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Déliberation - 250306 DCM03.02v.Tx Taxes modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 250306 DCM03.02v.Tx Taxes modified)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.02.03/02.

OBJET : BP 2025 (COMMUNE). DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL TAUX DES TAXES

DIRECTES LOCALES.

SEANCE DU 6 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le six mars à vingt heures et trente et une

minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BAKWO Caroline,

- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,

- M. LEFETZ Sébastien, - Mme DREVET Nadine,

- M. TERRIER Michel, - Mme PINTO Dominique,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc,

- M. BOURREL Sébastien, - M. SAILLEAU Franck,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. SEMUR Pierre, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- Mme CARVALHO Joëlle, - M. MANTEZ Claude,

- M. LAPORTE Dominique (à partir de 20h 38), - Mme LUCET Sophie.

- Mme PETIT Sophie,

Absents représentés :

- M. AGUILLON Laurent procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme BOUCHE Adeline procuration à M. MIONE Jacques,

- Mme MARQUES Latifa procuration à M. BOURREL Sébastien,

- M. VITTENET Christian procuration à M. PELLAN Christian,

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 20 février 2025

à 20h31 à20h38

Nombre de membres en exercice... 29 29

Quorum..…............ 15 15

Nombre de membres présents. ….. 23 24

Nombre de pouvoirs... 4 4

Nombre de suffrages exprimés. 27 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 06/03/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 06.03.2025

N° 25.02.03. BUDGET PRIMITIF 2025 (COMMUNE).

03.02. TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1639A et 1636 B sexies

alinéa 1 ;

Vu la Loi de finances de 2020 et notamment son article 16 relatif à la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires :

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe

locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du

28 juin 1982 ;

Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération

intercommunale :

Vu la Loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 :

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la délibération n° 18.06.16 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019

portant transfert de la compétence « Eaux Pluviales » au SIARCE et demande de fiscalisation

de cette compétence ;

Vu la délibération n° 24.03.04/02 du Conseil municipal en date du 14 mars 2024

portant sur le vote des taux d’imposition pour l’année 2024 ;

Vu les arrêtés inter préfectoraux n° 2019-PREF-DRCL-266 du 1* août 2019 et

n° 2020-PREF-DRCL-001 du 6 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) ;

Considérant que la Communauté de Communes du Val d'Essonne a opté pour le

régime de la Taxe Professionnelle Unique ;

MISE EN LIGNE LE: 06/03/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 06.03.2025

…

Considérant que pour 2025, il y n’aura aucune augmentation du taux de la taxe

foncière sur les propriétés bâties ni sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

ni sur la taxe d’habitation des résidences secondaires ;

Considérant que les communes et les EPCI votent le taux de la Taxe Foncière sur

les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Taxe d’Habitation pour les Résidences Secondaires (THRS) ;

Considérant que l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition

des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024 n’a pas encore été adressé à la commune :

Considérant que conformément à l'article L.1612-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date

du 3 mars 2025 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- fixe le taux des taxes directes locales, qui seront applicables pour l'exercice 2025, comme suit :

" Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,03 %

“ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 83,69 %

“ Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 14,71 %

- dit que la somme de 112.445,00 € représentant la participation de la commune au

SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau) pour la compétence « Eaux pluviales » est fiscalisée et n’est pas incluse dans le montant

des impôts directs à percevoir par la commune ;

- Charge M. le Maire de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par

l'intermédiaire des services préfectoraux.

par :

24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT,

Mme TURON, MM. LEFETZ, TERRIER, Mme SOUFFRON,

MM. BOURREL (2 voix), de BOURBON BUSSET, SEMUR,

Mme CARVALHO, M. LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN

(2 voix), Mme BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET,

AUSSOURD, VERRECCHIA-LAFORET et M. MANTEZ.

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DCM du 06.03.2025

4 ABSTENTIONS : Mme PINTO, M. SAILLEAU, Mme LUCET et M. NICOL.

0 VOIX CONTRE.

Pour extrait certifié conforme

D LES

Es 2 Sébastien LEFETZ.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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