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Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - A1 CR CM 21092021)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
4 #
PA SE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
SEPTEMBRE
2022
DOUSSARD
ET a
;
gi.
4
Courcs
du
COMPTE
RENDU
DES
DELIBERATIONS
PRESENTEES
EN
SEANCE
présidence
de
Monsieur
Etaient
présents
:
Étaient excusés
:
Secrétaire
de
Séance
L'An
DEUX
MIL
VINGT
DEUX,
le VINGT
UN
SEPTEMBRE
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le douze
septembre,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
Michel
COUTIN,
Maire,
M.
Michel
COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER,
MM.
Marc
MILLET-URSIN
et Stéphane
RECOQUE,
Adjoints
MME
Michèle
MADDALENA,
Maria
ABRUNHOSA,
Antonia
CHARLES,
Angélique
GELIS,
Laurence
GODENIR,
Anne-Gabrielle
MATHIEU
et MM,
Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET,
Serge
MOLINARI
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
M.
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Nicolas
BALMONT
Conseillers
municipaux
Mme
Monique
PETIT
a donné
pouvoir
à Mme
Michèle
MADDALENA
Mme
Sophie
PIAIA
a donné
procuration
à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme
Marielle
JUILIEN
a donné
pouvoir
à M.
Richard
FORSSARD
M.
Marc
BERTON
a donné
procuration
à M.
Michel
COUTIN
M.
Michel
VINCENT
a donné
procuration
à Mme
Lucie
LITTOZ
M.
Hubert
BERTHOLLET
a donné
procuration
à M.
Pierre
DEMAISON
Mme
Margaret
GOURDIN
Mme
Claire
BOUCHEX-BELLOMIE
M
Nicolas
SALLAZ
M. Stéphane
RECOQUE
En
ouverture
de
séance,
M.
Le
maire
informe
le conseil
municipal
qu'un
point est à ajouter à l'ordre du jour
concernant
la convention
de
portage
EPF
en
vue
d'une
préemption
d'un
terrain
situé à Verthier.
Le
Conseil
Municipal
autorise
l'inscription
à l'ordre du jour à l'unanimité
: 23 voix
pour.
1-
Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
27 juillet 2022.
I s’agit pour
les élus
d'approuver
le procès-verbal
de
la dernière
séance
du
Conseil
municipal
qui
leur a été
transmis.
Le
compte
rendu
ne fait l'objet d'aucune
remarque.
Approbation
à l'unanimité
23
voix
pour.
2-
Présentation
du
rapport
de
délégation
du
service
public
d’eau
potable
pour
l’année
2021,
en
présence
de VEOLIA,
délégataire
de
la Commune.
En
ouverture
de
la présentation,
M.
Le
Maire
remercie
la société
VEOLIA
pour
sa collaboration
efficace
dans
la
mise
en
place
d'un
système
de
soutien
à la Commune
de
LATHUILE
fin juillet 2022
pour
permettre
un
approvisionnement
d'urgence
en
eau
potable
à la Commune
limitrophe
victime
d'une
dégradation
de
son
système
de
distribution.
Ensuite,
M.
Le
Maire
indique
que
le délégataire
du
service
public
d'eau
potable
VEOLIA
a transmis
son
rapport
annuel
de
délégation
pour
l'année
2021
(RAD)
en
date
du
30
mai
2022.
MM
Demeret
et Hervé,
représentant
le
délégataire
sont
présents
en séance
pour présenter les éléments
clé de l'exploitation 2021
du service.
La
présentation
débute
sur
un
retour de
VEOLIA
sur l'évènement
d'interconnexion
avec
Lathuile.
Il est
rappelé
que
l'été 2022
a êté
particulièrement
compliqué
du fait de
la sécheresse.
(le 4°
phénomène
de
ce type
sur
les 5
dernières
années)
qui
a fortement
porté
atteinte
aux
ressources
en eau.
VEOLIA
cherche
à accompagner
les
collectivités
pour
faire face
à ce
type
de
problème
mais
il faut se
préparer
à devoir
faire face
de
plus
en
plus
CR
CM
21
septembre
2022
1 souvent
à ce genre
d'évènement
et donc
s'armer
pour
y faire face
de
manière
récurrente.
Il est d'ailleurs
préconisé
la mise
en
place
de
convention
pour
faciliter la mise
en
place
des
systèmes
d'interconnexion.
Quelques
rappels
contractuels
: le contrat
a débuté
en
2021
et prendra
fin en
2027.
Chiffres
2021
: 2406
abonnés
pour
une
population
de
3 661hab.
La consommation
constatée
est de
1581/habitant
plus
élevé
que
la moyenne
nationale
cela
peut
s'expliquer
par
la fréquentation
saisonnière
estivale
(camping,
piscines.)
Le
référentiel
aujourd'hui
est de
100m
pour
un
foyer au
niveau
national.
Une
unité
de
production
: le réservoir d'Armand,
pompage
aux
Arraguins
qui
remonte
à Amand
et pompage
du
pré d'enfer en
secours
pour
l'été.
Le
réseau
compte
40
km
de
canalisation,
2089
branchements
et 2525
compteurs.
En
2021,
le travail
de
sécurisation
des
relevages
de
compteurs
sur la route
d'Annecy
par
l'équipement
de
radio-relève
permet
de
sécuriser
le travail
des
agents
de
collecte.
La durée
de
vie de ces
compteurs
est estimée
à 10 ans.
Rendement
de
réseau,
81%
en
2021
ce
qui
est un
bond
en
avant
dans
la qualité
du
rendement
contre
73.7%
en
2020.
(Objectif du grenelle
68.38%)
L'objectif fix dans
le contrat de
DSP
est d'atteindre
83%
à terme.
Cette
amélioration
s'explique
par le choix
éclairé
de
la Commune
de
mettre
en
place
des
boitiers
de
prévention
des
fuites qui
sont
des
oreiles
qui écoutent
les canalisations
la nuit quand
le débit
est le plus
faible.
Cela
permet
d'améliorer
l'indice de
perte
par km
et par jour désormais
3.91m$ contre
5.96m$
en
2020.
Arrivée
de
M.
Serge
MOLINARI
à 19h26.
La campagne
d'analyse
de
la qualité
sanitaire
de
l'eau
tout comme
les analyses
physico-chimiques
ont toutes
été
satisfaisantes en 2021.
L'eau demeure
pour autant très calcaire.
Le
projet de
décarbonatation
a déjà
été
étudié
et évoqué
à plusieurs
reprises
au sein
des
commissions
ad
hoc,
mais
comme
la dureté
de
l'eau
demeure
dans
la norme,
la position
a été
plutôt de
conseiller la mise
en
place
d'équipements
individuels.
Véolia
précise
que
les études
montrent
que
la mise
en
place d'un
système
collectif de
décarbonatation
induirait
un
surcoût
de
30
centimes,
toutefois
cela
coûterait
4 fois moins
chers
que
la prise en
charge
des
conséquences
d'une
eau
très dure.
Le
Maire
rappelle
que
la Commune
a une
autre
priorité
à mettre
en
œuvre
: l'augmentation
de
la capacité
de
stockage
qui
n'a
pas
évolué
depuis
100
ans.
La décarbonatation
pourrait être
un
second
sujet quand
celui de
ta
capacité
de
stockage
sera
traité.
Evolution
du
prix de
l'eau
2.09€/m$
contre
2.03€
en
2020
cette
augmentation
est
notamment
liée aux
investissements
réalisés
sur
le réseau
: renouvellement
des
compteurs
sur
route
d'Annecy,
création
de
nouveaux
branchements
sur
l'opération
Ecrin
village,
route
de
marceau
et à Verthier,
opération
« Belle
Anse
».
Enfin,
la présentation
du
bilan
financier 2021
montre
des
produits
en
augmentation
de
4.8%
et des
charges
de
1.10%,
l'équilibre financier du contrat est donc
préservé.
M.
Le
Maire
remercie
les représentant
de
Veolia
pour cette
présentation
détaillée
et très claire.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
la présentation
du
rapport.
3-
DSP
eau
potable
: Avenant
n°1
VEOLIA
portant
modification
des
fréquences
d'actualisation
des
prix.
Par courrier
reçu
le 22 juillet 2022,
l'entreprise
VEOLIA,
délégataire
du
service
public
de
l'eau
potable
propose
à la
commune
un
avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
et ce
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
du
Premier
Ministre
n°6338/SG
du
30
mars
2022,
relative
à l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
dans
situation
actuelle
de
hausse
des
prix.
I y est
prévu
une
actualisation
plus
fréquente
des
prix
afin
d'appliquer
les
tarifs
au
plus
près
des
évolutions
de
l'inflation.
Pour
rappel
les facturations
sont semestrielles,
aussi
il semble
pertinent
de
prévoir une
actualisation
des
CR
CM
21
septembre
2022
2 prix qui
connaissent
la même
fréquence
permettant
de
coller au
près
de
la réalité
du
marché
très
volatile
dans
le
contexte
international
actuel.
Le
projet d'avenant
n°1
au
contrat de
délégation
de service
public
d'eau
potable
est présenté
en
séance.
Approbation
à l'unanimité
: 23 voix
pour.
4
Aménagement
de
sécurisation
du
carrefour
des
4
chemins
: Convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie
(EPF74)
Les
travaux
de
sécurisation
du
carrefour des
4 chemins,
rendue
possible
par la préemption
de
la maison
située
14,
rue
de
la poste
via
un
portage
de
l'Etablissement
Public
Foncier
74,
vont démarrer
à l'automne
2022.
L'EPF74
étant
propriétaire
du foncier sur
la durée
du
portage,
il est
nécessaire
de
conclure
une
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la Commune
et l'EPF
pour
lancer
les travaux
de
démolition.
Cette
convention
confie
à l'EPF
la définition,
la commande,
le suivi
et la réception
des
travaux
attendus
par
la Commune.
Les
frais
inhérents
à ces
opérations
seront
intégrés
dans
le bilan
de
portage.
IEest donc
proposé
d'approuver
le projet de
convention
tel que
présenté
en
séance.
Approbation
à l'unanimité
: 23
voix
pour,
5-
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
: Transfert
de
la
compétence
sociale
d'intérêt
communautaire
: Adoption
du
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT}
La CCSLA
a modifié
l'intérêt communautaire
à deux
reprises
afin
d'intégrer de
nouvelles
compétences
en
matière
d'enfance
- jeunesse
et de
social
suivantes
:
- Le
18/112021
pour
une
prise de
compétence
au
Îer janvier 2022
: les actions
en
faveur de
la solidarité
de
l'insertion et l'accès
au
droit,
les actions
en
faveur
de
la famille/petite
enfance/jeunesse
(notamment
la gestion
des
centres
de
loisirs en
lien avec
la Soierie
et l'UFOVAL
ainsi
que
la gestion
du
relais
petite
enfance),
les
actions
en
faveur des
personnes
en
perte
d'autonomie
(notamment
le portage
de
repas)
- Le
19/07/2022
pour
une
prise de
compétence
au
01/09/2022
: Elargissement
de
l'intérêt communautaire
à
l'accueil
des
enfants
par la commune
de
Doussard
sur
les mercredis.
Ces
prises
de
compétences
induisent
l'établissement
d'un
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
retraçant
les charges
des
Communes
transférées
vers
la Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
comme
suit
:
Charge
nette
transférée*
Support
RPE
Portagerepas
|Jeunesse / CLSH
TOTAL
dont
Faverges
Seythenex
88 340€
41
500€
31975€
223734 €
385
539
€
Doussard
3388€
27527€
30 915
€
Lathuite
3434€
3434€
St Ferreot
3566€
3566€
Val de Chaise
6862€
6862€
Glez
2737€
2737€
Chevaline
178€
178€
Saus
total
91728€
41
500
€
31975 €
268 038
€
TOTAL
GENERAL
433
241
€
CR
CM
21
septembre
2022
3 Le
rapport
de
la CLECT
est
présenté
par
M.
Le
Maire
ainsi que
la note
synthétique
des
travaux
à l'ensemble
du
conseil
municipal.
Le
rapport
doit être
adopté
à la majorité
qualifiée
(2/3
des
communes
représentant
50%
de
la population
de
l'intercommunalité
ou
l'inverse
soit 50%
des
communes
représentant
2/3
de
la population
de
l'intercommunalité.
Le
Conseil
municipal
adopte
le rapport
de
CLECT à
l'unanimité
23
voix
pour.
6-
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
partage
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et l'intercommunalité,
L'article
109
de
la loi de
finances
pour
2022
a modifié
les
modalités
de
partage
de
la taxe
d'aménagement
entre
les communes
et leur
EPCI
à fiscalité
propre
en
le rendant
obligatoire
lorsque
les communes
la perçoivent.
Pour
ce
faire,
une
délibération
concordante
des
deux
parties
doit intervenir avant
le 1# octobre
2022.
À
compter
du
{er janvier
2022,
les
communes
qui
perçoivent
la taxe
d'aménagement
sont
dans
l'obligation
de
prévoir
les conditions
de
reversement
de
tout ou
partie
de
la taxe
à leur intercommunalité.
La
loi
indique
que
le
partage
est
obligatoire,
il
ne
peut
donc
pas
être
refusé
ni
par
la
commune,
ni
par
l'intercommunalité. Le
texte
laisse
une
marge
d'appréciation
locale,
qui
se
traduit
par
un
accord
par
délibérations
concordantes
(à la
majorité
simple)
du
conseil
municipal
(commune
ayant
institué
la taxe)
et
du
conseil
communautaire,
en
tenant
compte
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
à chacun.
Cela
peut
donc
se
traduire
par
le reversement
d'un
pourcentage,
d'un
montant
où
d'une
fraction,
etc.
Ce
partage
peut
tout
à fait s'inscrire
dans
la définition
du
pacte
financier et fiscal
du
territoire
; celui-ci
peut
prévoir des
contreparties,
par exemple,
pour
les communes
qui
peuvent
perdre
des
montants
parfois
importants
de
TA
(ex
: fonds
de
concours,
DSC,
etc.).
La
Commune
a donc
saisi
la CCSLA
afin de
définir les principes
de
répartition
de
la taxe
d'Aménagement
à mettre
en
place.
Une
réunion
s'est tenue
le jeudi
15
septembre
2022
pour
avancer
sur ce dossier.
Les
élus
déplorent
que
ce
sujet
qui
nécessite
un
travail
de
réflexion
et d'appropriation
n'ait
pas
pu
être
abordé
plutôt.
M.
Le
Maire
partage
leur
sentiment
toutefois
le sujet
n'a
fait surface
qu'au
début
du
mois
de
septembre.
Toutes
les communes
du
département
se trouvent
dans
la même
situation
de
devoir
définir une
stratégie
à la hâte
et sans
réelle évaluation.
Toutefois
il est nécessaire
de délibérer avant
le 1er octobre
si le conseil
municipal
souhaite
faire évoluer
les modalités
de
recouvrement
de
la taxe
d'aménagement
pour
2023.
Le débat
sur la répartition
de
ta
Taxe
d'Aménagement
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
pourra
faire
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
dont
la date
butoir
n'est pas
encore
précisée
par
les services
de
la DDFIiP.
M.
Molinari
déplore
que
les
élus
soient
dans
l'obligation
de
prendre
une
décision
dans
la
précipitation
sans
consultation
de
la commission
finances.
M.
Chappet
indique
que
sur
le
sujet
de
la
répartition
de
la
Taxe
d'Aménagement
avec
le
CC,
le
bureau
communautaire
s'est
accordé
pour
la
mise
en
place
d'un
taux
de
5%
de
reversement
de
la
taxe
pour
chaque
commune,
Cette
part
versée
permettra
à
la
Communauté
de
Communes
de
financer
les
équipements
intercommunaux. M.
Le
Maire
n'est
pas
contre
cette
proposition
toutefois
il rappelle
que
l'enjeux
de
cette
séance
est
d'évaluer
l'opportunité
de
revoir
la délibération
sur les
modalités
de
calcul
de
la Taxe
d'Aménagement
sur
notre
Commune
:
taux
applicable,
régime
des
exonérations
possibles,
majoration
de
la valeur
forfaitaire
des
aires
de
stationnement
hors
habitation.
Proposition
présentée
par
M.
Le
Maire:
-
Maintien
du taux
à 5%
CR
CM
21
septembre
2022
4 -
Mettre
fin aux
exonérations
sur
les locaux
industriels
et commerciaux
-
Revalorisation
de
la valeur
forfaitaire des
places
de stationnement
Mme
Godenir
déplore
que
l'on aggrave
les charges
des
contribuables
alors
même
que
l'on
a du
mal
à attirer des
habitants
à
Doussard.
Selon
elle,
on
ne
peut
que
constater
le départ
des
habitants
qui
n'arrivent
plus
à se
loger
sur la Commune. Mme
Littoz rappelle
que
cette
délibération
s'appliquera
en
2023
et ne
pourra
pas
être
revue
pendant
3 ans.
En
l’absence
d'éléments
suffisants
à
sa
décision,
le
Conseil
Décision
décide
de
ne
pas
modifier
les
dispositions
de
la
délibération
de
2011.
Il
s'engage
par
ailleurs
à
engager
un
travail
dévaluation
pour
modifier
la délibération
à l'horizon
2023.
7-
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Haute-Savoie
:
Convention
d'adhésion
au
service
de
médiation
préalable
obligatoire.
Après
une
expérimentation
de
2018
à 2021,
le dispositif de
médiation
préalable
obligatoire
a été
pérennisé
à
compter
de
2022
par la loi n°
2021-
1729
du
22 décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire,
et
un
décret
du
25
mars
2022
est venu
en
préciser
le cadre
règlementaire.
La
médiation
préalable
obligatoire
est un
mode
de
règlement
amiabie
des
différends
incluant
l'intervention
d'un
médiateur,
tiers de
confiance.
Lorsqu'une
collectivité
adhère
au dispositif,
tout recours
contentieux
d'un
agent
contre
l'une des
décisions
concernées
par ce dispositif doit,
pour
être
recevable,
avoir été
précédé
d'une
tentative
de
médiation.
Cela
permet
de
rétablir le dialogue
avec
les agents
et de
limiter les recours
contentieux.
La loi a confié
cette
compétence
aux
centres
de
gestion,
et leur permet
également
de
réaliser des
médiations
à la
demande
des
parties,
hors
du champ
de
la médiation
préalable
obligatoire.
Le
CDG74
dispose
d'ores-et-déjà
de
deux
médiateurs
expérimentés
en
son
sein.
IRest donc
proposé
d'adhérer
à la médiation
préalable
obligatoire
(sans
surcoût
du
fait de
notre
affiliation
au
CDG74)
dans
le cadre
de la convention
présentée
en séance.
Approbation
à l'unanimité
23 voix
pour.
8-
Accord
pour
l'échange
de
terrains
avec
les
consorts
MIQUET-SAGE
suite
à
la
réhabilitation
de
la décharge.
Par délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16/06/2010,
la Commune
avait accepté
un échange
de
terrain
avec
les consorts
MIQUET-SAGE
permettant
ainsi
les travaux
de
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge.
Or cette
délibération,
avait fait l’objet d'un
rejet par
les services
de
contrôle
de
la légalité
au
motif que
l'échange
des
terrains
n'avaient
pas
fait l'objet d'une
évaluation
foncière
de
la part du
service
des
domaines.
Sur
la base
de
l'avis des
domaines
rendu
en
novembre
2010
qui définissait la valeur
des
terrains
à 13€/m?,
une
nouvelle
délibération en date
du
15 décembre
2010
était venue
confirmer
l'accord de la Commune
pour cet échange.
Or à l'issue de
ces
opérations
administratives,
les consorts
MIQUET-SAGE
n'avaient
pas
donné
suite à la
proposition
d'échange.
L'étude
notarial
en charge
de
la rédaction
de
l'acte a saisi
à nouveau
la Commune
au
mois
de juillet 2022
lui faisant
part de
la volonté
des
consorts
MIQUET-SAGE
de
finaliser
l'échange
envisagé
en
2010.
Aussi
if convient
de
délibérer
à nouveau
pour
confirmer
le souhait
de
la Commune
de
régulariser
l'échange
de
parcelle
tel que
présenté
dans
le compromis
d'échange.
Approbation
à l'unanimité,
9-
Convention
de
portage
EPF
- Préemption
terrain
Verthier
La
Commune
a été
informée
par
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner,
déposée
le 13
mai
2022
de
la vente
du
tènement
foncier de
l'ancien
Camping
Simon
de
Verthier,
situé
0322
Route
Simon
de
Verthier
d'une
superficie
de
12
302m
ont 3 120m°
environ
se situent en
zone
UA/UB
(urbanisable)
et 9 182m°
environ
en
zone
naturelle
N1A.
CR
CM
21
septembre
2022
5 Le compromis
signé
à la fin avril 2022
entre
les parties
ne faisait pas
mention
de
la situation
de
carencement
de
la
commune
de
Doussard,
induisant
une
instruction
particulière
aux
fins de
préemption
sous
l'autorité du
préfet.
La
Commune
a donc
saisi
dans
les meilleurs
délais,
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF74)
aux
fins d'analyse
de
l'opportunité
foncière
que
représentait
les 3120m?
situés
en
zone
urbanisable.
Fort de
l'étude
présentée
par
l'EPF
une
rendez-vous
a été
pris
avec
les
potentiels
acquéreurs
pour
les
informer
de
la situation
de
leur
dossier
et un
autre
rendez-vous
a été
pris avec
les services
de
la DDT.
À
l'issue
de
ces
échanges,
les
services
de
l'Etat
ont
reconnu
l'intérêt
que
représentait
ces
3120m°
en
zone
urbanisable
pour
la production
de
logements
sociaux.
Toutefois
il a également
été admis
que
le contexte
urbain
au
cœur
du
hameau
de
Verthier,
devait
imposer
un
projet
de construction
intégré
dans
le bâti existant.
C'est fort de ces
principes
que
le Maire
a rencontré
à nouveau
les parties au
compromis
de vente
pour
leur indiquer
qu'en
l'absence
de
production
de
logements
sociaux
à
l'occasion
de
la
vente,
le
Préfet
exercerait
son
droit
de
préemption,
mettant
à la charge
de
la Commune
d'acquérir
la partie
du
terrain
situé
en
zone
U
afin
d'y
accueillir
des
logements
sociaux.
Les
potentiels
acquéreurs,
ayant
un
projet
personnel
d'installation
sur
le
site,
il
ne
semblait
pas
possible
de
répondre
à l'exigence
de
logements
sociaux.
Aussi
il leur a été
proposé
le mécanisme
suivant
qui
leur permet
de
réaliser leur projet tout en
permettant
l'application
du
règlement
d'urbanisme
en
matière
de
mixité
sociale
:
e
Le
Préfet
sollicite
la préemption
du
bien
par arrêté
de
préemption
n°2022-24
en
date
du
11/08/2022
+
L'EPF74,
pour
le compte
de
la
Commune,
se
porte
acquéreur
du
bien
au
prix
prévu
au
compromis
de
vente,
conforme
à
l'avis
des
domaines
en
date
du
14
juin
2022
de
947
619€
pour
le
bien
et
les
frais
d'agence
de 47
381€
soit un total
de
995
O00€.
e
À
la suite,
l'EPF
cède
aux
acquéreurs
la
parcelle
assiette
de
l'habitation
ainsi
que
les
terrains
naturels
attenants,
soit une
surface
d'environ
10
482m°
s au
prix
prévu
au
compromis
ainsi
qu'une
partie
de
frais
d'agence.
La
vente
devra
intervenir
avant
le 31
décembre
2022,
date
de
fin de
validité
de
l'offre de
prêt
des
acquéreurs.
+
Le
foncier
restant,
d'une
superficie
d'environ
1820m?
situé
en
zone
U,
demeurera
dans
le
portage.
La
Commune
confiera
sur
ce
tènement
une
mission
de
consultation
à
l'EPF
afin
de
trouver
un
porteur
de
projet
urbain
répondant
aux
obligations
de
production
de
logements
sociaux
tout en
respectant
le gabarit
d'habitat
du
quartier.
La
convention
de
portage
qu'il
est
proposé
d'approuver
lors
du
Conseil
Municipal
porte
nécessairement
sur
le
montant
de
la préemption.
La durée
du
portage
est de
8 ans,
en
sachant
que
dès
l'année
2023,
le montant
de
la
revente
viendra
en
déduction.
Par
ailleurs,
dans
le cadre
du
contrat
de
mixité
sociale,
la Commune
peut
déduire
de
sa
contribution
SRU
les frais engagés
dans
les opérations
de
logements
sociaux,
portage,
frais d'étude,
appel
à
projet,
…
On
peut
donc
considérer
que
le montage
proposé
permette
avant
la fin du
portage
de
8
ans
d'avoir
revendu
l'intégralité
bien
et permis
la production
de
logements
sociaux.
Approbation
à l'unanimité
: 23 voix
pour.
140-
Décisions
du
Maire
2022-019
04/08/2022
Marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la construction
d'un
réservoir
d'eau
potable
:
acceptation
de
sous
traitance
pour
les opérations
de
géomètre.
{1-
Questions
diverses
M.
Serge
MOLINARI
tient à faire
un
point
sur
les travaux
de
la Creuse.
Comme
prévu
les camions
ont
bien
repris
les travaux
toutefois
il souhaiterait
avoir
des
informations
sur
l'état d'avancement
du
chantier
et voir si les
délais
indiqués
seront
respectés.
Une
date
de
rencontre
est
en
cours
de
calage
pour
faire
un
point
précis
sur
la fin du
chantier,
Les
impacts
semblent
moins
perturbants
qu'avant
l'été.
M.
Molinari
fait
part
de
la
faible
température
ressentie
dans
le
cinéma
ces
derniers
jours.
|} s'interroge
sur
la
possibilité
de
mettre
en
fonctionnement
le chauffage
en
sachant
qu'il est réversible.
M.
Le
Maire
indique
que
de
la même
façon
à l'école
hier matin
à 7h00,
ouverture
de
la garderie
il faisait
14.5°c
et
seulement
16°c
à midi
pour
accueillir les enfants
au
repas.
CR
CM
21
septembre
2022
6 Mme
Godenir
intervient
sur
la
présence
des
chiens
sur
la
plage
intercommunale
du
bout
du
lac.
M.
Le
Maire
l'informe
que
le
sujet
a été
également
abordé
dans
les
échanges
avec
le
Parc
Naturel
Régional
car
les
nuisances
canines
sont
vécues
aussi
en
montagne.
La
règle
est
claire,
en
dehors
des
réserves
de
chasse
où
les
chiens
sont
interdits,
les
chiens
sont
autorisés
mais
tenus
en
laisse,
la
divagation
étant
interdite
par
la
loi.
Mme
Mathieu
qui
n'avait
pas
pu
être
présente
à la
commission
communication
demande
si
le
délai
de
remise
des
articles
pour
le
bulletin
a êté
fixée.
Mme
Littoz
lui
indique
que
cela
sera
précisé
dans
le
compte
rendu
qui
est
en
cours
de
rédaction.
M.
Chappet
tient
à apporter
des
nouvelles
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
e
Une
étude
sur
les
voies
douces
dans
la
ZA
des
Vernays
est
lancée
e__
L'estimation
pour
la
création
du
rond-point
des
Vernays
est
de
753KE,
le
dossier
complet
a été
remis
au
Conseil
départemental/
e
Lancement
de
l'Etude
cas
par
cas
pour
la
zone
de
la
gare,
il s'agit
d'une
étude
à visée
environnementale
e_
Visite
du
président
du
SDIS
et
du
président
du
Département
fin
juillet
à Doussard
:
ils
ont
pu
constater
que
la
caserne
de
Doussard
était
propre
mais
peu
fonctionnelle.
Il faudra
peut-être
rapidement
proposer
des
terrains
afin
d'envisager
sa
reconstruction
e
Bilan
de
la
saison
estivale
:bonne
fréquentation
touristique.
Sur
les
navettes
:problème
d’un
chauffeur
peu
scrupuleux.
Les
points
inscrits
à l'ordre
du
jour
ayant
été
tous
évoqués,
et
en
l'absence
de
nouvelle
prise
de
parole,
M.
Le
Maire
clôt
la
séance
à 21h54.
Fait à Doussard,
le 22
septembre
2022
Le
Maire,
Michel
COUTIN
CR
CM
21
septembre
2022
7