMBRE 2023

Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021

entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Article L2121-15 CGCT

Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi 14 décembre 2023 à 18 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

26 PRESENTS Messieurs :

Mesdames :

6 EXCUSES Messieurs :

Madame :

1 ABSENTE Messieurs :

Mesdames :

BROCH ; CASANOVAS ; DONNET ; LAFOND ; PARRA ;

PINEDA ; RIUS ; THADEE ; VILANOVE ; ESCOPLE ; TRIQUERE ;

FABRE ; FILHOL ;,CAMPIGNA

BARNADES ; DE CAPELE; FOURC; FROIDEVAUX,; MOINX ;

MORESCHI; PUJADAS-ROCA; PICOT; COLOME-ISNARD ;

SADOCK ; SAIGNOL; MICHALAK GUIMBER

ALBERTY donne procuration à Mr CASANOVAS

COMANGES donne procuration à Mr TRIQUERE

RIBARD donne procuration à Mr PARRA

GOT donne procuration à Mme de CAPELE

SANZ donne procuration à Mr FABRE

VEZIAT donne procuration à Mme FOURC

NADAL

Monsieur David Thadée est nommé secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Maire procède à l'ouverture de la séance à 18 heures.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après lecture du procès-verbal du 09 novembre 2023,

Le Conseil municipal à la majorité, par 2 voix contre (G.ESCLOPE et C.CAMPIGNA)

PREND ACTE du procès-verbal du 09 novembre 2023,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.2- COMPTE RENDU DE DELEGATIONS

Décision 70

Engin de levage bateaux

Dans le cadre d'un marché de fourniture d’un « engin de levage bateaux », passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, il a été retenu par la Commission d'Appel d'Offres du 5 octobre 2023 la société BOAT LIFT SRL (12055 DIANO D'ALBA, ITALIE).

Le marché est attribué pour un montant de 376 450,00 € H.T., et un délai de livraison de 6 mois.

Décision 71

Confortement berges Massane aux Capucines

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour le « confortement berges Massane aux Capucines », il a été retenu la société SAS TDA (66700 ARGELES-SUR-MER) pour un montant de 199 943,25 euros H.T et un délai d'exécution de 2 mois et 1 semaine.

Décision 72

Maison de la mer- Construction d’un ensemble de bureaux et espaces de service

Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert pour le projet " Maison de la Mer — Construction d'un ensemble de bureaux et espaces de service ", la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 13 octobre 2023. || a été retenu :

Pour le lot 1 " Terrassement - Fondations - Gros œuvre", la société "DURAND ET FILS" (66240 SAINT- ESTEVE) pour un montant total de 2 001 709,90 euros H.T et un délai d'exécution de 5 mois et demi ;

Pour le lot 2 " Etanchéité ", la société "ASTEN" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 230 412,00 euros H.T et un délai d'exécution de 30 jours ;

Pour le lot 3 " Menuiseries extérieures alu ", la société "SOCIETE PYRENEENNE DE MIROÏTERIE" (66430 TORREILLES) pour un montant total de 299 501,00 euros H.T et un délai d'exécution de 8 semaines ;

Pour le lot 4" Menuiseries intérieures ", il est déclaré infructueux car les offres reçues pour ce dernier ont été déclarées inacceptables ;

Pour le lot 5 " Cloisons - Doublages - Faux plafond ", il est déclaré infructueux car les offres reçues pour ce dernier ont été déclarées inacceptables ;

Pour le lot 6" Revêtement de sols "!, il est déclaré infructueux car les offres reçues pour ce dernier ont été déclarées inacceptables ;

Pour le lot 7 " Serrurerie ", il est déclaré infructueux car les offres reçues pour ce dernier ont été déclarées inacceptables ;

Pour le lot 8" CVC plomberie ", la société "AXIMA CONCEPT" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 575 757,22 euros H.T et un délai d'exécution de 5 mois ;

Pour le lot 9 " Géothermie ", il est déclaré infructueux car aucune offre n'a été reçue pour ce dernier ;Pour le lot 10 " Electricité - Photovoltaïque ", la société "EDISON" (34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS) pour un montant total de 364 160,04 euros H.T et un délai d'exécution de 165 jours ;

Pour le lot 11 " Peinture - Nettoyage ", la société "ATELIER OLIVER" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 76 191,90 euros H.T et un délai d'exécution de 4 semaines ;

Pour le lot 12 " Ascenseurs ", la société "SCHINDLER" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 51 960,00 euros H.T et un délai d'exécution de 23 semaines ;

Pour le lot 13 " VRD ", la société "TRAVAUX PUBLICS 66" (66380 PIA) pour un montant total de 824 830,50 euros H.T et un délai d'exécution de 19 semaines ;

Pour le lot 14 " Espaces verts ", la société "SERPE" (84250 LE THOR) pour un montant total de 433 791,00 euros H.T et un délai d'exécution de 9 semaines ;

Pour le lot 15 " Mobilier ", la société "TECHNO BAT MENUISERIE" (66240 SAINT-ESTEVE) pour un montant total de 40 658,03 euros H.T et un délai d'exécution de 2 semaines ;

Pour l'ensemble des lots, le délai d'exécution est de 14 mois. Chaque candidat a proposé un délai s'inscrivant dans le planning contractuel imposé par le pouvoir adjudicateur.

Décision 73

Travaux et aménagements sur voirie et réseaux divers

Dans le cadre d’un marché en procédure adaptée pour « travaux et aménagements sur voirie et réseaux divers », il a été retenu le groupement : « SARL TRAVAUX PUBLICS CATALANS / SARL SOL FRÈRES / SARL ARELEC ».

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an avec reconduction tacite annuelle. La durée maximale du contrat est de 4 ans.

Les prestations du marché feront l'objet de bons de commande pour un montant global défini comme suit

Période Minimum HT MaximumHT |

L 400 000,00 € 1 300 000,00 €

2 400 000,00 € 1 400 000,00 €

3 400 000,00 € 1 400 000,00 €

4 400 000,00 € 1 200 000,00 €

Total 1 600 000,00 € 5 300 000,00 €

Décision 74

Décision de préemption en application de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme

Dans le cadre de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme révisé le 10 mars 2022, le conseil municipal a instauré le 21 avril 2022 un droit de préemption en zone 2AU du Plan Local d'Urbanisme correspondant au secteur à urbaniser « Port Quartier » en application de l'article R 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Les opérations pour mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat figurent parmi ces objets.

Une déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) signée le 18 septembre 2023 a été notifiée à la commune dans le cadre d'une vente de terrains non bâtis situés avenue de Charlemagne au lieu-dit La Prada Baixa à Argelès-sur-Mer. Le prix de vente établi dans la D.I.A. est de 3 050 000 euros. Conformément au -3-Programme Local de l'Habitat, la commune doit acquérir des terrains afin de loger des personnes à revenus modestes et notamment des jeunes ménages pour lesquels les capacités d'accueil sur le territoire ne sont pas aujourd’hui satisfaisantes. Afin de répondre à cette demande, la commune a la possibilité d'exercer son droit de préemption en application des articles L 213-2, R 213-8 et R 213-9 du code de l'urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L 300-1 et R 211-1 du code de l'urbanisme

Vu la délibération du Conseil municipal du 10 mars 2022 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 avril 2022 instituant un droit de préemption en zone ZAU du PLU ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation au Maire de l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) du 18 septembre 2023, par laquelle Maître Hervé PHILIPPE, notaire, informe la commune de l'intention de son mandant, Madame Estelle DELAUX d'aliéner sous forme de vente amiable au prix de 3 050 000 euros (trois millions cinquante mille euros) les parcelles cadastrées section BP n°71 et BP n°1230 situées en zone 2 AU du Plan Local d'Urbanisme de contenances respectives de 3 230 m’ et de 7 005 m’;

Vu l'estimation du service des Domaines en date du 8 novembre 2023;

Considérant que la déclaration d'intention d'aliéner susvisée fixant un prix de vente de 3 050 000 euros pour des terrains non constructibles d'une superficie de 10 235 m° au lieu-dit Prada Baixa est nettement supérieure à l'estimation des Domaines et aux prix de référence pratiqués dans une zone bloquée pour un bien équivalent et semble excessif au regard des caractéristiques que présente ce terrain non viabilisé ;

Considérant que cette zone classée en 2AU est bloquée dans l'attente de la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) qui entraînera une modification du Plan Local d'Urbanisme pour rendre constructible cette zone ;

Considérant que la commune ne dispose pas d'une offre satisfaisante pour répondre à la demande locale de logements locatifs sociaux au bénéficie de ces jeunes ménages ;

Considérant que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) couvrant ce secteur classé 2AU bloqué dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur approuvé le 10 mars 2022 disposera après sa modification d’une capacité d'accueil d'environ 103 logements dont 34 logements en accession sociale à la propriété et 21 logements locatifs sociaux visant à répondre aux besoins importants en logements sociaux et en particulier en primo-accession pour les jeunes ménages.

Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :

Article 1 : D'exercer le droit de préemption de la commune pour l'acquisition des terrains situés avenue de Charlemagne au lieu-dit La Prada Baixa, cadastrés section BP

n°71 et BP n°1230 de superficies respectives de 3 230 m° et de 7 005 m° au prix

fixé par les Domaines de 205 000 euros. Cette décision doit permettre la

réalisation de logements sociaux destinés notamment aux jeunes ménages.

De notifier la présente décision à :

Maître Hervé PHILIPPE notaire, route de Collioure 66700 ARGELES-SUR-MER,

Aux propriétaires :

Monsieur DELAUX Hugues domicilié avenue de Charlemagne 66700 ARGELES SUR MER

Madame DELAUX Estelle domiciliée avenue de Charlemagne 66700 ARGELESSUR MER

Madame MATEU Anne Marie domiciliée Le Peyral 34390 OLARGUES Monsieur MATEU Jacques domicilié 2 chemin de la Cérigue 66700 ARGELES- SUR-MER,

Madame TRIVINO Maria domiciliée 2 chemin de la Cérigue 66700 ARGELES- SUR-MER,

Monsieur CARDON Bernard domicilié 10 chemin des Vignettes 31180 ROUFFIAC- TOLOSAN

Madame MONCOMBLE-CAMO Géraldine domiciliée 65 rue Saint Charles 75015 PARIS

Madame SOHIER Michelle domiciliée 2 route de Thuir 66170 MILLAS A l'acquéreur :

BOUYGUES IMMOBILIER 3 Boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Monsieur le Maire précise que cette acquisition fait suite à un projet de réalisation d'un lotissement sous forme de ZAC sur ce terrain et qu'il faut auparavant en avoir la maitrise foncière. Le prix du mètre carré est fixé par les Domaines.

Décision 75

Décision d’ester en justice

Dans le cadre de la requête exercée par les campings Le Soleil et la Marende devant le Tribunal Administratif de Montpellier le 24 Août 2023, M. le Maire décide de mandater le cabinet MPS avocats de Perpignan pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Décision 76

Décision d’ester en justice

Dans le cadre de la requête exercée par Monsieur DELBOSC devant le Conseil de Prud'hommes de Perpignan le 12 Février 2021, M. le Maire décide de mandater le cabinet MPS avocats de Perpignan pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Décision 77

Décision d’ester en justice

Dans le cadre de la requête exercée par la EARL DOMAINE SAINT THOMAS devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan le 28 Février 2023, M. le Maire décide de mandater le cabinet CGCB avocats de Montpellier pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Décision 78

Décision d’ester en justice

Dans le cadre de la requête exercée par Monsieur Eric LOUIS devant le Conseil de Prud'hommes de Perpignan le 18 Septembre 2023, M. le Maire décide de mandater le cabinet MPS avocats de Perpignan pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.Décision 79

Décision d’ester en justice

Dans le cadre de la requête exercée par Monsieur TANOUYAT devant la Cour Administrative d'Appel de Montpellier le 30 Avril 2023 contre Monsieur GALICI à qui la collectivité a accordé la protection fonctionnelle par arrêté du 21 Décembre 2020, M. le Maire décide de mandater le cabinet MPS avocats de Perpignan pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Décision 80

Recours en annulation de l'arrêté de PC n°06600823A0014 du 30 août 2023 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme

Dans le cadre du recours en annulation exercé devant le Tribunal Administratif de Montpellier par la Fédération des Espaces Naturels des Pyrénées Orientales en date du 28 octobre 2023 contre l'arrêté de PC n°06600823A0014 du 30 août 2023, M. le Maire de la commune d’Argelès-sur-Mer décide de produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Décision 81

Requête en référé suspension de l'arrêté de PC n°06600823A0014 du 30 août 2023 en application des dispositions de l'article R 600-1 du code de

Dans le cadre de la requête en référé suspension exercée devant le Président du Tribunal Administratif de Montpellier par la Fédération des Espaces Naturels des Pyrénées Orientales en date du 18 novembre 2023 contre l'arrêté de PC n°06600823A0014 du 30 août 2023, M. le Maire de la commune d'Argelès-sur- Mer décide de mandater le cabinet CGCB de Montpellier pour représenter la commune à l'audience du 4 décembre 2023 et produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Monsieur le maire rappelle que « le droit de préemption » veut dire que la commune s'accorde le droit de préempter lorsqu'il y a une vente programmée, prévue entre deux parties (un vendeur et un acquéreur).

Préalablement à la présentation du ROB 2024, Monsieur le Maire présente le bilan de mi-mandat qui sera prochainement disponible sur le site internet de la commune. La présentation se fait par politique publique et porte sur l'ensemble des réalisations effectuées avec un taux de réalisation ou en cours d'achèvement de 66 %. La présentation se termine avec quelques projets à venir et détaillés dans le ROB 2024.

3- RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L.2312-1,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret N°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024,

CONSIDERANT que le Maire de la Ville d'Argelès-sur-Mer doit présenter au Conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ; que ce rapport doit donner lieu à un débat au Conseil municipal et qu'il doit être pris acte de ce débat par la présente délibération,

-6-CONSIDERANT que le Rapport sur les orientations budgétaires comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ;

CONSIDERANT que le rapport a trait aux orientations générales à retenir pour l'exercice 2024 ainsi qu'aux engagements pluriannuels envisagés lorsqu'ils sont fixés; qu'il s'insère dans les mesures d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble ;

CONSIDERANT que ce Rapport d'orientation permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et d'examiner les modifications à envisager par rapport au budget antérieur ; que la note jointe en annexe à la présente délibération doit donc permettre d'appréhender les évolutions des grandes masses financières telles qu'elles sont affinées lors de l'élaboration du budget 2024 ;

Monsieur le Maire précise que dans la présentation du ROB 2024, il y a une part de contextualisation obligatoire et indique que l'action municipale en lien avec ses budgets ne peut pas se détacher de ce même contexte national, voire international.

D'une certaine façon, nous ne sommes pas complément sortis de la crise liée au COVID. En effet, nous sommes toujours en situation d'équilibre instable. L'inflation a considérablement augmenté sur 2 mois, les 2 crises internationales (celles de l'Ukraine et du Moyen Orient) augmentent le niveau d'incertitude, notamment avec la décision des européens de ne plus se fournir par les mêmes canaux que par le passé en matière d'énergie. Cela créé des déséquilibres importants qui sont, progressivement, en train de se stabiliser. Le gouvernement table sur une progression du PIB de 1,4% basée sur l'attente d'un niveau soutenu de la consommation des ménages.

Cela ne suffira pas à entamer considérablement l'endettement du pays qui a atteint des niveaux records : plus de 3 000 milliards d'euros.

Monsieur Bachiri explique qu'il y a 4 paramètres à prendre en compte et qui sont à la base de la construction de la loi de finances : la croissance du PIB, le taux d'intérêt, le taux d'inflation et l'emploi.

Monsieur le Maire complète ces propos en rappelant que quand le taux d'inflation augmente, les prix augmentent. Quand l'inflation baisse par rapport à l'inflation précédente, les prix ne baissent pas, ils augmentent juste moins vite. Grâce au bouclier fiscal (qui a couté cher aux finances publiques du pays), la France a connu une inflation moins importante que les autres pays d'Europe ces dernières années. Toutefois, toutes les études démontrent que les Etats sont engagés dans un processus de désendettement forcé.

Monsieur Bachiri précise que ceci se fera progressivement car si l'Etat s'engage dès l'année prochaine à faire des économies de 12 milliards d'euros, il a programmé pour la loi de finances 2025, un emprunt de 300 milliards d'euros. La Banque fédérale américaine a indiqué que compte tenu de la diminution importante des taux d'intérêts outre-Atlantique, elle a décidé de ne plus augmenter ses taux, voire de les diminuer l'année prochaine. C'est un bon signal car il y a mécaniquement et traditionnellement un écart de quelques mois entre les Etats-Unis et le continent Européen ; de fait, on tend vers une baisse prévisionnelle des taux d'intérêts.

Monsieur le Maire rajoute que c'est aussi un bon signal pour la collectivité (le taux du livret À suivra aussi une baisse, ce qui permettra à la collectivité d'en profiter car une partie de sa dette est indexée sur le livret A).

Monsieur Bachiri indique que la trajectoire de 3504 milliards d'Euros en 2027, c'est au minima le niveau de l'endettement public que nous aurons à supporter quoi qu'il se passe même si la situation venait à évoluer différemment, sachant que l'Etat Français est le seul à prévoir 1,4% de taux de croissance annuel en 2024. Les autres structures de conseil prévoient une progression du PIB entre 0,5 et 0,8%. Le PBI idéal dit PIB potentiel calculé par les économistes est à 1,2%. La France a conservé sa notation A- avec une période de surveillance. Dans 1 an si la situation ne s'est pas améliorée, la note sera dégradée. Donc le coût des emprunts augmentera.Monsieur le Maire explique que la prévision de la baisse du taux du livret À à 1,7% est en fait une baisse de 1,3% sur le taux actuel. Ce qui correspond pour la collectivité à une économie de 1,2 millions d'économie d'annuité.

Monsieur Bachiri précise que les emprunts contractés par la commune sont indexés au livret À, ce qui entrainera des charges financières en moins pour la commune.

Pour conclure, un certain nombre d'incertitudes demeurent. On sait que l'Etat fait participer les Collectivités territoriales à hauteur de 11 miliards d'euros. En 2024, il devra rechercher 12 milliards d'euros d'économies. Si les taux d'emprunts et la note devraient se dégrader, l'Etat serait amené à rechercher beaucoup plus d'économies. L'une des variables d'ajustement que l'Etat devra regarder est notamment et potentiellement celui des collectivités locales toutes strates confondues. Les Régions qui ont une partie de leurs ressources indexées sur la valeur ajoutée n'ont pas bénéficié à plein de l'effet de l'inflation puisque des coefficients correcteurs ont été à la faveur de l'Etat.

Nous même, sur la taxe d'habitation ou la taxe foncière, nous avons un coefficient correcteur qui chaque

année nous fait « perdre » 4 millions d'euros, qui sont redistribués à d'autres collectivités dans le cadre du mécanisme mis en place par l'Etat. Ces conséquences pourraient s'accentuer en fonction de ce qui va se passer les prochaines semaines. L'un des indicateurs est la loi de finance rectificative, s'il y en a une au mois de juin, ce sera que la situation s'est dégradée.

Concernant les principaux points de la loi finances, il y a 3 objectifs : la lutte contre l'inflation qui va se poursuivre, la réduction du déficit public qui est une priorité pour la nation (l'inquiétude est que la charge de la dette (intérêts) devienne le premier budget de l'Etat), la poursuite de la réindustrialisation du pays fait partie des engagements du Président de la République sur un certain nombre de secteurs, une enveloppe de 10 milliards d'euros a été débloquée à cette fin. Des éléments qui impactent les collectivités dans la loi de finances permettent de souligner l'abondement de l'Etat de la dotation globale de fonctionnement. Pour la commune elle est en stabilisation, baisse des ressources de péréquation, 12 milliards d'euros pour le bloc communal, lissage du calendrier sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, la revalorisation forfaitaire des bases et un certain nombre de mesures sur le foncier bâti. Ce dernier point est intéressant car ce sont des décisions que prend l'Etat en faveur des particuliers mais qu'il n’a pas prévu de compenser aux collectivités (perte de recettes pour ces dernières). Exemple : si un particulier fait des travaux pour renforcer l'isolation de son bâtiment, il aura droit à une réduction de la taxe foncière mais cette réduction ne sera pas compensée à la collectivité, elle est perdue. La déliaison entre les taux de la taxe foncière et la taxe d'habitation doit aussi être soulignée.

Monsieur le Maire dit que ce qui se profile, c'est des efforts qui devront être fait par la Nation pris pour beaucoup sur les caisses des collectivités. On peut donc s'attendre à des efforts des collectivités, par exemple le dégrèvement des taxes lorsque l’on fait une isolation sur un bâtiment, les collectivités vont le payer directement. La Dotation globale de fonctionnement pour la commune a augmenté de 15 000€ car nous avons augmenté le kilométrage de voirie déclaré sur la commune, alors qu'elle aurait dû baisser. Bien que la commune ait un programme de travaux colossal, Argelès-sur-Mer se transforme considérablement et à grande vitesse, il est proposé encore cette année de ne pas augmenter les taux de la part communale de la TF qui va augmenter au travers des valeurs locatives décidées par l'Etat. Cela montre bien que la commune n'a pas besoin de prendre de l'argent dans les poches des argelésiens. Nous sommes sereins par rapport à l'évolution financière de la commune. La taxe d'habitation a été gelée en 2017, la commune a perdu à peu près 3 000 000 € dans son budget. C'est donc grâce à la bonne gestion de la commune si elle est réfléchie, si elle est pertinente, si les emprunts sont faits au moment où il faut avec la structure qu'il faut et qu'ils sont débloqués au moment où il faut, en allant chercher des ressources nouvelles ailleurs que dans la poche des argelésiens que les capacités d'autofinancement augmentent. Nous pouvons conduire des projets qui demandent des montants d'annuités plus importants mais que nous sommes en capacité de financer sans prendre d'argent aux argelésiens. La municipalité parvient à conduire de front tous les aménagements et les transformations que sont opérés sur Argelès-sur-Mer.

Monsieur Bachiri précise que l'observatoire fiscal dont va se doter la commune permet de présenter les anomalies fiscales que la municipalité est capable d'identifier : exemple quelqu'un qui a oublié de déclarer sa piscine.

-8-Le Programme pluriannuel d'investissement et le Programme pluriannuel de fonctionnement sont d'excellents outils de pilotage pour pouvoir intégrer dans la durée le taux d'évolution des charges de la collectivité.

Quant au Contrôle de gestion, c'est un indicateur qui a permis de faire des économies : l'année dernière quand on a fait une analyse de l'assurance statutaire des agents que nous payons auparavant, cela coutait 220 000 € de trop par rapport à ce que cela rapportait. Cette fonction a été internalisée depuis 1 an, l'économie structurelle sur une année est de 220 000€.

Le travail d'analyse des coûts de fonctionnements article par article est aussi un travail de longue haleine.

Un projet RH est en cours sur la réorganisation des services issue des Lignes directrices de gestion adoptées et qui porte sur la mise en place d'une GPEC. Il y a entre 25 et 30 départs à la retraite dans les années qui viennent, la question se pose d'une réorganisation et une optimisation des services pour augmenter la qualité de service.

Dans le ROB nous avons précisé les chapitres principaux de fonctionnements : le 011, tout ce qui concerne les charges de fonctionnements hors charges de personnel et le 012 les charges de personnels. Il a été imposé aux services des plafonnements de 2.5% pour les charges de fonctionnements classiques et pour la masse salariale de 3%. Ces objectifs sont atteints dans le cadre de la préparation budgétaire et dans le cadre du budget qui sera présenté.

Monsieur le maire indique que quand l'on parle d'une bonne gestion, c'est simplement pour souligner la nécessité d'optimiser les dépenses et les ressources. Optimiser les charges et les investissements.

Monsieur Bachiri revient sur le fait que la commune ayant décidé d'internaliser l'assurance statutaire, l'objectif est que cela pouvait fonctionner que si on avait moins d'accidents du travail, moins d'arrêts maladie, que l’on sollicite moins l'assurance. Les résultats sur 1 année sont bons, l'absentéisme a baissé, et notamment grâce à l'action sur la qualité de vie au travail des agents.

Il y a eu des réorganisations du temps de travail dans un certain nombre de services qui améliorent la qualité de travail des agents; il y a une augmentation de la part de la collectivité aussi bien pour la mutuelle que la prévoyance. Également des propositions d'avancées de grades à certains agents qui remplissent les conditions pour pouvoir le faire, ce qui permet d'intégrer dans le temps la valeur professionnelle des agents.

Monsieur le Maire précise que c'est un aspect important de la gestion de la ressource humaine, un agent heureux est plus performant qu'un agent qui vient à contre cœur au travail. La volonté est de donner des motifs de satisfaction à ces agents et la question se pose sur le comment faire pour que ces agents adhèrent d'avantage aux tâches qui leur sont données. La gestion salariale des agents est basée sur une valorisation de leur carrière, plutôt que de donner des primes ponctuelles comme le gouvernement l'a proposé il y a quelques mois aux collectivités, prime pouvant aller de 300 à 800€ pour chaque agent afin de compenser l'inflation.

Après échange avec les représentants du personnel, il a été convenu que l'idée de valoriser la totalité de la trajectoire et l'évolution de l'agent sur la gestion de sa carrière est le meilleur choix et le plus respectueux envers l'agent.

Le taux d'absentéisme a fortement baissé dans la collectivité, il est de 8,36%. La moyenne nationale est autour des 10/11 %, ce taux est en diminution constante. On constate également une forte baisse du nombre d'accidents au Centre technique municipal.

Les dépenses de fonctionnement ont été revues ; l'exemple donné est celui de l'éclairage public avec un investissement de 1 000 000 € sur les LEDS, la consommation sur un certain nombre de lieux a diminué de plus de 40%.

L'évolution du coût de l'énergie dans les années qui viennent est à prendre en considération, les contrats proposés sont des contrats sur 2 ans, l'effort devra être poursuivi dans les années qui viennent. La masse salariale entre 2022 et 2023 est globalement contenue sur les 2 exercices et en augmentation d'un peu moins de 3%.

Monsieur le Maire prend la parole concernant la gestion de la dette et la trajectoire financière de la commune. L'encours total de la dette pour la commune année par année à partir de 2016, montre qu'au 1° janvier 2016 elle était de 23 millions d'euros, en 2026 avec les projections faites aujourd’hui, la dette

-9-sera de 21 millions d'euros, hors emprunt complémentaire. Avec les réalisations faites et la transformation d'Argelès, la dette en 2026 sera de 2 millions de moins dans cette hypothèse, 10 ans plus tard et 80 millions d'euros d'investissement plus tard. || rappelle que dans cette hypothèse l'encours de la dette sera inférieur en chiffre mais largement inférieur en valeur malgré la digue du port à refaire (coût 10 millions d'euros) et dont il a hérité.

Monsieur Bachiri informe que le coût global des travaux à réaliser d'ici 2026 hors dépenses du budget annexe et du projet du port, est de plus de 80 millions d'euros. Les recettes et le budget de la collectivité en 2016 ne sera pas celui de 2026 parce que par le mécanisme de l'évolution des bases, les recettes seront plus importantes.

En 2023, le capital de la dette est de 2 400 000 € d'annuité de dette, l'année prochaine avec la disparition de contrats de dette, elle s'élèvera à 1 774 000 €.

Monsieur le Maire rappelle que le PPI qui a été programmé et prend en cours tous ces travaux, est rendu possible par les efforts considérables faits lors du premier mandat. De 2016 à 2019, nous passons d'une dette de 23 000 000 € à 13 000 000 € d'encours de dette.

Monsieur Bachiri précise que dans le ROB, notre collectivité de par son statut de station balnéaire investie plus que sa strate, a un autofinancement supérieur à celui de sa strate.

Monsieur le Maire rappelle que les engagements pris intégraient une vision au-delà de 2026, les programmes pour transformer une ville ne sont pas confinés à un périmètre de date butoir et ce, pour avoir une vision pertinente.

Il est nécessaire de transformer la ville en adaptant l'espace urbain au mode de vie, en protégeant l'environnement et en réunissant l'archipel argelésien, en facilitant les déplacements avec les déplacements doux (pistes cyclables) mais aussi avec les transports urbains qui sont très accessibles et gratuits pour les moins de 18 ans.

|| faut avoir les moyens de se déplacer mais également des raisons, en proposant des services publics et des centres d'intérêts. Les argelésiens ou qu'ils soient sur le territoire s'habituent à occuper tous les espaces.

Les moins de 18 ans ont une facilité pour se déplacer ; ils vont se sentir chez eux partout où ils seront. C'est une vraie vision politique qui est mise en place. Il faut développer l'attractivité de notre territoire qu'elle soit touristique où quotidienne à l'année.

Tout le monde à Argelès-sur-Mer bénéficie du tourisme bien que certaines personnes pensent le subir car s'il n'y avait pas ce tourisme à Argelès, il n'y aurait pas l'offre de service actuelle. Ils sont proposés car le modèle économique basé sur la typicité de l'été fait qu'il y a beaucoup de monde pendant la saison estivale et que ce modèle lissé qui est soutenable intéressent les investisseurs.

C'est un tourisme de qualité qui se qualifié de plus en plus en termes de fréquentation et de pouvoir d'achat, il est en augmentation constante grâce à la qualité des infrastructures que nous mettons en place.

Il y a aussi l'attractivité au quotidien. Argelès-sur-Mer évolue comme capitale de notre territoire au sud du Département avec un service de qualité. || faut s'engager sur un processus continu d'amélioration du bien vivre ensemble qui est notre ADN. La transition écologique est transversale à tous les projets conduits par la municipalité.

Monsieur Bachiri indique qu’en fin du ROB, il y a un certain nombre d'investissements déjà présentés dans le cadre du PPI global qui doit être réévalué tous les ans; il le sera au mois de janvier 2025 préalablement à l'adoption du budget.

Les programmes sont déclinés par politiques publiques avec un total de 14,5 millions d'euros pour l'exercice 2024, sur la seule année 2023 nous avons déjà investi 18,3 millions d'euros. En moyenne par le passé c'était entre 5 et 6 millions par an d'investissement de réalisations qui profitent aux argelésiens.

Concernant les budgets annexes, sur la mobilité transport, auparavant quand on conservait la recette sur les stationnements, l'Etat imposait l'impôt sur les sociétés, quand l'argent est placé sur un budget annexe, un SPIC par exemple on fait l'économie de cet impôt sur les sociétés.

-410-De plus, tous les investissements réalisés liés à la compétence transport dans le cadre d'un SPIC, permettent de déduire la TVA intégralement. Globalement, rien que sur la partie de l'impôt sur les sociétés que nous devions payer, c'est entre 80 et 100 000 € d'économies faites en y intégrant l'économie de TVA.

Monsieur le Maire précise que les transports pour subvenir à la navette Lio de la ligne 540 coutent 50 000 € de plus que ce qui était prévu. Mais la négociation conduite avec ATV a un prix du au transport à la baisse de 50 000 €, donc la compensation est faite.

Ce transport qui était auparavant gratuit au niveau des petits trains et ne rapportait rien, la société Pagès, le délégataire, s'est engagé à reverser à la commune 200 000 € et les années suivantes nous aurons plus.

Monsieur Bachiri complète le propos en indiquant que dans le cadre de la négociation avec le délégataire, il a été obtenu la reconduction de l'année blanche qui sacralise les recettes et les budgets de la commune : quoi qu'il arrive nous ne pouvons pas perdre d'argent car le délégataire s'engage à reconduire l'année blanche et donc à assumer les éventuelles pertes.

Sur le budget du port, le rehaussement des quais bas est prévu pour un montant de 1900 000 € pour 2024, la réhabilitation et la gestion des pontons pour 350 000 €, l'acquisition d'une grue et la campagne de dragage estimée à 300 000 €.

Pour finir, le budget camping : en 2022, il y a eu un déficit sur la section de fonctionnement, cette année se termine par un excédent de plus de 100 000€ et un équilibre sur la section d'investissement. Les efforts de management de la directrice et des équipes qui y travaillent commencent à porter leurs fruits. Une réflexion stratégique sera à conduire sur l'orientation des investissements et son niveau d'attractivité.

A la suite de la présentation du ROB, Monsieur Campigna intervient pour dire que le bilan de mi-mandat est donné avec une autosatisfaction rarement vue, on peut déplorer qu'il ne l'ait pas eu avant pour en débattre.

Pour le ROB, c'est à l'opposé du Compte rendu de la chambre régionale des comptes. L'endettement a baissé pour 2 raisons, la première parce que de gros emprunts arrivaient à termes avant 2020, la deuxième raison c'est qu'il y a eu une renégociation des emprunts sur un terme beaucoup plus important.

Pour la digue du port, un emprunt de 40 ans a été contracté. Pour rappel en 1986-1987, quand le port a été fait, un emprunt de 18 ans a été contracté qui est donc finit aujourd'hui. Faire des emprunts de 20,30 ou 40 ans ce n'est pas être gestionnaire. Les projets qui vont être portés comme l'a expliqué la CRC vont se répercuter en 2020/2025 à partir de 2026 sans qu'elle ait en sa possession les 20 millions d'emprunts.

Ce bilan est de l'enfumage selon Monsieur Campigna mais les bons gestionnaires avec tout ce qu'ils voient sur Argelès ne sont pas enfumés ainsi que son groupe d'opposition.

Monsieur le Maire répond sur l’idée d'autosatisfaction, l'équipe municipale se satisfait du travail qu'elle conduit compte tenu de ce qui a été présenté. Les projets qui sont à venir et qui vont être réalisés pour placer Argelès sur les rails de son futur, vont permettre une qualité de vie très largement au-dessus de la moyenne. Monsieur le Maire remercie ses équipes pour le travail effectué.

Concernant la Chambre régionale des comptes, la présentation a été faite en Conseil municipal, tout le monde a acté le rapport, il y avait 6 recommandations dont 5 étaient déjà exécutées et 1 en cours. Par conséquent, citer encore la chambre régionale des comptes pour masquer l'inconsistance du propos ne trompera personne.

Ensuite, les emprunts sur 40 ans a un taux extrêmement intéressant à 3,4% c'est rare, cela veut dire que la Banque des territoires qui nous a prêté de l'argent a confiance en la trajectoire financière que prend la commune d'Argelès-sur-Mer.

C'est un signe évident de la confiance des institutions nationales. Une commune investit sur des équipements qui vont durer 30,40,60,80 ans. Les financements des équipements aussi couteux sont intergénérationnels sur plusieurs années. Il est rappelé que tout ce qui va être fait est sans demander 1 centime de plus aux argelésiens.

-11-Monsieur Campigna dit que si la Banque des territoires a prêté de l'argent sur 40 ans, c'est qu'on n'a pas pu emprunter sur 15 ou 20 ans. Avant les emprunts sur 40 ans étaient réservés pour l'eau et

l'assainissement qui allaient durer au minimum 40 ou 50 ans, ici on passe des emprunts de 30 ans pour les pistes cyclables.

Monsieur le Maire précise que la CRC revient dans 1 an car s'est prévu par la loi pour voir ce qui s'est passé depuis ses dernières recommandations.

La gestion passée a livré Argelès dans l'Etat ou l'a trouvé l'actuelle équipe ; depuis, Argelès-sur-Mer a beaucoup évolué. Il faut se projeter dans l'avenir.

Monsieur Campigna demande si on a eu des subventions du fond vert.

Monsieur Bachiri précise que la RISC a dû faire l'acquisition d'un véhicule pour assurer les tournées et l'Etat nous accompagne au titre du fond vert, les dépôts des travaux prévus dans les écoles sont ciblés sur le fond vert. Beaucoup de projets portés par la municipalité sont orientés sur le fond vert.

Monsieur le Maire complète en disant que le fond vert vise surtout les réalisations qui touchent à l'environnement, l'amélioration énergétique etc….il y a d'autres fonds que l'Etat met en place et qui touchent aussi à l'environnement et au développement dans la transition écologique, le CEREMA par exemple.

Il rappelle que dans les travaux au niveau du port et du rehaussement des quais bas, sur 7 millions de dépenses prévues, l'Etat met 1 million d'euros. Il y avait 180 candidats, 11 seulement ont été retenus en France, 3 ont été retenus dans la Région et Argelès-sur-Mer a obtenu la plus forte enveloppe. C'est une reconnaissance de l'Etat qui considère qu'au niveau des projets que nous avons par rapport à la transition écologique, nous sommes dans les clous et il nous récompense ; on doit s'en réjouir.

Sur le rapport et l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal :

PREND acte de la tenue du Débat d'orientation budgétaire 2024 préalable au vote du budget primitif 2024 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les travaux d'élaboration du Budget primitif 2024 en vue de son vote ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique et financier nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE Monsieur le Maire à notifier cette délibération aux services préfectoraux.

4. BUDGET PRINCIPAL : OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS

BUDGETAIRES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2024

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29

décembre 2012,

Vu les délibérations budgétaires N°17 du 26 janvier 2023, N°13 du 13 avril 2023 et N°23 du 29 juin 2023,

Les collectivités ont jusqu'au 15 d'avril pour voter le budget de l'année. Si le budget n'est pas voté au 31 décembre 2023, on doit commencer l'année 2024 en adoptant un budget partiel jusqu'au vote 15 avril, vote du budget pour que la collectivité puisse fonctionner. Un prorata de l’année précédente est pris en compte s'agissant de la section d'investissement. Ici, © qui est proposé est 6 527 163 € en section d'investissement ce qui représente 25% des crédits ouverts en 2023.

-12-Monsieur Bachiri reprécise que l'objet de cette délibération est de pouvoir commencer à prendre en charge les dépenses dès le premier janvier 2024. La loi l'autorise si cette délibération est prise en S'appuyant sur 100% des recettes de fonctionnement de l'année précédente et de 25% des dépenses d'investissement budgétées dans l'exercice précédent. La Délégation de service public transport, avait été créditée au budget pour la somme de 1 milion 5 (dont 750 000 € d'acquisition de terrain + les aménagements du site pour accueillir les bus et petits trains), la loi permet de prévoir donc un investissement 375 200 €. On donne le droit à l'Etat d'anticiper sur ses ressources fiscales qu'il perçoit et qu'il nous verse mensuellement.

CONSIDERANT que dans le cas où le budget d'une Collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

CONSIDERANT que jusqu'à l'adoption du budget, au plus tard le 15 avril, et en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

CONSIDERANT que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,

CONSIDERANT que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption,

CONSIDERANT qu'en conséquence, le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous,

CONSIDERANT que la Commune d'Argelès-sur-Mer n'aura pas adopté son budget avant le 1° janvier 2024,

CONSIDERANT que le Budget primitif 2023 a été voté par opérations,

Il est proposé au Conseil municipal d'ouvrir les crédits de dépenses d'investissement selon le tableau ci-après :

N° Libellé Crédits votés au BP 25% crédits

Opération 2023+BS +DM ouverts BP 2024

104 VEHICULES 624 894,00 € 156 223,50 €

128 ECOLES 1269 576,00 € 317 394,00 €

180 PLAGE 12 227 820,00 € 3056 955,00 €

181 ECLAIRAGE PUBLIC 1 000 000,00 € 250 000,00 €

183 VOIRIES 5 714 700,00 € 1428 675,00 €

208 EGLISE E BATIMENTS CULTUELS 52 738,00 € 13184,50€

220 SIGNALISATION 85 000,00 € 21 250,00 €

252 HOTEL DE VILLE 161 883,00 € 40470,75€

254 CENTRE TECHNIQUE LUNICIOPAL 216 290,00 € 54 072,50 €

262 EXTENSIONS CIMETIÈRE 166 600,00 € 41 650,00 €

264 DOMAINE DE VALMY - € - €

-13-272 STADES 120 000,00 € 30 000,00 €

281 CASA DEL ALBERES 110 000,00 € 27 500,00 €

288 DEVELOPPEMENT URBAIN 1159 210,00 € 289 802,50 €

291 EQUIPEMENT SERVICES GENERAUX 963 141,00 € 240 785,25 €

306 TRAVAUX HYDRAULIQUE 148 000,00 € 37 000,00 €

307 ESPACE JEAN CARRERE 63 000,00 € 15 750,00 €

317 RESEAUX EAUX ET EAUX USEES 61 000,00 € 15 250,00 €

319 BATIMENTS DIVERS VILLAGE 271 000,00 € 67 750,00 €

320 RESERVE NATURELLE 140 000,00 € 35 000,00 €

322 GYMNASE DU LYCEE 10 000,00 € 2 500,00 €

323 AMENAGEMETN CENTRE VILLE - € - €

324 QUARTIER PORT JARDIN 43 000,00 € 10 750,00 €

325 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC TRANSPORTS 1 500 800,00 € 375 200,00 €

TOTAL CREDITS VOTES 2023 26 108 652,00 €

25 % CREDITS OUVERTS 2024 6527 163,00 €

Le Conseil municipal à la majorité, 3 CONTRES (C.CAMPIGNA, G.ESCLOPE, P.NADAL) et 3 ABSTENTIONS (D.TRIQUERE, L.COMANGES, A.COLOME ISNARD)

OUVRE par anticipation les crédits de la section d'investissement pour les opérations visées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses sur les crédits ouverts,

PRECISE que ces crédits seront repris au Budget primitif 2024,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

5- BUDGET DU CAMPING ROUSSILLONNAIS : OUVERTURE ANTICIPÉE DE CREDITS BUDGETAIRES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT POUR 2024

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,

Vu les délibérations budgétaires N°25 du 26 janvier 2023 et N°25 du 29 juin 2023,

CONSIDERANT que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

CONSIDERANT que jusqu'à l'adoption du budget, au plus tard le 15 avril, et en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

CONSIDERANT que les crédits correspondants, visés dans le tableau ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption,

CONSIDERANT que le Budget primitif 2023 a été voté par opérations,

-14-CONSIDERANT que la Commune d'Argelès-sur-Mer n'aura pas adopté le budget de la Régie Autonome du Camping le Roussillonnais avant le 1° janvier 2024,

CONSIDERANT qu'en conséquence, le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous,

Il est proposé au Conseil municipal d'ouvrir les crédits de dépenses d'investissement selon le tableau ci-après :

Lu & Crédits votés au BP |25% crédits ouverts N° Opération Libelle

2023+BS +DM BP 2024

10 INSTALLATIONS DU CAMPING 963 019,36 € 240 754,84 €

Le Conseil municipal à la majorité, 3 CONTRES (C.CAMPIGNA, G.ESCLOPE, P.NADAL) et 3 ABSTENTIONS (D.TRIQUERE, L.COMANGES, A.COLOME ISNARD)

OUVRE par anticipation les crédits de la section d'investissement pour les opérations visées ci-dessus du budget du Camping Roussillonnais de la Commune d'Argelès-sur-Mer,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses sur les crédits ouverts,

PRECISE que ces crédits seront repris au Budget Primitif 2024,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

6- BUDGET DU PORT : OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS BUDGETAIRES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT POUR 2024

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,

Vu les délibérations budgétaires N°22 du 26 janvier 2023 et N°24 du 29 juin 2023,

CONSIDERANT que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

CONSIDERANT que jusqu'à l'adoption du budget, au plus tard le 15 avril, et en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

CONSIDERANT que les crédits correspondants, visés dans le tableau ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption,

CONSIDERANT que le Budget Primitif 2023 a été voté par opérations,

CONSIDERANT que la Commune d'Argelès-sur-Mer n'aura pas adopté le budget de la Régie Autonome du Port avant le 1° janvier 2024,

-15-CONSIDERANT qu'en conséquence, le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous,

Il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir les crédits de dépenses d'investissement selon le tableau ci- après :

N° Opération Libell Crédits votés au BP |25% crédits ouverts

P se 2023+BS +DM BP 2024

ft EQUIPEMENT ET INSTALLATIONS PORTUAIRES 2 553 893,88 € 638 473,47 €

Le Conseil municipal à la majorité, 3 CONTRES (C.CAMPIGNA, G.ESCLOPE, P.NADAL) et 3 ABSTENTIONS (D.TRIQUERE, L.COMANGES, A.COLOME ISNARD)

OUVRE par anticipation les crédits de la section d'investissement pour les opérations visées ci-dessus du budget du Port de la Commune d’Argelès-sur-Mer,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses sur les crédits ouverts,

PRECISE que ces crédits seront repris au Budget primitif 2024,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

7- BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN NON-VALEUR POUR L’EXERCICE

2023

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et particulièrement l'article L.2541-12-9 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Les admissions en non-valeur sont des montants de recettes hypothétiques mais quand ces recettes ne rentrent pas et ont été reportées d'une année sur l’autre sans parvenir à Îs recouvrer, le trésorier payeur qui est chargé de récupérer ces recettes considère que ces rentrées ne se feront plus, donc le budget est nettoyé et rendu plus sincère.

CONSIDERANT que seul le Conseil municipal a compétence pour déclarer en non-valeur des créances non recouvrées ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l'apurement périodique entre l'Ordonnateur et le Comptable Public, ce dernier propose l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par des débiteurs, émises au cours des exercices antérieurs et non encore recouvrées à ce jour,

CONSIDERANT que l'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d'apurer la comptabilité de l'Ordonnateur et du Comptable Public de la Commune d'Argelès-sur-Mer ;

CONSIDERANT les propositions ci-après pour les créances non recouvrées,

2018 2019 2020 2021

Nombre Nombre Nombre Nombre de titres Montant de titres Montant de titres Montant dettes Montant TOTAL

Aide aux Devoirs 3 4 953,00 €] 2 50,00 € 2 61,00€| 5064,00 €

Droits de place 6 7 684,52 € 1 1 647,00 €] 2 1511,00 € 1 1556.00€| 12 398,52 €]

Taxe Locale Sur la Publicité Extérieurs (TLPE) 1 503,58 € 1 148,56 € 652,14 €

Taxe de séjour 2 40,26 € 40,26 €

Fourrière 1 166,56 €] 1 166,56 € 333,12 €

TOTAL 7 8 188,10 € 8 6 955,38 € 4 1 561,00 € 4 1 783,56 €| 18 488,04 €

:46:CONSIDERANT les propositions ci-après pour les créances éteintes suites à une insuffisance de l'actif,

2018 2019 2020

Nombre Nombre Nombre de titres Montant de titres Montant de titres Montant TOTAL

Liquidation - Insuffisance d'actif 4 5 791,00 €l 1 218,70 € 3 542,10€| 6551,80 €

Le Conseil municipal à l'unanimité :

PRONONCE l'admission en non-valeur pour un montant total de 18 488,04€ au compte 6541,

PRONONCE l'admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant total de 6 551,80€ au compte 6542,

DEMANDE à Monsieur le Responsable du Service Comptable de Gestion d'Argelès-sur-Mer de poursuivre l'encaissement de ces recettes,

INSCRIRE cette dépense au budget principal (au chapitre 65) dans le cadre de la Décision Modificative

N°3

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

8- OPERATIONS DE REGULARISATION SUITE A LA CLOTURE DU BUDGET

PAE NEGUEBOUS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération N° 13 du 8 décembre 2022 approuvant la clôture du budget annexe PAE Neguebous,

CONSIDERANT que le Comptable public doit intégrer l'actif et le passif de ce budget dans le Budget principal de la Commune,

CONSIDERANT que l'intégration de l'actif et du passif doit être opérée de la manière suivante : Chaque solde sur chaque compte du budget clôturé se retrouve à l'identique dans le même compte du budget de la commune « terme à terme »,

CONSIDERANT que le tableau ci-après récapitule les différents comptes concernés,

Compte Libellé Crédit Débit

10222 F.C.T.V.A 296 684,32 €

1068 Excédents de Fonctionnement capitalisés 253,00 €

1343 Programmed Aménagement d'Ensemble (PAE) |1868 822,13 €

2112 Terrains de voirie 11 428,47 €

2128 ANNEE AReREEEn et amenagements de 25 858,43 €

2151 Réseaux de Voirie 1 386 583,24 €

2152 Installations de voirie 96 131,47 €

2315 Installations, matériels et outillages en cours 492 475,17 €]

TOTAL] 2 165 759,45 €| 2 012 476,78 €]

-17-Le Conseil municipal à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Comptable Public à intégrer les comptes du bilan du Budget PAE Neguebous,

clôturé en 2022, dans le bilan du Budget principal de la Commune,

INTEGRE « terme à terme » les comptes de l'actif et du passif du Budget PAE Neguebous, clôturé en

2022 dans le Budget principal de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y afférent,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux

9-DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N°3 DE L’'EXERCICE

2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants ;

Vu L'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Vu la délibération n°17 du 26 janvier 2023 approuvant le vote du Budget primitif 2023 du Budget

Principal ;

Vu la délibération n°13 du 13 avril 2023 approuvant le vote de la Décision modificative N°1 du Budget

Principal

Vu la délibération n°23 du 29 juin 2023 approuvant le vote du Budget supplémentaire 2023 du Budget

Principal ;

Vu la délibération du 9 novembre 2023 approuvant le vote de la Décision modificative N°2 du Budget

Principal ;

Il s'agit de prendre acte des décisions précédentes et pouvoir compenser à travers le chapitre 67 les

autres charges exceptionnelles. On renonce à des recettes, il faut donc le signifier dans le budget pour

pouvoir le rééquilibrer.

CONSIDERANT que cette décision modificative vise à ajuster les crédits de la section de fonctionnement

du Budget principal ;

CONSIDERANT que cette DM N° 3 s’équilibre comme suit :

-18-BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 03

SEE ./|° Nature Libellé DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

65 6541 Créances admises en non valeur 19 000,00 €

65 6542 Créances éteintes 1 000,00 €

68 6817 Provisions pour créances douteuses 10 000,00 €

66 6618 Autres frais financiers 10 000,00 €

67 678 Autres charges exceptionnelles -30 000,00 €

78 7817 Reprise sur provision 10 000,00 €

10 000,00 10 000,00

Le Conseil municipal à la majorité, 3 CONTRES (C. CAMPIGNA, G. ESCLOPE, P. NADAL).

ADOPTE la Décision Modificative N°3 du budget principal, tel que présentée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux

10- BUDGET PRINCIPAL : SUBVENTION D'EQUILIBRE 2023 AU BENEFICE DU

BUDGET ANNEXE TRANSPORTS-MOBILITES

Vu les articles L.2224-1 et L.3241-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), disposant que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial (S.P.I.C), exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ;

Vu l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), faisant interdiction aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des S.P.I.C ;

Vu la délibération N°17 du 26 janvier 2023, approuvant le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune,

Vu la délibération N°23 du 26 janvier 2023, approuvant le budget primitif 2023 du budget annexe des Transports-Mobilités ;

Vu la délibération N°23 du 29juin 2023, approuvant le budget supplémentaire du budget principal ;

Vu la délibération N°26 du 29 juin 2023, approuvant le budget supplémentaire du budget annexe des Transports-Mobilités ;

Vu la délibération N°18 du 26 janvier 2023, adoptant le versement d'une subvention d'équilibre au budget annexe des Transports-Mobilités ;

-19-CONSIDERANT que les budgets des S.P.I.C doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget ;

CONSIDERANT toutefois que l’article L.1221-12 du code des transports autorise le financement par les Collectivités publiques des services de transport public régulier des personnes, et déroge ainsi au principe d'équilibre financier des services publics industriels et commerciaux, posé par l'article L.2224-2 du C.G.CT;

CONSIDERANT que le montant de la subvention, inscrit au Budget primitif 2023 du Budget annexe des Transports-Mobilités est de 722 246,00€ (en recette au chapitre 77-compte 774), et que le même montant est inscrit au Budget primitif 2023 du Budget principal (en dépense au chapitre 67 — compte 67441€) ;

CONSIDERANT que le montant de cette subvention a été modifié par un complément de crédits de 95 801,53€ ; portant ainsi le montant total de la subvention d'équilibre à 818 047,53 lors de l'adoption du Budget supplémentaire, et que ces crédits sont inscrits au Budget annexe des Transports-Mobilités (en recettes au chapitre 77-compte 774), et au Budget principal (en dépense au chapitre 67 — compte 67441);

CONSIDERANT que le versement d’une subvention d'équilibre nécessite l'adoption par l'organe délibérant d’une délibération précisant le montant de la subvention accordée ;

CONSIDERANT qu'il convient de proposer au Conseil municipal d'accorder une subvention d'équilibre totale au Budget annexe des Transports-Mobilités, au titre de l'exercice 2023, pour un montant de 818 047,53€ ;

CONSIDERANT qu'un premier versement de 520 000€ a été réalisé et qu'il convient de verser le solde ; soit 298 047,53€ ;

C'est le solde qu'il est demandé de verser au service mobilité qui s'élève pour l'année 2023 à 818 047.53 €, il reste 298 000 € à verser.

Le Conseil municipal à la majorité, 3 CONTRES (C.CAMPIGNA, G.ESCLOPE, P.NADAL) et 3 ABSTENTIONS (D.TRIQUERE, L.COMANGES, A.COLOME ISNARD)

DECIDE le versement du reliquat de la subvention d'équilibre au budget annexe des Transports-Mobilités d'un montant de 298 047,53€ ; soit au total 818 047,53€ au titre de l'exercice 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

11- BUDGET ANNEXE TRANSPORTS-MOBILITES-DECISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants ;

Vu L'instruction budgétaire et comptable M 43 applicable au Budget annexe Transports-Mobilités ;

Vu la délibération n°23 du 26 janvier 2023 approuvant le vote du Budget primitif 2023 du Budget annexe

Transports-Mobilités ;

Vu la délibération n°26 du 29 juin 2023 approuvant le vote du Budget supplémentaire 2023 du Budget

annexe Transports-Mobilités ;

-20-CONSIDERANT que cette décision modificative vise à ajuster les crédits de la section de fonctionnement

du Budget annexe Transports-Mobilités ;

CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les dépenses courantes par un virement de crédits entre chapitres,

CONSIDERANT que cette DM N° 1 s'équilibre comme suit :

EE Article [Libellé Montant

011 611 [Sous-traitance générale 55 000,00 €

012 6218 |Charges autre personnel -55 000,00 €

TOTAL 0,00 €

C'est une décision modificative tout à fait technique pour ajuster 2 chapitres le 11 et le 12, charges de fonctionnement et charges de personnel.

Le Conseil municipal à la majorité, 3 CONTRES (C.CAMPIGNA, G.ESCLOPE, P.NADAL) et 3 ABSTENTIONS (D.TRIQUERE, L.COMANGES, A.COLOME ISNARD)

ADOPTE la Décision Modificative N°1 du budget annexe Transports-Mobilités, tel que présentée ci-

dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

12- APPROBATION MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a prescrit l'élaboration de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 8 décembre 2022.

Cette modification a pour objet :

- Délimiter un secteur pour l'implantation d'un cabinet médical dans un secteur urbanisé de la plage nord

- Faciliter l'implantation de logements à destination des saisonniers sur la façade littorale et d'équipements publics en zones urbanisées.

Au-delà de ces deux objectifs, la modification va permettre d'ajuster le règlement écrit et le règlement graphique pour faciliter sa mise en œuvre.

Plusieurs modifications ont été identifiés afin de répondre aux objectifs de la modification n°1 sans pour autant porter atteinte à l'économie générale du PADD :

1. Ajuster le règlement écrit :

a. En zone À, pour permettre l'extension des bâtiments agricoles et l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur les habitations de la zone

b. En zone N, pour permettre l'extension des bâtiments agricoles et l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur les habitations de la zone

c. En zone U pour permettre la création de logements en faveur des travailleurs saisonniers et l'extension des bâtiments publics en zone UBc et UBd

d. En zone U pour adapter le règlement en autorisant les vérandas et loggias en zone Up

e. En zone UBc, pour autoriser le dépassement des règles de hauteur pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture et la végétalisation des bâtiments

f. La création d'un secteur UEm pour permettre la création d'un équipement médical 2. Ajuster le règlement graphique

a. Pour corriger certaines erreurs matérielles

b. Pour modifier le zonage et créer la zone UEm

c. Pour ajouter un emplacement réservé pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs 91 =L'enquête publique a eu lieu du 26 Juin eu 25 Juillet 2023 inclus. A l'issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification n°1.

Des ajustements ont été opérés pour faire suite à l'enquête publique. Ils concernent la modification du règlement et du plan des hauteurs et des modifications mineures dans le règlement écrit (zone UXa, UBc, UBd).

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants et L.153-41 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 Avril 2017 et révisé le 10 Mars 2022,

Vu la délibération en date du 8 Décembre 2022 prescrivant la modification n°1 du PLU,

Vu la notification du projet de modification n°1 du PLU aux Personnes Publiques Associées (PPA),

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) n°2023ACO74 dispensant d'évaluation environnementale la modification n°1 du PLU,

Vu les avis des PPA sur le projet de modification n°1 du PLU :

- Conseil Départemental des Pyrénées Orientales du 30 Mai 2023 - favorable

-__ Chambre des Métiers et de l'Artisanat du 21 Mars 2023 - favorable

___ Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris du 4 Mai 2023 - favorable - Commune de Collioure du 23 Mars 2023 - favorable

Vu l'arrêté municipal en date du 30 Mai 2023 prescrivant l'enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 Août 2023 donnant un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU sous réserve de conserver 100 places de parking sur l'esplanade du Roussillon avec une perméabilisation et une végétalisation du site.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'apporter des évolutions au projet de modification du PLU présenté aux PPA et à l'enquête publique, afin de répondre aux différentes remarques telles que présentées ci- dessus,

CONSIDERANT que la modification n°1 du PLU telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,

Considérant que des élus n'ont pas reçu notification des pièces jointes liées à la délibération concernant la Modification n°1 du PLU et n'ont pas confirmé lors du Conseil Municipal du 9 Novembre 2023 leur bonne réception.

Monsieur Triquère fait observer qu'entre le règlement écrit et le règlement graphique concernant les hauteurs il y a 2 formulations différentes.

Dans le règlement écrit, la hauteur maximale de la construction ne peut pas dépasser plus de 2m50 la construction voisine la plus basse. Dans le règlement graphique il est mentionné: «ne pourra pas dépasser de plus de 2m50 la construction principale voisine, construction principal mitoyenne ou de 2e rangée ».

Monsieur Casanovas répond que le terme de 2ème rangée a été rajouté à la suite des décisions qui ont été prises.

Monsieur Winzer, Directeur de l'Urbanisme prend la parole à l'invitation de Monsieur le Maire. Le règlement renvoi à la planche graphique, il donne donc une définition tout à fait synthétique mais toutes les dispositions des hauteurs sont décrites de manière précises sur la planche graphique qui est opposable. Elle définit une nouvelle règle de hauteur qui s'appuie sur les constructions les plus basses du voisinage (construction mitoyenne ou en 2ème rangée).

: 22-Monsieur le Maire précise que ces modifications sont faites pour protéger les argelésiens encore plus sur les constructions d'immeubles.

Monsieur Campigna demande en ce qui concerne la zone À, si pour l'extension il faut un dépôt de permis de construire par un agriculteur ?

Monsieur Casanovas répond par l’affirmative.

Monsieur le Maire précise qu'un bâtiment a une légalité en soi lorsqu'il a un permis de construire, des règles s'appliquent donc au bâtiment et il y a des possibilités d'extension.

Monsieur Winzer précise qu'il s'agit là de la correction d'une erreur matérielle qui figure dans le PLU de 2017. Il ne prévoyait que les constructions de bâtiments agricoles, il avait été complètement occulté les possibilités d'extension.

Il faut avoir le statut d'agriculteur et un projet agricole, les services de l'Etat sont consultés à travers l'instruction et donnent des garanties sur la viabilité de l’activité qui est proposée.

Quand un permis est délivré, on s'engage à garantir la pérennité de l’activité agricole Si demain cette activité agricole périclite et qu'elle est rachetée, le nouvel acquéreur ne pourra pas faire évoluer la construction. Aujourd'hui, la loi Littoral interdit les changements de destination.

Monsieur Campigna demande comment on peut autoriser à un agriculteur une piscine de 50 m°.

Monsieur Winzer explique que toutes les possibilités de constructions d'annexes et de piscine ont été dictées par la Commission de réduction des espaces agricoles. C'est la Chambre d'agriculture qui transpose une doctrine sur tous les PLU de toutes les villes du Département. Si un agriculteur veut habiter sur place parce qu'il a un logement de fonction, on ne peut pas lui interdire d'avoir une piscine ou des annexes qui ne peuvent exister que s'il y a une habitation.

Une piscine est limitée en surface à 50 m°. Les services de lutte contre l'incendie sont très preneurs de ces points d'eau, ils prélèvent énormément sur les bassins et sur les piscines en cas de nécessité.

Monsieur Campigna dit que la zone 1UA du Stade Cantona est ouverte à l'urbanisation à vocation principale d'habitat sous réserve du respect des orientations d'aménagement et de programmation. 103 logements sont prévus dans cette zone, 34 logements en accessions sociale, 21 logements locatifs et il reste 48 logements. Est-ce qu'ils seront destinés à un promoteur ?

Monsieur Winzer répond qu'il s'agit d'une zone à urbaniser bloquée pour le moment car elle est conditionnée par la réalisation d'une zone d'aménagement concertée. C'est une procédure d'aménagement initiée par la collectivité qui va faire appel à un aménageur qui obéira à un cahier des charges que produira la commune.

Dans ce cahier des charges, il y aura l'obligation de réaliser à la fois du social, du privé et éventuellement du collectif avec des typologies de bâtiments qui seront précisées. C'est la commune qui va définir ce qu'elle veut, elle va surtout imposer de l'accession principale à la propriété. À l'issue de la création de cette ZAC, on fera une procédure d'appel d'offre pour choisir un aménageur qui règlera les dispositions qu'on va lui imposer.

Monsieur Campigna demande pourquoi on laisse 50% du terrain à un aménageur qui ne fera pas de

social ?

Monsieur Winzer répond que l'aménageur est responsable de l'aménagement de toute l'opération. Une partie de l'opération sera dédiée à du social et une partie de l'opération à un constructeur privé pour faire du libre pour de la résidence principale.

Monsieur Winzer précise que la mairie a préempté car les terrains étaient vendus à 300€ le m°, c'est une

zone non viabilisée, non équipée et qui est bloquée. Les domaines ont été consultés pour fixer le prix. Si demain ces terrains sont rendus à la constructivité, ils prendront de la valeur.

- 53-Monsieur le Maire précise que les terrains achetés autour de cette zone pour notamment l'aménagement de la piste cyclable se sont vendus 5 € le m°. Par rapport à la répartition sociale et privée, la municipalité milite pour l'accession à la propriété pour les revenus les plus faibles. Nous ne rejetons pas ceux qui veulent s'installer et qui ont plus d'argent car c'est cela la mixité, c'est faire vivre ensemble des gens qui ont des revenus différents, de classes sociales différentes.

Monsieur Esclope dit que dès que l'on touche à un PLU, cela impacte forcément la vie des argelésiens ainsi que l'avenir du village. Il est révélateur de la politique du Maire et de sa majorité qui ont la responsabilité de son écriture.

Ce PLU fixe les règles de constructibilité et de d'occupation des sols. Il détermine les zonages et les types de constructions autorisées. Il définit précisément les hauteurs, la densité et l'occupation des sols. Il prescrit le pourcentage de logements sociaux exigé dans chaque opération immobilière. Il doit répondre aux attentes sociétales en matière d'accès au logement, de sécurité, de préservation des ressources en eau et de transport.

Le maire dispose d'outils pour aménager une ville, qui laissent le temps à la réflexion et à la concertation transparente avec la population. Il y a d'autres outils, par exemple les périmètres d'attente de projets pour les aménagements globaux. Le PLU actuel sans vision à long terme et à court terme, favorise la spéculation immobilière.

Aujourd'hui, c'est un maximum de résidences secondaires qui sont construites à des prix exorbitants et qui ne permettent plus aux argelésiens de résider dans leur village. Il n'y a aucun lotissement communal qui a été réalisé ni même programmé.

Les jeunes argelésiens doivent quitter le village pour se loger. La seule réponse obtenue est que la municipalité est obligée de signer des permis, c'est la loi et le Préfet qui l'y obligent.

Il faut modifier le PLU pour ne plus signer ces permis, cette modification a été engagée. Le document qui est donc représenté ne corrige en rien les règles du PLU laxistes qui confortent toutes les dérives urbanistiques constatées.

Les remarques détaillées déjà faites lors du dernier Conseil municipal restent d'actualité. Elles ne pourront qu'accentuer la bétonisation d'Argelès, c'est tout le contraire de ce qui aurait dû être fait pour préserver la qualité de vie et bien loger les argelésiens. Le groupe d'opposition ne votera pas et il est demandé de ne pas voter.

Monsieur Casanovas répond que si l'on a à l'esprit ce qui est prévu par la majorité, c'est à dire une maison médicale, 40% de logements sociaux à chaque fois qu'il y a un programme, le développement des pistes cyclables, c'est précisément çà un projet de développement de ville ! 80% de l'espace de la commune est un espace vert, ce n’est pas çà protéger la nature. ? C'est bien çà travailler pour l'avenir de nos enfants.

Monsieur Esclopé dit qu'ils ne sont pas contre la création d'une maison médicale, de la maison des saisonniers, de la création d'équipements, il fallait simplement faire des corrections au règlement pour laisser des zones aujourd'hui pavillonnaires en zone pavillonnaire. Le vote contre est contre le fait qu'on n'en ait pas fait plus.

Monsieur le Maire dit qu'il est oublié de dire que personne n'arrive à stopper ces immeubles. Les gens commencent à réaliser que c'est impossible de s'opposer ça.

Une fois il a été dit par l'opposition que l'on pourrait faire ces immeubles mais pas en zone résidentielle.

Monsieur le Maire précise qu'à l'exception du centre-ville, les gens habitent tous en zone résidentielle. Personne n'arrive à empêcher ces immeubles, tout le cordon littoral est touché, il manque 2 millions de logements en France, c'est une crise sociale énorme.

Si les 30 logements faits en hauteurs étaient faits en superficie, ce serait là de la bétonisation : Imperméabiliser 10 hectares au lieu de 1 pour le même nombre de logements. Le Stradet dicte les conditions au SCOT, qui lui-même dicte les conditions au PLU qui sont obligatoires. Il y a une obligation de densification. Il faut loger des gens sans consommer d'espace. La loi SRU a demandé à faire disparaître les COS et permettre la densification, pour préserver les espaces naturels. On tend vers la zéro artificialisation nette, il n'y aura plus du tout de terrains constructibles.

-24-Monsieur Esclopé dit qu'en tant que Président du SCOT, le Maire doit être au courant du Stradet où il est écrit qu'il faut réfléchir à un redéploiement de l'habitat sur l'ensemble du territoire. On n'est pas obligé de recevoir sur le littoral toutes les populations qui veulent rentrer. La ressource en eau va être un des premiers freins. Il faut trouver des solutions sur l'ensemble des territoires, on peut limiter les hauteurs et l'occupation au sol.

Monsieur le Maire précise que le COS, coefficient d'occupation au sol a disparu. La consommation d'eau où qu'elle soit consommée sur le territoire est la même, tout le monde va être embêté même sans tourisme supplémentaire.

Il faut donc trouver des solutions à la production d'eau et des solutions pour loger des gens qui sont à la rue et qui veulent venir ici sans consommer d'espace.

En tant que Président du SCOT, il va y avoir la réécriture du Stradet qui va mettre en place la zéro artificialisation nette, 5 SCOTS sont représentés dans toute la Région Occitanie sur 59, on fait parti d'un des 5 qui vont représenter les SCOTSs.

Monsieur Esclopé dit que la Région avait choisi la CC ACVI avec les SCOTS autour pour travailler sur des sujets préoccupants pour le Stradet de l'époque.

Monsieur le Maire dit que le SCOT précèdent c'est le résultat d'aujourd'hui.

Monsieur Esclopé dit que le PLU créait des règles et qu'à partir du SCOT, elles pouvaient être modifiées.

Monsieur le Maire répond que des dispositions règlementaires d'urbanisme supra découlent nationalement vers la Région et vers le PLU au final et qu'il faut répondre à ces exigences. Les exigences de densification, de disparition du COS et de hauteur que l'on a du mal à limiter.

Le Conseil municipal à la majorité, 3 CONTRES (C.CAMPIGNA, G.ESCLOPE, P.NADAL) et 3 ABSTENTIONS (D.TRIQUERE, L.COMANGES, A.COLOME ISNARD)

APPROUVE l'annulation de la délibération de modification n°1 du PLU approuvée durant le conseil municipal du 9 Novembre 2023,

APPROUVE la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente délibération, intégrant notamment les modifications du projet soumis à l'enquête publique,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

DIT que la présente délibération sera exécutoire à l'issue d'un délai d’un mois à compter de sa transmission au Préfet et à l'accomplissement des mesures de publicité, conformément à l'article L153-44 du Code de l'Urbanisme,

PRECISER que le dossier de modification n°1 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture du public et sur le site internet de la Commune.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

13- AVENANT N°1 À LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC TRANSPORT

Vu les articles L 1411-2 et L 1411-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu le contrat de concession de service public passé en Conseil municipal du 26 janvier 2023, tel que défini par les articles L. 3000-1 à L. 3381-83 et R. 3111-1 à R. 3381-5 du Code de la commande publique, ainsi que par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, qui permet à l'autorité délégante de conserver son rôle d'autorité organisatrice du service public en définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du service (fixation ou homologation de la grille tarifaire) et en contrôlant le respect, par l'exploitant, des dispositions contractuelles :

-25-Vu la procédure de passation du contrat de délégation de service public, procédure qui est soumise aux dispositions des articles L. 3000-1 à L. 3381-3 et R. 3111-1 à R. 3381-5 du Code de la commande publique ainsi que par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Fabre prend la parole :

Nous disposons à présent d'une année de recul ou presque d'exploitation de la DSP transport. Cette année devait être une année blanche pour permettre d'évaluer le potentiel commercial et financier de cette DSP. L'année a été au moins grise, sinon plus tant nous avons dû subir une véritable avalanche de contentieux. Nous nous sommes découverts de nombreux amis qui nous voulaient du bien pendant cette période, même des personnes que nous ne soupçonnions pas de vouloir jouer contre les intérêts de la commune. Tous ont voulu obtenir de la justice administrative la dénonciation de cette DSP en prétextant qu'elle se traduirait par des pertes financières majeures pour la commune (estimées pour mémoire dans le rapport de la chambre régionale des comptes à 176 KE ….) et on a voulu faire payer aux Argelésiens la somme de 5 millions d'euros, somme qui correspond à ce que nous aurions du payer si la DSP avait été dénoncée, au titre des biens de retour et conformément au contrat que la commune a signé. Heureusement, mais aussi naturellement, la commune a su démontrer jusqu'à présent que tout ceci ne tenait pas la route et la justice administrative nous a donné raison.

Pour autant, cette année blanche s'est soldée avec un résultat mitigé du fait de toutes les difficultés rencontrées et sur lesquelles je ne m'attarderais pas dans la mesure où plusieurs contentieux en fonds sont en cours. Nous avons donc décidé de négocier avec le délégataire une seconde année blanche sans possibilité de perte financière pour la commune et, MIEUX ENCORE, avec l'objectif d'un minimum de retour financier fixé à 200 000 euros pour la seule année 2024. Quant à la proposition commerciale 2024 que nous propose notre délégataire, elle est sans commune mesure avec celle de l'année précédente : plus de véhicules, plus de petits trains (14 avec en plus des véhicules de réserve pour faire face aux imprévus), un bus de 35 places, l'encouragement marqué de la population et des touristes de recourir davantage à la mobilité douce, un contrat du transport scolaire renégocié à l'avantage des intérêts financiers de la commune.

Bref, à ceux qui craignaient ou plutôt à ceux qui espéraient les 10 plaies d'Egypte pour la commune, nous répondons par davantage de service public à la mobilité, davantage de circuits plus adaptés aux besoins analysés sur 2023, davantage de retour financier pour la commune.

L'avenant qui vous est proposé détaille ces modalités et annonce une seconde délibération que nous aurons à prendre sur les tarifs qui ont été repensés pour accroître la rentabilité de notre dispositif et faire en sorte que ce soit la mobilité touristique qui finance la mobilité des argelésiens. Cela a toujours été notre objectif, notre vision de la mobilité et notre façon de défendre les intérêts des habitants de la commune : en tirant avantage de notre position de station balnéaire !

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.1231-1 du code des transports, la Commune d'Argelès-sur- Mer est l'autorité organisatrice de la mobilité compétente pour organiser la mobilité dans son ressort territorial.

Considérant que par une délibération en date du 17 février 2022, le Conseil municipal de la Commune d'Argelès-sur-Mer s'est prononcé sur le principe de la DSP pour la gestion des transports publics susvisés ;

Considérant qu'au terme de la procédure prévue par les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales et par les articles L. 3100-1 et suivants du code de la commande publique et par les délibérations n°3 en date du 17 février 2022 et décembre 2022, la Commune a successivement approuvé le principe du recours à une délégation de service public et au contrat rattaché confiant cette délégation de service public à la société Transports PAGES et a autorisé le Maire à le signer ;

Considérant que par une délibération en date du 26 janvier 2023, l'Autorité Organisatrice a confié au Délégataire la gestion et l'exploitation des services de transports publics collectifs de voyageurs à compter du 1° mai 2023.

- 26-Considérant que l'année 2023 a été marquée par des conditions particulières (détaillées dans l'avenant joint) compte tenu des délais de mise en œuvre des services de transport et a mis en lumière des problématiques ayant des conséquences sur le bon fonctionnement du réseau.

Considérant qu'au terme de cette première année blanche dont les modalités sont définies dans le contrat de DSP, il a été observé que :

- les circuits touristiques des petits trains tels qu'ils étaient pratiqués depuis plusieurs décennies ne répondaient plus aux besoins de mobilité des argelésiens et des touristes qui ont évolué (dans la mesure où la prise en charge n'était que partielle) ;

- la structure du Kiosque (située Allée des Pins) était saturée par les flux de voyageurs, ce qui avait pour conséquence de désorganiser la régulation des lignes et poser des problèmes de sécurité et de lisibilité pour les usagers ;

- certaines destinations étaient mal, voire pas du tout desservies ;

- la durée des lignes était beaucoup trop longue ;

- les fréquences de passage des transports étaient insuffisantes ;

- certaines lignes empruntaient des axes sans intérêt commercial. ;

Considérant qu'une délibération spécifique devra être prise pour valider les nouvelles tarifications proposées en annexe

Le délégataire a fait des propositions sur des nouveaux tracés qui vont réduire les temps d'attente entre 2 passages de petits trains.

Monsieur Campigna informe qu'il aurait été bien d’avoir les 4 budgets différenciés.

Monsieur le Maire répond que l'ensemble de ces offres bougent d'une année sur l'autre et qu'elles ont étaient attaquées au tribunal par l'opposition. La commune pouvait perdre 170 000 € maximum dans le cas où il y aurait eu zéro euro de recettes. Pour rappel, le budget de la commune est d'environ 38 millions d'euros. Ce que la commune aurait eu plus de mal à assumer c'est le fait d'être attaqué en contentieux comme il a été fait à maintes reprises contre cette DSP notamment par monsieur Campigna et que le juge rende illégale la DSP: dans cette hypothèse qui ne s'est fort heureusement pas vérifiéee la commune aurait dû verser 5 millions d'euros au délégataire. Il est rappelé que le transport touristique reste gratuit et qu'il devrait rapporter à la commune 200 000 € en 2024.

Madame Nadal dit qu'ils auraient aimé avoir le bilan financier 2023 avant de délibérer. On ne les retrouve pas dans le budget présenté ce jour.

Monsieur Fabre dit que le tableau de tarif présenté est indicatif et qu'il sera voté au Conseil municipal prochain et que le budget du délégataire se termine au 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire explique que la construction d'un nouveau site ou plusieurs petits trains vont pouvoir s'arrêter, c'est un point remarquable du circuit. Les circuits proposés cette année qui ont profité de l'expérience accumulée pendant 1 an, permettent de proposer une offre de professionnels extrêmement bien adaptée. Les tarifs sont extrêmement attractifs pour les vacanciers ou d'autres par rapport au passé.

Monsieur Fabre rappelle que Kéolis a démarré son activité début juin à cause de recours déposés entre autres par l'opposition qui par ailleurs pour la DSP ont tous été remportés par la commune.

Le Conseil municipalà la majorité, 3 CONTRES (C.CAMPIGNA, G.ESCLOPE, P.NADAL) et 3 ABSTENTIONS (D.TRIQUERE, L.COMANGES, A.COLOME ISNARD)

APPROUVE les adaptations proposées telles qu'elles figurent dans l'avenant joint en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération.

-27-CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

14- SOS MEDITERRANEE

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L1611-4 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1°";

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte-rendu financier d'utilisation de subvention ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

CONSIDERANT la répétition des naufrages d'embarcations de femmes, d'enfants et d'hommes qui tentent de traverser la mer Méditerranée, au péril de leur vie, pour rejoindre l'Europe,

CONSIDERANT que l'assistance à personne en danger en mer est une obligation morale et légale,

CONSIDERANT que la commune partage avec l'association civile européenne de sauvetage en mer SOS MEDITERRANEE les valeurs universelles d'humanité, de fraternité, de solidarité et le respect de la dignité humaine,

Le Conseil municipal à l'unanimité :

SOUTIEN l'association SOS MEDITERRANEE par l'attribution d'une subvention d’un montant de

2 000 €.

INSCRIT cette dépense au budget principal 2023, article SP/6574/520.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

15- DELIBERATION APPROUVANT LA CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE TAXO

Ce point est retiré de l'ordre du jour à la demande de l'association ASPAR.

16- MISE A JOUR DE LA REDEVANCE STATIONNEMENT 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

+ L'article L.3642-2, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;

+ Les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire ;

+ Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2218-8, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;

- 28-Vu la loi n°2014-581 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12, R.411-19, R. 411-19-1, R. 411-27 et R. 318-2;

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 223-1 et R. 223-5 ;

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ;

Vu l'article L2333-87 qui institue qu'une délibération institutive d'une redevance de stationnement établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement (FPS en abrégé) ;

Vu la délibération de la Commune d’Argelès-sur-Mer n° 03 du 23 février 2023 ;

CONSIDERANT que lors du Conseil municipal du 23 février 2023 il a été délibéré :

° De fixer les tarifs de stationnement sur les parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer) et Sardane

* De fixer les horaires de paiement sur ces mêmes parkings

+ De fixer la période d'application du paiement

+ De maintenir des abonnements accessibles à tous les utilisateurs

* De maintenir des abonnements réduits pour les résidents et les professionnels de la commune

d'Argelès-sur-Mer et de la Communauté de communes ACVI.

°+ De maintenir le tarif du Forfait Post-stationnement (F.P.S) et Forfait Post-stationnement minoré.

+ De prolonger la convention avec l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion du recouvrement des F.P.S.

* De maintenir les tarifs abonnements commerçants pour les parkings du Grau, de l'Europe et des Pins

CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour les tarifications pour l'année 2024 ainsi que les périodes d'application ;

Madame Moreschi précise que le tarif le plus important qui concerne les argelésiens, à savoir l'abonnement pour les argelésiens et pour les professionnels de la commune et de l'intercommunalité, ce tarif est maintenu à 40 €. Les parkings ont été augmentés de 10 centimes de l'heure. Les difficultés d'utilisation rencontrées l'été dernier étaient dû à une mauvaise programmation et ont été résolus. La première heure devrait être payante au tarif indiqué mais la mairie n’encaisse pas cette somme-là. Il y a des possibilités de prendre des forfaits pour la journée. En moyenne, les gens restent 5 à 6h00 maximum sur le parking.

Le Conseil municipal à la majorité, 1 CONTRE (C.CAMPIGNA) :

FIXE les tarifs des parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer) et Sardane pour l'année 2024 sur la base des tarifs ci-après,

-29-Tarifs bleus : PARKINGS DU CASINO, SARDANE, ET DU PORT (Enfants de la Mer) PAYANTS DE 9H A MINUIT — 1ére HEURE GRATUITE

TARIFS A L'HEURE 1.40€

if" heure 1.40 €

2 heures 2.80 € 3 heures 4.20 € 4 heures 5.60 € 5 heures 7.00 € 6 heures 8.40 € 7 heures 9.80 € 8 heures 11.20 € 9 heures 12.60 € 10 heures 14.00 € 11 heures 15.40 € 12 heures 16.80 € 13 heures 18.20 € 14 heures 19.60 € 15 heures 35.00 €

Tarifs verts : PARKINGS DES PLATANES ET DU GRAU

PAYANTS DE 9H A MINUIT - 1ére HEURE GRATUITE

TARIFS A L'HEURE 1.80€

1 heure 1.80 € 2 heures 3.60 € 3 heures 5.40 € 4 heures 7.20 € 5 heures 9.00 € 6 heures 10.80 € 7 heures 12.60 € 8 heures 14.40 € 9 heures 16.20 € 10 heures 18.00 € 11 heures 19.80 € 12 heures 21.60 € 13 heures 23.40 € 14 heures 25.20 € 15 heures 35.00 €

FIXE les horaires de paiement des parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer) et Sardane de 09h00 jusqu'à minuit.

FIXE la période d'application du paiement du 01 juin au 30 septembre 2024 sur ces mêmes parkings.

FIXE les forfaits à l'horodateur afin de les rendre plus attractifs et accessibles à tous les utilisateurs :

Parkings Platanes et Parkings Casino, Port,

Grau Sardane

Journée jusqu'à Minuit 10.00 € 8.00 € 1 semaine 60.00 € 48.00 € 2 semaines 100.00 € 80.00 €

MAINTIEN les abonnements réduits

Il s’agit d'un abonnement spécifique pour les résidents et les professionnels d'Argelès sur Mer et de la Communauté de communes « ACWI Albères Côte-Vermeille lllibéris », sur présentation d'un justificatif de domicile, Taxe d’Habitation ou Taxe Foncière ainsi que la Carte grise du véhicule.

- 30-Aux commerçants et personnels saisonniers des commerces argelésiens sur présentation d'un justificatif du K-Bis ou d'un contrat de travail ainsi que la Carte grise.

Cet abonnement est fixé au tarif de 40.00 €.

Un sticker autocollant sera délivré et devra être apposé sur le pare-brise du véhicule :

« Ville d'Argelès-sur-Mer. Stationnement 2024 »

MAINTIEN Le Forfait-post Stationnement (F.P.S)

Le tarif du forfait post-stationnement à 35.00 € et le tarif du Forfait Post-Stationnement sont minorés à 20.00 € pour l'ensemble des parkings.

Le tarif pour le FPS minoré s'applique pour un paiement dans les 5 jours maximum suivant son relevé. PROLONGE la convention avec l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion du recouvrement des F.P.S.

MAINTIEN le tarif abonnement commerçants :

Parking du Grau et de l’Europe : 250.00 € pour la saison.

Parking des Pins: 200.00 € pour la saison avec accès gratuit sur les autres parkings payants de la commune (attribution du sticker 2024)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

17-TARIFICATION ET REGLEMENT D'UTILISATION DES BADGES PARKINGS ET BADGES SECTEUR PIETON DU CENTRE PLAGE POUR L’ANNEE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- Les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire ;

- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-8, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12, R.411-19, R. 411-19-1,R. 411-27 etR. 318-2;

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ;

Vu la délibération de la Commune d'Argelès-sur-Mer n° 33 du 13 avril 2023 ;

CONSIDERANT que lors du Conseil municipal du 13 avril 2023 il a été délibéré :

-31-* De fixer le tarif des badges mis à disposition des commerçants louant un emplacement sur les Parkings du Grau et des Pins ;

+ De fixer le tarif des badges mis à disposition des commerçants et résidents des secteurs piétonniers du centre plage

+ De définir les modalités d'accès aux secteurs piétonniers et en particulier les droits d'accès et les horaires

CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour les tarifs pour la mise à disposition des badges permettant l'accès aux parkings des commerçants et aux secteurs piétonniers de la commune et de définir les modalités d'accès aux secteurs piétonniers ;

Le Conseil municipal à la majorité, 1 ABSTENTION (C.CAMPIGNA) :

FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants louant un emplacement sur le Parking du Grau ou sur le Parking des Pins comme suit :

BADGES PARKING DU GRAU ET PARKING DES PINS

TARIF INITIAL GRATUIT

REMPLACEMENT DE BADGE 60.00 €

Un seul badge sera attribué par emplacement de parking

FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants et résidents des secteurs piétonniers de la commune comme suit :

BADGES SECTEURS PIETONNIERS

TARIF RESIDENTS Gratuit

TARIF COMMERCANTS Gratuit

TARIF REMPLACEMENT DE BADGE 60.00 €

RESIDENTS ET COMMERCANTS °

DEFINIT les modalités d'accès aux secteurs piétonniers et en particulier les droits d'accès et les horaires :

Secteur piétonnier centre plage compris dans le périmètre Avenue des Pins, Avenue des Platanes, Rue Can Noguès et Promenade du Front de Mer.

5 accès entrées et sortie : Entrée Petit Train sur le Rond-point de l'Arrivée, Entrée Petit

Train par le Rond-point de l'Office du Tourisme, Entrée Impasse des Platanes sur l'Avenue des Pins, Entrée Allée des Platanes sur l'Avenue des Pins, Sortie Allée des Palmiers sur l'Avenue des Pins.

AUCUNE LIVRAISON N’EST AUTORISEE EN DEHORS DES VEHICULES DE

COMMERCANTS

RESIDENTS - Un badge attribué par Carte Grise domiciliée dans ce

secteur.

- Pas de restriction horaire sauf pour les allées Jules Aroles

et Tamarins où la circulation et le stationnement seront

interdits de 10h00 à 07h00 le lendemain matin.

COMMERCANTS - Un seul badge attribué par commerce pour un usage

personnel

- Accès uniquement autorisé de 07h00 à 10h00 sauf en cas

de possession d’un parking privé ou d’un garage.

-32-CAS PARTICULIERS | - Hôtel centre plage : l'accès à l'hôtel pour les clients qui souhaitent décharger les bagages se fera par le Rond-point

de l’arrivée grâce au badge. La sortie quant à elle se fera

par l’allée des Palmiers sur l’Avenue des Pins grâce à un

badge ou par Digicode. Ce code ne devra en aucune façon

être divulgué hormis aux clients.

- Stand Cave Coopérative Argelès: l'accès par le Rond-

point de l’arrivée sera autorisé pour certaines livraisons

grâce au badge. La sortie quant à elle se fera par l’allée des

Palmiers sur l’Avenue des Pins.

- Convoyeurs de fonds : Afin de livrer les 2 distributeurs de

billets (DAB) situés allée des Palmiers, les sociétés de

transport de fonds sont autorisées à rentrer par le Rond-

point de l'arrivée mais devront sortir par l'allée des

Palmiers sur l’Avenue des Pins.

- Hôtel Pescadou: L'entrée pour les clients s'effectue par

Digicode depuis l'entrée Allée des Platanes sur l'avenue

des Pins et la sortie par Digicode par l’Allée des Palmiers

sur l’Avenue des Pins.

- Société huiles usagées : la société effectuant le

ramassage des huiles usagées auprès des restaurants du

secteur piétonnier sera autorisée à circuler dans ce même

secteur de 07h00 à 11h00 tous les jours. L'entrée se fera par

l'accès Petit Train sur le Rond-point de l’arrivée et la sortie

quant à elle se fera par l’allée des Palmiers sur l’'Avenue des

Pins.

- Hôtel Beaurivage : L'accès à l'Hôtel pour les clients se fait

par les bornes situées à l'angle de la Rue Can Noguès et de

l’Allée du Racou

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

18- ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE LA SAFER AV 23

Vu la convention établie avec la SAFER et approuvée par le Conseil municipal le 10 mars 2022 :

Vu la promesse d'achat à la SAFER en date du 6 Novembre 2023 :

Dans le cadre de sa politique environnementale « Argelès la Naturelle », la municipalité joue son rôle de protecteur de l'environnement en sollicitant la SAFER pour l'acquisition de parcelles situées en zones agricole ou naturelle du Plan Local d'Urbanisme.

En règle générale, ces acquisitions effectuées par l'intermédiaire de la SAFER à l'amiable ou par décision de préemption pour mettre en œuvre le volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, sont rétrocédées à la commune pour accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, faciliter la mise en culture du sol et l'installation ou le maintien d'agriculteurs et réaliser des améliorations parcellaires en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.

CONSIDERANT que le secteur de Nèguebous Sud est soumis au phénomène de cabanisation et d'occupation illégale notamment durant la période estivale, que cette zone a fait l'objet de plusieurs départs de feu.

La parcelle AV 23 étant attenante à une zone à urbaniser, l'acquisition de cette parcelle permettra la protection des habitants de ce nouveau quartier en tant que zone tampon débroussaillée. -33-Le Conseil municipal à l'unanimité :

APPROUVE l'acquisition auprès de la SAFER du terrain situé au lieu-dit « Nèguebous Sud » cadastré section AV n°23 d'une superficie totale de 5 520 m2 au prix 15 900 € toutes taxes comprises hors frais de notaire et frais de portage.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

19- ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE LA SAFER AR n°484

Vu la convention établie avec la SAFER et approuvée par le Conseil municipal le 10 mars 2022;

Vu la promesse d'achat à la SAFER en date du 10 Novembre 2023 ;

Dans le cadre de sa politique environnementale « Argelès la Naturelle », la municipalité joue son rôle de protecteur de l'environnement en sollicitant la SAFER pour l'acquisition de parcelles situées en zones agricole ou naturelle du Plan Local d'Urbanisme.

En règle générale, ces acquisitions effectuées par l'intermédiaire de la SAFER à l'amiable ou par décision de préemption pour mettre en œuvre le volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, sont rétrocédées à la commune pour accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, faciliter la mise en culture du sol et l'installation où le maintien d'agriculteurs et réaliser des améliorations parcellaires en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.

CONSIDERANT que cette parcelle sera rétrocédée à un groupement foncier agricole qui souhaite étendre sa propriété et faire perdurer la vocation agricole de cette zone.

Le Conseil municipal à l'unanimité :

APPROUVE l'acquisition auprès de la SAFER du terrain situé au lieu-dit « La Gavarre » cadastré section AR n°484 d'une superficie totale de 1 503 m2 au prix 36 600 € toutes taxes comprises hors frais de notaire et frais de portage.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

20 - DISPOSITIF « OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE » —

APPROBATION DE LA CONVENTION

Vu la loi du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) créant l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) ;

Vu l'article L.303-2-Il du code de la construction et de l'habitation portant sur la figuration nécessaire du centre-ville de la ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au périmètre des secteurs d'intervention ;

Vu le SCoT Littoral Sud, approuvé par le Comité syndical du 2 mars 2020 qui identifie Argelès-sur-Mer et Elne comme pôles structurants du territoire ;

L'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) est un outil opérationnel dont les incidences en matière d'habitat et de commerces peuvent être significatives. Elles confèrent aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux sur des secteurs d'interventions identifiés dont les centres-anciens ;

: 84Le projet d'ORT du territoire inscrit des ambitions de revitalisation des centres anciens sur les 5 prochaines années. Afin de conforter durablement et efficacement le développement des territoires, une intervention coordonnée de l'ensembles des acteurs impliqués est indispensable. La convention ORT précise l'ensemble les engagements des différents partenaires (Etat, CC ACVI, Pays Pyrénées Méditerranée, ..) et son articulation avec le Contrat de Résilience et de Transition Ecologique pour conforte leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l'environnement où il fait bon vivre.

Le rapporteur rappelle que le 29 Septembre 2023, le Comité de pilotage de l'Opération de Revitalisation (ORT)/Petites Villes de Demain (PVD) du Territoire de la Communauté de Communes Albère Côte Vermeille Illibéris a approuvé le projet de convention cadre valant ORT.

CONSIDERANT que les collectivités de Banyuls-sur-Mer, Elne et Port-Vendres ont été labélisées au titre

du programme "Petites Villes de Demain” par la préfecture des Pyrénées-Orientales le 28 juillet 2021 ;

CONSIDERANT que le Comité de pilotage du 21 mars 2023 a validé l'intégration de la ville d'Argelès-sur- Mer à la démarche de constitution de l'ORT ;

CONSIDERANT que ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites

communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de

l'intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralité, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation des centres- bourgs.

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :

Phase 1 : La convention d'adhésion, signée par la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille,

Ilibéris, les trois communes PVD, l'Etat, La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée le 21 juillet 2021. Et

l'intégration d'Argelès-sur-Mer à la démarche de revitalisation des centres-anciens ; Phase 2 : La phase d'initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d'une convention cadre valant

Opération de Revitalisation du Territoire (annexée à la présente délibération) et qui fait l'objet de la présente délibération ;

Phase 3 : La phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d'engagement financier et

de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu'à échéance de cette dernière. L'ORT a une durée de validité de cinq ans, à compter de la signature de la convention-cadre valant ORT (avec annexes).

CONSIDERANT que les quatre orientations stratégiques ont été définies par la Communauté de communes Albères, Côte Vermeille, lIlibéris avec les quatre communes engagées dans la démarche de constitution de l'ORT :

* Orientation stratégique 1 : Renouveler les centres-anciens pour assurer la sobriété foncière et énergétique

e Orientation stratégique 2: Optimiser les connexions aux différentes échelles territoriales en

développant les mobilités décarbonées et l'accessibilité

+ Orientation stratégique 3: Positionner les centres-anciens au cœur de la redynamisation économique territoriale

+ Orientation stratégique 4: Améliorer le cadre de vie et renforcer l'adaptation au changement climatique

CONSIDERANT que la revitalisation des centres-bourgs s'inscrit dans une démarche de projet partagée

par l'ensemble des acteurs du territoire. L'engagement de tous les acteurs, la Communauté de

Communes Albères, Côte Vermeille Illibéris, les quatre communes volontaires, l'Etat, les établissements et opérateurs publics dont la Banque des Territoires, l'Etablissement Public Foncier Occitanie, la Région,

les Département et tous acteurs privés concernés sera indispensable pour accompagner cet élan et participer à la réussite du projet de revitalisation du territoire.

-35-CONSIDERANT que le Comité de pilotage, instance de suivi et de validation de la démarche ORT, co-

présidé par le Président de la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris et les maires des quatre communes concernées, s'est réuni le 4 mai 2022, le 21 mars 2023 et le 29 septembre 2023.

CONSIDERANT que le Comité de pilotage a validé la stratégie de revitalisation intercommunale, ainsi que

ses déclinaisons communales décrites dans la convention-cadre, les secteurs d'intervention de l'ORT multisites, les actions matures des quatre communes sous la forme de fiches et la maquette financière annuelle 2023.

CONSIDERANT que le Comité de pilotage du 29 septembre 2023 a validé le projet de convention cadre de l'ORT ;

Monsieur le Maire précise que c'est un programme qui aide les petites villes, y participent la ville centre Argelès, Port Vendres, Banyuls, Elne. Y participe l'Etat, la Région et le Département.

Le Conseil municipal à la majorité, 1 ABSTENTION (C.CAMPIGNA) :

APPROUVE, dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire, le projet de revitalisation décrit

dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que les secteurs d'interventions de projet qui en découlent ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention-cadre,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du

projet et du programme d'actions, ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ORT ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

21- PARTICIPATION DE LA VILLE D’ARGELES-SUR-MER A LA COUVERTURE PREVOYANCE DES AGENTS

Vu le code général des Collectivités territoriales

Vu le code général de la Fonction publique

Vu l'article L827-9 du code général de la Fonction publique qui indique que les Collectivités territoriales participent au financement des garanties de prévoyance au bénéfice de leurs agents

Vu l'article L 827-11 du code général de la Fonction publique qui établit que les contrats portant sur le risque de prévoyance doivent respecter un certain nombre de garanties minimales

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précisant les garanties minimales prévues par les contrats ainsi que les modalités de participation des collectivités à leur financement

CONSIDERANT qu'il convient d'encourager les agents municipaux à souscrire une couverture assurantielle contre le risque d'invalidité et le risque d'incapacité temporaire de travail.

CONSIDERANT que la réglementation prévoit que la participation à la prévoyance peut être mise en place de différentes manières en particulier par le biais d'une participation de la collectivité dans le cadre de l'adhésion de l'agent à un contrat labellisé au niveau national.

CONSIDERANT que la collectivité par délibération en date du 28 janvier 2021 a fait le choix du versement de cette participation à hauteur de 6 euros bruts par mois pour l'ensemble des agents ayant souscrit à un contrat de manière individuelle et facultative.

- 36-CONSIDERANT que dans le contexte économique actuel, ces montants doivent être revus à la hausse afin d'accompagner aux mieux les agents.

CONSIDERANT que l’article 2 du décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit de porter le montant de la participation à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros soit 7 euros minimum.

CONSIDERANT que la délibération en date du 28 janvier 2021 prévoit le versement annuel de cette participation aux agents.

CONSIDERANT qu'afin de mieux accompagner nos agents dans la gestion de leur budget, il est souhaitable que ce versement se fasse de façon mensuelle sur la base d’un justificatif d'adhésion à une prévoyance labellisée qui devra être présenté par l'agent en début d'année.

Monsieur le Maire précise que la collectivité travaille davantage à la sécurisation du parcours de l'agent dans son parcours professionnel plutôt que de se limiter à l'obtention de primes ponctuelles et exceptionnelles.

Le Conseil municipal à l'unanimité :

FIXE le montant de la participation de la Commune au titre de la prévoyance à 10 euros nets par mois pour l'ensemble des agents.

AUTORISE le versement mensuel de cette participation aux agents sous réserve de la production en début d'année d'un justificatif d'adhésion à une complémentaire bénéficiant de la labellisation.

DECIDE d'inscrire la dépense annuellement au budget.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

22 - PARTICIPATION DE LA VILLE D’ARGELES-SUR-MER A LA

COMPLEMENTAIRE SANTE DE SES AGENTS

Vu le code général des Collectivités territoriales

Vu le code général de la Fonction Publique

Vu l’article L827-1 du code général de la Fonction publique qui indique que les Collectivités territoriales participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire au bénéfice de leurs agents

Vu les articles L827-4 à L827-12 du code général de la fonction publique relatif à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précisant les garanties minimales prévues par les contrats ainsi que les modalités de participation des collectivités à leur financement

CONSIDERANT qu'il convient que les agents municipaux bénéficient d'une complémentaire santé qui leur apporte une couverture sur leurs frais médicaux en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

CONSIDERANT que la réglementation prévoit que la participation à la protection sociale complémentaire peut être mise en place de différente manière en particulier par le biais d’une procédure de participation de la collectivité dans le cadre d'une adhésion de l'agent à un contrat labellisé au niveau national.

CONSIDERANT que la collectivité par délibération en date du 28 juin 2012 a fait le choix du versement de cette participation à hauteur de 8 euros nets par mois pour les agents de catégorie A et de 10 euros nets par mois pour les agents de catégorie B et C.

-37-CONSIDERANT que l'article 6 du décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit de porter le montant de la participation à 50 % du montant de référence fixé à 30 euros soit 15 euros minimum.

CONSIDERANT que dans le contexte économique actuel, ces montants doivent être revus à la hausse afin d'accompagner aux mieux les agents.

CONSIDERANT que la délibération en date du 28 juin 2012 prévoit le versement annuel de cette participation aux agents.

CONSIDERANT qu'afin de mieux accompagner nos agents dans la gestion de leur budget, il est souhaitable que ce versement se fasse de façon mensuelle sur la base d’un justificatif d'adhésion à une mutuelle labellisée qui devra être présenté par l'agent en début d'année.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

FIXE le montant de la participation de la Commune au titre de la complémentaire santé à 20 euros nets par mois pour l'ensemble des agents.

AUTORISE le versement mensuel de cette participation aux agents sous réserve de la production en début d'année d'un justificatif d'adhésion à une complémentaire bénéficiant de la labellisation.

DECIDE d'inscrire la dépense annuellement au budget.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

23- REGIME INDEMNITAIRE : MISE À JOUR DU RIFSEEP POUR LE CADRE

D'EMPLOI DES CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1€ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire :

-26/04/2012 : instaurant la prime de fonction et de résultat et l'indemnité de performance et de fonction ;

38-28/08/2008 : revalorisant la dotation communale ;

-26/06/2008 : instaurant l'indemnité de régie pour les régisseurs de recettes ; -24/05/2007 : instaurant l'indemnité de fonction et de résultat pour les administrateurs ; -21/12/2006 : revalorisant la dotation communale ;

-24/09/2003 : instaurant le régime indemnitaire des personnels territoriaux ; -20/12/2001 : instaurant l'indemnité spécifique de service pour les cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux ;

-31/08/2001 : instaurant l'indemnité de technicité, pour les conducteurs d'engins, l'indemnité d’inhumation, l'indemnité de machines comptables ;

-26/04/2001 : revalorisant la dotation communale ;

-29/06/2000 : instaurant l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ; -29/06/2000 : instaurant la dotation communale ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 septembre 2017,

Vu le tableau des effectifs au 28 septembre 2023,

Vu la délibération du 28/09/2017, instaurant le RIFSEEP à la commune d’Argelès-sur-Mer,

Vu l'Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Suivant la parution de l’arrêté du 23 décembre 2019, il convient de compléter la délibération du 28 septembre 2017, en ajoutant aux articles 2 et 3 de ladite délibération, le cadres d'emploi de la filière sportive suivant :

Bénéficieront de l'IFSE, le cadre d'emploi et emplois énumérés ci-après

Filière sportive

Vu l’Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat.

LEE ee Eee TELE CPAM DCR

Groupes Montant de l'IFSE

De ERIPIOIS SHAGREMONS CRGIESES Plafonds annuels maximums Fonctions Réglementaires

ral Directeur 25 500€

SOUPE | Chef de service 20 400 €

+ Filière sportive

Vu l’Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

- 39-Cadre d'emplois des Conseillers des’A.P:S.

Éroubes Montant du CIA

De Empios ou.fonélons EXGTRÉeS Plafonds annuels maximums

Fonctions réglementaires

A Directeur 4 500 €

ue Chef de service 3 600 €

Les autres articles de la délibération du 28 septembre 2017 restent inchangés.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil municipal à l’unanimité:

DECIDE DE METTRE A JOUR, comme indiqué ci-dessus, la délibération du 28 septembre 2017,

instaurant le R.LF.S.E.E.P. (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel),

INSCRIT annuellement les crédits au budget de la commune.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

24- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, notamment ses articles 15, 16, 17, 18;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;

- 40-Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le Décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;

Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;

Vu le décret n ° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;

Vu les statuts de la Commune d’Argelès-sur-Mer ;

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le vote du budget 2023 de la commune d'Argelès-sur-Mer en date du 26 janvier 2023.

Vu la délibération n°04 du 18 Mai 2020, relative aux délégations du Conseil municipal au Maire ;

Vu la délibération N°5 du 20 octobre 2016 relative à la convention de remise de service portuaire.

Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation

professionnelle ;

-41-Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des Collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Monsieur Bachiri informe que quand un agent change de grade, l'ancien grade disparaît. || y a qu'une création de poste pour l'entretien des salles et des équipements sportifs.

Pour le budget principal

CONSIDERANT qu'il convient d'accompagner les parcours professionnels des agents

municipaux et ainsi proposer à l'avancement de grade un effectif total de 19 agents. Afin de

mettre en œuvre cette politique de promotion interne il convient de créer les postes suivants :il

convient de créer les postes suivants :

1 poste de technicien principal de 1°’ classe à temps complet

- 6 postes d'agents de maîtrise principaux à temps complet

- 6 postes d'adjoints techniques principaux de 1°’ classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à raison de 28 heures par semaine

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1 classe à raison de 23 heures par semaine

- 5 postes d'adjoints technique principaux de 2°" classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 30 heures par semaine

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 22 heures par semaine - 1 poste d'animateur principal de 1°’ classe à temps complet

- 2 postes d'adjoints administratif principaux de 1°’ classe à temps complet

- 2 postes d'adjoint sadministratif principal de 2°" classe à temps complet

DE SUPPRIMER les postes laissés vacants par les agents promus suite au tableau d'avancement de

grade pour l'année 2024 :

1 poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet

- 6 postes d'agents de maîtrise à temps complet

- 6 postes d'adjoints technique principaux de 2°" classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 28 heures par semaine

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 23 heures par semaine

-__ 1 poste d'adjoint technique à raison de 30 heures par semaine

- 1 poste d’adjoint technique à raison de 22 heures par semaine

- 1 poste d'animateur principal de 2°" classe à temps complet

- 2 postes d’adjoints administratif principaux de 2È"® classe à temps complet

- 2 postes d'adjoints administratifs à temps complet

CONSIDERANT que l'entretien des salles communales et des équipements sportifs tel que les salle

Frédéric Trescases et Jean Carrère demande de plus en plus d'intervention quotidienne, il est nécessaire

de recruter un agent supplémentaire dans le service. Il occupera le poste d'agent d'entretien des salles

communales et sera recruté dans le grade d'adjoint technique à temps complet.

Suite à la réussite au concours du responsable du service de la commune, et que le grade corresponde à

la fonction, il convient de créer le poste suivant :

- 1 poste de chef de service de Police municipale à temps complet

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 28 septembre 2023 ;

2 ADCONSIDERANT que le tableau des effectifs doit être modifié comme ci-dessous :

Etablissement Mairie Emplois permanents

GRADES Créés Pourvus |Non pourvus

Directeur Général 80/150.000 hats 1 1 0

Directeur Gén. Adj. 40/150.000 hats 1 1 0

Directeur territorial 1 1 0

Administrateur 1 1 0

Attaché hors classe 2 1 1

Attaché Principal 1 1 0

Attaché 5 4 1

Rédacteur principal de tère classe 5 8 2

Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 0

Rédacteur 6 6 0

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 17 14 3

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 6 6 0

Adjoint Administratif Principal 2ème classe TNC 18/35 1 1 0

Adjoint administratif 15 13 2

Adjoint administratif TNC 25/35 fl 0 1

Ingénieur en chef hors classe 1 1 0

Ingénieur Territorial 2 2 0

Technicien Principal de 1ère classe 5 4 1

Technicien 4 2 2

Technicien TNC 17,50/35 1 1 0

Agent de Maîtrise Principal eT 21 6

Agent de Maîtrise 30 30 0

Agent de Maîtrise TNC 21/35 1 1 0

Agent de Maîtrise TNC 20/35 1 1 0

Agent de Maîtrise TNC 18/35 1 Î 0

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 29 27 2

Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC (29/35) 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC (28/35) 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC (23/35) 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC (20/35) 2 1 1

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 33 27 6

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 30/35 1 1

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 28/35 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 22/35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 21/35 1 1 0

- 43-Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 20/35 4 2 2

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 17,5/35 1 1 0 Adjoint Technique 38 4 4 Adjoint Technique TNC 30/35 à 0 2

Adjoint Technique TNC 26/35 1 1 0

Adjoint Technique TNC 23/35 2 1 {

Adjoint Technique TNC 22/35 1 1 0

Adjoint Technique TNC 21/35 3 3 0

Adjoint Technique TNC 20/35 4 1

Adjoint Technique TNC 18/35 5 1

. . 1 0 1 Adjoint Technique TNC 17/35

1 1 0

Conseiller des A.P.S.

Educateur Territorial des A.P.S. Principal 1ère classe 6 2 1

Educateur Territorial des A.P.S. 1 0 1

Chef de service de Police Municipale 1 1 0

Brigadier Chef Principal 13 12 1

Gardien-Brigadier 15 15 0

ATSEM Principal de 1ère classe 7 6 1

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TC 1 1 0 20/20

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe TNC 30/35 1 1 0

Adjoint du patrimoine 3 3 0

Animateur principal de 1ère classe 2 1 1

Animateur { 1 0

Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 0

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 0 1

Adjoint d'animation 1 1 0

Adjoint d'animation TNC 17,50/35 1 1 0

Emplois permanents contractuels

en CDI -CDD

intitulés Créés Pourvus |Non pourvus

Directeur des services techniques (grade ingénieur en chef hors 1 1 0

classe)

- 44-Assistant d'enseignement artistique à TNC 6/20

Adjoint d'animation

Adjoint administratif

Adjoint administratif (RH-chargé de formation)

Adjoint au pôle batiment (Agent de maitrise) Article 332-8-2

Chargé de communication numérique - article 332-8-2

Technicien programmateur - article 332-8-2

Agent polyvalent animation - Article 332-8-2

Assistant administratif et d'animation - Article 332-8-2

Technicien d'exploitation et de maintenance - Article 332-8-2

Technicien de maintenance - article 332-8-2

Chargé d'opération bâtiment article 338-8-2

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Piano TNC 6/20

Assistant d'enseignement artistique Principal 2ème classe

Spécialité Violon TNC 5/20

SE

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Assistant d'enseignement artistique Spécialité clarinette TNC 1 1 0 4/20

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Chant, cœur de 1 1 0 Piano TNC 8h30/20

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Guitare TNC 1 { 0 6h15/20

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Batterie TNC 3/20 1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Eveil musical TNC 1 1 0 1/20

Assistant d'enseignement artistique Spécialité trompette TNC 1 1 0 3/20

Professeur d'enseignement artistique Spécialité Trombone TNC 1 1 0 2h30/16

Assistant d'enseignement artistique Spécialité piano TNC 8/20 1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Flûte TNC 3/20 1 1 0

Emplois non permanents

contractuels de droit public ou de

droit privé en CDD

intitulés Crées Pourvus |Non pourvus

Collaborateur de Cabinet 2 2 0

Chargé de mission- article 3-3 alinéa 1 1 0 1

CDD dans le cadre des emplois d'avenir à temps complet 4 0 4

D | S ts F roours Empl 0 1

dans le cadre des contrats d'apprentissaté l 2

CDD dans le cadre du Service Civique 4 0 4

CDD contrat de projet " Cooordination et pilotage de la fonction 1 1 0 administrative de l'école de musique"

le projet " Conseiller Numérique Frar

projet argé de mission é

545:CDD contrat de projet "Directeur hébergement saisonnier"

CDD pour besoins occasionnels à temps complet ou non 25 25 0

complet (-1 au 01-09-2019)

CDD pour besoins saisonniers 125 0 125

Camping -emplois permanents Emplois en CDI- convention collective de l'hôtellerie de plein air,

terrain de camping n°3271

intitulés Crées Pourvus |Non pourvus

Employé de catégorie 5 2 1 1

Employé de catégorie 4 3 3 0

Employé de catégorie 3 11 8 8

Camping -emplois non permanents Emplois en CDD

Attaché - Directeur du Camping - CDD Droit public - 1 1 0

Article 332-8-2

Contrat d'emploi avenir 1 0 1

Contrat de professionnalisation 1 0 1

Contrat apprentissage 1 1 0

CDD pour besoins occasionnels à temps complet ou non 5 0 5 complet

CDD pour besoins saisonniers 35 0 35

Port -emplois permanents Emplois en CDI-convention

collective des ports de plaisance

n°3183

intitulés Crées Pourvus |Non pourvus

Attaché de direction 1 1 0

Chef des services administratifs 1 1 0

- 46-Chef des services techniques- 1 1 0

Maître de port - 2ème échelon 1 1 0

Comptable - 1 1 0

Maître de port adjoint-1er échelon 2. 0 2

Secrétaire de port de plaisance - 3ème échelon 1 1 0

Secrétaire de port de plaisa 3 / | 1 {

Agent portuaire 3ème échelon 2 2 0

Agent portuaire 2ème hela t

Agent portuaire 1er échelon 1 0 1

Port de plaisance -emplois non permanents Emplois en CDD

CDD pour besoins saisonniers 5 0 5

CDD pour surcroît occasionnel d'activité

Le Conseil municipal à l’unanimité :

Pour le budget principal

DECIDE DE CREER les postes suivants suite au tableau d'avancement de grade pour l'année

2024 :

1 poste de technicien principal de 1%" ‘ae à temps complet

-__6 postes d'agents de maîtrise principaux à temps complet

- 6 postes d'adjoints techniques principaux de 1° classe à temps complet

-__1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à raison de 28 heures par semaine

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à raison de 23 heures par semaine

- 5 postes d’adjoints technique principaux de 2°" classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2$" classe à raison de 30 heures par semaine

- 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 22 heures par semaine

- 1 poste d’animateur principal de 1%" cesse à temps complet

- 2 postes d'adjoints administratif principaux de 1° classe à temps complet

- 2 postes d’adjoints administratif principal de 2°" classe à temps complet

DECIDE DE CREER un poste d'adjoint technique à temps complet pour l'entretien des salles

communales

DECIDEC DE CREER un poste de chef de service de police municipale à temps complet

SUPPRIME les postes laissés vacants par les agents promus suite au tableau d'avancement de grade

pour l’année 2024 :

1 poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet

6 postes d'agents de maîtrise à temps complet

6 postes d’adjoints technique principaux de 2°" classe à temps complet

1 poste d’adjoint technique principal de 2" classe à raison de 28 heures par semaine

1 poste d'adjoint technique principal de 2È" classe à raison de 23 heures par semaine “471 poste d’adjoint technique à raison de 30 heures par semaine

1 poste d'adjoint technique à raison de 22 heures par semaine

1 poste d’animateur principal de 2°" classe à temps complet

2 postes d’adjoints administratif principaux de 2°" classe à temps complet

2 postes d’adjoints administratifs à temps complet

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

25- DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2024

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2015 par lequel la commune d'Argelès-sur-Mer est classée « commune d'intérêt touristique » ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2015 qui permet aux commerces de détail non alimentaire de déroger de plein droit à la règle du repos dominical toute l'année (sans autorisation préalable) dans la mesure où un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés a été négocié entre les employeurs et leurs salariés ;

Vu l’article L3132-13 du code du Code du travail applicable aux commerces de détail alimentaire qui prévoit la possibilité d'ouverture le dimanche jusqu'à 13 heures ;

Vu l'article L3132-26 du Code du travail modifié par la loi MACRON, qui permet maintenant au maire de déroger à la règle du repos dominical par arrêté pris après avis du Conseil municipal.

CONSIDERANT que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'intercommunalité. Et que cette demande a été validée par le Conseil communautaire du 17 novembre 2023.

CONSIDERANT que dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1°" mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

CONSIDERANT que la liste des dimanches est fixée comme suit :

Dimanche 07 juillet 2024 Dimanche 18 août 2024

Dimanche 14 juillet 2024 Dimanche 25 août 2024

Dimanche 21 juillet 2024 Dimanche 08 décembre 2024

Dimanche 28 juillet 2024 Dimanche 15 décembre 2024

Dimanche 04 août 2024 Dimanche 22 décembre 2024

Dimanche 11 août 2024 Dimanche 29 décembre 2024

-48-Le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la liste des dimanches dérogeant aux règles du repos dominical,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

26- ACQUISITION DE TERRAIN PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°1367

La commune a l'opportunité d'acquérir un terrain situé à l'angle de la rue Molière et de l'avenue des trabucaires afin de permettre l'aménagement d'un nouveau giratoire au lieu et place de l'actuel rond-point de Pujol. Cette acquisition permettra de sécuriser et de fluidifier la circulation sur les axes très fréquentés autour de ce giratoire.

Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.318-1 à L.318-3, R.318-5 à R.318.7 et R.318-10 du Code de l'Urbanisme :

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de

porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie :

Vu le document établi par géomètre le 25 novembre 2022 ;

Vu la promesse de cession signée en date du 22 novembre 2023 par Madame CAYROL Marie-Josée domiciliée 14 lieu-dit La Troba 66200 MONTESCOT;

CONSIDERANT que les acquisitions envisagées ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du quartier dans la mesure où le projet de giratoire vise à fluidifier la circulation sur la route du littoral ;

CONSIDERANT que ce classement permet d'acquérir le statut de voie communale et d'élargir la base de calcul des dotations de l'Etat ;

CONSIDERANT que la longueur de voirie communale classée dans le domaine public retenue au 14 décembre 2023 est de 105 960 mètres linéaires :

Le Conseil municipal à l'unanimité :

APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AV n°1367 appartenant à Madame CAYROL Marie-Josée d'une contenance de 143 m2 et représentant un linéaire de voirie de près de 70 m;

DECIDE du classement dans le domaine public de la commune de la parcelle cadastrée section AV n°1367 qui couvre un linéaire de voirie de près de 77 m ce qui porte la voirie communale classée dans le domaine public à 106 037 m;

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de la commune.

27- ACQUISITION DE TERRAIN EN ZONE NATURELLE AZ n°370

- 49-Dans le cadre de sa politique environnementale « Argelès la Naturelle », la municipalité joue son rôle de protecteur de l'environnement en acquérant des parcelles classées en espaces remarquables (Nrl) du PLU correspondant aux espaces naturels sensibles de La Joncasse et du Tamariguer.

Ces acquisitions effectuées au prix de référence fixé par les Domaines permettront de préserver cette zone dans la ligne du « Schéma directeur départemental des espaces naturels sensibles » et de maintenir des espaces naturels entre les espaces urbains du territoire.

Vu la promesse de cession signée en date du 27 novembre 2023 par Madame GAUVIN Odile domiciliée 2 rue Georges Brassens 66700 ARGELES-SUR-MER, Madame GAUVIN Arlette domiciliée 21 route de la mer 66700 ARGELES-SUR-MER, Madame GAUVIN Nicole domiciliée 7 rue Henri Fantin Latour 66000 PERPIGNAN ;

Le Conseil municipal à la majorité, 1 ABSENTENTION (C.CAMPIGNA) :

DECIDE l'acquisition d'un terrain situé au lieu-dit « La Joncasse », appartenant à Madame GAUVIN Odile, à Madame GAUVIN Arlette et à Madame GAUVIN Nicole cadastré section AZ n°370 d'une superficie de 872 m2 au prix de 2 € le m2 soit une somme de 1744€.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

PRECISE que les crédits sont ouverts article 21

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Les frais d'acte seront à la charge de la commune.

28- TARIFICATION, CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DU CAMPING

ROUSSILLONNAIS

Vu le Conseil d'exploitation du Camping Roussillonnais en date du 24/11/2023,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de délibérer en Conseil municipal sur la tarification applicable au Camping municipal le Roussillonnais à compter de la saison 2024 ainsi que les conditions générales de ventes.

1. TARIFICATION

La modification de la tarification du camping proposée à compter de la saison 2024 s’insère dans le projet global de développement et d'aménagement durables de l'exploitation du Camping municipal Le Roussillonnais, elle prend également en compte l'inflation dont le camping devra faire face. Une augmentation globale de 2% a été appliquée sauf sur les mobil homes de type Soft ou Cap Déséo, qui étaient plus élevés que le marché : le maintien du tarif 2023 était plus raisonnable. Nous avons procédé de la même manière pour nos mobil homes de type Mercure et Loggia qui sont vieillissants et qui ne présentent pas les mêmes équipements que les autres mobil homes (climatisation et télévision). Concernant les suppléments (locatifs et emplacements), aucune augmentation n'a été faite, hormis la taxe de séjour à laquelle s'est ajoutée la taxe additionnelle (TAR).

Les tarifs sont annexés à la présente délibération.

Grille tarifaire :

Une nouvelle grille tarifaire, plus simple a été mise en place pour plus de clarté à l'égard de nos usagers, elle est modulée en périodes : basse saison, moyenne saison, haute saison et très haute saison. Les conditions de règlement et d'annulation ont été quant à elles conservées.

Type de logement et jours d'arrivée

La répartition des jours d'arrivée selon les types d'hébergement a été maintenue.

-50-Pour une meilleure organisation des services et un meilleur remplissage, les jours d'arrivée en locatifs (durant la haute saison) restent les mercredis, samedis et dimanches avec une répartition de 20 % des locatifs tous types confondus le mercredi, 40 % le samedi et 40 % le dimanche.

Il est soumis à l'approbation du Conseil municipal la nouvelle grille tarifaire à compter de la saison 2024, pour les hébergements locatifs et les emplacements du camping Roussillonnais, dans les conditions précisées dans la présente délibération.

& Le Roussillonnais TARIFS 2024 EMPLACEMENTS

, séjour minimum de 7 nuits du 06/07/24 au 24/08/24 Jours d'arrivées possibles Tous les jours de Ia serai

Luaratnunss pour à eramez élétiiaté ti vétieue 29/03/2024 | 15/06/2024 | 25/06/2024 | 06/07/2024 | 20/07/2024 | 17/08/2024 | 24/08/2024 | 07/09/2024 15/06/2024 | 29/06/2024 | 06/07/2024 | 20/07/2024 | 17/08/2024 | 24/08/2024 | 07/05/2024 | 03/11/2024 Tente, Caravane 19€ 26€ 31€ 35€ 42€ 36€ 31€ 19€

Camping-car 19€ 26€ 31€ 36€ 42€ 36€ 31€ 19€

Stationnement 35 m° Nuit étape Camping-car 19€ 21€ 25€ 25€ 25€ 25€ 21€ 19€ Adulte Supplémentaire stationnement gratuit 10€ 10€ se gratuit

Adulte Supplémentaire Gratuit s€ °€ 10€ 10€ 9€ 8€ | Gratuit

Enfant de 13 à 17 ans en emplacement Gratuit 5€ s€ EG 7e 6€ | Gratuit

Enfant de 13 à 17 ans en stationnement gratuit se 8€ 7€ gratuit

Enfant de 2 à 12 ans en emplacement Gratuit 5€ 5€ 7€ 7€ 6e 5€ [Gratuit

Enfant de 2 3 12 ans en stationnement gratuit 7€ 7€ 5€ gratuit

Enfant de moins 2 ans Gratuit

Animal (tatoué, avec papiers, catégories 1 & 2 interdit) Gratuit 4€ 4€ ] 4€ I 4€ Ï ae [ 4e ]__ Gratuit

Véhicule supplémentaire (Sous réserve d'acceptation) Gratuit 3€ Ï 5€ [ 5e Ï 5€ [ 3€ | Gratuit

faire de service camping-car gratuit et uniquement pour les résidents du camping,

SUPPLEMENTS 2024 EMPLACEMENTS

Frais de dossier (Réservations directes uniquement) 30€ / séjour d'une semaine minimum et 15 € pour les courts séjours

Assurance Annulation 5 % du montant du séjour

Frais de réservation pour emplacement spécifique 30€ per emplacement et par séjour

[Taxe de séjour 0,86 € / par jour et / adulte au ler janvier 2021 - Sujet à modification. Location Planchs à gaz 6€ par jour ou 40 € par semaine - Caution de 50€ Location Cofire-fort 5 € par jour ou 30 € par semaine Location de Kit bébé (chaise haute, lit parapluie, baignoire) 5 € par jour ou 30 € par semaine - Caution de 50 € Location poussette-canne 5 € par Jour ou 30 € par semaine - Caution de 50 € Adaptateur Prise Électrique Européenne Vente 15€

conditions de règlement Acompte de 30 % à le réservation, solde à régier 30 jours avant l'arrivée (attention plus de chèques à 1-30 ni en direct)

Annulation, modification

Jusqu'à 31 jours avant la date d'arrivée, remboursement totel du séjour hors frais de traitement et de gestion (35 €)

Apartir de 30 jours de la date d'arrivée, 100 % de frais s'appliquent, aucun remboursement possible si pas de sousciption à l'assurance annulation

-51-T Le Roussillonnais AU ur TARIFS 2024 HEBERGEMENTS

[ours d'arrivées possibles Tousles jours de la semaine sauf du 6juillet 2024 au 24 aout 2024

{Courts séjours : 2 nuits minimum 29/03/2024 | 15/06/2024 | 29/06/2024 | 06/07/2024 | 20/07/2024 | 17/08/2024 | 24/08/2024 | 07/09/2024

Période du 06/07/24 au 24/08/24 : Pas de cours séjours 15/06/2024| 23/06/2024 | 06/07/2024 | 20/07/2024 | 17/08/2024 | 24/08/2024 | 07/05/2024 | 03/11/2024

Semaine| 267€ 320€ 405€ TE 991€ 734€ 405€ 267€

Mobil home Confort / 2 chambres 4 personnes / LOGGIA CONFORT

Nuitée 66€ 74€ 88€ 162€ 219€ 162€ 8€ 66€

Ge Semaine 23€ 350€ 423€ ame 1069€ 804€ 423€ 293€ Mobil home Confort + / 2 chambres 4 personnes / DECLIK 2

Nuitée 70€ 79€ 92€ 5€ 235€ 175€ qe 70€

du Semaine| 373€ AE 591€ 1122€ 1463€ 112€ 51€ 373€

Mobil home Confort + / 3 chambres 6 personnes /DECLIK 3

Nuitée 93< 105€ 129€ 246€ 324€ 246€ 129€ 3

Semaine 26€ 21€ 273€ 530€ 196€ 530€ 279€ 226€

(Tente Cocosweet / 2 chambres 4 personnes Nuitse 59€ 66€ 68€ 123€ 180€ 123€ 68€ 59€

Semaine| 235€ 21€ 339€ Sue 835€ 644€ 339€ 235€

Mobil home Confort / 1 chambre 2 personnes / 504 DUO

Nuitée 50€ BE 67€ 134€ 178€ 134€ 67€ 50€

Semaine| 256€ 306€ 370€ SE 951€ 705€ 370€ 256€

[Chalet Confort / 1 chambre 2+2 personnes

Nuitée g4< nt 83€ 156€ ae 156€ mé ie

“ Semeine| 278€ 333€ 493€ 766€ 1033€ 766€ 403€ 278€

Mobil home Confort / 2 chambres 4 personnes PMR Nuitée 67€ TE 88€ 168€ 28€ 168€ 88€ 67€

Semaine] 339€ 406€ 490€ 931€ 1210€ 931€ 490€ 339€

Nuitée 78€ 89€ 103€ 199€ 263€ 199€ 103€ TE

Semaine 372€ 45e 521€ 1095€ 143€ 1095€ 521€ 372€

Nuitée 8 95€ 108€ 21€ 306€ 231€ 108€ 83€

Semaine| 468€ 560€ 676€ 142ie 1847€ 1421€ 676€ 48e

[Mobil home Family / 3+1 chambres 8 personnes Nuitée use 1e 154€ 33€ 410€ 313€ 154€ 19€

Semaine] 251€ 30€ 363€ 691€ 897€ 691€ 363€ 251€

Nuitée + AE 82€ 153€ 200€ 153€ 8€ 63€

. Semaine| 318€ 381€ 503€ 954€ 1240€ 954€ 503€ 318€

Mobil home Confort / 3 chambres 6 personnes / TITANIA Nuitée 84€ 9e 15€ 24€ 278€ 28€ 15€ ge

ne Le Roussillonnais SUR ME SUPPLEMENTS 2024 HEBERGEMENTS

Frais de dossier (Réservations directes uniquement) 30€ / séjour d'une semaine minimum et 15 € pour les courts séjours

Assurance Annulation 5% du montant du séjour

Frais de réservation pour emplacement spécifique 70€ par locatif et par séjour

Taxe de séjour 0,86 € / par jour et / adulte au ler janvier 2024 - Sujet à modification.

Location Plancha à gaz 6 €par jour ou 40 € par semaine - Caution de 50 €

Location Coffre-fort 5 € par jour ou 30 €par semaine

Location de Kit bébé (chaise haute, lit parapluie, baignoire) 5 € parjour ou 30 € par semaine - Caution de 50 €

Location poussette-canne 5€ par jour ou 30 € par semaine - Caution de 50 €

kit Hôtetier 11 € kr drap + taie /li double, 7 £ lt simple (et/ou) - 7 € kit serviette de toilette/pers + tapis de bain / séjour

JAnima 6£/jourparanimal (Tatouté, Vacciné, avec Papiers, Cat. 1 & 2 interdites, 1 seul animal en location et maximum 2 en emplacements)

Dépôt de garantie 300 € (Restitués après le départ, sauf en cas de dégradations) + cout du forfait ménage

Forfait ménage Hors coin cuisine à la charge du client : (Vaisselle faite et rangée, frigo vide et propre, poubelles vides)

- 50 € hébergements 1 chambre

- 65 € hébergements 2 chambres (Sauf Cocosweet: 50€)

- 80 € hébergements 2 chambres supérieur

+90 € hébergements 3 chambres

-100 hébergements 4 chambres

Xi LE Tarte L jm = E = conditions de règlement Acomnte de 30 % à 1 réservation, solde à régler 30 jours avant l'arrivée lus de règlement par chèque à partir de -30 {donc pas de chèque

en direct au comptoir)

IConditions d'annulation Jusqu'à 31 jours avant à date d'arrivée, remboursement total du séjour hors frais de traitement et de gestion (35 €)

A partir de 30 jours de la date d'arrivée, 100 % de frais s'appliquent, aucun remboursement possible2. CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

Il est soumis à l'approbation du Conseil municipal les nouvelles conditions générales de vente. Très peu de changements ont été apporté, il a été retiré l'article lié au COVID. Il a été par contre rajouté des précisions sur l’article 6.1 :

- Aucun hébergement ne peut être garanti avant 16 heures, la remise des clefs se fera à partir de 16 heures et jusqu'à la fermeture de l'accueil.

L'emplacement pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré avant 12 heures le jour du départ.

Les tentes ne sont pas autorisées sur les parcelles des locatifs.

Sur l’article 7.2 :

Le carnet de vaccination des chiens doit être en possession du client et présenté le jour de l'arrivée en réception. Les chiens doivent toujours être tenus en laisse.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente réalisée sur le site internet du camping, par téléphone, par courrier, par mail ou directement à l'accueil du camping.

Le Conseil municipal à la majorité, 1 ABSTENTION (C.CAMPIGNA) :

APPROUVE, la grille tarifaire à compter de la saison 2024 ainsi que les conditions générales de ventes

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

29- DROITS DE VOIRIE ET D'ETALAGES pour l’année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code du Commerce ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;:

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Code des relations entre le Public et l'Administration ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le Plan de Sauvegarde et de mise en valeur approuvé par le décret du 19 septembre 1985 modifié ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Argelès-sur-Mer ; Vu l'arrêté municipal portant réglementation des marchés de la commune en date de 27 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT que les différents droits perçus pour l'occupation du domaine communal doivent être actualisés par rapport à la tarification 2025.

Pour 2024, les propositions tarifaires sont les suivantes :

1) Pour les contrats signés en 2024 :

Passage des saveurs - Locaux n° 1 et 3 : 126.00 € le m°.

Passage des saveurs - Locaux n°2, 4, 5 et 6 : 147.00 € le m°

Terrasse commerciale (plein air) Passage des saveurs : 46 €/m?

- 53-2) MARCHE ARTISANAL : Avenue des Pins

De mi-juin à mi-septembre 2024.

Forfait saison 2024 Type de chalet

chalet de 4 mètres 3 726.00 €

chalet de 6 mètres 5 530.00 €

Forfait 300.00 €

Climatisation

3) Sur l'étalage ou terrasses des commerçants sédentaires ou non :

Quatre secteurs de tarification existent sur la commune auxquels seront appliqués les tarifs suivants en fonction de :

3.1. La durée d'ouverture :

Période verte | A l’année | Commerces ouverts au-delà du 20 octobre

Période jaune | Saisonnier | Commerces fermés avant le 20 octobre.

3.2 du type de terrasse ou d'étalage :

Type de

terrasse ou Détail

étalage

Plein air Terrasse ou étalage découvert en plein air (avec ou sans parasol, store) Panneaux, chevalets, menus, tonneaux...

Structure NON | Terrasse ayant une structure couverte où non, en souple ou en dur, avec où sans Fermée coupe-vent sur les côtés

Structure . ä Fermée Terrasse avec une structure fermée (Volet roulant , PVC, alu, véranda)

Non A : Commerçants ambulants non sédentaires

sédentaires pans ï

3.3. les secteurs :

a) Centre plage et front de mer :

Promenade du front de mer, Rond-point de l’arrivée, Allée Jules Aroles, Allée des tamarins, Avenue des Platanes, Allée des palmiers, Allée des platanes, Rue des roses, Rue des œillets, Rue des aloès, Avenue des pins, Allée des pins.

Type de terrasse

ou d'étalage

Période verte Période jaune

Plein air 54 € 68 €

Structure NON

Fermée Lu SE

Structure Fermée 91 € 113€

Non sédentaires - 252€

b) Plage hors centre :

Avenue du Grau, Avenue du Général de Gaulle, Plage nord : Avenue du Tech, Avenue des mimosas, Boulevard des Albères, Centre Costa Blanca.

Type de

terrasse ou Période verte Période jaune d'étalage

Plein air 46 € 53 €

- 54-Structure NON

sédentaires

Fermée sr ss

Structure

Fermée Fe BÈE

Non - 159€

c) Port et Racou : Le port et Avenue Torre d’en Sorra

Type de

terrasse ou Période verte Période jaune d'étalage

Plein air 36€ 43€

Structure NON 4€ 52 € Fermée

Structure

Fermée me 66e

d) Village et autres secteurs : Le village et tous les secteurs non mentionnés ci-dessus.

Type de

terrasse ou Période verte Période jaune d'étalage

Plein air 44 € 50 €

Structure NON 55€ 67€ Fermée

Structure

Fermée LL ae

Les fractions de mètres carrés sont arrondies au mètre carré supplémentaire, l'emprise au sol incluant les espaces de circulation entre les tables, chaises, présentoirs et autres éléments mobiles.

4) Sur l'étalage des commerçants ambulants (tarif minimum de 3 ML) :

La surface à prendre en compte comporte l'étalage proprement dit et le véhicule, si celui-ci stationne sur le marché.

Les emplacements sont limités à 8ml (sauf pour les commerçants qui bénéficiaient d'un métrage supérieur avant la mise en place des abonnements en 2008).

MARCHE DU VILLAGE (à l'année mercredi - samedi) - Par ML

Les passagers payent à la journée mercredi ou samedi.

Abonnement pour 47 semaines (5 semaines de congés annuels) payable au trimestre.

ie 2,90 € e Hs 81,80 €

Passagers Profond Abonnés Profond rofond. 3,50 € rofond. 95,00 €

> 3m > 3m

MARCHE DES PLATANES (SAISON) — Par ML

MARCHE DU PORT : MARDI - JEUDI (SAISON) — Par ML

Les passagers payent à la journée.

Abonnement pour 15 semaines.

Profond.

Passagers sen Se g Profond.

6,30 € > 3m

Abonnés

Profond. 23m 50,20 €

Profond. > 3m 62,60 €

-55-Brocante 3,20 € | ML/jour

Vide grenier 3,50 € | ML/jour Marché nocturne du port (forfait saison pour 1 50,00 € | ML jour de marché)

Marché nocturne forfait électricité par saison 22.00 € | Par jour de marché

Marché ponctuel 2,80 € | ML/jour Manifestation ponctuelle Hors saison 4,00 € | ML/jour Artiste au chapeau (hors marché) Plage 5,00 € | Par jour Tournée des Plages 120,00 € | Par jour Vendeur ambulant ponctuel 50,00 € | Par jour

5) Echéanciers des sommes dues pour les abonnements des marchés et les redevances d'étalage ou terrasse des commerçants sédentaires :

Abonnés du marché du village Le 1°’ mois de chaque trimestre Abonnés des marchés saisonniers En trois fois les 15 juin, 15 juillet et 15 août Abonnés du marché nocturne du Port En deux fois, le 1 juillet et le 1 août Abonnés du marché artisanal En trois fois : 10% acompte au dépôt du dossier puis 45% fin juillet et 45% fin août

Etalage ou terrasse En trois fois : 30% au 30 juin — 35% au 31 juillet et 35% au 31 août

100% au 31/07 pour toute redevance

inférieure à 100.00€

6) FORAINS - Les jours de Foire et de Fête Locale :

sur forains et bazars forfait sur manèges | forfait/Jour lJour

< 3ML 8,80 € Jusqu'à 50 m2 14.30 €

de 3ML et <à 6 ML 10,90 € de 51 à 100 m2 19,70 € => à 6 ML 14,30 € de 101 à 200 25,20 € m2

Plus de 200 36.10 €

m2

7) CIRQUES, Spectacles sous chapiteau, et galas de variétés :

Type forfait /Jour

Animation enfantine

(marionnettes...)

49,10 €

Animation < à 100 places 60,10 €

Animation > à 100 places 118,00 €

8) Camion d'outillage ou magasin :

fois/an

Camion d'outillage ou magasin (le dimanche Parking à côté de la mairie) 4 66.60 El

9) Enlèvement de biens, mobilier, plancher, structure, en infraction sur le domaine public :

Durée Tarif

Par agent territorial requis pour l'enlèvement heure 37,00 €

Par véhicule requis pour l'enlèvement heure 37,00 €

Gardiennage: par véhicule ayant déposé des biens aux ateliers | journée 45.00 € (minimum 3 jours) É

- 56-Toute fraction d'heure ou de journée sera arrondie à l’entier supérieur. La restitution des biens mis en gardiennage s'effectuera après règlement en mairie auprès du régisseur des droits d'étalages.

10) Tarif supplémentaire applicable à l’ensemble des autorisations d'occupation du domaine public en cas de dépassement des limites autorisées ou en cas d'occupation illégale du domaine public:

En dehors des jours de tolérance : 44,00 € M? jour

Pour répondre à l'intérêt général lié à des manifestations ponctuelles, le supplément de tarification n'est pas mis en recouvrement dans la limite d'un certain nombre de jours par année civile. M. le Maire détermine par arrêté municipal, au début de chaque exercice, les jours exonérés de la tarification supplémentaire pour dépassement.

11) Vente au panier : Frais de dossier 320,00 €

Le Conseil municipal à la majorité, 1 ABSTENTION (C.CAMPIGNA) :

VALIDE les propositions tarifaires ci-dessus fixant les droits de voirie et étalages qui seront perçus conformément aux dispositions prévues dans les décisions instituant les régies de recettes et, à défaut de règlement aux régisseurs, par émission de titres de recettes exécutoires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

30- DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DU PROJET DE CONVENTION DE LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT

Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique créant l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale

Vu le Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Ce décret modifie et complète le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique

Monsieur le Maire précise que cette délibération vise à rentrer dans un dispositif qui vient en aide aux personnes en difficultés dans leur travail et qu'il est nécessaire de reclasser. Cela permettra à l'agent de suive auprès du Centre de gestion, une formation et un accompagnement dans son parcours sur 1 an.

CONSIDERANT qu'en complément de la procédure de reclassement prévue par le décret N° 85-1054 du 30/09/1985, le fonctionnaire a droit à une période de préparation au reclassement (PPR).

CONSIDERANT que cette PPR dispose à l’article 85-1 de loi N° 84-53 du 26/01/1984 que : « Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »

CONSIDERANT que la PPR a pour objet :

- de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation.

- Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

-57-CONSIDERANT que la PPR repose sur l'établissement par convention d'un projet qui définit : - le contenu même de la préparation au reclassement,

- les modalités de mise en œuvre de la PPR

- la durée au-delà de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.

CONSIDERANT que le projet de convention est élaboré et signé par : - l'autorité territoriale

- le Président du CNFPT (catégorie A+) ou du Centre de gestion (Catégorie A, B ou C) - l'agent.

Si l'agent effectue une Période de Préparation au Reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la

collectivité ou l'établissement d’accueil sont associés à cette convention (éventuellement par avenant).

Le Conseil municipal à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer à toutes les pièces relatives au projet de mise en place d'une période de préparation au reclassement (conventions et avenants),

INSCRIT au budget, les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

ARRIVEE DE MADAME JULIE SANZ

31- RESTAURATION COLLECTIVE ET ALIMENTATION DURABLE

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Loi EGALIM » ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience » ;

Vu le Programme National pour l'Alimentation 2019-2023 ayant comme fondamentaux, par le biais des projets alimentaires territoriaux et de la restauration collective, la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'éducation alimentaire ;

Vu le Pacte Régional pour une alimentation durable en Occitanie reposant sur 6 orientations stratégiques permettant d'agir sur l'ensemble des enjeux concernés par l'alimentation, notamment la valorisation du patrimoine alimentaire régional et la structuration des filières alimentaires durables ;

Vu la délibération n°12 du 26 janvier 2023 du Conseil municipal de la ville d'Argelès-sur-Mer portant sur la mise en place d'une stratégie agricole et alimentaire pour soutenir le développement d'une agriculture et d'une alimentation locale et biologique ;

CONSIDERANT les enjeux de transition écologique et l'importance des enjeux alimentaires pris en compte par l'ensemble des acteurs publics avec l'ambition de développer une agriculture plus résiliente et une alimentation plus durable pour l'environnement ;

CONSIDERANT l'accompagnement de la Banque des Territoires en 2021 ayant abouti à la construction d'une stratégie communale en matière de transition alimentaire se déclinant en 4 axes : l'amont et l'écosystème agricole, les équipements de restauration collective, l'éducation alimentaire et l'animation du projet ;

CONSIDERANT la restauration collective comme un levier d'action majeur avec les 625 repas servis par jour à la fois dans les différents lieux scolaires et au foyer du troisième âge ;

CONSIDERANT l'ambition de développer une nouvelle dynamique autour de l'agriculture de proximité et des bienfaits d’une alimentation durable de qualité par le biais de la construction d'une cuisine centrale s’approvisionnant le plus possible localement et en agriculture biologique sur le site du « Marasquer » ; - 58-CONSIDERANT le besoin de construire une cantine au sein de l'école Molière, permettant ainsi d'accueillir l'ensemble des enfants scolarisés dans cette école, d'améliorer leurs conditions d'accueil et d'éviter leurs déplacements vers la cantine du collège des Albères ;

CONSIDERANT le besoin de créer une nouvelle cantine pour l'école Herriot, permettant ainsi d'accueillir l'ensemble des enfants scolarisés au sein de cette école et d'améliorer leurs conditions d'accueil ;

CONSIDERANT le besoin de rénover et d'agrandir les cantines des écoles Curie-Pasteur et la Granotera, permettant ainsi d'accueillir l'ensemble des enfants scolarisés au sein de ces écoles et d'améliorer leurs conditions d'accueil ;

CONSIDERANT le coût des études estimé à 342 800 € HT et le coût des travaux estimé à 3 047 400 € HT, soit un coût total de l'opération estimé à 3 390 200 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeurs Montant HT Part

Département (ADES) 450 000 € 13.27 %

Région (vitalité des territoires

volet Travaux) 240 QQ € rs Région (vitalité des territoires é volet Equipement) F0 B9ÿ € 2:07 %

Etat 400 000 € 11.8 %

CCACVI 150 000 € 442%

Commune 2 080 200 € 61.36 %

TOTAL HT 3 390 200 € 100 %

Le Conseil municipal à l'unanimité :

APPROUVE le lancement de ce projet et de valider son plan de financement prévisionnel,

SOLLICITE les différentes subventions telles que présentées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

32- QUESTIONS DIVERSES

QUESTION DE MONSIEUR DAVID TRIQUERE :

Lors du dernier conseil municipal était à l'ordre du jour une convention entre l'agence d'urbanisme

catalane et la commune.

Cette convention portait sur une étude d'urbanisation sur le quartier Saint Pierre.

Cette étude est-elle motivée par la vente du camp de vacances les « Olivettes » actuellement propriété de la Commune de Champigny ?

Notre commune est-elle acheteuse de ce camp de vacances ?

Quels projets sont envisagés et envisageables sur ce foncier par notre commune ?

Monsieur le Maire explique que la ville de Champigny propriétaire du camping les Olivettes est vendeuse d'une partie du terrain, soit 3,7 hectares. La commune considère qu'elle ne peut pas laisser passer cette possibilité d'achat car c'est un foncier constructible et la commune n'en dispose pas. Nous sommes allés

- 59-voir la Commune de Champigny pour faire une offre, nous n'avons pas de retours. Ils attendent

certainement d'avoir la totalité des offres, et également ce qui va être approuvé au PLU pour voir ce qu'ils

peuvent faire exactement. La commune a une vision sur le devenir de ce terrain. Le but est de garder la

qualité de ce site préservé, de faire un habitat individuel et collectif avec un concept qui prenne en compte

l'avenir, avec des espaces mutualisés, des services partagés.

QUESTION DU GROUPE « ARGELES, C'EST VOUS » :

Dates prochains Conseils municipaux 2024

- 25 janvier

- 7 mars

25 avril

20 juin

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, le Maire lève la séance à 22 heures.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Antoine Parra David Thadée

LES PRESENTES DELIBERATIONS

PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN

RECOURS AUPRES DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE

DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR

PUBLICATION.

ACTE PUBLIÉ

En date du 24 lA2/223

Peut faire l'objet d'un recours auprés du

Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat

Par Antoine PARRA Marie

- 60-CONSEIL MUNICIPAL

FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU :

JEUDI 14 DECEMBRE 2023

N° des | Objet APPROUVEE / actes REJETEE

1 Approbation du procès-verbal de la séance précédente APPROUVEE

2 Compte rendu de délégations APPROUVEE

3 Rapport d'orientation budgétaire 2024 APPROUVEE

4 Budget principal : ouverture anticipée de crédits budgétaires de la APPROUVEE section d'investissement pour l'exercice 2024 ;

5 Budget du camping Roussillonnais : ouverture anticipée de crédits budgétaires de la section d'investissement pour 2024 AFPROUVEE

6 Budget du port : ouverture anticipée de crédits budgétaires de la APPROUVEE section d'investissement pour 2024

7 Budget principal : admission en non-valeur pour l'exercice 2023 APPROUVEE

8 Opérations de régularisation suite à la clôture du budget PAE APPROUVEE Neguebous

3 Décision modificative du budget principal n°3 de l'exercice 2023 APPROUVEE

10 Budget principal : subvention d'équilibre 2023 au bénéfice du APPROUVEE budget annexe transports-mobilités

11 Budget annexe transports-mobilités-décision modificative n°1 de APPROUVEE l'exercice 2023

12 Approbation modification n°1 du Plan local d'urbanisme APPROUVEE

13 Avenant N°1 à la Délégation de service public transport APPROUVEE

14 | 508 Méditerranée APPROUVEE

15 erat RETIREE

16 Mise à jour de la redevance de stationnement 2024 APPROUVEE

17 Tarification et règlement d'utilisation des badges parkings et APPROUVEE badges secteur piéton du centre plage pour l'année 2024

18 | Acquisition de terrain auprès de la SAFER AV n°23 APPROUVEE

19 | Acquisition terrain auprès de la SAFER AR n°484 APPROUVEE

20 Dispositif « opération de revitalisation du territoire » — approbation | APPROUVEE de la convention

21 Participation de la Ville d’Argelès-sur-Mer à la couverture APPROUVEE prévoyance des agents

22 Participation de la Ville d'Argelès-sur-Mer à la complémentaire APPROUVEE santé de ses agents

23 Mise à jour du RIFSEEP pour le cadre d'emploi des conseillers des | APPROUVEE activités physiques et sportives

24 Modification du tableau des effectifs APPROUVEE

25 Dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2024 APPROUVEE

26 Acquisition de terrain parcelle cadastrée section AV n°1367 APPROUVEE

-61-27 Acquisition de terrain en zone naturelle parcelle cadastrée AZ APPROUVEE n°370

28 Tarification, conditions générales de vente, du camping APPROUVEE Roussillonnais

29 Droits de voirie et d'étalage année 2024 APPROUVEE

30 Délibération autorisant la signature du projet de convention de la APPROUVEE période de préparation au reclassement

31 Restauration collective et alimentation durable APPROUVEE

32 Questions diverses APPROUVEE

- 62-