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Arrêté - Arrete municipal 2024.01 portant delegation a un agent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2024.01 portant delegation a un agent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2024
pubié le
/9/04/404k
ID
: 066-216602136-20240121-ARR202401-AI
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
ARRETE
MUNICIPAL
)
Toulouces.
F
prie
Fire
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
UN
AGENT
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
Territoriale, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-19,
L 2122-30,
R
2122-
8etR
2122-10,
VU
le
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Municipal,
consécutif
aux
élections
municipales
du
28
juin
2020,
CONSIDERANT
la
qualité
de
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
Madame
Emmanuelle
FRUGIER
CONSIDERANT
les
besoins
du
service
de
l'accueil
du
public
et
afin
de
faciliter
les
démarches
des
administrés,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
signature
dans
certains
domaines
à
Madame
FRUGIER,
-ARRETE-
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Emmanuelle
FRUGIER
pour:
>
Légaliser
des
signatures
>
Délivrer
des
certificats
de
vie
et
des
déclarations
de
perte
de
pièce
d'identité
>
Certifier
conformes
des
copies à
l'original
ARTICLE
2
:La
délégation
de
signature
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressée.
ARTICLE
3
:Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'intéressée
et
transmise
au
Représentant
de
l'Etat,
et
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Perpignan.
A Toulouges,
le 24 janvier
2024
Noé...
OU.
)9Ù
L'Intéressée, La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
gracieux
pour excès
de
pouvoir dans
les deux
mois à compter de sa publication.
Elle peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier, dans
les deux
mois à compter de sa publication, ou de la date de
rejet du recours gracieux
(le silence de l'auteur de la décision durant un délai
de deux
mois valant rejet tacite de la demande).
Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application
informatique
,Télérecours
citoyens" accessible
par
le site internet : htip:/mww.telerecours.fr Mise en ligne sur le site de la ville le : Qi
fonhk.
A6
h.