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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 30 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 30 octobre 2019
Document publié le Mercredi 30 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 30 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 30 octobre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 30 Octobre 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECCTE UD92 du 30 Octobre 2019
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page
DIRECCTE
UD92
N° 2019-448
30.10.2019 Arrêté accordant l’agrément SAP852052240 à la SARL AC PREMIUM SERVICES 3
DIRECCTE
UD92
N° 2019-449
30.10.2019 Arrêté accordant l’agrément SAP851388264 à la SASU APRESENT 5
2 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2019-448 du 30 octobre 2019 accordant l’agrément SAP852052240 à la SARL AC PREMIUM SERVICES
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu l’arrêté du 1ER Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu au R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2019-86 du 17 octobre 2019 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint, chargé de l’intérim du responsable de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE, Vu la demande d’agrément de la SARL AC PREMIUM SERVICES, en date du 22 juin 2019, en vue de pouvoir exercer les activités d’accompagnement et de garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines en modes prestataire et mandataire, Vu les demandes d’avis adressées aux Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines ainsi qu’à l’Unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile-de-France, Sur proposition du directeur régional adjoint, chargé de l’intérim du responsable de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
3 La SARL AC PREMIUM SERVICES, sise 70, rue Royale à SAINT CLOUD (92 210) est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du code du travail pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP852052240
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 30 octobre 2019, pour les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3
La SARL AC PREMIUM SERVICES est agréée pour la fourniture des services suivants :
En modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
- Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
4 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6
Le directeur régional adjoint, chargé de l’intérim du responsable de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Fait à Nanterre, le 30 octobre 2019
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et territoires
Pascale BLONDY
Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2019-449 du 30 octobre 2019 accordant l’agrément SAP851388264 à la SASU APRESENT
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu l’arrêté du 1ER Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu au R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne
5 CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2019-86 du 17 octobre 2019 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint, chargé de l’intérim du responsable de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE, Vu la demande d’agrément de la SASU APRESENT, en date du 16 juillet 2019, en vue de pouvoir exercer les activités d’accompagnement, d’assistance ainsi que de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou atteinte de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile sur le territoire du département des Hauts-de-Seine en mode mandataire,
Vu la demande d’avis adressée au Conseil départemental des Hauts-de-Seine, Sur proposition du directeur régional adjoint, chargé de l’intérim du responsable de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SASU APRESENT, sise 19-21, avenue Dubonnet à COURBEVOIE (92 400) est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du code du travail pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP851388264
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 30 octobre 2019, pour le département des Hauts-de-Seine.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3
La SASU APRESENT est agréée pour la fourniture des services suivants :
En mode MANDATAIRE:
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile ;
6 - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante.) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
- Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6
Le directeur régional adjoint, chargé de l’intérim du responsable de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Fait à Nanterre, le 30 octobre 2019
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et territoires
Pascale BLONDY
7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
8 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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