Arrêté - arr2023 026P poursuite exploitation ecole st joseph bat e f

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Arrêté - arr2023 026P poursuite exploitation ecole st joseph bat e f Document publié le Mardi 31 mai 1994 par la commune de Pontchâteau. Lien du pdf (Arrêté - arr2023 026P poursuite exploitation ecole st joseph bat e f)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, u

à M L'hniiiii1

PONT-CHÀTEAU

Extrait du registre

des arrêtés du Maire

ARRÊTÉ DE POURSUITE 2023-026P

Le Maire de la commune de Pont-Château

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2,

Vu le Codede la construction et de l'habitationet notamment les articles L. 111 -8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46,

Vu le décretn°95-260du 08 mars 1995modifiérelatifà la commissionconsultativedépartementale desécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissementsrecevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4èrne catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990pourles établissementsrecevantdu publicde la 5ème catégorie,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementalede sécuritéet d'accessibilité,

Vu l'avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Saint-Nazaire

du 25 mai 2023, suite à la visite périodiqueréglementairedu 11 avril 2023,

Vu l'arrêté municipal en date du 07 juillet 2015 autorisant l'ouverture au public de rétablissement dénommé « Ecole Saintjoseph », situé 8 rue de la Chère Sour Saint-Colomban sur la commune de PONT-CHATEAU,

ARRÊTE :

ARTICLE1" L'exploitantde ['établissementdénommé« Ecole SaintJoseph - bâtiments E, F », situé 8 rue de la Chère Sour Saint-Colomban sur la commune de PONT-CHATEAU, classé en type N. W, R-héberg de 5èmecatégorie, est autorisé à poursuivre l'exploitation de rétablissement dans les conditions prévues par le code de la constructionet de l'habitation,le règlementdesécurité incendieetà l'accessibilité aux handicapés.

ARTICLE! Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des sept prescriptions relevées et mentionnées dans le rapport de visite de la commission daté du 25 mai 2023.

ARTICLE 3 L'exploitantest tenu de maintenirson établissementen conformitéavec les dispositions du code de la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travauxqui ne sont passoumisà permisdeconstruire maisqui entraînent une modificationde la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de mêmedes changementsde destinationdes locaux, destravaux d'extensionou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à : - M. le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique,

- M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie,

- M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers.

ARTICLE 5 M. le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Commandant de la Communauté de

Brigadesde Gendarmeriede PONT-CHATEAU,M. le Chefde Corps des Sapeurs-Pompiers,sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Pont-Château, le G ^ to£ f ^ïn3

Le Maire t-Château,

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Prénom - Nom de l'auteur : Madame CORNET

Qualité de l'auteur : Maire

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :

- De la transmission au contrôle de légalité le :

- De la publication ou notification le :

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Saint-Nazaire

Mairie de Pont-Château

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Accusé de réception en préfecture

044-214401291-20230609-arr2023-026P-AU

Date de télétransmission : 09/06/2023

Date de réception préfecture : 09/06/2023

9/06/2023

9/06/2023