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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 03 DEL2024YD160503 Création poste Rédacteur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 03 DEL2024YD160503 Création poste Rédacteur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Page 1 sur 1
OBJET : Création d’un poste permanent de Rédacteur Territorial.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour les besoins du service comptabilité, marchés publics et assurances ;
Sur proposition de M. le Président,
Après délibérations, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
Art 1 : De créer un poste de rédacteur, à temps complet, à compter du 1er juin 2024 ; Art 2: Que le responsable de ce postes sera astreints à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures;
Art 3 : La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné ;
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget en chapitre et article prévus à cet effet. La présente délibération prendra effet à compter du 1° juin 2024. Le tableau des effectifs de la collectivité sera ainsi mis à jour.
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Philippe MOUHEL
L’an deux mille vingt-quatre , le quinze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 7 mai 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de ST JULIEN BORN sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.
PRESENTS : Ph. MOUHEL-D.VEJUX- M.LAVIELLE- JL BARRERE -J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC CAULE-Th.GALLEA- V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-D.JARREAU. ABSENTS : L.MERLIN-C.SEYS-D.DUPRAT-M.LAGORCE-N.CAMOUGRAND excusées POUVOIRS : C.SEYS à Ph. MOUHEL – D.DUPRAT à J.MORA – N.CAMOUGRAND à K.DASQUET Mme M. LAGOUEYTE est élue secrétaire de séance.
Membres en exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEI L
Identifiant : DEL2024YD160503
La secrétaire de séance
Mme Monique LAGOUEYTE