Compte-Rendu - CRCM20201214

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Compte-Rendu - CRCM20201214 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Caouënnec-Lanvézéac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20201214)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

Le conseil Municipal de Caouënnec Lanvézéac s’est réuni le lundi 14 décembre à 20h sous la présidence de M Jean François Le Guével, Maire.

Étaient présents : M. LE GUEVEL, M. BODIOU, Mme LE PERF, Mme GUERN, M. LE CAER, M. LE BONNIEC, M. LAHOUSSINE, M. LONIE, Mme LYPHOUT, Mme DANIEL, Mme LE CAM, M. DERRIEN, M. LOISEL, Mme MEUDIC et M. LE CAROU

Mme Guern Martine est nommée secrétaire de séance.

1/ Compétence eau potable LTC

 Constitution entente intercommunale

La compétence eau potable a été transférée au 1er janvier 2020 à Lannion-Trégor Communauté. Précédemment, la commune avait confié au syndicat d’eau de Kreis Tréger cette compétence. Le syndicat avait fait le choix d’une gestion par Délégation de Service Public.

Il n’est pas possible de déléguer une compétence à une structure qui elle-même délègue cette même compétence. Aussi, aucune délégation de compétence ne pourra être confiée par LTC au syndicat.

Cependant, les communes membres du syndicat jusqu’alors compétent souhaitent maintenir leur investissement dans le domaine de l’eau considérant notamment leurs connaissances du territoire et de ses besoins.

L’article L.5221-1 du CGCT prévoit que « Deux ou plusieurs conseils municipaux (...) peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires (...), une entente sur les objets d'utilité communale (...) compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes (...). »

Cette entente intercommunale doit faire l’objet d’une convention définissant l’ensemble des modalités administratives, financières et techniques qui y sont attachées.

Ainsi, l’objet de la présente convention d’entente intercommunale entre les communes de l’ex syndicat de Kreis Treger (Rospez, Tonquédec, Caouënnec-Lanvézéac, Kermaria-Sulard, Trézény, Quemperven, Lanmérin, Coatréven) dont le projet est annexé à la présente délibération, vise la mise en place d’un appui local à l’établissement des Plans Pluriannuels d’Investissement et la priorisation des travaux en matière d’eau potable en lien avec la programmation des travaux communaux sur le territoire des communes pré-mentionnées.

Ceci étant exposé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12, ses articles L.5221-1 et suivants ;

1VU le projet de convention d’entente intercommunale entre les communes de l’ex syndicat de Kreis Treger (Rospez, Tonquédec, Caouënnec-Lanvézéac, Kermaria-Sulard, Trézény, Quemperven, Lanmérin, Coatréven), en annexe à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

APPROUVE les termes de la convention d’entente intercommunale entre les communes de l’ex syndicat de Kreis Treger (Rospez, Tonquédec, Caouënnec-Lanvézéac, Kermaria-Sulard, Trézény, Quemperven, Lanmérin, Coatréven) visant à la mise en place d’un appui local à l’établissement des Plans Pluriannuels d’Investissement et la priorisation des travaux en matière d’eau potable en lien avec la programmation des travaux communaux sur le territoire des communes pré-mentionnées, convention annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’entente intercommunale.

 Désignation des représentants au sein de l’entente intercommunale

Le Maire rappelle que, par délibération de de la séance de ce jour, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention d’entente intercommunale entre les communes de l’ex syndicat de Kreis Treger (Rospez, Tonquédec, Caouënnec-Lanvézéac, Kermaria-Sulard, Trézény, Quemperven, Lanmérin, Coatréven) ayant pour objet :

- D’assurer le lien et la concertation entre Lannion-Trégor Communauté et les communes d’un même système d’alimentation en eau potable (production-distribution)

- De mettre à jour les plans pluriannuels d’investissement et permettre une bonne coordination entre les travaux sur le réseau d’eau potable et les travaux d’aménagement-voirie des communes

- De participer à l’élaboration et mise à jour des schémas directeurs d’eau potable, à l’établissement des Plans pluriannuels d’investissement et aux études sur la convergence des tarifs.

L’article L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales précise que « les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal (...) est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret ».

Cette disposition, rappelée dans la convention, prévoit ainsi que la commission spéciale, pour chaque commune, est composée ainsi de « trois élus titulaires et de trois élus suppléants » désignés par chaque conseil municipal au scrutin secret, au plus tard lors de la première réunion du Conseil municipal qui suit celle au cours de laquelle la présente convention a été approuvée.

Ceci étant exposé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5221-1 et L.5221-2 ;

VU la convention d’entente intercommunale entre les communes de l’ex syndicat de Kreis Treger (Rospez, Tonquédec, Caouënnec-Lanvézéac, Kermaria-Sulard, Trézény, Quemperven, Lanmérin, Coatréven) ayant pour objet :

- D’assurer le lien et la concertation entre Lannion-Trégor Communauté et les communes d’un même système d’alimentation en eau potable (production-distribution)

- De mettre à jour les plans pluriannuels d’investissement et permettre une bonne coordination entre les travaux sur le réseau d’eau potable et les travaux d’aménagement-voirie des communes

2- De participer à l’élaboration et mise à jour des schémas directeurs d’eau potable, à l’établissement des Plans pluriannuels d’investissement et aux études sur la convergence des tarifs.

approuvée par délibération du 14 décembre 2020;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PROCEDE à la désignation, au scrutin secret, des deux élus titulaires et des deux élus suppléants qui composeront la commission spéciale représentant la commune de Caouënnec-lanvézéac dans le cadre de la conférence intercommunale.

Après avoir sollicité les candidatures (un titulaire et un suppléant pour chaque candidature) et procédé au vote à bulletin secret, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Votes Pour : 15

Abstentions : 0

Candidatures Nombre de voix

Titulaire : BODIOU Henri

Suppléant : DERRIEN Guy

15

15

Titulaire : LAHOUSSINE Alain

Suppléant : GUERN Martine

15

15

Considérant les résultats du vote à bulletin secret :

-DESIGNER membres de la commission spéciale chargée de représenter la commune de Caouënnec- Lanvézéac au sein de la conférence de l’entente intercommunale pour la durée du mandat.

Membres titulaires Membres suppléants

BODIOU Henri DERRIEN Guy

LAHOUSSINE Alain GUERN Martine

2/ Rapport annuel 2019 du SPANC

Monsieur Henri BODIOU, Adjoint au Maire, présente à l’assemblée le rapport annuel de l’Assainissement Non Collectif sur l’exercice 2019.

Quelques chiffres :

- Nombre de logements raccordés à l’assainissement collectif : 157

- Nombre d’habitants desservis : 393

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

APPROUVE le rapport annuel de l’Assainissement Non Collectif sur l’exercice 2019.

33/ Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du Président du Conseil Départemental lui demandant d’émettre un avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

VU la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

1- Emet un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurants au plan annexé.

2- Approuve l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé et y autoriser le passage.

3- S’engage à :

 Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux

 Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR

 Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée

 Informer le Conseil Départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits

4- Autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

4/ Tarifs communaux 2021

 Tarifs Salle communale année 2021

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réviser les tarifs de la salle communale à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas appliquer d’augmentation sur les tarifs de la salle communale pour l’année 2021.

TARIFS 2021

Associations locales Réunion, goûter, vin d’honneur Gratuit Repas Gratuit

4Particuliers / commune Repas 176 € du 1er mai au 29 septembre

208 € du 1er octobre au 30 avril

Vin d’honneur 58 €

Goûter ; goûter d’enterrement 37 €

Extérieur Repas 270 € du 1er mai au 29 septembre

300 € du 1er octobre au 30 avril

Vin d’honneur 77 €

Locations diverses Couvert complet 2 € (+ caution de 100 €) *

Grande cafetière 15 € (+ caution de 100 €) *

*Caution de 100 € pour la location du tout

Sono (avec salle) 20 €

Exposition à but lucratif 150 €

Casse ou manquants Verre 2,50 €

Assiette 3,50 €

Couvert 0,50 €

Grand saladier en verre 15€

Saladier moyen en verre 12 €

Saladier arcopal fleuri 10 €

Saladier en inox 20 €

Légumier en inox 20 €

Plat à gâteau 15 €

Grand plat inox 20 €

Plat inox moyen 15 €

Petit plat inox 12 €

Corbeille à pain 12 €

Beurrier 8 €

Support à fruits de mer 15 €

Ramequin en verre ou blanc 5 €

Pichets en verre 10 €

Pelle à tarte, fourchette à viande,

grand couteau cuisine, couteau à

pain, grande fourchette et grande

cuillère en inox,

15 €

Essoreuse à salade 30 €

Grande marmites avec couvercle 80 €

5Grand plat à gratin 70 €

Bain marie avec couvercle 70 €

Casserole (moyenne ou petite) 50 €

Grande poêle 70 €

Table « Languedoc » 1 200 x 800 200 €

Chaise « Kaline » coque beige 30 €

Caution Versée à la réservation 150 €

Caution à la prise de possession de la salle 700 €

En cas de nettoyage insatisfaisant de la salle 22 € de l’heure

Dispositif de sécurité du chauffage 50 € / par lien cassé

 Cimetière (NB : tarifs inchangés depuis 2014)

Règlement columbarium

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il conviendrait de revoir le règlement du columbarium (comprenant les caves-urnes, les cases-urnes et le jardin du souvenir) et propose les modifications suivantes :

ARRETE PORTANT CREATION D’UN REGLEMENT

DU COLUMBARIUM (Caves-urnes, cases-urne et jardin du souvenir)

Nous, Jean-François LE GUEVEL, Maire de la commune de CAOUËNNEC-LANVEZEAC, VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, R.2213.1 et suivants,

VU le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 2 25-18 et R 610-15,

VU le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

CONSIDERANT qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière, convient de fixer les règles d’utilisation du columbarium et du jardin du souvenir,

ARRÊTE

Le columbarium et le jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles, pour leur permettre de déposer les urnes dans des cases, ou de répandre les cendres de leurs défunts : - Décédés à CAOUËNNEC-LANVEZEAC,

- Domiciliés à CAOUËNNEC-LANVEZEAC alors même qu’ils seraient décédés dans une autre commune,

- Non domiciliés à CAOUËNNEC-LANVEZEAC mais dont les ayant droits sont domiciliés ou tributaires de l’impôt foncier sur la commune.

l- CASES-URNES

6ARTICLE I-1 : il est divisé en cases destinées à recevoir uniquement les urnes cinéraires. Deux types de cases sont disponibles des cases extérieures (case-urne) ou des cases enterrées (cave-urne).

ARTICLE I-2 : chaque case pourra recevoir une à deux urnes cinéraires.

ARTICLE I-3 : Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservation, à l’emplacement désigné par la mairie. Elles seront concédées pour une période de 15 ou 30 ans. Les tarifs seront fixés par le conseil Municipal. La famille du défunt précisera à la mairie les coordonnées de l’office notarial chargé de la succession.

ARTICLE I-4 : La concession pourra être renouvelée suivant les tarifs en vigueur, étant précisé que le titulaire de la concession (ou ses ayant droits) aura priorité de reconduction de location de la concession.

ARTICLE I-5 : En cas de non renouvellement de la concession, la case sera reprise par la commune et les cendres dispersées dans le jardin du souvenir Aucun recours ne sera pris en compte passé le délai de 6 mois après la date d’expiration de la location.

ARTICLE I-6 : Les urnes cinéraires ne pourront pas être déplacées du columbarium, sans l’autorisation spéciale de la mairie. Cette autorisation doit être demandée obligatoirement par écrit soit pour une dispersion au jardin du souvenir, soit pour un transfert dans une autre concession. La commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.

ARTICLE I-7 : Conformément à l’article R.2213-38 du code des collectivités Territoriales, l’identification des personnes inhumées dans les cases urnes au columbarium se fera par apposition d’une plaque, fournie vierge et facturée par la commune, à faire graver par la famille et à la charge de la famille. Cette plaque normalisée* comportera les noms, prénoms, ainsi que les années de naissance et de décès du défunt. La famille restera propriétaire de cette plaque au terme de la concession.

ARTICLE I-8 : Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium, ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des plaques, se feront par un agent communal ou des Pompes Funèbres. A cet effet un système de visserie inviolable a été adapté et pour lequel un outil est indispensable.

ARTICLE I-9 : Afin de préserver et de respecter les cases urnes, tout objet du Souvenir, plaques fleurs etc... ne seront pas acceptés. Aucun objet ne doit être posé au sol, à l’exception du jour des funérailles. La commune se charge du fleurissement.

I- CAVES-URNES

ARTICLE I-1 : Les caves-urnes seront gérées comme les tombes du cimetière : les familles achèteront le petit caveau et installeront une pierre tombale à leur convenance.

II- JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE III-1 : Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du code général des collectivités territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un membre de la famille, et d’un agent communal ou des Pompes Funèbres, après autorisation délivrée par le Maire de CAOUËNNEC-LANVEZEAC.

7ARTICLE III-2 : Afin de permettre l’identification des personnes, chaque dispersion sera inscrite sur un registre en Mairie.

Une plaque fournie vierge et facturée par la commune, à faire graver par la famille et à la charge de la famille, pourra être apposée sur la colonne installée au jardin du souvenir par l’agent communal si la famille le souhaite. Cette plaque normalisée* comportera les noms prénoms, les années de naissance et de décès du défunt.

ARTICLE III-3 : Pour le respect de ce lieu, tous ornements et attributs funéraires sont prohibés, sur les bordures, la pelouse, ainsi que sur les galets du jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

ARTICLE III-4 : Le secrétariat de Mairie et l’agent communal responsable du cimetière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

* Caractéristiques :

Police de caractères : Time New Roman

Majuscules en 32 mm (minuscules en proportion)

Date en 28 mm

Lettres dorées

Tarifs 2021 cimetière et columbarium

Monsieur le Maire rappelle les tarifs en vigueur des concessions du cimetière et du columbarium qui n’ont pas évolué depuis 2014, et précise que l’encaissement se fait pour 1/3 sur le budget du CCAS et 2/3 sur le budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’appliquer, à compter du 1er janvier 2021, les tarifs suivants :

Concessions :

- Concession 15 ans (2m²) 60 €

- Concession 30 ans (2 m²) 120 €

- Concession 50 ans (2m²) 200 €

Columbarium :

- Case 15 ans : 100 € + coût de la plaque normalisée vierge (50 €)

- Case 30 ans : 200 € + coût de la plaque normalisée vierge (50 €)

Sont compris dans ces sommes, la location de la Concession et le déplacement de l’agent communal.

- Cave 15 ans : 100 €

- Cave 30 ans : 200 €

Jardin du souvenir :

- Dispersion des cendres : 20 € + coût de la plaque normalisée vierge (50 €)

PRECISE les caractéristiques des gravures sur les plaques normalisées :

8Police de caractères : Time New Roman

Majuscules en 32 mm (minuscules en proportion)

Date en 28 mm

Lettres dorées

PRECISE que l’encaissement est réparti pour 1/3 sur le budget CCAS et 2/3 sur le budget communal.

5/ Décisions modificatives N° 4 - Virement de crédits au chapitre 21

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les crédits prévus au BP 2020 pour les travaux de construction du bureau de direction à l’école et le revêtement du sol de la cantine n’étant pas suffisants, il convient de prendre une décision modificative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2020 :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

21 21312 129 BATIMENTS SCOLAIRES : bureau de direction 2 712,24

21 21312 130 BATIMENTS SCOLAIRES : revêtement sol cantine

2 498,94

Total 5 211,18

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

020 020 OPFI Dépenses imprévues -5 211,18

Total -5 211,18

6/ Tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un agent est embauché à la commune depuis 3 janvier 2012 en tant que contractuel et propose de titulariser cet agent.

Durée hebdomadaire de service : 27H45.

Le Conseil Municipal émet un accord de principe à la titularisation de cet agent. Une délibération sera prise lors d’un prochain municipal afin de modifier le tableau des effectifs en ce sens et déterminer la date de la titularisation de l’agent.

7/ Questions diverses

9 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du BP 2021 à hauteur du quart des crédits ouverts en 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

Vu la loi n° 96.314 du 12 avril 1996 article 69 relative au vote du budget des Collectivités Territoriales qui autorise ces opérations,

Vu l’instruction codificatrice n° 96-078 M14 du 1er août 1996,

Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26/08/2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,

Considérant que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est un droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de section de fonctionnement dans le limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant qu’en revanche, l’assemblée délibérante doit autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du vote du budget primitif 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Le Conseil Municipal est invité à:

 AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut les adjoints délégués, à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2021, les dépenses d’investissement du budget de la commune à hauteur du quart des crédits ouverts en 2020, tel qu’indiqué dans le tableau d’affectation des crédits ouverts suivant :

Chapitres

(dépenses)

Désignation

Chapitres de dépenses

Rappel

Budget 2020

Montant autorisé

(max. 25 %)

20

204

21

23

Immobilisations incorporelles

(frais d’études)

Subventions d’équipement

versées (SDE)

Immobilisations corporelles

(terrains, constructions, matériel,

équipements…)

Immobilisations corporelles en

cours (travaux de voirie)

0 €

16 608 €

89 095 €

55 685 €

0 €

4 152 €

22 273 €

13 921 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

10AUTORISE Monsieur le maire, ou à défaut les adjoints délégués, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PRECISE que cette autorisation s’étend pour les montants des différents chapitres de dépenses d’investissement du budget de la commune.

 Représentant au Pays d’Art et d’Histoire - LTC

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la démarche de candidature au label Pays d’art et d’histoire engagée depuis 2018 par LTC, il convient de désigner un référent communal pour le groupe de travail réunissant les élus de 22 communes du territoire.

M. LE CAROU se propose de joindre ce groupe de travail.

 Coût Covid

Produits désinfectant + gel hydro-alcoolique : 318 € Masques réutilisables : 1 395 € Accueil des enfants du personnel indispensable (école de Rospez) : 601 € Heures complémentaires agents communaux : 1 215 € 3 529 €

Sans compter heures non effectuées durant confinement + arrêts de travail.

Et recettes salle commune, environ – 4 000 €

 Commission des impôts : désignations des commissaires

Monsieur le Maire informe l’assemblée des commissaires qui ont été nommés pour la CCID (commission communale) et la CIID (commission LTC).

 Chemin communal / impasse Park ar Bourg : problème d’évacuation de l’eau.  Ragondins : Présence signalée de ragondins hent Crec’h Yar

La séance se termine à 21h55

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