Déliberation - 2025 DE035 modification des statuts de la communaute de commmune de Forez est et transfert de la competence assainissement collectif

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Déliberation - 2025 DE035 modification des statuts de la communaute de commmune de Forez est et transfert de la competence assainissement collectif Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Déliberation - 2025 DE035 modification des statuts de la communaute de commmune de Forez est et transfert de la competence assainissement collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DÉPARTEMENT [042-214200297-20250710-2025-DE035-DE|

de la LOIRE Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 19/07/2025]

ARRONDISSEMENT

de ROANNE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

BUSSIÈRES

SEANCE DU 10 juillet 2025

Nombre de conseillers :

-__ Enexercice : 16

- Présents : 12

- Votants : 15

Date de convocation : 02/07/2025

L'an deux mil vingt-cinq et le dix du mois de juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur

Georges SUZAN, Maire.

Présents : Georges SUZAN - Régine VERTAURE - Marcel DUPUY - Elodie BERNIER - Jacqueline

BARBIER - Carmen UBEDA - Françoise DUBREUIL - Jérôme ALLART- Catherine CHAUSSY -

David GALLAND - Sylvain D'HUISSEL - Dominique PLANFORET

Absents excusés : Olivier DAUDENET (donne pouvoir à Sylvain D'HUISSEL) - Audrey FRADEL

(donne pourvoir à Régine VERTAURE) - Sylvain RAJOT (donne pouvoir à Marcel DUPUY)

Absents : Valentin CHATRE

Secrétaire de séance : Régine VERTAURE

OBJET : Modification des statuts de la Communauté de communes Forez-Est

et transfert de la compétence « assainissement collectif »

RAPPEL et REFERENCE

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), notamment son article 64,

Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.5214-16,

Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 52 55 - Fax 04 77 27 35 05Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est),

Vu la délibération n°2018.019.11.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 11 juillet

2018 portant approbation du principe d’une étude de faisabilité quant aux transferts des compétences

« eau potable » et « assainissement collectif »,

Vu la délibération n°2019.010.26.06 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 26 juin

2019 portant opposition au transfert automatique des compétences eau potable et assainissement

collectif au 1€ janvier 2020,

Vu la délibération n°2025.026.09.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 9 juillet

2025 portant modification des statuts de la CC Forez-Est et transfert de la compétence

« assainissement collectif »,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

La loi NOTREe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire et automatique aux communautés de

communes de la compétence « assainissement collectif » au 1°" janvier 2020.

Néanmoins, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire.

Ainsi, la CC Forez-Est a acté le report de la prise de compétence au 1° janvier 2026.

La question du transfert de compétence « assainissement collectif » a encore évolué le 12 avril 2025

avec la promulgation de la loi visant à assouplir la gestion de ladite compétence en mettant fin à son

obligation de transfert aux communautés de communes. À ce titre, cette compétence entre dans le

champ des compétences facultatives.

Le texte permet également de scinder la compétence « assainissement collectif », en distinguant

l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.

Par ailleurs, depuis 2020, la CC Forez-Est prépare le transfert de cette compétence « assainissement

collectif » en étroite collaboration avec les maîtres d'ouvrage l'exerçant actuellement. On peut entre

autre identifier les actions et démarches suivantes :

e Réalisation d'une étude préalable au transfert des compétences

e Etablissement d’une charte partenariale formalisant un travail conjoint de fond avec les

communes pour la préparation du transfert,

e Lancement de 22 schémas directeurs assainissement au moyen d’une commande groupée

dont la CC Forez-Est était le coordonnateur du groupement de commandes

e Accompagnement dans la conduite des études et travaux des maîtres d'ouvrages actuels

(schémas directeurs assainissement, travaux réseaux et stations de traitement, tarification, ..)

e Constitution de groupes de travail avec le personnel technique et administratif transférable des

maîtres d'ouvrages actuels en vue d'organiser l'exercice opérationnel des compétences

e Consultation individuelle des maitres d'ouvrage pour convenir des conditions de mise à

disposition de leurs personnel technique exerçant la compétence assainissement pour une

partie de leur temps

e Implication de la CC Forez-Est au côté des maîtres d'ouvrage actuels dans les dossiers

structurants pour le territoire (études valorisation des boues d'épuration, mise à disposition d’un

SIG qui intègrera les plans géoréférencés des réseaux, ..)e Assistance aux maîtres d'ouvrage actuels sur le sujet de l'assainissement collectif lorsqu'ils en

font la demande (nouvelle redevance Agence de l'Eau, rédaction de CCTP, accompagnement

dans l'analyse des marchés et DSP, suivi de l'exécution des DSP, relations usagers...)

CONTENU

Cette évolution législative implique une modification des statuts de la CC Forez-Est, à savoir :

Le paragraphe suivant de l’article 3 — | Compétences obligatoires est supprimé : « Les compétences

eau et assainissement des eaux usées sont des compétences obligatoires. Les communes membres

de la communauté de communes ont toutefois choisi de reporter ce transfert au 1°" janvier 2026 comme

le leur permet la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes. »

Est ajouté à l’article 3 — /! Compétences facultatives des statuts les termes suivants :

« 8. Assainissement collectif »

Suite au vote du Conseil communautaire du 9 juillet 2025, cette modification des statuts doit désormais

faire l'objet de délibérations, dans des termes similaires, des conseils municipaux des communes

membres dans un délai de 3 mois. Etant précisé, qu’à défaut de délibération prise par une commune,

son avis sera réputé favorable.

La modification statutaire sera entérinée si les conditions de majorité qualifiée suivantes sont réunies :

l'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population du territoire (données INSEE).

PROPOSITION

Il est demandé à l'Assemblée délibérante :

- D'approuver la modification des statuts de la CC Forez-Est pour y intégrer, au titre des

compétences facultatives, la compétence « assainissement collectif »,

- D'approuver le transfert de cette compétence au profit de la CC Forez-Est à compter du 1€'

janvier 2026,

- D'autoriser la CC Forez-Est à prendre tous les actes nécessaires à la préparation du transfert

de ladite compétence durant l'année 2025,

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toute mesure

et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

D'approuver la modification des statuts de la CC Forez-Est pour y intégrer, au titre des

compétences facultatives, la compétence « assainissement collectif »,

- D'approuver le transfert de cette compétence au profit de la CC Forez-Est à compter du 1°

janvier 2026,

- D'autoriser la CC Forez-Est à prendre tous les actes nécessaires à la préparation du transfert

de ladite compétence durant l'année 2025,

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toute mesure

et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.A Bussières, le 10 juillet 2025

La secrétaire de séance, Le Maire,

Georges SUZAN Régine VERTAURE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la

date de publication sur le site internet de la commune attestée est le / 07 /2025

Monsieur le Maire

- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que cet acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au

moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.