Arrêté - Préfecture - Doubs - arrete portant interdiction de manifester world naked ride DOUBS

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Arrêté - Préfecture - Doubs - arrete portant interdiction de manifester world naked ride DOUBS Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - arrete portant interdiction de manifester world naked ride DOUBS)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, E =

PRÉFET Cabinet DU DOUBS Direction des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 25-2023-08-18-00001

portant interdiction de la manifestation revendicative « World Naked Bike Ride France 2023 »

le dimanche 20 août 2023 dans le département du Doubs

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment son article 222-32 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

Vu la déclaration, adressée à Monsieur le préfet du Doubs le 17 août 2023 par la confédération Le Mouvement Naturiste, d'une manifestation revendicative le 20 août 2023 à Besançon sous

l'appellation « Etape 9 de la World Naked Bike Ride France 2023 »

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement lancé par Le Mouvement naturiste, pouvant regrouper plusieurs dizaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs le dimanche 20 août 2023 ;

CONSIDÉRANT que les organisateurs du rassemblement invitent les participants à circuler totalement dévêtus sur le parcours de la manifestation en empruntant la voie publique dans le centre-ville de Besançon, en une période estivale où la fréquentation est significative ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation, selon ses différentes étapes, a été interdite par le Préfet de la Loire-Atlantique (44) par arrêté du 3 août 2023, par le Préfet de la Charente-Maritime (17) par arrêté du 4 août 2023, par le Préfet de la Gironde (33) par arrêté du 8 août 2023, par le Préfet de l'Aveyron (12) par arrêté du 8 août 2023, par le Préfet de la Haute-Garonne (31) par arrêté du 10 août 2023, par le Préfet de l'Aude (11) par arrêté du 10 août 2023 et par le Préfet du Puy de Dôme (63) par arrêté le 16 août 2023, que ces interdictions ont été prises car l'organisateur à maintenu sa position en refusant de couvrir les parties sexuelles des participants malgré les échanges qualifiant l'exigence de nudité « non négociable », et que malgré ces interdictions, les manifestants ayant choisi de débuter, nus, leur

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

1/3déambulation à vélo ont été verbalisés au motif d'exhibition sexuelle ou encore de participation à une

manifestation interdite sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes; que, de surcroît, l'horaire choisi, de 9h00 à 15h0, favorise une exposition du

rassemblement et du cortège au plus grand nombre ;

CONSIDÉRANT que les services de la police nationale ont indiqué aux organisateurs du rassemblement, lors d'un échange téléphonique le 16 août 2023, que le fait de défiler nu sur les routes du département ainsi que sur les rues et espaces publics du centre-ville de Besançon était de nature à caractériser le délit d'exhibition sexuelle en application de l'article susvisé du Code pénal ; qu'ils ont invité les organisateurs à l'occasion de cet échange à envisager de modifier les conditions de la

manifestation afin de se conformer aux dispositions du code susmentionné ;

CONSIDÉRANT qu'aucun aménagement n'est susceptible de permettre le déroulement de la manifestation dans le respect du cadre légal, eu égard à son objet même appelant à une déambulation

nue des participants, concept intrinsèque à la manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; qu'en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à al loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de

l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE :

Article 1 : La manifestation déclarée sous l'appellation « Etape 9 de la Worid Naked Bike Ride France 2023 », prévue le 20 août 2023 à Besançon, est interdite.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4

du même Code.

213Article 3: Le présent arrêté est transmis aux organisateurs mentionnés dans la déclaration

susmentionnée.

Article 4: La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des

maires du département du Doubs.

Fait à Besançon, le | & AU 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Saadia TAMELIKECHT

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :

-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;

-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi

dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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