Procès Verbal - CR PV Séance du 20 02 2026

Documents similaires

Procès Verbal - CR PV Séance du 14 mars 25 1

Procès Verbal - CR PV Séance du 28 11 2025

Procès Verbal - CR PV Séance du 13 12 2024

Procès Verbal - CR PV Séance du 11 07 2025

Procès Verbal - CR PV Séance du 16 06 2022 2

Procès Verbal - CR PV Séance du 8 12 2023

Procès Verbal - CR PV Séance du 16 06 2023

Procès Verbal - CR PV Séance du 06 10 2023

Procès Verbal - CR PV Séance du 16 05 2025

Procès Verbal - CR PV Séance du 16 05 2025

Procès Verbal - CR PV Séance du 20 02 2026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Dampierre-sur-Avre. Lien du pdf (Procès Verbal - CR PV Séance du 20 02 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit, République Française

Département EURE ET LOIR

Commune de Dampierre-sur-Avre

L'an 2026 et le 20 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE DE DAMPIERRE SUR AVRE sous

la présidence de LECHEVALLIER Philippe Maire

Présents : M. LECHEVALLIER Philippe, Maire, Mmes : ALBERTELLI Evelyne, GESLIN Nadine, KOVALEVSKY

Christiane, RAGOT Elisabeth, VOGELS Nicole, MM : DAUBIN Thierry, DEBACKER Luc, JAGUIN Gérard,

LEGENDRE Eric, MOUGEL Roger, VANDEWALLE Christian

Absent(s) ayant donné procuration : Mme CATHERINE Elysabeth à Mme GESLIN Nadine, MM : ESNAULT

Emeric à M. LECHEVALLIER Philippe, PEREIRA RODRIGUES Marco à M. LECHEVALLIER Philippe

Invité(s) : Mmes : BURET Sophie, LECOMTE Frédérique, POETTE Severine, POUCHIN Cécile, M. COURTOIS Anthony

Nombre de membres Acte rendu exécutoire

e Afférents au Conseil municipal : 15 Après dépôt en SOUS PREFECTURE DE DREUX

° Présents : 12 Le :

Date de la convocation : 16/02/2026 Et publication ou notification

Du : Date d'affichage : 16/02/2026

A été nommée secrétaire : M. JAGUIN Gérard

Objet des délibérations

SOMMAIRE

2026-01 Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU)

2026-02 Affectation des résultats

2026-03 Délibération : vote des taux de la fiscalité directe locale

2026-04 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF

2026-05 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

2026-06 Délibération fixant les tarifs communaux

2026-07 Biens vacants sans maîtres - vente parcelle AD 40

2026-08 Remplacement des panneaux de rues, des plans de la commune et des panneaux du sentier découverte2026-01 Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU)

| Réalisationdel'exercice 2025

Recettes Dépenses

Prévision Prévision

budgétaire Réalisé budgétaire Réalisé totale totale

118

INVESTISSEMENT 189 037,93€ | 190 222,74€ | +0,62% 154 000€ 788 20€ -22,86%

FONCTIONNNEMENT | 332 784,87€ | 401 582,19€ | +20,67% | 473 749,35€ | 310 923,58€ | -34,37%

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2021_25 du 01 octobre 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Ville de Dampierre-sur-Avre ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Dampierre-sur-Avre ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de

la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Dampierre-sur-Avre

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026-02 Affectation des résultats

Après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2025

Le conseil municipal décide d'’affecter le résultat d'exploitation comme suit :

R0OO02 Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement : 231 623,09 €

R0OO1 Affectation du résultat d'investissement : 36 396,61 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026-03 Délibération : vote des taux de la fiscalité directe locale

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses

articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur

chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :- de fixer les taux d'imposition en 2026 à :

e TFB:32,72 L; e TFPNB : 19,99 % ; e THRS : 5,44 %

Soit une augmentation de 2%

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026-04 Approbation du budget primitif

Recettes Dépenses

Réalisé en Prévision Réalisé en Prévision 2025 budgétaire totale 2025 budgétaire totale

INVESTISSEMENT 190 222,74€ 110 000€ | -42,17% | 118 788,20€| 110 000€ -7,4%

FONCTIONNNEMENT | 401 582,19€ | 570 773,09€ | +42,13% | 310 923,58 | 570 773,09€ | +83,57%

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 570 773,09 €

Dépenses et recettes d'investissement : 110 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la note brève et synthétique du 03 février 2026,

Vu le projet de budget primitif 2026,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

Pour extrait conforme,

Délibération exécutoire conformément à la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026-05 Mise en place de la fongaibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter

de l'exercice 2026, la commune de Dampierre-sur-Avre est amenée à définir une politique de fongjibilité des crédits

pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à

des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits

sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement

techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans

les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des

collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer

tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable

M57 applicable aux collectivités territoriales,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des

sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget,

AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026-06 Délibération fixant les tarifs communaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide à l'unanimité de fixer comme suit les tarifs communaux à compter du 1er mars 2026 :

1 - Tarif location de la salle polyvalente :

350,00 € 300,00 €

650,00 € 600,00 €

Gratuit Gratuit

300,00 € 250,00 €

550,00 € 500,00 €

Dans tous les cas, une caution de 1500€ sera demandée ainsi qu'une caution de 75€ pour le ménage de la salle

polyvalente.

2 — Tarif du cimetière :

300,00 € 500,00 € 200,00 €

200,00 € 300,00 € 500,00 €

100,00 €

*Pas de cavurne.

Dit que :

- la recette sera imputée au chapitre 70 : produit des services du domaine et ventes diverses ;

- la présente délibération sera portée au registre des actes administratifs communaux.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)2026-07 Biens vacants sans maîtres - vente de la parcelle AD40

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire interministérielle du 08 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

Vu la délibération 2017-36 du 18 septembre 2017 relative à l'incorporation de parcelles présumées sans maître sur

le territoire de la commune de Dampierre-sur-Avre,

Vu l'avis de la commission des impôts directs en date du 16 mars 2018,

Vu la délibération 2018-13 en date du 10 avril 2018 relative à la procédure d'incorporation de parcelles présumées

sans maître,

Vu l'arrêté portant incorporation des biens sans maître dans le domaine communal en date du 10 novembre 2020,

Vu la délibération 2021-34 fixant le prix de vente de la parcelle AD40,

Vu la publication et l'enregistrement des parcelles présumées sans maître par le Service de la Publicité Foncière

et de l'Enregistrement de Chartres 1 en date du 06 janvier 2023,

Le Conseil, après délibération et à l'unanimité décide de charger l'office notarial de Senonches, représenté par

Maître RONZIER, de procéder à la rédaction de l'acte de vente de la parcelle AD40 pour un prix de vente à 1 €le

m2, frais d'actes à la charge de l'acquéreur.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026-08 Remplacement des panneaux de rues, des plans de la commune et des panneaux du sentier

découverte

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis concernant le changement éventuel des panneaux de

rues, plans communaux et panneaux du sentier découverte.

Les devis pour ses travaux s'élèvent à 31 500€ et des demandes de subventions peuvent être faites auprès du

département, de l’agglomération du Pays de Dreux, de la Préfecture d'Eure et loir.

Le Conseil Municipal, après délibération, donne son accord pour poursuivre et solliciter les subventions.

Les crédits seront inscrits au budget 2024.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Point sur les travaux 2026 :

Monsieur le Maire rappelle les travaux prévus sur la commune en 2026 :

PREVISIONNEL INVESTISSEMENTS 2026

Voirie Badainville et Rte de 10 281€ FDI 3114 € (sous réserve 7267 €

Prudemanche d'acceptation du dossier)

. Le . Amendes de police 1875 €

Signalisation Horizontale et 3 751€ (sous réserve d'acceptation 1 876 € Verticale .

du dossier)

Voirie Impasse du Plessis 5 612 € FDI 1683 € (sous TESETVE 3 929 € d'acceptation du dossier)

Tampons Godeneval 2 960 € FDI 1480 € (sous TESETVE 1 480 € d'acceptation du dossier)

Panneaux de rues 21955€ | PETR 10 977€ (sous réserve 10 978 € d'acceptation du dossier)

Etude diagnostic vitraux église 6 950 € DRAC 3475€ (obtenue) 3475€Rampe escaliers de la salle polyvalente :

Monsieur le Maire informe le conseil que des administrés ont demandé à ce qu'une rampe d’escaliers soit installée

à la sortie de la salle polyvalente. En effet si les personnes à mobilité réduite peuvent y accéder par l'arrière du

bâtiment, les valides prennent les escaliers mais n’ont pas de soutient pour monter et descendre ceux-ci.

Le conseil municipal valide cette idée. Des devis vont donc être demandés.

Remplacement du portail au puit communal:

Lors d'une tempête en 2024, un arbre était tombé sur la clôture et le portail du puit communal. N'ayant pas de

nouvelle de l'assureur de la commune, Monsieur le Maire s’est déplacé en agence et le dossier va enfin pouvoir

avancer. L’assureur ayant autorisé les travaux.

Questions diverses :

- fermeture du réseau internet ADSL (cuivre) : il n’est, à ce jour, plus du tout possible de souscrire un abonnement

ADSL ou de changer d'opérateur ADSL. Les abonnements existants se poursuivent. La fermeture technique est

effective et le réseau cuivre commence à être démonté. Sur la commune la fermeture commerciale est intervenue

le 31 janvier 2026.

Que faire : anticiper la fermeture et ne pas attendre d’être privé de sa ligne fixe et/ou de son alarme, en contactant

son opérateur afin de passer à la fibre optique.

Si vous n'avez qu'une lige fixe et ne souhaitez pas souscrire à internet, les opérateurs Orange et SFR ont la

possibilité de fournir un abonnement de téléphonie fixe sur le réseau fibre optique.

- Monsieur Daubin indique que les panneaux de lieu-dit et de 50 km/h de Sotteville, ayant disparus, vont être remis

par le département.

- Madame KOVALEVSKY demande s’il est possible de refaire les marches devant la salle des associations car

actuellement existantes sont dangereuses. Elle demande également s’il est possible que les fenêtres de la salle

d'entrée de la salle polyvalente soient équipées de volets roulants.

- Madame GESLIN signale que le suivi des extincteurs de la salle polyvalente n'est pas fait. Le Maire annonce se

saisir du dossier immédiatement.

- Madame KOVALEVSKY demande si le Maire à l'intention de créer un comité des fêtes. Monsieur le Maire répond

que pour répondre à cette question il faudra attendre le résultat des élections municipales.

- Madame ALBERTELLI demande s’il est possible de louer la salle polyvalente en août durant la période de

fermeture de la mairie. Monsieur le Maire répond que cela est possible seulement si un élu s'engage pleinement à

s’en occuper. Le sujet sera donc abordé après les élections municipales.

FIN DE SEANCE A 20H00

En mairie, le 26/02/2026

Le Maire

Philippe LECHEVALLIER