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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2022 E1 003 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2022 E1 003)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, 2022/E1/003

REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME MARIE ANNE PIERI

AU NOM DU GROUPE « UN SOFFIU NOVU »

OBJET : Taxation spécifique des plus-values.

Je vous remercie à nouveau pour cette question et je voudrais, dans le cadre de l'exercice qui

nous lie aujourd'hui, situer ma réponse essentiellement au niveau des principes politiques et renvoyer

notre discussion technique à un travail en commission.

Votre question me permet de répondre également à la question orale de Jean-Baptiste

Arena sur les pasciali ou encore à la question orale de Jean-Martin Mondoloni sur la méthode à mettre

en œuvre dans le cadre du processus visant pour nous, à aboutir à une autonomie.

Au-delà du débat technique, les députés - principalement les députés nationalistes - mais non

exclusivement parce que Laurent Marcangeli y contribue à la place qui est la sienne, et avec les idées

qui sont les siennes, les députés nationalistes donc mènent depuis leur réélection - et même avant -

un combat juridique et politique en étroite concertation avec le Conseil exécutif de Corse pour faire

adopter des dispositifs fiscaux spécifiques qui nous permettent de lutter plus efficacement contre la

spéculation immobilière.

À droit constitutionnel constant, parmi ces dispositifs, une proposition de majoration de la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires pour toutes les communes de Corse qui le souhaiteraient ;

alors qu’aujourd'hui seuls Bastia et Aiacciu peuvent surtaxer, il y a une proposition pour les communes

qui le souhaitent, d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, avec un

reversement pour moitié de cette ressource entre la commune qui déciderait de l'appliquer et la

Collectivité de Corse.

Autre exemple, l'instauration d'une taxe de 10% du prix de vente sur les transactions

immobilières en vue de l'achat d'une résidence secondaire au-dessus d'un certain seuil de transaction

dans certaines zones délimitées, c'est un amendement qui, pour le coup, a été déposé par Jean-Paul

Mattei, député Modem des Pyrénées-Atlantiques.

Autre exemple, la création d'une part régionale de la taxe d'aménagement déjà existante sur

toute nouvelle construction – cela existe déjà - mais seulement en île de France et on voudrait pouvoir

le faire ici.En complément de ces 3 mesures, il y a eu une 4ème qui consistait à autoriser une part de taxe

additionnelle, que vous venez d'évoquer.

Concernant les amendements initiaux - et c'est là que je voudrais faire un peu de politique –

qui sont déposés par les députés ; le but est d’anticiper le risque d’anti-constitutionnalité où

d'inconstitutionnalité d'un dispositif qui serait uniquement consacré à la Corse ; et donc parmi ces

amendements, il y avait la proposition de ce dispositif en précisant qu'il avait vocation à être appliqué

aussi dans d'autres régions françaises soumises à des logiques de fortes spéculations immobilières. Et

c'est la raison pour laquelle il a été soutenu notamment par des députés du Pays basque ou encore de

la Bretagne.

Le gouvernement a fait adopter la loi de finances avec cet amendement sur le fondement de

l'article 49.3, et dans le cadre de cet article, c'est un des amendements qui a été retenu qui avait été

déposé, en l'espèce celui de de Paul-André Colombani, mais qui ne prévoyait pas cette extension, et

donc les députés de la Corse, ceux qui avaient porté cet amendement ont dit au gouvernement, que

dans l’article 49.3, il fallait intégrer l'extension sauf à ce que cet amendement, même s'il était adopté,

risquerait d'être frappé d'inconstitutionnalité. Cela n'a pas été fait par le gouvernement mais cela a

été voté en l’état par l'Assemblée nationale, - c'est là que je m'adresse à vous plus directement -, mais

sans polémique, pour vous dire que nous avons du travail à faire entre nous, mais y compris à l'intérieur

de nos propres troupes.

Lorsque cet amendement et cette loi de finances sont allés devant le Sénat, il était loisible au

Sénat d’intégrer l’extension à d'autres régions de France, ce qui aurait rendu ce dispositif que nous

avions voulu pour la Corse, avec d'autres régions, définitivement constitutionnelle. Cet amendement

a été porté par Paulu-Santu Parigi et il était en voie d'être adopté par le Sénat, et c'est suite à une

suspension de séance à l'initiative - et je le dis très clairement, il a assumé, y compris dans la presse -

de Jean-Jacques Panunzi, qu’à une voix près, le Sénat a voté contre.

C'est en l’état un dispositif que nous avons voulu, qu'une loi a été adoptée, mais une loi qui

manifestement est inconstitutionnelle ; elle est inconstitutionnelle parce que nous ne sommes pas

dans le cas d'un statut d'autonomie - et je vous réponds Jean-Martin et j'anticipe votre question orale

- que n'importe quel promoteur ou que n'importe quel acquéreur qui serait soumis à la taxe pourrait

soulever par une question prioritaire de constitutionnalité, l'inconstitutionnalité de la disposition et

faire tomber le dispositif.

Donc, nous avons une avancée politique mais sans concrétisation juridique, et c’est la première

limite.

2ème limite, juridique encore, le pouvoir qui est donné, vous le savez, c'est la demande

d'adaptation législative. Nous ne pouvons pas décider ! Nous pouvons seulement proposer au

gouvernement qui doit prendre une loi spécifique pour la Corse et nous autoriser à le faire, mais en

prenant cette loi spécifique, - à supposer qu'il veuille le faire - il y aura encore le risque

d'inconstitutionnalité et lorsqu'on sait le sort qui a été demandé à nos demandes d'aménagement

législatif ou réglementaire, - je ne parle plus des 50 de ces 20 dernières années qui ont été écartées ,je

parle des dernières, celles qu'on a voté ensemble à l'unanimité, il y en avait 2 : une sur le carburant ,

et l’ autre sur l'intégration des dispositions spécifiques sur le pouvoir d'achat , qui n’ont même pas

engendré une seule réponse !

À tel point que, - et vous y étiez pour beaucoup d'entre vous-, lorsque nous avons été à Paris,

le ministre Darmanin nous a présenté ses excuses au nom du gouvernement, en disant qu’il y avait eu

un loupé pendant l’été, et que le raté serait rattrapé, mais il n'a jamais été rattrapé !

On ne veut pas simplement avoir un pouvoir de demande de modification de la loi, parce qu'on

sait que ça ne sera jamais suivi d'effet. Il nous faut un véritable transfert de la compétence pour

légiférer en matière de fiscalité et notamment pour légiférer contre la spéculation. Nous sommes allésaussi loin que possible et nous allons aussi loin que possible dans les dispositifs imaginables et

mobilisables à droit constitutionnel constant ; mais chaque fois que nous voulons aller plus loin, nous

n'avons pas le pouvoir de le faire ; il faut donc un statut d'autonomie qu'on le veuille ou qu'on ne le

veuille pas. En tout cas, si on veut pouvoir lutter contre la spéculation de façon plus efficace, il faut un

statut d'autonomie.

Je réponds à votre question au plan technique. Que dit le dispositif actuel ? Malgré toutes ses

limites, il dit : “vous devez proposer, à partir d'une cartographie sur laquelle travaille l'Office foncier,

une cartographie proposée par le Conseil exécutif et votée par l’Assemblée de Corse” ; donc, bien sûr,

nous allons travailler à cette cartographie par anticipation, même si nous savons que ce dispositif-là

ne s’appliquera très certainement jamais.

Il faudra aller plus loin. Nous allons travailler à cette cartographie, nous l'avons déjà fait,

interroger la DGFIP parce qu’au moment où je vous parle, je ne sais pas quel est le produit de la taxe

collectée chaque année au titre de du droit commun. Il n'y en a pas aujourd'hui, mais il y a la possibilité

de le faire. Donc, c'est à partir de là que nous aurons les bases d'imposition théoriques possibles et

que nous réfléchirons à l'effort fiscal, mais d'après ce que nous disent les experts que nous avons pu

consulter, c'est une ressource potentielle de quelques dizaines de millions d'euros par an.

La loi est passée en décembre 2022, nous sommes fin janvier, nous n’avons pas pu demander

à l'Office foncier de commencer à travailler sur une cartographie.

Mais sans autonomie, et sans transfert de la compétence fiscale dans un certain nombre de

domaines, il n’y a pas de possibilité de lutter contre la spéculation.

Je vous remercie.