Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 026 du 05 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 026 du 05 février 2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 026 du 05 février 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2025-026

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de

signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de

la légalité (5 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-02-05-00002

Arrêté n°20250227 portant délégation de

signature à Madame Maryline GAYET, Directrice

de la citoyenneté et de la légalité

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 3RÉEL DE-DÔME : Direction ce Ja citoyenneté e etde JR légalité

Liberté | ane TE

Égalité

Fraternité

20250227

| ARRÊTÉ N° | SNS

portant délégation de signature à Madame Maryline GAYÉ ',

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet

du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de

Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-

Dôme ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1” — Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et

de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents

financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la

direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception des circulaires, des instructions générales, des

saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et

comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de

Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et

de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de

rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours

gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.

1/5

18 boulevard Desaix

62083 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél : C4.73,68.62.63

www.puy-de-come.coLv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Direction ide la citoyenneté et de la lé< •'r"- -. I p. "/ ^1- -~^^~ .' Liberté Égalité

Fraternité

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20250227

ARRÊTÉ №

portant délégation de signature à Madame aryljne GA E

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté n° U 14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionna de Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de- Dôme;

SUR proposition de M. le secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1" - Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception des circulaires, des instructions générales, des saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Màryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.

18 boulevard Desaix

63033 C!er:-.~ont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04. 73, 68. 63. 63

www. puy-de-come. goL'v. fï

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 4Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, à :

1) Monsieur Patrice MOLLON, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et

de l'intercommunalité à l'effet de signer tous les actes courants relatifs :

- au Suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissements

publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification des

Statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des Syndicats mixtes, communes

nouvelles, changement de nom des communes ;

- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôlé de légalité ;

- au contrôle de légalité :

* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,

permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,

* des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et

leurs établissements, |

* des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,

* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation et au

fonctionnement des assemblées délibérantes, :

- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dans

l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnée

à Madame Séverine CHAZAL, attachée d'administration, à l’effet de signer tous les actes courants signés:

par Monsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.

Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation est également donnée à Madame Séverine CHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques des collectivités territoriales.

Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, attachée d'administration, à

l'effet de signer les actes courants relatifs à l’intercommunalité et à M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les bordereaux d’envoi et les demandes de

renseignements relevant de leurs attributions respectives. |

2) Jusqu'au 17 février 2025, date de la nomination d’un nouveau chef de bureau du contrôle budgétaire et

des dotations de l'Etat, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND, attaché

d'administration à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.

A compter du 18 février 2025, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOYER, attachée

d'administration, à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.

Délégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Monsieur Stéphane DURAND jusqu’au

17 février 2025 et sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, à compter du 17 février 2025 à :

- Madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration,

- Monsieur Christophe BRAJOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

- Madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe supérieure

- Madame Christelle PAQUET, secrétaire administrative de classe normale,

- Madame Nathalie ANTOINE-MICHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe,

Madame Isabelle FOUGEROLLE, adjointe administrative principale de 1ère classe,

à l'effet de signer les actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) dans le

cadre de leurs attributions.

3) Jusqu'au 17 février 2025, date de la nomination d’une nouvelle cheffe de bureau des élections, de la

réglementation et des missions de proximité, Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe

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Article 2 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, à :

1) Monsieur Patrice MOLLON attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalifé à l'effet de signer tous les actes courants relatifs :

- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, communes nouvelles, changement de nom des communes ;

- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ; - au contrôle de légalité :

• des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,

• des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et leurs établissements,

• des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,

• des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivités tprritoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des assemblées délibérantes,

- à l'enregistrement et au suivnjes statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnée à Madame Séverine ÇHAZAL, attachée d'administration, à l'effet de signer~tous les actes courants signés par Monsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.

sous_l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation est également donnée à Madame Séverine HAZAI:. à. l'effet. de si9ner les actes courants en rapport aveô les interventions économiques des collectivités territoriales.

Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de renseignements relevant de leurs attributions respectives.

2) Jusqu'au 17 février 2025 date de la nomination d'un nouveau chef de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND" attaché d'administration à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.

A compter du 18 février 2025, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.

Délégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Monsieur Stéphane DURAND jusqu'au 17 février 2025 et sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, à compter du 17 février 2025 à : ' - Madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration,

- Monsieur Christophe BRAJOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, - Madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe supérieure

- Madame Christelle PAQUET, secrétaire administrative de classe normale, - Madame Nathalie ANTOINE-MICHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe, Madame Isabelle FOUGEROLLE, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer les actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.

3) Jusqu'au 17 février 2025, date de la nomination d'une nouvelle cheffe de bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité, Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 5du bureau, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit

bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

À compter du 18 février 01 mars 2025, délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle LEAUTÉ-

COLAS, attachée principale, cheffe de bureau des élections, de la réglementation et des missions de

proximité, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit

bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER jusqu'au 14 février 2025 et sous l'autorité de Madame Gaëlle LEAUTE-COLAS à compter du 01 mars 2025, et en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- Monsieur Richard JOBARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer

tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des

circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires :;

- Mesdames Coppélia BELLOT et Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, secrétaires

administratifs de classe normale, à l'effet de signer les récépissés et courriers de transmission de pièces

relatives aux élections, les courriers de transmission relatifs aux jurys d'assises et casinos, les

déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les. correspondances courantes relatives à

l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et‘aux communes touristiques, offices de tourisme,

stations classées ;

- Madame Alexandra GARRACHON, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer

les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et

d'autorisation liées à l'enseignement de la conduite des véhicules et des agréments de centres

psychotechniques et de récupération de points, ainsi que les correspondances courantes relatives à la

réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou

d'incinération ;

- Madame Patricia NIKOLIC, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les

correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :

* réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai

d'inhumation ou d'incinération ;

* procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de

réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations

au repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;

* foires et salons ;

* sociétés de domiciliation ;

* habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;

* cartes de guide conférencier ;

* titres de maître restaurateur.

4) Madame Isabelle ORHON, attachée d'administration hors classe, cheffe du service de l'immigration et

de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit

service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON, à l'effet de signer toutes

requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,

mémoires, auprès des différentes juridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature est donnée à

Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire

français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prises

dans le cadre de l’Union Européenne et de la convention de Schengen.

L

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du bureau, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

A compter du 18 février 01 mars 2025, délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle LEAUTÉ- COLAS, attachée principale, cheffe de bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER jusqu'au 14 février 2025 et sous l'autorité de Madame Gaëlle LEAUTE-COLAS à compter du 01 mars 2025, et en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- Monsieur Richard JOBARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception "des circulaires, instructions généraleset courriers aux parlementaires ;

- Mesdames Coppélia BELLOT et Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer les récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux élections, les courriers de transmission relatifs aux jurys d'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les correspondances courantes relatives à rétablissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux communes touristiques, offices de tourisme, stations classées ;

- Madame Alexandre GARRACHON, adjointe administrative principale de 2ême classe, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et d'autorisation liées à renseignement de la conduite des véhicules et des agréments de centres psychotechniques et de récupération de points, ainsi que les correspondances courantes relatives à la réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération ;

- Madame Patricia NIKOLIC, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les correspondances et récépissésrelatifs aux domaines suivants

• réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération ;

• procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations au repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ; • foires et salons ;

• sociétés de domiciliation ;

• habilitation des journaux autorisés à publier les annonces Judiciaires et légales ; • cartes de guide conférencier ,

• titres de maître restaurateur.

4) Madame Isabelle ORHON, attachée d'administration hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 6Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, à :

- Madame Aurélie LORANS, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service de

Fimmigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des

attributions dudit service, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire

français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises

dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions

générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence ou

d'empêchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles

adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des

différentes juridictions.

Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée à :

- Madame Linda SAYOUD, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du séjour à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

- Monsieur Mario-MATHIEU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau

du séjour, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau

du Séjour à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, et Elsa JAILLETTE, secrétaires administratives de classe normale,

Mesdames Manon SZYMANSKI et Messieurs Alexandre MERENTIER et Laurent LAROUX, adjoints

administratifs principaux dé 2ème classe, et Madame Laurine FREIRE et Monsieur Victor BERTRAND,

adjoints administratifs, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de 1°°

demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que

les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.

- Monsieur MAXIMILIEN SANCHEZ, attaché d'administration, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement

et du contentieux et à Madame Cécile DELARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure,

adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer tous les actes

administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, de l'éloignement et du

contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou

sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d’éloignement prises dans le cadre

de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires; instructions générales et

courriers aux parlementaires.

- Madame Mélanie PAILLARGUE, secrétaire administrative de classe normale et Madame Keltoume DJABOUR, agent contractuel, à l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.

- Madame Marie-Pierre GIDEL secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Julian RAY,

secrétaire administratif de classe normale et Madame Emilie DEHAEZE, adjointe administrative principale

de 2ème classe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile,

les attestations de prolongation d'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d’une protection

internationale ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.

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Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, à :

- Madame Aurélie LORANS, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée à :

-Madame Linda SAYOUD, attachée principale d'administratiôn, cheffe du bureau du séjour à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

- Monsieur Mario-MATHIEU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à ['exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, et Eisa JAILLETTE, secrétaires administratives de classe normale, Mesdames Manon SZYMANSKI et Messieurs Alexandre MERENTIER et Laurent LAROUX, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, et Madame Laurine FREIRE et Monsieur Victor BERTRAND, adjoints administratifs, à.l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissésde dépôt de 1ère demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.

- Monsieur MAXIMILIEN SANCHEZ, attaché d'administration, chef du bureau de l'âsile, de l'éloignement et du contentieux et à Madame Cécile DELARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en. rétention dans des. locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

- Madame Mélanie PAILLARGUE, secrétaire administrative de classe normale et Madame Keltoume DJABOUR, agent contractuel, à l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.

- Madame Marie-Pierre GIDEL secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Julian RAY, secrétaire administratif de classe normale et Madame Emilie DEHAEZE, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations de prolongation d'instruction, les récépissésconstatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 7- Monsieur Daniel HABONNEL, attaché d'administration, responsable de la plateforme

interdépartementale des naturalisations, à Madame Hafida MARJANI, secrétaire administrative de

classe normale, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à

Mesdames Sandrine HANNEQUIN et Virginie GRODZKI , secrétaires administratives de classe normale et

à Madame Manon DECHAMBRE, agent contractuel, à l'effet de Signer tous actes administratifs entrant

dans le cadre des attributions de la section "naturalisations", et les procès-verbaux d’assimilation dans le

cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du

mariage devant le représentant de l’État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers

aux parlementaires.

5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Directeur adjoint du travail détaché dans le corps des attachés

principaux d'administration, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, et

en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas CONSALVO, directeur adjoint du travail détaché

dans le corps des attachés d'administration, responsable adjoint de la plateforme interrégionale de la main

d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la

plateforme, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

6) Madame Katia DAUBORD, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires juridiques et

contentieuses et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Isabelle TRESCARTE, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de Signer tous actes administratifs courants entrant dans

le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, courriers aux

parlementaires, recours et mémoires contentieux.

Article 3 — L'arrêté préfectoral N° 20240907 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame

Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et de

la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la. préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Q

5 FEV. 2025

Le Préfet, PE ct

__—

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public

et l'administration, la présenté décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif

soit d'un recours contentieux. | | Le-recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision

implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction: administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

interet suivant : httbs:/citoyens. telerecours.fr/

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- Monsieur Daniel HABONNEL, attaché d'administration, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à Madame Hafida MARJANI, secrétaire administrative de dasse normale, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, -a Mesdames Sandrine MANNEQUIN et Virginie GRODZKI , secrétaires administratives de classe normale et

à Madame Manon DECHAMBRE, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section "naturalisations", et les procès-verbaux d'assimilation dansle cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration'eTraisorTdu mariage devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Directeur adjoint du travail détaché dans le corps des attachés principaux d'administration, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas CONSA~LVO, directeur adjoint du travail détache'

dans le corps des attaches^'administration, responsable adjoint de la plateforme interregionale'dela'main d'œuyre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions delà

plateforme, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

6LMadame Katia DAUBORD. attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Isabelle TRESCARTÉ, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous actes administratifs courants "entrant "dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, coumers'aux parlementaires, recours et mémoires contentieux.

Article S^Uarrete préfectoral №20240907 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéest abrogé.

Art!cle.. 4- Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et de la légalitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publie'au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Q 5

Le Préfet,

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

EnBpplicavo, n desartic!es. L411'2 et R'421~1 a R-421-7 du code de Justiœ administrative, et de l-article L. 411-2 du Code des relations wtrele^u. blicetj^dministration'la P^senté décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date deno№afe/7,"s'orf

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' ' - " " - — .. ^-. — — -— — ,, ^.,,,^.,»,,, Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.

Le recoure administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter delà notification'deta décision. e^'enaLgl^parlautonté-admn^^^^^^ Pendant P'us de 2 mois à compter de la date de 'sa'saisine'vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant ta justiceadministrative.

LeJecours-content!eux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente :~Tribunara dmin~istratif, ' 6 Cours Sablon. 63033 ^Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « felerecours citoyen '»,'disponibie'sur Je'site intemet suivant • htt's://cito ens. telerecours. fr/ ' " ---—. - -..., -.....

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 8