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Déliberation - 2022049 TPN2 merged Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Vabres-l'Abbaye. Lien du pdf (Déliberation - 2022049 TPN2 merged)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE

DELIBERATION : 2022-049

Code matière : 7.1.4

COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE

Département de l’Aveyron

Arrondissement de Millau

Canton de Saint-Affrique

Nombre de Conseillers en exercice : 15

de Présents : 14

de Votants : 15

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Extrait du Registre

Des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Mardi 08 Novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le huit novembre à 18h30, le conseil municipal de Vabres l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, Maire.

Etaient présents : M. Frédéric ARTIS, Mme Géraldine ARTIS, M. Arnaud BERNARD, Mme Catherine CADENET, M. Gérard CAILHOL, Mme Myriam ESPERANCE, Mme Laure GARRIBOTTO, M. Loïc MARAVAL, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M. Simon PUECH, M. Sébastien ROUSTAN, Mme Marie-Claude SIRE, M. Jean-François VIDAL.

Procurations : Mme Claudine IACOVO à M. Frédéric ARTIS.

Secrétaire de séance : Mme Myriam ESPERANCE.

OBJET : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d’une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction ; existence de chapitres globalisés ; etc. Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

La M57 est applicable :

- de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris ;

- par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106.III de la loi NOTRe) ;

- par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 de la loi NOTRe) ;

- par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte

financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019).

Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20221108-2022049-DE

Reçu le 14/11/2022COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE

DELIBERATION : 2022-049

Code matière : 7.1.4

L’adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l’organe délibérant en 2022 pour une

application au 1er janvier 2023. L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des

collectivités locales au 1er janvier 2024.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le référentiel M57 au 1er janvier 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 II de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé;

Vu l'avis favorable du comptable du SGC de Saint Affrique en date du 7 octobre 2022 annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt d’expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Le Conseil Municipal,

- Décide d’adopter à compter du 1er janvier 2023, l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et son budget annexe « Lotissement Estindillac »

- Autorise Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.

Pour extrait conforme.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Maire

Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20221108-2022049-DE

Reçu le 14/11/2022751-SD

RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE ‘FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

| Direction générale des Finances publiques

|SGC de Saint-Affrique

5 Bd Victor Hugo - BP 179

12401 Saint-Affrique Cedex Téléphone : 05 65 49 73 61 M LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VABRES

Mél. : sgc.saint-affrique@dgfip.finances.gouv.fr L'ABBAYE MAIRIE

POUR NOUS JOINDRE : LE BOURG

12400 VABRES L'ABBAYE

RV

Jours et heures d'ouverture : Lundi journée et

vendredi matin sans RDV, mardi et jeudi matin sur

Affaire suivie par : Isabelle BESSARD-LURBE

Téléphone : 05 65 49 73 61

Réf. : votre demande par courriel du 03/10/2022 Saint Affrique le 7 octobre 2022

Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57

Monsieur le Maire,

Par courriel cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de VABRES L'ABBAYE à compter du 1° janvier 2023.:

En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par votre collectivité de la nomenclature M 57 à compter du 1° janvier 2023.

Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :

- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;

- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption dudit référentiel pour l'ensemble des budgets à caractère administratif, ce qui concerne actuellement, outre le budget principal, les budgets annexes du CCAS et du lotissement L'Estindillac. Les budgets constitutifs de services publics à caractère industriel et commercial, tels les budgets eau, assainissement et photovoltaïque, demeurent régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivées ;

- en tant que commune de moins de 3500 habitants, vous relevez du plan de comptes de la nomenclature M57 abrégée et des obligations réduites applicables sous ce seuil sauf délibérations optant expressément pour la M 57 développée et tout où partie de ses exigences. En application des dispositions de l'article 1°” du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de ma considération distinguée.