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Déliberation - DG21 168 Renouvellement Convention SPA Bordeaux et du SUD Ouest
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 168 Renouvellement Convention SPA Bordeaux et du SUD Ouest)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_168
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST (SPA). AUTORISATION
Séance du 15 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, M Royer,
Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand,
M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, Mme Ersin, M Deau, M
Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Canouet à M Cristofoli
M Capouillez à M Deau
Mme Pomi à Mme Poublan
M Grémy à Mme Rigaud
M Hélaudais à Mme Picard
Secrétaire de séance : Mme Cécile Poublan.
La séance est ouverte,
Délibération du : 15 décembre 2021
Rendue exécutoire le : 17 décembre 2021
Publiée le : 17 décembre 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_168
Délibération du conseil municipal
Séance du 15 décembre 2021
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST (SPA). AUTORISATION
Mme Dahbia Rigaud, Conseillère municipale déléguée Sécurité, tranquillité publique, prévention et relations avec les usagers du quartier de Magudas, présente le rapport suivant.
Par délibération DG20_201 en date du 16 décembre 2021, la commune de Saint-Médard-en-Jalles a signé une convention avec la SPA portant sur une participation financière à hauteur de 0.32 € par habitant afin d'assurer la continuité du service de fourrière animalière.
Cette convention prend fin au 31 décembre 2021.
| vous est donc proposé de renouveler cette convention avec la SPA sur la base d'une contribution financière de 0,32 € TTC par habitant et ce pour une durée de 1 an à partir du 1° janvier 2022.
Dans ces conditions,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où en son absence son représentant, à signer la convention avec la Société Protectrice des Animaux aux conditions ci-dessus énoncées.
Impute la dépense sur le compte 6574 fonction 114 du budget principal de la commune.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 15 décembre 2021
pour expédition conforme
m ire,
Y7 1 Delpeyrat CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
ENTRE LA VILLE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES ET LA SPA
BORDEAUX ET DU SUD-OUEST
Entre les Soussignés
Monsieur Stéphane DELPEYRAT, Maire de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles (33160), habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021.
Et
Monsieur Jean-Louis GOUSSÉ, Président de la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest, dont le siège social est à Mérignac (33700) - 361, avenue de l'Argonne. (SIRET : 781.781.679.00035)
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1°: ”:
La Commune de Saint-Médard-en-Jalles n'ayant pas de fourrière pour animaux confie à la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest le soin d'assurer ses obligations en matière de fourrière, au sens des articles L.211-22 et L.211-24 du code rural.
Article 2 :
Les animaux errants capturés sur le territoire de la Commune par la Police Municipale, les services municipaux où toute autre structure de capture dûment mandatée par la Commune, seront conduits au secteur fourrière de la S.P.A. à Mérignac.
Les animaux accidentés recueillis sur la voie publique par la Police Municipale, les services municipaux ou toute autre structure dûment mandatée, seront conduits au secteur fourrière de la S.P.A. à Mérignac.
Article 3 :
La S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest devra faire effectuer le contrôle et les visites vétérinaires prévus pour les animaux mordeurs où griffeurs (risque de rage) et alerter les Services vétérinaires de l'État en Gironde (service « santé et protection animales » de la D.D.P.P) des cas qui paraîtront douteux.
Article 4 :
Le secteur fourrière de la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest s'engage à accueillir les animaux conduits par la Police Municipale, les services municipaux ou toute structure dûment mandatée ainsi que les animaux conduits directement par des particuliers qui déclareront avoir trouvé l'animal errant sur le territoire de la Commune. La S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest n'accueillera que les animaux tels que les chiens, chats et petits animaux de compagnie (sauf les reptiles), à l'exclusion donc des ovins, caprins, bovins, porcins, équidés, bêtes de somme .... et des autres animaux imposants ou dangereux dont l'accueil serait incompatible avec les locaux du secteur fourrière dont dispose l'association à Mérignac.
Le secteur fourrière de la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest s'engage à entretenir les animaux ainsi conduits et accueillis pendant les délais légaux de garde en fourrière.
Le secteur fourrière de la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest s'engage à tout mettre en œuvre pour rechercher le propriétaire et à restituer l'animal à son propriétaire, si ce dernier venait le réclamer. La restitution se fera si les éventuelles conditions réglementaires de conformité de l'animal sont réunies et contre paiement, par le propriétaire, à la S.P.A. de Bordeaux et du Sud- Ouest des frais divers engagés : identification obligatoire par tatouage ou puce si l'animal ne l'était pas, frais de vaccination et de garde et remboursement des éventuels frais vétérinaires d'urgence nécessités par l'état critique de l'animal.
Le secteur fourrière de la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest s'engage, dans la mesure du possible, à donner une deuxième chance aux animaux non réclamés à l'issue des délais légaux de garde et ainsi à les transférer en son secteur refuge afin de les proposer à l'adoption.
Conformément aux dispositions de la loi n° 99-5 du 06.01.1999 « relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux » la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest s'engage à mettre en œuvre et à suivre les obligations de surveillance vétérinaire.
Article 5 :
Les animaux conduits à la S.P.A. de Bordeaux du Sud-Ouest suite à des arrêtés municipaux ne seront accueillis que si ces arrêtés stipulent un délai raisonnable à l'issue duquel la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest pourra disposer de l'animal dans le cas où son propriétaire ne se serait pas mis en conformité.
Pour ces animaux, la mairie s'engage à prévenir au plus vite la S.P.A. de Bordeaux et du Sud- Ouest de la mise en conformité effective, auquel cas l'animal peut être restitué à son propriétaire.
La mairie s'engage également à prévenir la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest de l'absence de mise en conformité dès l'issue du délai stipulé à l'arrêté municipal et à confirmer ainsi que la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest peut dorénavant disposer de l'animal.
Article 6 :
En contrepartie des services rendus, la Commune de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à verser à la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest, une indemnité forfaitaire fixée à 0,32 euro net de taxes (zéro euro et trente deux centimes en exonération de TVA) par habitant. Le nombre d'habitants retenu sera celui inscrit au dernier recensement INSEE de la population municipale parue au joumal officiel. Un appel à contribution sur cette base sera établi chaque année par la S.P.A. et transmis par l'intermédiaire de l'application CHORUS PRO. Article 7 :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à effet du 1° janvier 2022. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé A/R avec un préavis de trois mois.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, les sommes dues par la Commune signataire seront ramenées au prorata temporis.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, le 15 décembre 2021.
Le Président de la S.P.A Monsieur le Maire de Saint-Médard-en-Jalles Jean-Louis GOUSSÉ Stéphane DELPEYRAT