Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 041 du 19 février 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 041 du 19

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 041 du 05

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 041 du 05

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 052 du 1

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 040 spéci

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 041 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 034 du 02

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 034 du 02

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 289 du 19

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 112 du 14

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 041 du 19 février 2025 Document publié le Mercredi 19 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 041 du 19 février 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°63-2025-041

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /

63-2025-02-14-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des

services de la direction départementale des finances publiques du Puy de

Dôme ( Antenne AMBERT SIP 27/02/2025) (1 page) Page 3

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme / Directeur

63-2025-02-17-00003 - charbonneaumathilde ap habilitation 20250217 (2

pages) Page 5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-02-06-00004 - Arrêté n°20250302 du 6 février 2025 portant

composition de la commission départementale de la sécurité des

transports de fonds (2 pages) Page 8

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de

l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

63-2025-02-17-00002 - Arrête inter-préfectoral programmation

évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ

des départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-De-Dôme (2

pages) Page 11

263_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2025-02-14-00003

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des

finances publiques du Puy de Dôme ( Antenne

AMBERT SIP 27/02/2025)

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-02-14-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( Antenne AMBERT SIP 27/02/2025) 3RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme

n ° 2025-01 PPR

Le directeur départemental des finances publiques du RES Dôme, administrateur de l'Etat,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de |’ État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Prec à lorganisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |: |

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances _ publiques du Puy-de-Dôme à SMIÈT du 13 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrésà Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article er: Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) - antenne d'Ambert, situé place Charles de Gaulle à Ambert, sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 27 février 2025.

Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 février 2025

Par délégation du préfet,

Le directeur département, des finances publiques

Arnaud COCHET

nr

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-02-14-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( Antenne AMBERT SIP 27/02/2025) 463_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme

63-2025-02-17-00003

charbonneaumathilde ap habilitation 20250217

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-17-00003 - charbonneaumathilde ap habilitation 20250217 5PRÉFET Direction départementale

DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations

Laivras

ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/028

ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Mme CHARBONNEAU Mathilde

N°ORDRE : 31396

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-16 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU la demande présentée par Madame CHARBONNEAU Mathilde née le 15 juin 1995 domiciliée

professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 31396

CONSIDÉRANT que Madame Mathilde CHARBONNEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :

Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;

ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée

pour une durée de cinq ans à :

Madame Mathilde CHARBONNEAU

docteur vétérinaire administrativement domicilié: 8,Rue des Rivaux 63720 à Egliseneuve d'Entraigues

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable

par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de

l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue

prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Madame Mathilde CHARBONNEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le

cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites

par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7

du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Mathilde CHARBONNEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-17-00003 - charbonneaumathilde ap habilitation 20250217 6lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application

des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la

pêche maritime.

Article 6

Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale

de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous

réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 Février 2025

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite

de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le

Site internet suivant : httpsY/citovens telerecours.fr/

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-17-00003 - charbonneaumathilde ap habilitation 20250217 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-02-06-00004

Arrêté n°20250302 du 6 février 2025 portant

composition de la commission départementale

de la sécurité des transports de fonds

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-06-00004 - Arrêté n°20250302 du 6 février 2025 portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 8E 3

PRÉFET h

DU PUY-DE-DÔME

Liberté .

Égalité Cabinet Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

arr 20250302

portant composition de la commission départementale

de la sécurité des transports de fonds

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article D613-87 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°18/00268 du 12 mars 2018 portant composition. de la commission

départementale de la sécurité des transports de fondés ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 - La commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Puy-de-Dôme,

présidée par le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant est composée comme suit :

1- Des représentants des services de l'État dans le département désignés par le Préfet :

- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant ;

- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant ;

- Le Directeur Départemental des Finances Publiques où son représentant ;

- Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

2- Du Directeur Régional délégué de la Banque de France à Clermont-Ferrand ;

3- De deux maires désignés par l'Association Départementale des Maires ;

4- De deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le Préfet sur proposition

de l'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement ;

5- De deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le Préfet

sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

6- D'un représentant des professions de la bijouterie désigné par le Préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

1/2

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔ

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

PRÉFECTURE DU PUY-DE-Dt^E

ARRÊTÉ №

ARRÊTÉN» 20250302 portant composition de la commission départementale

de la sécurité des transports de fonds

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article D613-87 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°18/00268 du 12 mars 2018 portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 - La commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Puy-de-Dôme, présidée par le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant est composée comme suit :

1- Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le Préfet :

- Le Directeur Interdépartemental delà Police Nationale ou son représentant ; - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant , - Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ; - Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

2- Du Directeur Régional délégué de la Banque de France à Clermont-Ferrand ;

3- De deux maires désignés par l'Assodation Départementale des Maires ;

4- De deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le Préfet sur proposition de l'Assoçiation Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement ;

5- De deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le Préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

6- D'un représentant des professions de la bijouterie désigné par le Préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

1/2

18; boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-06-00004 - Arrêté n°20250302 du 6 février 2025 portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 97- De deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le Préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

8- De deux convoyeurs de fonds désignés par le Préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental.

La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment mandatée.

Article 2 - Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand est

informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa

demande, à ses réunions.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 18/00268 du 12 mars 2018 susvisé est abrogé.

Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

p & FEV. 2025 Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Préfet,

,

æ< 1° 3

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silénce gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

2/2

7- De deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le Préfet sur proposition des organisations professionnellesreprésentatives ;

8- De deux convoyeurs de fonds désignés par te Préfet sur proposition des organisations syndicales représentativesdes salariés sur le plan départemental.

La représentationd'un membre peut être assurée par une personne qualifiéeet dûment mandatée.

Article 2 - Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand est informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 18/00268 du 12 mars 2018 susvisé est abrogé.

Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Clermont-Ferrand

Le Préfet,

.,, 06FEV. 2025

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles 1. 477-2 et R. 427-7 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présentédevant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans tes 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-06-00004 - Arrêté n°20250302 du 6 février 2025 portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 1084_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

63-2025-02-17-00002

Arrête inter-préfectoral programmation

évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du

secteur public de la PJJ des départements de la

Haute-Loire, du Cantal et du Puy-De-Dôme

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-02-17-00002 - Arrête inter-préfectoral programmation évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des départements de la Haute-Loire, du Cantal 11PRÉFET PRÉFET . PRÉFET

DU k DU CANTAL DE HAUTE-LOIRE PUY-DE-DOME Le

| Eee

Été re Fraternité Fraternité

Direction territoriale

de la protection judiciaire de la jeunesse

Auvergne

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

portant modification de l'arrêté du 21 septembre 2022 portant

programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-

social relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse des

départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme, pour la

période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027

Le préfet de la Haute-Loire Le préfet du Cantal Le préfet du Puy-de-Dôme

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°, L. 312-8,

L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;

le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8:

le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;

la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du

système de santé, notamment son article 75;

le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la

qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre

2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services

sociaux et médico-sociaux ;

l'arrêté du 21 septembre 2022 portant programmation de l'évaluation de la qualité d’un

service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire de

la jeunesse des départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme, pour la

période du 1° juillet 2023 au 31 décembre:2027 ; NS RETES AE, NE rotalque

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-02-17-00002 - Arrête inter-préfectoral programmation évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des départements de la Haute-Loire, du Cantal 12CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des

familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-

1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des

prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,

conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'il convient de modifier la programmation susvisée concernant le service

territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « le Puy-en-Velay / Aurillac » ;

SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-

Est ; ‘

ARRÊTE

Article 1%: Le tableau figurant à l'article 1° de l'arrêté du 21 septembre 2022 susvisé est

remplacé par le tableau ci-après :

Echéance pour produire le

Dénomination du service rapport d'évaluation

service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion 2026

le Puy-en-Velay / Aurillac :

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la

Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme.

Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à comptèr de sa publication

ou de sa notification, faire l'objet :

- d’un recours administratif gracieux devant les préfets, autorités signataires de cette décision,

ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-

Dôme et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le

PT

Fait au Puy-en-Velay, le à Aurillac, le

à

Le préfet Phil}£ PE à Le préfet

6 Joël MATHURIN Yvan CORDIER Philippé LoOS

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-02-17-00002 - Arrête inter-préfectoral programmation évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des départements de la Haute-Loire, du Cantal 13