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Déliberation - DG19 161 Renouvellement Convention Avec la SPA Bordeaux SUD Ouest
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 161 Renouvellement Convention Avec la SPA Bordeaux SUD Ouest)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_161
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations VILLE DE. 5 .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST (SPA). AUTORISATION
Séance du 11 décembre 2019
L'an deux mille dix neuf, le onze décembre à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, M Braun, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, Mme Thibaudeau,
Mme Hanusse, Mme Picard, Mme Alhaïtz, Mme Nardini, M Barat, M Alban, M Bouteyre, Mme Barrière, M
Auffret, M Roucher, Mme Demare, M Camacho, M Garnier, Mme Rivière, Mme Durand, M Cases, M Morisset, M
Cristofoli, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Dubos à Mme Le Moller
M Claudin à Mme Layrisse
M Pages à M Auffret
Mme Baron à M Acquaviva
M Delpech à M Roucher
M Guichoux à M Cases
M Ouillade à Mme Durand
Absent(s) : me
M Demanes
Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle Alhaiïtz.
La séance est ouverte,
Délibération du : 11 décembre 2019
Rendue exécutoire le : 16 décembre 2019
Publiée le : 16 décembre 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des DG19_161
Délibération du conseil municipal
Séance du 11 décembre 2019
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST (SPA). AUTORISATION
Mme Marie-Odile Picard, Adjointe au maire déléguée à la Proximité des quartiers du Centre, à la police municipale, à la sécurité et à la prévention présente le rapport suivant.
Par délibération DG18_191, en date du 12 décembre 2018, la commune de Saint-Médard-en-Jalles a signé une convention avec la SPA portant sur une participation financière à hauteur de 0,28€ par habitant afin d'assurer la continuité du service de fourrière animalière.
Cette convention prend fin au 31 décembre 2019.
Il vous est donc proposé de renouveler cette convention avec la SPA sur la base d'une contribution financière de 0,30€ TTC par habitant et ce pour une durée de 1 an à partir du 1° janvier 2020.
Dans ces conditions,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer la convention avec la Société
Protectrice des Animaux aux conditions ci-dessus énoncées.
Impute la dépense sur le compte 6574 fonction 114 du budget principal de la commune pour l'exercice en cours.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
libéré à Saint-Médard-en-Jalles
embre 2019
Fait et dé
s Mangon
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - regi CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Entre les Soussignés
Monsieur Jacques MANGON, Maire de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles (33160) habilité par délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2019.
et Monsieur Jean-Louis GOUSSÉ, Président de la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest dont le
siège social est à Mérignac (33700) — 361, avenue de l’Argonne.
Il a été arrêté et Convenu ce qui suit
Article 127 :
La Commune de Saint-Médard-en-Jalles n’ayant pas de fourrière pour animaux confie à la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest le soin d’assurer ses obligations en matière de fourrière, au sens des articles L.211-22 et L.211-24 du code rural.
Article 2 :
Les animaux errants capturés sur le territoire de la Commune par la Police Municipale, les services municipaux ou toute autre structure de capture dûment mandatée par la Commune, seront conduits au secteur fourrière de la SPA à Mérignac.
Les animaux accidentés recueillis sur la voie publique par la Police Municipale, les services municipaux ou toute autre structure dûment mandatée, seront conduits au secteur fourrière de la SPA à Mérignac. Article 3 :
La S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest devra faire effectuer le contrôle et les visites vétérinaires prévus pour les animaux mordeurs ou griffeurs (risque de rage) et alerter les Services vétérinaires de l’État en Gironde (D.D.P.P.) des cas qui paraîtront douteux.
Article 4 :
Le secteur fourrière de la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest s’engage à accueillir les animaux conduits par la Police Municipale, les services municipaux ou toute structure dûment mandatée ainsi que les animaux conduits directement par des particuliers qui déclareront avoir trouvé l’animal errant sur le territoire de la Commune.
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest n’accueillera que les animaux tels que les chiens, chats et petits animaux de compagnie, à l’exclusion donc des ovins, caprins, bovins, porcins, équidés, bêtes de somme ....., et des autres animaux imposants ou dangereux dont l’accueil serait incompatible avec les locaux du secteur fourrière dont dispose l’association à Mérignac.
Le secteur fourrière de la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest s’engage à entretenir les animaux ainsi conduits et accueillis pendant les délais légaux de garde en fourrière.
Le secteur fourrière de la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest s’engage à tout mettre en œuvre pour rechercher le propriétaire et à restituer l’animal à son propriétaire, si ce dernier venait le réclamer. La restitution se fera contre paiement par le propriétaire à la S.P.A. de Bordeaux et du
Sud-Ouest des frais divers engagés : identification obligatoire par tatouage ou puce si l’animal ne l'était pas, frais de vaccination et de garde et remboursement des éventuels frais vétérinaires d’urgence nécessités par l’état critique de l’animal.
Le secteur fourrière de la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest s’engage, dans la mesure du possible, à donner une deuxième chance aux animaux non réclamés à l’issue des délais légaux de garde et ainsi à les transférer en son secteur refuge afin de les proposer à l’adoption.
Conformément aux dispositions de la loi du 06/01/1999, la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest
s'engage à mettre en œuvre et à suivre les obligations de surveillance vétérinaire dans un délai de 90 jours à compter de la date d’entrée des animaux en fourrière.
Article 5 :
En contrepartie des services rendus, la Commune de Saint-Médard-en-Jalles s’engage à verser chaque année à la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest, une indemnité forfaitaire fixée à 0,30 euro net de taxes (zéro euro et trente centimes) par habitant. Le nombre d’habitants retenu sera celui inscrit au dernier recensement de la population municipale parue au journal officiel. Un appel à contribution sur cette base sera établi chaque année par la SPA et transmis par Papplication CHORUS. Article 6 :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à effet du 17 janvier 2020 et pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé A/R avec un préavis de trois mois.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, les sommes dues par la Commune signataire seront ramenées au prorata temporis.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, le 11/12/2019.
Le Président de la S.P.A. Le Maire | l Saint-Médard-en-Jalles
Jean-Louis GOUSSE | ADULLACT
= er
Tiers de télétransmission multiprotocole Co RCA ET ETES
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Transmission d'actes Type de transaction:
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG19_161
Date de la décision: 2019-12-11 00:00:00+01
Objet: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES
ANIMAUX DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST
(SPA). AUTORISATION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique: 033-213304496-20191211-DG19_161-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
((Fichier contenus dans l'< )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20191211-DG19_161-DE-1-1_0.xml textxml 937
nom de original:
DG19_161.pdf application/pdf 1007138
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20191211-DG19_161-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1007138
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 16 décembre 2019 à 09h41min12s Dépôt initial
En attente de transmission 16 décembre 2019 à 09h41min13s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 16 décembre 2019 à 09h41min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 16 décembre 2019 à 09h41min24s Reçu par le MI le 2019-12-16
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