Arrêté - Préfecture - Doubs - arrete portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif

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Arrêté - Préfecture - Doubs - arrete portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - arrete portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET Cabinet DU DOUBS Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°25-2023-12-29-00002

portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211- 27 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;

VU l'arrêté n° 25-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs par intérim ;

VU l'arrêté n° 25-2023-12-07-00005 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 29 décembre 2023 - 15h00 au mardi 2 janvier 2024 - 12h00 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;

CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :

- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,

- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;

8 bis rue Chartes Noüier

25035 BESANÇON Cedex

él: preferdre-pubiic@doubs.gouv.fi 1 sur 3CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l’ensemble des réseaux routiers du département ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet :

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 29 décembre 2023 - 15h00 au mardi 02 janvier 2024 - 12h00.

ARTICLE 2 :

La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 29 décembre 2023 - 15h00 au mardi 02 janvier 2024 - 12h00.

ARTICLE 3 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

ARTICLE 4 :

La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.

Fait à Besançon, le 2 9 DEC. 2023

Pour le Préfet,

La Directrice de Cabinet,

Secrétaire Générale par intérim, PT

Ale

adia TAMELIKECHT

8 bis rue Chartes Nodier

25025 BESANÇON Cedex

Tél : 03 61 25 10 OC

Mél : 2 sur 3Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :

-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;

-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwurtelerecours.fr.

Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

6 bis rue Charles NoGier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 87 25 10 60

Mél : ques 3 sur 3