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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026040 Creation poste redacteur 2classe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026040 Creation poste redacteur 2classe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
14/04/2026
ID
: 040-244000857-20260413-DEL2026040-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Û
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
13
avril
à
18
heures,
Le
conseil
communautaire
de
Côte
ATURE
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le 7 avril 2026,
s’est
réuni
à La salle
de
La Huchette
communauté
de
communes
à
Léon,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026040
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Céline
NICOLLEAU
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- M.
André
CHARPENTIER-
Mme
Anna
DEYTIEUX
- M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Muriel
LAGORCE
-
M.
Arnaud
GOMEZ
-
Mme
Isabelle
ZARZUELO
- M.
Yan
NEGUI
-
Mme
Aurore
DAUGA
-
M.
Matthias
FOURNIER
- Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Thierry
SASSI
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Dominique
ROBERT
- M.
Thierry
GALLEA-
Mme
Chantal
GARROUSSIA
-
M.
Julien
DESBIEYS
-
M.
Philippe
TARSOL
- Mme
Nicole
STUDNIAREK-PICARD
- M.
Stéphane
MORESMAU
- Mme
Claire
LUCIANO
- M. Didier
CLAVERY
-
M.
Jean-Jacques
BENOIT
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND Absents
et
excusés: Mme
Dominique
BORDELANNE
- M.
Alexandre
DAVERAT
- Mme
Cécile
CASSUTTI
- M.
Nicolas
FERRIER
- Mme
Valérie
PIETRAS
- Mme
Sarah
CASTAGNET
- M.
Frédéric
BERNARD
Pouvoirs
: Mme
Dominique
BORDELANNE
à M.
Philippe
MOUHEL
- M.
Alexandre
DAVERAT
à
M.
André
CHARPENTIER
- Mme
Cécile
CASSUTTI
à M.
Jean
MORA-
M.
Nicolas
FERRIER
à M.
Thierry SASSI
- Mme
Valérie
PIETRAS
à Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Frédéric
BERNARD
à
Mme
Claire
LUCIANO
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
DUVIGNAC
Membres
en exercice :36
Présents:
29
Pouvoirs
:6
OBJET
:
Création
d’un
poste
permanent
de
rédacteur
principal
2ème
classe
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
34
;
Vu
le décret
n° 2006-1690
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
;
Considérant
que
les
besoins
en
personnel
des
services
de
la
Communauté
de
communes
nécessitent
la création
d'un
emploi
permanent
de
rédacteur
principal
de
2ème
classe
;
Après
délibérations,
le Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
décide
:
Article
1
:
de
créer
un
emploi
permanent
de
rédacteur
principal
2°"
classe
dans
le
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
(catégorie
B).
Article
2 :
de
préciser
que
si
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir,
l'emploi
pourra
être
pourvu
temporairement
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
3-2
de
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
Dans
ce
cas
le
contrat
conclu
jusqu’au
recrutement
d’un
fonctionnaire
et dans
la limite
maximale
d’un
an;
si
au
terme
de
cette
année,
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir,
ce
contrat
pourra
être
renouvelé
pour
une
durée
maximale
d’un
an.
Si
un
contractuel
est
recruté
sur
ces
postes,
il sera
rémunéré
sur
l'indice
brut
correspondant
au
1° échelon
du
grade
de
rédacteur
principal
2?"°
classe,
cadre
d’emploi
de
catégorie
B.
Article
3 :
de
préciser
que :
e
Le
responsable
de
ce
poste
de
travail
sera
astreint
à
une
durée
hebdomadaire
de
travail
de
35
heures,
Page
1
sur2 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
14/04/2026
ID
: 040-244000857-20260413-DEL2028040-DE
e
L'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l'issue
de
La
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics,
e
L'agent
recruté
devra
être
titulaire
du
diplôme
de
niveau
Bac
à
Bac
plus
3,
e
La
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
ces
agents
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
les
cadres
d'emplois
concerné.
Article
4
:
d’autoriser
Monsieur
Le
Président
à engager
la
procédure
de
recrutement
pour
ce
poste.
Article 5 :
de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
Article
6:
de
préciser
que
la présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
15
avril
2026.
Article 7
:
Le
Président
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Article 8 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Mme
Martine
DUVIGNAC
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
ec
Le
Président
|De
Philippe MOUHEL Page 2 sur 2