Procès Verbal - 1707831363 pv Conseil Communautaire 30012024

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Procès Verbal - 1707831363 pv Conseil Communautaire 30012024 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Châtenoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1707831363 pv Conseil Communautaire 30012024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme, Dossier de type : CCCFG - Docs // CCCFG - Docs - Courriers Présidence

Bordereau de signature

PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE 30

JANVIER 2024- LA

Signataire Date Annotation

pastell CC Canaux et

forêts en Gatinais,

CCCFG - Pastell

08/02/2024 Action : Visa

Sandra AZOR,

CCCFG - DGS 09/02/2024 Action : Visa

Albert FEVRIER,

CCCFG - Président 09/02/2024

Action : Signature

Certificat au nom de Albert FEVRIER ( CC CANAUX

ET FORETS EN GATINAIS) , émis par Certinomis - Prime CA

G2, valide du 20 déc. 2022 à 09:34 au 19 déc. 2025 à 09:34.

Action : Fin de circuit+

LT

Communauté de Communes

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 30 janvier 2024

Date de la convocation : 23 janvier 2024

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 52 - présents : 46

L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la

salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Patrick LEMOINE (suppléant de

Madame Emmanuelle PION), Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille SAVAIOLS,

Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Dominique BLONDEAU,

Madame Véronique CLAUS, Madame Christiane FLORES, Monsieur Denis SALIN (suppléant de Monsieur Alexandre

DUCARDONNET), Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie

BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur Pascal OZANNE,

Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur

André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame

Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur

François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Loïc REDIDAL, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET,

Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Magali GOISET, Madame

Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Madame Christiane BURGEVIN.

Absents excusés : Madame Emmanuelle PION (suppléée par Monsieur Patrick LEMOINE), Monsieur Dominique DAUX

{donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Monsieur Florent DE WILDE (donnant pouvoir à Monsieur André JEAN),

Madame Danielle HUÜRE (donnant pouvoir à Monsieur Christian CHEVALLIER), Madame Christèle BEZILLES, Monsieur

Alexandre DUCARDONNET (suppléé par Monsieur Denis SALIN), Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Madame

Valérie MARTIN), Madame Marion CHAMBON, Monsieur Thierry BOUTRON, Madame Bérengère MONTAGUT (donnant

pouvoir à Monsieur Yohan JOBET), Madame Mélusine HARLE (donnant pouvoir à Madame Isabelle ROBINEAU), Monsieur

Daniel LEROY.

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Monsieur Hervé VASSEUR

Ordre du Jour :

. Finances- Fixation des attributions de compensations 2024

. Marchés publics- programme voirie 2024

. Eclairage public- demandes de subventions

. Marchés publics- avenant au marché de fourniture de repas

. Economie- acquisition foncière dans la ZAE de Ladon

. Urbanisme- débat sur les zones d’accélération des ENR

. Ressources humaines- remboursement frais de repas et frais de déplacement

. Ressources humaines- le dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements

sexistes

9. Ressources humaines- la médiation préalable obligatoire

10. Ressources humaines- prime pouvoir d’achat

11. Santé- convention de mise à disposition à passer avec le GIP PRO SANTE

12. Sports- convention des équipements aquatiques avec le Clos Roy et le club Lorris Natation

13. Institution- Récia- E-administration et DPO

14. Institution- référent déontologue

15. Institution- service commun d’archivage- convention à passer avec les syndicats 16. Institution- modification des représentants au sein du SICTOM de Châteauneuf sur Loire 17. Arboretum- convention de transfert avec l’Etat pour louverture au public

18. Arboretum- demande de subventions

19. Finances- dossier à soumettre à la DETR 2024

20. Questions diverses

Ou

EE

WW

N

Page 1 sur 24Appel des présents.

Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2023/130: Blocs de secours à remplacer dans différents bâtiments suite aux vérifications réglementaires - Devis à passer avec l'entreprise REXEL pour un montant de 1 689,17 € HT soit 2 027 € TTC.

D2023/131: Remplacement des volets d'air sur les CTA du Complexe Sportif de Lorris suite à une panne de chauffage - Devis à passer avec l’entreprise DECHAMBRE SAS pour un montant de 2 929,64 € HT soit 3 515,57 € TTC.

D2023/132 : Réalisation de sondages des fondations — Centre de Formation de Nogent - Devis à passer avec l'entreprise REVIL pour un montant de 2 880.00 € HT soit 3 456.00 € TTC

D2023/133 : Honoraires — Centre de Formation de Nogent - Devis à passer avec l'entreprise BETHERM pour un montant de 1 800.00 € HT soit 2 160.00 € TTC.

D2023/134 : Phase préparatoire, investigations, essais laboratoire ingénierie, — Centre de Formation de Nogent - Devis à passer avec l'entreprise AERYS pour un montant de 4 830.00 € HT soit 5 796.00 € TTC.

D2023/135 : les Honoraires d'études, de comparatif, de rédaction et de présentation d’un rapport — Office de Tourisme et Musée de Châtillon-Coligny - Devis à passer avec l'entreprise ECI pour un montant de 4 200.00 € HT soit 5 040.00 € TTC.

D2023/136: Géodétection réseaux FAURECIA — Centre de Formation de Nogent - Devis à passer avec l'entreprise STELE pour un montant de 5 430.00 € HT soit 6 516.00 € TTC.

D2023/137 : Modification simplifiée du PLUi — Devis à passer avec l'entreprise VILLE OUVERTE pour un montant

de 1 550.00 € HT soit 1 860.00 € TTC.

D2023/138 : Création de la régie de recettes de l'Office de Tourisme Intercommunal (OTI) pour les recettes de taxe de séjour du budget annexe n° 15006 de l'Office de Tourisme intercommunal.

D2023/139: Eclairage Public Nesploy : dépose et reprise des fixations du lampadaire N°223-AD-33, remplacement borne mat vicomte place église suite à un accident - Devis à passer avec l'entreprise JOURDAIN ET FILS pour un montant de 2 168 € HT soit 2 601,60 € TIC. Ce devis va donner lieu à un remboursement par l'assurance.

D2023/140 : Provision pour dépréciation des comptes de tiers : Budget Principal

D2023/141 : Provision pour dépréciation des comptes de tiers : Budget Annexe SPANC

D2023/142: Fourniture d'enrobé à froid - Passation d'un marché à bons de commande avec la société TP VAUVELLE

| N° DESIGNATION U Prix unitaire 1 Fourniture d'enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 137 € 2 Fourniture d'’enrobé à froids stockables et livraison sur | TONNE 321,50 € les communes du Lorriçois ! 3 Fourniture d'enrobé à froids stockables et livraison sur | TONNE 321,50 € les communes du Beliegardois !

Le montant maximum est fixé à 19 000 €.

D2024/001: Aménagement du studio de la MSP de Lorris en vue de l'arrivée d’un nouveau praticien - Devis à

passer avec l'entreprise GF Bâtiment pour un montant de 6 225 € HT soit 6 847,50 € TTC.

Page 2 sur 24D2024/002 : Fourniture d’enveloppes à logo - Devis à passer avec l'entreprise IMPROFFSET pour un montant de 1 565 € HT soit 1 878 € TTC.

D2024/003 : Eclairage Public Nesploy : Remplacement candélabre place de l’église suite à un accident - Devis à passer avec l'entreprise JOURDAIN ET FILS pour un montant de 2 168 € HT soit 2 601,60 € TTC.

D2024/004 : Entretien des espaces verts pour l'année 2024 - Devis à passer avec l'A.P.A.G.EH. : L'entretien des haies des écoles de Bellegarde pour l'année 2024 pour un montant de Deux Mille Deux Cent Cinquante Euros TTC (2 250 € TTC).

L'entretien des espaces verts de la zone artisanale de Nogent/Vernisson pour l'année 2024 pour un montant de Deux Mille Quatre Cent Euros TTC (2 400 € TTC)

L'entretien des haies de la piscine de Bellegarde pour l'année 2024 pour un montant de Mille Six Cent Euros TTC (1 600 € TTC) et la tonte pour un montant de quatre mille cinq cent Euros TTC ( 4 500 € TTC) Le fauchage des abords des deux bassins de rétention de la zone industrielle de Bellegarde pour l’année 2024 pour un montant de Deux Milles Euros TTC (2 000 € TFC)

L'entretien des espaces verts de la zone industrielle de Bellegarde pour l'année 2024 pour un montant de Quatre Mille Deux Cent Soixante Quinze Euros TTC (4 275 € TTC)

L'entretien des espaces verts autour des bâtiments de la Communauté de Communes à Bellegarde pour l'année 2024 pour un montant de Trois Mille Sept Cent Cinquante Euros TTC (3 750 € TTC) L'entretien des espaces verts à l’Arboretum des Barres pour l'année 2024 pour un montant de Vingt Six Mille Six Cent Cinquante Euros TTC (26 650 € TTC)

Soit un montant total de 47 425 € Euros TTC.

| 1. Finances : fixation des attributions de compensations 2024

Les attributions de compensations provisoires pour 2024 intègrent la facturation du service instructeur du droit

des sols, conformément aux conventions signées avec les communes. Elles intègrent également la part de la

commune d’Aillant sur Milleron pour le village d'artisans, prévue par la délibération du 23.11.2021, ainsi que la facturation du service archivage pour les communes concernées en 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- DE FIXER le montant des attributions de compensation provisoires pour 2023 comme suit :

AC provisoires 2024

hors ADS, hors village |

commune Récia, hors GRC ADS 2023 d'artisans | archivage AC provisoires 2024

Aillant -42 983.79 € 534.50€| 11583.02€ -55 101.31 €

Châtillon Coligny -95235.63€| 3716.70€ -98 952.33 €

Cortrat -9 835.42 € 98.00 € -9 933.42 €

Dammarie sur Loing -42 848.93 € 454.50 € -43 303.43 €

La Chapelle sur Aveyron -68 438.91 € 738.05 € -69 176.96 €

Le Charme -16 708.96 € 355.30 € | -17 064.26 €

Montbouy -66 647.65 € 1160.50 € | -67 808.15 €

Montcresson -151 771.90 € 2058.20 € | -153 830.10 €

Nogent sur Vernisson 431 277.29 € 3 784.15 € 427 493.14 €

Pressigny les Pins 22827.62€| 1062.00€ 21 765.62 €

Saint Maurice sur Aveyron -132 498.29 € 1 506.10 € -134 004.39 €

Ste Geneviève des Bois -124 056.63 € 201495 € | -126 071.58 €

Chailly en Gâtinais -83 367.92 € 1858.70 € | -85 226.62 €

Châtenoy -45 334.94 € 1 029.80 € -46 364.74 €

Page 3 sur 24Coudroy -44 186.27 € 352.45 € -44 538.72 €

Lorris 435111.21€| 577395€ 429 337.26 €

La Cour Marigny -49 603.28 € 888.90 € -50 492.18 €

Montereau -62 626.72 € 1 620.50 € -64 247,22 €

Noyers -70571.85€| 2200.50 € -72 772.35 €

Oussoy en Gâtinais -54 700.57 € 366.30 € -55 066.87 €

Ouzouer des Champs -31 450.47 € 96.95 € -31 547.42 €

Presnoy -30 009.41 € 368.20 € -30 377.61€

St Hilaire sur Puiseaux 25 269.89 € 90.30 € {| 25 179.59 €

Thimory -67 228.53 € 1997.20 € | 1429.16€ -70 654.89 €

Varennes Changy -14 473.67 €| 3874.40 € -18 348.07 €

Vieilles Maisons -54 455.99 € 1 554.45 € 1 545.83 € -57 556.27 €

Auvilliers en Gâtinais -64 459,55 € 407.60 € -64 867.15 €

Beauchamps sur Huillard -66 821.58 € 980.10 € | -67 801.68 €

Bellegarde 490 629.35€| 2162.25€ | 488 467.10 €

Chapelon -37 860.64 € 412.85 € -38 273.49 €

Fréville du Gâtinais -18 249.09 € 743.00 € | -18 992.09 €

Ladon -70 402.73 €| 2339.75 € -72 742.48 €

Mézières en Gâtinais -752.92 € 644.95 € -1 397.87 €

Moulon -33 339.70 € 390.80 € | -33 730.50 €

Nesploy -64 390.09 € 937.40 € -65 327.49 €

Ouzouer sous Bellegarde -40 730.33 € 754.90 € -41 485.23 €

Quiers sur Bezonde -17392498€| 2421.10€ -176 346.08 €

Villemoutiers -76 548.58 € 712.65 € -77 261.23 €

TOTAL -601 400.56 € | 52462.90€| 11583.02€| 2974.99 € -668 421.47 €

2. Marchés publics : programme de voirie 2024

La commission « voirie, éclairage public et bâtiments» a validé le programme de travaux de voiries communautaires pour l’année 2024 qui se décline comme suit :

Dans le cadre du marché de travaux de voirie 2024

- Lot 1: secteur du Bellegardois : tranche ferme = 340.910 € HT.

- Lot 2 : secteur du Châtillonnais : tranche ferme = 412.685 € HT.

- Lot 3 : secteur du Lorriçois : tranche ferme = 451.293 € HT.

-__ Lot4 : Enrobé Coulé à Froids : TRANCHE FERME = 95.520€ HT.

Dans le cadre d’opérations hors marché de travaux de voirie 2024

- Aménagement de la place du Pâtis à Sainte-Geneviève-Des-Bois = 32.723 €

Soit un programme d’un montant total de 1.333.131 € H.T.

Les Communes de Châtenoy, Chatillon-Coligny, Lorris, Quiers-Sur-Bezonde, Varennes-Changy, le Groupement

Intercommunal du Val de Bezonde et le Groupement Intercommunal de Chatillon-Coligny et de Sainte-Geneviève des Bois souhaitent réaliser des travaux de voirie qui ne sont pas de la compétence de la Communauté de Communes {bordure de trottoir, parkings, pose de tampons assainissement, etc.)

Afin que ces travaux soient traités en même temps que le marché 2024 du programme de travaux de voiries de la

Communauté de Communes et ainsi qu’elles puissent bénéficier de la même procédure de consultation, il est

possible de mettre en place un groupement de commandes entre les communes et la Communauté.

Page 4 sur 24Ce groupement de commandes est établi par une convention qui prévoit que :

- Pour la dévolution des travaux, le coordonnateur de l'opération est la Communauté de Communes ; - La maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par la Communauté de Communes au nom du groupement de commandes ;

- Les opérations communales feront l'objet d’un dispositif de facturation directe à la commune.

Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'APPROUVER le programme 2024 des travaux de voirie communautaire estimé à 1.333.131 € HT. - D'ASSURER, dans le cadre du marché 2024 du programme de travaux de voiries et par le biais d’un groupement de commandes, la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de voirie ; - D’'APPROUVER la mise en place d’une convention en vue de la création d’un groupement de commandes avec les communes de Châtenoy, Chatillon-Coligny, Lorris, Quiers-Sur-Bezonde, Varennes-Changy, le Groupement Intercommunal du Val de Bezonde et le Groupement Intercommunal de Chatillon-Coligny et de Sainte-Geneviève ;

- D’AUTORISER le Président à signer cette convention

3. Eclairage public : demandes de subventions

Délibération 3.1. : demande de subventions éclairage public année 9 CRST

Dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), et plus particulièrement de l’action Plan Isolation Régional, la communauté de communes, compétente en matière de gestion et rénovation de l'éclairage public, peut bénéficier d’un soutien pour son projet de rénovation de l'éclairage public qui permettra de diminuer, à terme, les consommations d'électricité sur ce poste.

Il est proposé au Conseil de solliciter une subvention au titre de la 9" année de ce programme, pour le

territoire du Chatillonnais.

Le montant des travaux estimé pour l’année 9 est de 147.024,29 £ HT et une subvention de 30% auquel s’ajoute

une bonification de 10% peut être sollicitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- De SOLLICITER le soutien financier de la Région Centre Val de Loire dans le cadre du Contrat Régional de

Solidarité Territorial du PETR du Montargois en Gâtinais pour la réalisation de l’année 9 du programme de

rénovation de l'éclairage public porté par la communauté de communes sur le territoire du Chatillonnais ; - d'AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à ce projet.

Délibération 3.2. : demande de subvention Fonds Verts - Rénovation de l’éclairage public 2024

Annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 27 août 2022, le fonds d'accélération de la transition

écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d’euros afin d’aider, dès 2023,

les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.

Le fonds finance ainsi trois types d'actions :

- Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires

- Leur adaptation au changement climatique

- L'amélioration du cadre de vie.

Page 5 sur 24Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé la pérennisation du

fonds vert jusqu'à 2027 et son renforcement à hauteur de 2,5 milliards d’euros dès 2024 pour contribuer à

répondre aux enjeux de la planification écologique. En 2023, le fonds vert a déjà apporté un soutien financier à

près de 6 000 porteurs de projets concernant près de 5 000 communes en métropole et en outre-mer, pour des

projets représentant des dépenses de 6,27 milliards d'euros et un engagement du fonds vert de 1,5 milliard

d'euros (chiffres arrêtés à novembre 2023).

A l'échelle de notre collectivité, 1 dossier pourrait être déposé dans le cadre de l’axe 1— Rénovation de

l'éclairage public. Le plan financier prévisionnel est le suivant :

Dépenses X HT ou o TTC* Recettes T

Travaux de rénovation de 210 908,69 € | Région CRST 44.107,00 € l'éclairage public - Subvention de base 14.702,00 €

- _Bonification (le cas

échéant)

État (Fonds verts) 52.727,00 €

| Département

|

| Autres (à préciser)

| Autofinancement 99.372,69 €

TOTAL 210 908,69 € | TOTAL 210 908,69 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De SOLLICITER le soutien financier du fonds vert ;

- d'AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à ce projet.

Monsieur Albert FEVRIER : pour le fond vert dépêchez-vous de faire vos demandes.

4. Marchés publics : avenant au marché de fourniture de repas

Par délibération n°2022-081 du 10.05.2022, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais a lancé

un marché à bons de commandes, passé en groupement de commande, pour la fourniture et la livraison de

repas, reconduit en septembre 2023 pour un an. L'attributaire est SOGERES.

Par délibération 2023-101 du 11.07.2023, la communauté de communes a modifié la composition du

groupement de commande. Les trois membres du groupement étaient alors l'association Enfants et Loisirs, la

commune de Varennes Changy pour un besoin ponctuel, ainsi que la communauté de communes.

Ilest à présent nécessaire de clore le groupement de commande, la commune de Varennes Changy n'ayant plus

recours à la prestation, et l'association Enfants et Loisirs ayant été dissoute. La communauté de communes se

substitue à cette association pour la gestion des ALSH du bellegardois et reste donc seule titulaire du marché.

Il convient également de conclure un avenant modificatif n°2 avec SOGERES pour acter ces modifications et

ajuster le nombre de repas à fournir. Ainsi les repas seront fournis sur l'ALSH de Bellegarde durant les vacances

scolaires, et l'ALSH de Ladon le mercredi.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les délibérations n°2022-08 et 2023-101 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE CLORE le groupement de commande initié par délibération n°2022-081,

Page 6 sur 24- DE CONCLURE un avenant modificatif n°2 avec SOGERES pour intégrer le transfert de l’activité ALSH de

l'association Enfants et Loisirs à la communauté de communes et la modification des besoins de livraison de

repas qui en découlent.

5. Economie : acquisition foncière de la ZAE de Ladon

Dans le cadre de sa compétence de développement économique, la communauté de communes Canaux et

Forêts en Gâtinais aménage et gère les zones d'activités économiques du territoire. La zone d'activités de Ladon,

dans laquelle est présente à ce jour une seule entreprise, fera l'objet d’un projet d'aménagement futur. La

communauté de communes a engagé des démarches visant à acquérir la maîtrise foncière des parcelles de la

zone, en missionnant la SAFER pour le foncier privé. Certaines parcelles sont également propriété de la

commune de Ladon.

L'entreprise présente dans la zone actuelle projette d'acquérir une parcelle pour étendre son activité. Pour préparer cette cession, il est nécessaire que la communauté de communes acquière les parcelles appartenant à la commune de Ladon, pour l'euro symbolique.

Il est proposé au Conseil de valider l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées ZM31, ZM187 et 2M190 sur la commune de Ladon, pour une surface totale de 56 516 m2.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en particulier son article L3221-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et en particulier son article L5211-37,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER l'acquisition, à l'euro symbolique des parcelles ZM31 d’une surface de 42 110 m2, ZM187

d’une surface de11 840 m2, et ZM190 d’une surface de 2 566 m2 aux fins d'aménagement de la zone

d'activités de Ladon

- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant

précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la communauté de communes Canaux et

Forêts en Gâtinais, acquéreur.

6. Urbanisme : débat sur les zones d’accélération des ENR

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi

APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de

l'acceptabilité locale.

Il s’agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des

énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. A cette

date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la

consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de

gaz.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d’Enk.

L'identification de ces zones est à l'initiative des communes, qui les définissent par délibération, après

concertation du public. Les zones ainsi définies donnent lieu à un débat en conseil communautaire.

Les zones d'accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des

projets d'énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie

de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire

diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans

tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des

projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. lls pourront être réalisés dans

Page 7 sur 24le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.

Il est proposé au Conseil de débattre de ce sujet au vu de la synthèse des choix opérés par les communes (en annexe).

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10 mars 2023, Vu le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,

Vu les délibérations des communes membres sur la définition des ZAER et leurs propositions, réalisées sur la

base des informations à sa disposition et des échanges internes à chacune des commune, présentées sous forme de cartes et de note de synthèse ;

Considérant que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais doit débattre sur la conformité des

propositions ci-dessous mentionnées notamment avec le SCoT du Montargois Gâtinais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- DE PRENDRE ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations générales en matière de Zones d’Accélération des Energies renouvelables de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, en conformité avec le SCOT du Montargois Gâtinais

Monsieur Philippe MOREAU : pour les secteurs qui n'ont pas été identifiés comme zones d'accélération des ENR, si un propriétaire veut déposer son projet, il pourra toujours le faire. Sa demande sera instruite par les services compétents selon des modalités moins souples que pour un projet situé en zone d'accélération. Monsieur Albert FEVRIER: Chaque commune a travaillé sur le sujet et a concerté la population, puis une délibération est prise.

À présent les zonages délibérés par les communes vont être examinés au niveau régional, ensuite cela reviendra

aux communes pour modification dans les 2 mois si le potentiel d'accélération des EnR n'est pas jugé suffisant.

Monsieur Philipe MOREAU : lorsqu'il y a des projets en bordure d'autres communes, il est préférable d'en parler au maire de la commune voisine concernée.

Monsieur Alain DEPRUN : indique qu'il serait effectivement préférable que tous les maires concernés par un

projet en bordure soient concertés.

Madame Isabelle ROBINEAU: est-ce que la quantité d'installations va être évaluée par communes ou sur le

territoire de la Communauté de Communes ?

Monsieur Albert FEVRIER: Les choix sont définis au niveau communal, mais c'est à échelon régional que les

capacités de production seront examinées.

Monsieur Jean-Marc POINTEAU : que se passe-t-il si un propriétaire veut des éoliennes ?

Monsieur Albert FEVRIER : si le projet est situé en zone d'accélération, les modalités d'instruction seront moins

lourdes.

Monsieur Philippe MOREAU: le décideur final ce n’est pas le Maire. C'est la commission de l'Etat qui valide ou

non. Ce sont les services de l'Etat qui instruisent ces demandes. La décision revient au Préfet.

La démarche d'élaboration des zones d'accélération aura permis d'évaluer le potentiel sur nos territoires, et d'informer et débattre avec les concitoyens.

7. Ressources Humaines : remboursement frais de repas et frais de déplacement

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la communauté de commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission (hébergement, repas, déjeuner, dîner).

Page 8 sur 24ÉMRTEd ET ES OUEN tien

CET a CE)

métropole du

Cr Lo EL

Hébergement S0 euros 120 euros 140 euros

lex: 70 euros; {ex: euros! {ex 110 euros!

Repas 20 euros 20 euros 20 euros

{ex:17,S0euros) (ex:17,50euros) (ex: 17,50 euros)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE des nouveaux barèmes kilométriques et de repas

- DE REMBOURSER LES FRAIS DE REPAS au réel dans la limite du plafond règlementaire (20 euros) - DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

8. Ressources Humaines: le dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,

harcèlement et agissements sexistes

Le Président expose à l'organe délibérant de la communauté de communes.

L'article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant «un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Pour la Fonction Publique territoriale ce même article dispose que sur demande des collectivités et établissements

situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place ce dispositif de signalement.

Ce dispositif de signalement est désormais codifié aux articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la Fonction Publique

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire.

Ainsi, les collectivités et établissements Publics doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de signalement. Ils ont la possibilité de le mettre en place en interne ou de solliciter le Centre de gestion qui doit être en mesure de leur proposer une solution.

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire,

Vu la délibération n°2022-29 du 12 mai 2022 du Conseil d'Administration du CDG45 faisant le choix d’externaliser

ce dispositif.,

Vu la délibération n°2023-26 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration fixant les tarifs de la prestation,

Vu la délibération N°2023-41 en date du 21 septembre 2023 du conseil d'Administration relative à la convention

entre le CDG45 et les collectivités et établissements publics du Loiret,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg45, a l’obligation de mettre en

place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Page 9 sur 24Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et

établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concerné-es de remplir cette nouvelle obligation, le CDG45 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles-ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG45 a été présenté aux membres du CST en sa séance du 21

septembre 2023 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,

Vu l'information au CST du 15 décembre 2023 par lequel /a communauté de communes a souhaité confier le

dispositif de signalement au CDG45,

Le dispositif du CDG45 comprend :

1. Une plateforme accessible aux agents de /a communauté de communes leur permettant de faire un

signalement. La demande est traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la

demande et le plan d’action le cas échéant.

2. En cas de recevabilité, si l’agent décide de lever l'anonymat pour que le plan d’action soit mis en œuvre,

une information par le prestataire est faite auprès du CDGA45S.

3. Des prestations diverses pour accompagner l'agent et/ou la collectivité tels qu’une enquête

administrative, un accompagnement psychologique ou juridique...

En adhérent au dispositif, de /a communauté de communes s'engage à verser un forfait annuel au CDGA45 qui

donne accès à ses agents à la plateforme de signalement.

La tarification est 450 euros par an.

Après examen des signalements, aucune suite n’est donnée si la demande n’est pas recevable ou si l’agent

refuse de lever l'anonymat.

Si l’agent décide de lever l'anonymat, le CDG45 prendra contact avec l'autorité territoriale de la communauté de

communes pour lui proposer l'accompagnement envisagé par le prestataire de la communauté de communes

règlera le coût de ce qu’elle souhaite mettre en œuvre directement auprès du prestataire :

Accompagnement des agents et des organisations

Formule 1 - Coûts unitaires MT HT.

1h d entretien de soutien psychologique (ou social) de la Forfait 120,00 €

victime présumée

1h d entretien d'accompagnement juridique à la qualification Forfait 200,00 €

des faits

1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité Forfait 400,00 €

Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €

Formule 1 - Coûts en "bouquets"

Forfait d accompagnement comprenant 5 entretiens Forfait 600,00 €

psychologiques (ou social) + Restitution

Forfait d' RECIT orfait d accompagnement comprenant 5 entretiens juridiques Forfait 1 000,00 €

+ restitution

Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens

psychologiques (ou social} et 3 entretiens juridiques + Forfait 1 200,00 €

restitution

Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative

Réunion de lancement et plan d'action ms 950€ / jour

Page 10 sur 24Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête vs 950€ / jour

Rédaction des comptes-rendus de chaque entretien Po 950€ / jour

Rédaction du rapport d'enquête Au Fes 950€ / jour passé

Réunion de restitution de l'enquête administrative ss 950€ / jour

Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post- Au temps 950€ / jour

enquête passé

Prestations complémentaires | Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €

Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450,00 € p . , . eus restation complémentaire de médiation ou Auiemps passe 950€ / jour

d'accompagnement au temps passé

Webinaire de 2h Forfait 800,00 €

Formation d'une journée (ne comprend pas l'ingénierie Forfait 900,00 € pédagogique)

De son côté, de la communauté de communes s'engage notamment à informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

La présente convention d'adhésion est conclue jusqu’au 30 juin 2025. Elle prend effet au 1° février 2024.

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- _ D’'AUTORISER le Président à signer la convention d'adhésion à la mission de signalement des

actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

9. Ressources Humaines : la médiation préalable obligatoire

Monsieur le Président expose que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif et à désengorger les juridictions administratives.

Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé

les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.

Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de gestion de

proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une

mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Le cas échéant, les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d’une convention

entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de

mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique.

S'agissant de la Région Centre Val-de-Loire, les Centres de gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l'échelon régional et de se répartir l'exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déport.

A ce titre, pour garantir l’impartialité et l'indépendance du médiateur, le Centre de gestion du Loiret a conclu

pour S ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations

Page 11 sur 24préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loiret

au profit du médiateur d’un autre Centre de gestion de la Région Centre Val-de-Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n'auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loiret.

En adhérant à cette mission, la collectivité territoriale ou l'établissement public prend acte que les recours

formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil d'administration

du Centre de gestion à 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;

Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré

plus de 8 heures, le CDG 45 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l'heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 45

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG45.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles

spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné) ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

Vu l'article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Page 12 sur 24Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion

de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire

pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la Présidente à signer les conventions et actes y afférents ;

Considérant que le CDG45 est habilité à intervenir pour assurer des médiations préalables obligatoires (MPO) ;

Considérant le souhait de la collectivité territoriale ou l’établissement public d'adhérer à la mission de MPO

proposée par le CDGAS ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'ADHÉRER à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Loiret aux conditions fixées par la délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre de gestion et fixées à la date de la délibération à :

+ 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;

Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré

plus de 8 heures, le CDGA4S pourra appliquer un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l'heure.

- De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est

déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine

d'irrecevabilité devant le juge administratif, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par

le CDG 45 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)

- Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

10. Ressources Humaines : prime pouvoir d'achat

Éligibilité à la prime

+ Les bénéficiaires prévus dans le décret du 31 octobre 2023 sont les fonctionnaires et contractuels

territoriaux, les assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités et des

établissements publics territoriaux.

+ La prime est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

*__ avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1° janvier 2023 ;

+ être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

* avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 {soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Montant et versement

+ Le décret indique un barème comprenant 7 tranches correspondant à la rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Les primes peuvent être

comprises entre 300 à 800 € selon la tranche.

+ L'organe délibérant détermine le montant des primes pouvant être accordées dans la limite de ces

montants plafonds.

* Le versement pourra être effectué en plusieurs fractions d'ici le 30 juin 2024.

Les employeurs territoriaux sont libres de décider s'ils attribuent la prime ou pas, et libres d’en fixer le montant à condition de respecter un montant maximum. Autrement dit, ils peuvent uniquement moduler le montant à

Page 13 sur 24la baisse. Les plafonds s’échelonnent de 300 à 800 euros en fonction des revenus de l'agent, selon le barème ci-

dessous :

UNE UNE NES TITRE RE RUN ST SN TIE EL TONER TUE L

du ter juillet 2027 qu 30 juin 2023 ONE CS Te TITRE dE|)

inférieure ou égale à 23 700€ 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La communauté de communes propose de verser aux agents 70% du montant plafond par palier de

rémunérations.

Elle concernera 63 agents (dont 2 cat À, 8 cat B et 53 cat C)

CUT TEE LR LEE TE RUE ReRE Re étee = ali IS t as | Montant total par strates

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 attribuée par la 3CFG

inférieure ou égale à 23 700 € | 8 032.24 euros

[supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 6 479.03 euros

| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ | 5 377.74 euros

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 700 euros

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 1 120 euros

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 490 euros

ÉTAT EE RE AE ee CCE EEE 1 029 euros

Page 14 sur 24. Pour les cas des agents employés à temps non complet (TNC) par plusieurs collectivités, chaque

employeur devra verser la prime à proportion de la quotité de travail effectué — sous réserve d’avoir délibéré en ce sens

, Attention, un agent qui aurait quitté la collectivité après le 30 juin 2023, mais aurait été employé entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, a pleinement droit à la prime. L'employeur devra donc « procéder à une régularisation de la paye de son ancien agent ».

Cette prime est versée en un versement unique le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

n'est pas reconductible.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents

publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 43 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions :

- Que la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions règlementaires et selon le tableau ci-dessous :

Montant proposé de la prime de

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°' juillet TN Tete Eee NI ee ie ReelES

2022 au 30 juin 2023 complet (dans la limite des plafonds

EN See)

inférieure ou égale à 23 700 € 560 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 490 €. (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 420 €. (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 350 €. (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 280 €. (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 245 €. {dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 210 €. (dans la limite de 300 €)

- De prévoir les crédits correspondants au budget

- Que la présente délibération entre en vigueur au 1° février 2024.

Monsieur Jean-Jacques MALET: Ce n'est pas au Président de dire aux maires comment rémunérer les agents. À

Bellegarde on verse une prime de fin d'année depuis 20 ans. Le pouvoir de décision doit rester aux maires. Monsieur Alain GERMAIN : Je ne l'ai pas donné à Montcresson alors je m'abstiens. Ce n'est effectivement pas au Président de la République de décider pour nous. Nous n'avons pas le budget. La prime sera mise en place différemment selon les communes selon leur moyen.

Monsieur Pierre MARTINON : Les agents de la Communauté de Communes ont-ils une prime de fin d'année ?

Monsieur Albert FEVRIER : ils ont le CIA mais pas de prime de fin d'année ni de 13°" mois.

Page 15 sur 24Monsieur Pierre MARTINON : il y a un côté discriminatoire entre les différentes fonctions publiques. Dans les

textes, cette prime est obligatoire dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière. Il est

dit qu'elle n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Cela renvoie les fonctionnaires dos à dos et

c'est de la faute des maires si les agents territoriaux n'ont rien. Je ne suis pas contre d'attribuer cette prime aux

agents de la Communauté de Communes. Je l'attribue entièrement à la commune et au SIRIS, mais c'est le

principe qui est discutable.

Monsieur Philippe KUTZNER : ces primes sont chargées.

Madame Valérie MARTIN : elle est chargée et en plus les agents vont payer des impôts dessus. Elle aurait pu être

nette d'impôts.

11. Santé : convention de mise à disposition à passer avec GIP Pro Santé

Dans le cadre de l’arrivée d’un médecin sur là commune de Ladon, un partenariat est mis en place avec

le GIP PRO Santé de la région Centre Val de Loire.

Dans le cadre des procédures établis, une convention de partenariat avec le GIP est souhaitée ainsi qu’une mise à disposition des locaux afin d'y établir un Centre de Santé pour prolonger l’activité médicale et résoudre les problèmes de démographie médicale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER les conventions de mise à disposition de partenariat et de mise à disposition

- D'AUTORISER M. le Président à signer lesdites conventions.

Monsieur Jean-Jacques MALET: Vendredi 9 février à 17h00 aura lieu une réunion organisée par l'AME à

Bellegarde en présence de Madame la Préfète, la Directrice de I'ARS et Monsieur le recteur de l'académie.

Théoriquement ils ont des annonces importantes à faire. Venez si vous avez des questions à poser, vous aurez

des réponses sur place.

x

12. Sports: convention des équipements aquatiques à passer avec le Clos Roy et le Club Lorris

Natation

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est propriétaire d'équipements sportifs sur le

territoire du Lorriçois.

Il convient de signer des conventions avec les associations utilisatrices (le clos du Roy, le ciub de Natation). Les

conventions proposées s’inspirent des conventions existantes sur le territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER les conventions de mise à disposition du bassin communautaire de Lorris

- D'AUTORISER M. le Président à signer lesdites conventions.

13. Institution : Recia Eadministration et DPO

13.1 —- Adhésion au GIP Récia

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de

l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Page 16 sur 24Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- __D’APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais au Groupement

d'Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans

Cedex 2, Loiret,

- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive entre la Communauté de Communes Canaux et

Forêts en Gâtinais et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

- D’AUTORISER le Président à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP RECIA,

- De DESIGNER Monsieur Dominique DAUX en qualité de représentant titulaire et Madame Maryse TRIPIER

en qualité de représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA,

-__ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l'application de la présente délibération.

13.2 Souscription aux services

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de

l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Vu la délibération d'adhésion au GIP RECIA,

Vu la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere, la convention additionnelle

Accompagnement juridique -Délégué à la protection des données,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes

morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d’intérêt général à

but non lucratif,

CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

CONSIDERANT que toute modification de la convention relative au(x) service(s) souscrit(s) feront l’objet d'avenants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-_ D’'APPROUVER les termes de la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere, et de

la convention Accompagnement juridique — Délégué à la protection des données,

- D’AUTORISER le Président à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives aux

services souscrits par la communauté de communes,

Page 17 sur 24- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l'application de la présente délibération et

l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

14. Institution : référent déontologue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par

délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que les missions de référent

déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats

mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par

délibérations concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- de désigner Monsieur Michel RAVOYARD en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l'expiration du

mandat 2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au

renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

- Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue). Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par

écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

- Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut

recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

- Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier

traité (50 euros), conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Page 18 sur 24Cette indemnité sera versée par la communauté de communes selon des modalités à déterminer

ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

15. Institution : service commun archivage- convention à passer avec les syndicats

La fonction archives de la Communauté de communes est proposée, en mutualisation, à l'ensemble des communes membres et des établissements publics (SIVU, SIVOM) du territoire de la 3CFG:

La convention actuelle est adaptée uniquement pour les communes membres du fait des dispositions

financières de ladite convention (article n°4): impact sur les attributions de compensation par tiers. Or, les syndicats ne fournissent pas d'attribution de compensation à la Communauté de Communes: il est proposé que la base forfaitaire (tarif horaire comme journalier) de la prestation d'archivage soit identique aussi bien pour les communes que les syndicats ; plusieurs syndicats, compétents sur le territoire communautaire, ont déjà demandé d’accéder à la prestation d'archivage de la Communauté de Communes: syndicats des eaux (dissolution à partir de 2026 du fait de la prise de compétence par la 3CFG) et syndicat d'intérêt scolaire.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire d'approuver la proposition d'établissement d’une convention propre aux syndicats {établissements publics) en complément de celle à l'égard des communes membres de notre établissement public de coopération intercommunale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

-__ D'APPROUVER la convention de mise à disposition de service auprès des syndicats

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention

Monsieur Albert FEVRIER : Intervention en priorité dans les communes puis dans les syndicats.

16. Institution : modification des représentants au sein du SICTOM de Châteauneuf sur Loire

Vu la délibération n°2020-104 du 28 Juillet 2020 désignant des représentants de la communauté au sein de

SICTOM de Châteauneuf/Loire ;

Vu la délibération n°2021-012 du 09 Février 2021 désignant des représentants de la communauté au sein du

SICTOM de Châteauneuf/Loire ;

Vu la délibération n°2021-063 du 13 Avril 2021 modifiant les représentants de la communauté au sein du

SICTOM de Châteauneuf/Loire ;

Vu la délibération n°2022-079 du 05 Avril 2022 modifiant les représentants de la communauté au sein du

SICTOM de Châteauneuf/Loire ;

Suite aux élections municipales de la commune de Montereau du 15 décembre 2023,

Ilest proposé de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune de Montereau

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De DESIGNER en tant que représentants de la communauté au sein du SICTOM de Châteauneuf/Loire les personnes suivantes :

Page 19 sur 24Titulaires Suppléants Monsieur Jean-Marc POINTEAU Madame Amandine DEROUET Monsieur François JOURDAIN Monsieur Cyril ROUBAULT Monsieur Pascal BEZILLE Monsieur André COILLE Madame Christiane JACQUINOT Monsieur Benjamin BOUQUET Madame Christiane FLORES Madame Marie-Laure BEAUDOIN

Monsieur André POISSON Monsieur Pascal POTEAU Monsieur Pierre MARTINON Monsieur Pierre FLORENT Monsieur Alain LETORT Monsieur Albert FEVRIER Monsieur Philippe KUTZNER Monsieur Daniel TROUPILLON Monsieur Lawrence JOURDAN Monsieur Fabrice LUTTON Monsieur Francis D'HULST Madame Nathalie CODIASSE Madame Elisabeth FOUSSARD Monsieur Patrick GALOPIN Madame Anne LEBEGUE Monsieur Marc BRIOLAY Monsieur Richard MARCEAUX Madame Marie-Annick MARCEAUX Monsieur Bruno LEFEBVRE Madame Edwige LABARRE Monsieur Thierry BOUTRON Monsieur Daniel DESAVIS Monsieur William DESLAIS Monsieur Hervé BEAUDOIN Monsieur Richard SENEGAS Monsieur Alain GIRARD Monsieur Arnaud TOUSSAINT Monsieur Dominique BAZIN Monsieur Michel BOURGEOIS Monsieur Benoît PROCHASSON Monsieur Joël DAVID Monsieur Michel GENDRAUD Monsieur Robert BRAGUE Monsieur Pascal FONTAINE Madame Christiane BURGEVIN Monsieur Nicolas ANDRE

Madame Emmanuelle PION Monsieur Ruddy MEYNARD

| 17. Arboretum : convention de transfert avec l'Etat pour l’ouverture au public

Le site de l’Arboretum des Barres (35 ha) étant une propriété de l'Etat, l'intervention de la Communauté pour

assurer l'accueil du public nécessite la conclusion d’une convention de transfert de gestion, afin de clarifier les

responsabilités. Cette convention, initialement conclue du 1° avril 2019 au 31 Mars 2021 puis renouvelé en

2022 et 2023, porte sur l’ensemble du patrimoine concerné par l’accueil du public (terrains et bâtiments) à

l'exclusion des bâtiments non affectés à cet accueil.

Les services de l'Etat ont sollicité la Communauté de Communes pour poursuivre sa mission sur ce site dans les

conditions identiques pour 2 ans supplémentaires.

L'Etat s'engage à renouveler l'attribution d’une aide financière au titre du Fonds National d'Aménagement et de

Développement du Territoire pour 2024 à hauteur de 50 000 € ; cette aide devrait être reconduite en 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- de donner son accord pour renouveler la convention de transfert de gestion avec l'Etat et l’autorisant de

signature au Président, sous réserve de la confirmation des engagements financiers des différents partenaires et

notamment de l'Etat ;

- d'autoriser M. le Président à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération (signature de contrats, conventions, dont les conventions d’objectifs, transferts de contrats, ou tout

document utile...).

Monsieur Philippe MOREAU :_ Sur le fonctionnement, on travaillait avec PNE avec une personne qui avait en

charge la supervisions avec les agents de la Communauté l'organisation des journées de l'Arbre et autres

manifestations. Cela coûtait environ 50 000 euros et il y avait une certaine érosion sur les animations et de moins

en moins d'artisans présents. Nous avons travaillé en accord avec PNF et nous prenons la décision d'embaucher

quelqu'un pour un an pour la gestion du site. On va essayer de redonner un dynamisme. On va créer de nouvelles

animations en autonomie totale sans augmentation du budget. Vous serez invités à l’ouverture de

l’arboretum « L'arboretum se réveille ».

Monsieur Albert FEVRIER : la personne recrutée connait déjà arboretum et elle travaillera en tant qu'animatrice

l'été et aux vacances dans les centres de loisirs. On avait l'impression de perdre la main sur l’Arboretum. Nous

avons déjà fait plusieurs réunions le vendredi matin. On prendra peut-être du renfort pour l'organisation des

journées de l'arbre. La subvention prend en charge le coût de la nouvelle embauche.

Page 20 sur 24| 18. Arboretum : Demandes de subventions

Depuis 2019, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais s’est vu confier l'ouverture au public

du site de l’arboretum des Barres. En 2024, l'Etat a de nouveau sollicité la communauté pour continuer cette

mission durant les 2 prochaines années.

Ce projet s'appuie sur le partenariat avec deux associations :

- L'association ECOLOKATERRE qui interviendra pour toutes les actions d'éducation à l'environnement : visites

guidées proposées au public les jours d'ouverture et visites guidées proposées aux groupes sur réservation, les

autres périodes ;

- L'association l'APAGEH qui assure l'entretien du site.

La Communauté de Communes, assurera cette année en direct l’ouverture au public, prendra en charge les frais

courants de fonctionnement, la coordination des acteurs, l’animation, la communication et l'entretien du

bâtiment d'accueil.

Des partenaires historiques se sont associés au projet pour apporter une aide financière.

Par délibération n° 2024-xx, la Communauté de Communes a donné son accord pour renouveler la convention pour deux années supplémentaires.

Pour mener à bien ce projet, il est impératif que des partenaires financiers soient sollicités.

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

VU la délibération n°2024-xxx de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais en date du 30

janvier 2024, relative au renouvellement de la convention de transfert de gestion avec l'Etat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D’'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l'Etat, de la Région, du

Département, des EPCI (AME, 3CBO, CC du Giennois, CCAV, .….) ayant manifesté leur soutien au projet

dans la limite du budget présenté

- DE SIGNER toute convention ou contrat relative à ces soutiens financiers - D’APPROUVER le plan de financement ci-dessous

T T

Dépenses (€) | HT. TTC. Recettes (€) |

Fonctionnement | | 220.000,00 € Etat | 50.000,00 € |

| | | | Région | 60.000,00 € |

| Département! 20.000,00 €|

| Autres! 33.000,00€!

AUTOFINANCEMENT| 57.000,00 €|

Total | 220.000,00€| Totall 220.00000€!

Monsieur Albert FEVRIER : Nous avons eu environ 7000 visiteurs et 1 200 scolaires.

Monsieur Philippe MOREAU: pour les écoles on prend en charge le transport scolaire. C'est une belle animation pour les écoles. Nous avons beaucoup d'écoles hors territoire.

Page 21 sur 2419. Finances — Dossier à soumettre à la DETR 2024

Délibération 19.1 : Dossier DETR 2024 — Rénovation de la toiture du pôle communautaire

Les ardoises de la toiture du bâtiment administratif communautaire de Lorris deviennent poreuses et de

nombreuses fuites sont constatées. De plus, le tissu goudronné qui servait à l'isolation, sous ces ardoises, ne

remplit plus du tout sa mission et a abimé les liteaux. La réfection de la partie de toiture la plus ancienne est à prévoir.

Le coût prévisionnel de l'installation s'élève à 43.227,82 € TIC.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à une aide de l'Etat dans le cadre de travaux d'aménagement de bâtiments publics et de la rénovation énergétique et thermique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ADOPTER le projet — « Rénovation de la toiture du pôle communautaire » - pour un montant de

43.227,82 € T.I.C.

- _ D’ADOPTER le plan de financement ci-dessous

— ————— a …

Dépenses (€). HT. TIC. Recettes (€).

Travaux! 36.023,18€) 43.227,82€) Etat 12.608,00 € |

Maîtrise d'œuvre. _ | | EE Région E |

x| | Département |

_ y. | | Autres | |

| | | AUTOFINANCEMENT 23.415,18 €

Total| 36.023,18€| 43.227,82€ Total | 36.023,18 €|

- De SOLLICITER une subvention de 12.608 € auprès de l’État, correspondant à 35% du montant du projet.

- De CHARGER Monsieur le Président de toutes les formalités.

Délibération 19.2 : Dossier DETR 2024 — Installation d’une réserve incendie ZA de Nogent

Monsieur le Président expose à l'assemblée que la défense incendie dans la Zone Artisanale de Nogent est

assurée en partie grâce à un bassin de rétention d’eau. Au vu de la météorologie des dernières années, le niveau d’eau du bassin est souvent très bas et la défense incendie peut être menacée.

La possibilité d'installer une réserve incendie a été étudiée et la solution retenue sera la mise en place d’une réserve incendie enterrée de 200 m3 afin de ne pas avoir toutes les alimentations sur le même réseau d’eau potable.

Le coût prévisionnel de l'installation s’élève à 86.869,62 € TTC.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à une aide de l'Etat dans le cadre de la sécurité incendie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- _ D'ADOPTER le projet — « Installation d’une réserve incendie ZA de Nogent » - pour un montant de

86.869,62 € TT.C.

- _ D'ADOPTER le plan de financement ci-dessous

Page 22 sur 24+— — 5 _— —— _— _—_—— _

Dépenses (€) HIT. TT.C. Recettes (€) |

Travaux 72.391,35 € | 86.869,62 €. Etat 25.337,00 €

| Maîtrise d'œuvre| | | Région | |

X | | | Département | |

de v | LE | Autres | |

| | AUTOFINANCEMENT | 47.054,35 €

Total 72.391,35 €| 86.869,62 € Total 72.391,35 €

- De SOLLICITER une subvention de 25.337 € auprès de l’État, correspondant à 35% du montant du projet. - De CHARGER Monsieur le Président de toutes les formalités.

Délibération 19.3 : Dossier DETR 2024 - Aménagement de locaux en cabinets médicaux

Monsieur le Président expose à l'assemblée que lors de la construction de l’extension de la maison de santé de

Chatillon-Coligny, une salle n'avait pas été aménagée pour permettre à n’importe quel professionnel de santé

de s'installer.

Au vu des dernières sollicitations, il convient de réaliser les travaux primaires (carrelage, cloison, ….) afin de permettre une installation rapide lorsque l’occasion se présentera.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 19.855 € TTC.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à une aide de l'Etat dans le

cadre de l'aménagement des maisons de santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- _ D'ADOPTER le projet — « Aménagement de locaux en cabinets médicaux » - pour un montant de 19.855

€TTC.

-_ D'ADOPTER le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) | HIT. | TTC. | Recettes (€) |

Travaux) 18050€ 19.855€| Etat 6.317,50 €|

Maîtrise d'œuvre| | | Région | |

| x | Département a

Y | | | Autres | |

AUTOFINANCEMENT 11.732,50 €

Total 18.050 € 19.855 € Total 18.050,00 :

- De SOLLICITER une subvention de 6.317,50 € auprès de l’État, correspondant à 35% du montant du projet.

- De CHARGER Monsieur le Président de toutes les formalités.

| 20. Questions diverses

Monsieur Philippe MOREAU: le bureau d'étude sur les liaisons actives a terminé le schéma directeur. I! a établi

une proposition qu'il va falloir étudier en intégrant le schéma départemental touristique, boucle à vélo... Il se peut qu’il oublie certaine chose. Le tout est répertorié sur une carte communale. Chaque commune recevra prochainement sa carte ; il faudra vérifier qu'il n’y ait pas d'erreur ou d’oubli. Nous souhaiterions un retour aux alentours du 10 mars, l’appel à projet doit être finalisé avant juillet.

Page 23 sur 24Madame Isabelle ROBINEAU : Faudra-t ‘il délibérer ?

Monsieur Albert FEVRIER : Oui quand il sera finalisé.

Monsieur Jean-Jacques MALET : Concernant la défense incendie de Nogent sur Vernisson, il est urgent d'attendre

car on vend 2 parcelles prochainement. Il ne faudrait pas faire les travaux en deux fois.

Demain j'ai rendez-vous avec l'inspecteur d'académie concernant les fermetures de classes. Sur le Loiret nous avons 1 100 enfants en moins à la prochaine rentrée. J'ai demandé à l'inspection académique de nous donner leur projet et ensuite ce sont les maires qui décideront des regroupements éventuels à mettre en place. La semaine prochaine les concernés recevront l'information de l’académie.

Monsieur Philippe MOREAU : nous avons déjà reçu les propositions de l'académie.

Madame Valérie MARTIN : 1 140 enfants en moins cela représente environ 44 fermetures de classe.

Monsieur Pierre MARTINON : remarque que le conseil communautaire du mois de juin est prévu le mardi 18. Est- il judicieux de faire une réunion le 18 juin ? C'est l’année c’est le 80*"° anniversaire.

Monsieur Albert FEVRIER : On déplacera le conseil communautaire.

Monsieur Albert FEVRIER : les prochains conseils sont prévus le 20 février, le 26 mars et le 09 avril pour le vote du

budget. Nous verrons si nous maintenons la réunion du 20 février.

Monsieur Philippe KUTZNER : le SICTOM de Châteauneuf sur Loire est dans un cycle de réunion publique

concernant les bacs jaunes. Si vous souhaitez organiser une réunion dans vos communes n’hésitez pas à nous contacter.

HAE HN ORNE NON NORME EEK AE

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance Le Président

M. Hervé VASSEUR M. Albert FEVRIER

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Signé électroniquement par : Albert FEVRIER

Date de signature : 09/02/2024

Qualité : CCCFG - Président