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Déliberation - DELIB 18 Repartition Produit Chasse
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 Repartition Produit Chasse)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République Française COMMUNE DE GRAVELOTTE
ee la EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
METZ-CAMPAGNE Séance du 6 Juillet 2023
Sous la présidence du Maire, Monsieur TORLOTING Michel
Nombre de Conseillers
élus : 15 Membres présents :
TORLOTING Michel — BRIOUX Dominique - SIMON Denis - DONVAL Denis — CLEVER
Nathalie — DAUBENFELD Nadine - GAILLOT Emilie- MULLER Hervé - PIERRE Sébastien
- SORNETTE CHMIELOWIEC Cyrielle - GRANDPIERRE Marie-France
Conseillers en fonction :
15
Conseillers présents : 11
Procurations :
Procuration : 2
: GAILLOT Emilie à Dominique BRIOUX Absents excusés : 2
APPERT Ségolène à Nadine DAUBENFELD
Date de la convocation
29/06/2023 Absents excusés :
POTIER Christophe — LOUIS Aurélie
DELIBERATION 18/2023
REPARTITION DU PRODUIT DE LA CHASSE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local
(départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;
VU la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction
Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;
VU le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent s'exprimer sur
l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du renouvellement des baux de chasse ;
VU les sessions d'informations des communes faites par les services de l'État durant lesquelles il a été fait part
qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit de la location de
la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, sans passer par la phase de recherche et consultation des
différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux profits des propriétaires
,
VU le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026 publié au
bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la consultation des
propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile" ;
CONSIDÉRANT dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette délibération
d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours
durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres d'un
seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ; DÉCIDE de renoncer au produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les
propriétaires fonciers.
Pour extrait conforme
GRAVELOTTE le 10 juillet 2023
Le Maire,
Michel TORLOTING