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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin
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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Châtenoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1687325223 PV CONSEIL 06062023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Travail et emploi,
tion : Visa
tion : Visa
©
Dossier de type : CCCFG - Docs // CCCFG - Docs - Courriers Présidence
Bordereau de signature
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE
06062023- LA
Signataire Date Annotation
pastell CC Canaux et
forêts en Gatinais,
CCCFG - Pastell
15/06/2023 Action : Visa
Sandra AZOR,
CCCFG - DGS 16/06/2023 Action : Visa
Albert FEVRIER,
CCCFG - Président 20/06/2023
Action : Signature
Certificat au nom de Albert FEVRIER ( CC CANAUX
ET FORETS EN GATINAIS) , émis par Certinomis - Prime CA
G2, valide du 20 déc. 2022 à 09:34 au 19 déc. 2025 à 09:34.
Action : Fin de circuit *
'
Communauté de Communes
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 06 juin 2023
Date de la convocation : 26 mai 2023
Nombre de délégués
- en exercice : 56 - votants : 49 - présents : 41
L'an deux mille vingt-trois, le 06 juin, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle
Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient présents : Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Madame
Mireille SAVAJOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Madame
Isabelle ROBINEAU, Monsieur Dominique BLONDEAU, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Véronique CLAUS, Madame
Christiane FLORES, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie
BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur Pascal OZANNE, Monsieur Yves BOSCARDIN,
Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE,
Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame Maryse TRIPIER, Madame Stéphanie WURPILLOT,
Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Alain DEPRUN,
Madame Bérengère MONTAGUT, Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA,
Madame Magali GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY.
Absents excusés: Madame Lysiane CHAPUIS, Madame Emmanuelle PION (donnant pouvoir à Monsieur Jean-Marc
POINTEAU), Madame Danielle HURE (donnant pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE), Madame Christèle BEZILLES,
Monsieur Alexandre DUCARDONNET, Monsieur Daniel TROUPILLON (donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN),
Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Monsieur Philippe KUTZNER), Monsieur Alain THILLOU (donnant pouvoir à
Monsieur André POISSON), Madame Marion CHAMBON, Monsieur Philippe GILLET (donnant pouvoir à Monsieur Jean-Luc
PICARD), Monsieur Thierry BOUTRON (donnant pouvoir à Monsieur Alain DEPRUN), Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur
Yohan JOBET (donnant pouvoir à Madame Bérengère MONTAGUT), Madame Mélusine HARLE, Madame Christiane BURGEVIN.
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Monsieur Alain DEPRUN
Ordre du Jour :
1. Développement économique : approbation de la convention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de
proximité avec la Région Centre Val de Loire et de son règlement d’intervention
2. Développement économique : octroi d’aides à la TPE
3. Développement économique : cession de parcelle dans la ZAE près la Forêt à Nogent sur Vernisson
4. Urbanisme : avis dans le cadre de l’enquête publique sur la création de parcs éoliens sur les communes de
Courtempierre, Treilles en Gâtinais et Gondreville
5. Urbanisme : abrogation de la délibération 2023-023 et définition du droit de préemption urbain sur les zones
urbanisées et à urbaniser
6. EPFLI : avis sur la sollicitation de l’EPFLI par la commune de Thimory
7. Finances : octroi des fonds de concours 2023
8. Finances : redéploiement de l’enveloppe Volet 2 du Département
9. Commande Publique : approbation des avenants concernant la restructuration de l’école élémentaire de Ladon
10. Commande Publique : approbation du lot n°5 marché voirie
11. Commande Publique : convention de groupement de commandes voirie avec la commune de Mézières-en-Gâtinais
12. Tourisme : octroi des aides aux projets d'animation touristique
13. Tourisme/Finances : instauration de la taxe de séjour
14. Arboretum : demande de subvention FNADT pour l’arboretum
15. Ressources Humaines : contrat de projet archiviste
16. Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs
17. Ressources Humaines : régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes- Filière culturelle
18. Santé : transfert de contrats de la SCM de la Noue à la Communauté de Communes
19. Transport Scolaire : prise en charge des frais de dossiers de transports scolaire en lieu et place des familles pour
l’année scolaire 2023-2024
20. Questions diverses
Page 1 sur 22 Appel des présents.
Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2023 est approuvé à l'unanimité.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
D2023/040: Communication concernant la saison culturelle — Devis à passer avec CENTRE France PUBLICITE
pour un montant de 1 900,80 € HT soit 2 280,96 € TTC.
D2023/041 : Etude des 2 bassins de natations de Chatillon-Coligny et Saint-Maurice-Sur-Aveyron — Devis à passer avec AVENSIA pour un montant de 23 950 € HT soit 28 740 € TTC.
D2023/042 : Travaux de voirie en enrobé projeté sur les communes de Nogent/Vernisson, Varennes-Changy,
Noyers, Chailly en Gâtinais et Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise TECHNIROUTE pour un montant de 19
250 € HT soit 23 100 € TTC.
D2023/043: Travaux de voirie : pontage de fissures sur les communes de Nogent/Vernisson, Lorris, Ouzouer
sous Bellegarde, Quiers sur Bezonde et Varennes-Changy - Devis à passer avec l’entreprise ENROPLUS pour un montant de 17 250 € HT soit 20 700 € TTC.
D2023/044 : Produits de traitement pour le BAF de Lorris - Devis à passer avec l’entreprise TECH2O Ouest pour un montant de 1 885,98 € HT soit 2 263,18 € TTC.
D2023/045 : Révision du camion benne du service technique - Devis à passer avec l’entreprise VARENNES GARAGE AUTO pour un montant de 2 181,37 € HT soit 2 617,64 € TTC.
D2023/046 : Régularisation travaux de dépannage de la chaudière de l’école élémentaire de Bellegarde - Devis à
passer avec l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 4 359,44 € HT soit 5 231,33 € TTC.
D2023/047 : Travaux de voirie : réparation route de Gautereau à Ouzouer des Champs- Devis à passer avec l’entreprise VAUVELLE pour un montant de 2 558 € HT soit 3 069,60 € TTC.
D2023/048 : Schéma directeur des mobilités actives/cycles de la Communauté de Communes- Passation d'un
marché avec l’entreprise IMMERGIS pour un montant de 33 300 € HT soit 39 960 € TTC.
D2023/049 : Marchés de travaux de voirie - Programme de Fauchage 2023.
“ Lot 1: Pôle Auvilliers/Ouzouer sous Bellegarde: passation d’un marché avec l'entreprise STN
MAYNADIER pour un montant de Huit Mille Cinq Cent Deux Euros et Seize Centimes HT (8 502,16 € HT) soit un montant de 10 202,60 € TTC.
" Lot 2 : Pôle Mézières/Ladon/Chapelon/Villemoutiers: passation d’un marché avec l’entreprise ELIBAST
pour un montant de Sept Mille Deux Cent Soixante et Un Euros et Cinquante Quatre Centimes HT
(7 261,54 € HT) soit 8 713,84 € TTC.
= Lot 3 : Pôle Fréville du Gâtinais/Quiers/ZA de Bellegarde : passation d’un marché avec l’entreprise STN
MAYNADIER pour un montant de Six Mille Six Cent Quarante et Un Euros et Soixante Neuf Centimes HT (6 641,69 € HT) soit 7 970,03 € TTC.
“ Lot 4: Commune de Châtillon-Coligny et la Chapelle sur Aveyron: passation d’un marché avec
l’entreprise FROMONT pour un montant de Sept Mille Un Euros et Soixante Douze Centimes HT (7 001,72 € HT) soit 8 402,06 € TTC.
“ Lot 5 : Commune de Montcresson : passation d’un marché avec l’entreprise FROMONT pour un montant
de Cinq Mille Quatre Vingt Sept Euros et Quatre Vingt Quinze Centimes HT (5087,95 € HT) soit 6 105,54
€TTC.
“Lot 6 : Commune de Oussoy-en-Gâtinais : passation d’un marché avec l’entreprise STN MAYNADIER pour
un montant de Cinq Mille Neuf Cent Onze Euros et Quarante Deux Centimes HT (5 911,42 € HT) soit
7 093,71 € TTC.
“ Lot 7 : Pôle Chailly/ Presnoy : passation d’un marché avec l’entreprise STN MAYNADIER pour un montant
de Cinq Mille Quatre Vingt Trois Euros et Cinquante Trois Centimes HT (5 083,53 € HT) soit 6 100,24 €
TIC.
Page 2 sur 22 " Lot 8 : Pôle Ouzouer des Champs/ Saint Hilaire : passation d’un marché avec l’entreprise SELSCHOTTER
pour un montant de Trois Mille Huit Cent Soixante Treize Euros et Soixante Seize Centimes HT (3 873,76
€ HT) soit 4 648,51 € TTC.
"Lot 9 : Commune de La Cour Marigny : passation d’un marché avec l’entreprise STN MAYNADIER pour un
montant de Six Mille Deux Cent Trente Deux Euros et Soixante Six Centimes HT (6 232,66 € HT) soit
7 479,20 € TTC.
" Lot 10: Communes de Coudroy/Vieilles-Maisons: passation d’un marché avec l’entreprise STN MAYNADIER pour un montant de Dix Mille Deux Cent Quatre Vingt Dix Euros et Sept Centimes HT
(10 290,07 € HT) soit 12348,09 € TTC.
“ Lot 11 : Commune de Saint Maurice Sur Aveyron : passation d’un marché avec l'entreprise SELSCHOTTER pour un montant de Douze Mille Neuf Cent Vingt Six Euros et Trente Six Centimes HT (12 926,36 € HT)
soit 15 511,63 € TTC.
D2023/050 : Réparation des cuves à filtres à la piscine de Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise AXIMA
pour un montant de 2 377,38 € HT soit 2 852,86 € TTC.
D2023/051: Mise en service de la piscine de Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise AXIMA pour un
montant de 6 868,65 € HT soit 8 242,38 € TIC.
D2023/052 : Reprise du carrelage - Travaux de mise en sécurité du public, obligatoires avant l'ouverture de la
piscine de Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise BORNIER Sarl pour un montant de 12 706,25 € HT soit
15 247,50 € TTC.
D2023/053 : Forfait intégration cartographique documents d'urbanisme « PLUIi-H »- Devis à passer avec
l’entreprise INTETUM pour un montant de 1 750 € HT soit 2 100 € TTC.
D2023/055 : Marché de fourniture et acheminement de gaz 2024 pour le complexe sportif de Lorris et le BAF de
Lorris - Marché à passer avec l’entreprise EDF pour un montant de 50 520 € TTC.
D2023/056: Groupement de commandes Réalisation de diagnostics de la vulnérabilité de bâtiments et
d'équipements publics — Passation d’un marché avec la société MAYANNE pour un montant de 20 889,50 € HT
soit 25 067,40 € TTC.
D2023/057 : Eclairage Public Bellegarde: Dépannages rue Gambette ; Place Jules Ferry et Rue Jacques de
l’Hospital- Devis à passer avec l’entreprise JOURDAIN ET FILS pour un montant de 1 603,50 € HT soit 1 924,20 €
TTC.
D2023/058: Achat de fournitures d'entretien pour le pôle de Bellegarde (Maison de santé et pôle
administratif) ; le pôle de Lorris (BAF, complexe sportif, siège administratif et bâtiment jeunesse) et les 3 offices
de tourismes- Devis à passer avec FICHOT pour un montant de 3 260,92 € HT soit 3 913,11 TTC.
D2023/059 : Création d'un bureau d'information Touristique à Chatillon-Coligny - Marché à passer avec l’entreprise B2A Cabinet BOURGOIN à Montargis pour un montant de 41 940.00 € TTC.
D2023/060 : Achat de produits de traitement pour la piscine de Bellegarde- Devis à passer avec OCEDIS pour un
montant de 3 181,80 € HT soit 3 818,16 TTC.
D2023/061 : Concert SLAC LIVE 2023 avec le groupe TELEGRAPH RECORDS pour un montant de 2000.00€ TTC.
D2023/062 : Dispositif de pilotage de la taxe de séjour et des obligations déclaratives —- Mise en œuvre et exploitation - Devis à passer avec Nouveaux Territoires pour un total de 4 728.00 € TTC.
D2023/063 : Fourniture d’une pompe de secours pour la piscine de Lorris- Devis à passer avec DG BÂTIMENT pour un montant de 3 412 € HT soit 4 094,40 TTC.
D2023/064 : Travaux d'entretiens et de réparation à l’école de Quiers sur Bezonde, l’école maternelle de
Bellegarde et l’école primaire de Bellegarde- Devis à passer avec MALET COUVERTURE pour un montant de 5 606,28 € HT soit 6 727,54 TTC.
Page 3 sur 22 D2023/065 : Remplacement de la station de chloration à la piscine de Bellegarde- Devis à passer avec AXIMA
pour un montant de 2 452,25 € HT soit 2 942,70 TIC.
D2023/066 : Achat de mobilier pour l'aménagement du RASED et du bureau de la directrice de l’école de Ladon-
Devis à passer avec MANUTAN pour un montant de 1 553,57 € HT soit 1 864,28 TTC.
D2023/067 : Aménagement d’un coin lecture dans les classes de l’école primaire de Ladon- Devis à passer avec
IKEA pour un montant de 1 786,40 € HT soit 2 143,68 TTC.
D2023/068 : Fourniture de tables de pique-nique pour la piscine de Bellegarde- Devis à passer avec BC PAYSAGE
pour un montant de 2 327,40 € HT soit 2 792,88 TTC.
Madame Valérie MARTIN: Concernant la centralisation des PV pour les élections sénatoriales; je propose de
centraliser sur Lorris et de tout déposer à Montargis. Il faudra que les maires préviennent la gendarmerie que
c’est Madame Martin qui les déposera, les résultats devront être sous plis scellés et arriver avant 21h00.
1. Développement économique: Approbation de la convention pour la mise en œuvre du fonds
partenarial économie de proximité avec la Région Centre Val de Loire et de son règlement
d'intervention
Les commerces et entreprises artisanales jouent un rôle essentiel dans l’animation et la vitalité de nos territoires ruraux et de nos quartiers. La Région souhaite continuer le travail partenarial engagé avec les
intercommunalités à l’occasion du le Fonds Renaissance pour l’économie de proximité et propose dans le cadre
du nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la
création d’un fonds partenarial avec les intercommunalités. Au-delà d’une présence renforcée de la Région
auprès des territoires et des entreprises de proximité, l’enjeu réside dans l'accompagnement de l’économie du
quotidien dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes en renforçant ainsi
l'attractivité des territoires.
L'objectif affiché par la Région à travers ce fonds partenarial est de mutualiser les moyens humains et financiers
des intercommunalités et de la Région mais également de l'écosystème local et ainsi d’être réactif, souple et en
proximité avec les projets des entreprises qui constituent le tissu économique de nos communes et des emplois
non délocalisables. Cette mutualisation se traduit par un règlement commun d'intervention, un dossier de
demande unique avec un guichet unique et par des comités de décision départementaux.
La convention en annexe fixe le cadre du fonds partenarial Economie de Proximité entre la Région et la
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Centre Val de Loire n°23.02.11.34 du 10
février 2023 adoptant les règlements d'intervention du CAP Economie de Proximité, du CAP PME-PMI, du CAP
Transformation Numérique et du CAP Transition Ecologique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER la nouvelle convention de la Région accompagnée du règlement en annexe, qui fixe les
nouvelles modalités d'intervention en matière d'aides aux entreprises pour la période 2023/2028, et intègre les priorités territoriales définies par la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;
- _ D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette affaire
- DE PRECISER que les dépenses seront prévues et inscrites au budget de la communauté de communes.
Madame Bérengère MONTAGUT : quel montant avait été attribué l’an dernier pour les aides à l'immobilier ?
Monsieur Jean-Jacques MALET: Nous avions un budget de 100 000 €, nous avons consommés entre 70 et
80 000 €.
Page 4 sur 22 [2 Développement économique : Octroi d’aides à la TPE
La commission économie a étudié 4 demandes d’aides à la TPE lors de sa séance du 01.06.2023. Celles-ci
s'inscrivent dans le dispositif d’aide communautaire et dans le respect de l'enveloppe allouée pour 2023.
2: aide à la TPE — Salon de thé Benjamin COLLIER
Il est proposé d’octroyer une aide à la TPE au salon de thé Benjamin COLLIER à Châtillon Coligny pour ses
investissements matériels nécessaires à l’activité dans le cadre de la création de son salon de thé. L'aide
s'élève à 3 768 € soit 30% d’un montant de travaux de 12 561 € HT.
2:2 aide à la TPE — société JD Plomberie
Il est proposé d’octroyer une aide à la TPE à la société JD Plomberie- sise à Quiers sur Bezonde - pour son
projet d'investissement dans un engin de levage afin d'alléger les charges lourdes qu'il doit porter jusqu’à son
camion. L'aide s'élève à 5 000 €, soit 20,43% d’un montant de travaux de 24 470 € HT.
23 aide à la TPE — clôtures Sébastien PIONNIER
-__Ilest proposé d’octroyer une aide à la TPE à la société clôtures Sébastien PIONNIER — sise à Quiers sur Bezonde -
pour son projet d'acquisition d’un enfonce pneu pour gommer la pénibilité liée à son activité. L'aide s'élève à 4
350 €, soit 30% d’un montant de travaux de 14 500 € HT.
24 aide à la TPE — boucherie Arnaud DEBOUZY
- Il est proposé d’octroyer une aide à la TPE à boucherie Arnaud DEBOUZY -— sise à Bellegarde - pour le
remplacement du compresseur régulant le froid de ses chambres froides et vitrines réfrigérées. L'aide s'élève à 4
178 €, soit 30% d’un montant de travaux de 13 926 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
D’APPROUVER une subvention d’un montant de 3 768 € au salon de thé Benjamin COLLIER
D’'APPROUVER une subvention d’un montant de 5 000 € à la société JD Plomberie
D’APPROUVER une subvention d’un montant de 4 350 € à la société Clôtures Sébastien PIONNIER
D’APPROUVER une subvention d’un montant de 4 178 € à la boucherie Arnaud DEBOUZY
D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
3. Développement économique: Cession de parcelle dans la ZAE Près la Forêt à Nogent sur
Vernisson
Le Département du Loiret souhaite acquérir les parcelles cadastrées section A numéros 560, 592 et 593, d’une
surface totale de 7 601 m2, dans la zone d'activités Près la Forêt à Nogent sur Vernisson, en vue d'y construire
un centre de travaux.
Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 4 voix contre et 45 voix pour :
- DE CEDER au Conseil Départemental du Loiret les parcelles cadastrées A560, A592 et A593 dans la zone
d'activités économiques Près la Forêt à Nogent sur Vernisson, pour une surface totale de 7 601 m2, ce
pour permettre la construction d’un centre de travaux.
- D'INDIQUER que cette cession est réalisée au prix de 12 € HT/ m2, soit un montant total de 91 212 € HT,
soit un montant de 109 454,40 € TTC
- DE PRECISER que les frais notariés et de raccordement seront à la charge de l’acquéreur
- _ D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette cession
Page 5 sur 22 Monsieur Yves BOSCARDIN : une des parcelles est occupée par le ferrailleur. A Montbouy nous avons mis 3 ans à
le faire quitter un terrain.
Monsieur Jean-Jacques MALET : nous lui avons envoyé une lettre recommandée pour libérer le terrain. Nous
avons également envoyé une lettre recommandée à Biomasse pour évacuer la parcelle centrale.
Monsieur Yves BOSCARDIN : quel retour avez-vous eu ?
Monsieur Albert FEVRIER : cela suit son cours, il faut que nous allions voir sur place.
Monsieur Florent DE WILDE : Aujourd’hui nous avons un centre technique sur Sainte Geneviève des Bois. Est-ce
un nouveau centre ?
Monsieur Jean-Jacques MALET: Le nouveau centre va réunir les centres de Lorris et de Sainte Geneviève des Bois. Monsieur Florent DE WILDE : C'est dommage car le centre de Sainte Geneviève est de bonne qualité. Je déplore
ce choix, c'était un lieu de proximité au cœur du bassin de vie du Châtillonnais. On n’est pas prévenu.
Monsieur Jean-Jacques MALET : il y a un problème de potentiel d'emploi et de mobilité sur Châtillon.
Monsieur Alain GRANDPIERRE : confirme le site SGDB, il s’agit d'actions menées par le Département qui revoit
l'implantation de ces centres. Une demande sera faite par le Président de la commission des routes de se
rapprocher de la Communauté de Communes.
4. Urbanisme : avis dans le cadre de l’enquête publique sur la création de parcs éoliens sur les
communes de Courtempierre, Treilles en Gâtinais et Gondreville
La Communauté de Communes a été consultée concernant la demande d’autorisation environnementale
relative aux projets de parcs éoliens des sociétés Parc Eolien des Genévriers Nord 1, Parc Eolien des Genévriers
Nord 2 et Parc Eolien des Genévriers Sud sur les communes de COURTEMPIERRE, TREILLES-EN-GATINAIS ET
GONDREVILLE.
Une enquête publique a été ouverte du 21 avril au 26 mai 2023 et le dossier était consultable sur le site internet
des services de l’Etat dans le Loiret.
Les projets de parcs éoliens étant susceptibles d’impacter notre territoire, dont les communes de Chapelon et
Moulon, conformément à l’article R.181-38 du Code de l'Environnement, le Conseil communautaire est invité à
formuler son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique, soit le 10 juin 2023.
Les deux projets portent sur l'installation de 15 aérogénérateurs d’une puissance installée totale de 85,5
mégawatts. Les aérogénérateurs ont les caractéristiques suivantes :
- Puissance unitaire de 5,5 à 5,7 MW
- Hauteur totale maximale de 200m
- Hauteur de moyeu maximale : 120m
- Diamètre de rotor maximal : 163m.
Les communes de Courtempierre et de Treilles en Gâtinais ont émis un avis défavorable au projet, ainsi que la
CCAV. La commune de Gondreville ne s’est à ce jour pas prononcée.
VU le code de l’environnement et notamment son article R181-38,
VU le dossier d'enquête publique unique consultable sur le site de la préfecture via lien suivant:
://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-risques/Risques/Installations-classees-
protection-de-l-environnement-l.C.P.E.-et-autorisation-unique/Dossiers-d-ICPE-et-dossiers-d-autorisation-
unique-en-cours/Autorisations-ICPE-et-autorisations-uniques/PARCS-EOLIENS-DES-GENEVRIERS-a-
COURTEMPIERRE-TREILLES-EN-GATINAIS-et-GONDREVILLE-ENQUETE-UNIQUE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 45 voix pour et 4 abstentions :
- DE DONNER UN AVIS défavorable aux projets de parcs éoliens envisagés sur les communes de
COURTEMPIERRE, TREILLES-EN-GATINAIS ET GONDREVILLE.
Madame Valérie MARTIN : hier nous avons eu une conférence donnée par la Préfecture et la DDT pour les
énergies renouvelables ; Il faudrait avoir une réflexion sur l’ensemble du territoire de la Communauté de
Page 6 sur 22 Communes et travailler ensemble. Il faut une réflexion globale. La loi de mars 2023 a remis entre les mains des
Maires le fléchage des lieux pour les éoliennes.
Monsieur Albert FEVRIER : il y a déjà un couloir de défini.
Monsieur Philippe MOREAU : ils demandent d’avoir des zones d'accélération sinon on ne pourra pas faire de
zone d'exclusion.
Monsieur Jean-Jacques MALET : À l’AML il y a une commission qui vient de se créer en soutien aux collectivités.
N'hésitez pas à les contacter.
Monsieur Claude FOUASSIER : nous allons commencer par avoir une réflexion sur ce que cela représente en
énergies.
5. Urbanisme : Abrogation de la délibération 2023-023 et définition du droit de préemption urbain
sur les zones urbanisées et à urbaniser
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme (CU) offre la possibilité aux communautés de communes dotées d'un
PLUI approuvé, d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser
délimitées par ce plan. Ce droit de préemption permet à la collectivité de mener une politique foncière en vue
de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis
à l'article L.300-1 du CU, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites
actions ou opérations d'aménagement (L.210-1 du CU).
Une délibération a été prise le 11.04.2023 pour instaurer le droit de préemption urbain. Suite à une erreur
matérielle, n’ayant aucun impact sur la teneur de la décision du conseil communautaire, la délibération N°2023- 023 du 11 avril 2023 est annulée et remplacée comme suit.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23 et L.5214-16 ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 211.1 et suivants et R 211.1 et suivants, L.300-1 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment l’article L.515-16 et suivants
VU l'arrêté du Préfet du Loiret du 19 septembre 2016 modifié, portant création de la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et définissant les statuts et compétences, dont « plan local
d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2021, définissant les nouveaux statuts de la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais;
VU le PLUÏH, approuvé par délibération du 11 avril 2023 ;
Considérant le besoin de corriger une erreur matérielle, n’ayant aucun impact sur la teneur de la décision du conseil communautaire, la délibération N°2023-023 du 11 avril 2023 est annulée et remplacée comme suit.
Considérant que le droit de préemption urbain permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en cours d'aliénation en vue de la réalisation d'une action ou opération répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
Considérant qu’en parallèle de l'approbation du PLUiH, il est nécessaire de définir le champ d'application du
droit de préemption urbain (DPU) applicable sur le territoire de la Communauté de communes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
DECIDE, en application des articles L211-1 et L211-4 du Code de l'urbanisme, d’instituer le Droit de préemption
sur la totalité des zones U et AU des 38 communes;
La Communauté de communes est désignée titulaire du Droit de Préemption Urbain.
Conformément à l'Article R. 211 - 3 du Code l'urbanisme, la présente délibération accompagnée d'un plan sera
transmise :
Page 7 sur 22 - à Mme la Préfète du Loiret,
- à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- à M. le Président du conseil supérieur du notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- aux barreaux constitués près le tribunal judiciaire et au greffe de ce tribunal.
En application de l'Article L. 213 - 13 du Code de l'Urbanisme, sera ouvert au siège de la CC et dans chaque
mairie délégataire, un registre où seront inscrites toutes les acquisitions réalisées au titre du Droit de Préemption ainsi que l'utilisation effective des biens.
Conformément à l'Article R. 211 - 2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage
durant 1 mois au siège de l’EPCI, en mairies des communes membres et d'une mention dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Ilest rappelé que, dans un délai de deux mois courant à compter soit de sa transmission en Préfecture, soit de la
réalisation de la dernière des modalités de publicité susvisées, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex
2}:
Monsieur Claude FOUASSIER : Dans un mois, nous aurons l'accord de l'Etat si tout se passe bien. C'est regrettable
qu'ils aient attendus le dernier moment pour nous prévenir.
Monsieur Albert FEVRIER : Ils avaient les projets de délibérations, ils n’ont pas fait de retour et ils refusent une
fois les délibérations votées.
Monsieur Jean-Jacques MALET : comme la Communauté de Communes ne peut pas préempter pour l'instant et
certaines communes comme Bellegarde peuvent préempter : il faut se renseigner pour savoir si c'est l’ancien
régime qui prime en attendant que la décision soit prise.
Monsieur Claude FOUASSIER : normalement oui mais tout cela créé un flou réglementaire et juridique.
6. EPFLI : avis sur la sollicitation par la commune de Thimory
Par courrier du 30 mai 2023, la commune de Thimory fait part de son intention de solliciter l’EPFLI Cœur de
France pour l'acquisition puis la démolition d’une maison située sur la parcelle cadastrée ZE73, d’une surface de
950m2, en vue de construire en lieu et place un bâtiment public pour l’école, la garderie, l’agrandissement de la
cour d'école et /ou ALSH.
La communauté de communes étant adhérente à l’EPFLI, elle doit émettre un avis sur les opérations de portage foncier envisagées par ses communes membres avec l'EPFLI.
Conformément au règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI, cet avis est donné par délibération de
l'organe délibérant de l’EPCI et réputé favorable dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
Vu la délibération 2017-109 du 6 juin 2017 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 48 voix pour et 1 abstention :
-D'EMETTRE un avis favorable sur l’opération de portage par l’EPFLI Cœur de France du bien immobilier
nécessaire au projet de construction d’un bâtiment public et d’agrandissement de la cour de l’école/la garderie.
7. Finances : Octroi des fonds de concours 2023 |
Conformément au règlement des fonds de concours modifié par délibération du 7 mai 2019, les communes
porteuses d’un projet d'équipement peuvent solliciter un fonds de concours communautaire, sous réserve que
celui-ci relève des opérations éligibles définies par le règlement. L’enveloppe allouée par la communauté de
communes pour 2023 s'élève à 100 000 €. Les dossiers complets devaient être déposés pour le 30 avril 2023. Un
total de
Le Bureau communautaire, chargé de l’instruction des dossiers, a examiné les demandes le 9 mai 2023.
Page 8 sur 22 Après un premier examen, les projets susceptibles de bénéficier d’une aide en 2023 sont les suivants :
COMMUNE OBJET coût de projet |montant dela |taux montant
HT demande octroyé
OUZOUER SOUS
BELLEGARDE Travaux supplémentaires de l'espace
de jeux et de loisirs intergénérationnel 163 930,00 € 20000,00 € 12,20% | 20000,00 €
LE CHARME Travaux de reprise de trottoirs 18 442,50 € 6 454,87 € 35,00% 6 454,87 €
BEAUCHAMPS Enfouissement des réseaux aériens 37 500,00 € 5 625,00 € 15,00% 5 625,00 €
PRESSIGNY LES PINS Mise aux normes bâtiments Communaux 2 241,26 € 1 120,63 € 50,00% 1 120,63 €
PRESSIGNY LES PINS Réhabilitation bâtiment 9 028,70 € 4514,35€ 50,00% 4514,35 €
NOYERS Achat mobilier amélioration cohésion sociale 10 347,00 € 3 104,10 € 30,00% 3 104,10 €
THIMORY Aménagement équipement multisport 61 646,00 € 12 329,00€| 20,00%| 12 329,00 €
AILLANT SUR MILERON | Remise aux normes isolation multiservices 55 858,81 € 11 757,64 € 21,05%| 11757,64€
NESPLOY Aménagement aire de loisirs intergénérationnelle 484 140,00 € 20 000,00 € 4,13% | 20 000,00 €
CHATENOY Ameublement d'un tiers lieu et raccordement fibre 13 451,53 € 6725,76€| 50,00% 6725,76€
SAINT MAURICE Rénovation enduits Eglise 5 500,00 € 2 750,00 € 50,00% 2750,00 €
TOTAL 862 085,80 € 94 381,35 € 94 381,35 €
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, Vu les délibérations n°2018-75 et 2019-79 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'OCTROYER les fonds de concours au titre de l’année 2023 dans les conditions ci-dessus.
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Madame Evelyne COUTEAU : le dossier de Varennes-Changy a été adressé avant la date butoir. Pourquoi n’a-t ‘il
pas été retenu ?
Monsieur Albert FEVRIER : nous allons revoir avec les services.
8. Finances : Redéploiement de l’enveloppe Volet 2 du Département
Depuis 2016, le Département a mis en place une politique de mobilisation en faveur des territoires. Celle-ci
prévoit dans son volet 2 un partenariat avec les EPCI pour soutenir leurs projets structurants d'envergure supra-
communale via un contrat d'engagement.
Lors de sa session de juin 2019, le Département a décidé de reconduire le dispositif pour une seconde
génération de contrat sur la période 2021-2023. l'enveloppe allouée à la communauté de communes Canaux et
Forêts en Gâtinais est de 1 456 311 €.
Par délibération n°2021-024 du 16 mars 2021, la communauté de communes a fléché les projets structurants à
inscrire au volet 2.
A l'approche de la fin du contrat au 31.12.2023, et au regard de l’évolution des projets, il est proposé de revoir
l'affectation de l'enveloppe de 1 456 311 € de la manière suivante :
Lieu de formation — Nogent sur Vernisson
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Localisation : Nogent sur Vernisson
Coût estimatif du projet HT : 2 767 888 €
Montant de la demande de financement auprès du Département : 683 727 € - 24,7%
Autres financements : DSIL 504 961 € - Fonds Vert 680 918 € - Région 344 704,22 €
Page 9 sur 22 Calendrier prévisionnel du projet : début des études de maîtrise d'œuvre en septembre 2023, travaux à compter
de début 2024
Bureau d’information touristique — Châtillon Coligny
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Localisation : Châtillon Coligny
Coût estimatif du projet HT : 244 950 €
Montant de la demande de financement auprès du Département : 142 147 € - 58% Autres financements : DETR 53 813 €
Calendrier prévisionnel du projet : début des études de maîtrise d'œuvre en juin 2023, travaux à compter de fin
2023
Bâtiment jeunesse — Châtillon Coligny
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Localisation : Châtillon Coligny
Coût estimatif du projet HT : 387 600 €
Montant de la demande de financement auprès du Département : 80 000 € - 20,64%
Autres financements : CAF et DETR à déterminer
Calendrier prévisionnel du projet : début des études de maîtrise d'œuvre en juin 2023, travaux à compter de fin
2023
Etudes patrimoniales eau et assainissement -— territoire communautaire
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Localisation : territoire communautaire
Montant de la demande de financement auprès du Département : 86 664 €
Autres financements : Agence de l’Eau
Calendrier prévisionnel du projet : en cours 2023
Eclairage public programme 2023 - territoire communautaire
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Localisation : territoire communautaire
Montant de la demande de financement auprès du Département : 80 000 €
Autres financements : Fonds vert
Calendrier prévisionnel du projet : 2023
Voirie programme 2023 -— territoire communautaire
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Localisation : territoire communautaire
Montant de la demande de financement auprès du Département : 383 773 €
Autres financements : -
Calendrier prévisionnel du projet : 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 48 voix pour et 1 abstention :
- D'ADOPTER les projets mentionnés ci-dessus
- DE SOLLICITER leur inscription au contrat départemental de soutien aux projets structurants
- DE SOLLICITER les subventions au titre du fonds départemental
- D'AUTORISER le Président à accomplir toutes formalités relatives à ces demandes
Monsieur Daniel LEROY:_ Au niveau du volet 2 est-ce que les syndicats intercommunaux ont le droit à une
enveloppe du Volet 2 ? Le SIRIS de de Coudroy/ Vieilles-Maisons/ Châtenoy a fait une demande. Nous avons fait 2 courriers restés sans réponse.
Page 10 sur 22 Monsieur Albert FEVRIER : normalement c’est avec le Département.
Monsieur Alain GRANDPIERRE : il y a deux volets : le volet 3 avec sa subdivision FAPO et le volet 2. Le volet 2 est
pour les collectivités, communauté de communes, syndicats … C’est une option que nous avons choisie. Les deux
enveloppes sont restreintes. Les grands projets structurants au niveau de notre territoire ont les réserves au volet
2 et le volet 3 pour les autres. Pour les SIRIS, nous répondons régulièrement au volet 3 pour des aménagements,
des achats. Après, pour des opérations de plus grandes importances on pourrait choisir cette option mais cela serait au détriment du Volet 2 qui est plutôt pour le territoire.
Monsieur Albert FEVRIER : nous allons regarder avec la nouvelle enveloppe comment on peut faire.
Madame Stéphanie WURPILLOT: on se lance dans la maîtrise d'œuvre pour le lieu de formation de Nogent mais
où en sommes-nous sur l’organisation du fonctionnement et l'engagement des entreprises ?
Monsieur Albert FEVRIER : nous sommes en travaux. Nous avons eu le fond vert. M. MALET en reparlera à la fin
du conseil.
9. Commande publique: Approbation des avenants concernant la restructuration de l’école
élémentaire de Ladon
L’Assistant à Maitrise d'Ouvrage qui œuvre sur ce projet nous informe que certains ajustements sont à prévoir
dans le cadre du marché de reconstruction et restructuration de l’Ecole élémentaire de Ladon.
Lot 1 — Gros œuvre, maçonnerie, ravalement : peinture et enduit monocouche modifié, ajout de chapes dans
locaux vélos et CTA, optimisations sur le traitement anti-graffiti = 817,76 € HT
Lot 10 — VRD : travaux préparatoires et terrassements, assainissement complémentaire non prévu, travaux de
voirie complémentaires, espaces verts modifiés à la demande du maitre d'ouvrage = 6.292,00 €
Assistance à la maitrise d'ouvrage : augmentation du délai de la mission de 5 mois = 13.575,00 €
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2022-002, en date du 18 janvier 2022, attribuant le marché de travaux pour la réhabilitation
de l’école de Ladon
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER les avenants à passer pour les lots indiqués ci-dessus,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les-dit avenants
10. Commande publique : Approbation du lot n°5 marché voirie
Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 11 avril 2023, a décidé de relancer un marché à procédure
adaptée pour le lot 5 — « Commune de Conflans-Sur-Loing » qui a été déclaré infructueux.
L'entreprise EUROVIA a répondu pour un montant de 6.885,00 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’attribuer le lot du marché relatif au programme de travaux de voirie 2023 à la charge des communes participantes à un groupement de commandes comme suit :
- Lot 5 — « Commune de Conflans-Sur-Loing » - Entreprise EUROVIA pour un montant de 6.885,00 € HT.
soit 8.262,00 € TTC
- D’autoriser M. le Président à signer les marchés et tous documents nécessaires à l'attribution et l'exécution de
ce marché,
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de la Communauté de Communes.
Page 11 sur 22 11. Commande publique: Convention de groupement de commandes voirie avec la Commune de
Mézières en Gâtinais
La Commune de Mézières-En-Gâtinais souhaiterait réaliser des travaux de voirie Route de Juranville. Il ressort
des études de maîtrise d'œuvre menée sur le projet, que la consistance et l'emprise des travaux à entreprendre
relève de la compétence et du territoire de plusieurs collectivités et établissements locaux, il convient donc de
prévoir les modalités de financement partagé de ce chantier, en fonction des statuts et du territoire de chaque
entité concernée :
- La Commune de Mézières-En-Gâtinais
- La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Conformément à l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, « des groupements de commandes
peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ».
En prévision du lancement prochain de la consultation en vue de l'attribution des marchés publics de travaux, il
est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément à la convention constitutive ci-
annexée, dont les principales dispositions sont les suivantes :
- La commune de Mézières-en-Gâtinais est coordonnateur du groupement de commandes des travaux de
voirie réalisés route de Juranville, qui comprend la passation, le suivi et l'exécution des marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux.
- Le coordonnateur du groupement est responsable de la mise en œuvre de la procédure de consultation des
entreprises, d'analyse et de choix des offres, ainsi que de la signature et de la notification des marchés
publics en découlant.
- Chaque membre du groupement de commandes accepte donc les entreprises choisies par le pouvoir
adjudicateur du coordonnateur qui signe et notifie les marchés publics à leurs titulaires et assure la maîtrise
d'ouvrage des travaux.
- Chaque membre du groupement assure le paiement du marché relevant de sa compétence et/ ou de son
territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- d'APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes avec la Commune de Mézières-En-Gâtinais,
pour le financement des travaux de voirie de la route de Juranwville ;
- d'APPROUVER les termes de la convention constitutive de groupement de commande ci-annexée ;
- d'AUTORISER M. le Président à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que
toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
12. Tourisme : Octroi des aides aux projets d'animation touristique
Par délibération du 22 mai 2018, la communauté de communes a créé un dispositif d'aide en faveur des projets
d'animation touristique, portés par des communes, des établissements publics ou des associations. La
commission tourisme culture, en charge de l'instruction des demandes de financement, s’est réunie le 5 juin
2023 dernier pour examiner les projets déposés au titre de l’année 2023, et propose d’octroyer les aides suivantes :
Projet de l'association Écurie du gâtinais -2*"® Rallye Classic du gâtinais, le 21 et 22 octobre 2023
Organisation de la première édition du 2*"° Rallye Classic du Gâtinais.
Budget prévisionnel : 31 825.00€. Aide demandée : 3 900€. Aide proposée : 2 000 €, soit aides publiques : 6,28%
Projet de l’association Gâtine Rock Fest — Gâtine Rock Fest — Lorris, le 13 mai 2023
Organisation culturelle sur un week-end dans le village du gatinais pour promouvoir la culture musicale sur le
thème du rock. Concert, danse country et rock + exposition de voitures des années 1950 à aujourd’hui (auto- moto).
Page 12 sur 22 Budget prévisionnel: 5 759.56 €. Aide demandée: 1 845 €. Aide proposée: 1 845 €, soit aides publiques :
49,40%
Projet de l'association ASA du Loiret qui est l'organisateur et l’Écurie du Gâtinais, l’organisateur technique — Rallye Tout-Terrain Terres du gâtinais, du 28 au 30 avril 2023
Réalisation d’une épreuve du championnat de France des rallyes tout-terrain.
Budget prévisionnel : 65 586.00 €. Aide demandée : 2 500 €. Aide proposée : 500 €, soit aides publiques : 40,08%
Projet de l’association Ecolokaterre — Improbables rencontres, le 19 août
Les improbables rencontres rassembleront, un marché artisans/ producteurs, une exposition de vieilles voitures,
et de vélos burlesques, des visites guidées du jardin et un spectacle théâtral en fin d'après-midi.
Budget prévisionnel : 5 550 €. Aide demandée : 3 600 €. Aide proposée : 3 600 £, soit aides publiques : 64,86%
Projet de l'association Maison des loisirs et de la culture Belle de Grignon — Escapades au port de Grignon, les
8 et 9 juillet 2023
Fête populaire orientée sur la batellerie, le patrimoine et Belle de Grignon.
Budget prévisionnel : 14 900 €. Aide demandée : 4 500 €. Aide proposée : 4 250 £, soit aides publiques : 78,86%
Projet de l'association Les Jardins de la Voie romaine - Les plus fragiles au cœur des animations estivales 2023
de Grignon, du 1° juillet au 31 août 2023
Différents spectacles proposés au cours de l'été, théâtre d’ombres, contes de légendes et chansons,
marionnettistes et musiciens et enfin une conférence-promenade.
Budget prévisionnel : 7 568.98 €. Aide demandée: 3 055.18 €. Aide proposée: 3 055 €, soit aides publiques :
80%
Projet de l’association Arlequin - Passage Estival 2023 de la Maison des Passeurs d'histoires, du 2 juin au 30
septembre 2023
La Maison des Passeurs d'Histoires est un projet de tiers-lieu, interdisciplinaire, à la fois artistique, culturel et
pédagogique, et comprenant un important volet touristique et de rayonnement sur le territoire.
Budget prévisionnel : 30 349 €. Aide demandée 5 000 €. Aide proposée : 4 750 £, soit aides publiques : 39,87%
Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Vu la délibération N°2018-076 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Vu la proposition de la commission tourisme et culture en date du 5 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'OCTROYER les subventions suivantes aux projets d'animation touristique au titre de l’année 2023, pour un
total de 20 000,00 € :
- Ecurie du Gâtinais : 2 000,00 €
- Gâtine Rock Festival : 1 845,00 €
ASA du Loiret : 500,00 €
- Ecolokaterre : 3 600,00 €
-- Maison des loisirs et de la culture : 4 250,00 €
- Les Jardins de la Voie Romaine : 3055,00 €
- Arlequin : 4 750,00 €
13. Tourisme/Finances : Instauration de la taxe de séjour
Compétente en matière de promotion touristique, dont la création et la gestion d'office de tourisme depuis le
1° janvier 2017, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais a créé au 1°’ février 2019 un office de tourisme communautaire sous la forme d’un service public administratif.
Celui-ci a en charge la promotion de l’ensemble du territoire communautaire, sous l'égide de son conseil
d'exploitation. A ce jour le budget de l'office de tourisme est essentiellement financé par le budget principal de
la communauté de communes. Depuis plusieurs mois la commission tourisme a travaillé à la mise en place de la
taxe de séjour sur le territoire communautaire, dans le but de faire participer les personnes séjournant sur le territoire au financement des actions de promotion du tourisme.
Page 13 sur 22 Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers
notamment du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Elle peut être perçue de manière forfaitaire, ou bien au réel de la fréquentation de l'hébergement touristique.
Toutes les catégories d'hébergements à titre onéreux proposés sur le territoire sont concernées : hôtels,
résidences de tourismes, meublés de tourisme, campings, chambres d'hôtes, hébergements non classés, etc.
La taxe de séjour est perçue par l’hébergeur auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur le territoire, et reversée à l’EPCI.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de
l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Ilest proposé le barème suivant à partir du 1er janvier 2024 :
Catégories d'hébergement Tarif EPCI
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0,80 €
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages 0,60 €
de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain 0,60 €
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 0,20 €
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est
de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
u Les personnes mineures ;
“ _Lestitulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Page 14 sur 22 " Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du
service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes
collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le:
"avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
"avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
"avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Vu la proposition de la commission tourisme et culture en date du 5 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 42 voix pour et 7 abstentions :
- D'INSTITUER la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes Canaux et Forêts en
Gâtinais à compter du 1° janvier 2024
- D'assujettir à la taxe de séjour au réel l’ensemble des natures d'hébergements mentionnées à l’article
R2333-44 du Code Général des Collectivités Territoriales
- DE FIXER les tarifs au réel applicables à compter du 1° janvier 2024 comme stipulé dans le tableau ci-
dessus
- D'ADPTER le taux de 4% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente
de classement ou sans classement au réel
- D'APPLIQUER les exonérations prévues à l’article L2333-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales mentionnées ci-dessus
- _ D'APPLIQUER la taxe de séjour sur l’année entière avec versement du montant collecté à l’EPCI tous les
quadrimestres, dans les conditions mentionnées ci-dessus
- _ D'AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier
Monsieur Yves BOSCARDIN : Comment cela se passe pour les bâtiments qui viennent à quai ?
Madame Isabelle ROBINEAU: c'est une exemption. C’est un oubli du législateur. Les ports de plaisance doivent
percevoir la taxe mais pas les haltes nautiques. Pour les locations saisonnières sur les applications c'est les
Airbnb par exemple, qui collectent et qui payent. On aura un logiciel que les hébergeurs rempliront en ligne à
chaque fois qu'ils percevront la taxe.
Monsieur Jean-Jacques MALET : On n’a pas parlé des aires de campings cars ? A Bellegarde, il y a une dizaine de
campings cars toutes les nuits qui payent directement aux bornes. Il n’y a pas de taxe de séjour dessus ?
Madame Isabelle ROBINEAU : Si c’est 0,60 €. C'est le prestataire qui fera remonter la taxe. Normalement, il faudrait prévoir la taxe dans le montant.
Monsieur Albert FEVRIER : Il faut regarder les modalités. C’est l'hébergeur qui la reverse.
Madame Evelyne COUTEAU: A Varennes-Changy la taxe est déjà appliquée sur la commune, comme c'est
déclaratif nous n’avons aucun moyen de contrôle.
Monsieur Albert FEVRIER : il faudra bien vérifier que cette taxe soit utilisée pour le développement touristique. Madame Isabelle ROBINEAU : c’est une obligation, on n’est obligé de le mettre sur le budget.
14. Arboretum : Demande de subvention FNADT pour l’Arboretum
Monsieur le Président expose le projet suivant: l’état a renouvelé, pour une année supplémentaire, la
convention pour le maintien de l’ouverture au public de l’arboretum des barres par la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Le coût prévisionnel de fonctionnement s'élève à : 204.850 € T.T.C.
Page 15 sur 22 M. le Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à une aide de l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
+ __ D’adopter le projet de maintien de l'ouverture au public de l’arboretum des barres pour un montant
de 204.850 € T.T.C.
+ __ D’adopter le plan de financement ci-dessous
Dépenses (€) HT. TI.C. Recettes (€)
Fonctionnement. 204.850,00 € Etat 50.000,00 €
il 7 Région 60.000,00 €
a Département 20.000,00 €
Autres 33.000,00 €
BERRSS AUTOFINANCEMENT 40.850,00 €
D Total 204.850,00 € Total| 204.850,00€
+ De solliciter une subvention de 50.000 € auprès de l’État, correspondant à 24,40% du montant du
projet.
+ __ De charger le Président de toutes les formalités.
[ 15. Ressources humaines : Contrat de projet archiviste
Pour faire suite à la création du service commun d’archivage lors du précédent Conseil Communautaire, le
process de recrutement du chargé d'étude documentaire itinérant se finalise. Une arrivée est prévue pour
le 15 juin prochain.
Au regard de l’état des lieux établis par les archives départementales pour une vingtaine de communes, la durée
de la mission est estimée à 3 ans et reconductible. Les archives départementales seront en soutien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- de CREER le poste au tableau des effectifs
- de PROCEDER au recrutement par contrat de projet pour le chargé d’étude documentaire
- de SIGNER tous les documents relatifs à ce dossier
16. Ressources humaines : Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président indique que suite à la promotion interne d’un agent au grade d’agent de maîtrise et aux
avancements de grade 2023, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs.
Par ailleurs, afin de pérenniser des emplois initialement précaires au sein du service petite enfance, 5 emplois
d’adjoint d'animation en contrat pour accroissement temporaire d’activité passent en emploi permanent.
Également, le temps de travail d’un adjoint d'animation est revu à la hausse. En effet, cet agent était rémunéré
en heures complémentaires pour le surplus d'heures effectuées au-delà de son temps de travail initialement
prévu. Ce dispositif étant récurrent, il convient de régulariser la situation en augmentant son temps de travail
effectif.
De plus, suite à l’arrivée mi-juin de l’archiviste mutualisé, il y a lieu de créer le grade d’assistant de conservation
du patrimoine dans la filière culturelle au tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AUTORISER le président à modifier le tableau des effectifs comme présenté en annexe
- D'APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes, comme
suit :
Page 16 sur 22 Cadres d'emplois Grades d'emplois àtemps | Nombres d'emplois à temps non complet
sé és pars
Filière administrative 26 24 2 1
Attachés territoriaux Attaché Principal 2 2
Attaché 4 4
Rédacteurs territoriaux RéeceureTNEIpal 1 1 de 1èr° classe
Rédacteur 1 1
Adjoint
Adjoints administratifs territoriaux sonneuae 5 5 principal de 1èe
classe
Adjoint
administratif
principal de 2ème + 2 1 È classe
Adjoint _ ani
administratif ? 9 1 (28/35) 0 (28/35)
Filière culturelle 1 1
Assistant de conservation du AAARE _ : conservation du 1 1
patrimoine u patrimoine
Filière technique 20 13 2 2
Techiniéièns terrhoriaux Technicien Principal 2 2
de 1è" classe
Technicien Principal 2 2
de 2ème classe
Technicien 2 0
Agent de maîtrise Agent de maîtrise 2 2 principal
Agent de maîtrise 3 1
Adjoint technique
Adjoints techniques territoriaux principal de 1ère 1 0 classe
Adjoint technique
principal de 2ème 2 1
classe
7 2 2 (22/35ème et Adjoint technique 6 5 7/35ème) 2
Filière sportive 7 5 0 0
Educateur
Educateurs territoriaux des APS Territorial des APS 4 4
ppal de 1° classe
Educateur
Territorial des APS L 0
ppal de 2ème classe
Educateur 2 1
Territorial des APS
Filière médico-sociale 4 3 1 1
Educateur Principal
Educateurs territoriaux de jeunes | de Jeunes Enfants 1 1
enfants de classe
exceptionnelle
Educateur Principal 1 0
de Jeunes Enfants
Educateur de 2 2
Jeunes Enfants
Page 17 sur 22 Auxiliaire de puériculture pe de d 8 2/35ème Se territorial puériculture de 1(32/35ère) 1(32/35ème)
classe normale
Filière animation 15 9 11 11
Animateur Animateur B 2 1
. nn Ne Adjoint d'animation 1(20/35ème) A djoints territoriaux d'animation ppal de 2ème classe C 3 3 1 (21.10/35ème) 2
3(16,17/35ème) 3
1 (15,29/35ème) 1
1 (20,16/35ème) 1
Adjoints
d'animation Ç 10 5 1(20/35è"+) 1
1(18,45/35ème) 1
1(19,30/35ème) 1
1(11,07/35ème) 1
1 (20.56/35ème) 1
17. Ressources humaines : régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes-
Filière culturelle
- Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l'Etat un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce
nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner à terme tous les fonctionnaires.
- Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale complète la liste des grades transposables entre la fonction publique d’Etat et la fonction
publique territoriale.
- L'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
Ces décrets prévus pour les fonctionnaires de l'Etat sont transposables aux fonctionnaires territoriaux en vertu
du principe de parité.
Après avis du comité technique du 2 juin 2023, il est proposé au conseil Communautaire les plafonds du RIFSEEP pour la filière culturelle.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle (IFSE)
- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de
l'agent (CIA)
Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- de mettre en place l'IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise) dans les conditions
indiquées ci-dessous à compter du 15 juin 2023.
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de fonction
déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Page 18 sur 22 - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l'établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont
répartis de la façon suivante :
Attachés de conservation du patrimoine Montant minimal Montant maximal
G1 Fonction de direction 5 000 23 000
G2 Adjoint de direction 4 000 20 000
G3 Direction de service 3 500 19 000
G4 Autres fonctions 3 000 18 000
nee de ChnEDIVeHOn patins et des Montant minimal Montant maximal
G1 Direction de service 3 000 18 000
G2 Expertise 3 000 13 000
G3 Autres fonctions 1 500 9 000
Adjoints territoriaux du patrimoine Montant minimal Montant maximal
G1 Expertise, polyvalence 1 500 9 000
G2 Autres fonctions 800 8 000
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants: approfondissement de la connaissance de l’environnement de
travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au 1 janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1 janvier de l’année suivante, puis au moins tous
les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés maladies ordinaires, les
congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, d’accident du travail, de maladie
professionnelle, d’absences exceptionnelles.
Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie (règlementaire).
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L'IFSE sera versée aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus pour
les fonctionnaires. Elle pourra être versée aux agents contractuels saisonniers et en accroissement d'activité à
due proportion de leur temps de travail pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 3 mois et avec
l'accord de l'autorité territoriale.
- de modifier le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessous à compter du 15 juin 2023.
Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de
servir de l’agent appréciée lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en
tenant compte les critères suivants :
. capacité à s'adapter aux exigences du poste,
. gestion d’un événement exceptionnel,
Page 19 sur 22 . capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes,
. investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Attachés de conservation à ie = rot Montants annuels maximum ras
G1 1 500 €
G2 1 200 €
G3 1 000 €
Ga 1 000 €
Assistant territoriaux de conservation du patrimoine et | Montants annuels maximum des bibliothèques
G1 1000 €
G2 800 €
Adjoints territoriaux du patrimoine Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires au prorata temporis de la présence effective de
l'agent à son poste: notamment pour les mutations en cours d'année, retour de disponibilité, de congé
parental...)
Le CIA sera également versé aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci- dessus pour les fonctionnaires.
18. Santé : Transfert de contrats de la SCM de la Noue à la Communauté de Communes
Les professionnels de santé installés au sein de la Maison de Santé de Lorris ont décidé la dissolution de la SCM de la Noue compter du 1° octobre 2022.
La Communauté de Communes a repris les contrats, et équipements mutualisés et a proposé un bail à chaque professionnel à compter du 1° mai 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE DONNER SON ACCORD pour la reprise des contrats souscrits par la SCM de la Noue, à compter du 1° mai
2023, en vue d'assurer la continuité des activités des professionnels de santé installés dans ces locaux ;
- D'AUTORISER M le Président à signer tout document et notamment les contrats et conventions de transfert ;
- D'AUTORISER M. le Président à signer les baux individuels avec chaque professionnel de santé ;
Madame Bérengère MONTAGUT : Qu'est-ce que cela change ?
Madame Valérie MARTIN: Rien, nous avons juste dû refaire un contrat de bail avec chaque professionnel.
Monsieur Daniel LEROY : Combien coûtent les loyers par rapport au coût de fonctionnement du bâtiment ?
Madame Valérie MARTIN : A l’origine les loyers couvraient la totalité des frais de fonctionnement, et c’est
toujours le cas aujourd’hui. Nous n'avons pas perdu de professionnels de santé, tous les locaux sont occupés.
Page 20 sur 22 19. Transport scolaire : Prise en charge des frais de dossiers de transports scolaire en lieu et place des
familles pour l’année scolaire 2023-2024
Les frais de gestion pour les ayants-droit aux transports scolaires sont fixés à 25 € par élève, avec un
plafonnement à 50 € par famille et en cas d'inscription tardive, réalisée après la date limite d'inscription, une majoration de 15 €, plafonnée à 30 € par famille, devrait être appliquée.
Certaines Autorités Organisatrices de second rang ont décidé de prendre en charge les frais de dossiers en lieu et place des familles
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE NE PAS PRENDRE EN CHARGE les frais de de dossiers de transport scolaire en lieu et place des
familles pour l’année scolaire 2023-2024
20. Questions diverses
Monsieur Albert FEVRIER: concernant le référent déontologue, ce n’est pas encore à jour. On nous demande
d'attendre pour prendre la délibération.
Monsieur Philippe MOREAU : concernant le SDRIVE : c’est la continuité du grand schéma en ce qui concerne les
recharges électriques de voitures. Il va falloir se positionner. C'est une compétence que nous avons-nous les
Maires, si on souhaite bénéficier des aides via le Département on nous demande de faire un transfert de
compétences. Il faut donner la compétence des recharges au Département pour qu’ensuite on puisse bénéficier
des aides et mettre des bornes. On transfère tout: les charges et les recettes. On avance plutôt bien avec le
Département. On attend les prochaines réunions du Département pour voir ce qu'il propose réellement. Nous
pouvons charger chez nous mais cela peut prendre beaucoup de temps si on n’a pas les prises adaptées. Il faut
penser aux visiteurs de nos communes et pas qu’aux habitants.
Monsieur Albert FEVRIER : on attend de voir. La prime pour l'installation, le coût diffère.
Monsieur Daniel LEROY: peut-on avoir des informations concernant les bornes, si on veut en mettre dans nos
communes ?
Monsieur Jean-Jacques MALET: Le centre de formation de Nogent avance. Nous avons pu bénéficier du fond
vert. Aujourd’hui nous sommes à 80% de subvention. L'architecte va être choisi dans les semaines qui viennent.
L'appel d'offre aura lieu en septembre et les travaux commenceront en fin d'année.
Il y a déjà des cessions de formations dans les locaux de formation, une douzaine de personnes y participent à
chaque fois. En juin, nous allons déclarer l'association qui va gérer le centre de formation. Elle sera composée
des 6 présidents d’EPCI, 3 personnes de MEPAG, 3 de l’ADIME et 2 entreprises indépendantes.
il faut embaucher immédiatement une personne qui s'occupe de l’organisation des formations.
Madame Stéphanie WURPILOT : je m’interroge sur la pérennité du système vue l'ampleur des investissements
vis-à-vis de l'engagement des entreprises.
Monsieur Jean-Jacques MALET: Aujourd’hui on a une quarantaine d'entreprises qui ont formalisés leur
engagement.
Madame Evelyne COUTEAU : quelques nouvelles de l'enfance, jeunesse et petite enfance.
% Malgré les soucis rencontrés pour embaucher des animateurs à temps partiel pour cet été :
“ ALSH de Lorris : complet et il y a 10 enfants sur liste d'attente.
“Nogent : il reste 3 places pour les — 6 ans et environ 10 places pour les +6 ans principalement sur la dernière semaine d'août.
“ Montcresson : complet pour les -6 ans, 5 places restantes pour les + 6ans “Ste Geneviève : 4 places restantes pour les - 6ans, complet pour les +6 ans (sauf sur la dernière semaine
de juillet)
= Pour Varennes : il reste 4 places en — 6 ans, 8 places en +6 ans alors que les inscriptions ne sont pas
terminées.
“Pour Thimory : il reste 3 places pour les — 6ans et une dizaine de places pour les +6 ans
Le règlement intérieur des ALSH est en cours de modification
Page 21 sur 22 + Atelier parents/enfants : on recherche un animateur pour le mois de septembre pour le secteur de Bellegarde
et Châtillon-Coligny
% Pour le SLAC : invitation pour le SLAC Live du 30 juin à 19h00 à l’espace jeunesse de Lorris. N'hésitez pas à
vous y rendre. Les séjours du SLAC : les séjours sont complets pour les adolescents sur les 3 premiers séjours, il
reste 3 places pour la dernière semaine.
Monsieur André POISSON : Peut-on se regrouper pour faire des maintenances sur les pompes à chaleur et
aspiration dans nos salles ?
Monsieur Albert FEVRIER : il faudra voir cela avec les groupements de commandes. Il doit y avoir une maintenance de prévue les premières années après l'installation.
Monsieur Albert FEVRIER : Pour les permis de construire, on rencontre des soucis pour les débits incendie. 30 m°
suffisaient maintenant on nous demande 60 m°.
Monsieur Alain GRANDPIERRE : les prérogatives relèvent de Madame la Préfète qui délègue aux directeurs des
services. Il faut que l’on revoir la chose ; et qu’on précise également vos compétences. J'en échangerais avec
Monsieur le contrôleur général.
Attention, la réunion du 10/06 au Département est reportée.
Madame Sandra AZOR : le prochain conseil communautaire aura lieu le 11 juillet.
Concernant les centres de loisirs, un espace famille sera mis en place le 17 juillet pour les inscriptions pour les
mercredis et vacances. Inscriptions et paiement en ligne.
Concernant l'archivage : les conventions pour les communes concernées ont été transmises ce jour par mail.
L'arrivée de l’archiviste est prévue le 15 juin prochain.
FERRER RRRRRRRRRÉÉÉÉÉ
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45.
Le secrétaire de séance Le Président M. Alain DEPRUN M. Albert FEVRIER
1 LCA DB
EEE (el Gér \9) = \ NAS —
# 67 ss à
Page 22 sur 22
Signé électroniquement par : Albert FEVRIER
Date de signature : 20/06/2023
Qualité : CCCFG - Président