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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 148 du 22 08 2023
Document publié le Mardi 22 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 148 du 22 08 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-148
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2023-08-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire
sud-ouest à Bordeaux (2 pages) Page 5
47-2023-08-22-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 8
47-2023-08-22-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de
Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules (2 pages) Page 11
47-2023-08-22-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice
LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 14
47-2023-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe
FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest par
intérim (5 pages) Page 17
47-2023-08-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain
GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en
matière d'administration générale (8 pages) Page 23
47-2023-08-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain
GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (6 pages) Page 32
47-2023-08-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines privés (2 pages) Page 39
47-2023-08-22-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne (4
pages) Page 42
47-2023-08-22-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 47
47-2023-08-22-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à mme
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine,
rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités (1 page) Page 53
2 47-2023-08-22-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la
région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 55
47-2023-08-22-00028 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel
hors classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services
d'incendie et de secours (3 pages) Page 58
47-2023-08-22-00027 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel
HOUZE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules (2 pages) Page 62
47-2023-08-22-00010 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière
domaniale à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice
départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 65
47-2023-08-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît
ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 70
47-2023-08-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne
(2 pages) Page 76
47-2023-08-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 79
47-2023-08-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine,
rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités (2 pages) Page 82
47-2023-08-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des
services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat (3 pages) Page 85
47-2023-08-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative à Mme BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chancelière des universités (4 pages) Page 89
47-2023-08-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice
d'Etat, directrice départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 94
3 47-2023-08-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (4 pages) Page 97
47-2023-08-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière
générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne (5 pages) Page 102
47-2023-08-22-00016 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 108
4 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00024
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christian SIVY, commissaire général, directeur
zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux 5 En PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
alt Direction de la coordination des politiques Praremie publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Christian SIVY,
commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère de l'intérieur du même jour ;
VU le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale :
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour son application ;
VU le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2020-1176 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
VU le décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux 6 VU l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale :
VU l'arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale :
VU l'arrêté du 12 mars 2021 portant nomination de M. Christian SIVY, commissaire général, en qualité de directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux:
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Stéphane LAPEYRE, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur zonal adjoint de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux ; |
VU la décision du 30 mars 2021 portant délégation de signature à la direction zonale de la police judiciaire sud-ouest ;
VU la décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature à la direction centrale de la police judiciaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux, à l'effet de prononcer les sanctions du 1er groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, placés sous son autorité au service de police judiciaire d'Agen.
Article 2 : Subdélégation est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux, dans les mêmes
conditions que celles fixées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur zonal de la police judiciaire sud- ouest à Bordeaux et le directeur zonal adjoint de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 AOÛT 2023
[Aanie BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00025
Arrêté donnant délégation de signature à M.
François GAILLARD, directeur départemental de
la sécurité publique de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne 8 Es PRÉFET . DE LOT-ET-GARONNE
ea Direction de la coordination des politiques Fermi publiques et de l’appui territorial
Arrêté N°
_ donnant délégation de signature à M. François GAILLARD
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l'État, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l' administration territoriale de la République, modifiée ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à à la sécurité, modifiée ;
Vu le décret n° 92-604 du Îer juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-643 du 9 mai1997;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; |
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'Intérieur :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté NOR 10CA0927873 A du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (art 6) ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 2019 nommant M. François GAILLARD directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et chef de la
circonscription de sécurité publique d'Agen :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation générale de signature est donnée à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et- Garonne, pour les matières énumérées ci-après : |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne 9 - Signature des engagements juridiques relatifs à l'exécution du budget de la direction départementale de la sécurité publique, dans la limite de 15 000 Euros par opération ;
- exercice des pouvoirs disciplinaires (sanctions du 1er groupe) à l'encontre des gradés et gardiens de la paix, et des personnels techniques de catégorie C placés sous son autorité.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, M. François GAILLARD est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00026
Arrêté donnant délégation de signature à M.
François GAILLARD, directeur départemental de
la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce
qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise 11 E = PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Éqaité Direction de la coordination des politiques Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. François GAILLARD
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires
_d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relativeà la sécurité, modifiée ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements: Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 20172 portant diverses dispositions statutaires relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 2019 nommant M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et chef de la circonscription de sécurité publique d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer :
- les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise 12 Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour. lesquelles il a lui-même reçu
délégation au personnel placé sous son autorité, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne. |
Article 3 : L'arrêté du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
2 AOUT 2023
el BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00008
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Patrice LEMOINE, directeur académique des
services de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne 14 PRÉFET nomme Direction de la coordination des politiques DEL DFE FGARÇSNE publiques et de l'appui territorial Égalrté Fratermité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Patrice LEMOINE
directeur académique des services
de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique: Vu le décret du 31 août 2020 nommant M. Patrice LEMOINE directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation de signature est donnée à M. Patrice LEMOINE directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et- Garonne, en ce qui concerne les matières et actes énumérés ci-après :
| - Établissements d'enseignement public :
- Contentieux : instruction des recours administratifs pour les actes non soumis à l'obligation de transmission. |
- Recensement et contrôle des effectifs ouvrant droit à l'allocation scolaire. - Participation des communes aux dépenses des collèges : transmission aux communes, au département de Lot-et-Garonne et aux départements extérieurs des informations relatives aux effectifs fréquentant les collèges du département et des départements extérieurs. - Recensement des instituteurs.- Diffusion aux communes des taux HSE du premier degré. - Désaffectation de locaux scolaires et d'écoles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne 15 Il - Établissements d'enseignement privé :
Contrats simples et contrats d'association et d'intégration :
- avis motivé sur les demandes des établissements sollicitant la conclusion d'un contrat :
- conclusion, suivi et contrôle des avenants :
- changement de direction d'établissement ;
- fermetures d'établissements.
11 - Services de protection et d'aide aux élèves en cours de scolarité :
- Propositions de fermeture d'écoles en cas de maladies contagieuses.
- Suivi de l'instruction obligatoire pour les enfants non scolarisés.
IV - Équipement scolaire :
- Carte scolaire : fonctions de rapporteur près le conseil départemental de l'éducation nationale.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, M. Patrice LEMOINE est autorisé à
subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Daniel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental
des routes Centre Ouest par intérim
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest par intérim 17 Ex PREFET | DE LOT-ET-GARONNE Direction
de la coordination des politiques Rae publiques et de l'appui térritorial Frafernité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la-loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de la République, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes; | |
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; |
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national Structurant dU département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, à compter du 1° août 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest par intérim 18 ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de. Lot-et- Garonne :
À) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1 à 7 du Code de la Voirie alignements Routière |
2. Occupation temporaire du domaine public routier et ses L113-2 du Code de la Voirie dépendances (permission en cas d'emprise, permis de routière et R53 du Code du stationnement dans les autres cas), actes d'administration des Domaine de l'État dépendances du domaine public routier |
3. Délivrance des accords de voirie pour : | L. 113.3 du Code de la Voirie 3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie Routière électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la 4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, voirie routière d'hydrocarbures, |
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
__a)sur le domaine public (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre b) sur terrain privé (hors agglomération) 1969
_c) en agglomération (domaine public et terrain privé) |
5. Autorisation de création de voies accédant au réseau routier L 123-8 du Code de la Voirie national Routière
6. Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7. Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en [Article L 581-27 et suivants du Code infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des de l'Environnement - banneaux installés par les collectivités locales
9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt |[Circulaire du 9 octobre 1968 OÙ de traversée à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrieiles.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes Code de la route Art. R.422-4 nationales et autoroutes non concédées
2. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes |Code de la route Art R 411-3 à R411- non concédées 8, R 413-1 à R413-10, R 415-8 -stationnement Circulaire du 5 mai 1994 -limitation de vitesse :
intersection de route - priorité de passage - stop
-implantation de feux tricolores
-mises en service
-limites d'agglomérations : avis a posteriori
Place de Verdun
47 920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest par intérim 19 —autres dispositifs
8. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
Dour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express,
es autoroutes non concédées y compris pour les travaux
entraînant une coupure de la route avec déviation de la
Circulation. (
Code de la route Article R411-8 et
article R411-18
4. Décisions d'interruption et de déviation temporaire de
Circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
bUblique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5. Avis du Préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. Sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout
projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art R 411-8
5. Établissement des barrières de dégel sur r outes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fer | meture Code de la route Art R 411-20 Circulaire 703 du 14 janvier 1970 7. Autorisation de dérog
$Ur routes nationales.
ation d'utilisation des pneus à crampons
8. Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-
4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules
$Ur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-
7,R 433-4
9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la-modification d'un
ACCÈS sUr Une route nationale |
10. Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
(
Art R. 421.15 du code de l'urbanisme
11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction
<$ur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
_C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
‘entretien des routes et des Ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en
cas de grève.
|
audiences du tribunal
relevant du domaine de
l'État aux
affaires
2. Représentation de
administratif pour les Code de justice administrative Art
compétence de la DIRCO R 431-10
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Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 est abrogé.
Article 4:
Agen, le
Dantal BARNIER
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest par intérim 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00019
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Romain GUILLOT, directeur départemental des
territoires de Lot-et-Garonne en matière
d'administration générale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 23 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE
| . Le un | Direction de la coordination des politiques Fretenité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
en matière d'administration générale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les codes en vigueur :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions ; |
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au
renouvellement urbain, dite loi SRU ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologique préventive, notamment en son article 9 paragraphes | et Ii ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme: |
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs
de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 24 Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les textes réglementaires subséquents ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; -
Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°"° classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, à compter du 1” août 2021;
Sur proposition du secrétaire général de là préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 25 ARRETE
Article 1° : DÉLÉGATION EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Sans préjudice des correspondances aux élus, portant notamment sur des questions de principe et de programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises à la signature du préfet, délégation générale de Signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Chapitre | - Gestion des ressources humaines
- Tout acte et décision concernant la gestion des ressources humaines de toutes les
catégories de personnel à gestion déconcentrée.
- Arrêtés de composition du comité technique (CT) et du comité hygiène et sécurité et conditions de travail (CHS-CT) et tout acte en lien avec les élections professionnelles.
Chapitre 11 - Circulation et éducation routière, transport routier
A - Éducation routière.
Tout acte et décision concernant l'éducation routière.
B - Circulation routière et transports routiers.
Tout acte et décision sauf :
- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe Il - V de l'instruction du 25 août 1969 du ministère des transports. |
- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.
Chapitre III - Environnement et eau
Tout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf :
A - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :
- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L 216-1 du code de l’environnement ; |
- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L 211-3 du code de
l'environnement ; |
- schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre, composition de la commission locale de l'eau et approbation du schéma ;
- Contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;
- mesures nominatives ;
- déclarations d'utilité publique ; _
- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005- 992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'État, des
collectivités territoriales et de leurs groupements) : | |
- concessions d'outillage public et concessions d'équipements légers pour l'accueil des bateaux de plaisance (décret n° 71-827 du 1er octobre 1971 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux concessions des ports de plaisance):
- Conventions signées entre les collectivités territoriales et l'État au titre de
l'exploitation et de l’utilisation de la voie d'eau :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 26 - arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en application de l'article 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation).
B - Chasse :
- arrêtés d' ouverture et de clôture de la chasse;
- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction ; - arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, f fourchette triennale) : - arrêté de régulation du grand cormoran ;
- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué:
- arrêté de désignation des Lieutenants de louveterie ;
_ - approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.
C - Pêche :
- arrêté réglementaire permanent.
D - Protection de la nature :
- arrêtés portant protection de biotopes ;
- autorisations de piégeage du vison d'Amérique;
- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude.. );
- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement.
E - Forêt :
- arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux:illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du code de l'urbanisme):
- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) ; - arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;
- classement de forêts Particulièrement exposées aux incendies ; - arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à L 412-3 - R 411-1 à R 412-18 du code forestier) ; |
- appréhension par l'État des parcelles réputées vacantes dans les secteurs de reboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).
F - Publicité :
- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autorités municipales.
Chapitre IV - Économie agricole
Tout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :
A - Structures agricoles : | - arrêté portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; |
- arrêté relatif à la composition de la CDOA.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 27 B - Baux ruraux :
- arrêté relatifà la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.
C - Régime de reconnaissance des calamités agricoles :
- arrêté relatif à la composition du CDE
- arrêté de fixation des barèmes
- demande de reconnaissance des calamités agricoles
D - Fonds d'urgence : validation de la liste des bénéficiaires, des critères et des montants individuels
Chapitre V - Construction logement
Tout acte et décision concernant la construction ou le logement.
Chapitre VI - Aménagement foncier et urbanisme
Tout acte et décision sauf :
A - Consommation des éspaces agricoles (article L112-1:1 du code rural et de la pêche
maritime) :
- arrêté portant composition de la commission CÉpanementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
B- Certificats d'urbanisme (article R422-2 du code de l'urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le
maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l’article R 423-16.
C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de |’ urbanisme) : Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le
maire et le responsable du'service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l’article R 423-16.
D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le
maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l’article R 423-16.
E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le
maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R 423-16.
F - Documents de planification (articles du code de l'urbanisme) :
- lettres de synthèse des avis de l’État sur les projets de SCOT (L 143- 20) et de PLU (L 153-
16) ; |
- approbation des cartes communales (L 163-7) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 28 - arrêtés d'institution de la commission départementale de conciliation (L 1132-14, R132-10 à 13);
- lettres de convocation de la commission de conciliation lors de son installation (R 132-
14) ; | - arrêtés de prescription de l'établissement ou de la révision d’un plan d'exposition au bruit (PEB) (R 112-8 à 1/7);
-lettres de transmission aux communes de la décision d'établir ou de réviser des projets de PEB accompagnées du projet de PEB (R 112-8 à 17); |
- lettres de saisine des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes (R 112-8 à 17);
- arrêtés de mise à l'enquête publique des PEB (R 112-8 à 17);
- arrêtés d'approbation des PEB (R 112-8 à 17);
- arrêtés de PIG (L 102-1 à 3 : R 102-1):
- arrêtés portant création des ZAD (L 212-1, R 212-1):
- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtés subséquents fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire.
- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d' ouvrage n'est pas une collectivité locale ou un EPCI; |
- arrêt des périmètres de SCoT ( L143-6).
G - Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme :
- lettres de saisine du collège des élus de la commission de conciliation (article 5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983):
- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article 5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).
H - Prévention des risques naturels :
- arrêtés de prescription et d'approbation des PPR.
| - Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (BOP 181) : - conventions concernant des montants de subventions supérieurs à 200 000 € ;
Chapitre VII - Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics
Tout acte et décision pris en application de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des décrets d'application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.
Article 2 :
Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux ministres
- aux parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au préfet de région et au président du conseil régional ;
- à la présidente du Conseil départemental ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 29 Article 3: SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :
- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction :
- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
La décision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et d'un envoi en copie au préfet.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, est abrogé.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 22 AOÛT 2023
iel BARNIER
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Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 30 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00020
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Romain GUILLOT, directeur départemental des
territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 32 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté . . | . .
. Égalité Direction
de la coordination des politiques Fraternité
publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT
directeur départemental des territoires de Lot-et-Ga ronne,
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative äux lois des finances, et
notamment son article 5 :
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements, des régions, et notamment son article 34 :
Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement":
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié ; |
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27
novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire : |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 33 Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°" classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, à compter du 1er août 2021;
Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en tant que responsable d'unités opérationnelles, (excepté UO 354 et UO 723) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :
03 - Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Mission ministérielle Programme -— Libellé N°Prog BOP - Lo Centre de coût
Agriculture, alimentation, Forêt 0149 DRAAF - UO DDT
forêt et affaires rurales . Conduite et pilotage des 0215 |DRAAF-UO DDT politiques de l'agriculture - CPPA |
Transition agricole 362 DRAAF-UO DDT
23 - Ministère de la Transition Écologique
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog BOF - 19 Centre de coût
Ecologie, développement |Conduite et pilotage des
et mobilités durables politiques de l'écologie, du = [0217 |DREAL-UO DDT développement et de la mobilité
durables - CPPE
Paysages, Eau et Biodiversité - PEB |0113 DREAL - UO DDT
Ecologie — Biodiversité, lutte 362 |DREAL-UO DDT contre l’artificialisation
Prévention des Risques - PR 0181 DREAL — UO DDT
Infrastructures et services de 10203 |DREAL-UO DDT
transports - IST
Territoriales
39 - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog BOP — UO - Centre de coût
Égalité des Territoires,
Logement et Ville
Urbanisme Territoires et
amélioration de l'Habitat - UPEB 0135 DREAL - UO DDT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 34 09 - Ministère de l'Intérieur
territoriale de l'État l'État :
Mission ministérielle Programme - Libellé NeProg | POP UO - Centre | de coût
Sécurité SEQUTIté et Education Routière - 0207 |DREAL-UO DDT
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. BOP - UO - Centre |
_|de coût Gestion du patrimoine
Opérations immobilières et 723 BOP SGAR
immobilier de l'État entretien des bâtiments de UO Préfecture
l'État
12 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme - Libellé NeProg. | POP - UO - Centre | |
de coût Administration générale et | Administration
territoriale de 354 BOP SGAR
UO Préfecture
Comptes Spéciaux
FNGCA
461-71 FNGCA - Fonds national de
garantie des calamités agricoles Compte 461-71
A l'exclusion des actes suivants :
- des ordres de réquisition du comptable public :
- des décisions de
financier ;:
passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
- En Cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la lettre l'informant des motifs conduisant à ne
pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où le directeur départemental des territoires a reçu délégation de Signature en
qualité d'ordonnateur secondaire .
Délégation de signature est donnée à M. Romain
matières relevant de ses attributions, l'ensemble des
de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.
GUILLOT à l'effet de signer, pour les
marchés publics de l'État, de travaux,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 35 2 - Marchés passés sur les programmes où le directeur départemental des territoires n'est pas ordonnateur secondaire :
Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à l'effet de signer, pour les. matières relevant de ses attributions, les marchés publics de l'État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes. Cette délégation concerne les programmes :
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. | BOP - Libellé Compte d'affectation Contribution aux dépenses |723 BOP SGAR spéciale : Gestion du immobilières 724 UO Préfecture patrimoine immobilier de
l'Etat
12 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. | BOP - Libellé Direction de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGAR gouvernement l'État
Article 3: Pour les programmes gérés par le Centre de Prestations Comptable Mutualisé (DREAL/CPCM) dans CHORUS, il sera établi une convention de délégation de gestion entre le directeur départemental des territoires et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cette convention de gestion établie sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2008 séra soumise au visa du préfet.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :
- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au- delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.
- les dépenses relatives aux équipements interministériels,
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution contrat de projet Etat- Région.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière de prescription quadriennale.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise précisera :
- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;
- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 36 Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne
et une copie sera transmise au préfet de Lot- et-Garonne.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable
assignataire.
Article 7 : l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 donnant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires,
est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental
des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans
le Lot-et- Garonne.
Agen, le 39 |AQUT 2023
Dai BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 37 Ü E- Tes Vauiti DL
LAUS IHOA À
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00017
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de
gestion des patrimoines privés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés 39 E =
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
. . . . ..
Égalité Direction de la coordination des politiques
Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT
directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
en matière de gestion des patrimoines privés
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2331- à R 2331-6,R 3231-1,R 3231-2 et R 4111-11;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 :
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n°95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n°97-463 du 9 mai 1997 et le décret n°99- 896 du 20 octobre 1999;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 6 : Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde : Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés 40 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Samuel BARREAULT est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 8 février 2022 donnant délégation de signature à
M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés de Bordeaux, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, 9
AOÛT 2023
Dani} BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00029
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Stéphane CAPOT, directeur des services
d'archives de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 42 E
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ire Direction de la coordination des politiques Fraternité publiques et de l'appui territorial
| Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT,
directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 79-18 du 31 janvier 1979 sur les archives ; | Vu le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037 du 3 décembre 1979, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n°90-404 en date du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ; | Vu le aécret n° 97-34 du 15. janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU la convention de mise à disposition auprès du département de Lot-et-Garonne de M. Stéphane CAPOT en date du 1er octobre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne, sans préjudice des correspondances aux. élus, aux administrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'Archives :
* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'Archives :
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 43 b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
+ correspondances, rapports et visas relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives Publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
° avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ; '
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) coordination du contrôle sciéntifique et technique de l'État exercé par les directeurs des services départementaux sur les archives produites par des administrations supra- départementales dont le siège se trouve dans le département.
° correspondances et rapports
d) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
. documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
+ visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
e) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département.
° correspondances et rapports.
f) instructions des demandes d'accès anticipé des archives publiques non librement communicables
* autorisation de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d'Archives de Lot-et-Garonne ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 44 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement, M. Stéphane CAPOT est autorisé à
subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services d'Archives de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 AOUT 2823
BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 45 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 47 E PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
fente Direction de la coordination des politiques Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le
code de la route et le code de l'urbanisme :
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : a
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ; |
Vu lé décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD, directrice
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de Lot-et-Garonne tous les actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers concernant les’attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine dans les matières relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne suivantes :
1- Sécurité industrielle
*__ Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du
livre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes
d'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant :
- les mises en demeure : |
- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R. 557-4-1 du code
de l'environnement ;
- les aménagements.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 48 + Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) |
- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement ; |
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
2- Environnement industriel
+ les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets;
+ les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; *- tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux suivants: autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure ;
+ la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code de l’environnement ; - toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1° du livre V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L. 122 du code de l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
3- Énergie
+ les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ; | * les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;
- les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du livre II! du code de l'énergie; + les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du livre lil du code de l'énergie ;
+ Dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : - les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du livre Ill du code de l'énergie :
- les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ; + les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;
- les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre Ill ; + les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 Juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008);
* les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique ; + L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 49 les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
4- Transport
la délivrance des autorisations de mise en circulation des :
_- Véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
Les réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules ;
la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques : |
l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques. |
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction des règlements communautaires Correspondants et de leurs textes d'application (CITES) ;
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97, et protégés au niveau national
par les arrêtés pris pour l'application des articles L.4111 et L.411-2 du code de
l'environnement;
les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national : ,
la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de
police de la pêche en eau douce : ——
lès dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la
nature (CNPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris
dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
6- Préservation des espaces protégés
l'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels :
les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
8- Autorisation environnementale
les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 50 ARTICLE 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :
— les arrêtés à caractère réglementaire ;
— les circulaires et instructions générales : |
— les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités territoriales et de leurs groupements : |
— les décisions portant attribution de subvention au-delà de 150 000 €:
- les correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, aux conseillers
départementaux et aux conseillers régionaux du département ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense OU en réponse, hors référés.
ARTICLE 3 - Madame Alice-Anne MEDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'elle aura désignés pour les domaines relevant de leur compétence au sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
ARTICLE 6 -— Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 à AOWT 2023
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 51 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00005
Arrêté donnant délégation de signature à mme
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chancelière des
universités
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à mme BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 53 Épalité e e . e . °, 9
Fraternité Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L 421-11 à L 421-14 et R421-54;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique ; Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques; Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne: :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, à l'effet d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 aG:r 2023
iel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à mme BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des
affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 55 En
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Égalité |
Direction de la coordination des politiques Fratervité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature
a Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le 3ème paragraphe de
l'articie 13 ter ; |
Vu le décret du 19 janvier 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale des objets mobiliers ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à _ l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :.
Vu le décret du. 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 nommant Mme Maylis DESCAZEAUX directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Maylis Descazeaux, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi QUE :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l’article L.621-32 et de l’article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 56 - les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341- 10 et R. 341-10 du code de l'environnement.
- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents
d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du
code de l’urbanisme.
Article 2 : En application de l'article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret n° 208-158 du 22 février 2008, Mme Maylis DESCAZEAUX peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Mme DESCAZEAUX en communiquera une copie au Préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 17 février 2021 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 UT 2023
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00028
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel hors classe Frédéric TOURNAY, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00028 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours 58 En
PREFET de
DE LOT-ET-GARONNE Liberré
galité Direction de la coordination des politiques Fretcraité . . | : publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature au Colonel hors-classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la protection des risques majeurs ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours :
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n°92-514 du 12 juin 1992 et
n°92-1379 du 30 décembre 1992 relatif à la formation aux premiers secours :
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de SECOUFS ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseil d'administration du 14 avril 2021, portant recrutement par voie de mutation du colonel hors-classe Frédéric TOURNAY au Service départemental d'incendie et de secours, à compter du 1er juin 2021 :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00028 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours 59 Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseil d'administration du 14 avril 2021, portant détachement du colonel hors-classe Frédéric TOURNAY, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours pour une durée de 5 ans, à compter du 1er juin 2021; |
Vu l'arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseil d'administration du 17 février 2023, portant recrutement par voie de mutation du colonel Xavier PERGAUD sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours à compter du 1er février 2023,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er: Dans le cadre de ses attributions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au Colonel hors-classe Frédéric TOURNAY, en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle des moyens et la prévention à l'effet de signer :
- les correspondances courantes concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens de secours contre l'incendie à l'exception des correspondances adressées aux ministères, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux qui ne sont ni des communications de pièces, ni des demandes d'informations ;
° les comptes rendus et les ordres préparatoires des missions opérationnelles ;
* toutes les instructions à caractère opérationnel concernant le fonctionnement du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
- les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique ainsi que celles concernant la prévision.
Article 2 : Les correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales portant notamment sur des questions de principe et celles adressées aux chefs de services déconcentrés de l'État sont soumises au visa du préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors-classe Frédéric TOURNAY, délégation de signature est donnée, pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées, au Colonel Xavier PERGAUD), directeur départemental adjoint.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Xavier PERGAUD, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées, au Lieutenant-colonel David GRAFFEILLE, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 1°.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Xavier PERGAUD, délégation de signature est donnée, pour les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique ainsi que celies concernant la prévision, au Lieutenant- colonel Michel THILL.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00028 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours 60 Article 6 : L'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 donnant délégation de signature au Colonel hors-classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours est abrogé.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne et au recueil des actes administratifs du Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 AOUT 2023
BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00028 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00027
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel HOUZE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne
pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00027 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel HOUZE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de 62 En
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Liberré
égalité Direction de la coordination des politiques Fraternité ‘ . . ‘ publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature au colonel Emmanuel HOUZÉ
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrières des véhicules
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, modifiée :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’ordre de mutation du colonel Emmanuel HOUZÉ en date du 15 février 2021 en qualité de commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter : Délégation de signature est donnée au colonel Emmanuel HOUZÉ, commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer :
- les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00027 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel HOUZE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de 63 Article 2: Le commandant du 8roupement de gendarmerie départementale
de Lot-et- Garonne peut donner délégation pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation
aux militaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
préfet.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 donnant délégation
de signature pour ce qui Concerne les mesures provisoires d’immobilisation
et de mise en fourrières des véhicules est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet
et le colonel de gendarmerie, commandant le Broupement
de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
2 D'AOÛT 2023
| BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00027 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel HOUZE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00010
Arrêté portant délégation de pouvoir en matière
domaniale à Mme Caroline PERNOT,
administratrice d'Etat, directrice départementale
des finances publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00010 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 65 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE re | Direction de
la coordination des politiques
Fraternité publiques et de l’appui territorial
Arrêté N°
portant délégation de pouvoir en matière domaniale
à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques : |
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin.2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date
d'installation au 1er juin 2022 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité
de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État de Mme Caroline PERNOT :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PERNOT,
admihistratrice d'État, directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00010 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 66 Numéro Nature des attributions Références.
1 Toutes opérations se rapportant à lalArt. L.3212-2, R. 1111-2, R. passation et à la signature au nom de l'Etat |2123-2, R. 2123-8, KR. 2222-1, des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 2222-6, KR. 2222-9, R. cession des biens domaniaux 2222-15, R. 2222-24, RK. 3271-3, KR. 3271-4, KR. 3211-6,
R. 3271-7, KR. 3271-25, KR.
3271-26, KR. 3211-39, KR. 3211-
44 KR 3212-1du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du d'acquisition, de prise en location|code général de la d'immeubles et de droits immobiliers ou de | propriété des personnes fonds de commerce intéressant les services | publiques.
publics civils ou militaires de l’État.
3 Autorisation d'incorporation au domainel|Art. R 2111-1 du code public des biens du domaine privé de l'État. | général de la propriété des L personnes publiques.
2 Toutes opérations se rapportant à lal|Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 passation et à la signature des conventions|du code général de la d'utilisation avec le service ou | propriété des personnes l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. |Art. R. 2124-66, R2124-69, | R. 2222-18 et KR. 4121-3 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature |Art. R. 2331-1-1 et 2°, R. autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-
4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 3231-2 et KR. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00010 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 67 Article 2 - Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, peut donner sa délégation aux agents
placés sous son autorité, pour.signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du
préfet de Lot-et-Garonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Lot-et-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
l'État dans le Lot-et-Garonne.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
Finances publiques de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le Lot-et-Garonne.
2 2 AOUT 2023
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00010 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 68 AE
«
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00010 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 70 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
| | ‘ Liberté Direction
de la coordination des politiques galité e | 7 e e e =
Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1432-2 et L1435-1 et suivants :
Vu le code de la défense ; |
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : |
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régiONs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État
dans le département, dans la zone de défense et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L14354, L. 1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique :
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par les agences régionales de santé pour le compte du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 1° septembre 2010 et son avenant du 23 novembre 2011 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 71 ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, notes et décisions suivantes :
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement
1- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L13111 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;
2- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (article L1321-1 à L1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de santé publique) ;
3- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, y compris notification des résultats et information ( L1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1à R 1322-44-17 du code de santé publique) :
4- contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, y compris notification des résultats et information ( R 1321-69 à R 1321-95 : R 1321-1 à R 1321-63) :
5- désignation des hydrogéologues agréés (article R1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique) ; |
6- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, y compris notification des résultats et des classements (articles L 1321-1 à L 1332-9 et D 13321 à D 1332-42 du Code de la santé publique);
7- contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la santé publique; L571-17 et R 571-25 à R 571-30 du Code de l’environnement) :
8- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (article R 1335-1 à R1335-8 du Code de la santé publique):
9- contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (articles R 1335-9 à R 1335-12) du Code de la santé publique) ;
10- salubrité des immeubles ( articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-30, R 1331-5 : R 1331-6 : R 1331-10 du Code de la santé publique) ;
11- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (article L 13341 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;
12- contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires en collaboration avec d’autres services de l'Etat ;
13- réception de déclarations des activités de tatouage et de perçage et contrôle des pratiques (articles R1311-1 à R1311-13 du code de la santé publique) ;
14- action de lutte contre les moustiques et application du règlement sanitaire international ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 72 Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santé
publique.
Actions de santé publique :
- Transmission à l'intéressé de tous les arrêtés préfectoraux le concernant dans le cadre de son admission en soins psychiatriques (L.3211-3 du CSP):
- Courriers avisant de toute admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure, ainsi que de toute prise en charge du patient sous une autre forme que celle de
l'hospitalisation complète (L.3213-9 du CPS) : |
o au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence ou son lieu de séjour,
8 au maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune
OÙ la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour.
® a la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5 du CSP,
o à la famille de la personne qui a fait l'objet de soins,
5 le cas échéant, à la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
- D'une façon générale, tous les courriers relatifs au suivi de la procédure concernant les
hospitalisations sans consentement.
- Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la
permanence des soins en application de l'article 22151 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L6314-1 du code de la santé publique et notification de ces
décisions.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation visée à l'article 1 :
- les courriers adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires, et les courriers dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'État :
- les arrêtés d'autorisation, de limitation ou d'interdiction d'activité : |
- les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs d'instance, les mémoires en défense ou en réponse.
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
- arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau potable ;
- arrêtés fixant les périmètres de protection ;
- arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ; - arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables :
- arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de consommation
d'eau, de baignade ou de piscine ;
- arrêté d'autorisation de distribution en buvettes publiques des eaux minérales naturelles : - arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;
- arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 73 Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l’article L1435-7 du code de la santé publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de
compétence de l'agence régionale de santé.
Actions de santé publique :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques, dont celles des personnes détenues atteintes de troubles mentaux :
- l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques ; |
- les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 2215-1 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Joris JONON, directeur à la délégation départementale de Lot-et-Garonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur JONON, directeur de la délégation départementale, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée par Madame Aurélie GUILLOUT, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE, de Monsieur Joris JONON et de Madame Aurélie GUILLOUT, la délégation de signature sera exercée par Madame Anne-Marie LEVET, responsable du département Santé-Environnement, Veille et Défense Sanitaire à la délégation départementale de Lot-et-Garonne.
Article 4 : L'arrêté du 30 mars 2022 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-
Garonne. |
A AOUT 2023
iel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 74 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00018
Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, directeur départemental des
territoires de la Dordogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 76 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
. Direction de la Coordination des politiques galité . : . . Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON
directeur départemental des territoires de la Dordogne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17
et R.322-2;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains :
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles OÙ forestiers et de leurs ensembles :
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l’annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l’instruction des transports exceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 77 Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 juillet 2019, portant nomination de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
- Article 1°:
Délégation est donnée à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
- Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel DIDON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Virginie AUDIGE, directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne ou Monsieur Romain LORTHOLARY, chef du service aménagement et développement durables.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la délégation sera exercée, dans le cadre de ses attributions par Madame Fanny VIERGE, cheffe du pôle transports exceptionnels.
- Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne est abrogé.
- Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le AOUT 2023
iel BARNIER (a5)
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun
47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 78 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00021
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine 79 En PRÉFET.
DE LOT-ET-GARONNE Liber
LL …_ …. Égalité Direction de la coordination des politiques Fnatermité
publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine 80 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures,
Vu l'arrêté interministériel du 1° septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1” octobre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-
Aquitaine, à l'effet de signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne.
Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité,
sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de Lot-et- Garonne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine 81 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chancelière des
universités
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 82 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
sn do = Direction de la coordination des politiques ÉE publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des
Universités
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements locaux d'enseignement et le code des juridictions financières
(partie réglementaire) :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques :
Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités : |
Vu le décret du 31 août 2020 nommant M. Patrice LEMOINE, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne à compter du 15 septembre 2020:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de Lot-et-Garonne ; |
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article Ter : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des Universités, à l'effet de déférer au tribunal administratif les actes concernant les
établissements publics locaux d'enseignement qui auront été transmis au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 83 Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités et le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
2 2 AOÛT 2023
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 84 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00009
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à M. Patrice LEMOINE, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du
budget de l'Etat
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de 85 En PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
e e 1° ... Égalité Direction de la coordination des politiques
Fraternité publiques et de l’appui territorial
Arrêté N°
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à M. Patrice LEMOINE, directeur, académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du IT août 2001 modifiée relative aux lois de
finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son
article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 31 août 2020 nommant M. Patrice LEMOINE directeur des
services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui
concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace
l'arrêté du 7 janvier 2003 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrice LEMOINE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, pour la programmation et la gestion financière des dépenses afférentes aux
programmes suivants :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de 86 - programme 139 de l'enseignement scolaire du premier degré et second degré privés - 02 : forfaits d'externat, subventions de fonctionnement et dépenses pédagogiques et bourses et primes pour les élèves des établissements privés ;
- programme 140 de l'enseignement scolaire public du premier degré - article 01 : indemnités de stage et rémunération de prestation de formation et de conférence, sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires.
- programme 140 de l'enseignement scolaire public du premier degré - article 02 : crédits de déplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED et des intervenants en langues vivantes, crédits d'organisation de la formation continue des personnels enseignants et crédits pédagogiques
du premier degré, transferts aux communes de la compensation relative au droit d'accueil en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires ;
- programme 141 de l'enseignement scolaire public du second degré - article 01 : frais d'expertise et sommes versées au titre des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
- programme 141 de l'enseignement scolaire public du second degré-art 02 : frais de déplacements des Centres d'Information et d'Orientation ;
- programme 214 du soutien de la politique de l'Éducation Nationale - article 01 : sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
- programme 214 du soutien de la politique de l'Éducation Nationale - article 02 : dépenses de fonctionnement de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, frais de déplacements à l'initiative de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale, frais de changements de résidence du 1*"degré, frais d'expertise et certificat médical obligatoire ;
- programme 230 « Vie de l'élève » - article 01: sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ; crédits d'organisation de la formation continue des personnels chargés de l'accompagnement des élèves handicapés ;
- programme 230 « Vie de l'élève » - article 02 : bourses et secours d'études aux élèves des établissements publics du second degré, déplacements des personnels de la santé scolaire et dépenses d'intervention des centres médicaux sociaux, déplacements des accompagnants des élèves en situation de Handicap et crédits palliatifs pour les élèves handicapés, déplacements des personnels référents.
Article 2 : Le préfet approuve, dans le respect des enveloppes financières fixées lors de l'approbation du budget opérationnel de programme, la programmation initiale des dépenses réparties en actions et sous-actions. Toute proposition de modification dans la programmation conduisant à 5% de la programmation initiale au niveau de la sous-action devra être validée par le préfet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de 87 Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice LEMOINE pour
procéder à l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement :
- des dépenses de personnel :
- des dépenses de fonctionnement:
- des dépenses d'investissement.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice LEMOINE pour
procéder, pour les opérations inférieures à 15 000 euros, à l'engagement
juridique des dépenses d'intervention à l'exception des transferts aux
collectivités locales (sauf dans le cas de la compensation relative au droit
d'accueil en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles et
élémentaires).
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice LEMOINE pour
procéder à l'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des
dépenses d'intervention.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le
montant, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de
passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances
publiques en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits est adressé trimestriellement au préfet.
Article 8 : Le directeur académique peut donner délégation, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu délégation, aux agents
placés sous son autorité.
La décision de subdélégation de signature précisera :
- la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction ;
- la nature, les modalités, l'objet et les Caractéristiques des actes.
La décision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique
des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
2 2 AQUT 2023
lel BARNIER Place de Verdun - 47920
AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de 88 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00007
Arrêté portant délégation de signature dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative à Mme BISAGNI-FAURE, rectrice de la
région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice
de l'académie de Bordeaux, chancelière des
universités
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Mme BISAGNI-FAURE, rectrice de la région 89 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE
Liberté | | ali . | Direction de la coordination des politiques FA rnrÈE . | ne publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
Portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à
Madame Anne BISAGNI-FAURE
Rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine
Rectrice de | ‘académie de Bordeaux
Chancelière des universités
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de | éducation ;
Vu le code de |’ action sociale et des familles :
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques :
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de | ‘académie de Bordeaux, chancelière des universités ; .
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de | ‘éducation populaire, de la vie associative, de | ‘engagement civique et des sports et à | ‘organisation des services charges de leur mise en œuvre ; |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Mme BISAGNI-FAURE, rectrice de la région 90 Vu L'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la jeunesse, à | ‘engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l“engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole régional conclu entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du Lot-et-Garonne et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle- Aquitaine, chancelière des universités, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départementalà la jeunesse, à | engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne, conformément au protocole figurant en annexe du présent arrêté, dans les matières ci--dessous énumérées:
- Inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de. mineurs et personnes encadrant des mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
- Gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et d'information pour les bénévoles;
- Jeunesse et éducation populaire: programme volet jeunesse et sport du programme ERASMUS +
- Suivi des politiques éducatives territoriales,
- Gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
- Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
- Promotion, développement et coordination du service civique ;
- Gestion de la réserve civique ;
- Développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives :
- Recensement des équipements sportifs ;
- Prévention du dopage :
- Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif:
- Etablissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires;
- Traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de | ‘engagement associatif.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l’article 1er du présent arrêté les actes et documents suivants :
- En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Mme BISAGNI-FAURE, rectrice de la région 91 - Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative :
- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à l'ouverture et fermeture de ces accueils ;
- En matière d'établissements Sportifs, les mesures de suspension et interdiction
d'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions â ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du
sport ; |
- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux x associations sportives non affiliées à une fédération Sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives :
- Les arrêtés portant attribution de la médaille de /a Jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle
d'attribution des médailles d'or et d'argent ;
- Les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de
l'article R.222-17 du code de | ‘éducation, Mme Anne BISAGNI-FAURE, peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de Lot-et-Garonne. |
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de Il ‘académie de Bordeaux, chancelière des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de Lot-et-
Garonne.
Agen, le
72 AOUT 2023
Janiel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Mme BISAGNI-FAURE, rectrice de la région 92 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Mme BISAGNI-FAURE, rectrice de la région 93 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00011
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline
PERNOT, administratrice d'Etat, directrice
départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 94 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Été Direction de la coordination des politiques Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de |la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de Mme Caroline PERNOT :
Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portant détachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 95 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Pilotage Ressources», dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le …..".
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe et responsable du pôle « Pilotage Ressources » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 AOUT 2023
Dalel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 96 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Frédérique HENRION, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 97 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Été Direction
de la coordination des politiques
Fraternité publiques et de l’appui territorial
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 98 VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes-et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
BOP 102 - Accès et retour à l'emploi,
BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.
- Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
BOP 181 - Prévention des risques.
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
BOP 134 - Développement des entreprises et régulations.
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,
BOP 303 -Immigration et asile.
- Ministère des solidarités et des familles
BOP 157 - Handicap et dépendance,
BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 99 Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,
- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 SUSVISÉ,
- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté est donnée à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
Article 5 : L'arrêté du 2 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme HENRION,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
RENE A2 AQUT 2023
el BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 100 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 101 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 102 Ex PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE .
Eli | Direction de la coordination des politiques
Prier publiques et de l’appui territorial
_ Arrêté N°
portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de
l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme : |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 103 VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ; -
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination.de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice. départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de Lot-et-Garonne les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 104 - les recrutements,
- les promotions,
- les avancements.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et
documents suivants :
En tous domaines : —
— les correspondances adressées à la présidence de la république, aux premier ministre, aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ; |
les actes à portée réglementaire ; | |
— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions
départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;
— les réponses aux recours administratifs :
— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de
compétence auprès des différentes juridictions.
Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux _ relevant de la compétence préfectorale ; |
— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles :
— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services SOCIaux relevant de la compétence préfectorale.
Dans le domaine du logement social :
— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures
d'expulsion locative.
Article 4 : Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont le montant est supérieur à 150 000 € HT.
Article 5 : Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilitée, à compter du 17 avril 2021, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 105 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est donnée à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne. |
Article 7 : L'arrêté du 2 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme HENRION,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 AOUT 2023 #2
iel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 106 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 107 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-22-00016
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00016 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 108 PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE
Le Direction de la coordination des politiques galité . | | . . . Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
Portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées :
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n° 2010-687 du 24 juin 2010 et n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le
décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-2986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de Mme Caroline PERNOT :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00016 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 109 ARRETE
Article 1er: Délégation de pouvoirs d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 31 août 2022 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
/ | ES
PEU Ps 22 AOÛT 2023
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00016 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 110