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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 177 du 22 11 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 177 du 22 11 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-177
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
(DDFiP 47) / Pôle gestion fiscale - Division fiscalité particuliers et
professionnels, FDL, recouvrement et relations usagers - Missions foncières
47-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-11-21-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 6
47-2024-11-21-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 8
47-2024-11-21-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 10
2 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2024-11-22-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 3 OS DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOTETGSARONNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
: ,
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des . locaux professionnels: décrit aux let I de l' article 1518 ter du code Réel des impôts (CGI) prévoit que: : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; : : - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années. : suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les DCS OUE 2025.
Seuls les tarifs ont fait | . d'une mise à jour.
Situation du département de Lot-et-Garonne
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe Il au CGl, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 47-2023-216 en date du 05/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs : ainsi obtenus font l'objet de Ja présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l' annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs APPUAUES pour chaque. catégorie dans chaque secteur . est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours-pour excès de pouvoir devant.le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 4 Département : Lot-et-Garonne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du 1 de l’article 1518 ter du code général des impôts | pour les impositions 2025
- Tarifs 2025 (€/m?)
Catégories ; secteur 1 ‘ secteur 2 secteur 3 ” secteur 4 secteur 5
ATE1 _ 297 DST 40.3 52.5 82.5
ATE2 37.7 36.1 44.5 58.2 85.2
ATE3 27.8 27.8 | 3 27.8 : 27.8
BUR1 - 98.1 978 105.4 - 1254 Mal
BUR2 100.8 . 1022 110:1 Hi 1313 146.2
BUR3 : 853 _ 88.1 114.0 128.3 140.7
cLii 124.4 124.4 1244 : 124.4 124.4
CLI2 25.8 25.8 43.5 426 58.1
CLI3 275 140.3 ° 1527 À 1453 152.9
CL . 48.8 488 . | 48.8 780 : 78.0 DEP1 |. 1261 13.1 : À - DE. 133 * 14.5 DEP2 30.9 36.4 36.6 | 47.0. : 58.7
DEP3 = 2.6: DOS DOC. 15.4
DEP4 | 236 23.5 23.7 36.6 ‘48.4
- DEPS 31.1 36.5 365 46.4 57.9: ENS1 26.2 53.9 53.9 53.9
ENS2 | 662. * 738 | 1154 116.0
HOT1 68.1 .. 805 926 , : 104.7
HOT2 | 475 | 47.2 475 463
. HOT3 306 : 30.6 413 413
HOT4 30.6 ‘ _+ 30.6 413 413
HOTS : 79.3 79.3 ; 1203 159.5
IND1 + 221 21.7 215 22.4
IND2 |. 3. | 36 | 3.6 3.6 3.6 MAG1. | | | 110.6 153.6 MAG. : 79.7 105.6
MAG3 | 206.5 | 3623
MAG4 : 70.1 dt 93.1
MAG5 | | 68.1. 88.5.
MAG6 | 1033 1043 :
MAG7 : 379 | 379
SPE1 | | 684 68.4
SPE2 : 592 59.2
SPE3 | ” - 42.8 48.0
SPE4 |. 1. | ni 14 1.4
SPES : : : 0.6 |. 06
SPE6
SPE7
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-21-00001
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 6 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Mosie Sous-Préfecture de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°’: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur SAUCAZ-LARAME Michel, consultant en cabinet libéral : 17 rue de Strasbourg - 47000 Agen et en commission médicale primaire d'Agen.
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2024, L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne,
Marmände le 21 NOV, 2024
La présente décision peut être contestée :
. Par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le Silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . Par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération — BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-21-00002
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 8 E =
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Aatité Sous-Préfecture Frateraité
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°’: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur TRINH-DUC Albert, consultant en cabinet libéral : 26 avenue de Fumel — 47300 Villeneuve sur Lot et en commission médicale primaire d'Agen et Villeneuve sur Lot.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2024, L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
La présente décision peut être contestée :
. par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . Par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05,53,7760.47
www.lot-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-21-00003
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 10 En
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
feat Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur SAINT-VICTOR Jacobsen, consultant en cabinet libéral : 14 bis rue de la Poste - MSP Nogaro - 32110 NOGARO,
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2024,
L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
indele 2 1 NOV. 202
préfet et par délégation
aréfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :
. par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.77,60.47
www.lot-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 11